7/31/2019 20120711-EU-Proposition de directive sur les sociétés de gestion-Communiqué de presse

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IP/12/772

COMMISSION EUROPEENNE 

COMMUNIQUE DE PRESSE 

Bruxelles, le 11 juillet 2012

Droit d’auteur: la Commission propose de faciliterl'octroi de licences de droits sur les œuvres musicalesdans le marché unique

La Commission européenne a proposé aujourd'hui des mesures visant à moderniser lessociétés de gestion collective de droits d'auteur et à les inciter à renforcer leurtransparence et leur efficacité.

Les nouvelles technologies numériques ouvrent de grandes perspectives aux créateurscomme aux consommateurs et aux entreprises. La demande de contenus culturels enligne (musique, films, livres, etc.) ne cesse de croître, sans tenir compte ni des frontièresni des restrictions nationales. Il en va de même des services en ligne permettant d'accéderà ces contenus. C'est là qu'interviennent les sociétés de gestion collective de droitsd'auteur, en particulier pour la musique, puisqu'elles gèrent collectivement la concessionde licences d'exploitation en ligne d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur pourle compte d'auteurs et de compositeurs et leur redistribuent les redevances qui s'yrapportent.

Or, certaines sociétés de gestion collective ont du mal à s'adapter aux contraintes de lagestion de droits pour l'exploitation en ligne d'œuvres musicales, notamment dans uncontexte transfrontière. La proposition présentée aujourd'hui prévoit, dès lors, que lessociétés de gestion collective qui veulent se lancer dans la concession de licencesmultiterritoriales sur leur répertoire devront se conformer à des normes européennes. Ils'agit de faire en sorte que les prestataires de services puissent obtenir plus facilement leslicences nécessaires à la diffusion de musique en ligne dans toute l'UE et d'assurer labonne perception des revenus et leur répartition équitable entre les auteurs et lescompositeurs.

D'une manière plus générale, les sociétés de gestion collective, tous secteurs confondus,seraient tenues de respecter de nouvelles normes européennes garantissant une meilleure

gouvernance et une plus grande transparence de leurs activités. Il est nécessaire demodifier certaines pratiques, comme en attestent non seulement des affaires récentesdans lesquelles une mauvaise politique d'investissement a englouti une partie desredevances perçues au nom des titulaires de droits, mais également les retards importantsobservés dans le versement des redevances aux titulaires de droits.

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Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a présenté cette

initiative en ces termes: «Nous avons besoin d'un marché unique européen du numériquequi soit au service des créateurs, des consommateurs et des prestataires de services.L'amélioration du fonctionnement des sociétés qui assurent la gestion collective des droitsd'auteur permettrait aux prestataires de services de mettre plus facilement en place denouveaux services accessibles par-delà les frontières, ce qui est dans l'intérêt desconsommateurs européens comme de la diversité culturelle». Il a ajouté que «d'unemanière plus générale, toutes les sociétés de gestion collective devraient veiller àrémunérer plus rapidement les créateurs pour leur travail, et avoir un fonctionnementtotalement transparent. Il s'agit là d'un préalable indispensable pour soutenir la réalisationd'investissements dans la créativité et l'innovation, lesquels viendront à leur tour renforcerla croissance et la compétitivité.»

Principaux éléments de la directive proposéeLa proposition présentée aujourd'hui poursuit deux objectifs complémentaires:

•  promouvoir la transparence et améliorer la gouvernance des sociétés de gestioncollective en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leursactivités par les titulaires de droits, de manière à créer des incitations à laprestation de services plus innovants et de meilleure qualité;

•  sur cette base, et d'une manière plus spécifique, encourager et faciliter laconcession de licences de droits d'auteur multiterritoriales et multirépertoires pourl'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l'Espaceéconomique européen.

Dans la pratique:

•  les titulaires de droits pourraient intervenir directement dans la gestion de leursdroits et être rémunérés plus rapidement; ils seraient légalement en droit dechoisir la société de gestion collective la plus performante au regard de leursobjectifs. Les intérêts des titulaires de droits seraient ainsi mieux protégés et lesconsommateurs auraient accès à un contenu culturel plus riche;

•  ces nouvelles règles changeraient la façon de travailler des sociétés de gestioncollective dans toute l'Europe, en imposant par exemple une meilleure gestion desrépertoires, le versement plus rapide des sommes dues aux membres, latransparence des flux financiers générés par l’exploitation des droits d'auteur,l'élaboration d'un rapport de transparence annuel et la communication directed'informations supplémentaires aux titulaires de droits et aux partenaires

commerciaux (qui peuvent être d’autres sociétés de gestion collective). Les Étatsmembres devraient se doter de mécanismes pour la résolution des litiges entre cessociétés et les titulaires de droits. Cette amélioration des normes et des processusdevrait se traduire par un meilleur fonctionnement des sociétés de gestioncollective, qui bénéficieraient ainsi d'un regain de confiance dans leurs activités;

•  il serait plus facile de concéder des licences de droits d'auteur multiterritorialespour l'utilisation d'œuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, sousréserve de justifier de capacités techniques suffisantes pour assurer cette tâcheefficacement, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu'aux fournisseurs deservices Internet et aux citoyens.

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ContexteLes sociétés de gestion collective servent d’intermédiaire entre les titulaires de droits et lesprestataires de services qui souhaitent utiliser leurs œuvres, non seulement dans ledomaine musical, mais aussi dans d'autres domaines artistiques, tels que la littérature oule cinéma. Leur rôle consiste à concéder des licences de droits et à en percevoir lesredevances pour les redistribuer ensuite aux titulaires des droits, lorsqu'il est difficile outrès coûteux de négocier individuellement avec chaque créateur l'obtention d'une licencesur ses droits. Il existe dans l'UE plus de 250 sociétés de ce type, qui gèrent des recettesde l'ordre de six milliards d'euros par an. Dans le secteur de la musique, l'exploitation desdroits représente environ 80 % des recettes totales perçues par ces sociétés.

La gestion collective des droits est également importante pour l'attribution de licences aux

prestataires de services de musique en ligne (téléchargement, lecture en flux continu).Ceci concerne au premier chef les droits des compositeurs ou des paroliers. Lesprestataires de services en ligne souhaitent généralement pouvoir couvrir une multitudede territoires et proposer un catalogue d'œuvres très fourni, sans compter qu'ils sontsouvent désireux de tester de nouveaux modèles commerciaux. Tous ces facteurscompliquent beaucoup l'attribution de licences d'exploitation en ligne. De nombreusessociétés de gestion collective des droits d'auteur n'étant pas encore armées pour releverces défis, les prestataires de services ont beaucoup de mal à obtenir les licencesnécessaires pour lancer des services de musique en ligne à l'échelle de l'UE. Cettesituation limite l'offre de services de musique en ligne accessibles aux consommateursdans l'ensemble de l'UE et ralentit la généralisation de services innovants.

La directive proposée contribue à la mise en place d’un marché unique pour les droits de

propriété intellectuelle et s'inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2011 par laCommission en matière de propriété intellectuelle:

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/intellectual-property/index_fr.htm 

La Commission a également cité cette action, en 2011, comme une contributionimportante à la croissance au sein du marché unique européen:

http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm 

Voir également: MEMO/12/545 

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_fr.htm 

Contacts :

Stefaan De Rynck  (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne  (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier  (+32 2 297 16 07)