Principales actions du Ministère de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement

2005, une année d’actionspour la cohésion sociale

Gérard LARCHERMinistre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Catherine VAUTRINMinistre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Moderniser le service public de l’emploi en fédérant tous les acteurs p. 4

Améliorer le service public de l’emploi p. 5pour les demandeurs d’emploi et les entreprises

Favoriser le retour à l’emploi durable grâce p. 6à de nouveaux contrats « prêts à l’emploi »

L’augmentation du SMIC p. 6

« L’apprentissage a changé, c’est le moment d’y penser » p. 7

L’insertion professionnelle des jeunes en difficulté p. 7

Favoriser le travail et la création d’entreprise p. 8

Le développement des services à la personne p. 8

Le contrat nouvelles embauches p. 9

L’adoption du plan santé au travail p. 10

La montée en puissance de la formation professionnelle p. 10

Une meilleure gestion publique des mutations économiques p. 11

Les négociations sur les minima de branches p. 11

Emploi et travail :la priorité absolue du gouvernement

un an après la promulgation de la loi, le plande cohésion sociale est monté en puissancetout au long de l’année 2005 : réorganisa-

tion du service public de l’emploi, développement considé-rable de l’apprentissage, mise en œuvre des contrats d’accom-pagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, CIVIS, plus de400000 mises en chantier de logements, 150 opérations derénovation urbaine lancées, lutte active contre les discrimi-nations grâce à la HALDE, opérationnelle depuis six mois,mise en place de 185 équipes de réussite éducative pour

accompagner les enfants fragilisés… Ainsi, le plan de cohésion sociale, renforcépar le plan d’urgence du Premier ministre, a commencé à produire ses premiers effets:8mois de baisse consécutive du chômage, record historique dans la production delogements depuis 25 ans…

Sans l’effort et la participation de tous, collectivités locales, administrations, partenaires sociaux, associations, acteurs économiques et du logement, sansoublier l’action de Nelly Olin, Marc-Philippe Daubresse et de Laurent Hénart,anciens ministres au pôle de cohésion sociale, de grands chantiers n’auraient pu être menés. 2005 a été marquée notamment par le plan de développementdes services à la personne, la création des maisons de l’emploi, le développe-ment de l’apprentissage, le droit individuel à la formation, l’égalité salariale hommes-femmes, la diversité en entreprise, le pacte national pour le logement…

Avec ces nouvelles mesures qui dessinent peu à peu des rapports sociaux renou-velés, les lignes de la cohésion sociale sont en train de bouger.

La richesse de notre pays repose sur la valorisation de ses ressources humaines,qui demeure le fondement de notre mission. Avec Gérard Larcher et CatherineVautrin, nous allons poursuivre la mobilisation. 2006 est l’année de l’égalité des chances, et l’emploi reste au cœur de notre action pour réussir ensemble lacohésion sociale : la République s’affirme.

Jean Louis BORLOO Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale

et du logement

4 Emploi et travail 52005, une année d’actions pour la cohésion sociale

Par ailleurs, la loi de cohésion socialea également assoupli les conditionsdans lesquelles le régime d’assurancechômage peut intervenir en faveur duretour à l’emploi. D’une part, des expé-rimentations ont pu être menées avecdes organismes de placement pourdiverses catégories de demandeursd’emploi (chômeurs de longue duréecadres, seniors…). D’autre part, la nou-velle convention d’assurance chômagepeut ainsi améliorer le dispositif misen place en 2001 par les partenairessociaux (mesures d’aide du PARE).Le service public de l’emploi a égale-ment favorisé l’incitation au retour àl’emploi, avec la mise en place des dif-férents dispositifs (notamment la primede 1000 euros pour les bénéficiaires deminima sociaux, dispositif qui va être

amélioré en 2006 dans le cadre de laréforme plus large de l’intéressement).Le suivi de la recherche d’emploi a étéfavorisé par la mise en place d’un méca-nisme de sanctions graduées, doncmieux proportionnées, en cas d’insuffi-sance de recherche d’emploi ou de refusd’emploi et surtout, à partir de 2006,par l’accompagnement des demandeursd’emploi avec un rendez-vous mensuel.Enfin, le plan de cohésion sociale pré-voit la création des maisons de l’em-ploi, véritable lieu de rapprochementterritorialisé des divers acteurs du ser-vice public de l’emploi. En fin d’année2005, 103 maisons de l’emploi ont étélabellisées.

Indicateurs 2003 2004 jan. 05 mars 05 oct. 05 nov. 05 déc. 05

Taux de chômage 10,0 10,0 10,1 10,2 9,7 9,6

Nombre de maisons de l’emploi labellisées 103

Nombre de CAE et de contrats d’avenir 170 783

10,3

10,2

10,1

10,0

9,9

9,8

9,7

9,6

9,5

juil 0

4

sept

04

nov 0

4

janv 0

5

mar

s 05

mai

05

juil 0

5

sept

05

nov 0

5

Après une stabilité en 2004 et une légèrehausse en début d’année 2005, le tauxde chômage connaît depuis huit mois une baisse continue pour s’établir à 9,6 %fin novembre 2005. C’est le résultat d’un ensemble de moyens juridiques, financiers, techniquesqui permet à chacun de retrouverdes perspectives.

Évolution du taux de chômage2004-2005

La démarche qualité de l’ANPE mar-que une évolution importante dans

ses relations avec les demandeursd’emploi et les entreprises.Depuis les années 1990 et dans le cadredes engagements contractés avec l’Étatau travers des contrats de progrès,l’ANPE a amélioré la qualité d’accueildes demandeurs d’emploi et renforcésa présence auprès des entreprises,assurant ainsi de façon plus efficacesa mission de service public.Grâce à cette mobilisation, les offresd’emploi confiées à l’Agence sont pas-sées de 1 200 000 en 1993 à plus de 3200000 en 2005. L’ambitionde l’ANPE est donc de consoliderses résultats quantitatifs tout en améliorant la qualité de ses servicesaux demandeurs d’emploi et auxentreprises.L’Agence mène régulièrement desenquêtes clients : 88 % des entreprisesqui ont confié une offre à l’ANPE sontprêtes à conseiller ses services à d’au-tres entreprises. 85 % des demandeursconsultés déclarent être bien accueil-lis, 87 % sont satisfaits de leur entre-tien, 84 % estiment que les conseillersconnaissent bien leur secteur profes-sionnel (sondages Ipsos - Maxiphone).

Un label qualité a été institué :v l’ANPE figure parmi les premiers

organismes publics à mettre enplace une démarche qualité pourtous ses points d’implantation etsur l’ensemble de ses services abou-tissant à un label « qualité de ser-vice » remis par l’AFAQ et spécifi-quement adapté à son métier,l’emploi.

Améliorer le service public de l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les entreprises

L’ANPE figure parmiles premiers

organismes publics àmettre en place unedémarche qualité

pour tous ses pointsd’implantation

et services.Gérard Larcher,

le 2 novembre 2005’’

’’améliorer le fonctionne-

ment du marché du tra-vail a été un élément

essentiel de l’action du Ministère aucours de l’année 2005. Objectif : rap-procher l’offre et la demande de travail,et favoriser le retour à l’emploi.Tout d’abord, l’ANPE a poursuivi samission d’intermédiation active.L’année 2005 a été marquée par desopérations de grande envergure, avecle plan « jeunes » et le plan « ASS » quiont consisté à recevoir systématique-ment ces catégories de publics afin detrouver des solutions adaptées, versl’emploi marchand ou non marchandou vers la formation. Fin 2005, ce sontles jeunes des banlieues qui sont ànouveau l’objet d’opérations spécifi-ques de l’ANPE. Plus largement, la libé-ralisation du marché du placementpar la loi de cohésion sociale, qui sup-prime le monopole de l’ANPE, permetdésormais l’intervention d’organis-mes privés de placement, notammentpour les publics en difficulté.

L’année 2005 s’achève sur

huit mois consécutifs de baisse du chômage ;

cela est le résultat d’une action

déterminée menée de concert avecnos partenaires.

Jean-Louis Borloo,le 30 décembre 2005

c 103 maisons de l’emploi labellisées fin 2005; elles constituent un véritable lieu de rapprochementterritorialisé des divers acteurs du service public de l’emploi. ’’

’’

9,6 %

c Dans le cadre de sesengagements, l’ANPE a renforcé sa présence auprès des entreprises. Résultat : elle gère aujourd’hui3 200 000 offres d’emploi,contre 1 200 000 en 1993.

Moderniser le service public de l’emploi en fédérant tous les acteurs

7

Favoriser le retour à l’emploi durable grâceà de nouveaux contrats «prêts à l’emploi »

La loi de cohésion sociale a procédéà une refonte et à une simplifica-

tion des contrats aidés :v le CI-RMA et le contrat d’avenir (CA)

reposent sur une logique d’activa-tion de dépenses passives et indui-sent un partenariat avec les dépar-tements pour le retour à l’emploides bénéficiaires du RMI ; sont éga-lement éligibles les bénéficiaires desminima sociaux payés par l’État(ASS, API, AAH) ;

v le contrat d’accompagnement dansl’emploi (CAE) a été institué pourles employeurs du secteur non mar-chand, avec prise en charge parl’État d’une partie de la rémunéra-tion brute du salarié ; toutefois, le

contrat emploi solidarité (CES) afonctionné jusqu’au 1er mai 2005avant la mise en place du CAE, avec103313 entrées en CES en 2005 ;

v les contrats aidés non marchandsbénéficient désormais de droitssociaux équivalents à ceux de n’im-porte quel autre salarié ;

v le contrat initiative emploi (CIE), ins-titué en 1995, et le contrat jeune enentreprise, dans le secteur mar-chand, ont été réaménagés. Outrel’incitation versée par l’État, cescontrats reposent également sur ledispositif de droit commun d’exo-nération de charges sociales patro-nales pour les bas salaires (dit dis-positif Fillon).

Le plan d’urgence pour l’emploi annoncéle 8 juin dernier a mis en place des mesu-res spécifiques pour l’embauche des jeu-nes de moins de 26 ans en CAE, en por-tant le taux de prise en charge à 90 %pour toutes les embauches conclues avantle 31 décembre 2005.

Le retour à l’emploi des jeunes est un des éléments fondamentaux du plan de cohésion sociale. Nous ne pouvons tolérer un taux dechômage si élevé.

Jean-Louis Borloo, le 30 mars 2005

2005, une année d’actions pour la cohésion sociale

chaque année, 150 000jeunes sortent du sys-tème éducatif sans

diplôme. Pour ce public, il existe uneforte probabilité de chômage avantmême le premier emploi.Le plan de cohésion sociale vise à orga-niser l’accompagnement de ces jeu-nes vers l’emploi durable, avec lecontrat d’insertion dans la vie sociale(CIVIS), mis en place par les missionslocales et les PAIO. L’objectif de100 000 CIVIS en 2005 a été dépassé.Parmi les bénéficiaires du CIVIS, 47 %ont un niveau inférieur au CAP (VI etVbis), ce qui démontre que la cibledes jeunes en très grande difficultésur le marché du travail est touchée.Le plan d’urgence pour l’emploi audébut de l’été 2005 a été, notamment,l’occasion d’une nouvelle mobilisa-tion du service public de l’emploi enfaveur des jeunes peu qualifiés, en

l’occurrence les 57 000 jeunes à larecherche d’un emploi depuis plusd’un an. L’ANPE a conduit cette opé-ration en partenariat avec les missionslocales. Celle-ci a permis plus de76 000 entretiens, qui ont débouchésur près de 59000 propositions d’offresd’emploi. Afin de donner une chance àchacun, 48 plates-formes de vocationont été installées pour favoriser ladécouverte des métiers. C’est notam-ment dans ces plates-formes qu’estexpérimentée la méthode de recrute-ment par simulation. Elle permet lerepérage des habiletés nécessaires auposte de travail proposé et sort des cri-tères habituels de recrutement que sontl’expérience et le diplôme.

L’insertion professionnelledes jeunes en difficulté

c 125 000 CIVIS ont été signés en 2005, dont près de la moitié concerne des jeunes ayant un niveau inférieur au CAP.

Au 1er juillet 2005, le processus de convergence des SMIC a été achevé, mettant fin au désordre desdifférents SMIC sources d’inégalités entre les salariés.Ainsi, en trois ans, le pouvoir d’achat du SMIC auraaugmenté de 11,4 %, soit la plus forte augmentationdepuis vingt ans. En parallèle, le mécanismed’exonération des charges patronales de sécuritésociale, pour les rémunérations de 1 à 1,6 SMIC, a été poursuivi et renforcé afin de maîtriser la haussedu coût du travail.

Le processus de convergence a permis, en trois ans, unehausse de 11,4 % du pouvoir d’achat du SMIC, la plus forteaugmentation depuis vingt ans.

L’augmentation du SMIC

L’impulsion donnée au développement de l’apprentissage vise à atteindre un objectif de 500 000 apprentis en 2009. D’ores et déjà, les chiffres révèlent unenette progression des contrats d’apprentissage, soit une augmentation de plus de 7%par rapport à l’année passée. Ce résultat est d’autant plus appréciable que le cœurde la réforme est de nature plus structurelle : l’objectif est de développer l’offre de

formation en partenariat avec les régions. Le soutien apporté par l’État aux régions,par l’intermédiaire du nouveau fonds de développement et de modernisation del’apprentissage, devrait produire ses premiers effets dans quelques mois.L’implication des conseils régionaux est forte : toutes les régions métropolitainesse sont investies dans cette démarche avant la fin de l’année 2005. Parallèlement,la mission de valorisation de l’apprentissage confiée à Henri Lachmann,président de Schneider Electric, a impulsé une forte mobilisation des entreprises.Plus de 500, dont de grandes entreprises du CAC 40, ont signé la charted’apprentissage. La mise en place d’un crédit d’impôt apprentissage pour lesemployeurs produit déjà ses premiers effets.

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« L’apprentissage a changé, c’est le moment d’y penser »

Contrats aidés au 31/12/05 (CNASEA)Indicateurs déc. 05

Contrat d’accompagnement dans l’emploi 150 452

Contrat initiative emploi 130 992

8 Emploi et travail 2005, une année d’actions pour la cohésion sociale

de nouveaux assou-plissements ont étéapportés aux 35 heu-res. Objectif : favori-ser l’activité écono-mique et permettre

aux salariés qui le souhaitent de tra-vailler plus pour gagner plus.La loi du 31 mars 2005 sur la réforme del’organisation du temps de travail dansl’entreprise a ainsi élargi les possibilitésde recours et d’utilisation du compteépargne temps (CET), mis en place unnouveau régime d’heures supplémentai-res choisies, rendu possible le « rachat »de jours de repos, et prorogé jusqu’au31 décembre 2008 le régime déroga-toire applicable aux entreprises comp-tant au plus 20 salariés.S’agissant des mécanismes de soutienà la création d’entreprise, le Ministère asouhaité que les crédits destinés à EDEN

(avance remboursable pour les créa-teurs d’entreprise) soient augmentés etcouvrent notamment les quartiers sen-sibles. Il a par ailleurs proposé de pro-longer de deux ans le bénéfice del’ACCRE (exonération de charges socia-les pour les chômeurs créateurs d’entre-prise) pour l’ensemble des chômeurset titulaires de minima sociaux dans lecas d’une création ou reprise d’unemicro-entreprise.En ce qui concerne la participation etl’intéressement, qui sont de puissantsstimulants à l’initiative individuelle etcollective dans l’entreprise, le Ministèreprépare un projet de loi pour 2006.Celui-ci renforce considérablement lesdispositifs existants et permet de redis-tribuer davantage une part du bénéficede l’entreprise aux salariés sans obérersa compétitivité ; c’est la notion dedividende du travail.

9

Favoriser le travail et la création d’entreprise

Le contratnouvelles embauches

institué par l’ordonnance du2 août 2005, le contrat nou-velles embauches (CNE)

s’adresse aux entreprises du secteurprivé qui comptent au plus 20 sala-riés. Il s’agit d’un véritable contrat detravail, le titulaire de ce contrat béné-ficiant de l’ensemble des droits etgaranties qui s’attachent à la qualitéde salarié.Conclu pour une durée indéterminée,le CNE obéit toutefois à des modalitésde rupture assouplies durant les deuxpremières années qui suivent saconclusion. Le dispositif mis en placerepose sur la recherche d’un nouveléquilibre dans la relation de travail,en associant une simplification de laprocédure de rupture du contrat de tra-vail à des garanties particulières pourle salarié (revenu de remplacement,

aide au retour à l’emploi…) pour lesalarié.Aujourd’hui, près de 11 % des embau-ches dans les entreprises de 20 salariésou moins se font sous forme de CNE.Hors secteur agricole, selon les esti-mations de l’ACOSS, le nombre de CNEs’établit à 73400 pour le mois de sep-tembre, 65 000 pour le mois d’octo-bre et 56400 pour le mois de novem-bre. Sur la base de ces estimations,plus de 220000 CNE ont été conclusdepuis le mois d’août.

En cas de rupture du contrat, le dispo-sitif de soutien aux personnes est le sui-vant :v l’allocation forfaitaire CNE (versée

aux salariés dont la rupture inter-vient à partir de quatre mois decontrat et qui ne sont pas indemnisés

par le régime d’assurance chômage)est versée par l’Unédic ;

v la personne dont le CNE a été rompuà l’initiative de l’employeur bénéfi-cie d’un accompagnement renforcépar le service public de l’emploi, autravers notamment d’un entretienapprofondi dès le premier mois.

c 11 %des embauchesdans les entreprisesde 20 salariés ou moinsse font sous forme de CNE.

c Le plan des services à la personne vise à doublerle nombre d’emplois créés dans ce secteur chaque année.Le CESU constitue un outilessentiel.

Le développement des ser vices à la personne

c Afin de soutenirla création d’entreprise,le bénéfice de l’ACCREsera prolongé de deuxans pour les chômeurset les titulaires deminima sociaux.

Accélérer fortement le déve-loppement de l’emploi dans

le secteur des services à la per-sonne est la priorité : 500000emplois sur trois ans sont atten-dus par les professionnels, soitun doublement par rapport à latendance actuelle de 70 000emplois nouveaux par an.Le plan des services à la personnecouvre différents aspects visantà renforcer cette croissance :v solvabilisation de la demande

pour les services à la personne,

afin de favoriser l’accès du plusgrand nombre à ces services par des incitations fiscales etsociales ;

v professionnalisation du sec-teur par la structuration d’uneoffre de services jusqu’alorsémiettée et le renforcement dela qualité des services rendus ;

v adaptation de l’administrationpar la simplification et la ratio-nalisation des procéduresd’agrément des sociétés et asso-ciations participant au secteur

et la mise en place de l’Agencenationale des services à la per-sonne, interlocuteur unique desprofessionnels et des usagers.

La loi relative au développementdes services à la personne a parailleurs institué le chèque emploi-service universel (CESU), nouvelinstrument de paiement simplifiéet de solvabilisation des servicesà la personne :v instrument de simplification

et d’universalité du paiement,

le CESU doit permettre larémunération de la totalité desservices effectués au domiciledes personnes, y compris lagarde d’enfants à l’extérieurdu domicile ; il permet égale-ment le paiement des presta-tions d’action sociale, telle quel’APA ;

v instrument de solvabilisationde la demande de services,le CESU peut être préfinancéen tout ou partie par lesemployeurs, les comités d’en-

treprise, les collectivités loca-les, les caisses de retraite etles mutuelles au profit de leurssalariés, agents, administrésou adhérents ;

v de nombreux projets d’en-seignes nationales se sont déjà concrétisés, et le chèqueemploi-service universel (CESU)va donc simplifier la vie denombreux particuliers dès2006.

112005, une année d’actions pour la cohésion sociale

L’adoption du plan santé au travail

afin de mieux prévenir et gérer les conséquences desmutations économiques, de nouveaux outils ont vule jour suite à la loi de cohésion sociale.

Au-delà des nouvelles dispositions modernisant notre droit dulicenciement économique, elle a permis de renforcer la place de lanégociation collective pour gérer le plus en amont possible lesrestructurations au travers des accords de gestion prévisionnelle desemplois et des accords de méthode.Concernant les conventions de revitalisation économique, 2005 voitla montée en puissance du dispositif en l’adaptant aux petites etmoyennes entreprises (décret du 30 août). Plus de 50 conventionsont été passées entre l’État et les entreprises en 2005 pour financer desactions de revitalisation dans des bassins fortement touchés par desrestructurations économiques (Dreux, Chalon-sur-Saône, Reims, Nevers,Maubeuge...).La convention de reclassement personnalisé (CRP), rendue opération-nelle par la négociation des partenaires sociaux, est entrée en vigueurle 1er juin dernier. Elle offre aux salariés licenciés pour motif économi-que dans les entreprises de moins de 1000 salariés un accompagne-ment plus personnalisé en vue d’un retour à l’emploi accéléré. À cejour, près de 30000 personnes ont adhéré à ce dispositif. 146 équipes de reclassement personnalisé ANPE ont été créées afind’assurer le suivi des bénéficiaires de la CRP et 500 personnes ont étérecrutées par l’ANPE.Enfin, le Premier ministre a décidé cet été de regrouper les servicesde la DATAR et de la MIME (Mission interministérielle sur les muta-tions économiques) afin de créer un service public d’aide aux bas-sins d’emploi en difficulté, avec une triple mission: anticiper les gran-des mutations industrielles, apporter les aides nécessaires en casde reconversion des salariés, lutter contre les délocalisations. Ceregroupement dans un pôle mutations économiques au sein de laDIACT est opérationnel depuis le 25 novembre dernier.Par ailleurs, à compter du printemps 2006, le Ministère lancera,sur six bassins d’emploi, l’expérimentation des contrats de transitionprofessionnelle.

Une meilleure gestion publique des mutations économiques

Dès mars 2005, la direction des relations du tra-vail a fait le point, avec les partenaires sociaux, sur

les négociations salariales et les minima sociaux desprincipales branches.Les éléments suivants ont été pris en compte : dyna-misme de la vie conventionnelle dans les branches,tenue de négociations salariales récentes, conformité auSMIC des minima salariaux, actualisation ou refonterécente des classifications.Au 31 décembre 2005, sur les 274 branches de plus de5000 salariés examinées, la plupart connaissent unesituation jugée satisfaisante, mais 84 d’entre elles fontl’objet d’un suivi spécifique, en particulier par la nomi-nation de personnalités par le Ministre pour présiderdésormais les négociations (commissions mixtes pari-taires, CMP). Sur ces 84 branches nécessitant un suivi,35 sont désormais dans une situation conforme, lesautres continuent à se réunir (dont 10 en CMP).Dans certains secteurs, des situations de blocage demeu-rent, souvent anciennes. Les négociations, nécessaire-ment complexes, se poursuivent et nécessiteront unsuivi jusqu’à leur aboutissement.

Les négociations sur les minima de branches

c Créée le 1er septembre 2005, l’AFSSET fournira à l’État des expertises indépendantes sur l’évaluation des risquesprofessionnels.

c 30 000 personnesont bénéficié de la convention de reclassement personnalisé en 2005.

Après la loi du 4 mai 2004, qui a repris les éléments de l’accord nationalinterprofessionnel du 5 décembre 2003, les nouveaux dispositifs ont connuun développement progressif :v concernant le droit individuel à la formation (DIF), s’il est trop tôt pour faire

un bilan, 2005 est une année de montée en charge. À ce titre, il faut souli-gner le travail positif du Conseil national de la formation professionnelletout au long de la vie;

v concernant le contrat de professionnalisation, ce nouveau dispositifporté par les branches professionnelles connaît des résultats impor-tants : de janvier à octobre, 76 511 contrats de professionnalisationont été signés (si on y ajoute les anciens contrats de qualificationrésiduels, on obtient 94 710 contrats).

v La validation des acquis de l’expérience (VAE) connaît un développe-ment fort, avec une estimation de + 20 % du nombre de certificationspar rapport à 2004. Un objectif de multiplication par trois de ce nom-bre de certifications a été posé pour 2006, objectif qui s’appuiera surune structuration et un pilotage interministériels du dispositif par laDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Avec 20 % de certifications supplémentairespar rapport à 2004, la VAE a le vent en poupe.Objectif 2006 : trois fois plus de certifications.

La montée en puissance de la formation professionnelle

146 équipes de reclassement personnalisé ANPE ont été créées afin d’assurer

le suivi des bénéficiaires de la CRP et 500 personnes ont été recrutées par l’ANPE.

Gérard Larcher, le 1er juin 2005

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L e plan santé au travail a été présenté au Conseil supérieurde la prévention des risques professionnels le 17 février 2005

et au Conseil des ministres le 23 février 2005.Moins d’un an après son adoption, les quatre axes d’actions duplan sont déjà bien engagés : le développement de l’expertiseet de la recherche, le renforcement des contrôles, le pilotagenational et régional des actions de santé au travail et la sensi-bilisation des entreprises à la culture de prévention.L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et dutravail (AFSSET) a été créée par ordonnance le 1er septembre2005 : elle fournira à l’État des expertises indépendantes surl’évaluation des risques professionnels. L’agence a déjà engagédes études sur les éthers de glycol et certaines fibres céramiques.L’AFSSET permettra aussi à la France de participer au pro-gramme européen REACH, dont l’objectif est de combler le défi-cit de connaissances sur les substances chimiques. La commu-nauté scientifique a également été mobilisée avec un programmede recherche et un appel à projets spécifiques. Les décrets néces-saires ont été publiés.Les capacités d’action de l’inspection du travail ont été renfor-cées avec la création de cellules d’appui scientifique et techni-que dans sept régions.

Sept nouvelles régions seront dotées de cellules d’appui en2006, avant de couvrir l’ensemble du territoire en 2007.

Logement :une production inégalée depuis 25 ans

2005, une année d’actions pour la cohésion sociale

avec plus de 400000 loge-ments mis en chantier en2005, notre pays atteint

un niveau de production qu’il n’avaitjamais connu depuis 1980.Les difficultés qu’éprouvent un grandnombre de nos concitoyens pour se logerrésultent d’une offre insuffisante de loge-ments. Cette augmentation de la pro-duction de logements répond donc auxprincipaux problèmes d’habitat desFrançais. L’ambition du gouvernementest d’amplifier cet effort et d’agir surtous les secteurs de la chaîne du loge-ment. C’est pourquoi le Premier Ministre

a annoncé le 1er septembre un Pactenational pour le logement, visant à libérer des terrains pour la constructionet à développer l’offre nouvelle de loge-ments.La bonne santé du secteur du bâtimentexerce, en outre, un effet positif sur l’em-ploi, puisque chaque logement neuf crééreprésente un emploi direct et un emploiindirect. La montée en puissance du programmenational de rénovation urbaine, engagéen 2003, contribue également à cettedynamique.

E n matière de logement social, l’action menée en 2005 par Jean-

Louis Borloo a d’ores et déjà produitdes effets tangibles.Le nombre de nouveaux logementssociaux financés a ainsi doublé depuis2000 : de 42 262 financés en 2000 à80 102 logements sociaux financés en2005 (hors logements financés par

l’ANRU). L’année 2005 confirme ainsila relance de la production de loge-ments sociaux, en cohérence avec l’ob-jectif global du plan de cohésionsociale de financer jusqu’à 500 000logements sociaux sur la période2005-2009 ; seul cet effort sans pré-cédent permettra de rattraper le retardaccumulé depuis dix ans.

Indicateurs 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Mises en chantier de logements 308396 307711 310586 314364 362887 + de 400000

Financements de logements locatifs sociaux 42262 56595 55344 58090 70378 + de 80000

Accession sociale à la propriété: nombre de prêts à 0 % émis 111000 102000 101116 100377 79923 200000

La relance du logement locatif accessible aux ménages modestes

Les 402000logements mis en chantier en2005 exercent un effet positifsur l’emploi.Jean-Louis Borloo,

le 27 décembre 2005’’

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13

La relance de la construction de logements : p. 13le pacte national pour le logement

La relance du logement locatif accessible p. 13aux ménages modestes

Le développement du logement locatif intermédiaire p. 14

Un délégué interministériel p. 14au développement de l’offre de logement

L’accession sociale à la propriété p. 15

La mobilisation des terrains de l’État p. 15

La qualité de l’habitat p. 16

L’action en faveur du logement des plus démunis p. 16

Le projet de loi «Engagement national pour le logement» p. 16

c 402 000logements mis en chantier

c 80 102logements sociauxfinancés en 2005

La relance de la construction de logements : le pacte national pour le logement

2005, une année d’actions pour la cohésion sociale

L’ensemble des mesures du Pactenational pour le logement est d’uneampleur inégalée : relance de la construction, développement du logement social et intermédiairedans le parc public et le parc privé,relance de l’accession, hébergement

d’urgence, mobilisation desterrains publics… Une telle démarche nécessitait un pilotage spécifique, ce qui aconduit le gouvernement à créerdès octobre 2005 un comité et un délégué interministériels

au développement de l’offre de logement. Le délégué, placéauprès du Ministre chargé dulogement, a un rôle d’impulsion et de coordination du travail de l’ensemble des ministèresconcernés.

Un délégué interministérielau développement de l’offre de logement

15

amélioration des outils de finance-ment pour le locatif social et les loge-ments aidés par l’ANAH. En outre, aucours de l’année 2005, le gouverne-ment a conclu et a mis en œuvre desaccords nationaux qui engagent lesprincipaux partenaires professionnels(l’Union sociale pour l’habitat,laFédération nationale des SEM, les par-tenaires sociaux du 1 % logement, laFédération des promoteurs construc-teurs, les opérateurs de l’habitat privé— l’Union nationale de la propriétéimmobilière, Pact-Arim, Habitat etdéveloppement). Enfin, la mobilisa-tion des collectivités locales a été trèsforte tout au long de l’année 2005 poursoutenir et accompagner la réalisationdes opérations de logement sur leur

territoire. Le bilan très positif du plande cohésion sociale est en grande par-tie dû à l’implication exemplaire del’ensemble de ces partenaires.

Le développement du logement locatifintermédiaire

28 000 logementsà loyer maîtrisé produits

12 500 logementsvacants remis sur le marché

+ de 6000 logementsinsalubres réhabilités

Parc privé : chiffres clés 2005

L’accession sociale à la propriété

aider davantage de ménages à devenir pro-priétaires d’un logement est l’objectif de la réforme très ambitieuse du prêt à 0 %,

menée en février 2005.Ce prêt a en effet été étendu à l’acquisition de logementsanciens, alors qu’il était réservé aux opérations neuvesauparavant. Cette réforme donne la possibilité à de nombreuxménages de devenir propriétaires dans les centres urbainsdenses où l’offre de logements anciens est nettement plusabondante que celle de logements neufs.Les résultats obtenus sont conformes aux attentes : 200000ménages ont été aidés en 2005 à acquérir un logement pourla première fois (100000 au cours des années précédentes).En outre, l’extension des plafonds de ressources approuvée parle Parlement dans le projet de loi de finances pour 2006 per-mettra à davantage de ménages de profiter du prêt à 0 %dans les agglomérations où le marché immobilier est le plustendu.

Les projets de « maisons à 100000 euros » s’inscrivent dansla continuité de ces réformes. Le gouvernement apporte ainsi aux collectivités des solutions concrètes pour développerl’accession sociale à la propriété sur leur territoire. Une chartea été signée afin de définir les caractéristiques techniques de ces maisons, notamment en matière de développementdurable, et pour proposer des montages financiers et juridiquesutilisant des aides, adaptés à chaque situation locale. La mobi-lisation de ces aides va permettre en effet de limiter l’impactde la hausse du coût du foncier et d’atteindre ainsi les objec-tifs de prix et de qualité de la maison à 100000 euros.

Un vaste plan national de cession de terrains del’État et de ses établissements publics a été lancéen septembre 2005. Objectif : mettre en chantier20 000 logements sur ces terrains au cours destrois prochaines années. L’ensemble des préfetset des Ministères a été mobilisé afin de dresserun inventaire le plus exhaustif possible desterrains cessibles pour du logement.

La mobilisation des terrains de l’État

Parallèlement, une action forte a étéentreprise par le biais de l’Agence natio-nale pour l’amélioration de l’habitat(ANAH) afin de mobiliser le parc privé.L’implication de l’ANAH sur les objectifsdu plan de cohésion sociale a produitdes résultats très positifs: c’est ainsi queprès de 28000 logements à loyer maî-trisé ont été produits en 2005 (24500 en2004) ; de même, plus de 12500 loge-ments vacants ont été remis sur le mar-ché ; enfin, plus de 6 000 logementsinsalubres ont été réhabilités en 2005.En outre, une ordonnance sur l’habitatindigne a été promulguée le 14 décem-bre afin de rendre plus efficaces lesdispositifs.Pour atteindre l’ensemble de ces objec-tifs, le gouvernement a procédé à une

Le développement du logement intermédiaire contri-bue à une plus grande fluidité du parc de logements

sociaux.À cette fin, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif vontêtre réformés dans le cadre du projet de loi «Engagementnational pour le logement» en cours d’examen au parle-ment, avec la création du nouveau dispositif d’incitation fis-cale « Borloo », qui vise le locatif intermédiaire. Encomplément, il a été décidé en septembre 2005 d’améliorerde façon très significative le financement des prêts locatifsintermédiaires (PLI). Cela permettra de relancer la productiondes PLI à hauteur de 10000 par an à partir de 2006.

200000 ménages ont bénéficié du prêt à 0% en 2005. ’’

’’c Le nouveau dispositifd’incitation fiscale « Borloo »devrait contribuer à relancer lelocatif intermédiaire, insuffisantsur le marché du logement.

c Les aides publiques et les dispositifs juridiques innovants utilisésdans le cadre des maisons à 100 000 € permettront de limiter l’impact de la hausse du coût du foncier et de maintenir le prix de ces maisonsavec une qualité élevée favorisant le développement durable.

Logement

les mesures du projet de loi«Engagement

national pour le logement»mettront, à partir de 2006,à disposition des acteurslocaux, en particulierdes élus, toute une palette d’outils nouveaux en matièred’urbanisme et de foncier,de fiscalité, permettantde mieux développerla construction de logements. Le projet de loi favorisera parailleurs l’accès de tous aulogement en encourageantla mobilité dans le parc

social et en améliorantle système des attributions.L’ANAH sera transforméeen une nouvelle Agencenationale de l’habitat afind’étendre ses missions etd’intervenir plus globalementet donc plus efficacementsur le parc privé. Les statuts des offices HLMseront modernisés avecle même objectif d’efficacité.Enfin, il favorisera l’accessionà la propriété dansles quartiers en rénovationurbaine, en instituant un tauxde TVA à 5,5 %.

Les drames humains survenus à l’été 2005 ont conduit le gouvernement à intensifierimmédiatement son action en faveur dulogement des personnes les plus en difficulté,en appui du plan d’action en cours.Ainsi trois actions ont été décidées et mises en œuvre dès le mois d’octobre 2005 : pourrépondre à l’urgence, la réalisation de 50 millions d’euros de travaux de sécurité dans des structures d’hébergement collectif ;parallèlement, le lancement de deuxprogrammes complémentaires visant la créationsur deux ans de 5000 places d’hébergement,d’une part, et de 5000 places en hôtels sociaux,d’autre part.

L’action en faveurdes plus démunis

Dès 2006, les acteurs locaux disposeront de nouveaux outils, en matière d’urbanisme,

de foncier et de fiscalité, pour développerla construction de logements.

Jean-Louis Borloo, le 26 octobre 2005 ’’

’’La qualité de l’habitat

Pour lutter contre le réchauffement climatique et per-mettre des économies d’énergie, le gouvernement a

pris, en 2005, diverses mesures : réglementation thermi-que 2005 visant une performance supérieure de 15 % parrapport à la réglementation précédente, diagnostic ther-mique rendu obligatoire pour les ventes.Le recours au label haute performance énergétique et àla demarche haute qualité environnementale est encou-ragé. Ainsi l’effort de production de logements participeà la politique en faveur du développement durable.Par ailleurs, ont été mis au point les textes permettantd’améliorer l’accessibilité des bâtiments, après une large concertation avec les associations de handicapés et les organismes professionnels.

Le projet de loi «Engagement national pour le logement»

c Améliorer la performanceénergétique des bâtiments neufsd’au moins 15 % est l’une des mesures prises parle gouvernement pour favoriserles économies d’énergie.

L’amplification du plan national de rénovation urbaine p. 18

Promouvoir l’égalité des chances p. 19

L’accompagnement des enfants en fragilité p. 19

L’incitation à l’insertion par l’activité économique p. 20

L’aide directe aux personnes en difficulté p. 20

L’accueil et l’hébergement des personnes en difficulté p. 21

L’intégration des populations immigrées p. 21

La mise en place de la HALDE p. 21

La parité et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes p. 22

La lutte contre les violences envers les femmes p. 22

Postface p. 23

Cohésion sociale : une exigence nationale

18

250 000 rénovations de logements locatifs sociaux

400 000 logements locatifs sociaux réhabilités

Les objectifs du PNRU

18 Cohésion sociale

Promouvoir l’égalité des chances

L’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaineÉtat d’avancement Nombre de Nombre de Population Montant prévisonnel

dossiers quartiers ZUS concernée des travaux (Mds €)

Projets passés en comité d’engagement 150 275 1688000 16,6

Conventions signées après passage en comité 93 167 1078000 9,8

le programme national de rénovation urbaine(PNRU) constitue une étape clé dans l’histoire dela politique de la ville.

Organisé par la loi du 1er août 2003, ce programme prévoit un effort national sans précédent de réhabilitation des quar-tiers sensibles dans leur ensemble. Il concerne tant les loge-ments que les équipements publics et les aménagementsurbains. Sa mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU).Début décembre 2005, l’ANRU a validé pour 16,6 milliardsd’euros de travaux programmés sur les cinq années à venir.Ces travaux sont engagés pour rénover intégralement lecadre de vie de près de 1,7 million d’habitants, de 275 quar-tiers : la construction de 64000 logements sociaux , 132000réhabilitations et 136000 « résidentialisations ».Le PNRU sera prorogé de deux ans pour passer de 20 mil-liards d’euros à 30 millards d’euros d’investissement.

afin de faciliter l’action des communes quisont confrontées aux charges socio-urbainesles plus lourdes, la réforme de la dotation

de solidarité urbaine telle que définie dans le plan de cohé-sion sociale est entrée en application en 2005. Ce sont120 millions d’euros supplémentaires qui seront chaqueannée mis à disposition de ces communes. Sur cinq ans,600millions d’euros permettront ainsi aux acteurs locauxd’agir en faveur des habitants les plus fragiles de leurs com-munes.

En matière d’emploi, les mesures du plan de cohésionsociale s’appliquent bien entendu à l’ensemble du terri-toire et donc aux ZUS ; plus spécifiquement, la relance deszones franches urbaines, opérée par la loi du 1er août 2003et qui sera poursuivie par la loi pour l’égalité des chances,produit des résultats significatifs : au total près de 89 000salariés, habitants des quartiers en difficulté, sont employésdans ces zones franches.

En matière de santé, les ateliers santé ville (ASV) permettent,sur la base d’un diagnostic, la mise en œuvre d’un pro-gramme de santé publique à l’échelle d’une ville ou d’un ouplusieurs quartiers en difficulté ; 160 ateliers santé villesont opérationnels fin 2005, leur nombre sera porté à 300en 2006. De même, en 2006, seront créés des ateliers psy-chologiques.

Projets passés en Nombre de logementscomité d’engagement programmés

Production logements sociaux 64 000

Réhabilitation 132 000

Déconstruction 69 000

Résidentialisation 136 000

2005, une année d’actions pour la cohésion sociale

Le programme de réussite éducative du plan decohésion sociale permet de mettre en œuvre tousles moyens nécessaires pour résoudre, dèsqu’elles sont repérées, les difficultés éducativesdes enfants et des adolescents.Cette action novatrice rencontre un large écho au niveau local et de nombreux projets sont d’oreset déjà opérationnels : 171 projets sont déjà validéset financés ; dans ce cadre, 250 équipespluridisciplinaires de réussite éducative sontprévues et 12 000 enfants et adolescentsbénéficieront d’un suivi individualisé. En outre, 8 projets d’internat de réussite éducativeet 13 projets de veille éducative sont en cours de création.

L’accompagnement des enfants en fragilité

171 projets éducatifs ont été validés et financés en 2005,concernant 12 000 enfants et adolescents.

La situation des quartiersen difficulté ne pourra

évoluer durablement que si une action en

profondeur est menée pour améliorer la situationsociale de leurs habitants.

Jean-Louis Borloo,le 22 septembre 2005 ’’

’’c Les travaux engagés parl’ANRU représentent 16,6 milliardsd’euros et concernent 1,7 milliond’habitants.

L’amplification du plan national de rénovation urbaine

600 millions d’euros surcinq ans permettront aux acteurs locaux

d’agir en faveur des habitants les plus fragiles de leur commune.

Catherine Vautrin, le 27 septembre 2005

’’

’’

des efforts sans précédent ont été réali-sés depuis 2002 pour développer l’hé-bergement des personnes sans domicile.

Ils ont été consolidés par la loi de cohésion sociale qui pré-voit 100 000 places d’ici à 2007 - les objectifs intermédiai-res sont tenus.Pour les demandeurs d’asile, depuis 2002, plus de 9000places en CADA ont été créées pour atteindre, au 31 décem-bre 2005, 17500 places. A l’horizon 2007, c’est plus de20000 places qui seront mises à disposition pour ce publicgrâce au plan de cohésion sociale. La réalisation de cetobjectif est liée aux efforts menés en terme de fluidité à l’in-

térieur des structures et à ceux mis en œuvre pour limiterle recours à l’hébergement d’urgence (hôtels).Ce développement de l’offre d’hébergement s’accompagnede mesures visant à rénover le parc existant (CHRS, CADAet FTM), notamment en ce qui concerne le respect des nor-mes de sécurité : une enveloppe de 50 millions d’euros aété dégagée à cet effet ; les premières opérations sont encours d’engagement.

2005, une année d’actions pour la cohésion socialeCohésion sociale

L’intégration des populations immigrées

L’accueil et l’hébergementdes personnes en difficulté

Destiné aux primo-arri-vants, le contrat d’ac-

cueil et d’intégration (CAI)avait été lancé en juillet2003 dans 12 départe-ments. Fin 2005, il est proposédans 59départements, cequi permet d’assurer lacouverture de 90 % despersonnes éligibles ; dès lemois de janvier 2006, toutétranger admis pour la pre-

mière fois en France en vued’une installation durablese verra proposer un CAI.Par ailleurs, l’Agence natio-nale de l’accueil des étran-gers et des migrations(ANAEM) a été mise en placele 20avril 2005. Créée par laloi de cohésion sociale, elleest issue de la fusion del’Office des migrations inter-nationales (OMI) et duService social d’aide auxémigrants (SSAE). Chargéedes procédures d’introduc-tion en France des étrangersen situation régulière, elleest notamment responsablede la mise en œuvre ducontrat d’accueil et d’inté-gration.

En matière de lutte contre l’exclu-sion, l’action du gouvernement vise

à encourager l’insertion économiquede tous ceux qui peuvent reprendre lechemin de l’emploi.Dans le cadre du plan de cohésionsociale, un programme d’actionsconcerne l’insertion par l’activité écono-mique, au travers des entreprises etchantiers d’insertion : 22 000 contratsaidés (CAE et contrats d’avenir) ont étésignés début décembre (+ 56 % par rap-port à l’objectif initial). C’est là le résul-tat d’une majoration exceptionnelle desmoyens engagés sur ce secteur.

Le projet de loi pour le retourà l’emploi etsur les droits et devoirs des allocatairesde minima sociaux a été adopté en pre-mière lecture par l’Assemblée nationalele 6 décembre. Il améliore les condi-tions de retour à l’emploi des allocatai-res de minima sociaux, en développantles incitations à une reprise d’activitéprofessionnelle.

L’incitation à l’insertion par l’activité économique

L a lutte contre l’exclusionpasse par l’aide directe

aux personnes en diffi-culté, qu’il s’agisse d’aidealimentaire, d’accessibilitéaux services bancaires ouencore d’accompagnementsocial du surendettement.

En 2005, l’intervention del’Europe dans le domaine del’aide alimentaire a étépérennisée : les États euro-péens et la Commission deBruxelles ont poursuivi leursefforts pour que les surplusagricoles continuent d’êtreaffectés aux plus démunis.En France, l’action de l’État aété intensifiée par un sou-tien de 18 millions d’euros

et par le développementd’actions de formation nutri-tionnelle dans chaque dépar-tement.

En matière d’exclusion finan-cière, des travaux importantsont été menés avec le sec-teur bancaire, qui aboutirontau premier trimestre 2006 ;ils visent l’accessibilité detous aux services bancaireset une amélioration de l’ac-compagnement social dusurendettement. De plus, les dispositifs portant sur la procédure derétablissement personnel(PRP) seront améliorés aupremier semestre 2006.

L’aide directe auxpersonnes en difficulté

c Des travaux sont menésavec le secteur dela banque pour garantirl’accession de tous aux services bancaires.

Indicateurs 2005

Nombre de créations de places en maisons-relais 1000

Nombre de places en CADA créées en 2005 2000

Nombre de places de CHRS créées en 2005 800

20

Instituée par la loi du 30 décembre 2004, la HauteAutorité de lutte contre les discriminations et pourl’égalité (HALDE) a été officiellement installée le23 juin 2005 par le président de la République.Compétente pour toutes les discriminations, directesou indirectes, elle peut être saisie par toutes lespersonnes qui s’estiment victimes d’unediscrimination. En six mois d’activité, elle aura déjàreçu près de 1 000 saisines, en provenance pourl’essentiel de particuliers : près de la moitié d’entreelles concernent desdiscriminations dansl’emploi et plus du tiersdes discriminations liéesaux origines. Le projet deloi sur l’égalité deschances vise à lui confierune capacité de sanctionsadministratives.

La mise en place de la HALDE

100 000 contrats d’accueilet d’intégration ont été signés

en 2005.

c 22 000 CAE et contrats d’avenirétaient signés début décembre dans lesentreprises et chantiers d’insertion.

PostfaceConc

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2006.

22

la politique du gouvernementvise à faire prendre en compteet à développer l’égalité entre

les femmes et les hommes dans tou-tes les politiques publiques.L’objectif est de favoriser la parité etl’accès des femmes aux responsabilités,l’égalité professionnelle, l’accès auxdroits et le respect de la dignité de lapersonne, et d’améliorer l’articulationdes temps de vie personnelle et profes-sionnelle.Le projet de loi relatif à l’égalité sala-riale entre les femmes et les hommesa cinq objectifs principaux :v supprimer les écarts de rémunéra-

tion entre les femmes et les hom-mes dans un délai de cinq ans ;

v favoriser la prise en compte des res-ponsabilités parentales dans l’entre-prise par l’instauration d’un méca-nisme de compensation de l’effet dela maternité sur les rémunérations ;

v garantir une représentation pluséquilibrée des hommes et des fem-mes dans les instances délibérati-ves et juridictionnelles ;

v tendre à améliorer l’accès des jeu-nes filles et des femmes à l’appren- Souvent mésestimées, les

violences faites aux femmessont l’une des préoccupationsmajeures du Ministère.Au-delà d’une action générale de sensibilisation, qui s’appuie surdes associations et des réseauxassociatifs proches des personnesconcernées, la lutte contre lesviolences envers les femmes s’esttraduite par :v l’aide financière apportée aux

structures qui accueillent etaccompagnent les femmesvictimes de violences. Celle-ci a

été augmentée de 20% cetteannée afin d’améliorer leurinformation et la qualité de leurprise en charge ;

v la lutte soutenue contre lesmariages forcés. L’âge minimaldu mariage des femmes anotamment été relevé de 15 à 18 ans.

La proposition de loi d’initiativeparlementaire renforçant laprévention et la répression desviolences au sein du couple a étéadoptée.

La lutte contre les violencesenvers les femmes

Favoriserl’aménagement du temps partiel des femmes dans

l’entreprise est l’un des objectifs du projetde loi relatif à l’égalité

salariale.Catherine Vautrin,

le 12 décembre 2005’’

’’

Cohésion sociale

c En 2005, 17 entreprisesemployant 130 000 salariésont reçu le Label égalitéentre les femmes et leshommes.

De telles actions, ainsi que celles relati-ves à la lutte contre les violences enversles femmes, sont essentielles à la cohé-sion sociale.

tissage et à l’offre de formation pro-fessionnelle initiale et continue ;

v favoriser l’aménagement du tempspartiel dans l’entreprise, qui concerneessentiellement le travail féminin.

Quant à la promotion de l’égalité pro-fessionnelle, elle s’est concrétisée pardeux initiatives :v le développement du label égalité

entre les femmes et les hommes,qui valorise les entreprises engagéessur la voie de l’égalité profession-nelle; en 2005, 17 entreprises se sontvu attribuer ce label ;

v le lancement d’une réflexion avecles branches professionnelles et lespartenaires sociaux sur l’améliora-tion des conditions d’exercice dutravail à temps partiel, en particu-lier lorsqu’il est contraint.

La parité et l’égalité professionnelleentre femmes et hommes

Le travail législatif, réglementaire, financier du Ministère de l’emploi, de la

cohésion sociale et du logement et des ministères délégués s’appuie sur un

travail concerté d’acteurs de notre vie sociale — État, collectivités territoriales,

syndicats, associations, structures et organismes divers.

Ce travail ne vise pas à répondre à l’urgence médiatique ou politique,

mais se traduit dans la durée par des réalisations concrètes pour

la cohésion sociale de notre pays.

Jean-Louis Borloo Gérard Larcher Catherine VautrinMinistre de l’emploi, Ministre délégué à l’emploi, Ministre déléguéede la cohésion sociale au travail et à l’insertion à la cohésionet du logement professionnelle des jeunes sociale et à la parité