UNIVERSITE DE STRASBOURG FA CULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

M. LLORENS M. SOLER-COUTEAUX

Durée de l'épreuve : 3 heures. Aucun document autorisé.

SUJET : cas pratique

Session DECEMBRE 2011

2e année licence droit DROIT ADMINISTRATIF

La Commune des Trois Pistes est une station de ski de petite dimension mais bénéficiant d'un excellent enneigement. A la faveur de travaux routiers récents qui ont sensiblement amélioré son accès, la municipalité a décidé d 'engager une politique de modernisation propre à attirer une clientèle nouvelle et, si possible, plus Jeune.

L'un des premiers projets qu'elle envisage de réaliser à cette fin consiste à confier le restaurant d'altitude qu' elle possède et qu'elle exploite en régie, à titre purement commercial, depuis plus de deux décennies, à un professionnel du secteur. Un restaurateur déjà implanté sur la commune, M. B. Denège, s'est déclaré intéressé par la reprise de l'établissement et des négociations se sont engagées. Elles ont débouché sur un accord de principe aux termes duquel la commune lui confierait la gestion du restaurant pour une période de quinze ans, à charge pour lui de se rémunérer sur le prix des repas et autres produits vendus aux usagers. En contrepartie de la mise à disposition du restaurant, le futur exploitant s 'engagerait à renouveler la décoration et le mobilier de la salle principale. D'après les échanges qui ont eu lieu, ces investissements seraient d'importance limitée et devraient être amortis en cinq ou six ans.

M. B. Denège s'engagerait également à respecter certaines conditions propres à garantir un service de qualité adapté aux besoins des usagers, à savoir : une ouverture dix mois par an, y inclus la saison de ski durant laquelle l'établissement devrait fonctionner sept jours sur sept; l'accueil dix fois par an maximum des enfants séjournant sur le territoire de la commune dans le cadre de classe de neige et la préparation à leur attention de menus diététiquement et financièrement adaptés ; la présentation à la commune pour approbation, à chaque début de saison, de la gamme des menus proposés ainsi que de leurs tarifs ; et, enfin, une réduction de 15 % de ces derniers en faveur des habitants de la commune.

La Commune des Trois Pistes est par ailleurs propriétaire dans le cœur même de la station d'un bâtiment, inoccupé depuis peu, qui par une heureuse coïncidence, jouxte le restaurant qu'exploite M. B. Denège. Une idée en amenant une autre, ce dernier a confié au maire qu'il se verrait bien y exploiter un bar-discothèque en complément de son restaurant. Il se chargerait de faire réaliser tous les aménagements intérieurs nécessaires à ses frais, de sorte que la commune n 'aurait aucun investissement à effectuer. Cette diversification de son activité lui permettrait - a-t-il avoué très franchement- de faire face à la concurrence d'un établissement du même type récemment créé à 1' entrée de la station.

Le maire des Trois Pistes s'est montré d'autant plus intéressé par le projet qu'il contribuerait à l'animation récréative et - très certainement- au développement économique de la commune. Avant de donner formellement un quelconque accord, il souhaiterait cependant savoir si les contrats qu'il projette de conclure avec M. B. Denège ne présentent aucun risque sur le plan juridique et, dans l'hypothèse où ils en présenteraient, quelles sont les formalités, procédures ou modifications que la commune devrait envisager pour assurer leur légalité. C'est sur ces questions qu'il vous consulte.

Accessoirement, il vous demande aussi votre conseil sur un autre dossier qu'il avoue 1 'embarrasser fortement. Un membre de l'opposition au sein du conseil municipal prétend avoir été victime d 'une intoxication alimentaire à la suite d' un repas pris au restaurant d'altitude dont il a été question plus haut et a engagé une action en responsabilité contre la commune devant le Tribunal administratif. Le maire - qui n 'est pas parfaitement sür des talents du cuisinier en poste à 1 'époque de l'incident- désirerait savoir si cette action a des chances d' aboutir devant la juridiction saisie. Il vous remercie de bien vouloir l'éclairer également sur ce point.

UNIVERSITE DE STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

Mme NAUDIN

2e année licence droit Cours deA à K

Session DECEMBRE 2011

DROIT DES OBLIGATIONS

Durée de l'épreuve: 3 heures. SUJET RECTO VERSO

SUJET: Présentez, dans trois parties distinctes, le sens (1), la valeur (Il) et la portée (Ill) de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20936 Publié au bulletin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 201 0), que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens, a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à la société civile immobilière BB2, portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail commercial à effet du 1er janvier 2002 à la société Spriet, stipulant un droit de préférence au profit du locataire, que la réitération authentique de la vente au profit de la société BB2 est intervenue le 7 novembre 2002 et qu'informée de l'existence de cet acte par la société gestionnaire du bien litigieux le 17 décembre 2002, la société Spriet a demandé l'annulation de la vente du 7 novembre 2002 alors que la société BB2 assignait la société Le Belier en résolution de la même vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Le Bélier fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente du 7 novembre 2002 et de dire que la société Spriet sera substituée à la société BB2, d'ordonner la réalisation de la vente à son profit et d'ordonner la mainlevée de la publication de l'assignation en résolution de la vente du même immeuble délivrée par la société BB2 à la société Le Bélier alors, selon le moyen :

1°/ que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, et ce lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir; que cette double exigence exclut que la connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence puisse résulter de la seule connaissance de l'existence d'un pacte de préférence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondeme nt d'une lettre du 27 décembre 2002, postérieure à la vente, dans laquelle la société Spriet manifeste son intention d'acq uérir, sans qu'il résulte de ses constatations qu'à la date à laquel le elles ont contracté, les sociétés Le Bélier et 882 avaient déjà connaissance d'une intention du bénéficiaire du pacte de préférence d'acquérir la propriété de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'artic le 1142 du code civil ;

2

2°/ que la connaissance du pacte de préférence et de l' intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique ; qu'en se plaçant pour procéder à cette appréciation, à la date de la réitération de la vente par acte authentique le 7 novembre 2002, sans constater que les parties avaient entendu faire de celle-ci un élément constitutif de leur engagement, la cour d'appel a violé les articles 15 83 et 1589 du code civil ;

3°/ que l'absence de date certaine de la promesse de vente qui vaut vente ne peut dispenser le bénéficiaire d'un pacte de préférence qui agit en nullité de la vente et entend obtenir sa substitution à l'acquéreur de la charge de prouver que c'est bien lors de la promesse de vente qui vaut vente, dont il lui appartient le cas échéant d'établir la date, que le tiers acquéreur a eu connaissance de l'existence du pacte de préférence et de son intention de s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés Le Bélier et BB2 étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu'elle a contracté le 7 novembre 2002, de l'existence du pacte de préférence consenti par la société Le Bélier à la société Spriet, inséré au contrat de bail signé le 11 mars 2002, et de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir, et, à bon droit, que la promesse synallagmatique de vente consentie par la société Le Bélier le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d'effet le pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l'immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu'elle devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, (non reproduit)

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ( ... )

Document autorisé: CODE CIVIL.

UNIVERSITE DE STRASBOURG

M. MESTRE

FA CULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

JANVIER 2012

28 année licence droit Cours de A à K

DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE

Durée de 1' épreuve : 1 heure.

Les étudiants traiteront deux des trois sujets proposés:

• Les pouvoirs du Parlement européen

• Le Conseil européen

• Le principe de collégialité

Document autorisé : NEANT.

UNIVERSITE de STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

DROIT PRIVE (cours en langue anglaise) Cours : C. Bader-Keller Documents autorisés : Aucun Durée de l'épreuve : 1 heure

JANVIER 2012

SUJET SUR 5 PAGES

Les 2 parties doivent être traitées. NE PAS OUBLIER D'INDIQUER VOS NOMS ET PRENOMS SUR CHACUNE DES FEUILLES.

Part 1 : (14 points) Noircissez la case correspondant à la bonne réponse. A titre informatif, veuillez noter que pour chaque question, une seule réponse est possible. Barème : Réponse juste = + 1 pt 1 Absence de réponse = -1 pt 1 Réponse fausse = Opt

No Questions Propositions de réponses 1 Which route does a contract case follow? A : it starts in the magistrates' court, then goes to the county

court, then maves up to the court of appeal civil division, and then the Supreme Court B : it may start in the county court, then goes to the High Court (either Queen's Bench or Chancery Division) then goes to the Court of Appeal (Civil Division) and then Supreme Court C : it may start in the county court, then goes to the High Court (either Queen's Bench or Chancery Division) then goes to the Court of Appeal (Civil Division), then the Supreme Court and back to the Court of Appeal (civil division) D : it starts in the magistrates' court, then goes to the High Court (Queen's bench division), goes to the Court of Appeal, then goes to the Supreme Court and in certain circumstances goes back to the Court of Appeal (civil division) E: none of the above

2 Which current route does a murder case A: it starts in the magistrates' court, then the case is being sent follow? for trial to the Crown Court, then it may go to the Court of

Appeal (Criminal Division), then goes to the House of Lords and eventually goes back to the Court of Appeal for a re-trial B: it starts in the county court, then the case is being sent for trial to the Crown Court, then it may go to the Court of Appeal (Criminal Division), then goes to the House of Lords and eventually if decided so by the House of Lords, it goes back to the appeal leve! at the Court of Appeal C: it starts in the magistrates ' court, then the case is being sent for trial to the Crown CoUJ1, then it may go to the CoUJ1 of Appeal (Criminal Division) and it may then be beard before the Hou se of Lords D: it starts in the magistrates ' court, then the case is being sent for trial to the High Court (Crown Court Division) and it may go to the Cout1 of Appeal (Criminal Division) and it may then be beard before the Supreme Cou11 E: it stat1s in the magistrates' cout1, then the case is being sent for trial to the Crovvn Cout1, and it may then be beard before the Court of Appeal (Criminal Division), then it may be beard before the Supreme Cou rt.

3 What does "vetting" mean? A: it is the process whereby those who do not meet the legal qualification cannat be selected by the judge to sit as members of the jury B: it is the process whereby those who do not meet the legal qualification cannat be selected by the court to sit as members of the jury C: it is the process whereby the prosecution scruti nize the panel D: it is the process whereby the judge with the help of the bailiff scrutinize the panel

4 In context of the jury selection process, A: under the Juries Act, the judge may discharge from service what does "excusai by the judge" mean and any juror about whom there is a doubt as to his capacity to act include? effectively as a juror

B: under the Juries Act, the judge may discharge from service jurors about whom there is a doubt beyond reasonable doubt as to his physical capacity only to act as a juror C: under the Juries Act, the judge may discharge from service anyone he is convinced will be disloyal to the bailiff D: none ofthe above

5 How many jurors sit as members of the jury A: 10 in court? B: 12

C : 10 + 2 for replacement D: 9 + 2 for replacement

6 What is a "Private Members Bill"? A: bills introduced by members of either Bouse (whether govemment supporters or not) B : bills that do not alter the law but confer specia.J powers C: bills that only alter the law in England and Wales but not Scotland D: none of the above

7 What is the mischief rule? A: un der this rule, the judge will look at the Act of Parliament to see what was its purpose and what mischief in the common law it was designed to prevent B: the rule means that where a statute bas been passed to remedy a weakness in the law, the interpretation which will correct that weakness is the one to be adopted C: the rules means that where a stature has been passed to remedy a failure in the law, the interpretation which will amend th at fai lure is only one of the possible answers the j udge can give to the case D: answers A and B are correct E: answers A and C are correct

8 What was decided in R v Allen (1 872)? A: the natural court rule should apply and the words "shall give bit1h" meant "be capable of giving birth" B: the golden rule bad to apply and the words in the section "shall marry'' means "going through the ceremony" C : the sheriff rule applied and the words in the section "having 5 o ' clock tea" meant "preparing dinner for your wife" D: the literai rule had to apply and the words in the section "shou Id in berit" meant "should in ber it intestate"

9 In the context of judicial precedent, what A: it means that the court has agreed with the decision of a lower does "applied" mean? court in respect of the same case

B: it means that a court has regarded itself as bound by an earlier decision, and has therefore employed the same reasoning in the given case. C: it means that a higher comi states that another case before a lower coutt was correctly decided D: ali of the above

10 In the context of judicial precedent, what A: it means that a court is reluctant to apply a case, therefore it does "reversed" mean? finds some grou nd for saying it is different as the result of which

the case will not be followed in the given case. B: it means a court bas rejected and invalidated an earlier decision of a court of lower status to itself C: it means that the higher court has decided that the lower court in the same case came to the wrong decision. D: none of the above

11 In which case was it decided that a man A: Attorney - General's Reference (No 4 of 1980) might incur criminal liability from a duty B: R v Pittwood arising out of a contract C: R v Miller

D: R v Maloney

12 In which case was it decided that for a A: Attorney- General 's Reference (No 4 of 1980) conviction of murder, D must have had the B: R v Pittwood intention to kill or cause really serions C: R v Miller in jury? D: R v Maloney

13 In which case was it decided that provided A: Attorney- General's Reference (No 4 of 1980) that the jury was satisfied that one of the B: R v Pittwood actions did cause the death, even though it C: R v Miller was impossible to say which of the D: R v Maloney defendant's acts inflicted death, that was sufficient for a conviction?

14 Please identify the missing word: A: accused/accusation B: incited/incitor

"where on a charge of murder there is C: provoked/provocation evidence on which the jury can find that the D: aggravated/aggravat ion persan charged was [ * ] (whether by things E: insaned/insanation done or things said or by both together) to Jose his self control, the question wh ether the [ * ] was enough to make a reasonable man do as he did shall be left to be determined by the jury, and in determining th at question the jury shall take into account everything both done and said according to the effect which, in their opinion, it would have on a reasonable man."

LICENCE DROIT 2. Groupe A-K

DROIT PROCESSUEL

Session de janvier 2012

Cours de M. P. HIL T

Durée : 1 heure

Traitez les trois sujets suivants :

1. Le même juge peut-il, dans la même affaire, prendre des mesures provisoires puis statuer sur le fond ? (5 points).

2. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, le juge national remplit son obligation de motiver sa décision lorsque la motivation qu'il expose présente cumulativement trois caractères. Lesquels? Expliquez. (7 points)

3. La récusation (8 points).

Document autorisé : NEANT

Faculté de Droit de Sciences Politiques

et de Gestion Université de Strasbourg

M.ZEIBAK

Durée de l'épreuve: 1 heure

2ème année Droit A-K

Finances Publiques

Traitez les 4 questions suivantes:

Janvier 2012

1. La modification de la spécialisation des crédits : Les virements et les

transferts de crédits. (4 points)

2. Le report de crédits. (4 points)

3. Le contrôle financier sur les ordonnateurs. (6 points)

4. La gestion de fait. (6 points)

«Aucun document n'est autorisé»

Faculté de Droit

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UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

, UNI VERS ITÉ DE STRASBOURG

"" Licence 2. Amphi A-K

JANVIER 2012

Grands systèmes juridiques contemporains

Mme Peggy Ducoulombier

Répondez à ces deux questions :

Question 1 : Le contrôle exercé sur les lois par la Cour suprême du Royaume-Uni et la Cour suprême des Etats-Unis. (12 points).

Question 2 : A quel(s) système(s) juridique(s) occidental(aux) le système juridique japonais peut-il être rattaché ? (8 points).

Durée : 1 heure

Document(s) autorisé(s) : aucun

Matériel autorisé : Dictionnaire bilingue pour les étudiants ERASMUS

Université de Strasbourg Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Mme.DRAND

2ème année Licence droit

Semestre 1

Histoire du droit des obligations

Durée de 1' épreuve : 1 heure Aucun document n'est autorisé.

-Traitez les trois sujets suivants :

Janvier 2012

1.1' 'évolution du droit de la preuve des contrats à partir du XVIème siècle

(8 points)

2.Les efforts de conciliation entre formalisme et consensualisme dans les œuvres

des post-glossateurs au Bas Moyen-Age (7 points)

3.Le rejet de l'annulation des contrats à l'époque médiévale (5 points)

Nom: Prénom: Filière :

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg

L2AES L2 Droit

Cours de M. Diana Année universitaire 201 1/2012

Examen de Politique Economique Session de janvier 2012

Durée : 1 heure Aucun document autorisé

1. Enoncez les quatre piliers du modèle macroéconomique classique ( 4 points)

2. Faut-il utiliser des politiques discrétionnaires afin de lisser les cycles économiques? Répondez à cette question en vous plaçant dans la peau d'un keynésien (2 points) puis dans celle de Milton Friedman (3 points).

3. Quand dit-on que les agents souffrent d'illusion monétaire? (2 points)

4. Quelles sont les principales caractéristiques du mandat des membres du Directoire de la BCE ? (2 points) Que permettent d'assurer ces caractéristiques? (1 point)

5. Comment s'appelle 1' organe de décision qui définit la politique monétaire de la zone euro ? (1 point) Par qui est-il constitué? (2 points)

6. Enoncer sans les expliquer les trois instruments de la politique monétaire de l'Eurosystème. (3 points)

7. Quel est, aujourd'hui 10 janvier 2012, la valeur du taux des opérations principales de refinancement (le taux directeur) de la Banque Centrale Européenne ? (1 point bonus)

, UNIVERSITÉ DE STRASBOURG _, Faculté de Droit, Science Politique et Gestion

L2 Droit et AES

Valérie LOZAC'H valerie.lozach@unistra.fr

Sociologie des Organisations

Session d'examens de janvier 2012

Vous traiterez les deux questions suivantes (pas de choix) :

Attention : une limitation quantitative est fixée pour vos réponses (la capacité de structuration et de synthèse est déterminante)

1) L'école des relations humaines : apports et limites (1 0 points) 2 pages maximum

2) Les conceptions de l'acteur dans l'analyse des organisations (10 points) 2 pages maximum

Durée de l'épreuve: 1 heure

Document autorisé : NEANT.

Matériel autorisé : aucun

UNIVERSITE DE STRASBOURG FA CULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

M. LLORENS M. SOLER-COUTEAUX

Durée de l'épreuve : 3 heures. Aucun document autorisé.

SUJET : cas pratique

Session DECEMBRE 2011

2e année licence droit DROIT ADMINISTRATIF

La Commune des Trois Pistes est une station de ski de petite dimension mais bénéficiant d'un excellent enneigement. A la faveur de travaux routiers récents qui ont sensiblement amélioré son accès, la municipalité a décidé d 'engager une politique de modernisation propre à attirer une clientèle nouvelle et, si possible, plus Jeune.

L'un des premiers projets qu'elle envisage de réaliser à cette fin consiste à confier le restaurant d'altitude qu' elle possède et qu'elle exploite en régie, à titre purement commercial, depuis plus de deux décennies, à un professionnel du secteur. Un restaurateur déjà implanté sur la commune, M. B. Denège, s'est déclaré intéressé par la reprise de l'établissement et des négociations se sont engagées. Elles ont débouché sur un accord de principe aux termes duquel la commune lui confierait la gestion du restaurant pour une période de quinze ans, à charge pour lui de se rémunérer sur le prix des repas et autres produits vendus aux usagers. En contrepartie de la mise à disposition du restaurant, le futur exploitant s 'engagerait à renouveler la décoration et le mobilier de la salle principale. D'après les échanges qui ont eu lieu, ces investissements seraient d'importance limitée et devraient être amortis en cinq ou six ans.

M. B. Denège s'engagerait également à respecter certaines conditions propres à garantir un service de qualité adapté aux besoins des usagers, à savoir : une ouverture dix mois par an, y inclus la saison de ski durant laquelle l'établissement devrait fonctionner sept jours sur sept; l'accueil dix fois par an maximum des enfants séjournant sur le territoire de la commune dans le cadre de classe de neige et la préparation à leur attention de menus diététiquement et financièrement adaptés ; la présentation à la commune pour approbation, à chaque début de saison, de la gamme des menus proposés ainsi que de leurs tarifs ; et, enfin, une réduction de 15 % de ces derniers en faveur des habitants de la commune.

La Commune des Trois Pistes est par ailleurs propriétaire dans le cœur même de la station d'un bâtiment, inoccupé depuis peu, qui par une heureuse coïncidence, jouxte le restaurant qu'exploite M. B. Denège. Une idée en amenant une autre, ce dernier a confié au maire qu'il se verrait bien y exploiter un bar-discothèque en complément de son restaurant. Il se chargerait de faire réaliser tous les aménagements intérieurs nécessaires à ses frais, de sorte que la commune n 'aurait aucun investissement à effectuer. Cette diversification de son activité lui permettrait - a-t-il avoué très franchement- de faire face à la concurrence d'un établissement du même type récemment créé à 1' entrée de la station.

Le maire des Trois Pistes s'est montré d'autant plus intéressé par le projet qu'il contribuerait à l'animation récréative et - très certainement- au développement économique de la commune. Avant de donner formellement un quelconque accord, il souhaiterait cependant savoir si les contrats qu'il projette de conclure avec M. B. Denège ne présentent aucun risque sur le plan juridique et, dans l'hypothèse où ils en présenteraient, quelles sont les formalités, procédures ou modifications que la commune devrait envisager pour assurer leur légalité. C'est sur ces questions qu'il vous consulte.

Accessoirement, il vous demande aussi votre conseil sur un autre dossier qu'il avoue 1 'embarrasser fortement. Un membre de l'opposition au sein du conseil municipal prétend avoir été victime d 'une intoxication alimentaire à la suite d' un repas pris au restaurant d'altitude dont il a été question plus haut et a engagé une action en responsabilité contre la commune devant le Tribunal administratif. Le maire - qui n 'est pas parfaitement sür des talents du cuisinier en poste à 1 'époque de l'incident- désirerait savoir si cette action a des chances d' aboutir devant la juridiction saisie. Il vous remercie de bien vouloir l'éclairer également sur ce point.

UNIVERSITE DE STRASBOURG

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

2ème année de Licence en droit 2011-2012 Amphi L-Z Nicolas Rontchevsky

DROIT DES OBLIGATIONS Premier semestre

Examen de décembre 2011

Durée de l'épreuve: 3 heures

DOCUMENTATION AUTORISEE : CODE CIVIL

Commentez l'extrait de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005 qui est reproduit ci-dessous et au verso.

NB : il est souhaitable que le commentaire ne dépasse pas quatre pages.

Cour de cassation, chambre commerciale

Audience publique du 28 juin 2005

N° de pourvoi: 03-16794 ; publié au bulletin

M. Tricot., président; M. Petit., conseiller apporteur; M. Jobard., avocat général la SCP de Chaisemartin et CoUijon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2003), qu'en 1996, M. X .. . , salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée de 1' option qui devait intervenir au premier semestre 2000 ; que pour acquérir ces bons, M. et Mme X ... ont contracté un emprunt auprès de la Société générale (la banque), avec laquelle M. X ... a également conclu une convention intitulée "Contrat d 'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M. X ... s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et qu'il était stipulé que si le cours des actions était, à cette date, inférieur à 118, 42 francs, représentant la somme du prix du bon, du prix de l'action et du coût du crédit, la banque lui verserait la différence entre ce montant et le cours réel et que, si celui­ci était supérieur à ce montant, la banque lui verserait la plus-value dans la limite d'un cours maximum de 290, 13 francs; que lors du dénouement de l 'opération en janvier 2000, le cours de l'action était supérieur à 1 500 francs ; que M. et Mme X ... , alléguant avoir été victimes

d'un dol par réticence, ont demandé l'annulation des contrats conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l'absence d'indication du taux effectif global;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X ... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour réticence dolosive, des contrats conclus avec la banque alors, selon le moyen:

1) que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme; que cette connaissance doit s'apprécier en fonction du degré d'expérience dans le domaine financier concerné et de la complexité du produit; qu'en l'espèce, M. X. .. soutenait que la compréhension du mécanisme de couverture et de ses implications supposait des connaissances pointues et des compétences spécifiques, dont il ne disposait pas, étant parfaitement novice en matière d'opérations réalisées sur les produits dérivés, opérations réservées aux entreprises et aux institutionnels ; qu'en se bornant à constater que M. X ... était diplômé de l'ENA et ancien inspecteur des finances, et exerçait des fonctions de direction au sein de la société Cap Gemini pour considérer que la Société générale n'avait aucune obligation précontractuelle d'information sur le contrat d'options qu'elle lui a fait souscrire, sans relever aucun élément de nature à caractériser une connaissance concrète et effective de la part de M. X ... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture du risque de variation de cours permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Il 09 du Code civil ;

3) que M. et Mme X ... reprochaient à la banque de ne pas les avoir informés de l'existence d'autres formules de couverture du risque de variation de cours, qu'elle ne pouvait ignorer en tant que spécialiste des produits dérivés, et qui comportaient 1' avantage de permettre au client de percevoir une quote-part de la plus-value réalisée, sans plafonnement des gains potentiels ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir conçu sa formule de couverture en anticipant sur une évolution à la hausse du cours des actions, dès lors que "la prévision entre dans la fonction principale de la direction des marchés d'un établissement bancaire, à qui il ne peut être fait grief d'apprécier l'avenir du marché en fonction de différents paramètres, qu'il n'a pas à faire connaître à son client", sans rechercher s'il n'incombait pas à l'établissement de crédit, dans le cadre de son obligation précontractuelle d'information, de faire connaître à son client l'existence d'autres techniques de couverture du risque de variation de cours, afm de lui permettre de contracter en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Il 09 du Code civil ;

Mais attendu que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que le moyen, qui se borne en ses trois branches à invoquer des manquements de la banque à son obligation précontractuelle d'information, sans alléguer que ces manquements auraient été commis sciemment dans 1' intention de provoquer dans 1' esprit de M. X ... une erreur déterminante de son consentement, ne peut être accueilli

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

UNIVERSITE DE STRASBOURG

Mme HAGUENAU-MOllARD

FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

JANVIER 2012

2e année licence droit Cours deL à Z

DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE

Durée de 1' épreuve : 1 heure.

N.B. AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISE

Répondre aux quatre questions suivantes :

1) Rédiger l'argumentaire qu'aurait pu présenter de Gaulle contre l'entrée du Royaume-Uni dans les Communautés européennes

2) Le Parlement européen estime que le président de la Commission ne surveille pas suffisamment les dépenses des Etats membres. Que peut-il faire?

3) Des négociations sur la libéralisation du marché des ordinateurs ont été lancées au sein de 1 'Organisation mondiale du commerce. La Commission et le gouvernement français sont en désaccord. Selon la Commission, seule 1 'Union européenne a le pouvoir de négocier. Selon le gouvernement français, les négociations doivent être menées conjointement par l'Union et par les Etats membres. Qui a raison, et pourquoi ?

4) La société M. a été placée par le Conseil de sécurité de l' ONU sur la liste des entités finançant des organisations terroristes. En application de la résolution du Conseil de sécurité sur le financement du terrorisme et du règlement de 1 'Union européenne sur le même sujet, les autorités françaises ont bloqué les comptes bancaires détenus en France par la société M. Celle-ci vous consulte pour savoir quelles sont les voies de recours et les arguments juridiques à sa disposition.

UNIVERSITE de STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

DROIT PRIVE (cours en langue anglaise) Cours : C. Bader-Keller Documents autorisés : Aucun Durée de l'épreuve : 1 heure

JANVIER 2012

SUJET SUR 5 PAGES

Les 2 parties doivent être traitées. NE PAS OUBLIER D'INDIQUER VOS NOMS ET PRENOMS SUR CHACUNE DES FEUILLES.

Part 1 : (14 points) Noircissez la case correspondant à la bonne réponse. A titre informatif, veuillez noter que pour chaque question, une seule réponse est possible. Barème : Réponse juste = + 1 pt 1 Absence de réponse = -1 pt 1 Réponse fausse = Opt

No Questions Propositions de réponses 1 Which route does a contract case follow? A : it starts in the magistrates' court, then goes to the county

court, then maves up to the court of appeal civil division, and then the Supreme Court B : it may start in the county court, then goes to the High Court (either Queen's Bench or Chancery Division) then goes to the Court of Appeal (Civil Division) and then Supreme Court C : it may start in the county court, then goes to the High Court (either Queen's Bench or Chancery Division) then goes to the Court of Appeal (Civil Division), then the Supreme Court and back to the Court of Appeal (civil division) D : it starts in the magistrates' court, then goes to the High Court (Queen's bench division), goes to the Court of Appeal, then goes to the Supreme Court and in certain circumstances goes back to the Court of Appeal (civil division) E: none of the above

2 Which current route does a murder case A: it starts in the magistrates' court, then the case is being sent follow? for trial to the Crown Court, then it may go to the Court of

Appeal (Criminal Division), then goes to the House of Lords and eventually goes back to the Court of Appeal for a re-trial B: it starts in the county court, then the case is being sent for trial to the Crown Court, then it may go to the Court of Appeal (Criminal Division), then goes to the House of Lords and eventually if decided so by the House of Lords, it goes back to the appeal leve! at the Court of Appeal C: it starts in the magistrates ' court, then the case is being sent for trial to the Crown CoUJ1, then it may go to the CoUJ1 of Appeal (Criminal Division) and it may then be beard before the Hou se of Lords D: it starts in the magistrates ' court, then the case is being sent for trial to the High Court (Crown Court Division) and it may go to the Cout1 of Appeal (Criminal Division) and it may then be beard before the Supreme Cou11 E: it stat1s in the magistrates' cout1, then the case is being sent for trial to the Crovvn Cout1, and it may then be beard before the Court of Appeal (Criminal Division), then it may be beard before the Supreme Cou rt.

3 What does "vetting" mean? A: it is the process whereby those who do not meet the legal qualification cannat be selected by the judge to sit as members of the jury B: it is the process whereby those who do not meet the legal qualification cannat be selected by the court to sit as members of the jury C: it is the process whereby the prosecution scruti nize the panel D: it is the process whereby the judge with the help of the bailiff scrutinize the panel

4 In context of the jury selection process, A: under the Juries Act, the judge may discharge from service what does "excusai by the judge" mean and any juror about whom there is a doubt as to his capacity to act include? effectively as a juror

B: under the Juries Act, the judge may discharge from service jurors about whom there is a doubt beyond reasonable doubt as to his physical capacity only to act as a juror C: under the Juries Act, the judge may discharge from service anyone he is convinced will be disloyal to the bailiff D: none ofthe above

5 How many jurors sit as members of the jury A: 10 in court? B: 12

C : 10 + 2 for replacement D: 9 + 2 for replacement

6 What is a "Private Members Bill"? A: bills introduced by members of either Bouse (whether govemment supporters or not) B : bills that do not alter the law but confer specia.J powers C: bills that only alter the law in England and Wales but not Scotland D: none of the above

7 What is the mischief rule? A: un der this rule, the judge will look at the Act of Parliament to see what was its purpose and what mischief in the common law it was designed to prevent B: the rule means that where a statute bas been passed to remedy a weakness in the law, the interpretation which will correct that weakness is the one to be adopted C: the rules means that where a stature has been passed to remedy a failure in the law, the interpretation which will amend th at fai lure is only one of the possible answers the j udge can give to the case D: answers A and B are correct E: answers A and C are correct

8 What was decided in R v Allen (1 872)? A: the natural court rule should apply and the words "shall give bit1h" meant "be capable of giving birth" B: the golden rule bad to apply and the words in the section "shall marry'' means "going through the ceremony" C : the sheriff rule applied and the words in the section "having 5 o ' clock tea" meant "preparing dinner for your wife" D: the literai rule had to apply and the words in the section "shou Id in berit" meant "should in ber it intestate"

9 In the context of judicial precedent, what A: it means that the court has agreed with the decision of a lower does "applied" mean? court in respect of the same case

B: it means that a court has regarded itself as bound by an earlier decision, and has therefore employed the same reasoning in the given case. C: it means that a higher comi states that another case before a lower coutt was correctly decided D: ali of the above

10 In the context of judicial precedent, what A: it means that a court is reluctant to apply a case, therefore it does "reversed" mean? finds some grou nd for saying it is different as the result of which

the case will not be followed in the given case. B: it means a court bas rejected and invalidated an earlier decision of a court of lower status to itself C: it means that the higher court has decided that the lower court in the same case came to the wrong decision. D: none of the above

11 In which case was it decided that a man A: Attorney - General's Reference (No 4 of 1980) might incur criminal liability from a duty B: R v Pittwood arising out of a contract C: R v Miller

D: R v Maloney

12 In which case was it decided that for a A: Attorney- General 's Reference (No 4 of 1980) conviction of murder, D must have had the B: R v Pittwood intention to kill or cause really serions C: R v Miller in jury? D: R v Maloney

13 In which case was it decided that provided A: Attorney- General's Reference (No 4 of 1980) that the jury was satisfied that one of the B: R v Pittwood actions did cause the death, even though it C: R v Miller was impossible to say which of the D: R v Maloney defendant's acts inflicted death, that was sufficient for a conviction?

14 Please identify the missing word: A: accused/accusation B: incited/incitor

"where on a charge of murder there is C: provoked/provocation evidence on which the jury can find that the D: aggravated/aggravat ion persan charged was [ * ] (whether by things E: insaned/insanation done or things said or by both together) to Jose his self control, the question wh ether the [ * ] was enough to make a reasonable man do as he did shall be left to be determined by the jury, and in determining th at question the jury shall take into account everything both done and said according to the effect which, in their opinion, it would have on a reasonable man."

UNIVERSITE DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences

Amphi L-Z

2e année licence droit

DROIT PROCESSUEL

(Mme Carre)

Durée de l'épreuve : 1 heure.

Question 1:

politiques et de gestion

JANVIER 2012

Que permet de déterminer la notion de « matière pénale » ? En répondant à cette question, vous préciserez les éventuels textes qui la consacrent, sa définition (et d'où vient cette définition), ses caractères, et bien entendu son rôle.

15 points

Question 2:

Vous expliquerez de manière concise en quoi consiste le principe d 'égalité des armes en indiquant le cas échéant quel(s) texte(s) le consacre(nt).

15 points

Question 3:

Les membres du ministère public sont-ils des juges indépendants?

15 points

Question 4:

Pourquoi le régime français de la garde à vue a-t-il été réformé? Comment l'a-t-il

été? La réforme peut-elle être considérée comme suffisante et/ou satisfaisante?

15 points

Aucun document n 'est autorisé .

UNIVERSITE DE STRASBOURG

M. ECKLY

FA CULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

28 année licence droit Cours deL à Z

JANVIER 2012

FINANCES PUBLIQUES

Durée de l'épreuve : 1 heure.

"Répondez brièvement aux quatre questions suivantes, chacune des réponses étant notée sur 5 cinq points:

1 o Sur quelle temporalité est construit un cycle budgétaire ?

2° La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle modifié la procédure parlementaire d'adoption des lois de finances ?

3° Comment sont qualifiés juridiquement les flux financiers des emprunts d'État, des intérêts de ceux-ci et de leurs remboursements ?

4 o Quels sont les critères de convergence budgétaire du pacte de stabilité de l'eurozone ?

Documentation autorisée : aucune.

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT , DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION

Année universitaire 2011-12 - Licence 1 - Semestre 1 GRANDS SYSTEMES JURIDIQUES - L à Z

Cours de M. Alexis VAHLAS

Examen de décembre 2011

Vous traiterez l'un des deux sujets suivants:

Sujet n°l:

droit?

D'après les différentes traditions juridiques, la jurisprudence est-elle une source de

Quel commentaire vous inspire cette déclaration d'Omar Bakri Muhamad, retransmise

depuis Beyrouth lors de la réunion publique de Tower Hamlets le 10 novembre 2008:

- "Do not obey the British law. We must fight and die for Islam - this is the rnap and road to heaven. [ .. ] Muslims did not need to obey man-made laws and that if anyone ordered them to,

they should say they are Muslims loud and proud ?".

Aucun document n'est autorisé.

* * * *

Université de Strasbourg Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Mme.DRAND

2ème année Licence droit

Semestre 1

Histoire du droit des obligations

Durée de 1' épreuve : 1 heure Aucun document n'est autorisé.

-Traitez les trois sujets suivants :

Janvier 2012

1.1' 'évolution du droit de la preuve des contrats à partir du XVIème siècle

(8 points)

2.Les efforts de conciliation entre formalisme et consensualisme dans les œuvres

des post-glossateurs au Bas Moyen-Age (7 points)

3.Le rejet de l'annulation des contrats à l'époque médiévale (5 points)

Nom: Prénom: Filière :

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg

L2AES L2 Droit

Cours de M. Diana Année universitaire 201 1/2012

Examen de Politique Economique Session de janvier 2012

Durée : 1 heure Aucun document autorisé

1. Enoncez les quatre piliers du modèle macroéconomique classique ( 4 points)

2. Faut-il utiliser des politiques discrétionnaires afin de lisser les cycles économiques? Répondez à cette question en vous plaçant dans la peau d'un keynésien (2 points) puis dans celle de Milton Friedman (3 points).

3. Quand dit-on que les agents souffrent d'illusion monétaire? (2 points)

4. Quelles sont les principales caractéristiques du mandat des membres du Directoire de la BCE ? (2 points) Que permettent d'assurer ces caractéristiques? (1 point)

5. Comment s'appelle 1' organe de décision qui définit la politique monétaire de la zone euro ? (1 point) Par qui est-il constitué? (2 points)

6. Enoncer sans les expliquer les trois instruments de la politique monétaire de l'Eurosystème. (3 points)

7. Quel est, aujourd'hui 10 janvier 2012, la valeur du taux des opérations principales de refinancement (le taux directeur) de la Banque Centrale Européenne ? (1 point bonus)

, UNIVERSITÉ DE STRASBOURG _, Faculté de Droit, Science Politique et Gestion

L2 Droit et AES

Valérie LOZAC'H valerie.lozach@unistra.fr

Sociologie des Organisations

Session d'examens de janvier 2012

Vous traiterez les deux questions suivantes (pas de choix) :

Attention : une limitation quantitative est fixée pour vos réponses (la capacité de structuration et de synthèse est déterminante)

1) L'école des relations humaines : apports et limites (1 0 points) 2 pages maximum

2) Les conceptions de l'acteur dans l'analyse des organisations (10 points) 2 pages maximum

Durée de l'épreuve: 1 heure

Document autorisé : NEANT.

Matériel autorisé : aucun

UNIVERSITE DE STRASBOURG

FACULTE DE DROIT

DROIT ADMINISTRATIF

SESSION D'EXAMEN DE DECEMBRE 2011

1er semestre - L. 2

Traitez les quatre thèmes suivants :

- Le juge administratif et la loi (5 points)

Salariés spéciaux

2ème année

M.STAUB

-Le pouvoir réglementaire du Président de la République (5 points)

-La valeur juridique des principes généraux du droit (5 points)

-Les circonstances exceptionnelles (5 points)

N.B. : pas de document autorisé

Faculté de Droit

~ s~;~:e~!c~:~t!qu~ ~

UNI VERSITÉ DE STRASBOURG

, U NI VER S ITÉ D E STRASBOURG _,

2EME ANNEE LICENCE EN DROIT CYCLE SPECIAL SALARIE

Examen du 1er semestre 2011/12

DROIT DES OBLIGATIONS

M. SANDER

Traitez les questions suivantes :

1 o L'incidence du décès du po !licitant sur l'offre (7 points)

2° L'objet (6 points)

3° Les effets de la nullité du contrat (7 points)

Durée : 3 heures

Document(s) autorisé(s) : CODE CIVIL

Matériel autorisé : aucun