20121109-EU-Proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion-SAJ-Position Paper

7/30/2019 20121109-EU-Proposition de directive europenne sur les socits de gestion-SAJ-Position Paper

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EU Proposition de directive sur les socits de gestion collective de

droits (SGD)

SAJ

Position Paper

SGD = socits de gestion collective de droits

LDA = Loi belge du 30 juin 1994 relative au droit dauteur et aux droits voisins

Executive summary

I.

La SAJ accueille favorablement le texte de cette proposition de directive. Nous sommes en

effet favorable la transparence des activits des socits de gestion, gage dune rponse

positive du public leurs activits.

La SAJ est en accord avec le Position Paperenvoy par lIFRRO.

II.

Nous avons toutefois not plusieurs diffrences importantes avec la Loi belge en vigueur (la

loi du 30 juin 1994 relative au droit dauteur et aux droits voisins) (entre autres):

(1) Les informations fournir aux utilisateurs ;

(2) La mention des droits des ayants droit dans les documents daffiliation ;

(3) Le dlai de paiement ;

(4) Le destin des sommes irrparties aprs 5 ans ;

(5) Le dlai de rsiliation des membres ;

(6) Les procdures de rglement de conflits ;

(7) La fonction de surveillance (manque de description dans le texte de la directive);

(8) Labsence de rgles par rapport aux utilisateurs (la directive cre un systme dsquilibr

puisquelle nimpose de rgles que sur les paules des SGD et pas des utilisateurs).


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4. La SGD doit informer les titulaires de droits des droits mentionns aux points 1 5avant dobtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catgorie de droits

ou de tout type duvres. Les SGD doivent informer leurs membres des droits qui sont les

leurs en vertu des points 1 5 dans un dlai de 6 mois compter de la date de la

transposition de la prsente directive dans leur droit interne. Les SGD devront indiquer

leurs membres lexistence de ces 6 droits-l dans un dlai de 6 mois compter de la

transposition belge de la directive.

=> Comment ? par email ? par une annonce sur leur site ? devront-elles envoyer la preuve de

lenvoi au Service de contrle belge? Ce point mrite une clarification dans le texte de la

directive.

5. Larticle 8nonce que les EM doivent veiller ce que les SGD ait institu en leursein une fonction de surveillance (cet organe doit se runir rgulirement) relative :au

contrle permanent des activits de la SGD et laccomplissement des missions des

personnes investies de responsabilits de direction dans la socit.

=> Nous avouons ne pas comprendre le sens de linsertion de cette nouvelle fonction : est-ce

un nouvel organe ? cette fonction peut-elle tre exerce par le directeur de la SGD ? ou

obligatoirement par quelquun dautre ? En tout cas, en tant que tel, cela nexiste pas dans la

LDA belge.

=> Il faudrait donc que le texte de la directive soit clarifi sur ce point ;

6. Concernant le prlvement (la commission) (art. 11), la directive prcise que lesaccords rgissant les relations de la SGD avec ses membres et avec les titulaires de droits

doivent prciser en quoi consistent les prlvements sur les produits de droits dauteur viss

larticle 16, point e) de la directive (= les prlvements effectus pour frais de gestion et

autres au cours de la priode en question ).

=> Que veut dire ce vocable en quoi consistent ? Il faut que les SGD prcisent le montant

total des prlvements ? un pourcentage ? une moyenne ? Le texte de la directive mrite

une clarification sur ce point.

7. Par rapport la distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 12), ladirective prvoit que les EM doivent veiller ce que les SGD distribuent et paient

rgulirement et avec diligence les montants dus tous les titulaires de droits quelles

reprsentent. Les SGD procdent cette distribution et ces paiements au plus tard douze

mois compter de la fin de lexercice au cours duquel ont t perus les produits de droits

dauteur, moins que des raisons objectives, lies notamment aux dclarations des

utilisateurs, lidentification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement des


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titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des uvres et autres objets, ne

les empchent de respecter ce dlai. Les SGD procdent ces distributions et paiements

avec exactitude, en rservant un traitement gal toutes les catgories de titulaires de

droits.

=> Ce point va clairement lencontre de notre dlai de 24 mois (art. 66, 2 de notre LDA

belge). Nous avons soulign ce point car il sagit pour nous de la diffrence la plus

pratiquement fondamentale avec la loi belge et de celle qui risque de mettre en danger les

correctes distributions des SGD. En effet, il est primordial, pour que les diffrentes

rpartitions des SGD se fassent de la manire la plus juste possible quelles disposent du

temps ncessaire pour collecter les informations relatives auxdites rpartitions. Prvoir un

dlai extrmement court est irraliste et risque doccasionner des rpartitions errones,

sources de conflits dans le futur. Il est hors de question de prvoir des dlais trop longs mais

un dlai raisonnable et conforme la ralit des activits des socits de gestion ;

8. Si les montants dus des titulaires de droits nont pas pu tre distribus dans lescinq ans compter de la fin de lexercice au cours duquel ont t perus les produits de

droits dauteur, et si la socit de gestion collective a pris toutes les mesures ncessaires

pour identifier et localiser les titulaires de droits, la socit de gestion collective statue sur

lutilisation des montants concerns conformment larticle 7, paragraphe 5, point b) (= les

sommes irrpartissables), sans prjudice du droit des titulaires de lui rclamer ces montants.

A cette fin, les mesures didentification et de localisation des titulaires de droits incluent la

vrification des registres daffiliation et la mise la disposition des membres de la socit de

gestion collective et du public de la liste des uvres et autres objets dont un ou plusieurstitulaires de droits nont pu tre identifis ou localiss.

=> Cela signifie-t-il que la SGD aprs 5 ans peut dcider de se garder les sommes ? Si oui,

cest en contradiction avec la LDA belge, art. 69, qui impose de rpartir ces montants

irrpartis entre les ayants droit de la mme catgorie

9. Les SGD doivent aussi publier sur leur site web, lattention du public donc engnral, certaines informations (quelle se doit de tenir jour) (art. 19) (e.a.):

(1) les rgles de distribution des montants dus aux titulaires de droits. Nous avouons ne pas

comprendre ce que sont des rgles de distribution .

=> La directive mrite clarification ce propos (attention ne pas violer les secrets daffaires

des SGD) ;


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(2) les rgles applicables aux frais de gestion.

=> Lexpression rgles est ici trs floue. Suffira-t-il de dire quon en prlve ou bien la

SGD devra-t-elle obligatoirement dire combien et ce quelle en a fait ? La directive mriteclarification ce sujet ;

(3) le rapport de transparence de la SGD et ce pendant au moins 5 ans.

=> Quid des comptes annuels ?

10. Par rapport aux titulaires de droits, ses membres, aux autres SGD et auxutilisateurs, les EM doivent veiller ce que les SGD qui en reoivent la demande mettent les

informations suivantes la disposition de tout titulaire de droits dont elles reprsentent les

droits, de toute socit de gestion collective pour le compte de laquelle elles grent des

droits en vertu dun accord de reprsentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs

dlais et par voie lectronique (art. 18) (e.a.):

(1) leurs contrats de licence types et leurs tarifs.

=> Il ne pourra sagir que de contrats types qui pourront fortement diffrer de ce qui est

appliqu dans la pratique au risque de violer les secrets daffaires des SGD ;

(2) le rpertoire (ici, raison, la LDA belge est plus restrictive) et les droits quelles grent,

ainsi que les EM couverts.


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Prsentation de la SAJ

La SAJ (socit des auteurs journalistes) est la socit des auteurs journalistes belges.

Elle est active en Belgique depuis de nombreuses annes.

Ses membres sont des journalistes de la presse crite et audiovisuelle (ainsi que des nouveaux

mdias).

La SAJ compte prs de 3.000 membres.

Introduction

La proposition de directive fait en FR 52 pages. Elle comporte en soi 44 articles et 2 annexes

ainsi que 44 considrants (toujours trs importants lire afin de bien saisir le contexte).

Important : lAnnexe II de la directive prcise quil sagit dune directive dharmonisation

minimale et que donc les Etats membres (EM) peuvent imposer aux SGD des exigences plus

strictes et/ou plus dtailles que celles prvues par la directive. Il faudra garder ce point-l

lesprit lorsque lon lira la directive et que lon voudra savoir si la Belgique devra modifier ou

non sa lgislation en la matire (et plus spcifiquement la nouvelle loi sur le contrle des SGD

de dcembre 2009). La grande question est bien sr de savoir si, lorsque la loi belge va au-del

des dispositions de la directive, si la Belgique peut maintenir sa lgislation ou si elle devra la

modifier.

La directive comporte 5 Titres :

Titre I : Dispositions gnralesTitre II : Socits de gestion collectiveTitre III : Concession, par les socits de gestion collective, de licences multiterritoriales surdes droits en ligne relatifs des uvres musicales

Titre IV : Mesures dexcutionTitre V : Rapports et dispositions finalesImportant : les Titres I, II et IV lexception des articles 36 et 40 sappliquent toutes les SGD

tandis que le Titre III et les articles 36 et 40 ne sappliquent quaux SGD qui grent des droits


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dauteur sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base

multiterritoriale.

Cest pourquoi, notre Position Paper ne concerne pas le Titre III ni les art. 36 et 40 (ou juste

brivement).

Titre I : Dispositions gnrales

Ce Titre I comporte trois articles.

Lepremier article nonce clairement le double but de cette directive :

1 dfinir des exigences ncessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des

droits dauteur et des droits voisins par les socits de gestion collective ;

2 dfinir des exigences concernant la concession par les SGD de licences multiterritoriales des

droits dauteur portant sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Le second article prcise que les Titres I, II et IV lexception des articles 36 et 40 sappliquent

toutes les SGD tandis que le Titre III et les articles 36 et 40 ne sappliquent quaux SGD qui

grent des droits dauteur sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur unebase multiterritoriale.

Le troisime article reprend les dfinitions (13) des expressions/termes utiliss dans le texte

de la directive. Par exemple, une SGD est dfinie comme un organisme dont le seul but ou le

but principal consiste grer les droits dauteur, ou les droits voisins du droit dauteur, de

plusieurs titulaires de droits, qui y est autoris par la loi ou par voie de cession, de licence ou de

tout autre accord contractuel, et qui est dtenu ou contrl par ses membres.

La loi belge (LDA) ne dfinit pas les socits de gestion si ce nest de manire implicite son

article 65. Celui-ci fait appliquer les rgles reprises sous son chapitre VII Des socits de

gestion de droits quiconque peroit ou rpartit des droits reconnus par la LDA pour le

compte de plusieurs titulaires de ces droits. Larticle 65bis de la LDA prcise que (1) la gestion

doit tre effectue par une socit dote de la personnalit juridique et ayant une

responsabilit limite et (2) les associs de la SGD doivent obligatoirement tre des ayants

droit.


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=> On peut donc conclure que lensemble des lments de la dfinition europenne se

retrouve dans notre LDA.

Selon le considrant 2 de la proposition de directive, la gestion collective du droit dauteur et

des droits voisins englobe la concession de licences aux utilisateurs, le contrle financier des

titulaires de licences et le suivi de lutilisation des droits, le respect du droit dauteur et des

droits voisins, la perception des produits de droits dauteur et leur distribution aux titulaires de

droits. Les socits de gestion collective permettent aux titulaires de droits dtre rmunrs

pour des utilisations quils ne seraient pas en mesure de contrler ou de faire respecter,

notamment sur les marchs trangers. Elles jouent par ailleurs un rle social et culturel

important: elles promeuvent la diversit des expressions culturelles en permettant aux

rpertoires les moins volumineux et moins populaires daccder au march. En vertu de larticle167 du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne, celle-ci doit tenir compte des

aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversit de

ses cultures .

La Commission europenne reconnat donc le rle prpondrant des SGD dans lexploitation

des droits dauteur.

Titre II : Socits de gestion collective

Le deuxime Titre comporte 5 chapitres (et va des articles 4 20 inclus):

Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD (art. 4 9)Chapitre 2 : Gestion des produits de droits dauteur (art. 10 12)Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte dautres SGD (art. 13 et 14)Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (art. 15)Chapitre 5 : Transparence et obligations dinformation (art. 16 20)

Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD

Larticle 4 rappelle que les SGD (1) doivent agir au mieux des intrts de leurs membres et (2)

quelles ne doivent pas imposer aux titulaires de droits dont elles grent les droits des

obligations qui ne soient pas objectivement ncessaires pour protger les droits et intrts de

ces derniers.


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La LDA belge prcise elle que la gestion des droits par une SGD doit tre effectue de manire

quitable et non discriminatoire et dans lintrt des ayants droit (le (1) est donc dj

transpos en Belgique dans notre art. 655ter). Pour le (2), il faudra savoir ce que la proposition

de directive entend par obligations . Ce nest pas encore trs clair pour moi. Cela mriteune clarification dans le texte europen.

Larticle 5 prcise les droits des titulaires de droits une fois quils deviennent membres dune

SGD. Ces droits sont au nombre de 6 (ils doivent figurer clairement dans les statuts ou les

conditions daffiliation de la SGD) (la LDA belge ne mentionne pas expressment que les

statuts et/ou les conventions daffiliation doivent contenir un certain nombre dlments. La

loi belge devra donc tre modifie sur ce point):

1. le fait que les titulaires de droits ont le droit dautoriser une SGD de leur choix grer les droits, les catgories de droits ou les types duvres et autres objets de leur choix,

pour les EM de leur choix, quel que soit lEM de rsidence ou dtablissement ou la nationalit

de la SGD ou du titulaire de droits. Nous avouons ne pas comprendre ce que lexpression

autres objets de leur choix recouvre. Cela mrite une clarification dans le texte europen1;

2. les titulaires de droits ont le droit de rsilier lautorisation de grer des droits, descatgories de droits ou des types duvres et autres objets accorde une SGD ou de retirer

une SGD des droits ou catgories de droits ou des types duvres et autres objets de leur

choix, pour les EM de leur choix, moyennant toutefois un pravis raisonnable nexcdant pas 6

mois. La SGD peut dcider que cette rsiliation ou ce retrait ne prendra effet quau milieu ou

la fin de lexercice, en retenant lchance la plus proche de lexpiration du dlai de pravis2.

Ce point contredit notre rglementation (art. 66quaterde la LDA belge)? Cette disposition

outre quelle contredit la lgislation belge impose un dlai qui est beaucoup trop court et qui

empcherait les socits de gestion de conclure correctement des contrats annuels;

3. de plus, si des montants sont dus un titulaire de droits pour des actes dexploitationexcuts avant que la rsiliation de lautorisation ou le retrait des droits nait pris effet ou dans

le cadre dune licence accorde avant que la rsiliation ou le retrait nait pris effet, le titulaire

de droits conserve les droits confrs aux articles 12, 16, 18 et 34 pour ces actes

dexploitation.

1 Les dispositions de larticle 66quater, 1er de la LDA belge se rapprochent le plus de cet article 5.2.2 Il nest pas vident dterminer si larticle 66quater, 1er, alina 2 de la LDA relatif aux dparts des membresdune SGD est conforme avec larticle 5.3 de la proposition de directive. Les deux articles reprennent le dlai de6 mois de pravis. La LDA prvoit ici deux hypothses : lorsque le pravis a eu lieu dans le premier semestre delanne, il prendra effet le premier jour de lexercice suivant mais lorsque la notification du pravis a lieu dansle deuxime semestre de lanne (ou lorsquil a t fait sans respecter le dlai prvu dans le contrat daffiliationde layant droit lorsque ce dlai est plus court que 6 mois), le pravis ne prendra effet quau 1

erjanvier de

lanne X+2. On le voit, le dlai de pravis excde toujours les 6 mois (parfois de un jour) et aller jusqu 17mois au maximum. Il ny donc pas de concordance entre les deux textes.


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=> Il sagit ici de permettre layant droit qui a dmissionn de la SGD de continuer avoir

droit aux montants qui lui sont dus sil tait par exemple inclus dans un contrat avec un

utilisateur et ce mme si le paiement par lutilisateur arrive au-del de la fin de son pravis

(art. 12), toujours pouvoir bnficier de la part de la SGD des informations relatives ses

droits (art. 16 et 18) et quil puisse toujours porter plainte auprs de lorgane mis en place

par la SGD pour grer les plaintes de ses membres (art. 34). Il semble vident que la SGD

belge se doit de lui payer les montant qui lui sont dus en vertu de contrats qui le mettent en

cause. Par rapport aux informations, cest moins vident. Mais ok puisquil sagit

dinformations relatives ses droits. Par rapport larticle 34, il semble clair que le

lgislateur belge devra modifier sa loi afin dinstaurer lobligation pour les SGD de crer un

tel organe de rsolution de conflits;

4. les SGD ne peuvent restreindre lexercice des droits de rsiliation ou de retrait enexigeant que la gestion des droits ou des catgories de droits ou types duvres et autres

objets sur lesquels porte la rsiliation ou le retrait soit confie une autre SGD ;

5. les EM doivent veiller ce que le titulaire de droits concern ait donn sonconsentement exprs et par crit pour chaque droit ou catgorie de droits ou type duvres

et autres objets quil autorise la SGD grer. Puisque, en droit belge, toute cession doit tre

expresse et tre mise par crit, cette condition semble, pour la Belgique, remplie ;

6. la SGD doit informer les titulaires de droits des droits mentionns aux points 1 5avant dobtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catgorie de droits

ou de tout type duvres. Les SGD doivent informer leurs membres des droits qui sont lesleurs en vertu des points 1 5 dans un dlai de 6 mois compter de la date de la transposition

de la prsente directive dans leur droit interne. Les SGD devront indiquer leurs membres

lexistence de ces 6 droits-l dans un dlai de 6 mois compter de la transposition belge de la

directive. Comment ? par email ? par une annonce sur leur site ? devront-elles envoyer la

preuve de lenvoi au Service de contrle belge? Ce point mrite une clarification dans le texte

de la directive.

Larticle 6 prcise lui les rgles daffiliation des SGD3.

Ces rgles sont au nombre de 44 :

1. les SGD doivent admettre en qualit de membres les titulaires de droits quiremplissent leurs critres daffiliation. Les SGD ne peuvent refuser une demande daffiliation

3 Conformment la directive services 2006/123/CE, les SGD ne devraient pas tablir, directement ouindirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalit, de leur lieu dersidence ou de leur lieu dtablissement lorsquelles fournissent leurs services de gestion (considrant 8).4

Ces principes avaient dj t noncs dans une recommandation de la Commission europenne du 18 mai2005.


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que sur la base de critres objectifs, critres devant figurer dans leurs statuts ou leurs

conditions daffiliation et avoir t rendus publics5 ;

2. les statuts de la socit de gestion collective prvoient des mcanismes appropris etefficaces de participation de ses membres son processus de dcision. La reprsentation des

diffrentes catgories de membres dans le processus de dcision doit tre juste et quilibre ;

3. les socits de gestion collective permettent leurs membres de communiquer parvoie lectronique, y compris pour lexercice des droits que leur confre laffiliation.

Lutilisation de moyens lectroniques ne peut dpendre du lieu de rsidence ou

dtablissement du membre ;

4. les socits de gestion collective doivent conserver des registres de leurs membres,quelles mettent rgulirement jour afin de permettre une identification et une localisation

correctes de ces derniers6.

Larticle 8 nonce que les EM doivent veiller ce que les SGD ait institu en leur sein une

fonction de surveillance (cet organe doit se runir rgulirement) relative :

1. au contrle permanent des activits de la SGD et2. laccomplissement des missions des personnes investies de responsabilits dedirection dans la socit.

Nous avouons ne pas comprendre le sens de linsertion de cette nouvelle fonction : est-ce un

nouvel organe ? cette fonction peut-elle tre exerce par le directeur de la SGD ? ou

obligatoirement par quelquun dautre ? En tout cas, en tant que tel, cela nexiste pas dans la

LDA belge. Il faudrait donc que le texte de la directive soit clarifi sur ce point.

Larticle 9 prcise les obligations des personnes qui grent effectivement les activits de la

SGD.

Les EM doivent veiller ce que les personnes qui grent effectivement les activits de la SGD,

de mme que ses dirigeants, lexception des dirigeants exerant une fonction de surveillance,

appliquent les principes de bonne gestion en utilisant des procdures administratives et

comptables saines et des mcanismes de contrle interne fiables.

5Cette condition europenne est remplie par larticle 65bis, 2 de la LDA belge.

6 Je pense que cette obligation doit tre reprise dans notre Code des socits.


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De plus, les EM veillent ce que les personnes qui grent effectivement les activits de la

socit de gestion collective, de mme que ses dirigeants, lexception des dirigeants exerant

une fonction de surveillance, laborent des procdures de rsolution des conflits dintrts.

Les SGD doivent aussi se doter de procdures de dtection, de gestion, de suivi et dedclaration des conflits dintrt afin dempcher quils (= les dirigeants) ne portent atteinte

aux intrts de leurs membres.

Ces procdures prvoient une dclaration annuelle adresse individuellement par chacune de

ces personnes et chacun de ces dirigeants lorgane charg de la fonction de surveillance et

linformant (ce point est nouveau par rapport la LDA belge):

a) de tout intrt dtenu dans la socit de gestion collective;

b) de toute rmunration reue de la socit de gestion collective, y inclus les prestations de

retraite, avantages en nature et autres types davantages;

c) de tout montant ventuellement reu de la socit de gestion collective en tant que titulaire

de droits;

d) de tout conflit rel ou potentiel entre ses intrts personnels et ceux de la socit de

gestion collective ou entre ses obligations envers la socit de gestion collective et ses

obligations envers toute autre personne physique ou morale.

=> Ce point est nouveau par rapport la loi belge qui devra donc tre modifie sur ce point.

Chapitre 2 : Gestion des produits de droits dauteur

Ce chapitre est divis entre (1) perception (et utilisation) des produits de droits dauteur, (2)

prlvements et (3) distribution des montants.

Concernant la perception et lutilisationdes produits de droits dauteur (art. 10), la directive

prvoit que les SGD doivent faire preuve de diligence dans la perception et la gestion des

produits de droits dauteur.

Elle prcise aussi que les SGD doivent grer les produits de droits dauteur et les revenus tirsde leurs investissements de faon ce quils restent spars de leurs propres actifs et des

revenus tirs de leurs services de gestion ou de toute autre activit.

=> On retrouve ici le concept de sparation des patrimoines que lon retrouve dj dans

la loi belge de 2009.

Trs clairement, hormis lutilisation du prlvement de leurs frais de gestion, les socits de

gestion collective ne sont pas autorises utiliser ces produits de droits dauteur pour leur

propre compte.


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Concernant le prlvement (la commission) (art. 11), la directive prcise que les accords

rgissant les relations de la SGD avec ses membres et avec les titulaires de droits doivent

prciser en quoi consistent les prlvements sur les produits de droits dauteur viss larticle

16, point e) de la directive (= les prlvements effectus pour frais de gestion et autres au

cours de la priode en question ). Que veut dire ce vocable en quoi consistent ? Il faut que

les SGD prcisent le montant total des prlvements ? un pourcentage ? une moyenne ? Le

texte de la directive mrite une clarification sur ce point.

De plus, les EM doivent veiller ce que, si une socit fournit des services sociaux, culturels

ou ducatifs financs par des prlvements sur les produits de droits dauteur (la LDA prcise

que le prlvement dans ce cas ne peut dpasser 10% des droits perus (art. 66sexies non

encore entr en vigueur), les titulaires de droits aient droit (la directive va plus loin que la LDA

belge mais cela ne devrait pas poser de problme):

a) ces services sociaux, culturels ou ducatifs, sur la base de critres quitables, notammenten ce qui concerne laccs ces services et leur tendue;

b) au maintien de leur accs ces services, sils ont rsili lautorisation de grer des droits,

des catgories de droits ou des types duvres et autres objets ou sils ont retir la socit

de gestion collective leurs droits ou des catgories de droits ou types duvres et autres

objets; les critres dterminant laccs ces services et leur tendue peuvent prendre en

considration les produits de droits dauteur gnrs par ces titulaires de droits et la dure de

lautorisation de grer leurs droits, condition que ces critres sappliquent aussi aux titulaires

de droits qui nont pas rsili leur autorisation ni retir la socit de gestion collective leurs

droits ou catgories de droits ou types duvres et autres objets.

Par rapport la distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 12), la directive

prvoit que les EM doivent veiller ce que les SGD distribuent et paient rgulirement et avec

diligence les montants dus tous les titulaires de droits quelles reprsentent. Les SGD

procdent cette distribution et ces paiements au plus tard douze mois compter de la fin

de lexercice au cours duquel ont t perus les produits de droits dauteur, moins que des

raisons objectives, lies notamment aux dclarations des utilisateurs, lidentification de

droits ou de titulaires de droits ou au rattachement des titulaires de droits des

informations dont elles disposent sur des uvres et autres objets, ne les empchent de

respecter ce dlai. Les SGD procdent ces distributions et paiements avec exactitude, en

rservant un traitement gal toutes les catgories de titulaires de droits. Ce point va

clairement lencontre de notre dlai de 24 mois (art. 66, 2 de notre LDA belge). Nous avons

tout soulign car il sagit pour nous de la diffrence la plus pratiquement fondamentale avec la

loi belge.


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Si les montants dus des titulaires de droits nont pas pu tre distribus dans les cinq ans

compter de la fin de lexercice au cours duquel ont t perus les produits de droits dauteur,

et si la socit de gestion collective a pris toutes les mesures ncessaires pour identifier et

localiser les titulaires de droits, la socit de gestion collective statue sur lutilisation desmontants concerns conformment larticle 7, paragraphe 5, point b) (= les sommes

irrpartissables), sans prjudice du droit des titulaires de lui rclamer ces montants. A cette

fin, les mesures didentification et de localisation des titulaires de droits incluent la vrification

des registres daffiliation et la mise la disposition des membres de la socit de gestion

collective et du public de la liste des uvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de

droits nont pu tre identifis ou localiss.

Cela signifie-t-il que la SGD aprs 5 ans peut dcider de se garder les sommes ? Si oui, cest en

contradiction avec la LDA belge, art. 69, qui impose de rpartir ces montants irrpartis entre

les ayants droit de la mme catgorie.

Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (= les licences) (art. 15)

Les SGD doivent ngocier de bonne foi avec les futurs utilisateurs des droits quelles

reprsentent. Les conditions de la licence doivent reposer sur des critres objectifs,

notamment en matire de tarifs. Ces tarifs doivent reflter la valeur conomique des droits

ngocis et du service fourni par la socit de gestion collective.

En labsence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertudun droit rmunration ou dun droit compensation, la SGD dtermine elle-mme les

montants dus en fonction de la valeur conomique des droits ngocis.

=> La Loi belge mentionne de tels montants pour les licences lgales (reprographie, copie

prive et droit de prt).

=> Le Service de contrle belge contrle et vrifie lexactitude des montants/des tarifs

rclams par les SGD aux utilisateurs (art. 75 et 76 de la LDA belge).

Les SGD permettent aux utilisateurs de communiquer par voie lectronique, y compris, le cas

chant, pour rendre compte de lutilisation des licences.


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Chapitre 5 : Transparence et obligations dinformation

Les SGD se doivent de fournir des informations lattention :

1. des titulaires de droits sur la gestion de leurs droits (art. 16) ;2. des autres SGD sur les droits grs en vertu daccords de reprsentations (art. 17) ;3. des titulaires de droits, des membres, des autres SGD et des utilisateurs (art. 18) ;4. du public en gnral (art. 19).

Par rapport aux membres de la SGD, les SGD devront mettre leur disposition et ce au moins

1x/an et par voie lectronique, les informations suivantes :

1. toute donne caractre personnel que le titulaire de droits a autoris la socit degestion collective utiliser, y compris pour lidentifier et le localiser. Il est vident que toutes

ces donnes sont gnralement collectes par les SGD lors de laffiliation du membre afin de

pouvoir correctement grer ses droits. De mme, ces donnes sont gnralement toujours

disponibles au membre via son espace lectronique sur les servers de la SGD;

2. les produits de droits dauteur perus pour le compte du titulaire du droit. Cesdonnes sont gnralement disponibles sur lespace lectronique du membre sur les servers

de la SGD et/ou envoys par courrier/email lors dun paiement. Il est en effet logique

dinformer le membre quil a reu un paiement et en quoi il concerne ;

3. les montants dus au titulaire de droits, par catgorie de droits grs et par typedutilisation, et que la SGD lui a verss au cours de la priode en question. Ces donnes sont

gnralement disponibles sur lespace lectronique du membre sur les servers de la SGD

et/ou envoys par courrier/email lors dun paiement. Il est en effet logique dinformer le

membre quil a reu un paiement et en quoi il concerne ;

4. la priode au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles desmontants sont dus au titulaire de droits ;

5. les prlvements effectus pour frais de gestion et autres au cours de la priode enquestion ;

6. les prlvements effectus des fins autres que les frais de gestion, y compris lesprlvements qui peuvent tre exigs par le droit national pour la prestation de tout service

social, culturel ou ducatif au cours de la priode en question ;


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7. les montants restant dus au titulaire de droits pour la priode en question ;8. les procdures de traitement des plaintes et de rsolution des litiges tabliesconformment aux articles 34 et 36 de la directive.

Par rapport aux titulaires de droits, ses membres, aux autres SGD et aux utilisateurs, les EM

doivent veiller ce que les SGD qui en reoivent la demande mettent les informations

suivantes la disposition de tout titulaire de droits dont elles reprsentent les droits, de toute

socit de gestion collective pour le compte de laquelle elles grent des droits en vertu dun

accord de reprsentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs dlais et par voie

lectronique (art. 18):

1. leurs contrats de licence types et leurs tarifs. Il ne sagira que de contrats types quipourront fortement diffrer de ce qui est appliqu dans la pratique au risque de violer les

secrets daffaires des SGD ;

2. le rpertoire (ici, raison, la LDA belge est plus restrictive) et les droits quellesgrent, ainsi que les EM couverts ;

3. une liste des accords de reprsentation quelles ont conclus, indiquant notammentles autres SGD concernes, le rpertoire reprsent et ltendue territoriale de ces accords.

De plus, les SGD mettent la disposition de tout titulaire de droits ou de toute SGD qui en fait

la demande toute information concernant des uvres dont un ou plusieurs titulaires de droits

nont pu tre identifis, en indiquant, lorsquelles les connaissent, le titre de luvre, le nom

de lauteur, le nom de lditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient

et qui pourrait tre ncessaire pour identifier ces titulaires.

=>Il sagit ici de forcer les SGD restreindre les uvres orphelines.

Les SGD doivent aussi publier sur leur site web, lattention du public donc en gnral,

certaines informations (quelle se doit de tenir jour) (art. 19):

1. leurs statuts ;2. leurs conditions daffiliation et les conditions de rsiliation de lautorisation de grerdes droits, si elles ne figurent pas dans les statuts ;

3. la liste des personnes vises larticle 9 (= les dirigeants de la SGD);


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b. lorsque les litiges concernent les SGD et les utilisateurs

Les tats membres veillent ce que les litiges entre les socits de gestion collective et lesutilisateurs propos des conditions existantes ou envisages de concession des licences, des

tarifs ou dun ventuel refus de concder une licence puissent tre soumis un tribunal et, le

cas chant, un organe de rglement des litiges indpendant et impartial (art. 35, 1).

Lorsque lobligation nonce au paragraphe 1 est remplie en faisant appel un organe de

rglement des litiges indpendant et impartial, les parties restent libres de faire valoir et de

dfendre leurs droits en introduisant un recours devant un tribunal (art. 35, 2).

Les tats membres prvoient que leurs autorits comptentes respectives adoptent les

sanctions et les mesures administratives appropries en cas de non-respect des dispositions

nationales prises en application de la prsente directive et veillent ce quelles soient

appliques. Ces sanctions et mesures doivent tre efficaces, proportionnes et dissuasives.

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20121109-EU-Proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion-SAJ-Position Paper

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