11 avril 2023PL adaptation au vieillissement

Adaptation de la société au vieillissement

Projet de loi

Loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement- d’où la nécessité de l’avis

du CESE (Conseil économique, social et environnemental)

du Conseil d’Etat

Loi complétée par un rapport annexé qui explique dans le détail la politique du gouvernement. Mais attention, un rapport annexé n’a pas de « force de loi »

Loi qui sera complétée par de nombreux décrets d’application extrêmement importants

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La concertation

2 mois de concertation (décembre et janvier) avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les associations et organisations syndicales de retraités, organismes participant à l’adaptation de la société au vieillissement.

1 mois pour la consultation : Les 3 caisses de Sécurité Sociale Le CNRPA et le CNCPH Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) Le Conseil d’État

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Un projet de loi qui sera complété Par la loi Santé, actuellement en préparation et qui

doit légiférer sur la stratégie nationale de santé française

Des aspects importants dans le domaine de la prévention seront intégrés dans cette loi.

Une deuxième étape législative sur les établissements d’accueil des personnes âgées

Des décisions législatives et réglementaires qui découleront des États Généraux du travail social,

Le coup d’envoi du Plan pour les métiers de l’autonomie a été donné par les Ministres concernés le 27 mars

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Structuré en 4 grandes parties

Anticipation de la perte d’autonomie Adaptation de la société au

vieillissement Accompagnement de la perte

d’autonomie Gouvernance des politiques de

l’autonomie

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Titre IAnticipation de la perte

d’autonomie (Art 3-8) Amélioration de l’accès aux aides

techniques et aux actions collectives de prévention (Art. 3-5)

Action sociale inter-régimes des caisses de retraite (Art. 6-7)

Lutte contre l’isolement (Art. 8)

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Titre II Adaptation de la société au

vieillissement (Art. 9-30) Vie associative (Art. 9-10) Habitat collectif pour personnes

âgées (Art. 11-15) Section 1 : Les résidences autonomie et

les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées

Section 2 : Les autres formes d’habitat avec services

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Titre II Adaptation de la société au vieillissement (Art. 9-30)

Territoires, habitat et transports (Art. 16-20)

Droits, protection et engagements des personnes âgées (Art. 21-30) Droits individuels des personnes âgées

hébergées ou accompagnées Protection des personnes handicapées et des

personnes âgées fragiles Protection juridique des majeurs

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Titre III Accompagnement de la perte

d’autonomie (Art. 31-47) Revaloriser et améliorer l’APA à domicile (Art. 31-

32) Refonder l’aide à domicile (Art. 33-36) Soutenir et valoriser les aidants (Art. 37-39) Dispositions financières relatives à l’allocation

personnalisée d’autonomie et au soutien et à la valorisation des aidants (Art. 40)

Soutenir l’accueil familial (Art. 41) Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement

en EHPAD (Art. 42-45) Améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur le

territoire (Art. 46-47)

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Titre IV Gouvernance des politiques de

l’autonomie (Art. 48-62) Gouvernance nationale (Art. 48-

53)

Le Haut Conseil de l’âge Caisse nationale de solidarité pour

l’autonomie Systèmes d’information

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Titre IV Gouvernance des politiques de l’autonomie (Art. 48-62)

Gouvernance locale (Art. 54-62)

La coordination gérontologique Le conseil départemental de la

citoyenneté et de l’autonomie Les maisons départementales de

l’autonomie

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Gouvernance locale (Art. 54-62)

La coordination gérontologique

L’article 54

- modifie l’article L.113-2 du code de l’action sociale et des familles qui définit la compétence du département en matière d’action sociale pour les personnes âgées - confirme le rôle du département comme chef de file de la politique de l’autonomie dans le département.

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Le conseil départemental de la

citoyenneté et de l’autonomie

L’article 59 crée un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Il assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, la mise oeuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie, notamment en matière de :prévention, d’accessibilité, de logement, de transport, d’accès aux soins et d’accompagnement médico-social, d’accès aux aides humaines ou techniques, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture, de scolarisation et d’intégration socio-professionnelle.

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Il est consulté sur :

- Le schéma régional de prévention et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale ; - La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’ARS, le département et les régimes de base de l’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ; - Le programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ; - les rapports d’activité de la MDPH, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et du département ; - les conventions signées entre le département et ses partenaires.

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Le CDCA est informé : - du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat (L.302-10 du code de la construction et de l’habitation) - du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapées ; - des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées.

Le CDCA formule des recommandations sur la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées sur le département.

Le CDCA transmet au Haut Conseil de l’âge et au CNCPH un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Le CDCA est présidé par le président du conseil général et comporte

des représentants :

- des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants - du département ; - d’autres collectivités territoriales - de l’ARS ; - de l’Etat ; - de l’agence nationale de l’habitat dans le département ; - du recteur d’académie ;- de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; - des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ; - des fédérations des institutions de retraite complémentaire ; - des organismes régis par le code de la mutualité ; - des autorités organisatrices de transports ; - des bailleurs sociaux ; - des architectes urbanistes ; - des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l’article L.312-12.

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Les maisons départementales de

l’autonomie

Cette section a pour vocation de préciser le cadre dans lequel les départements peuvent faire reconnaître une MDA.

Cette dernière n’a pas de personnalité morale et peut regrouper des missions d’accueil, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Conclusion

Les points positifs Ce projet concrétise de nombreuses orientations

que nous avons défendues depuis des années. Ce projet aborde de nombreux aspects de

l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet sera complété par le projet de loi

Santé sur les aspects de prévention, une deuxième loi sur les établissements, et par les décisions qui découleront des États Généraux du travail social.

Ce projet améliore la réglementation du secteur privé.

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Les points insuffisants L’inadéquation entre les ambitions affichées et

le projet de financements nouveaux qui se résument à l’affectation des 645 millions de la CASA.

L’insuffisance des mesures favorisant la convergence entre les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et le maintien de la barrière d’âge à 60 ans.

La représentation des 16 millions de retraités doit être mieux prise en compte par la loi.

Plusieurs articles évoquent la question du bénévolat. Le bénévolat ne doit pas se substituer aux professionnels.

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