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2-4 LE REGIME FISCAL DES PRODUITS CONSTATES

2-4-1 Les produits d’exploitation

2-4-1-1 Principe : les produits sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel naît la créance acquise.

Nature du produit Exercice de rattachement

Ventes de biens Exercice au cours duquel intervient la livraison

Prestations de services et travaux Exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation

Prestations continues Plusieurs exercices au fur et à mesure de l’exécution de la prestation

Prestations discontinues à échéances successives

Plusieurs exercices au fur et à mesure de l’exécution de la prestation

Travaux d’entreprise donnant lieu à réception

Exercice au cours duquel intervient la réception même provisoire

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2-4-2 Les produits financiers

2-4-2-1 Les produits du portefeuille titres : dividendes, produits des placements à revenus fixes.

Les produits de cette nature sont à DEDUIRE pour leurs montants nets du résultat imposable, car ils sont imposables non pas dans la catégorie des BIC mais dans la catégorie RCM (revenus des capitaux mobiliers)

2-4-2-2 Les produits des créances, des dépôts et des comptes courants.Ces produits demeurent compris dans les bénéfices imposables.

EXEMPLE : La société FILOU a un résultat comptable de 15 000 euros comprenant 3 500 euros de dividendes reçus de sa filiale YPO et 200 euros correspondant à la rémunération de l’avance que FILOU a fait à YPO.Calculez le résultat imposable au titre des BIC.

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2-4-3 Les produits exceptionnels2-4-3-1 Les subventions reçuesPrincipe : les subventions sont imposées dans les bénéfices de l’exercice en coursRégime particulier des subventions d’équipement:Si le bien subventionné est amortissable, la subvention est reprise sur la durée de l’amortissement et en utilisant le même taux pour l’amortissement du bien et de la subvention.Si le bien subventionné n’est pas amortissable, la subvention est reprise sur les 10 ans qui suivent le versement de la subvention.

2-4-3-2 Les indemnités d’assurance reçuesPour le régime des indemnités d’assurances voir l’annexe.

2-4-3-3 Les dégrèvements d’impôtsLe caractère imposable du remboursement est fonction de la déductibilité de la charge.Si l’impôt est déductible, le remboursement sera imposable, PAS DE RETRAITEMENTSi l’impôt n’est pas déductible, le dégrèvement ne sera pas imposé une seconde fois, il sera donc DEDUIT fiscalement.

2-4-3-4 Les produits de cessions d’éléments d’actifCf régime des plus ou moins values professionnelles

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2-5 LES CONDITIONS DE DEDUCTIONS DES PRINCIPALES CHARGES ET PRODUITS CALCULES

2-5-1 Les amortissements Rappel : l’amortissement est la constatation obligatoire de la

dépréciation définitive de certaines immobilisations due au temps, au changement de technique ou à tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles ;

Deux méthodes principales d’amortissement: le linéaire et le dégressif.

Les conditions de déductions :

L’amortissement doit être COMPTABILISE

L’amortissement doit figurer sur un relevé spécial de la liasse

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Le traitement fiscal des dotations aux amortissements :

Les dotations aux amortissements des frais d’établissement, de recherche et de développement

DEDUCTIBLES au maximum sur 5 ans par fractions égales

Les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme

REINTEGRATION du montant des amortissements calculé sur la fraction du prix d’achat TTC excédant 18 300 € pour une mise en circulation depuis le 1/11/96

Dotation aux amortissements des biens somptuaires

REINTEGRATION

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exemple

La société HARRY a acheté le 1er décembre 2000 une New Beetle au prix de 19 800 €. Il l’amortit linéairement sur 5 ans.

Quel est le montant dela dotation à réintégrer fiscalement ?

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2-5-2 Les provisionsOn distingue trois groupes de provision :

Provisions pourdépréciation

Provision pour risqueset charges

Provisions réglementées

Elles sont destinées à faire face à une dépréciation non irréversible d’un élément d’actif -provision sur stocks -provision pour dépréciation d’un élément d’actif

-La provision repose sur une obligation à l’égard d’un tiers-La provision s’apprécie à la date de clôture de l’exercice-L’obligation envers le tiers doit entraîner une sortie de ressources-La provision est évaluée de façon fiable

Elles sont régies par des textes fiscaux particuliers :-provisions pour hausse des prix-amortissements dérogatoires

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Les conditions de déduction :

Conditions de fonds

Conditions de forme

Faire face à une charge qui est déductibledu résultat imposable

Etre nettement précisée quant à sa nature et à son montant

Charge probable et résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice

Etre comptabilisées dans les écritures de l’exercice

Etre mentionnées sur le relevé spécial des provisions de la liasse

Les provisions doivent être reprises et donc rapportées au résultat:-lorsque la perte ou la charge se réalise effectivement, -lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet

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Les dotations de l’exercice correspondent au montant de la provision pour l’exercice concerné.Si une provision était déjà constituée lors d’exercices antérieurs, son montant doit être pris en compte pour déterminer le montant de la dotation de l’exercice :

Montant de la provision à la clôture

de l’exercice N

DOTATION

=

-Montant de la provision à

la clôturede l’exercice N-1

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2-5-2-1 Conditions de déductibilité des différentes provisions :

Provision pour dépréciation des immobilisations

Cf conditions générales de déductibilité

Provision pour dépréciation des stocks

Cf conditions générales de déductibilité

Provision pour dépréciation des clients

Déductibilité si le risque de non recouvrement est nettement précisé et si les événements en cours à la date de clôture rendent probables la perte supputée

Provision pour dépréciation des titres

La provision suit le régime des MVLT elle doit être réintégrée (cf § plus value prof)

Provision pour impôt Déductible si elle vise des impôts déductibles

Provision pour licenciement Déductible sauf si le motif est économique

Provision pour gratifications au personnel

Déductible si il existe un engagement écrit de l’entreprise

Provision pour charges de retraite

Non déductible

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2-5-3 Le traitement particulier des reprises de provision

La dotation a été déduite

La reprise sera imposable

PAS DE RETRAITEMENT

La dotation a été réintégrée

La reprise ne sera pas imposable

DEDUIRE LA REPRISE

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Exemple

La société Zoom avait enregistré au 31/12/2000 une provision pour dépréciation des stocks de 1 000 euros intégralement déductible ainsi qu’une provision pour risques de 800 euros qu’elle avait réintégrée fiscalement.

Ces deux provisions étant devenues sans objet en 2001 que doit faire l’entreprise ZOOM au 31/12/2001 ?

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2-5-4 Le cas particulier des titres de participation

A la clôture de chaque exercice l’entreprise compare la valeur d’acquisition de ses titres avec la valeur de clôture.

Constatation d’une moins value latente

Moins values sur titres

Dotation aux provisions comptables

Réintégration extra comptable

Moins value à long terme

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Traitement des provisions devenues sans objet

Reprise de provision sur titre

Déduction extra comptable

Plus value à long terme