29-guide

Performancenergtique

Guide l'usage des acheteurs publics

Optimisation de la

des Contrats de Partenariat

des btiments publics par la mise en uvre

Rattache au Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

OPTIMISATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE des btiments publics par la mise en uvre des Contrats de Partenariat

REMERCIEMENTS

Conscient de limportance que revt lefficacit nergtique dans les btiments pour r-pondre au dfi du changement climatique et de lintrt pour tous de promouvoir les solutionsinnovantes et performantes proposes par les professionnels, le Gimlec a dcid de rali-ser un guide destin aider les acheteurs publics dans loptimisation des performancesnergtiques de leurs btiments par la mise en uvre des Contrats de Partenariat.

Cet ouvrage a t ralis dans le cadre du Programme de Recherche sur lEnergie dans leBtiment (PREBAT). Il a reu le soutien de lAgence de lEnvironnement et de la Matrise delEnergie (ADEME) et de la Mission dAppui la ralisation des contrats de partenariat (MAPPP). Nous souhaitons remercier ces organismes qui ont grandement contribu lenrichisse-ment de ce document.

Nous remercions galement lensemble des entreprises adhrentes du Gimlec qui ont appor-t leur expertise pour faire de ce document un outil pratique et oprationnel, et en particulierles co-rdacteurs principaux de ce guide :

Hugues Vrit,Gilles Herry,Eric Nicolas.

Nous avons par ailleurs vivement apprci la collaboration efficace avec la socit Alpheistout au long de ce projet.

Jean-Claude KARPELESDlgu Gnral du Gimlec

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Edito

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La France sest engage diviser par 4 ses missions de gaz effet de serre dici2050. Outre la ncessit dexemplarit des btiments du secteur public, ils repr-sentent un potentiel important dconomies dnergie pour atteindre cet objectif.

La personne publique (lEtat, ses tablissements publics, les collectivits locales et territoriales) gestion-naire dun patrimoine immobilier peut donc la fois rduire fortement son budget de dpense dnergie etcontribuer sensiblement lengagement de notre pays dans la lutte contre le changement climatique.

Pour exploiter pleinement et durablement les gisements dconomies dnergie dans les oprations de r-novations de btiments existants, les actions de matrise de lnergie devraient concerner la foislamlioration thermique de lenveloppe du bti, lutilisation efficace dquipements performants, lutilisa-tion dnergies renouvelables et un comportement sobre des utilisateurs.

Les phases de conception, financement, travaux et exploitation dun projet de rhabilitation ou construc-tion neuve dun btiment basse consommation dnergie comportent des risques notamment dordretechniques et financiers qui peuvent influer fortement sur la rentabilit conomique du projet. Le dispo-sitif des contrats de partenariats public-priv offre la possibilit la personne publique, dans le cas deprojets urgents ou complexes, de transfrer une partie de ces risques au prestataire priv qui gre alorsla globalit du projet et qui peut garantir sa performance nergtique sur la dure du contrat.

Gestion en rgie directe, march de performance nergtique ou encore contrat de partenariats nerg-tiques, la personne publique a donc une palette large de modes de gestion de projet de rnovationnergtique de son patrimoine immobilier.

LADEME accompagne les matres douvrages et les gestionnaires de patrimoines de btiments publicsou privs soucieux de rationaliser leurs consommations nergtiques et de raliser des conomies finan-cires. Dans cet objectif, elle a soutenu linitiative du Gimlec qui, dans le cadre de lappel projetProgramme de Recherche sur lEnergie dans le Btiment (PREBAT) 2005, a t retenu par le jury pour lardaction de ce guide visant prsenter les dmarches de partenariat public priv appliques aux bti-ments conomes et sobres en nergie.

Nous esprons que cette contribution sera profitable lensemble des acteurs concerns, matres dou-vrages et professionnels.

Michle PAPPALARDOPrsidente de lADEME


MODE DEMPLOI DU GUIDE

Soutenu par la MAPPP et lADEME, ce guide dcrit en y apportant les textes de rfrence, lamthodologie mettre en uvre pour la mise en place de mesures innovantes defficacitnergtique.Il est destin aux personnes publiques, Etat et collectivits, ainsi quaux acteurs publics encharge des achats ou du dveloppement durable, quils soient lus ou fonctionnaires souhai-tant construire ou rnover un btiment public. Il est compos de trois parties qui remplissent chacune un objectif prcis, le lecteur pou-vant ainsi dcider du point dentre dans le guide en sinspirant des rsums ci-dessous.

PARTIE I : CONTEXTE ENERGETIQUE ET ENJEUXLa premire partie expose synthtiquement des enjeux de la politique nergtique. Le Contratde Performance Energtique constitue un des outils mis disposition des personnes pu-bliques pour mettre en uvre une politique de matrise de la demande dnergie et derduction des missions des gaz effet de serre.

PARTIE II : PRESENTATION ET COMPARAISON DES DIFFERENTES PROCEDURES - ASPECTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERS SPECIFIQUES LIES AUX CONTRATS DE PARTENARIATLa seconde partie est la plus dtaille et constitue un guide danalyse et dapproche desdiffrents outils juridiques de la commande publique permettant de mettre en place unContrat de Performance Energtique. Elle insiste tout particulirement sur le Contrat dePartenariat Energtique au sens de lordonnance du 17 juin 2004, ainsi que sur ses avan-tages au regard des outils existants du Code des marchs publics.

PARTIE III : LES POINTS-CLES DE LA MISE UVRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUELa troisime partie apporte un fil conducteur aux personnes publiques ayant opt pour leContrat de Partenariat Energtique en prsentant les diffrentes tapes de mise en uvre duntel projet et en proposant des documents daide la rdaction des pices de la procdure.

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PREAMBULE : L'investissement comme levier de la performance nergtique 7

PARTIE 1 : Contexte nergtique et enjeux 81. LE CONTEXTE ENERGETIQUE MONDIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2. LES ENJEUX AU NIVEAU LOCAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3. LA LGISLATION EN MATIERE DE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.1. La dfinition communautaire du Contrat de Performance Energtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.1.1. La directive 2006/32/CE du Parlement Europen et du Conseil sur l'efficacit nergtique dans les utilisations finales des nergies et les services nergtiques, et abrogeant la directive 93/76 du Conseil . . . . . . . . . 11

3.1.2. Les Livres verts de la Commission Europenne sur l'efficacit nergtique et le recours aux Contrats de Performance Energtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3.2. Les lois et textes franais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

4. DEFINITION ET LA PRESENTATION DES SERVICES D'EFFICACITE ENERGETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

4.1. La dfinition des services defficacit nergtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

4.2. Lintrt des services defficacit nergtique pour la personne publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

4.3. Les spcificits de mise en uvre des services defficacit nergtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

PARTIE 2 : Prsentation et comparaison des diffrentes procdures : Aspects juridiques, conomiques et financiers spcifiques lis aux contrats de partenariat 151. LA DEFINITION ET LA PRESENTATION DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

2. LES OUTILS CONTRACTUELS A DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS ET LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE . . . . . . . . . 17

2.1. La dfinition juridique des Contrats de Performance Energtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2.2. Les outils de la commande publique inadapts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2.3. Le Contrat de Performance Energtique au service des conomies dnergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

3. LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EN DROIT NATIONAL : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

3.1. La performance nergtique : travaux et/ou services ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

3.2. La complexit du projet de performance nergtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

3.3. La typologie des contrats administratifs adapts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

3.4. Un schma simplifi daide la dcision pour les personnes publiques : March de Performance Energtique ou Contrat de Partenariat Energtique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

3.4.1. Comment peut-on marier un march public d'exploitation avec un March de Performance Energtique ou un Contrat de Partenariat Energtique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

3.4.2. Le schma d'aide la dcision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

3.5. Les diffrentes combinaisons possibles de schmas contractuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

4. LE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

4.1. Les avantages financiers, oprationnels et conomiques pour la personne publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

4.2. Les typologies de Contrats de Partenariat Energtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

4.3. Les conditions juridiques de recours aux Contrats de Partenariat Energtique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Sommaire


6

PARTIE 3 : Les points-cls de la mise en uvre du Contrat de Partenariat Energtique 33INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

1. PHASE DEVALUATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

1.1. Le recensement des besoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

1.2. Lanalyse prliminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

1.3. Lvaluation pralable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

1.3.1. La dfinition de lvaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

1.3.2. La comparaison des cots globaux actualiss . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

1.3.3. Lestimation de la performance attendue par la personne publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

1.3.4. Lanalyse et partage des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

1.4. Le rapport dvaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

1.5. La dcision de recourir ou non un Contrat de Partenariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

1.6. La prparation de lavis dappel public la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

1.6.1. La dfinition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

1.6.2. La dfinition des critres dapprciation des propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

1.6.3. La dfinition des besoins et des attentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

2. PHASE DATTRIBUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

ANNEXES 42ANNEXE 1. LISTE DES CONTRIBUTEURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

ANNEXE 2. LES TEXTES JURIDIQUES ESSENTIELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

ANNEXE 3. GRILLE DANALYSE PRELIMINAIRE DE LINTERET DE RECOURIR AU CONTRAT DE PARTENARIAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

ANNEXE 4. EXEMPLE DAVIS DAPPEL PUBLIC A CONCURRENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

ANNEXE 5. EXEMPLE DE MATRICE DE RISQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

ANNEXE 6. OBJET, MISSION ET TRAVAUX DU CLUBS2E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

ANNEXE 7. GLOSSAIRE DES DEFINITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Sommaire (suite)

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PrambuleL'INVESTISSEMENT COMME LEVIER DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

La performance nergtique se distingue par une approche tourne vers l'investissement producteur d'conomies d'nergie(1) et constitue en tant que tel un vecteur d'activits nouvelles, tant pour les bnficiairesque pour les entreprises.

Pour les bnficiaires et tout particulirement pour les personnes publiques, Etat ou collecti-vits territoriales, il s'agit de se lancer dans une politique d'investissement cible poursuivantun double objectif significatif d'conomies d'nergie et d'amlioration des btiments.

Pour les entreprises, l'efficacit nergtique est devenue une composante part entire deleur stratgie et reprsente un axe majeur de leur politique de recherche et de dveloppe-ment en vue de favoriser de nouvelles technologies et l'innovation de procds de plus enplus efficaces.

C'est dans ce contexte que le Contrat de Partenariat au sens de lordonnance du 16 juin 2004vise promouvoir des pratiques nouvelles dans la poursuite d'un objectif d'intrt gnralpartag par tous, l'conomie d'nergie primaire, en majorant des systmes de garantie d'co-nomies d'nergie et de remboursement total ou partiel de programmes d'investissement.

Ce guide est l'occasion de prsenter et de dvelopper les solutions offertes aux personnes pu-bliques au travers de Contrat de Partenariat, pour mettre en uvre un programme volontaired'conomies d'nergie et de rnovation d'immeubles en recourant des investissements et des services, y compris financiers.

1 : Voir Glossaire 7

Contexte nergtique et enjeux

> PARTIE 1

La consommation dnergie est lorigine du rejet dans latmosphredune grande quantit de gaz carbonique, qui contribue grandement laccentuation du phnomne deffet de serre et, par voie de consquence,au drglement climatique et au rchauffement de la plante (+0,6 C en 100 ans). Si les consquences de ce rchauffement font dbat pour en connatre lampleur et la rapidit, plus personne aujourdhui ne conteste la ncessit inluctable de limiter les missions de gaz effet de serre et de rduire les consommations dnergie.

Les secteurs des transports et du rsidentiel/tertiaire sont les principaux metteurs de gaz effet de serre et, contrairement au secteur industriel et nergtique, leurs missions conti-nuent de crotre : +22,3 % pour le btiment et +22,7 % pour le transport en 2004 par rapport 1990. La consommation d'nergie associe aux btiments constitue peu prs un tiers de laconsommation nergtique de l'Union Europenne.

Un second lment incontournable prendre en compte est la rarfaction progressive desressources fossiles (le ptrole, le gaz et, dans une moindre mesure, le charbon). L encore, lis-sue est connue et inluctable.

Enfin, leffet combin de laugmentation de la demande, de la rarfaction des ressources etde tensions politiques internationales, laugmentation tendancielle du prix du baril de ptro-le ne cessera de crotre au cours des prochaines annes. Cette augmentation du prix delnergie aura trs probablement un impact sur la consommation, sur lconomie et sur lem-ploi.

Rsidentiel, Tertiaire40%

Industries28%

70

60

50

40

30

20

10

0

Transports32%

PART DES DIFFRENTS SECTEURS DANS LA CONSOMMATION EUROPEENNE DENERGIE

1. LE CONTEXTE ENERGETIQUE MONDIAL

HISTORIQUE DES COURS DU BRENT, en dollar par baril (1994-2006)

1994 2000 2006


8

Source : DGEMP

CONT

EXTE

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IQUE

ET

ENJE

UX

De plus, contrairement dautres secteurs, le taux de renouvellement du parc immobilier esttrs faible (moins de 1 % par an). De ce fait, plus de la moiti des btiments qui existeront en2050 sont dj construits. Pour les experts du secteur de lnergie, leur consommation repr-sentera 75 % de la consommation nergtique des btiments de 2050.La matrise de la demande dnergie dans le secteur du btiment constitue donc un enjeuessentiel pour la lutte contre le changement climatique.Au-del dune part de la ncessit faite lEtat et aux collectivits locales de se montrer exem-plaires et, dautre part, de la pression exerce par les citoyens auprs des lus pour unemeilleure prise en compte de lenvironnement, le secteur des btiments publics (40 % des b-timents tertiaires et 15 % des btiments rsidentiels) reprsente des enjeux en termesfinanciers et nergtiques particulirement importants. Les conomies dnergie peuventfaire partie des moyens de faire baisser la pression fiscale locale.

Les dpenses nergtiques lies aux consommations du patrimoine immobilier tertiaire publicse rpartissent comme suit :> 8 TWh pour les btiments de lEtat ;> 29,8 TWh pour les btiments communaux ;> 26,2 TWh pour les tablissements denseignement ;> et 16,1 TWh pour les btiments de sant.

Celles qui concernent le patrimoine rsidentiel des collectivits locales, reprsent par lhabitatsocial public (OPAC, SEM, Offices publics de lhabitat, etc) slvent un peu plus de 40 TWh.Si, dans la consommation unitaire des btiments de lEtat, la part du chauffage reste prpon-drante, la consommation des autres usages est en augmentation et contribue lourdement leur facture nergtique.

2. LES ENJEUX AU NIVEAU LOCAL

180

160

140

120

100

80

60

40

20

0

LES CHIFFRES CLES DU BATIMENT Edition 2004 ADEME

1973 2000 2004

Transport Agriculture Rsidentiel, Tertiaire

Sidrurgie Industrie

Total : 161,2 MtepMtep

49,0

2,9

68,2

1,3

37,5

LES CHIFFRES CLES DU BATIMENT

Autres usages Chauffage

250

200

150

100

50

01995 1998 2001

208KWh/m2 206KWh/m2 201KWh/m2

57

151

59

147

60

141

COUT DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE DES VILLES ET COMMUNES


12

10

8

6

4

2

01995 1998 2001

11,5/m2 11,/m2 11,2/m2

5,4

6,1

5,1

5,9

5,1

6,1

Le secteur du btiment (habitat et tertiaire confondus) reprsente 30 % des missions de gaz effet de serre et 40 % des consommationsdnergie recenses en France.

CONTRIBUTION DES DIFFERENTES FAMILLES DE BATIMENTS A LA FACTURE ENERGETIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES


Autres ministres

Affaires sociales

Jeunesse

Education

Intrieur

Equipement

Justice

Economie

0 GWh 200 400 600 800 1000

573

416

422

113

63

59 25

23

47

127 62

179

191

231

677 294

9

Source : CEREN Source : ADEME

Source : OE

Source : ADEME


Les consommations nergtiques et les dpenses ramenes au m2 pour les principales familles de btiments tertiairescommunaux ne varient gure. Elles sont comprises respectivement entre 150 et 160 kWh/m2 et entre 7 9 /m2.Cependant, compte tenu des surfaces construites de ces diffrentes familles de btiments, leur contribution la consom-mation et la dpense nergtique des communes varie de manire significative.

Le cot global de la consommation nergtique des villes et communes slve 2 000 M/an, dont 75 % pour les btiments.

Lensemble des lments prsents ci-dessus met en vidence les enjeux en matires dconomies dnergie sur leparc immobilier de lEtat et des collectivits.Ces conomies peuvent tre ralises sur un grand nombre de postes de dpenses : chauffage, climatisation, clairage,lectricit, eau chaude sanitaire, etc.

Cependant, les personnes publiques ne disposent pas forcment de toutes les comptences ni des ressources humaineset financires ncessaires pour exploiter au mieux ce gisement dconomies.

Elles se trouvent souvent dans le cas suivant :> des btiments et des quipements ayant le plus souvent une mauvaise performance nergtique et qui cotent cher

en nergie et en entretien,> des moyens financiers limits pour investir dans un programme defficacit nergtique capable de rduire les consom-

mations dnergie.

Bien que lefficacit nergtique soit aujourdhui une priorit, les utilisateurs et propritaires de btiments publics conti-nuent gaspiller et par consquent, amoindrir leurs propres capacits dinvestissement.Les solutions existent, les spcialistes existent et les Contrats de Performance Energtique(2) proposent une rponseadapte.


STRUCTURE DE LA CONSOMMATION ET DE LA DEPENSE DENERGIE PAR FAMILLE DE BATIMENTS EN 2000

CONSOMMATION EN %

Piscine Btiments administratifs/techniques Autres quipements sportifs Equipements socio-culturels Ecoles Autres btiments

34 13

10

15

7

21

DEPENSE EN %

30 15

7

17

8

23

10

Consommation en KWh/m2

Equipements socio-culturels

Btiments administratifs

Ecoles

Equipements sportifs

0 20 40 60 80 100 12 140 160

Dpenses en /m2

Equipements socio-culturels

Btiments administratifs

Ecoles

Equipements sportifs

0 2 4 6 8 10

2 : Voir glossaire

Source : SOFRES

Source : SOFRES

Source : SOFRES

Source : SOFRES

3. LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUEIl s'agit ici de dresser l'tat de la rglementation applicable en matire de Contrat de Performance Energtique, en rappelant les dispositions pertinentes issues :

> des lois et initiatives adoptes au niveau de l'Union Europenne,> des textes adopts ou en cours d'adoption en France,

pour en dgager une premire dfinition du Contrat de Performance Energtique.

3.1. LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUELes enjeux macroconomiques de la rduction des gaz effet de serre et des consommations nergtiques ont tcantonns lors des Confrences de Rio et de Kyoto pour dboucher sur un accord international multilatral.

L'Union Europenne tant signataire de cet accord, des initiatives ont t prises l'chelle de l'Europe des 15 puis des27 pour amliorer l'efficacit nergtique des pays et Etats membres.

Afin de donner une consistance juridique la notion d'efficacit nergtique, deux actions significatives au niveau euro-pen ont t menes dans le domaine de la rduction des factures nergtiques avec des effets juridiques plus oumoins forts sur les rglementations nationales :> la directive sur l'efficacit nergtique dans les utilisations finales des nergies et les services nergtiques,> deux Livres verts.

La diversit et la complmentarit des programmes et des mesures visant rduire lutilisation finale des nergies neseront pas abordes dans le prsent guide. En effet, il se concentre sur les Contrats de Performance Energtique dansles btiments publics et sur son articulation avec la notion plus large d'efficacit nergtique.

3.1.1. La directive 2006/32/CE du Parlement Europen et du Conseil sur l'efficacit nergtique dans les utilisations finales des nergies et les services nergtiques, et abrogeant la directive 93/76 du Conseil(3)

Les Contrats de Performance Energtique sont cits la premire fois dans un texte porte juridique dans la directive.

Larticle 3 (j) de la prsente directive dfinit le Contrat de Performance Energtique comme tant un accord contrac-tuel entre le bnficiaire et le fournisseur dune mesure visant amliorer lefficacit nergtique selon lequel desinvestissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir un niveau d'amlioration de l'efficacit nerg-tique contractuellement dfini.

Cette dfinition est essentielle car elle va guider toute la suite du document afin de concrtiser ce dispositif contrac-tuel en droit franais en ciblant le ou les contrats de droit public reprenant strictement la dfinition cite ci-dessus.

La directive dfinit par ailleurs lefficacit nergtique(4) comme le rapport entre le rsultat, le service, la marchandiseou l'nergie que l'on obtient et l'nergie consacre cet effet et une mesure visant amliorer l'efficacit nerg-tique(5) comme "toutes les actions qui, normalement, donnent lieu une amlioration vrifiable et mesurable ou estimablede l'efficacit nergtique".Cette dfinition donne lefficacit nergtique un champ dapplication des plus larges dans le cadre de la mise enuvre dun Contrat de Performance Energtique.

L'article 3 (e) prcise la dfinition de service nergtique(6) comme "le bnfice physique, l'utilit ou le bien rsultant de lacombinaison d'une nergie avec une technologique ou avec une action bon rendement nergtique, qui peuvent com-prendre les activits d'exploitation, d'entretien et de contrle ncessaire la prestation de service qui est fourni, sur labase d'un contrat, et dont il est dmontr que, dans des circonstances normales, il donne lieu une amlioration vrifiableet mesurable, ou estimable de l'efficacit nergtique et/ou des nergies primaires".

3 : JOUE, 27 avril 2006, adopte le 5 avril 2006 | 4 : Article 3 (b) de la directive | 5 : Article 3 (h) de la directive | 6 : Voir Glossaire

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7 : Article 3 (m) de la Directive | 8 : Voir Glossaire | 9 : Voir glossaire | 10 : Article 14.2 de la Directive | 11 : Article 5 de la Directive | 12 : COM(2005) 265 final du 22 juin 2005 sur l'efficacit nergtique. COM(2006) du 8 mars 2006 - une stratgie europenne pour un march de l'nergie durable, comptitif et scuris | 13 : Point A.1. La ncessit dadopter des mesures spcifiques pour amliorer lefficacit nergtique


Les Contrats de Performance Energtique peuvent inclure les services nergtiques sans s'y limiter.

En effet, les Contrats de Performance Energtique font partie, au sens de la prsente directive(7),"des instruments fi-nanciers pour les conomies d'nergie [...] mis sur le march afin de rduire en partie ou de couvrir totalement lescots initiaux d'un projet de mise en uvre de mesures visant amliorer l'efficacit nergtique(8)".

Il dcoule de cette dfinition que la nature des projets de Contrats Performance Energtique tels qu'identifis par laCommission Europenne peuvent couvrir un primtre allant de la modernisation des quipements et matriels dlivrantl'nergie finale et/ou primaire jusqu' la modernisation des btiments par un traitement global de leur enveloppe, ext-rieure et/ou intrieure, en incluant ou pas des activits d'exploitation, de maintenance et d'entretien.

Cest en fonction de ce primtre technique, de la recherche dune Solution Globale(9), dun remboursement des tra-vaux par des conomies dnergie garanties, le tout coupl avec un financement par tiers, que le traitement juridiquedu Contrat de Performance Energtique sera soit un march public, soit un Contrat de Partenariat au sens de lordonnan-ce du 16 juin 2004.

Les Contrats de Performance Energtique sont cits comme tant la premire de six mesures parmi lesquelles chaqueEtat membre devra en retenir deux dans le cadre de l'laboration de leur Plan d'Action d'Efficacit Energtique(10) (PAEE).Le premier PAEE devra tre prsent avant le 30 juin 2007 et intgrera, au titre de l'exemplarit du secteur public(11),les mesures ligibles visant l'efficacit nergtique dans le domaine des marchs publics.

L'annexe VI de la directive, relative la liste des mesures ligibles visant l'efficacit nergtique dans le domaine desmarchs publics, propose deux mesures (points a et f) directement en relation avec la contractualisation de la perfor-mance nergtique des btiments :a : Obligation d'utiliser les instruments financiers visant raliser des conomies d'nergie, notamment les Contrats

de Performance Energtique stipulant les conomies d'nergie mesurables et prdtermines fournir (y comprisdans les cas o les administrations ont externalis leurs responsabilits);

f : Obligation d'acheter ou de louer des btiments ou parties de btiments efficaces en terme nergtique ou obligationde remplacer ou de modifier les btiments, ou parties de btiments achets ou lous pour les rendre plus efficacesen terme d'utilisation de l'nergie".

Le Contrat de Performance Energtique se situe ainsi dans la catgorie des contrats complexes et obligation de rsul-tats par le fait de garantir des conomies d'nergie ou une performance nergtique d'un ou de plusieurs btiments,les conomies ainsi dgages finanant ou autofinanant tout ou partie le programme d'amlioration ou de rhabilita-tion des btiments.

3.1.2. Les Livres verts de la Commission Europenne sur l'efficacit nergtique et le recours aux Contrats de Performance Energtique(12)

Le premier livre vert consacr l'efficacit nergtique, intitul "Faire plus avec moins", rserve un point spcifique aubesoin dadopter des mesures spcifiques pour amliorer lefficacit nergtique(13). Il rappelle dune part, lobjectif dela Commission Europenne damliorer la rgulation du march de lnergie et la transparence dans la formation des prixet, dautre part, cible deux outils :> la leve des obstacles financiers afin daccompagner les mouvements du march,> le besoin de services nergtiques.

Concernant les obstacles financiers et tout particulirement ceux relatifs aux difficults pour les intermdiaires tradition-nels de financer les projets defficacit nergtique, ce Livre vert insiste sur lopportunit dutiliser les modles definancement bass sur les conomies partages couramment utiliss dans certains Etats membres, comme les contratsde financement par tiers et les Contrats de Performance Energtique.


12

Le second Livre vert de la Commission Europenne se consacre l'ouverture du dbat relatif une stratgie europen-ne pour un march de l'nergie durable, comptitif et scuris.

Dans ce cadre, l'efficacit nergtique(14) est prsente comme devant faire l'objet d'une dmarche intgre l'chellede l'Union Europenne.

Des exemples d'actions concrtes sont cits parmi lesquelles :> raliser des campagnes de promotion long terme incluant l'efficacit nergtique dans les immeubles, et tout par-

ticulirement dans les btiments publics,> associer des instruments financiers permettant de concentrer les investissements par les banques commerciales

dans des projets d'efficacit nergtique et des socits proposant des services nergtiques,> promouvoir des mcanismes stimulant l'investissement dans les projets d'efficacit nergtique,> un systme l'chelle europenne de "certificats blancs".

3.2. LES LOIS ET TEXTES FRANAISLEtat franais na pas attendu ladoption de la directive sus-cite pour commencer mettre en uvre une politiquedamlioration des utilisations finales de lnergie.Dj en 2004, le Plan CLIMAT(15) prconisait le recours aux Partenariats Publics Privs dans le lancement dactions program-mes en matire de services defficacit nergtique.

Consacres dans la Loi de programme fixant les orientations de la politique nergtique(16), les conomies d'nergiedans les btiments publics sont une des priorits fixes par le lgislateur franais qui reprend l'obligation tire de la di-rective europenne de faire jouer au secteur public un rle exemplaire dans le cadre de l'laboration du PAEE par la pro-motion de mesures visant l'efficacit nergtique dans les marchs publics.

Pour cela, l'annexe de la Loi programmatique fixant ces orientations stipule en ces termes : en ce qui concerne le parc pu-blic [de l'habitat et des locaux usage professionnel], les partenariats entre le secteur public et le secteur priv sont uti-liss pour promouvoir des actions d'conomies d'nergie et de dveloppement des nergies renouvelables par l'Etat etles collectivits territoriales(17).

Cest dans ce contexte lgislatif que les Contrats de Partenariat vont trouver toute leur importance et leur pertinenceau service des conomies dnergie et de la performance nergtique des btiments.

Le lgislateur franais a par ailleurs complt ce programme du dispositif des certificats dconomies dnergie(18) ou au-trement appels certificats blancs(19). Ce systme consiste dfinir une population dacteurs conomiques, les obli-gs, qui deviennent contraints de mener des actions volontaires en matire dconomies dnergie ligibles aux certi-ficats dconomies dnergie ou dfaut de racheter des certificats mis sur le march ou en cas de non-respect de leurobligation dconomies dnergie annuelle de payer une amende.

Plusieurs dcrets et arrts dapplication ont t publis afin de dfinir les conditions pratiques de fonctionnement dumarch des certificats dconomies dnergie.Le Contrat de Performance Energtique devrait tre ligible aux certificats dconomies dnergie, sous rserve de lapublication prochaine de larrt ministriel.

CE QUIL FAUT RETENIRLe Contrat de Performance Energtique a une dfinition juridique et un modle conomique dfinis au niveau communautaire. Il fait partie en France, des partenariats publics/privs prvus par la Loi de programme sur la politique nergtique pour promouvoir les conomies dnergie et les nergies renouvelables dans les btiments publics.Le modle conomique du Contrat de Performance Energtique repose sur le remboursement partiel ou total par le partenaire priv, des investissements amliorant la performance nergtique des btiments. Il rejoint le mode opratoire gnral des Contrats de Partenariats au sens de lordonnance du 17 juin 2004.

14 : LIVRE VERT Une stratgie europenne pour une nergie sre, comptitive et durable (point 2.4. (i) Produire plus en consommant moins : la pointe du progrs dans le domaine de lefficacit nergtique) | 15 : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PLAN-CLIMAT-2004-2.pdf | 16 : Loi n2005-781 du 13 juillet 2005 - Publie au JO n163 du 14 juillet 2005 | 17 : Loi POPE - Annexe II.A dernier alina | 18 : Directive relative l'efficacit nergtique dans les utilisations finales et aux services nergtiques Art.6.1. | 19 : Directive relative l'efficacit nergtique dans les utilisations finales et aux services nergtiques Article 3 (s)

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4. LA DEFINITION ET PRESENTATION DES SERVICES DEFFICACITE ENERGETIQUE4.1. LA DEFINITION DES SERVICES DEFFICACITE ENERGETIQUELe Gimlec, la FG3E, le Serce, lUCF et lUFE, associations demployeurs reprsentant les acteurs conomiques privsles plus moteurs dans loffre de services defficacit nergtique, ont dcid dunir leurs efforts pour promouvoir cesservices. Pour ces derniers au sein du Club des services defficacit nergtique (Club S2E), les services defficacitnergtique se dfinissent comme suit :

La mise en uvre combine de matriels et de prestations conduisant une amlioration de lefficacit nergtique et/ou une conomie des nergies.

Lamlioration ou lconomie apporte doit tre mesurable ou vrifiable ou encore estimable dans les cas o lconomie est sans quivoque.

Le prestataire sengage par contrat :> caractriser avec prcision la situation de rfrence,> mettre en uvre les moyens de contrle et de mesure de la performance,> atteindre les objectifs de qualit et dconomies dnergie annoncs.

4.2. LINTERET DES SERVICES DEFFICACITE ENERGETIQUE POUR LA PERSONNE PUBLIQUEUn projet de Contrat de Performance Energtique prsente de nombreux avantages pour la personne publique. Lun desprincipaux avantages rside dans le fait que le partenaire priv est le seul responsable, aussi bien au niveau techniqueque financier, en cas dvnements imprvisibles.

Il reprsente galement une approche globale avec :> un objectif de rduction de la consommation totale (qui peut-tre fix en kWh/ m2),> un seul prestataire offrant une gamme complte de services,> la garantie dune solution nergtique conomique et rationnelle adapte aux besoins,> lassurance dun prix matris du service defficacit nergtique sur toute la dure du contrat.

Il permet par ailleurs de :> rduire et transfrer les charges dinvestissement au secteur priv, y compris les risques associs,> transfrer tout ou partie des risques au partenaire priv.

4.3. LES SPCIFICITS DE MISE EN UVRE DES SERVICES DEFFICACIT NERGTIQUELes services defficacit nergtique ncessitent des comptences multiples, relatives : > limbrication des missions, > lexpertise requise pour lvaluation des conomies dnergie potentielles,> la caractrisation de la situation de rfrence.

Il est intressant de souligner que, dans le secteur priv, la mise en uvre de ces contrats requiert une ngociation etune phase de dialogue approfondie avec un ou plusieurs partenaires.

Dans le secteur public, le Contrat de Performance Energtique utilisera ainsi les procdures permettant de promouvoirdes offres techniques et conomiques innovantes que ce soit dans le cadre du Code des marchs publics ou dans le cadrede lOrdonnance sur les Contrats de Partenariat.

Contexte nergtique et enjeuxOPTIMISATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE des btiments publics par la mise en uvre des Contrats de Partenariat

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Prsentation et comparaisondes diffrentesprocdures:

> PARTIE 2

ASPECTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERS SPECIFIQUES LIES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

1. LA DEFINITION ET LA PRESENTATION DU CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUELes Contrats de Performance Energtique sont dj utiliss dans le secteur priv afin d'optimiser la gestion nergtique de btiments. Ils ont suscit du ct des acheteurs privs des modifications de comportements tenant la spcificit de ces contrats.

En effet, il est intressant de tmoigner des changements d'achat observs du ct desentreprises du secteur priv qui, dans le cadre de cette dmarche, ont tendance limiterle recours l'appel d'offres classique pour privilgier une mthode de contractualisationddie ce type d'approche.Effectivement, le modle conomique du Contrat de Performance Energtique ncessite laralisation d'actions conjointes et concertes avec les clients tout au long d'un processus vi-sant investir pour modifier les utilisations finales de l'nergie et valoriser les conomiesd'nergie. Le financement, la mise en uvre des investissements et la garantie conomiquesont assurs par la socit titulaire du contrat.

15

Prsentation et comparaison des diffrentes procduresOPTIMISATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE des btiments publics par la mise en uvre des Contrats de Partenariat

20 : En ce sens : Energie-Cits / Contrats de Performance / avril 2004 Partenariat Public Priv Guide pour les municipalits | 21 : Voir annexe 6 sur : Objet, mission et travaux du ClubS2E

Ceci explique pourquoi les Contrats de Performance Energtique font l'objet d'une procdure spcifique de contractua-lisation entre l'oprateur et l'entreprise bnficiaire, privilgiant le dialogue autour d'un projet construit au fil desdiscussions.

Aujourd'hui, les Contrats de Performance Energtique peuvent s'appliquer pleinement au secteur public suite aux volu-tions rcentes du droit de la commande publique en France.

Grce aux dernires modifications lgislatives intervenues ces deux dernires annes en France, le secteur publicfranais peut bnficier des mmes prestations que le secteur priv en matire de Contrat de Performance Energtique.

La premire modification repose sur la novation juridique de pr-financer des investissements pour le compte des per-sonnes publiques depuis ladoption et la promulgation de lordonnance n2004-559 du 17 juin 2004 sur les Contrats dePartenariat. Elle est essentielle en matire de financements de services defficacit nergtique puisquelle lve unepart des incertitudes relatives la dcision dinvestir en transfrant une partie des risques chez un tiers.

La seconde modification est plus macro-conomique. Il sagit de ladoption de la Loi n2005-781 du 13 juillet 2005 deProgramme sur les Orientations de la Politique nergtique et la directive Europenne 2006/32/CE relative l'effica-cit nergtique dans les utilisations finales et aux services nergtiques. Cette Loi programmatique combine auxobligations de la directive, notamment par l'laboration d'un Plan National d'actions d'Efficacit Energtique et par le r-le exemplaire du secteur public, dfinit les outils contractuels et financiers disposition des personnes publiques pouraccompagner leurs programmes de performance nergtique des btiments.

En effet, les dcideurs publics ont aujourd'hui tous les moyens ncessaires au lancement de projets en vue de rdui-re les consommations nergtiques, tout en favorisant l'investissement et l'innovation en France grce au modleconomique du Contrat de Performance Energtique.

Lobjectif de cette partie est daccompagner le dcideur public local, lu, acheteur, juriste, responsable dveloppement du-rable ou ingnieur, sur le choix de la bonne procdure de mise en concurrence en fonction de ses objectifs et de sesenjeux en matire de performance nergtique.

En complment de la dfinition propose par la directive communautaire, il est possible de prsenter une dfinition plusdtaille du Contrat de Performance Energtique et reconnue par les acteurs institutionnels franais et europens(20) :

Le Contrat de Performance Energtique fait partie de la liste des services defficacit nergtique telle quissue des tra-vaux du Club S2E(21). Il peut tre dfini comme un mode de financement de programmes dinvestissements defficacitnergtique sur la base dconomies garanties, assurant leur conception, leur mise en uvre, leur gestion techniqueet/ou leur maintenance pour une dure dtermine, et pay directement par la personne publique, tout en ne confiantaucune mission de service public au cocontractant de ladministration.

Dans la suite du prsent guide, il est propos aux lecteurs de prsenter les outils contractuels de la commande publique,disponibles pour lui permettre de rpondre cette dfinition (partie 2), puis de dtailler comment le Contrat de Partenariatpeut s'appliquer la performance nergtique des btiments publics (partie 3).

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2. LES OUTILS CONTRACTUELS A DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS ET LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE2.1. DEFINITION JURIDIQUE DES CONTRATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUELes acheteurs publics disposent de nombreux contrats de droit public ou administratifs pour raliser leurs achats :marchs publics, bail emphytotique administratif, contrat de dlgation de service public et Contrat de Partenariat.Parmi ces outils contractuels, un certain nombre doit dores et dj tre cart par les acheteurs publics. Le Contrat dePerformance Energtique appartient lune des catgories de contrats administratifs dfinis par les lois et rglementsen fonction de la dfinition et du contenu de lobjet du Contrat de Performance Energtique : soit il sagira dun Contrat dePartenariat, soit dun march public(22).

2.2. LES OUTILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE INADAPTESLe Contrat de Performance Energtique a un objet complexe qui consiste confier titre onreux contre paiement directde ladministration, un partenaire priv, une mission globale de contractant gnral, sans pour autant lui transfrer oului dlguer une activit de service public.

Les principaux facteurs du Contrat de Performance Energtique sont : son champ d'action, qui est essentiellement le domaine des collectivits et de lEtat par la ralisation de travaux et la

production de services, la nature des travaux, qui se concentre sur la modernisation et lamlioration du fonctionnement des btiments en ma-

tire de production, dalimentation et de consommation dnergie par ladjonction, la modification, la modernisationet le renouvellement dquipements(23),

son rgime juridique, qui se traduit contractuellement par une obligation de rsultat partielle ou totale(24) en matiredconomies dnergie.

Sur le fondement de ces critres essentiels, il est possible ds prsent dcarter un certain nombre doutils contractuels disposition des acheteurs publics :

Le Contrat de Performance Energtique nest pas un contrat de dlgation de service public car :> il ne transfre pas une activit de service public dlgable : lautorit publique conserve la pleine matrise de sa po-

litique de dveloppement durable sous l'angle conomie d'nergie primaire qui couvre des secteurs des plus vastescomme le transport, les achats de consommables (papier par exemple),....

> la rmunration du cocontractant ne dpend pas substantiellement de lexploitation d'une activit qualifiable d'cono-mique car elle dpend du rendement nergtique et conomique des investissements raliss,

> le bnficiaire d'un point de vue conomique du service de performance nergtique est la personne publique direc-tement, sans aucun paiement de redevance par un usager final identifiable en contrepartie du service rendu. Mme sice dernier critre n'est plus rdhibitoire en matire de qualification de contrat de dlgation de service public(25), ilreste un indicateur fort de la qualification d'un contrat administratif en concession ou non.

Le Contrat de Performance Energtique nest pas un bail emphytotique administratif ou hospitalier car :> il na pas une vocation immobilire en mettant disposition de ladministration un ouvrage ou un btiment contre un

loyer, quel que soit le niveau doccupation,> il n'entrane pas en gnral une occupation du domaine public terrestre afin d'y construire un ouvrage immobilier neuf.

22 : C.f en infra les points 1.2. et 2 de la prsente partie : Fonction de la garantie totale ou non du financement des investissements par les conomies dnergie | 23 : Article 535 du code civil | 24 : La dichotomie entre une garantie totale et partielle relve du choix a priori du financement de l'opration et, par effet induit, de sa complexit | 25 : Conseil d'Etat N198147 - 1999 SMITOM - Conclusions C.Bergeal |

Le Contrat dePerformance

Energtique est la dfinition gnrique

au sens du droitcommunautaire

englobant les marchspublics et les Contrats

de Partenariat en droit franais.

17


26 : Voir glossaire | 27 : Contrat de financement par tiers ou Contrat de Performance nergtique - Article 3 (m) de la directive relative l'efficacit nergtique dans les utilisations finales et aux services nergtiques | 28 : Voir la partie III

2.3. LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AU SERVICE DES ECONOMIES DENERGIELe Contrat de Performance Energtique(26) prsente une spcificit intrinsque attache au modle conomique et auxsources de financement, tout en rpondant la qualification de contrat obligations de rsultat.

Faisant partie des contrats de financement par tiers(27), les Contrats de Performance Energtique dveloppent unmode de financement dinvestissements grce une garantie donne par le partenaire priv sur tout ou partie des co-nomies dnergie gnres par ces investissements.

Le Contrat de Performance Energtique peut couvrir deux types de financement : soit le financement directement ou indirectement par le recours un march public de financement, des investisse-

ments par la personne publique : la dmarche s'intgre alors dans le cadre du code des marchs publics et l'on retiendrapour la suite du document l'expression de March de Performance Energtique,

soit le recours une Solution Globale avec des garanties sur le long terme en matire dconomies dnergie et in-cluant comme un des lments de mission le financement des investissements par le partenaire priv : il s'agiraalors d'appliquer l'ordonnance sur les Contrats de Partenariat et l'on utilisera pour la suite du document l'expressionde Contrat de Partenariat Energtique.

Le choix par la personne publique dune Solution Globale comprenant des engagements de garantie en matire dcono-mies dnergie est essentiel car le transfert du financement par cette dernire au partenaire priv va prsenter les avan-tages suivants :> concentration de la trsorerie nette positive sur des investissements stratgiques pour la personne publique,> responsabilisation totale dune entreprise sur lobtention de rsultats mesurables, en termes de dlais de travaux et

datteinte dconomies dnergie,> rapidit de mise en uvre du programme de travaux pour acclrer le retour sur investissements,> garantie totale ou partielle par lentreprise de faire rembourser les investissements par les conomies produites en

fonction de la dure de retour sur investissement acceptable par la personne publique.

Le financement par un partenaire priv dun programme dconomies dnergie sur un parc immobilier se fait sur des pro-jets rpondant des conditions doptimisation technique, conomique et financire, et ne saurait sappliquer de mani-re systmatique.

En effet, et sans plus approfondir ce stade les conditions juridiques respecter pour recourir un Contrat dePartenariat(28), ce type de projet pourrait rpondre des critres spcifiques de qualification tels que :> lexistence dun parc immobilier prsentant un gisement dconomies dnergie significatives, toutes nergies confon-

dues,> la prennit des btiments associe une certaine prdictibilit en terme dusage au niveau patrimonial et fonction-

nel des btiments viss, > ladhsion des diffrents acteurs internes et externes.

En tant que contrat obligation de rsultat, le Contrat de Performance Energtique transfre des risques au partenairepriv qui dpendront du choix du mode de financement, tout en lui confiant une mission globale.

Par dfinition de lordonnance du 17 juin 2004, le risque de demande reste de la responsabilit exclusive de la per-sonne publique : toute modification dusages des btiments ou toute variation du primtre immobilier est supporte parla personne publique et entrane un ajustement du montant de la garantie dconomies dnergie en fonction.

En corollaire, les partenaires privs acceptent une prise de risque financier dans le cadre de Contrat de PerformanceEnergtique qui se traduit au niveau de la garantie d'conomies d'nergie.

Le titulaire du Contrat de Performance Energtique va se comporter comme un contractant gnral en assumant unensemble de tches sur la dure du contrat compos :

18

Le March de PerformanceEnergtique est la traduction

en droit franais du Contrat dePerformance Energtique au sens

du code des marchs publics.

Le Contrat de PartenariatEnergtique est la traduction

en droit franais du Contrat dePerformance Energtique au sens

de lordonnance du 16 juin 2004sur les Contrats de Partenariats.

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> du financement des investissements en cas de transfert par la personne publique de cette tche au partenaire privpar le recours au Contrat de Partenariat,

> de la conception de la solution de performance nergtique comprenant des travaux, des fournitures et desservices,

> de la construction et installation de la Solution Globale,> de la garantie totale ou partielle des conomies dnergie,> de la gestion, de la maintenance et/ou de lexploitation des investissements mis en uvre et, le cas chant, au-del

de ce primtre technique.

Si la personne publique confie lopration dans le cadre dun Contrat de Partenariat, le titulaire du Contrat de PartenariatEnergtique aura la qualit de matre douvrage priv et d'investisseur.

La qualit de matre douvrage priv signifie que le financement, le choix et la conception des solutions d'efficacit ner-gtique reviennent directement au partenaire priv avec les risques associs. En qualit d'investisseur, le partenaire pri-v va effectivement dfinir l'enveloppe financire correspondant des investissements et une conomie d'nergiequ'il propose de garantir auprs de la personne publique.

La qualit de matre d'ouvrage priv entrane ainsi la non application de la Loi du 12 juillet 1985 relative la matrisedouvrage publique et ses rapports avec la matrise duvre prive.

C'est pourquoi une des consquences possibles du financement par tiers investisseur peut tre le niveau de transfertde risques conomiques au titre de la garantie d'conomies d'nergie.

En effet, deux composantes vont interagir sur le niveau de risque financier que le partenaire priv sera prt accepter :> le temps de retour sur investissement des actions et mesures raliser en fonction des conomies gnres sur la

dure du contrat, > le rle de la personne publique en phase d'investissement qui pourra tre plus ou moins important selon le choix de re-

cours aux marchs publics ou aux Contrats de Partenariat.

Sur ce dernier point, il est important de rappeler que le matre d'ouvrage, qu'il soit public ou priv, a une responsabilit for-te, voire presque indivisible, sur la dtermination de l'enveloppe financire d'une opration raliser. Ceci peut influen-cer la prise de risque du ct des partenaires privs.

CE QUIL FAUT RETENIRLe Contrat de Performance Energtique est un contrat de droit public qui peut confier une mission globale allantde la conception de la solution technique la garantie des conomies dnergie, jusqu'au financement intgr.La dmarche de performance nergtique pourra faire l'objet de marchs publics spars ou de Contrat de Partenariat Energtique en fonction de lobjectif poursuivi par la personne publique.En cas de recherche dune Solution Globale sur la dure comprenant des garanties dconomies dnergie, la personne publique utilisera le Contrat de Partenariat Energtique.

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29 : "Ouverture des marchs de l'nergie : Guide pour les dcideurs - Pourquoi et Comment les collectivits doivent-elles intgrer l'efficacitnergtique et les nergies renouvelables dans leurs achats d'nergie et de services nergtiques" | 30 : Voir en supra Partie II. 1. sur l'approchesystmique et de dialogue entre les oprateurs et les clients | 31 : Article 36 CMP | 32 : CC/2005/04 FR Rvision 1 du 5.10.2005 | 33 : Article premier, paragraphe 11

3. LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EN DROIT NATIONALLa dmarche de performance nergtique repose avant toute chose sur la dfinition du projetqui conditionne le choix du contrat.Soit la personne publique recherche une Solution Globale mettre en uvre par un partenaire priv et elle a recours un Contrat de Partenariat.Soit la personne publique dispose des moyens en interne pour piloter et coordonner des marchs publics spars et elle applique le code des marchs publics.

3.1. LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : TRAVAUX ET/OU SERVICES ?Un point commun ressort de la dmarche de performance nergtique : le levier choisi par la personne publique estcelui de l'investissement dans des actions gnratrices dconomies d'nergie son profit direct.Dans le guide publi par l'ADEME en 2005(29), il est rappel que "les gros travaux ou installations peuvent tre financspar des prts bancaires classiques, des financements ddis la matrise de l'nergie ou aux nergies renouvelables(Sofergie, Fogime), ou tre intgrs des Contrats de Performance Energtique".Cette dfinition issue du Guide de l'ADEME permet d'insister sur un point essentiel : les Contrats de PerformanceEnergtique peuvent tre qualifis soit de march public au sens du code ponyme et des directives communau-taires pertinentes, soit de Contrats de Partenariat au sens de lordonnance du 17 juin 2004.

Ceci est la consquence juridique du modle conomique du Contrat de Performance Energtique car il repose d'abordet avant tout sur un projet d'investissement mobilisant essentiellement des travaux sur un spectre de corps de m-tiers des plus larges possibles : plomberie, lectricit gnrale, thermie, climatisation, thermographie, etc.

3.2. LA COMPLEXITE DU PROJET DE PERFORMANCE ENERGETIQUEAvant d'aborder la typologie des contrats administratifs, il est intressant de souligner que la complexit de projet deperformance nergtique conditionne le recours certains modes de passation.

En effet, les projets de performance nergtique privilgient des modes de passation spcifiques car les procduresdites classiques n'offrent pas suffisamment de souplesse et de scurit juridique pour la mise en uvre de ce ty-pe de dmarche(30).

La motivation de la complexit d'un projet de performance nergtique va permettre un pouvoir adjudicateur derecourir la mme procdure de dialogue comptitif que ce soit dans le cadre du code des marchs publics(31), ou enmatire de Contrat de Partenariat.

Elle permet galement de fonder lligibilit juridique au Contrat de Partenariat au titre de larticle 2 de lordonnancesur les Contrats de Partenariat.

Afin d'clairer la notion de complexit sous le prisme de la performance nergtique des btiments, il convient dese reporter la fiche explicative de la Commission Europenne sur le dialogue comptitif(32).

Celui-ci n'est envisageable que dans un cadre conomique et juridique trs prcis, et deux conditions ont t retenuespar ladite fiche pour y recourir lorsque le pouvoir adjudicateur(33) :> n'est objectivement pas en mesure de dfinir les moyens techniques optimaux pouvant rpondre ses besoins et

ses objectifs, de manire optimise,et/ou> n'est objectivement pas en mesure d'tablir le montage juridique et/ou financier d'un projet.

En matire de performance nergtique des btiments publics, et ce afin de rpondre strictement aux dispositionsgnrales de ladite directive, le pouvoir adjudicateur doit dmontrer que seule la discussion avec une entreprisepeut l'aider dfinir les moyens techniques et/ou le montage juridico-financier.

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Solution Globale signifielintgration dlmentsde mission comprenant

des travaux, fournitures,services et financement

poursuivant uneobligation de rsultats

quest la garantiedconomies

dnergie sur la dure.

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La complexit technique s'entend plus comme une difficult optimiser des solutions possibles, que comme unedifficult formuler des spcifications techniques et rpondre ses objectifs de manire optimale.

Quant au montage juridico-financier, il faut que le projet mobilise un financement complexe et structur, ce qui signi-fie une incertitude sur la part de risque conomique que le ou les oprateurs sont susceptibles d'accepter : marchpublic ou concession ? Ceci signifie qu'en droit franais, la motivation de la complexit du fait du montage juridico-fi-nancier sera rserve majoritairement aux contrats de concession et aux Contrats de Partenariat dans la mesure oseuls ces contrats organisent de par la Loi(34) un transfert de risque conomique plus ou moins important au ni-veau du prestataire de l'administration. En l'tat de la rglementation et de la jurisprudence, le contrat de concessionne saurait trouver s'appliquer en matire de performance nergtique des btiments publics existants du fait de larmunration du concessionnaire et de l'quilibre conomique du contrat(35).

En revanche, la complexit du montage juridico-financier se retrouvera pleinement dans le cas du recours au Contratde Partenariat.

En matire de performance nergtique des btiments publics, la complexit repose sur le choix des solutions en fonc-tion des objectifs fixs par le pouvoir adjudicateur en termes de rduction de ses factures nergtiques et de niveau deconfort d'utilisation.

3.3. LA TYPOLOGIE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ADAPTESDeux types de contrats administratifs vont se dgager en fonction du choix a priori de la personne publique de faire mettreen uvre une Solution Globale avec une responsabilit forte du partenaire au titre des garanties d'conomies d'nergie.On retrouve ainsi deux types d'achat de travaux et de services de performance nergtique et correspondant deuxcatgories d'outils de la commande publique : les Marchs de Performance Energtique soumis au code des marchs publics, les contrats de partenariats nergtiques soumis l'ordonnance du 17 juin 2004.

La dichotomie entre marchs et contrats vise tenir compte de la dfinition des besoins de la personne publique, et clarifier le choix des procdures de publicit et de mise en concurrence.

Les deux catgories rpondent des analyses de besoins diffrencis et apportent des solutions plus ou moins glo-bales.

LE MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUELe recours un March de Performance Energtique consiste confier d'abord et avant tout une opration de travauxpoursuivant l'objectif d'une rduction de la consommation d'nergie, associe une prestation de garanties d'conomiesd'nergie.

Le March de Performance Energtique signifie que le financement des investissements ncessaires l'amlioration dela performance nergtique est assur par la matrise d'ouvrage publique(36) en vertu de l'interdiction du paiement diff-r dans le cadre du code des marchs publics.

Dans ce cadre, il convient au matre d'ouvrage public de compenser les dpenses par un choix de financement le plusappropri soit par autofinancement, soit par emprunt, soit par crdit-bail.

Les formes de marchs publics prsents ci-aprs, march ngoci et procdure de dialogue comptitif, montrent deuxpoints communs qui sont d'une part de donner un lment de rponse au paradigme des travaux d'conomies d'nergiegrce la garantie propose par les candidats et, d'autre part, de ne pas faire obstacle l'interdiction pose par l'article10 du code des marchs publics actuellement en vigueur(37).

Sur ce dernier point, l'article 10 dispose que la rmunration des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peutcontribuer au paiement de la construction.

34 : Loi n93-122 subsquemment modifie - Ordonnance sur les Contrats de Partenariat du 17 juin 2004 | 35 : Voir en supra 3.1. de la prsentepartie | 36 : Soit par autofinancement, soit par endettement | 37 : Dcret n2006-975 du 1er aot 2006 portant code des marchs publics |

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38 : Article 30.1 b) de la directive 2004/18/CE du Parlement Europen et du Conseil du 31 mars 2004 | 39 : Article 29 de la directive op. cite | 40 : CC/2005/04 - rvision du 5.10.2005 | 41 : Ordonnance n2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - JO du 19 juin 2004 |

Dans le cadre du March de Performance Energtique, il est possible, voire mme fortement conseill, d'y inclure une pres-tation de garantie d'conomies d'nergie associe aux travaux d'amlioration de la performance nergtique.

le cas du march ngoci au sens de larticle 35 I. 4 du code des marchs publics(38) :

Il s'agit de recourir ce march dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux, de fournitures ou de services dontla nature ou les alas ne permettent pas une fixation pralable et globale des prix".Pour rentrer dans le champ d'application de ce type de march, la nature des travaux, des fournitures et services doit jus-tifier l'impossibilit de fixer pralablement et globalement les prix relatifs l'amlioration de la performance nergtiquepour un patrimoine immobilier cibl.

Sous rserve de la dmonstration par le pouvoir adjudicateur du caractre exceptionnel de lopration envisage, cetteprocdure peut-tre utilise quand elle consiste acheter des travaux et services de performance nergtique sansconnatre l'avance, pour un patrimoine immobilier cibl la nature et le montant des investissements, ainsi que la garan-tie ou l'assurance d'conomies d'nergie en rsultant.

le cas de la procdure de dialogue comptitif au sens de larticle 36(39) du code des marchs publics :

Directement issue de la transcription de la directive communautaire 2004/18/CE(40), cette procdure repose sur la no-tion de complexit de l'opration ds lors que le march public de travaux de performance nergtique dpasse leseuil de 5 270 000 euros H.T. En de de ce seuil, l'obligation de motivation n'est pas obligatoire dans le cadre du codedes marchs publics.

Ds lors, le matre d'ouvrage engage la procdure de dialogue comptitif en pouvant associer tout ou partie de laconception, et la ralisation de travaux de performance nergtique, la demande d'une garantie d'conomies d'nergiede la part des comptiteurs.

D'un point de vue procdural, et la diffrence du march ngoci dfini l'article 35.I.4), la procdure de dialoguecomptitif va ncessiter une organisation de projet en interne de la personne publique, notamment par la constitution dela commission de dialogue.Ceci peut influencer le calendrier de la procdure.

LE CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGTIQUELes Contrats de Partenariat Energtique s'inscrivent dans le cadre juridique de l'ordonnance relative aux Contrats dePartenariat(41).

Ces contrats faisant l'objet d'une tude dtaille dans la prochaine partie, il s'agit de rappeler que cet outil contractuel estdfini au niveau du droit communautaire et trouve s'appliquer de plein droit en France.

Le Contrat de Partenariat Energtique prsente des avantages pour la personne publique comparativement au finan-cement des investissements par crdit-bail, principalement en termes de responsabilisation accrue du partenaire priv.

En effet, il existe une diffrence essentielle entre le Contrat de Partenariat Energtique et une juxtaposition de marchspublics composs dun march de travaux et/ou de fournitures & services et dun march de crdit-bail.

Dans le cadre d'application du code des marchs publics, le paiement par la personne publique du loyer du crdit-bailnest pas conditionn par latteinte obligatoire des performances nergtiques. La personne publique est ds lors en-gage, de manire ferme et irrvocable, payer le montant total des loyers, sauf videmment circonstances exception-nelles tires de la jurisprudence ou de la mise en uvre des assurances. Ceci s'explique par la d-corrlation juridiqueentre les deux marchs publics, d'une part la performance nergtique, d'autre part le crdit-bail.

Dans le cadre dun Contrat de Partenariat Energtique, le paiement naura lieu que si les performances sont atteintesab initio et pendant toute la dure d'excution du contrat.

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Pour la mise en uvre des Contrats de Partenariat Energtique, le cadre juridique utilis est l'ordonnance susciteavec un modle conomique prsentant des avantages financiers intrinsques au niveau de la gestion de projet.

Ces avantages financiers sont de manire schmatique :> une allocation optimise du financement public dans la dure,> une garantie des conomies d'nergie assume in fine par le partenaire priv.

3.4. UN SCHEMA SIMPLIFIE DAIDE A LA DECISION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUE ?

3.4.1. Comment peut-on marier un march public d'exploitation avec un March de Performance Energtique ou un Contrat de Partenariat Energtique ?

Le March de Performance Energtique ou le Contrat de Partenariat Energtique vont avoir des consquences sur lesconditions oprationnelles d'exploitation et de maintenance des quipements nergtiques en place au niveau du pou-voir adjudicateur.En effet, il y a une quasi-certitude pour que le programme d'oprations de travaux dfini par le March de PerformanceEnergtique ou le Contrat de Partenariat Energtique inclut le renouvellement d'quipements existants avec une meilleu-re productivit, et l'ajout d'quipements de modernisation de la gestion des fluides en vue de rationaliser les utilisa-tions finales des nergies.

En tout tat de cause, l'objectif final et quantifiable d'un March de Performance Energtique ou dun Contrat de PartenariatEnergtique devra rester la diminution de la quantit d'nergies consommes en termes dunit de mesure physique.

Il est ds lors intressant, afin de rpondre prcisment aux besoins des personnes publiques, d'aborder les diffrentesassociations possibles entre un march d'exploitation et une opration de travaux de performance nergtique, qu'ellesoit mene sous forme de march public ou de Contrat de Partenariat.

Pour cela, il est propos aux lecteurs de traiter trois cas tenant compte de la nomenclature des marchs d'exploitation envigueur au regard des dispositions fonctionnelles de chaque type de march, et en fonction des dispositions prvues cet effet par la loi n74-908 du 29 octobre 1974.

L'article 3 bis III de la loi prcite dispose en ces termes Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation faitl'objet d'un avenant la demande de l'une des parties lorsque sont mises en uvre des nergies ou des techniques nou-velles, ou raliss des travaux d'amlioration, ou sont adoptes des dispositions relevant de la technique d'exploitation en-tranant une conomie de combustible ou d'nergie suprieure 10 p 100 par rapport la consommation initiale.

C'est dans ce cadre lgislatif que les 3 cas de figure vont tre traits :

> Cas n 1 : le pouvoir adjudicateur a dj un march de conduite et de maintenance (petits entretiens) des installations nergtiques

Il n'y a dans ce cas ni recouvrement ni chevauchement de prestations entre d'un ct le march de conduite et de main-tenance et, de l'autre ct, une opration de travaux de performance nergtique.

Le seul impact sera celui prvu par le premier alina de l'article 3 bis III prcit avec la conclusion d'un avenant fond surla ralisation de travaux d'amlioration et/ou l'obtention d'une conomie de plus de 10 % au niveau des nergies pri-maires ou des combustibles.

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24 42: Article Premier - Ordonnance n2004-559 sur les contrats de partenariat | 43 : Disposition combine des articles 605 et 1754 du code civil

> Cas n 2 : Cas N 1 + le gros entretien des quipements (rparations lourdes = renouvellement)Que ce soit sous forme de March de Performance Energtique ou de Contrat de Partenariat Energtique, il y a une atten-tion particulire apporter un ventuel risque de chevauchement entre les prestations couvertes par le contrat en vigueuret le nouveau dispositif contractuel. De nouveaux travaux damlioration pourraient concerner des quipements dj inclusdans le poste de dpense gros entretien - renouvellement du march d'exploitation en cours.

L'impact sur le march d'exploitation sera le mme que dans le cas n1 par la conclusion d'un avenant au dit march, saufque sa porte sera diffrente en cas de recours au Contrat de Partenariat Energtique.

En effet, ce dernier inclut obligatoirement et a minima la maintenance - entretien des investissements raliss par le par-tenaire priv en sa qualit de matre douvrage priv(42). Cette dernire obligation est dfinie en termes d'entretien par r-frence aux obligations la charge du propritaire au sens du code civil (43).

> Cas N 3 : Cas n 2 + la gestion de l'nergie, y compris l'approvisionnement en nergie des quipementsIl est essentiel ce stade, et pour ce cas tout particulirement, de rappeler que le March de Performance Energtiqueou le Contrat de Partenariat Energtique poursuit un et un seul objectif : la rduction des consommations nergtiquespar la mise en uvre de travaux d'amlioration sur les quipements nergtiques et sur toutes les utilisations finales desnergies, en tout ou partie autofinances par les conomies d'nergie garanties. C'est donc une action cible sur l'assiet-te ou le volume de consommation.

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3.4.2. Le schma d'aide la dcision

Le schma ci-dessous prsente de manire statique et simplifie les choix se prsentant une personne publique envue de mettre en uvre un plan d'actions d'conomies d'nergie sur un ensemble de btiments publics dj existants.

Savez-vous dterminer de manire optimale le type, le montant estimatif des travaux et les conomies d'nergie gnres sur la dure sans avoir discuter avec les entreprises ?

CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGTIQUE

Recours aux marchs publicsspars et application de la loi MOP

Souhaitez-vous un projet avec une garantie de rsultatssur le long terme en matiresdconomies dnergie ?

Souhaitez-vous une acclration du calendrier des investissements ?

OUI NON

OUI

NON

NON

OUI

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3.5. LES DIFFERENTES COMBINAISONS POSSIBLES DE SCHEMAS CONTRACTUELS

Le tableau ci-dessous expose les diffrentes combinaisons en matire de Contrat de Partenariat Energtique selon quela personne publique a conserv en rgie un certain nombre de tches ou n'a pas fait jouer son ligibilit sur le marchde l'nergie.

* En cas de recours des nergies renouvelables

Tableau 1Aucune externalisation de tches - Combinaison possible

TACHES

PERFORMANCE ENERGETIQUE RECHERCHEE

TRANSFERTPARTIEL DERESPONSABILITES

NOUVEAUX ACTEURS

Production dnergie

Fourniture dnergie

Conduite et maintenance(petits entretiens)

Maintenance (Gros entretien et renouvellement)

Travaux de rnovation

Matrise duvre des travauxdconomie dnergie

Gestion et Assurance des conomies dnergie

Financement

Revente dnergie (*)

Palette des tches : champs dactivit concerns

par la gestion nergtique des btiments

INTERVENANT EN REGIE

Energticien

Energticien

Matrise douvrage publique







NOUVEL INTERVENANT EXTERNE

Energticien et /ou Partenaire priv (*)

Energticien et /ou Partenaire priv (*)

Partenaire priv et/ou Matrise douvrage publique (*)

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv et/ou Matrise douvrage publique (*)

Organisation de base :lexploitation est en rgie & lligibilit na pas jou

Organisation cible : signature dun Contrat

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44 : Article 96 code des marchs publics en vigueur

* Il sagit des marchs publics dexploitation/maintenance issus de la loi de 1974 (voir le Guide GPEM) | ** Dans la plupart des organisations en place, cette assurance nexistepas dun point de vue formel et est assume 100% par les fonds propres de la Collectivit | 1 : En cas de recours des nergies renouvelables | 2 : Le partenaire privpourra revtir diffrentes formes juridiques : soit une entreprise seule, soit un groupement dentreprise, soit une socit de projet. | 3 : Deux possibilits sont offertes : soit le partenaire priv pilote les marchs dexploitation/maintenance, soit le partenaire priv intgre ces prestations dans le Contrat de Partenariat Energtique.

Tableau 2Externalisation de certaines tches - Combinaison possible

TACHES

PERFORMANCE ENERGETIQUE RECHERCHEE

TRANSFERT TOTAL DERESPONSABILITES

NOUVEAUX ACTEURS

Production dnergie

Fourniture dnergie

Conduite et maintenance(petits entretiens)

Maintenance (Gros entretienet renouvellement)

Travaux de rnovation

Coordination des marchsdexploitation

Matrise duvre des travauxdconomie dnergie

Gestion et Assurance des conomies dnergie (**)

Financement

Revente dnergie

Palette des tches : champs dactivit concerns

par la gestion nergtique des btiments

INTERVENANT EN REGIE

Producteur national oudcentralis

Oprateur priv

Prestataire priv (*)

Prestataire priv (*)

Maitrise douvrage publique


Maitrise douvrage publique ou BET




NOUVEL INTERVENANT EXTERNE

Partenaire priv (1)

Partenaire priv (2)

Partenaire priv ou Prestataire priv (3)

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv (3)

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv

Partenaire priv

Organisation de base :lexploitation est esternalise

& lligibilit a jou

Organisation cible : signature dun Contrat

de Partenariat Energtique

CE QUIL FAUT RETENIREn fonction du contenu en termes de travaux et de services, la dmarche de performance nergtique se traduirasoit par un march public, soit par un Contrat de Partenariat.En cas de recours au march public, les dpenses d'investissement doivent tre finances immdiatement et intgralement par la personne publique en vertu de linterdiction du paiement diffr dfini par le code des marchs publics(44).En cas de recours au Contrat de Partenariat, la personne publique choisit de faire financer les investissementsdans le cadre d'une opration complexe, avec un remboursement total ou partiel de l'opration assure par une baisse des factures nergtiques et/ou une revente de ressources nergtiques.

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4. LE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUECette dernire partie est consacre au Contrat de Performance Energtique sous sa forme deContrat de Partenariat.

Le Contrat de Partenariat Energtique prsente des avantages financiers, oprationnels et conomiques qu'il convient de mettre en exergue.

Le Contrat de Partenariat Energtique comprend diffrents modles conomiques avec une intgration verticale plus ou moins pousse des fonctions environnant la gestion nergtique, et avec un autofinancement total ou partiel du programme d'investissement.

La prsentation du Contrat de Partenariat Energtique permettra d'aborder les conditions juridiques trs prcises auxquelles les projets de Contrat de Performance Energtique devrontrpondre que ce soit pour la complexit des projets ou pour l'avantage procur par ce contrat sur les autres outils contractuels.

4.1. LES AVANTAGES FINANCIERS, OPERATIONNELS ET ECONOMIQUES POUR LA PERSONNE PUBLIQUEPour une personne publique, le Contrat de Partenariat Energtique constitue un outil au service d'un programme d'in-trt gnral autour de la matrise de la demande d'nergie.

En tant que mode dacquisition et de prestations, le Contrat de Partenariat Energtique dveloppe des avantages denature financire, oprationnelle et conomique avec lesquels les marchs publics ne peuvent rivaliser dans lesmmes conditions et avec la mme porte.

AVANTAGE ET FLEXIBILITE BUDGETAIREAu niveau financier, le Contrat de Partenariat Energtique doit s'analyser au regard des rgles de financement et degestion de projets.

Il permet une personne publique de faire pr-financer un programme d'investissements sur la dure du contrat,sans avoir dbourser, une fois la construction et l'installation ralises, le montant total des investissementscorrespondants.

La phase de dialogue comptitif, prvue pendant la phase de mise en concurrence, permet la personne publiqued'optimiser le montant de trsorerie nette consacrer annuellement la mise en uvre du programme de performan-ce nergtique en tenant compte des paramtres suivants : la dure de retour sur investissements, le montant attendu sur les conomies d'nergie.

Le Contrat de Partenariat Energtique permet de lever l'interdiction du paiement diffr des investissements tel qunon-c larticle 96 du code des marchs publics, et de faire financer une partie plus ou moins importante de la constructionde la solution de performance nergtique par une optimisation du budget d'exploitation et de maintenance.

La ralisation optimise d'un programme de travaux D'un point de vue strictement oprationnel, le Contrat de Partenariat Energtique prsente un triple avantage pour lapersonne publique :> le premier est le temps de ralisation des travaux qui, en les confiant une seule entreprise, permet la personne pu-

blique de ne pas multiplier la chane des acteurs telle que prvue par la loi dite MOP, et ainsi de raccourcir les tempsde ralisation,

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45 : Voir en supra 3.4.1. sur les associations entre march d'exploitation et contrat de partenariat nergtique en termes d'impact

> le deuxime est un corollaire du premier avantage car les travaux imagins, outre de rpondre aux besoins fonction-nels exprims par la personne publique, pourront offrir une Solution Globale une problmatique complexe de rductiondes cots nergtiques et d'amlioration des conditions d'utilisation des btiments publics,

> le dernier avantage est d'avoir un acteur unique dans la mise en uvre, construction et installation, entretien et main-tenance des solutions techniques de performance nergtique, voire de leur exploitation, le tout associ une garantiede rsultats. En cas de problmes, ceci facilite la mise en jeu des responsabilits, et fait indubitablement gagner dutemps aux personnes publiques.

La garantie conomique apporte par le partenaire privAu niveau conomique, le recours au Contrat de Partenariat Energtique apporte une garantie la personne publiquequi se voit assure par le partenaire priv d'amortir ce projet d'investissement en tout ou partie par la rduction net-te de ses consommations nergtiques.

En tout tat de cause, la garantie doit porter sur les consommations en volume, et laisser toute libert aux parties dadop-ter contractuellement les couvertures ventuelles de risque sur le prix des nergies.

Cette garantie se matrialise au niveau contractuel par une compensation financire et automatique, directement impu-table sur la rmunration ou le loyer d au titulaire du contrat si le niveau des performances rellement constates estinfrieur aux conomies d'nergie garanties contractuellement sur la priode de rfrence, primtre constant.

Ce modle conomique d'investissement rembours, en tout ou partie, par un systme de garanties d'conomies d'ner-gie, justifie pour une grande part la raison pour laquelle ce type de projet

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