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Les droits à la forma on syndicale
Le droit à la forma on syndicale existe depuis 1957. Les ini a ves
et lu es ont permis d’améliorer les droits ini aux. Beaucoup reste
à conquérir. On dis ngue des droits différenciés pour les
travailleurs de droit privé ( les salariés) et de droit public (les
fonc onnaires et agents de l’état, territoriaux ou hospitaliers).
Le congé de forma on
Le congé de forma on syndicale est ouvert, sous condi ons, aux
fonc onnaires et agents non tulaires. Il est d’une durée de 12
jours par an. Le salaire est intégralement maintenu.
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter le site:
www.forma onsyndicale.cgt.fr
Les trois objec fs de forma on CGT sont:
Ou ller pour être acteur toute la vie
Ou ller pour la responsabilité
Ou ller pour le mandat
Décret n°88‐676 du 6 mai 1988 : A ribu on du congé pour
forma on syndicale dans la fonc on publique hospitalière.
Pour connaître tous les ar cles de ce décret vous pouvez
consulter: www.legifrance.gouv.fr
La présente charte cons tue un engagement partagé entre la
structure de forma on, le/les formateur(s) et le/les stagiaire(s) de
la forma on syndicale. Les forma ons syndicales CGT doivent
perme re à chaque stagiaire de s’intégrer dans notre organisa on
syndicale et doivent correspondre aux objec fs pédagogiques
déterminés par la confédéra on.
Ces forma ons cons tuent un espace interac f dans lequel sera
respecté le stagiaire ainsi que les formateurs. Dès le début de la
forma on, les téléphones doivent être éteints et les règles
élémentaires de savoir vivre et savoir être respectées.
Ar cle 1: personnes concernées
La présente charte s’applique à chaque stagiaire, quelque soit son
statut, à par r du moment où il est inscrit à une cession de forma‐
on et ce pour toute la durée de la forma on suivie. Chaque sta‐
giaire est considéré comme ayant accepté les termes de la pré‐
sente charte.
Ar cle 2: Horaires de forma on
Les stagiaires s’engagent à suivre l’intégralité de la forma on, les
communiqués aux stagiaires lors de la remise de la conven on.
Ils seront rappelés par le formateur en début de stage. Les sta‐
giaires seront tenus de les respecter ainsi que les formateurs. Sauf
circonstance excep onnelle, les stagiaires ne peuvent s’absenter
pendant les heures de stage.
Ar cle 3: Absence et retard
En cas d’absence, de retard ou de départ an cipé, les stagiaires
doivent aver r le formateur et s’en jus fier. De plus conformé‐
ment à l’ar cle R6341‐45 du code du travail, les stagiaires dont la
rémunéra on est prise en charge par l’employeur s’exposent à une
retenue sur sa rémunéra on de stage propor onnelle à la durée
de l’absence.
Ar cle 4: Feuille d’émargement
Le stagiaire doit obligatoirement signer au fur et à mesure du
déroulement de la forma on la feuille d’émargement que fait cir‐
culer le directeur de stage. C’est à par r de ce e feuille que les
a esta ons seront fournies en fin de stage. De plus, les stagiaires
sont tenus de remplir la fiche d’évalua on remise par le formateur.
Ar cle 5: Conclusion
La forma on syndicale permet de former et d’informer tous les
syndiqués. La forma on syndicale revêt une importance capitale
pour notre organisa on et chaque stagiaire doit prendre la
mesure et la responsabilité de ces forma ons.
Chaque demande de congé de forma on est à adresser à votre
employeur 30 jours à l’avance.
Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue,
soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par le re
recommandée avec accusé de récep on.
Le congé de forma on économique, sociale et syndicale, est
accordé sur demande du salarié.
Il est de droit sauf si l’employeur es me, après avis du cadre de
service, que l’absence est préjudiciable au service.
Tout refus doit être mo vé et no fié dans les huit jours.
En cas de li ges, les salariés pourront saisir le tribunal
administra f et/ou les CAP.
Vous allez trouver dans les pages qui suivent trois modèles de
courrier de demande :
‐Exemple 1: le re de demande pour le CTE.
‐Exemple 2: le re de demande pour le CHSCT.
‐Exemple 3: le re de demande pour toutes autres
forma ons.
Exemple n°1 : CTE
Nom prénom Lagnieu, le …………………….
Adresse
Monsieur le Directeur,
EHPAD ……………
Objet : demande de congé de forma on CTE
Monsieur le Directeur,
Conformément à l’ar cle R. 6144‐81 du code de Santé Publique modifié par le décret n°
2007‐1239
Du 20 aout 2007, je sollicite de votre part l’autorisa on de par r en stage de forma on
nécessaire
A l’exercice de ma mission en tant que représentant du personnel au Comité Technique
d’Etablissement.
Ce stage organisé par <<La forma on syndicale CGT>> organisme agréé, aura lieu :
Du ………………………au……………………,
A l’UD CGT 3 impasse A Chanut
01000 Bourg en Bresse
Soit 5 jours de forma on
Cette demande d’absence vaut devis auprès de votre service comptable, vous recevrez une facture à l’issue du stage comme suit :
Frais pédagogiques : 300€ x 5 jours = 1500.00 € Frais de séjour : En externat : 15.25 euros, soit le coût d’un déjeuner ; 76.25 € (En internat : 68,61 euros en province ou 83.86 euros en région parisienne
x jours = --------€
Frais de transport sur la base du tarif seconde classe SNCF, soit : 0.17 € x kms = €Total : €
Dans l’a ente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Direc‐
teur, l’expression de mes sen ments dis ngués.
Signature
Exemple n°2 : CHSCT
Nom, prénom Pont de Veyle, le ...……………… Adresse Objet : demande de congé de formation CHSCT Monsieur le Directeur
Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L.4614-14 ; L 4614-15 ; L 4523-10 et
L4523-16 du code du travail, je sollicite de votre part l’autorisation de partir en stage de formation nécessaire à l’exercice de ma mission en tant que repré-sentant du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail.
Ce stage organisé par “ La formation Syndicale CGT “ organisme
agrée, aura lieu du ……………au………………à la Maison des Syndicats à Bourg en Bresse 01000 sur une durée de 5 jours consécutifs.
Cette demande d’absence vaut devis auprès de votre service comptable,
vous recevrez une facture à l’issue du stage comme suit :
Frais pédagogiques : 345.96€ x 5 jours = 1729.80 € Frais de séjour : En externat : 15.25 euros, soit le coût d’un déjeuner ; 76.25 € En internat : 68,61 euros en province ou 83.86 euros en région parisienne
x jours = --------€
Frais de transport sur la base du tarif seconde classe SNCF, soit : 0.17 € x kms = --€ Total :____ €
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur
le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées
signature
Exemple n°3 : Toutes autres forma ons
Nom, prénom Hauteville, le……. Adresse Monsieur le Directeur, Adresse Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Monsieur le Directeur, En application du décret n°88-676 du 06 Mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la Fonction Publique Hospitalière,… J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de (l’établissement) du (préciser les dates du début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « la formation syndicale CGT » qui est un organisme agréé. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées
Signature
Public: U lisateur du cogi el, secrétaire de syndicat,
trésorier, responsable de la poli que financière.
Objec f: U lisa on du Logiciel COGITIEL
Contenu: Créa on, modifica on, suppression d’un
responsable, ges on des co sa ons, édi on
pour les impôts, rappel sur le circuit des
co sa ons, créa on du fichier de
prélèvement avec envoi à la banque.
Durée: A définir avec le formateur suivant les besoins
de chaque syndicat
Le formateur va se déplacer dans l’établissement qui fait la
demande de ce e forma on afin de répondre au mieux
aux besoins du syndicat.
Public : Secrétaire syndicat, trésorier, responsable de la poli‐
que financière
Pré‐requis : Il est obligatoire d’avoir un COGITIEL au nom du
syndicat, d’être secrétaire ou trésorier du syndicat,
de co ser dans le syndicat, d’être à jour des
reversements COGETISE et d’avoir une adresse mail
valide pour la récep on d’un mail de confédéra on.
Objec f : Connaître les critères de la loi d’août 2008 sur la
représenta vité, être en capacité de tenir une
comptabilité pour répondre à un des
critères « transparence financière», savoir u liser le
logiciel «ou l du trésorier».
Contenu : Rappel sur les structures de la CGT (circuit des
co sa ons, loi 2008 sur la représenta vité avec les
nouvelles obliga ons comptables). Règles de vie
financière du syndicat (commission de contrôle,
statut)
U lisa on du logiciel «ou l du trésorier » (mise en
route, dépenses / rece es, bilan compte de
résultat).
Mise en place : le secrétaire ou trésorier recevra un mail de
« Automate sans réponse », il faudra recopier le
login et mot de passe, et cliquer sur le lien « h ps://
www.cogi el.org/ puis suivre les instruc ons
Le formateur va se déplacer dans l’établissement qui fait la demande de
ce e forma on afin de répondre au mieux aux besoins du syndicat.
Durée : 5 jours
Public : Titulaires élus aux élec ons professionnelles (les
suppléants peuvent être admis en fonc on des
places disponibles et de la prise en charge par leur
syndicat)
Objec f : Faire en sorte qu’à la fin de ce e forma on, les
élus par cipent aux instances avec plus de
connaissances et d’engagements.
Union Syndicale Départementale Santé et Ac on Sociale
3 Impasse Alfred Chanut
01000 Bourg en Bresse
Du 6 au 10 avril 2020
Du 16 au 20 novembre 2020
Durée : 5 jours
Public : Titulaires nommés par le syndicat (les suppléants
peuvent être admis en fonc on des places
disponibles et de la prise en charge par leur
syndicat)
Objec f : Faire en sorte qu’à la fin de ce e forma on, les
élus par cipent aux instances avec plus de
connaissances et d’engagements.
Union Syndicale Départementale Santé et Ac on Sociale
3 Impasse Alfred Chanut
01000 Bourg en Bresse
Du 13 au 17 janvier 2020
Du 5 au 9 octobre 2020
Durée : 2 jours
Public : Titulaires nommés par le syndicat (les suppléants
peuvent être admis en fonc on des places dispo‐
nibles et de la prise en charge par leur syndicat)
Contenu : Mise en place, avancements de grades, tularisa‐
ons, nota ons et apprécia ons
Union Syndicale Départementale Santé et Ac on Sociale
3 Impasse Alfred Chanut
01000 Bourg en Bresse
Contactez l’Union Départementale et/ou l’Union Locale, une
mul tude de forma ons vous seront proposées.
Niveau 1 ‐ tronc commun
Niveau 2 ‐ tronc commun
Comba re syndicalement l’extrême droite
Feuille de paie
….
In tulé du stage :
Date du stage :
Nom du syndicat:
Bulle n d’inscrip on à renvoyer :
Par courrier : Union Syndicale Départementale Santé et Ac on Sociale
3 Impasse Alfred Chanut
01000 Bourg en Bresse
Par mail: forma [email protected]
B ’
Nom Prénom Adresse
Téléphone Mail
