2015 COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS LE TRANSPORT ROUTIER ET …

1

COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS

LE TRANSPORT ROUTIER ET LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES

EN BRETAGNE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementBRETAGNE

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

2015

HOMOLOGATION ET SÉCURITÉ DES VÉHICULESSURVEILLANCE DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE LEURS CONTRÔLEURS

L’HOMOLOGATION DES VÉHICULES

LE TRANSPORT ROUTIERLES MARCHANDISES

La capacité professionnelleLes entreprises inscritesLes titres de transportLa capacité financièreLa formation des conducteursLe contrôle

LES VOYAGEURS

La capacité professionnelleLes entreprises inscritesLes titres de transportLa formation des conducteursLe contrôle

Glossaire

SOMMAIRE

2

4

4

7

1012

121314141515

20

2021212222

23

3

J’ai le plaisir de vous présenter l’édition 2015 du rapport d’activi-tés de la division « Transports routiers et sécurité des Véhicules » de la DREAL Bretagne.

Sa forme évolue cette année, pour vous proposer, pour chacune des missions, un accès rapide aux chiffres et aux faits marquants, un focus sur des sujets d’actualité, des éléments de perspective, le tout ponctué par la présentation de certains métiers par les agents eux-mêmes.

Garante du respect de la réglementation en la matière, la DREAL Bretagne participe activement à l’amélioration de la sécurité des usagers sur la route et au maintien d’une saine concurrence entre entreprises de transport routiers. Elle assure par ailleurs une mis-sion de conseil et d’accompagnement auprès d’autres services de l’État, des professionnels et des usagers.

Dans l’exercice de ces missions, elle peut compter sur la collabo-ration et les compétences techniques et juridiques des 46 agents de la division qui se sont mobilisés pour prendre en compte les évolutions marquantes de l’année 2015. Elles ont principalement concerné la lutte contre la fraude (transfert sécurisé des PV d’ho-mologation vers les services immatriculation des préfectures et des mesures réalisées lors des contrôles techniques vers l’or-ganisme national qui en a la gestion), la lutte contre le travail illé-gal dans le secteur du déménagement, l’application de nouvelles obligations en matière de transport de voyageurs (éthylotest anti démarrage, règle d’accessibilité, équipement en ceinture de sé-curité) et la libéralisation du marché des transports réguliers in-terurbains depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « MACRON ».

Le directeur régional,

Marc Navez

ÉDITO

2015HOMOLOGATION ET SÉCURITÉ DES VÉHICULES

4

HOMOLOGATION ET SÉCURITÉ DES VÉHICULESSURVEILLANCE DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE LEURS CONTRÔLEURS

LE RÔLE DE LA DREAL BRETAGNELes agents de l’unité HSV de la DREAL Bretagne assurent la surveillance des centres de contrôle technique et des contrôleurs dans le cadre de leur agrément préfectoral départemental.

Ils réalisent :- des visites d’installations (locaux et matériel technique ou informatique, qualification des contrôleurs et de

l’exploitant, organisation du centre de contrôle, supervisions des procès-verbaux archivés...) lors de l’ouverture des centres et périodiquement,

- des supervisions de contrôleurs (surveillance du contrôleur lors du contrôle technique d’un véhicule, en renou-vellement – véhicule déjà présenté au contrôle technique dont le contrôle technique est renouvelé en présence de la DREAL – ou pas).

GÉNÉRALITÉS

Véhicules légers (VL)Plus de 1 365 000 contrôles techniques (visites techniques périodiques ou contre-visites) ont été réalisés dans les centres de contrôle technique pour les véhicules légers en Bretagne soit 6 % des contrôles réalisés sur le territoire national.

Sur quoi porte le contrôle technique VL ?

Le contrôle technique est un contrôle de fiabilité et de sécurité portant sur 12 fonctions essentielles du véhicule : identification du véhicule (immatriculation et frappe à froid), freinage, direction, visibilité (pare-brise, rétroviseurs), éclairage et signalisation, liaisons au sol (suspensions, pneumatiques), structure de la carrosserie, équipements (sièges, ceintures, avertisseur sonore), organes mécaniques, pollution et niveau sonore, gaz, électrique. Le contrôle technique d’un véhicule léger porte sur 141 points de contrôles pouvant conduire à 459 défauts élémentaires, dont 203 soumis à prescription d’une contre-visite. Il est obligatoire pour les véhicules légers immatriculés depuis 4 ans dans l’année en cours.

Poids Lourds (PL)75 930 contrôles techniques (visites techniques périodiques ou contre-visites) ont été réalisés dans les centres de contrôle technique pour les véhicules lourds en Bretagne soit 7 % des contrôles réalisés sur le territoire national.

Sur quoi porte le contrôle technique PL ?

Obligatoire pour les véhicules de transport en commun immatriculés depuis 6 mois dans l’année en cours et pour les poids-lourds immatriculés depuis 1 an dans l’année en cours, le contrôle porte sur 1 504 défauts élémentaires, dont 669 soumis à prescription de contre-visite (467 sans interdiction de circuler et 202 avec interdiction de circuler).

Le taux de contre-visite des véhicules lourds (véhicules en sursis ou refus de circuler suite à un premier contrôle technique) est de 8,5 % en Bretagne (10 % en moyenne au niveau national) en 2015.

5

CHIFFRES 2015

Centres de contrôle technique VL

Centres de contrôle technique PL

22 64 5

29 102 6

35 102 11

56 85 9

Total 353 31

• Surveillance réalisée en 2015

Sur les 353 centres de contrôle technique de véhicules légers, 72 (20 %) ont fait l’objet d’une visite de surveillance d’instal-lation en 2015, ce qui a permis de superviser 199 contrôleurs (29 % des contrôleurs bretons). 13 centres ont fait l’objet d’un nouvel agrément.

Des contrôles de véhicules déjà réalisés par les contrôleurs des centres ont été renouvelés en présence des agents de la DREAL.

Des opérations de surveillance ont été menées au sein des centres de contrôle technique de poids lourds de la région afin de superviser le contrôle de 66 véhicules. Ces supervisions ont concerné 22 contrôleurs (43 % des contrôleurs bretons de poids lourds). 9 centres ont fait l’objet d’une visite approfondie des installations.

• Centres de contrôle technique véhicules légers et poids lourd en Bretagne

Banc de freinage

Centre de contrôle Centre de contrôle


6

FAITS MARQUANTS 2015Des procédures contradictoires, préalables à d’éventuelles sanctions (retrait ou suspension d’agréments de centre ou de contrôleur) ont été engagées en Bretagne en 2015.

Comme partout en France, les centres poids lourds qui n’étaient pas encore en conformité ont mis en œuvre au 1er juillet 2015 le protocole OTC-LAN de transmission sécurisée des mesures relevées par les appareils des centres vers l’OTC (orga-nisme technique central, en charge notamment de recueillir et d’analyser les données des contrôles techniques).

PERSPECTIVES 2016À l’instar des centres PL en 2015, le protocole OTC-LAN de transmission sécurisée des mesures relevées par les appareils des centres vers l’OTC sera généralisé à tous les centres de contrôle technique des véhicules légers au 1er juillet 2016.

Les agréments des installations auxiliaires VL et PL vont prendre fin au 12 octobre 2016 conformément à l’article 2.I du décret du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules. Il s’agit d’installations de contrôle technique abritées dans les locaux de réparation ou de commerce automobile, autorisées à l’époque pour une meilleure couverture géographique.

POUR EN SAVOIR PLUS http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-du-bilan-du-controle,46339.html

Les bilans annuels du contrôle technique sont consultables en ligne aux adresses suivantes :

- véhicules légers : http://www.utac-otc.com/véhicules-légers/bilan-et-chiffres,

- poids lourds : http://www.utac-otc.com/véhicules-lourds/bilan-et-chiffres.

Banc de réépreuve d’une citerne routière (35)


7

L’HOMOLOGATION DES VÉHICULES

CHIFFRES 2015

22 29 35 56 Total2015 38 7 271 16 332

RTI/RI 22 29 35 56 Total2014 257 397 699 342 1 695

2015 214 375 571 357 1 517

En 2015, la DREAL a réalisé :

- 332 réceptions par type de véhicules construits en série, auprès des constructeurs de véhicules de la région, véhicules agricoles en parti-culier,

- 1 517 réceptions à titre isolé ou individuelles (véhicules de catégories

Source : DREAL Bretagne/HSV

MNO neufs, depuis le 1er juillet 2015) de véhicules construits à l’unité, de véhicules importés ou de véhicules modifiés après immatriculation.

La réception des véhicules par département


La DREAL Bretagne a également établi :

- 291 certificats d’agrément pour des véhicules de transport de ma-tières dangereuses (en hausse suite à des renouvellements de parcs de véhicules et des changements d’adresse de transporteurs spécia-lisés),

- 470 attestations d’aménagement pour des transports en commun de personnes (en très forte hausse du fait de l’obligation d’en disposer au 1er janvier 2016, en remplacement des « cartes violettes »).

ZoomIMPORTÉS NON CONFORMES

Du fait, notamment de la présence d’importateurs

spécialisés de véhicules américains en Bretagne, cer-

taines réceptions à titre isolé concernent des véhi-

cules importés non conformes . Pour ces réceptions,

des remplacements de pièces (éclairage, pneuma-

tiques, ligne d’échappement) et des essais payants

réalisés par le laboratoire de l’UTAC (Montlhéry – 91),

à la charge du demandeur, sont souvent nécessaires

(freinage, champ de rétrovision, émissions pol-

luantes...). Le cas échéant, et dans des cas très parti-

culiers, des dérogations peuvent être délivrées par la

DREAL Bretagne (ou la Direction Générale de l’Éner-

gie et du Climat) sur un champ limité, dans le cadre de

la procédure de réception.

22 29 35 56Total 2015

Rappel 2014

Attestations d’amé-nagement TCP

69 115 133 153 470 (317)

Certificats d’agré-ment TMD

20 98 30 143 291 (68)


Les attestations d’aménagement et autorisations de mise en circulation par département

ZoomL’HOMOLOGATION DE VÉHICULES

AGRICOLES PAR LA DREAL BRETAGNE

Certaines réceptions par type concernent des véhi-

cules agricoles pour lesquels un prototype est pré-

senté à la DREAL, représentatif des différents types,

variantes et versions incluses dans le dossier du

constructeur. Pour ces réceptions, des essais de frein

peuvent être réalisés en présence de la DREAL.

Les véhicules concernés ne disposent pas de récep-

tion communautaire européenne :

- machines agricoles automotrices (MAGA),

- véhicules agricoles remorqués (MIAR, SREA et REA).

2015LE TRANSPORT ROUTIER

8

Jacqueline RENAULT, assistante véhicules à Rennes, nous présente ses missions :

Je travaille au sein de l’unité Homologation et sécurité des véhicules qui a en charge l’homologation des véhicules et la surveillance des centres de contrôle technique véhicules légers (CCVL) et poids lourds (CCPL). Un véhi-cule doit être homologué pour pouvoir être immatriculé, et c’est là que mon unité intervient pour des réceptions individuelles ou de petite série.

De plus, concernant le contrôle technique, nous nous assurons que les centres sont exploités et que les véhicules sont contrôlés dans le strict respect des agréments préfectoraux des centres et contrôleurs.

J’assure notamment l’accueil téléphonique et physique des clients, la gestion des dossiers d’homologation de véhicules et la préparation des visites des

CCVL et CCPL. Je suis également amenée à faire des investigations lors de signalements ou réclamations concernant des PV de contrôle technique. J’ai également en charge les réponses aux questions des usagers qui nous sont adressées par voie électronique, via le site internet de la DREAL.

Le travail en équipe au sein de cette unité est intéressant, et comporte une dimension importante d’accueil du public. J’apprécie de travailler directe-ment avec les usagers (professionnels ou particuliers) et d’assurer une mis-sion de service public. Les tâches à accomplir sont diversifiées et évoluent en fonction de la réglementation.

ZoomCOMMENT SE PASSE

UNE RÉCEPTION DE VÉHICULE ?

Le demandeur adresse son dossier à la

DREAL, à l’antenne de son département.

La complétude et la régularité du dossier

sont alors vérifiés (le cas échéant, des

compléments sont demandés). Quand

le dossier arrive en fin d’instruction, une

date de rendez-vous pour l’examen du

véhicule est proposée par la DREAL. Sous

réserves de compléments éventuels ou

de non-conformités majeures, un procès

verbal de réception est émis par la DREAL

Bretagne. Dans la majorité des cas, il servi-

ra à immatriculer le véhicule.

RTI Armor-Side (29)

LE RÔLE DE LA DREAL BRETAGNE

9

FAITS MARQUANTS 2015Certaines opérations de carrossage des véhicules de moins de 3,5 t effectuées par des carrossiers qualifiés UTAC depuis le 1er janvier 2015, et les transforma-tions en camionnette DERIVP (véhicule type commercial), effectuées par amé-nageur désigné par le constructeur ou un aménageur qualifié UTAC depuis le 1er juillet 2015, ne sont plus réceptionnées en DREAL. La liste des véhicules spécia-lisés pouvant être immatriculés sans homologation DREAL devrait être étendue en 2016.

Depuis le 1er juillet 2015, la réglementation française impose que les véhicules neufs (hors agricoles et 2-3 roues) soient homologués en réception individuelle (R.I.). Ce nouveau format permettra une éventuelle reconnaissance de la confor-mité par d’autres États-Membres, sous réserve que leurs exigences réglemen-taires soient équivalentes.

La DREAL Bretagne conserve une activité significative dans le domaine des ré-ceptions complexes (véhicules particuliers ou produits en série) notamment des remorques et engins agricoles, de nombreux constructeurs de véhicules agri-coles étant implantés en Bretagne.

PERSPECTIVES 2016L’année 2016 devrait être marquée par l’application du règlement UE 167/2013 qui permet la réception communautaire européenne des véhicules agricoles, à l’exception des machines automotrices. Un arrêté ministériel devrait être signé avant la fin de l’année.

Les modalités de réception et d’immatriculation sont actuellement en cours de révision afin de permettre aux carrossiers qualifiés par l’UTAC d’immatriculer di-rectement certains véhicules à usage spécialisé (atelier, magasin, travaux, bazar forain…) sans qu’une intervention de la DREAL soit nécessaire.

Semi-remorque spécialisée – Compresse COPEX (56)


10

LE TRANSPORT ROUTIERLes transports routiers de marchandises et de voyageurs jouent un rôle primordial dans notre économie et dans l’aménagement de notre territoire. Ces activités s’exercent dans le cadre d’un contexte réglementaire européen et national. Garante de la bonne application de la réglementation, la DREAL Bretagne intervient à deux niveaux. Elle gère l’accès à la profession, délivre des titres de transport à plus de 3 000 entreprises bretonnes inscrites aux registres, contrôle le déroulement des formations et propose des mesures de sanctions administratives, d’une part. Elle pilote et met en œuvre le plan régional de contrôle routier, d’autre part.

Pour pouvoir accéder à la profession de transporteur public routier et être titulaire d’une licence, l’entreprise de trans-port doit obtenir au préalable une autorisation d’exercer la profession et être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le Préfet de région et géré par la DREAL. L’inscription à ce registre est soumise à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière (sauf pour les commissionnaires), d’ho-norabilité et d’établissement. Ces quatre conditions font l’objet de vérifications tout au long de la vie de l’entreprise.

Les règles d’accès aux professions de transporteur routier ou de commissionnaire de transport ainsi que les condi-tions d’exercice de ces professions peuvent être consultées sur le site de la DREAL Bretagne (http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/transports-routiers-r8.html)

Dans le cadre d’un marché européen des transports extrêmement tendu, le contrôle des transports terrestres répond à la nécessaire régulation des conditions économiques, concurrentielles et d’emploi des salariés. Il s’agit notamment de veiller au respect des réglementations et de détecter les entreprises de transport frauduleuses pour préserver la sécurité des usagers des infrastructures routières et assurer de saines conditions de concurrence.

Les opérations sont menées par 23 contrôleurs des transports terrestres (CTT), répartis au sein de quatre antennes départementales et assistés d’un agent chargé de la pesée des véhicules.

Les contrôles se déroulent sur route (aires de repos aménagées mais également à quai sur des bases logistiques ou auprès d’industriels), en collaboration avec les forces en tenue (police, douanes, gendarmerie qui sont notamment chargées d’intercepter les véhicules) et en entreprise.

Les opérations de contrôle s’étendent à tous les types de transport (marchandises, personnes) et portent sur les do-cuments de transport et la vérification, le cas échéant, du respect des règles concernant le cabotage, les conditions de conduite et de repos du conducteur avec l’examen du chronotachygraphe, l’état technique du véhicule, les surcharges.

11

ZoomOBJECTIF CO2 :

LES TRANSPORTEURS S’ENGAGENT

Depuis 2010, la DREAL Bretagne s’est fortement impliquée, aux côtés de la délégation

régionale de l’ADEME, dans le déploiement de la démarche. Cet engagement volon-

taire des entreprises de transport de marchandises et de transport de voyageurs porte

sur trois ans. Il leur permet d’obtenir les outils méthodologiques pour améliorer leur

performance environnementale en favorisant la réduction de leur consommation de

carburant et, par conséquent, de leurs émissions de CO2 au travers de la mise en œuvre

d’un plan d’actions personnalisé portant essentiellement sur :

- l’éco-conduite : baisse de la consommation de carburant, du nombre d’accidents et/

ou accrochages, du coût d’entretien du véhicule (usure matériel, pneus…),

- le bridage de la vitesse, coupure automatique du moteur au ralenti, gestion des

pneus…

- l’utilisation de la télématique embarquée (suivi précis de la consommation de carbu-

rant, paramètres de conduite, géolocalisation).

Au 31 décembre 2015, 94 entreprises bretonnes (81 TRM + 13 TRV) étaient enga-

gées, représentant 7 181 véhicules et 8 656 conducteurs.

Pour en savoir plus : http://www.objectifco2.fr/


12

LES MARCHANDISES

LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Sour

ce : D

REAL

Bre

tagn

e/UG

CTT

Marchandises en transport lourd (≥ 3,5 T)

Commissionnaires

Marchandises en transport léger (< 3,5 T)

13

En transport « lourd », le nombre d’attestations délivrées repart à la hausse (+ 19 %), portée par la progression du nombre de diplômes spécialisés en transport. Cette voie est privilégiée à 87 % pour accéder à la profession.

L’obtention d’une attestation de capacité de commissionnaire de transport par examen ou expérience professionnelle reste marginale.

A l’inverse, en transport léger, l’entrée dans la profession se fait essen-tiellement par examens organisés par des centres de formation agréés et contrôlés par la DREAL. En 2015, 7 sessions d’examen ont permis à 29 candidats d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle, repré-sentant 78 % de l’ensemble des attestations délivrées.

LES ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE NATIO-NAL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTEL’activité bretonne de transport de marchandises se caractérise par des entreprises jeunes (56 % ont moins de dix ans), de taille réduite (70 % possèdent moins de 10 licences de transport), travaillant majoritaire-ment sur courtes distances (transport majoritairement urbain, local ou régional) et une forte corrélation avec le secteur de l’agro-alimentaire (1/3 des entreprises ont pour clients des industriels du secteur, 21 % d’entre-elles travaillent pour le BTP).

L’inscription des entreprises est assurée par la DREAL au moyen d’une application nommée GRECO (Gestion Régionalisée des Entreprises de transport routier et des Contrôles). Cette application permet d’éditer les autorisations d’exercer ainsi que les licences de transport et leurs copies conformes.

Par rapport à 2014, le nombre d’entreprises exploitant des véhicules légers reste stable alors que celui des entreprises de plus de 3,5 tonnes augmente de 10 unités.

Le nombre de commissionnaires progresse très nettement en 2015, confirmant l’évolution des relations contractuelles dans le secteur du transport routier de marchandises.

2013 2014 2015Inscrip-

tionsRadiations

Total dont – 3,5 T

Inscrip-tions

RadiationsTotal dont

– 3,5 TInscrip-

tionsRadiations

Total dont – 3,5 T

M a r c h a n -dises

152 1942 093

dont 585

144 1342 103

dont 572

115 1052 113

dont 572

C o m m i s -sionnaires

10 8 143 7 1 149 25 6 168

Source : DREAL Bretagne/GRECO

ZoomOBTENIR L’ATTESTATION DE CAPACITÉ

Il existe 3 voies d’obtention de l’attestation de ca-

pacité :

- une équivalence de diplôme selon une liste exhaus-

tive (pour le transport léger, limitée au bac profes-

sionnel exploitation des transports),

- une expérience professionnelle de 10 ans pour

le transport lourd, de 2 ans pour le transport léger

et de 5 ans avec passage devant une commission

jusqu’en 2015, pour l’activité de commissionnaire

(à compter de 2016, suppression de la commission

mais conditions plus restrictives pour les salariés),

- un examen annuel en transport lourd (pour les can-

didats domiciliés en Bretagne, le centre d’examen

se situe à Nantes) et pour le transport léger, une

formation obligatoire de 105 heures auprès d’un

organisme agréé suivie d’un examen.


14

2013 2014 2015

Nombre d’entreprises 45 46 26

Dont – 3,5 T 24 25 13

LES TITRES DE TRANSPORTL’inscription de l’entreprise au registre permet l’obtention des titres de transport pour accéder au marché du transport routier : des licences communautaires (LC) pour le transport lourd, des licences de transport intérieur (LTI) pour le transport léger.

Les licences sont accompagnées d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise dispose de véhicules.

La légère progression du nombre d’entreprises inscrites s’accompagne d’une forte hausse du nombre de copies de licence valides et démontre une tendance à la croissance de la taille des entreprises (plus de 1 000 titres supplémentaires en circulation en 2015).

LA CAPACITÉ FINANCIÈREPour respecter la capacité financière exigible, vérifiée tous les ans à l’examen de sa liasse fiscale, l’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties d’un montant au moins égal à :

- 1 800 ¤ pour le 1er véhicule exploité < à 3,5 T de PMA (poids maximal autorisé) et 900 ¤ pour les suivants,

- 9 000 ¤ pour le 1er véhicule exploité ≥ 3,5 T de PMA et 5 000 ¤ pour chacun des suivants.

Aucune condition de capacité financière n’est exigée pour les commissionnaires de transport.

Les défaillances

Les défaillances sont les jugements prononçant soit directe-ment la liquidation judiciaire, soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sans prendre en compte l’issue des procédures (plan de continuation, reprise, liquidation).

Le nombre de défaillances économiques des entreprises de transport de marchandises est en net recul par rapport aux deux années précédentes. Parmi elles, 70 % comptent moins de 20 titres de transport.

Sour

ce : D

REAL

Bre

tagn

e/GR

ECO

Sour

ce : D

REAL

Bre

tagn

e/GR

ECO

Source : DREAL Bretagne/UGCTT

Nombre de copies de licence valides

La capacité financière des entreprises en 2015

15

2013 2014 2015FIMO 676 750 655

FCO 6 419 6 689 6 723

Passerelles 43 50 42

Total 7 138 7 489 7 420

LA FORMATION DES CONDUCTEURSLes conducteurs du transport routier de marchandises (en transport lourd) sont soumis à des obligations de formations professionnelles appelées FIMO (formation minimale obligatoire de 140 heures) et FCO (formation continue obligatoire de 35 heures sur 5 jours à renouveler tous les 5 ans).

Elles sont réalisées, soit par des organismes de formation agréés par le Préfet de région (DREAL), soit par délégation et sous la responsabilité des centres de formation agréés, par des moniteurs d’entreprises ayant reçu une formation appropriée, soit par des centres de formation d’en-treprise agréés.

Une formation dite « passerelle », de 35 heures, permet la mobilité des conducteurs entre le secteur du transport de marchandises et celui du transport de voyageurs.

En 2015, la baisse du nombre d’attestations délivrées est portée par les FIMO (- 13 % par rapport à 2014).

87 % des formations sont dispensées par les centres de formations agréés. Les 13 % restants sont assurés par les moniteurs d’entreprise. Dans le cadre de sa mission de contrôle, la DREAL a procédé à 4 audits au cours de l’année 2015.

LE CONTRÔLE SUR ROUTE Le nombre de véhicules en infraction sur route, sur des aires de repos ou à quai est en augmentation de 8 % par rapport à 2014 pour un nombre d’opérations de contrôle en hausse de 3 %.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition visant à réprimer la prise d’un repos hebdomadaire normal en cabine (RHN) par une contravention de 5e classe, des actions sont programmées et des contrôles prévus en 2016 sur les sites de chargement. Les services sont confrontés à la relative complexité des règles applicables dans ce domaine, l’action devant être menée dans le cadre d’une situation de flagrance et dans le respect du temps de repos du conducteur.

Nombre d’attestations délivrées

Nombre d’opérations

Véhicules contrôlés

Véhicules en infraction

Infractions relevées

2013 635 5 112 598 973

2014 644 5193 736 1 072

2015 665 4 802 798 1 279



ZoomLE PARTENARIAT DIRECCTE-DREAL

Ce partenariat se traduit par des rencontres pério-

diques dans le cadre des comités opérationnels dé-

partementaux anti-fraudes (CODAF). La lutte contre

le travail illégal en représente la thématique majeure.

Dans ce cadre, 7 opérations coordonnées ont été

menées en 2015 et environ un contrôle commun sur

route est programmé chaque mois en Ille-et-Vilaine.

Par ailleurs, en juillet 2015, les ministères du travail

et des transports ont signé une convention nationale

de partenariat avec les organisations profession-

nelles et syndicales du déménagement pour lutter

contre le travail illégal dans l’activité du transport

dans ce secteur (développement intense de formes

irrégulières de travail, concurrence déloyale).

Au niveau régional, des rencontres DIRECCTE-DREAL

permettront de définir des objectifs de travail com-

muns et notamment, d’engager des actions de

communication rappelant aux adhérents les régle-

mentations existantes et les infractions et sanctions

encourues.


16

Nbre de véhicules contrôlés en 2015 selon leur origine géographique

Les infractions constatées

Les délits par nature d’infraction (271)

17

Sur les trois dernières années, les contrôles sur route font apparaître un nombre croissant de véhicules en infraction (+ 33%) alors que le trafic reste stable. Un ciblage plus précis dans les contrôles menés, une tendance à l’augmentation de la concurrence déloyale, la consolidation des compétences des services de contrôle dans les domaines de la fraude peuvent expliquer cette évolution. En 2015, 74 % des véhi-cules de transport de marchandises contrôlés sont étrangers. Ils représentent 83 % des véhicules en infraction.

96 véhicules ont été immobilisés soit 12 % des véhicules en infraction. Des consignations et amendes ont été perçues pour un montant de 684 901 €.

Les fraudes les plus souvent verbalisées concernent le non-respect de la réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos) et de la réglementation des trans-ports (défaut de documents, cabotage). La Pologne, l’Espagne et la Roumanie arrivent en tête des pays les plus caboteurs. Les véhicules utilitaires légers (VUL) représentent 33 % des pro-cédures en cabotage.

Parallèlement aux sanctions pénales prononcées par les tribu-naux judiciaires, un transporteur public routier de marchan-dises peut également faire l’objet de sanctions administra-tives prononcées par le Préfet de région pour comportement infractionniste après avis de la commission des sanctions administratives (CRSA en 2015 – CTSA à partir de 2016). En 2015, une entreprise s’est ainsi vu retirer temporairement une partie de ses titres administratifs avec immobilisation d’une partie de ses véhicules sur la même période.

Des stations de mesure des surcharges, véritables outils de présélection mis en place sur l’ensemble du territoire natio-nal, viennent renforcer l’efficacité du pesage en permettant de peser les véhicules selon leur silhouette, sans les ralentir ni les détourner de leur voie de circulation. Une station est exploitée en Bretagne depuis 2008 sur l’A 84.

ZoomÉCHANGES EURO CONTRÔLE ROUTE (ECR)

Dans le cadre des actions pilotées par la Commission européenne,

la DREAL a accueilli, pour la deuxième année consécutive, durant

une semaine, une délégation de contrôleurs allemands des trans-

ports (BAG) afin d’échanger sur les pratiques et les modalités de

contrôle. Cette action sera renouvelée en 2016.

ZoomDES TECHNIQUES DE FRAUDE

DE PLUS EN PLUS PERFECTIONNÉES

Les fraudes relèvent aujourd’hui de systèmes très organisés

et de techniques de plus en plus sophistiquées (installation de

systèmes de neutralisation d’informations à bord, géolocali-

sation …). La rapidité de ces progrès en matière d’élaboration

de systèmes de fraude imposent aux Etats membres, organisés

dans le cadre de séminaires européens d’échanges de pratiques

(auxquels la DREAL Bretagne est très régulièrement associée),

une adaptation en continu et la mise à disposition des services

d’outils d’aide à la détection tout aussi perfectionnés (valise

« diagnostic » Autocom, équipements de pesée en marche …).

Nombre de véhicules pesés

Dispositif frauduleux


18

Christophe LE MOUEL, peseur à la DREAL Bre-tagne, nous présente ses missions :

Assisté des forces de l’ordre et des CTT, je m’occupe sur les aires de contrôle de la pesée des poids-lourds et des véhicules légers circu-lant sur les 4 départements bretons. Je vérifie leur poids et je constate les surcharges lorsque la réglementation n’est pas respectée. A cet effet, je dispose d’un véhicule aménagé, constitué de matériel spéci-fique au contrôle de pesée (pesons, chemin de roulement, logiciel de pesée...). Je tiens à jour les tableaux de suivi de l’activité des pesées et je participe à l’élaboration des plannings de contrôle.

Le métier de peseur me permet d’allier autonomie et travail en équipe. Avec les contrôleurs des transports terrestres, nos rôles se complètent totalement et l’échange est primordial. En contrôlant les charges, je participe au respect des règles de la concurrence entre les entreprises et j’assure une mission en lien avec la sécurité à la fois des chauffeurs et des usagers car le comportement d’un véhicule et les distances de freinage dépendent de sa charge et de sa bonne répartition.

Là où je m’épanouis le plus, c’est dans la relation de proximité avec les usagers et les professionnels de la route avec toutefois parfois des dif-ficultés liées à la barrière de la langue. C’est important de les sensibiliser sur les risques liés à la surcharge des véhicules en rappelant la régle-mentation, ce qui m’oblige à être pédagogue.

Contrôle de pesage statique Contrôle de pesage statique

19

LE CONTRÔLE EN ENTREPRISELes contrôleurs, sont également habilités à réali-ser des contrôles dans toute entreprise effectuant du transport de marchandises (compte propre/compte d’autrui) ainsi que dans les entreprises de commissionnaires implantées dans la région.

LE REGISTRE DES CONSEILLERS À LA SÉCURITÉLes transports de matières dangereuses en Bre-tagne en 2015.

En 2015, 658 entreprises ont déclaré exercer une activité relevant de la réglementation « Matières dangereuses » et ont désigné, auprès de la DREAL Bretagne, 759 conseillers à la sécurité chargés d’aider, sous la responsabilité du chef d’entre-prise, à la prévention des risques pour les per-sonnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités.

Entreprises ayant déclaré une activité

matières dangereuses

Nombre de conseil-lers à la sécurité

Côtes-d’Armor 108 119

Finistère 171 195

Ille-et-Vilaine 252 292

Morbihan 127 153

Total 658 759

Nbre d’entreprises contrôlées

Journées de travail analysées

2013 79 64 851

2014 73 59 161

2015 63 47 872




20

LES VOYAGEURS

LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLELes attestations délivrées par voie d’accès

Le nombre d’attestations obtenues en transport « lourd » est en baisse continue depuis 2013. La liste des diplômes retenus pour l’obtention de l’attestation de capacité par équivalence, plus restrictive depuis le nouvel encadre-ment européen, explique cette tendance. Cela représente 69 % des attestations délivrées.

En transport en moins de 10 places, les 14 attestations délivrées ont été obtenues suite à la réussite à l’une des 4 sessions d’examen mises en place par les centres de for-mation agréés.

Sour

ce : D

REAL

Bre

tagn

e/UG

CTT

ZoomOBTENIR L’ATTESTATION DE CAPACITÉ

Il existe 3 voies d’obtention de l’attestation de capacité :

- l’équivalence de diplôme selon une liste exhaustive (réservée

au transport lourd),

- une expérience professionnelle de 10 ans pour le transport

lourd et de 2 ans pour le transport léger, sous conditions,

- un examen annuel en transport lourd (pour les candidats domi-

ciliés en Bretagne, le centre d’examen se situe à Nantes) et une

formation obligatoire de 140 heures auprès d’un organisme

agréé suivie d’un examen, pour le transport léger.

Transport de personnes en + de 9 places

Transport de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur

21

Les entreprises exerçant leur activité à l’aide d’un seul véhicule en moins de 9 places en accessoire à une activité principale bénéficient d’un régime dérogatoire et sont dispensées des conditions de capaci-té professionnelle et financière. Elles représentent plus des deux-tiers des entreprises inscrites. De nouvelles règles plus restrictives leur ayant été imposées depuis 2012, leur nombre est en baisse continue (- 5 % par rapport à 2014), expliquant le recul du nombre d’entreprises ins-crites en voyageurs, tout type d’activité confondu.

2013 2014 2015Inscriptions Radiations Total Inscriptions Radiations Total Inscriptions Radiations Total

55 30 997 74 118 953 47 81 919



LES ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE

LES TITRES DE TRANSPORTMalgré la baisse constatée du nombre d’entreprises inscrites, le nombre de copies de licence détenues est en hausse de 3,5 %. La tendance est au regroupement des entreprises avec une augmentation de leur capacité de transport.

En transport de personnes, l’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties d’un montant au moins égal à : - 1 500 ¤ par véhicules ≤ à 9 places conducteur compris, - 9 000 ¤ pour le 1er véhicule exploité > 9 places et 5 000 ¤ pour chacun des suivants.

La condition de capacité financière est respectée par la très grande majorité des entreprises de transport de personnes.So

urce

: DRE

AL B

reta

gne/

GREC

O

Répartition des entreprises selon l’activité

Nombre de copies de licence valides


22

LA FORMATION DES CONDUCTEURSComme en transport routier de marchandises, les conducteurs du transport routier de voyageurs (en transport lourd) sont soumis à des obligations de for-mations professionnelles appelées FIMO (formation minimale obligatoire de 140 heures) et FCO (formation continue obligatoire de 35 heures sur 5 jours à renouveler tous les 5 ans).

Une formation dite « passerelle », de 35 heures, permet la mobilité des conduc-teurs entre le secteur du transport de voyageurs et celui du transport de mar-chandises.

Le nombre de stagiaires en formation voyageur est resté globalement stable. Les formations passerelles marquent le pas alors que les formations continues obli-gatoires progressent de 41 stagiaires.

2013 2014 2015

FIMO 73 87 81

FCO 570 771 812

Passerelles 205 220 188

Total 848 1 078 1 081


ZoomLES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS

La loi « pour la croissance, l’activité, l’éga-

lité des chances économiques », dite loi

« Macron » a été promulguée le 6 août

2015. Elle permet la libéralisation du mar-

ché des transports réguliers interurbains

pour des trajets supérieurs à 100 kms, les

trajets de 100 kms ou moins étant sou-

mis à autorisation de l’autorité de régula-

tion des activités ferroviaires et routières

(ARAFER). Au niveau national, fin 2015,

57 liaisons étaient ainsi ouvertes, permet-

tant la création de 700 emplois directs.

LE CONTRÔLE SUR ROUTELe transport de personnes a fait l’objet de contrôles, notamment en période esti-vale, sur les lieux touristiques mais aussi dans les gares routières. Tout au long de l’année, les ramassages scolaires sont contrôlés pour s’assurer des bonnes condi-tions de transport des élèves vers leur établissement scolaire.

Actualités réglementaires : depuis le 1er septembre 2015, sont obligatoires dans tout autocar affecté au transport en commun de personnes :

- l’éthylotest anti-démarrage (EAD), jusqu’alors limité aux autocars effectuant du transport d’enfants,

- les ceintures de sécurité,- les véhicules de transport en commun de personnes affectés aux services de

transport public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Nombre d’attestations délivrées

23

ADEME : Agence de l’Environnement et de la MaÎtrise de l’Énergie

ARAFER : Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières

CCPL : Centre de Contrôle Technique des Poids Lourds

CCVL : Centre de Contrôle Technique des Véhicules Légers

CODAF : Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude

CRSA : Commission Régionale des Sanctions Administratives

CTSA : Commission Territoriale des Sanctions Administratives

CTT : Contrôleur des Transports Terrestres

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

EAD : Ethylotest Anti-Démarrage

ECR : Euro Contrôle Route

FCO : Formation Continue Obligatoire

FIMO : Formation Initiale Minimale Obligatoire

GRECO : Gestion Régionalisée des Entreprises de transport routier et des Contrôles

HSV : Homologation et Sécurité des Véhicules

LC : Licence Communautaire

LTI : Licence de Transport Intérieur

OTC : Organisme Technique Central

PL : Poids Lourds

PMA : Poids Maximum Autorisé

RHN : Repos Hebdomadaire en Cabine

RI : Réception Individuelle

RTI : Réception à Titre Isolé

TMD : Transport de Matières Dangereuses

TPC : Transport en Commun de Personnes

TRM : Transport Routier de Marchandises

TRV : Transport Routier de Voyageurs

UE : Union Européenne

UTAC : Union Technique de l’Automobile, du motocycle et du Cycle

VL : Véhicules Légers

VUL : Véhicule Utilitaire Léger

GLOSSAIRE

www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement BretagneService Infrastructures Sécurité Transports

Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesL’Armorique, 10 rue Maurice Fabre

Atalante Champeaux CS96515 - 35065 Rennes CedexTél. 33 (0)2 99 33 45 05Fax. 33 (0)2 99 33 45 59

Directeur de publicationMarc NAVEZ

Crédits photosDREAL Bretagne

2015 COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS LE TRANSPORT ROUTIER ET …

Documents

Transcript of 2015 COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS LE TRANSPORT ROUTIER ET …