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Décision n02014 -..'-".\) .IARCEP/SG/DGSNportant attribution à la SOCIETE GENERALE BurkinaFaso de ressources en numérotation.

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LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONSELECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

Vu la Constitution;

Vu la Charte de la transition;

Vu le décret n02014-001/PRES-TRANS du 18 novembre 2014 portant nominationdu Premier Ministre;

Vu le décret N°2014-004/PRES-TRANS/PM du 23 novembre 2014 portantcomposition du Gouvernement du Burkina Faso;

Vu la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation généraledes réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso,ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 2011-655/PRES/PM/MTPEN/MEF du 15 septembre 2011 portantmodification du décret n02009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portantattributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Autorité deRégulation des Communications Electroniques;

Vu le décret n° 2009-614/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portantnomination des membres du Conseil de régulation;

Vu le décret n° 2009-615/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portantnomination du Président du Conseil de régulation;

Vu Ïe décret n° 2012-649/PRES/PM/MTPEN/MEF du 24 juillet 2012 portantC:-l'fomination de Conseillers du Conseil de régulation de l'ARCEP ;

Vu le décret n° 2013-1 027/PRES/PM/MDENP/MEF du 11 novembre 2013 portantnomination de Conseillers du Conseil de régulation de l'ARCEP ensemble sonmodificatif;

Vu le décret n° 2014-0820/PRES/PM/MDENP/MEF du 24 septembre 2014portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de /'ARCEP ;

.. .J ...

Vu le récépissé n02014-0035/ARCEP/SG/DRMFM du 26 novembre 2014 de dépôtde dossier de déclaration de service à valeur ajoutée;

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 01 B. P. 6437 Ouagadougou 01'li' +226 50 37 53 60/61/62 ,. +226 50 37 53 64 Email: secretariat@arcep.bf URL : www.arcep.bf

Compte BIB W : 11100261 701 - 85 W IFU : 00005983T

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la demande deux (02) numéros courts de la SOCIETE GENERALE BurkinaFaso en date du 21 novembre 2014 ;

DECIDEArticle 1: Les numéros 3365 et 3366 sont attribués à la SOCIETE GENERALE

Burkina Faso 01 BP 585 Ouagadougou 01; Tél. : 50 32 5431 /76 690045.

Article 2: En application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 061-2008/ANdu 27 novembre 2008, les numéros attribués à l'article 1 ci-dessus nepeuvent devenir la propriété de la SOCIETE GENERALE BurkinaFaso et ne peuvent faire l'objet de transfert qu'après accord del'ARCEP.

Article 3: La SOCIETE GENERALE Burkina Faso adresse à l'ARCEP, à lafin de chaque année, un rapport sur l'utilisation effective des numérosattribués.

Article 4 : Le Directeur de la Gestion du Spectre et de la Numérotation est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur etpubliée au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ouagadougou, le 0 2 DEC 201~AMPLIATIONS:

ONATEL S,AAIRTEL BURKINA FASO S,ATELECEL FASO S,AJ.OChrono

Le Président,.>.111~1.

Mathurin B()~ de" U()vcive- Nr:M'1~

.•'::'-'-""" .

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Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 01 B. P. 6437 Ouagadougou 01tir +226 50 37 53 60/61/62 ~ +226 50 37 53 64 Email: secretariat@arce.bf URI. : www.arce.bf

Compte BICIA-B N : 01053006381300193 N° IFU : 00005983 T