V) MODALITES DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES

L’option fondamentale de la réforme de la comptabilité de l’Etat est le passage d’une comptabilité de caisse vers une comptabilité de type patrimonial.

Elle se traduit notamment par l’introduction du principe de comptabilisation des droits constatés qui permettra , en plus de la description et le contrôle des opérations financières, la réflexion des restes à recouvrer sur les opérations de recettes budgétaires ( en plus des recouvrements effectués ) dans une classe de produits, afin de calculer les résultats suivant l’optique patrimoniale.

A cette fin , les créances constatées dés leur apparition et non recouvrées en cours d’année, sont comptabilisées en fin d’année en classe 7 .

Le compte « Résultat de l’année » fera apparaître à son crédit, par le débit d’un compte de la classe 7, qui se trouve ainsi soldé, en plus des créances recouvrées, les créances constatées et non recouvrées.

Des schémas d’écritures comptables ci-après indiqués consacrés aux différents cas de comptabilisation des droits constatés, d’annulations ou de réductions sur les prises en charges de l’année en cours et sur les prises en charges des années antérieures, au niveau de chaque catégorie de comptables, sont joints à la présente instruction.

I) DEFINITION DES DROITS CONSTATES   :

En vertu de l’article 15 de la loi 90.21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique «  l’exécution des budgets et des opérations financières est réalisée :

- en matière de recettes , par des actes de constatation, de liquidation et de recouvrement,

- en matière de dépenses, par des actes d’engagement , de liquidation , d’ordonnancement ou de mandatement et de paiement »

Aux termes de l’article 16 de la même loi «  la constatation est l’acte par lequel est consacré le droit d’un créancier public »

Le principe des droits constatés inspiré de la comptabilité privée adapté au plan comptable de l’Etat implique que les produits soient constatés dés l’apparition de la créance , cependant que pour les dettes, la comptabilisation des droits constatés se heurte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui fait que ces derniers ignorent les conditions et la date à laquelle les dépenses ont été générées

Pour ce qui est des recettes, les produits sont portés dés leur exigibilité constatée par un titre de perception ( rôles d’impôts, titres de recettes , et autres titres de perception ) , au crédit du comptes 38 «  produits à recouvrer » et au débit du compte 40 « redevables »

La classe 9 resevée à l’exécution de la loi de finances enregistre les opérations dans l’optique« encaissement – décaissement » conformément aux règles budgétaires édictées par la loi 84.17 du 07 juillet 1984.

99

II) PRINCIPES DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES ET DES DROITS AU COMPTANT   :

Les recettes budgétaires font l’objet d’une double comptabilisation :

- Une comptabilisation des encaissements dans la comptabilité budgétaire ( classe 9 ) qui décrit les opérations d’exécution de la loi de finances,

- une comptabilisation des droits constatés : en classe 4

Ces principes sont adaptés en fonction des modalités de recouvrement des recettes dont on distingue deux grandes catégories :

II .1) Les recettes perçues au comptant ou DROITS AU COMPTANT :

Elles sont recouvrées au comptant avant l’émission d’un titre de perception ; elles ne constituent donc pas des créances assimilées en comptabilité privée à des opérations à crédit. Elles ne donnent, par conséquent, pas lieu à une double comptabilisation , mais à une seule écriture comptable en classe 9, au compte de recettes correspondant à leur nature en contre partie de mouvements constatés au compte de règlement.

II . 2) Les recettes perçues à terme et donnant lieu à émission préalable d’un titre de perception ou DROITS CONSTATES

La comptabilisation en droits constatés concerne toutes les créances exigibles donnant lieu à émission préalable de titres de perception constatant le droit du créancier public .

Ces créances sont assimilées en comptabilité privée à des opérations à crédit.

Les droits constatés sont comptabilisés chez le comptable assignataire aux comptes suivants :

40 38

REDEVABLES PRODUITS A RECOUVRER

Les encaissements sont enregistrés dans les écritures du comptable assignataire :

- aux comptes de règlement ( ou comptes de transferts) par le crédit du compte de recettes budgétaires concerné ( classe 9 )

- et parallèlement au crédit du compte 40, par le débit du compte 38 «  produits à recouvrer »

D’une manière générale , le compte 40 «  redevables » est donc débité du montant des créances mises en recouvrement et crédité du montant des sommes recouvrées. Ce compte est mouvementé en contre partie du compte 38 «  Produits à recouvrer » 

Le solde du compte 40 correspond donc au montant des restes à recouvrer.

Le compte 38 permet d’établir la liaison entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité patrimoniale.

100

II . 1 . a) Le compte principal 38 « Produits à recouvrer » :

Le classement des comptes divisionnaires et sous comptes du compte principal 38 est symétrique au classement des comptes et sous comptes des comptes principaux 40 « Redevables » et 90 «  Recettes budgétaires ».

Le compte principal 38 est classé en comptes divisionnaires par catégorie de produits ci-après détaillés; le compte 387 est cependant spécialisé à l’effet d’enregistrer les annulations de droits constatés au cours d’années antérieures.

- 380 « Produits des recettes fiscales ordinaires à recouvrer »- 381 « Autres recettes ordinaires à recouvrer »- 383 « Contributions au budget de l’Etat de certains organismes publics à

recouvrer »- 384 «  Fonds de concours, dons et legs à recevoir »- 385 « Recettes des comptes spéciaux du Trésor à recouvrer - 386 « Produits à recouvrer au titre des sommes indûment perçues du budget de

fonctionnement »- 387 « Annulation des droits constatés concernant les produits à recouvrer au cours

d’années antérieures »

Chacun de ces comptes divisionnaires est subdivisé en sous comptes à quatre, cinq ou six chiffres détaillant les produits par nature.

Les comptes élémentaires distinguent pour les besoins de réflexion en comptabilité patrimoniale, les produits à recouvrer de l’année courante, des produits à recouvrer des années antérieures.

Les comptes 380 à 385 et 387 fonctionnent chez tous les comptables publics.

Le compte 386 fonctionne uniquement chez les comptables assignataires des dépenses du budget de fonctionnement de l’Etat.

Le compte 387 intitulé «  annulation des droits constatés concernant les produits à recouvrer au cours d’années antérieures » est destiné à décrire les opérations de l’espèce pour chaque produit constaté aux sous-comptes élémentaires des comptes divisionnaires 380 à 386, composant le compte principal 38 .

En cours d’année , chez les receveurs des régies financières et les Trésoriers, les sous comptes élémentaires du compte 387 sont débités du montant des annulations par le débit négatif des sous-comptes élémentaires du compte principal 40 .

En fin d’année et chez les mêmes comptables, les sous-comptes du compte divisionnaire 387 dégagent des soldes bruts à contracter pour la reprise en balance d’entrée des soldes nets des sous comptes du compte principal 38 .

Le compte 38 permet de comptabiliser les recettes de l’Etat à la fois «  en droits constatés » dans la comptabilité de type patrimonial et en « encaissements » dans la comptabilité budgétaire.

Il reçoit :

101

En crédit : la contrepartie des créances inscrites au débit des comptes redevables (40)En débit : - le montant des encaissements imputés en comptabilité budgétaire ( classe 9 ) par le

crédit du compte 40.- la contrepartie des produits restant à encaisser imputés en fin d’année en classe 7

chez l'ACCT.

II . 1 . b) Le compte principal 40 « Redevables » :

Le compte principal 40 «  redevables » est classé en comptes divisionnaires ci-après :

- 400 « redevables au titre du produit de la fiscalité ordinaire »- 401 « redevables au titre des autres recettes ordinaires »- 403 « redevables au titre des contributions au budget de l’Etat de certains

organismes publics »- 404 « redevables au titre des fonds de concours, dons et legs »- 405 « redevables au titre des recettes des comptes spéciaux du Trésor »- 406 « redevables au titre des sommes indûment perçues du budget de

fonctionnement »- 408 « redevables au titre d’autres produits à verser intégralement à des tiers »

Le classement des comptes divisionnaires et sous-comptes du compte principal 40 est symétrique aux classements des comptes principaux 38 « produits à recouvrer » et 90 « recettes budgétaires.

Les comptes divisionnaires 400 à 406 enregistrent les droits constatés ou acquis à l’Etat. Ils sont débités de la prise en charge des titres de recettes par le crédit du compte 38 « Produits à recouvrer » et crédités du montant des recouvrements par le débit du compte 38 (écriture inverse à celle de prise en charge).

Les restes à recouvrer constitués par les soldes de fin d’année dégagés par ces comptes, sont repris en balance d’entrée au début de l’année suivante selon les procédures habituelles, au paragraphe consacré à la balance d’entrée au titre du fonctionnement du compte 370 dans la présent instruction.

Périodicité de comptabilisation des droits constates :

Prise en charge au fur, et à mesure de la notification des titres aux comptables assignataires ( receveurs des régies financières et comptables principaux de l’Etat )

Apurement des prises en charge après recouvrement des titres de recettes : tous les 25 de chaque mois pour les receveurs des régies financières (date d’arrêt de leurs écritures ) et quotidiennement pour les comptables principaux de l’Etat.

102

III) COMPTABILISATION DES RESTES A RECOUVRER SUR CREANCES NEES DANS L’ANNEE :

En application du principe des droits constatés, la classe 7 doit retracer dans la comptabilité de l’ACCT l’ensemble des droits nés dans l’année. Les recouvrements correspondants étant réfléchis en classe 7 par débit de la classe 9 comme indiqué ci-dessus; les restes à recouvrer sur prises en charge de l’année sont également réfléchis en classe 7.

Cette réflexion est opérée par l’ACCT en créditant les comptes respectifs de la classe7 par débit des sous comptes respectifs à terminaison « 1 » du compte 38 de la classe 3 enregistrant les opérations de l’espèce de l’année courante:

Exemple:

Compte 380.021 « Produits de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à recouvrer (IBS) année courante.

Les comptes et sous comptes du compte principal 38  « produits à recouvrer » indiqués au paragraphe précédent sont donc débités du montant de leurs restes à recouvrer par le crédit des comptes correspondants de la classe 7 sus mentionnés.

IV) COMPTABILISATION DES COMPLEMENTS DE DROITS SUR CREANCES NEES AU COURS D’ANNEES ANTERIEURES :

IV . 1) Comptabilisation des droits constatés :

Les compléments de droits sur créances nées au cours d’années antérieures sont comptabilisés en droits constatés aux sous comptes à terminaison "2" des comptes principaux 38 et 40.

Ces opérations apparaîtront sur la balance de la gestion, en cours des comptables publics concernés, dans la colonne " opérations de la gestion".

IV . 2) Comptabilisation des encaissements en classe 9 :

Les recouvrements effectués au cours de la gestion sur les compléments de droits constatés au cours d'années antérieures sont comptabilisés aux sous comptes élémentaires concernés à terminaison "2".

IV. 3) Réflexion en Comptabilité patrimoniale des compléments de droits sur créances nées au cours d'années antérieures :

Les compléments de droits sur créances nées au cours d'années antérieures sont réfléchis aux comptes correspondants de la classe 7 par débit du compte 38 de la classe 3- sous compte élémentaire à terminaison "2", pour le montant total du crédit enregistré au cours de l'année. Les recouvrements imputés au compte 90….2 concernant les compléments de droits sont réfléchis au crédit du compte 38….2 au même titre que les recouvrements sur les restes à recouvrer.

103

V) COMPTABILISATION DE LA PERTE RESULTANT DE L’ANNULATION DE DROITS CONTATES   :

En application du principe des droits constatés tous les droits nés dans l’année sont réfléchis en fin de gestion en classe 7 par l’ACCT et considérés comme totalement recouvrés, en comptabilité patrimoniale.

V . 1) Annulation des droits nés au cours de la même année:

L’annulation de droits nés au cours de la même année, donc non réfléchie en fin de gestion en comptabilité patrimoniale est constatée par une écriture négative ( contrepartie aux deux comptes ) permettant d’annuler purement et simplement la prise en charge des titres ou des rôles émis en année courante.

Exemple:- écriture négative au débit du compte 400.021 - écriture négative au crédit du compte 380.021

V . 2) Annulation des droits constatés au cours d’années antérieures:

L’annulation des droits constatés au cours d’années antérieures constitue cependant une perte enregistrée au débit du compte 672 «annulation de produits constatés au cours d’années antérieures » par le crédit du compte 387 « annulation des droits constatés concernant les produits à recouvrer au cours d’années antérieures » au sous-compte élémentaire concerné :

Exemple: - Compte 387.002 « annulation des droits constatés concernant le produit de ’impôt

sur le bénéfice des sociétés à recouvrer (IBS) au cours d’années antérieures ». 

Schéma comptable chez les Trésoriers et Receveurs :

Balance d’entrée ou restes à recouvrer au cours d’années antérieures :

- Débit c/ 400.022 ( 1 000 )- Crédit c/ 380.022 ( 1 000 )

Annulation des droits constatés au cours d’années antérieures:

- Débit positif c/ 387.002 ( + 500 )- Débit négatif c/ 400.022 ( - 500 )

La balance d’entrée à reprendre l’année suivante au compte 380.022 après contraction avec le compte 387.002 sera de 500.

Soit : Montant 380.022 moins montant 387.002

La balance d’entrée à reprendre l’année suivante au compte 400.022 est égal au débit du compte moins le débit négatif

Soit : 1000 – 500 = 500

104

L’écriture positive au débit du compte 387.002 pour les titres de perception émis au cours des exercices antérieurs, permet de constater en fin de gestion , une perte au compte 672 «  annulations de produits constatés au cours d’années antérieures »

Ces prises en charge ont en effet donné lieu , au titre de la gestion d’origine , à la comptabilisation des produits en classe 7 .

En fin d’année l’ ACCT constate les pertes résultant d’annulations de prises en charges sur années antérieures :

- En débitant le compte de charges 672 = ( 500 )- Par le crédit du compte 387.002 = ( 500 )

105

VI) SCHEMAS DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES   :

VI . 1) Chez les Receveurs des Régies Financières (RRF) :

1er CAS :ANNEE N ( 2006 )

Rôle IRG individuel – Année en cours 2006 – 348.225,0Dés réception du rôle individuel le Receveur procède de la manière suivante :

1°) Prise en charge :

2°) Recouvrement : 3°) Annulation ou réduction sur prise en charge année en coursà décrire par contre partie:

4°) Apurement des prises en charge tous

les 25 du mois :

400.001 348.225,00

380.001348.225,00

900.001200.000,00

551 200.000,00

400.001 (-) 100.000,00

380.001(-) 100.000,00

400.001200.000,00

380.001 200.000,00

107

BALANCE AU 31-12-2006 :

Totaux

Soldes

200.000,00

48.225,00

248.225,00 248.225,00 200.000,00

48.225,00 200.000,00

200.000,00 200.000,00

200.000,00Totaux 248.225,00 248.225,00 248.225,00 248.225,00 200.000,00 200.000,00 200.000,00 200.000,00

380.001 400.001 900.001 551

Prise en charge

Recouvrement

Annulation

Apurement 200.000,00

348.225,00

- 100.000,00

348.225,00

- 100.000,00

200.000,00

200.000,00 200.000,00

108

ANNEE N+1 ( 2007)

La reprise de la balance d’entrée le 02 Janvier 2007 prend en compte dans cet exemple uniquement les comptes des droits constatés

5°) Balance d’entrée le 02/01/2007 :

Les soldes dégagés au 31/12/2006 aux comptes à terminaison – 1 – sont repris en balance d’entrée au compte à terminaison – 2 –

6°) Recouvrement sur restes à recouvrer repris en balance d’entrée :

7°) Apurement des prises en charge ( Restes à recouvrer) :

8°) Annulation ou réduction sur prise en charge années antérieures :

400.002 48.225,00

380.002 48.225,00

900.002 20.000,00

551 20.000,00

380.002 20.000,00

400.002 20.000,00

400.002 - 18.225,00

387.000 + 18.225,00

109

BALANCE AU 31/12/2007 :

110

ANNEE N + 2 ( 2008 )

380.002 (1) 400.002

Balance d’entrée des comptesde droits constatés ( 380.002 et 400.002 ) 10.000,00 10.000,00

Totaux 20.000,00 48.225,00 30.000,00 20.000,00 20.000,00 20.000,00 18.225,00

Soldes 28.225,00 10.000,00 20.000,00 18.225,00

380.002 400.002 900.002 551 387.000

Balance d’entrée

Recouvrement

Apurement prises en charge

Annulation PE années antérieures

20.000,00

48.225,00 48.225,00

- 18.225,00

20.000,00

20.000,00 20.000,00

+ 18.225,00

112

( 1 ) La balance d’entrée du compte 380.002 représente le solde dégagé au 31/12/2007 ( créditeur ) contracté avec le solde débiteur du compte 387.000.

Soit : Solde créditeur 380.002 28.225,00

- Solde débiteur 387.000 - 18.225,00

Solde repris en Balance d’entrée le 02/01/2008 au cpte/ 380.002 10.000,00

113

2ème CAS :ANNEE N ( 2006 )

Rôle individuel comprenant plusieurs natures d’impôts I.R.G / T.A.P / T.V.A / I.R.C ( Indemnité de retard-contrôle ) :

Répartition I.R.G = Budget de l’Etat 100% 9.000,00

T.A.P = 65% Commune 5,5% F.S.C.L 7.968,00 29,5% B.W

T.V.A = 85% Etat 10% F.S.C.L 35.000,00 5% Commune

I.R.C = Budget de l’Etat 100% 8.750,00 ( Indemnité de retard – contrôle) Total du rôle 60.718,00

114

A) PRISE EN CHARGE EN DROITS CONSTATES :

1) I.R.G (100% )

2) T.A.P 100%

F.S.C.L 5,5%

B.C 65%

B.W 29.5%

3) T.V.A :

380.001

9000

400.001

9000

FSCL 441.515,5%

438,24

Communes 441.5265%

5179,20

B.W 441.5329.5%

2350,56

408.3 ( 100% )

7.968,00

408.1 ( 15% )

3500,00

1750,00

115

T.V.A 100%:

85 % Etat :

10% F.S.C.L :

5% Commune :

4) I.R.C 100% Etat :

FSCL 441.51 (10%)

3500,00

Cmne 441.52 5%

1750,00

380.2001 (85%)

29.750,00

400.2001 ( 85%)

29.750,00

381.1 

8750,00

401.1 

8750,00

116

B) RECOUVREMENT :

551 900.0111) I.R.G 100% Etat:

9000,00 9000,00

2) T.A.P   :

2.1 ) T.A.P - Centralisation   :

551 472.31

F.S.C.L 5,5%

B.W 29,5%

B.C 65%

438,24

2350,56

5179,20

7968,00

438,24

2350,56

5179,20

7968,00

117

2.2 ) T.A.P Répartition du recouvrement   ( en fin de mois ):

472.31 320 (1)

FSCL 5,5%

B.W 29,5%

Communes 65%

438,24

2350,56

5179,20

7968,00

438,24

2350,56

5179,20

7968,00

(1) Transfert du montant total du recouvrement au Trésorier de rattachement par le biais du compte courant qui en fera l’imputation aux comptes de transferts appropriés.

3) T.V.A   :

551 472.32

Recouvrement Etat 85%

FSCL 10%

Commune 5%

29750,00

3500,00

1750,00

35.000,00

29750,00

3500,00

1750,00

35.000,00

118

Répartition du recouvrement en fin de mois   :

472.32 85% Etat 900.2001

10% FSCL 320

5% communes 320

Montant total recouvré :

Etat 85%

F.S.C.L 10%

Commune 5%

35.000,00

Kjhkjhkj

29.750,00

3500,00

1750,00

4) I.R.C (Indemnité de Retard Contrôle) :

551 901.1

I.R.C ( 100% Etat) 8750,00 8750,00

119

B) APUREMENT DES PRISES EN CHARGE :

1) I.R.G   :

380.001 400.001

I.R.G ( 100% ) Etat

Apurement 9.

000,00 9.000,00

2) T.A.P:

408.3 FSCL 5,5% 441.51

Commune 65% 441.52

Wilaya 29,5% 441.53

Apurement

1) FSCL 5.5%

B.C 65% B.W 29.5%

7968,00

438,24 5197,2

0

2350.56

120

1750,00

3) T.V.A   :

Etat 85% 380.2001

(85% ) 400.2001

408.1 FSCL 10% 441.51

Commune 5% 441.52

Apurement

Etat 85%

F.S.C.L 10%

Commune 5%

29.750,00

29.750,00

3500,00

1750,00

3500,00

4 ) I.R.C (Indemnité de Retard Contrôle) :

381.1 401.1

Apurement 8750,00 8750,00

121

GRAND LIVRE380.001 380.2001 381.1

9.000,00 9.000,00 29.750,00 29.750,00 8.750,00 8.750,00

400.001 400.2001 401.1 408.19.000,00 9.000,00 29.750,00 29.750,00 8.750,00 8.750,00 5.250,00 3.500,00

1.750,00

408.3 472.325.250,00 5.250,00

7.968,00 7.968,0035.000,00 29.750,00

3.500,001.750,00

35.000,00 35.000,00

320 472.31 551 441.5

438,24 438,24 438,24 9.000,00438,24

3.500,00438.243.500,00

5.179,20 5.179,20 5.197,20 438.24 2.350,56 2.350,562.350,56 2.350,56 2350,56 2.350,56 5.179,20 5197,203.500,00 5.179,20 1.750,00 1750,001.750,00 29.750,00 13.218,00 13.218,0013.218,00 3.500,00

1.750,008.750,00

7.968,00 7.968,00 60.716,00900.011 900.2001 901.1

9.000,00 29.750,00 8.750,00

122

BALANCE DES OPERATIONS

COMPTES DEBIT CREDIT SOLDES380.001 9.000,00 9.000,00380.2001 29.750,00 29.750,00381.1 8.750,00 8.750,00400.001 9.000,00 9.000,00400.2001 29.750,00 29.750,00401.1 8.750,00 8.750,00408.1 5.250,00 5250,00408.3 7.968,00 7968,00441.5 13.218,00 13.218,00

DC+APUREMENT 121.436,00 121.436,00

320 13.218,00472.31 7.968,00 7.968,00472.32 35.000,00 35.000,00551 60.718,00900.011 9.000,00900.2001 29.750,00901.1 8.750,00

RECOUVREMENT 103.686,00 103.686,00

TOTAL 225.122,00 225.122,00

Dans cet exemple, le montant total du titre est recouvré et apuré.

123

3ème CASANNEE N ( 2006 )

Nature des opérations

380.001 400.001 551 900.001 320

Constatation

Recouvrement

Apurement constatation

Annulation titres Année en cours

( contre-partie )

200

1000

- 100

1000

- 100

200

200 200

124

Nature des opérations380.001 400.001 551 900.001 320

Totaux provisoires

Transport de fin d’année chez T.W

200 900 900 200 200

200

200

200

Totaux définitifs 200 900 900 200 200 200 200 200

Balance de sortie à reprendre en Balance

d’entrée

700 700 200 200

125

ANNEE N + 1 ( 2007 )

Nature des opérations 380.002 400.002 551 900.002 320 387.000

Balance d’entrée

RecouvrementTAA

Apurement RAR

Annulation sur TAA

( contre-partie)

300

700 700

- 200

300

200

300 300

200

+ 200

TOTAUXPROVISOIRES

Transport de fin d’année chez T.W

300 700 500 300 500

300

300 200

300

200

126

Nature des opérations380.002 400.002 551 900.001 320 387.000

Totaux définitifs

Balance de sortie

300 700

400 (1)

500

200

300 500

500

300 300 500

500

200

200 (1)

Balance d’entrée ( 2008 )

200 (1) 200 500 500

( 1 ) Le solde créditeur du compte 380.002 est contracté avec le solde débiteur du compte 387.000 qui n’est pas repris en balance d’entrée.

127

4ème CAS :

Comptabilisation des compléments de droits sur créances nées au cours d’années antérieures :

1) Prise en charge des compléments de droits sur créances nées au cours d’années antérieures

2) Encaissement

3) Apurement prise en charge

4) Transport de fin d’année chez T.W

Totaux

R.A.R et balance de sortie

380.002

10.000,00

10.000,00

20.000,00

20.000,00

10,000,00

400.002

20.000,00

20.000,00

10.000,00

10.000,00

10.000,00

900.002

10.000,00

10.000,00

10.000,00

10.000,00

551

10.000,00

10.000,00

10.000,00

320

10.000,00

10.000,00

10.000,00

128

VII) MODELE DE SUPPORT DE COMPTABILISATION DES DROITS CONSTATES ET LES MODALITES DE SON UTILISATION   :

130

131

Modalités d’utilisation du Journal de comptabilisation des Droits Constatés :

Ce support vient en complément aux sommiers de constations des créances déjà enregistrées d’une façon très détaillée, sans écritures comptables, par les Receveurs des Régies Financières.

Les créances détenues par l’Etat sur les redevables et pour lesquelles des titres de perception (rôle, C 9 du régime des forfaits, titres de recettes, extrait de jugements) sont émis, seront comptabilisées en droits constatés et décrites sur le journal spécial créé à cet effet.

Ce journal enregistre, après vérification, aux comptes d’imputation concernés :

- le montant des prises en charge des titres de perception sur créance nées au cours de l’année en cours, (compte à terminaison « 1 ») ;

- le montant des prises en charge des compléments de droits sur créances nées au cours des années antérieures, ( compte à terminaison « 2 ») ;

- le montant de l’apurement des prises en charge intervenant à l’occasion des recouvrements ;

- le montant des balances d’entrée (restes à recouvrer) à reprendre aux comptes à terminaison « 2 » ;

Ce journal ouvert en feuillet, par produit et par compte, subdivisé en trois parties, (année en cours, années antérieures, annulations des prises en charge des années antérieures) permet d’enregistrer :

- les annulations et réductions sur l’année en cours à décrire en opérations négatives aux comptes élémentaires de prises en charge des comptes principaux 38 et 40.

- les annulations et réductions sur les années antérieures à décrire par une écriture négative au débit du compte élémentaire concerné du compte principal 40, et par une écriture positive au débit du compte élémentaire concerné du compte divisionnaire 387.

Il demeure entendu que l’ensemble des supports de comptabilisation actuellement en vigueur au niveau des postes comptables des Régies Financières (livre journal, sommiers, quittanciers, registres auxiliaires, etc.) doivent continuer à être tenus selon les règles habituelles relatives au recouvrement de l’impôt et des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

132