PROGRAMME :

PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE LA PLATEFORME RSE POUR LES PLANS RSE ET « DROITS DE L’HOMME ET ENTREPRISES

� 1. La Plateforme nationale d’action globale pour la RSE

� 2. Les demandes du gouvernement liées� A la demande de la Commission Européenne� A la demande des Nations Unies � A la demande des Nations Unies

� 3. La Contribution pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE

� 4. L’Avis sur le Plan d’action d’application des principes directeurs de Nations Unies pour les droits de l’homme et les entreprises

Entreprises monde

économique (15)

Organisationssyndicales

(6)

Organisations de la société civile (10)

Chercheurs et développeurs

(4)

Institutions publiques (12)

Secrétariat Permanent

Bureau

Nouveaux groupes de travail 2017Relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseursRSE et environnement RSE et territoires » ;- « Finance responsable » ;

- « Open data et statistiques ».

Groupes de travail 2013La RSE, levier de compétitivité PME

Transparence et gouvernance et finance responsable

Implications de la responsabilité des entreprises sur leur chaîne de valeur

Installée en 2013

� Espace de dialogue, de confrontation et de concertation entre acteurs pour promouvoir la RSE auprès du gouvernement, des acteurs privés et en appui lors des négociations internationales

� Les membres sont porteurs de conceptions différentes de la RSE mais doivent chercher des compromis un compromis au travers des débats

� En cas de difficultés pour atteindre le consensus, l’opinion divergente d’ un pôle ou d’une organisation peut être mentionnée ; l’opinion divergente sera consignée dans l’avis ou le rapport et transmise au bureau (charte 2015)

LA DEMANDE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU

GOUVERNEMENT : CONCERTATION PP ET ENTREPRISES

� Etablir un plan national d’actions prioritaires RSE

� Etablir un plan national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’ONU

PNRSEPNEDH

d’actions prioritaires RSE

� Elaboration d’une stratégie nationale RSE

� Les propositions de la plateforme dans ces plans sont à valider (ou non) par le gouvernement

principes directeurs de l’ONU pour les droits de l’homme et entreprises

� Avis sur premier plan établi en 2013 par CNCDH, actualisé, complété et approfondi

Ces plans présentent un état des lieux exhaustifs sur les régulations et les pratiques. Leur approche est très claire et ils constitueront une base sur les données très utiles aux étudiants et aux enseignants

LA CONTRIBUTION POUR LE PLAN NATIONAL D’ACTIONS

PRIORITAIRES POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RSE

� Définition de la RSE

� Exemple de compromis : Une définition partagée de la RSE : « texte de référence » (annexe 3)-2014 fondée sur la définition de la Commission Européenne de 2011la Commission Européenne de 2011

� « Smart mix » entre les deux approches : vision du pôle économique (Annexe 5) et (Annexe 7) vision du pôle société civile :

� Les Etats doivent exercer leur mission de gardien d’intérêt général mais n’excluent pas les engagements volontaires . Elle peut contribuer à la compétitivité ; et elle étend sa responsabilité à sa sphère d’influence

CONTRIBUTION AU PNRSE

� 150 propositions (encadrées) � dont 50% sont issues des rapports et travaux antérieurs de la Plateforme (apprentissage et antérieurs de la Plateforme (apprentissage et continuité)

� dont 50 (environ) soit 1/3 sont considérées comme principales (34 dans le résumé)

� Voir tableau d’analyse des propositions principales (diapositives 10 et 11)

CONTENU DU PNRSE � Les thématiques : � Elle porte sur dix thématiques phares :� 1. Faire de la RSE un levier de transformation sociale et sociétale ;� 2. Renforcer la contribution de la RSE à la transition énergétique et écologique ;� 3. Renforcer la transparence du comportement social, environnemental et de� gouvernance des entreprises (ESG) ;� 4. Développer la finance responsable ;� 5. Promouvoir la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur et� 5. Promouvoir la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur et� d’approvisionnement ;� 6. Favoriser et reconnaître l’engagement des TPE-PME dans la RSE et les� accompagner dans leurs démarches ;� 7. Valoriser la performance sociale et environnementale des entreprises ;� 8. Renforcer la formation et la recherche comme levier pour le développement de la� RSE ;� 9. Soutenir l’affirmation d’un modèle européen de l’entreprise responsable et affirmer à� l’international l’approche française de la RSE ;� 10. Promouvoir des règles du jeu équitables à l’international

Principales propositions

Gouvernement ou autorités publiques

Autorégulation : entreprises ou réseaux sectoriels

Recommandations sur RSE

marché public, fiscalité

Régulation contrai-gnantes ou incitatives

Promotion et évaluation d e dispositifs

Bonnes pratiques engage-ment contractuel

Outil de sensibilisation ou de management

Formationrecherche études

Informa-tion des PP

1. Engagement sociétal

Critères « lutte discriminations » dans l’attribution des marchés publics

RSE dans dialogue social et Implications IRP

Éval. De la participation des adminis-trateurssalariés et de leurs moyens

Testing et recrutement

Étude avantageséco de la diversité Traçabilité

Affichage diversité

2. RSE et Modification Expérimenta Sensibiliser Recherche 2. RSE et environnement

Modification décret reporting extra-financier.

Expérimentation de businessmodel

Sensibiliser les PME àleurs impacts et dépendances/ ressources

Recherche sur éco conception et chaine de valeur

3.Reportingextrafinancier

Suivi (225) et création d’un portail

Conception de référentiels sectoriels reporting

4. Finance responsable

Régime fiscaux / assurance vie /ISR

Promotion labels publics ISR TEEC greenbonds

Principalespropositions

Gouvernement Autorégulation : entreprises ou réseaux sectoriels

Recommandations sur RSE

marché public, fiscalité

Régulation contrai-gnantes ou incitatives

Promotion et évaluation de dispositifs

Bonnes pratiques engage-ment contractuel

Outil de sensibili-sation ou de management

Formationrecherche études

Informa-tion des PP

5. RSE et chaine approvachats responsables

Devoir de vigilance ; prévention rrisque DHPublication des plans de vigilance

Évaluer et promotion label « fournisseur responsable »Déploiement ISO 20400

Devoir de vigilance ; prévention risque DH

Transver-salité des méthodo-logiesd’audit (référentiel sectoriel)

6.Accompagner les PME TPE

Label RSE (sectoriels)

Expérience partenariale

Sensibiliser les chefs les PME TPE

dans les démarches RSE

(sectoriels) reconnus par l’Etat

Valorisation à l’inter-national

partenariale avec les donneurs d’ordre

les chefs d’ent. et salariés à la RSE / secteur et territoire

7. Evaluer RSE et perf globale

Encourager les nouveaux cadres comptables

EtudierDes modèles plus inclusifs ESS

Mieux faireconnaitre les outils d’évaluation aux PP

8. Enseignement et Recherche

Etatsgénéraux de la RSE pour promouvoir la tranversalité

Sensibiliser les écoles et universités l’intégration de la RSE dans la prise de décisions

A L’INTERNATIONAL

� 9. Soutenir l’affirmation d’un modèle européen de l’entreprise responsable et affirmer à l’international l’approche française de la RSE ;

� 10. Promouvoir des règles du jeu équitables à � 10. Promouvoir des règles du jeu équitables à l’international� continuer de promouvoir les normes sociales et

environnementales dans le cadre des négociations commerciales multilatérales

� Encourager et valoriser les ACI

UN TEXTE DE COMPROMIS ?

� Peu de dissensus actés ? � Régulation plus contraignante sur le devoir de vigilance, la

protection des lanceurs d’alerte et l’extension de l’obligation de reporting (SAS..)

Un vocabulaire consensuel : � Un vocabulaire consensuel :

Recomman-dations principales

Toutes les recomman-dations

Tout le texte (sauf annexes)

PromouvoirValoriser(valeur)

96

3213

8234

Évaluer (ation) 7 16 37

Inciter (ation) 2 9 21

Sensibiliser 3 7 16Sensibiliser (ation)

3 7 16

Contraignant 0 0 7

Défi 0 0 1

Obstacles –limites limités

0 0 015

Difficile difficultés

0 0 7

Concurrence 0 0 12

Compétitivité 0 2 30

Profit -rentabilité

00

00

20

� Plan complémentaire mais différent

� Plus orienté vers le droit (incitatif ou contraignant)

AVIS SUR LE PLAN D’ACTION D’APPLICATION DES PRINCIPES

DIRECTEURS DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE

L’HOMME ET DES ENTREPRISES

Plus orienté vers le droit (incitatif ou contraignant)

� Propose des modifications sur la base du plan national d’actions soumis par le gouvernement (CNCDH modifié 2015)

� Articulé sur les 3 axes des principes directeurs � - PROTEGER : L’obligation de protéger les droits de l’homme

incombant à l’Etat� - RESPECTER : La responsabilité incombant aux entreprises de

respecter les droits de l’homme ;� - REPARER : L’accès à des voies de recours.

� Sur cette base , l’avis présente� Les actions en cours : 49 actions � Les actions à mettre en oeuvre : 27 actions � Les propositions non consensuelles d’actions : 28 actions

AVIS SUR LE PLAN « DROITS DE L’HOMME ET ENTREPRISES »

� Les propositions non consensuelles d’actions : 28 actions

� I – OBLIGATION DE PROTEGER LES DROITS DE L’HOMME INCOMBANT

� A L’ETAT

� 1. Etat et régulation liée au droit international (exception aux principes d’autonomie juridique des entreprises )

� 2 .Le rôle des agences publiques

� 3. AFD

� 4. Le renforcement de l’information et de l’analyse des risques

� 5. Les accords de commerce et d’investissement

�

II – RESPONSABILITE INCOMBANT AUX ENTREPRISES DE RESPECTER

LES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE

� II – RESPONSABILITE INCOMBANT AUX ENTREPRISES DE RESPECTER

� LES DROITS DE L’HOMME

� 6.Entreprises et droit de l’homme

� 7 .La formation et l’information au sein des entreprises

� 8 . L’analyse des risques et l’évaluation des impacts

� 9 .La promotion des accords-cadres internationaux

� 10. Le rôle des représentants du personnel

� 11. Le reporting

� 12 . Les secteurs et les droits de l’homme

� III – ACCES A DES VOIES DE RECOURS

� 13 Le droit d’alerte

� 14. La mise en place de mécanismes de réclamation au sein des entreprises

� Les actions en rouge comportent des propositions non consensuelles

Actions

en cours

Actions à

mettre en

oeuvre

Propositions non consensuelles

Pôle

économie

Pôles

société

civile

Pôle

syndical

Pôle

chercheurs

I – OBLIGATION DE PROTEGER LES DROITS DE L’HOMME INCOMBANT A L’ETAT

1. Etat et régulation (international) 8 10 2 4

2 . agences publiques 2 3

PLAN D’ACTIONS DH ET E I

Lien avec le PIDESC et COP21

2 . agences publiques 2 3

3. AFD 9

4. l’information et de l’analyse des

risques

3

5. Les accords de commerce et

d’investissement

3 8 2

Identifier un référent

« Entreprises et DH »

Ex: Loi sur le devoir de vigilance

PLAN D’ACTIONS DH ET E II

II – RESPONSABILITE INCOMBANT AUX ENTREPRISES DE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME

Actions

en cours

Actions à

mettre

en

oeuvre

Propositions non consensuelles

Pôle

économi

e

Pôles

société

civile

Pôle

syndical

Pöle

chercheurs

8 . L’analyse des risques et 3 18 . L’analyse des risques et

l’évaluation des impacts

3 1

9 .La promotion des accords-cadres

internationaux

5

10. Le rôle des représentants du

personnel

1 2

11. Le reporting 1 1

12 . Les secteurs et les droits de

l’homme

11 2

1

PLAN D’ACTIONS DH ET E III

III ACCES A DES VOIE DE RECOURS

Actions

en cours

Actions à

mettre

en

oeuvre

Propositions non consensuelles

Pôle

économi

e

Pôles

société

civile

Pôle

syndical

Pöle

chercheurs

13. Droit d’alerte 2 5

3 xxxxx

xxxxx 1 xxxxxxxxx 1 xxxx

14 . Mécanismes de réparation au

sein des Entreprises

3 5 2

1 xxxxx

2 xxxxxxxxxxxxxxx

Ex : Faculté d’auto-saisine

du PCN

Ex : Allouer des

au PCN

Ex : Allouer des moyens

supplémentaires au PCN

« Le principal dissensus qui a traversé l’ensemble des réunions

du groupe de travail pose la question des modalités de

l’encadrement des entreprises multinationales : volontaires

ou contraignantes » p.8

QUEL CONSENSUS ?

ou contraignantes » p.8

Mais un « plan équilibré » selon l’avis des chercheurs

Cadrage , analyse et synthèse : Arnaud MIAS ,

professeur de sociologie (IRISSO Dauphine)

Animation : Françoise QUAIREL- LANOIZELEE (chercheure DRM)

� 1. Quelle place pour le dissensus dans la délibération ?

� 2. Quels sont les éléments marquants ? (des � 2. Quels sont les éléments marquants ? (des avancés réalisées, des compromis trouvés)

� 3. Des enjeux à explorer / discuter à l’avenir ?

� 4.A qui s’adressent pour vous ces documents ?

MERCI DE VOTRE ATTENTION