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PROPOS INTRODUCTIFS

Valérie DURAND

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université du Littoral

Laboratoire de recherche juridique (LARJ – EA 3603)PRES Lille Nord de France

Avec la collaboration de

Nicolas DELEGOVE

Docteur en droit (1)

Chargé d’enseignement à l’Université Paris X

1 – De prime abord, la notion de droit commun s’est imposée comme une don-née nécessaire à l’élaboration d’un système juridique complet et cohérent. Déjà présente dans l’Antiquité (2) , il semble cependant que la référence à la règle de droit commun comme principe premier de la législation ne se soit réellement imposée qu’au moment de la genèse du Code civil. À tout le moins le Discours prélimi-naire du Projet de Code civil le suggère- t-il lorsque, dans une formule illustre, et toujours ardemment célébrée (3) , Portalis énonce : « Nous nous sommes égale-ment préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir […]. L’offi ce de la loi est de fi xer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » (4) . Les travaux préparatoires du Code civil ne démentiront d’ailleurs pas ce choix d’un énoncé

(1) Le droit commun et le droit spécial, Th. Paris II Panthéon- Assas, dactyl, 2011. (2) Voy. en ce sens M. VILLEY, « Deux conceptions du droit naturel dans l’antiquité », Rev. hist. dr., 1953, p. 485, cité par R. GASSIN, Lois spéciales et droit commun, D. 1961, chron., p. 91, note no 3. (3) Cf. par ex. : Ph. MALAURIE et L. AYNES (dir.), Droit civil, Introduction générale, par Ph. MALAURIE et P. MORVAN, Defrénois, 3e éd., 2009, no 105, p. 81 : « Ce texte est l’un des plus beaux et les plus profonds qui ait jamais été écrit sur le rôle de la loi dans le gouvernement des hommes ». (4) PORTALIS, Discours préliminaire, in J.- G. LOCRE, La législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. 1, pp. 257-258.

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8 LES NOUVELLES ÉCHELLES DU DROIT COMMUN

général (5) . La fonction attribuée au droit commun témoigne de façon topique de ce rôle prépondérant. Le droit commun n’est rien moins qu’une technique d’or-ganisation des règles juridiques entre elles. Mieux, elle permet de les hiérarchiser selon leur degré de généralité. D’un point de vue technique, l’enjeu de cette qua-lifi cation réside sans doute dans le régime juridique qui lui est attaché. Il s’agit de dégager les règles qui forment le droit subsidiairement applicable. Autrement dit, l’essence du droit commun est d’être applicable à défaut de règles spéciales (qu’il s’agisse de règles d’application ou dérogatoires). Au- delà, cette qualifi cation entraine l’application de certaines règles d’interprétation. L’universalité du droit commun justifi erait en effet une méthode d’interprétation ouverte, tandis que la singularité du droit spécial impliquerait une interprétation plus fermée, stricte. Enfi n, la notion de droit commun constitue un instrument indispensable au ser-vice de la dogmatique juridique. C’est dire si la notion est essentielle.

2 – Chose étonnante, la notion de droit commun est de celles qui résistent aux outrages du temps. Déjà connue du droit romain, elle est parvenue jusqu’à nous malgré les transformations considérables de données juridiques et extra juri-diques (6) . La notion se singularise aussi par sa capacité à dépasser les frontières nationales. Nombreux sont les systèmes juridiques qui font référence à l’idée de droit commun. Cela se vérifi e dans les pays de tradition romano- germanique, mais pas seulement. Pour s’en convaincre, il n’est besoin que de porter le regard sur le système anglo- saxon qui connaît, quant à lui, le common law.

Par ailleurs, dans une perspective supra- nationale, le développement des échanges économiques, sociaux et culturels conduisent à celui des normes juri-diques internationales communes, celles-ci se superposant ou s’intégrant aux droits nationaux.

Or ces différentes échelles du droit commun ne peuvent qu’infl uencer ce der-nier renvoyant ainsi aux mots de Paul Valéry dans l’Eupalinos : « Tout change avec la grosseur. La forme ne suit pas l’accroissement si simplement ; et ni la solidité des matériaux, ni les organes de direction, ne le supporteraient. Si une qualité de la chose grandit selon la raison arithmétique, les autres grandissent autrement » (7) .

La capacité de résistance de la notion de droit commun a sans doute néces-sité certains compromis. Compromis sur le sens, compromis sur le contenu voire sur la fonction. Tous ces éléments semblent devoir être compris de façon souple et évolutive afi n d’adapter la notion à l’échelle de la règle ou du corps de règles considéré et de lui associer la fonction idoine.

(5) V. LASSERRE- KIESOW, La technique législative : étude sur les codes civils français et allemands, préface M. PÉDAMON, LGDJ, 2002 , pp. 431-432 : sont reproduits en annexe de très nombreux extraits met-tant en lumière cette exigence permanente. (6) Voy. Intervention V. DURAND, « Droit commun et Code civil », pp. 15 et s. (7) P. VALÉRY, Eupalinos ou l’Architecte – L’Âme et la Danse – Dialogue de l’Arbre, Gallimard, Collection Poésie/Gallimard (no 55), p. 94.


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Propos introductifs 9

3 – Le droit français a connu et connaît encore de profondes mutations. L’une des plus évidentes, encore qu’elle ne soit pas la plus récente, est sans doute celle qui touche sa structuration. Le droit commun a dû affronter le mouvement de spéciali-sation accrue du droit français. Faire cette observation, c’est au fond mettre en exer-gue deux caractéristiques de cette évolution. Tout d’abord le droit français s’est spé-cialisé. L’observation n’a rien de très novateur (8) . Ce mouvement de spécialisation est en effet ancien. Il a d’ailleurs rapidement fondé diverses études consacrées aux rela-tions entre droit commun (ou certaines de ses parties) et des droits spéciaux. C’est ainsi que le droit civil a pu, en tant que droit commun, être opposé au droit com-mercial (9) , au droit maritime (10) , au droit pénal (11) , au droit du travail (12) , au droit de la consommation (13) , au droit de la concurrence (14) ou encore au droit boursier (15) .

(8) Voy. not. B. OPPETIT, Essai sur la codification, PUF, 1998, not. pp. 13 et s., pp. 34 et s. ; F. TERRÉ, « La crise de la loi », in La loi, APD t. 25, Sirey, 1980, pp. 17 et s. (9) Voy. not. D. LEFEBVRE, « La spécificité du droit commercial. Réflexions sur la place tenue, en droit privé, par le droit commercial par rapport au droit civil », RTD com. 1976, p. 285 ; M. MOHA-MED SALAH : « La place des principes et des techniques civilistes dans le droit des affaires », RJ com. 1997, pp. 297-307 et RJ com. 1998, pp. 1-15 ; J.- P. MARTY, « La distinction du droit civil et du droit commercial dans la législation contemporaine », RTD com. 1981, pp. 681-702 ; J. VAN RYN, « Auto-nomie nécessaire et permanence du droit commercial », RTD com. 1953, pp. 565-575. (10) M. DE JUGLART, « Droit commun et droit maritime », DMF 1986, pp. 259-277 (11) J.- L. GOUTAL, « L’autonomie du droit pénal : reflux et métamorphose », Rev. sc. crim., 1980, pp. 911-941 ; R. VOUIN, « Justice criminelle et autonomie du droit pénal », D. 1947, chron., pp. 81-84 (12) Voy. not. C. RADE, Droit du travail et responsabilité civile, préface J. HAUSER, LGDJ, 1997 ; G. COUTURIER ; « Les techniques civilistes et le droit du travail », D. 1975, pp.151-228, « Respon-sabilité civile et relations individuelles de travail », Dr soc. 1988, pp. 407-415 ; J.- J. DUPEYROUX, « Droit civil et droit du travail : l’impasse », Dr soc. 1988, pp. 371-373 ; G. PICCA, « Droit civil et droit du travail : contraintes et nécessités », Dr soc. 1988, pp. 426-427 ; J. PÉLISSIER, « Droit civil et contrat individuel de travail », Dr soc. 1988, pp. 387-394 ; G. LYON- CAEN, « Du rôle des principes généraux du droit civil en droit du travail », RTD civ. 1974, pp. 229-248 ; Ph. LANGLOIS, « Droit civil et contrat collectif de travail », Dr soc. 1988, pp. 395-400 ; G. VINEY, « Responsa-bilité civile et relations collectives de travail », Dr soc. 1988, pp. 416-425 ; P.- Y. VERKINDT, « Le contrat de travail Modèle ou anti- modèle du droit civil des contrats ? », in La nouvelle crise du contrat, Actes du Colloque organisé le 14 mai 2003 par le centre René Demogue de l’université de Lille 2, Dalloz, 2003, pp. 197-224 ; C. BOUTY, « Harcèlement moral et droit commun de la responsabilité civile », Dr soc. 2002, pp. 695-703 ; I. DAUGEREILH et MARTIN, « Les intermittents du spectacle : une figure du salariat entre droit commun et droit spécial », Revue française des affaires sociales 2000, nos 3-4, juillet- décembre, pp. 77-92. (13) Voy. not. N. RZEPECKI, Droit de la consommation et Théorie générale du contrat, préface G. WIE-DERKEHR, PUAM, 2002 ; J. CALAIS- AULOY, « L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats », RTD civ. 1994, pp. 239-254 ; J.- P. PIZZIO, « La protection des consommateurs par le droit commun des obligations », RTD com. 1998, pp. 53-69 ; (14) F. DREIFUSS- NETTER, « Droit de la concurrence et droit commun des obligations », RTD civ. 1990, pp.369-393 ; B. FAGES et J. MESTRE, « L’emprise du droit de la concurrence sur le contrat », RTD com. 1998, pp. 71-81. (15) F. PELTIER, « Droit boursier et droit commun des contrats », RJ com. 2003, pp. 189 et s. ; J. REVUZ et P. DE FONTBRESSIN, « Réflexions sur l’affaire des Galeries Lafayette : Principes de droit boursier et principes fondamentaux du procès et du droit des obligations », Gaz. Pal., 1991.


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En revanche, il semble que cette spécialisation se soit nettement accentuée avec le temps. La prolifération des lois, déjà dénoncée par le Doyen Carbonnier (16) , s’est en effet accompagnée d’une spécialisation à l’extrême du droit drainant avec elle des prétentions d’autonomie (17) . La spécialité a progressivement été érigée en argument de rupture avec le droit commun, emportant avec elle l’outil originel de son iden-tifi cation, le Code (18) . Le lien entre codifi cation et droit commun serait désormais défi nitivement dissout (19) . Pire, la prolifération des lois et textes serait désordon-née (20) . En effet, au- delà de l’atteinte à l’autorité de la loi souvent dénoncée (21) , ce mouvement s’accompagne inévitablement d’un autre mal. Parce que certaines lois spéciales répondent à une diffi culté ponctuelle, elles ne sont pas nécessairement pensées pour se coordonner avec le droit existant (22) . Ce faisant, bien que répon-dant à une attente sociale, elles rompent ou sont susceptibles de rompre la cohé-rence structurelle du droit (23) . Or cette rupture n’est pas sans risque. Derrière, c’est le risque de la contradiction de règles qui se profi le (24) . Ce risque est sans doute d’importance relative si les règles en confl it sont de nature différente, la hiérarchie des normes devenant alors le secours le plus sûr. En revanche les diffi cultés se cor-sent lorsque les normes en confl it sont de nature identique. En principe la diffi culté sera réglée grâce à la plus ou moins grande spécialité de l’une des deux règles. Mais c’est oublier que parfois la détermination de cette hiérarchie s’avère ardue ; d’autant que les règles en cause peuvent disposer d’un degré de spécialité a priori quasiment identique (25) et ne se distinguent que par l’objet ou les sujets auxquels elles s’appli-quent. Enfi n, la diffi cile identifi cation du droit commun laisse entrevoir un autre

(16) J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la ve République, Flammarion, 1996, pp.107 et s. Sur ce point, voy. aussi, J. CARBONNIER, Essai sur les lois, Defrénois, 2e éd., 1995, pp. 268 et s. (17) Voy. not. B. OPPETIT, Essai sur la codification, PUF, 1998, spéc. p. 49 (18) Voy. not. B. OPPETIT, Essai sur la codification, PUF, 1998. (19) Interventions V. DURAND, Droit commun et Code civil, pp. 15 et s ; R. MESA, La place du droit com-mun dans ses rapports avec le droit pénal, pp. 51 et s. (20) Voy. not. B. OPPETIT, op. cit., spéc. pp. 12-13, 36 et 45 et s. (21) Voy. B. OPPETIT, op. cit. ; F. TERRÉ, « La crise de la loi », in La loi, ADP 1980, t. 25, Sirey, pp. 17 et s. ; J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Vème République, Flammarion, 1996, pp. 110 et 111 ; Essai sur les lois, Defrénois, 2e éd., 1995, pp. 269, 271 et s. (22) B. OPPETIT, op. cit., spéc. pp. 36 et s., p. 46 et s. (23) B. OPPETIT, op. cit. (24) Intervention G. CHANTEPIE, Les conflits entre droits particuliers, manifestations d’une dissolution du rapport au droit commun en droit privé ?, pp. 51 et s. (25) Voy. pour une illustration de cette difficulté avec les notes, « Variations sur les responsabi-lités spéciales du droit du transport, entre autonomie et coordination », obs. sous Cass. (1e ch. civ.), 15 novembre 2010 et CJUE, 6 mai 2010, aff. C- 63/09, Walz, in Chronique de droit du tourisme no 3, Petites affiches, 24 octobre 2011, pp. 17 et s. ; L. BLOCH, « La responsabilité des agents de voyages après la loi du 22 juillet 2009 : voyage aux confluents du droit commun, du droit spé-cial et du droit très spécial », RCA, 2010, Étude no 2 ; G. CHANTEPIE, « Le nouveau régime de res-ponsabilité des agents de voyages », LPA, 13 juillet 2010, no 138 ; C. LACHIÈZE, « Allègement de la responsabilité des agents de voyages. À propos de la loi du 22 juillet 2009 », JCP G 5 octobre 2009, p. 303.


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risque : celui de l’instrumentalisation de la distinction entre droit commun et droit spécial. En l’absence de spécifi cation particulière, la tentation est grande de décou-vrir du droit spécial (ou une règle spéciale) afi n de soustraire une situation de l’em-prise du droit commun. Et si ce n’est une volonté d’évitement du droit commun, l’instrumentalisation peut être fondée sur celle, contraire, d’application d’un droit spécial donné, c’est dire si les diffi cultés sont grandes. Pour autant, ces diffi cultés ne sonnent peut- être pas le glas du droit commun. Elles traduiraient bien plus l’adap-tation de la notion aux évolutions du droit. Ce faisant, la notion de droit commun se serait « essentialisée ». Comme de nombreux auteurs l’ont noté, le droit com-mun serait devenu ce droit constitué de principes directeurs incontournables qui irriguent les différentes branches du droit en en constituant les soubassements, les fondations (26) .

4 – L’Union européenne affi rme, depuis peu, des prétentions particulières visant l’harmonisation (27) de pans entiers du droit privé (28) . Derrière, n’est- ce pas l’éventualité de la constitution d’un droit commun européen qui se profi le, quelles qu’en soient les formes (29) ? Au- delà du débat relatif à la légitimité de cette action, c’est tout d’abord celui de ses instruments qui est ouvert. Comment procéder à cette construction ? Le besoin de fl exibilité a notamment permis d’étoffer l’arsenal des instruments juridiques européens. Les instruments clas-siques ont été délaissés au profi t d’instruments pressentis comme plus adaptés aux exigences de l’harmonisation souhaitée par les autorités européennes (30) . Autre point d’achoppement, le sens attaché à cette conception du droit com-mun. Droit commun parce qu’il constituerait un corps de règles supplétif s’ap-pliquant à défaut de dispositions spéciales ? Cela semble douteux. Droit com-mun parce qu’il serait commun aux États membres de l’Union européenne et participerait, à l’image du Code civil des français, d’un projet plus vaste de ren-forcement des liens entre les États membres ? Dans ce cas, cette communauté, ce partage juridique, s’assoit-il sur un fonds commun que partagent les États

(26) Interventions préc. V. DURAND, R. MESA et M. BOUMGHAR avec les références. (27) Sur la distinction entre unification et harmonisation, voy. not. O. BEAUD, « Ouverture : L’Europe entre droit commun et droit communautaire », in L’Europe et le droit, Droits, no 14, pp. 3 et s (28) Voy. en matière de vente not., G. PAISANT, « La proposition d’un droit commun de la vente ou l’espéranto contractuel de la Commission européenne », JCP éd. G 2012, p. 560 ; C. AUBERT DE VINCELLE, « Premier regard sur la proposition d’un droit européen de la vente », JCP éd. G 2011, p. 1376 ; « Chronique Droit des contrats », JCP éd. G 2012, p. 63, nos 1 à 5 ; B. FAUVRAQUE- COSSON, « Vers un droit commun de la vente ? », D. 2012, p. 34. Plus largement, D. VOINOT (dir.), Vers un droit européen des contrats spéciaux, Larcier, 2012. (29) Allant de la réflexion sur un Code civil européen à l’instauration d’un droit commun ciblé en passant par la méthode des directives d’harmonisation maximale. Voy. notamment sur la ques-tion de l’élaboration d’un Code civil européen, B. FAUVARQUE- COSSON, « Faut- il un Code civil euro-péen ? », RTD civ. 2002, pp. 463 et s. avec les notes. (30) Intervention Z. JACQUEMIN, Les instruments du droit commun européen, pp. 71 et s.


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membres (31) et dont il révèle, dans le même temps, l’existence ? Derrière ces questions, c’est aussi celle de son contenu qui est posée ? Envisagé à l’échelle de l’Europe, le droit commun est- il uniquement constitué des règles qui régis-sent l’organisation du marché unique ou le dépassent- elles ? Pour répondre à ces questions l’on peut partir des expressions actuelles du droit de l’Union dans certains secteurs juridiques. Ainsi, le droit de la concurrence (32) , de la consom-mation (33) , des procédures collectives (34) , le droit du travail (35) , le droit de l’envi-ronnement (36) sont autant de lieux d’expression du droit de l’Union par lesquels il est possible d’approcher la notion de droit commun et, conséquemment, d’en identifi er son ou ses contenu(s).

5 – Enfi n, la généralisation des textes consacrant des droits fondamentaux reconnus à l’être humain en tant que tel, la convergence de ces textes quant aux droits qu’ils consacrent, la valeur particulière qui leur est reconnue ne sont- ils pas autant de signes du droit commun ? Envisagée sous cet angle, l’échelle adoptée est alors singulière. C’est celle du tout. Ce droit commun s’affranchit largement des frontières géographiques, des frontières systé-miques pour s’identifi er au plus petit commun dénominateur et à la réalité la plus grande : tous les êtres humains. Mais la généralité de ce partage ne le dévalorise pas. Rien de banal dans tout cela. En cause les valeurs qui le sous- tendent et qui trouvent notamment une traduction dans la nature du texte qui les contient (37) .

(31) Voy. not. le passage du ius commune au patrimoine juridique commun : O. BEAUD, « Ouverture : L’Europe entre droit commun et droit communautaire », in L’Europe et le droit, Droits no 14, pp. 3 et s. ; J.- L. HALPERIN, « L’approche historique et la problématique du jus commune », RIDC 4-2000, pp. 717 et s. Voy. sur la question du Code civil européen à l’aune de l’existence d’une culture commun européenne B. FAUVRAQUE- COSSON, « Faut- il un Code civil européen », RTD civ. 2002, pp. 463 et s. (32) Intervention A.- S. CHONÉ- GRIMALDI, Le droit commun européen et le droit de la concurrence, pp. 83 et s. (33) Intervention M. LATINA, L’harmonisation européenne du droit des contrats de consommation et le droit commun des contrats, p. 95 et s. (34) Intervention D. VOINOT, Le droit commun européen et les procédures collectives, pp. 115 et s. (35) Interventions Catherine MINET LETALLE, Le droit commun européen et le droit social, aspects de droit privé, pp. 127 et s. et E. SABATAKAKIS Le droit commun européen et le droit social, aspects de droit public, pp. 171 et s. (36) Intervention O. CARTON, Le droit commun européen et le droit de l’environnement, pp. 215 et s. (37) Intervention M. BOUMGHAR, Le droit international des droits de l’Homme, nouveau droit commun de l’humanité ?, pp. 227 et s.


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