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1348 Financement et obligations desstructures d'insertion par l'activitééconomique

Sébastien MOLLA,docteur en droit, chargé de conférences à l'IEP de Paris

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 a réformé le secteur de l'insertion. Ce texte simplifie lemode de financement des structures d'insertion par l'activité économique par la généralisationde l'aide au poste. Le changement n'est pas sans impact toutefois sur les obligations et lespratiques contractuelles des employeurs du secteur, notamment des ateliers et chantiersd'insertions, qui doivent désormais conclure, à la place des contrats uniques d'insertion, desCDD d'insertion (dont le régime a lui-même été modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale).

I - Conventionnées par l'État, les structures d'insertion par l'acti-vité economique ont pour objectif de lutter contre le chômage depersonnes en difficultés sociales et professionnelles Entreprises d'in-sertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaired'insertion ou encore ateliers et chantiers d'insertion, proposent descontrats de travail tout en mettant en oeuvre des mesures d'accompa-gnement individuel ou collectif adaptées En se fixant comme objectifd'améliorer l'employabihté des salaries, ces structures facilitent ainsileur montee en competence et leur insertion perenne

Au titre de leur participation a la politique de lutte contre le chô-mage, les structures d'insertion par l'activité economique bénéficientdu soutien financier de l'État* Les aides visent a compenser les coûtsliés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productiviteparfois, l'encadrement technique nécessaire a l'accomplissement desmissions professionnelles qui leur sont confiées et l'accompagnement social mené en relation avec les autres partenaires du territoireAvant la reforme de 2014, le regime d'aide au coût des actions d'ac-compagnement n'était toutefois pas unitaire Alors que les entre-prises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertionétaient déjà financées proportionnellement a leur offre d'insertion(ces structures bénéficiaient d'un financement nomme « aide auposte d'accompagnement » en fonction du nombre de salaries enéquivalent temps plein), les associations intermédiaires et les atelierset chantiers d'insertion bénéficiaient d'une aide a l'accompagnementplafonnée 2 qui reposait sur des critères plus ou moins précis Enpratique, la ligne des associations intermédiaires et des ateliers et

A titre d'exemple, les associations intermédiaires peuvent bénéficier d unfinancement du cout de leurs actions d'accompagnement des salariés enparcours d'insertion depuis 2002 (V Cire DGEFP/DGAS n° 2002/13, 8 avr2002 -VC (rav, art R 5132 23 à R 5132 26 ancien)

Pour les associations intermédiaires ce plafond était de 30 000 € par an etpar structure (V A 2 aout 2005 JO 4 aout 2005)

chantiers d'insertion était une variable d'ajustement dans l'enveloppe unique regionale lors de l'attribution des financements (attri-bution en début d'année des financements au posted'accompagnement puis, en fonction de ce qui reste, des aides à l'ac-compagnement) Ces modalités de financement ont pu avoir pourconséquence une forte disparité des aides selon les départements

Lors de la discussion de la loi du Ier decembre 2008 généralisant lerevenu de solidarite active et reformant les politiques d'insertion 3, lesreseaux du secteur de l'insertion par l'activité economique avaientsouhaite que l'aide au poste soit étendue aux associations intermé-diaires L'extension n'a finalement pas ete inscrite dans la loi, les senaleurs n'ayant pas vote cet amendement Une expérimentation del'aide au poste pour les associations intermédiaires et les ateliers etchantiers d'insertion a eu lieu en 2009 4, maîs n'avait pas abouti dansl'immédiat à une solution concrète Le sujet était toujours en debatLe Conseil national de l'insertion par l'activité economique (CNIAE)devait alors présenter son avis sur l'évolution du financement dusecteur en prevision du projet de loi de finance 2014 II devait êtrequestion une fois encore d'une aide au poste généralisée Ce fut effec-tivement le cas

Le 17 juillet 2013,1e CNIAE a rendu un avis officiel sur la reformedu financement du secteur de l'insertion par l'activité economique,clôturant ainsi un premier cycle de travail de l'ensemble des membresdu conseil Le 31 juillet suivant, le Premier ministre a valide cet avis,posant les bases d'une reforme a mettre en oeuvre en 2014, pour l'en-semble du secteur Un important travail technique a ete mené depuis,pour traduire en dispositions pratiques et en textes les principes ainsiactes Les reseaux FNARS, Emmaus France et COURAGE ont pour-suivi leur collaboration durant cette période, échangeant reguliere-

3 L n° 2008-1249,1" déc 20084 V Cire DGEFP n° 2008 21,10 dec 2008, nouvelles modalités de convention

netnent des structures de l'insertion par I activite economique

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ment avec la Delegation generale a l'emploi et à la formationprofessionnelle (DCEtP), la mission d'appui IGAS-IGF dédiée acette réforme et le cabinet du ministre du Travail afin de réunir lesconditions d'une transition réussie entre le système actuel et le futursysteme de financement de l'insertion

Le decret du 21 fevrier 2014 5 généralise enfin l'aide au posted'insertion à toutes les structures d'insertion par l'activité écono-mique Ce texte en profite également pour mettre en cohérence lesdispositions réglementaires relatives au conventionnement, auxaides financières concernées et aux conditions de communication deleurs activites pour chaque type de structure. Le decret est complètepar l'arrête du 6 mars 2014 qui détermine le montant de I aide et lesmodalités de versement6 Cette reforme, dont le contenu doit êtreprécise (I) , n'est pas sans impact sur les obligations des structuresd'insertion par l'activité economique (2).

i. Contenu de la réforme2 - Montant et composition de l'aide au poste. - La reforme a

pour but de donner plus de lisibilité au budget de I insertion parl'activité économique et de rompre avec le plafonnement de l'aide al'accompagnement et les pratiques disparates de versement de cettemême aide selon les territoires Maîs cela ne veut pas dire que les textesne prévoient pas des criteres de variation L'aide est composée d'unmontant socle et d'un montant module. Le montant socle est verseen contrepartie des missions de base et vient financer l'organisationspécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertionprofessionnelle II est fixe par BTP (équivalent temps plein) d'inser-tion lequel est détermine, par annee, en fonction du nombre d'heuresréalisées ou payées selon les structures Preuve que l'harmonisationpour le moment n'est pas complète, l'équivalent temps plein n'est pascalcule de la même maniere pour les quatre dispositifs de l'insertionpar l'activité économique pour les entreprises d'insertion, un équivalent temps plein représente 1505 heures travaillées alors que pourles entreprises de travail temporaire d'insertion, il s'agit deI 600 heures, également travaillées L'équivalent temps plein pour lesautres structures est calcule par contre sur la base d'heures payéesI 607 heures pour les associations intermédiaires et I 820 heurespour les ateliers et chantiers d'insertion

Les heures prises en compte sont celles des salaries en insertionagréés par Pôle emploi pour les entreprises d'insertion, les entre-prises de travail temporaire d'insertion et les ateliers, chantiersd'insertion, puisque l'article L 5132 3 du Code du travail subor-donne le versement des aides de l'Etat a cette exigence Maîs la re-forme n'a pas étendu ce principe aux associations intermédiairesAinsi le regime juridique de l'agrément de ces structures demeureinchangé il n'est exige par les articles L 5132-9 et R 5132-18 duCode du travail que lorsque le salarie est mis a disposition auprès destructures du secteur marchand, pour des missions supérieures a16 heures L'agrément n'est des lors, dans cette hypothèse, qu'unecondition d'embauché et n'a aucun lien avec les financements polentiels.

Le montant de l'aide par équivalent temps plein est égalementdifférent en fonction des structures I 300 € pour les associationsintermédiaires, 4 250 € pour les entreprises de travail temporaired'insertion, 10 000 € pour les entreprises d'insertion et 19 200 €pour les ateliers et chantiers d'insertion7 Ces montants seront in

5 D n°2014-197, 21 fevr 2014 JO 23fevr 2014 Instr DGEFP n°2014-2,5fevr2014 JCPS20U,act 197

6 A 6 mars 2014 JO 15 mars 20147 L'avis officiel du CNIAE mentionnait un montant d aide socle pour les

ateliers et chantiers d insertion de 18 700 €, tandis que le montant annoncepar le Premier ministre aboutissait à un montant socle de 19 200 € Cette

dexes a partir de 2015 sur le niveau du SMIC A ce montant socle vients'ajouter une partie modulable vue comme un « bonus » pour lesstructures allant au delà de leurs missions de base II est fonction destrois criteres les caractéristiques des personnes embauchées àl'en-tree ( notamment la part des publics bénéficiaires de minima sociauxtels revenu de solidarite active socle - RSA socle -, allocation de soli-darite spécifique-ASS -et allocation travailleur handicape-AAH-),les actions et les moyens mis en œuvre parla structure (notammentle taux d'encadrement équivalents temps plein d'encadrement tech-nique et d'accompagnement social et professionnel, rapportes auxéquivalents temps plein de salaries en insertion au sein de la struc-ture) et enfin les résultats constatés à la sortie de la structure (il esttenu compte des sorties dynamiques telles que définies par la conven-tion statistique en vigueur sorties vers l'emploi durable, de transi-tion et sorties positives)8. Le montant modulable dépend donc dupublic, de l'effort d'insertion et des resultats emplois 9.

Chaque critère sera dote d un poids différent, a déterminer locale-ment dans une fourchette fixée nationalement Quel que soit le choixfait localement, le critere resultat devra être toujours le moins important, priorité étant donnee aux moyens d'accompagnement mis enœu\re par la structure (les efforts d'insertion) et au profil des personnes recrutees Un travail sur des indicateurs, plus précis est tou-jours en cours en 2014.

Les montants de la partie modulable s'exprimeront en pourcen-tage du socle et pourront aller de O a IO % du montant socle Avec unehypothèse moyenne d'une modulation de 5 %, les structures perce-vront ainsi par équivalent temps plein : I 365 € pour les associationsintermédiaires, 4 463 € pour les entreprises de travail temporaired'insertion, 10 500 € pour les entreprises d'insertion, et enfin20 160 € pour les ateliers et chantiers d'insertion Au final, le secteurse voit allouer un budget additionnel de pres de 25 millions d'eurosapres la reforme 10.

L'aide socle sera versée mensuellement aux structures sur la basedes heures déclarées, avec une régularisation en fin d'exercice I amodulation sera versée en une fois au premier semestre. Le montantde la modulation sera calcule pour l'année N sur la base des pratiquesde la structure en N I. Ces dispositions visent a limiter l'incertitude

difference était due à la correction d une erreur de calcul La négociationpour parvenir a 18 700 € partait d'une base proposée par l'Etat quin incluait pas la revalorisation du SMIC et s'appuyait sur la somme perçueen 2012 par les AGI laquelle tenait compte du taux d'absentéisme moyen dessalaries en insertion au lieu d une hypothèse d occupation complète duposte Le calcul a finalement ete rectifie aboutissant a 19 200 € d aide soclepour 2014 (VA 6mars2014 JO 15 mars 2014)

S La circulaire DGEFP n° 2008 21 du 10 decembre 2008 prevoit trois catégo-ries de sorties dites « dynamiques >— les sorties vers l'emploi durable (CDI, CDD ou mission d'intérim de plusde 6 mois titularisation dans la fonction publique et creation d'entre-prises)- les sorties vers « un emploi de transition » (CDD ou mission d'intérim demoins de 6 mois, contrats aides chez un employeur de droit commun),- les sorties positives (formations pre-qualifiantes ou qualifiantes,embauche dans une autre structure d'insertion par l'activité economique )sachant qu'il revient a chaque structure de proposer des sorties qu ellesouhaite voir reconnues comme positives et à la DIRECCTE d'en apprécierla cohérence au regard de la situation de l'emploi

9 Ces criteres ne sont pas tres éloignes de ceux qui existaient pour déterminerlaide à l'accompagnement (V C trav art R 513223 et R 513424anciens)

10 En outre le fonds departemental d'insertion (FDI) peut etre mobilise pourfinancer des aides à la consolidation des structures fragilisées dans le cadrede la transition des modes de financement en 2014 Sur la question de laparticipation des conseils generaux au financement de l'insertion parl'activité economique (V DGEFP, Questions-Réponses sur l'IAE, 18 juin2014, p 13 et s)

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pour les structures en leur permettant de savoir à l'avance ce qu'ellesvont percevoir sur l'exercice à venir ' '.

3 - Calendrier de mise en œuvre. - La complexité des change-ments à mettre en place, tant pour les structures que pour les servicesde l'État, ont amené le Gouvernement à faire le choix d'un calendrierdifféré selon les structures. Si l'aide au poste, telle que prévue par laréforme, s'applique aux entreprises d'insertion et aux entreprises detravail temporaire d'insertion depuis le 1er janvier 2014, elle n'esteffective que depuis le Icr juillet 2014 pour les ateliers, chantiers d'in-sertion et les associations intermédiaires. L'année 2014 est donc uneannée de transition, faisant l'objet de modalités de financement diffé-rentes de celles des années à venir.

La DGEFP, dans un questions-réponses du 18 juin 2014 donne,par des exemples précis, des explications supplémentaires sur les mo-dalités de calcul et de versement des montants socles des aides finan-cières. Ces versements sont proratisés en fonction de la périoded'effet des aides au poste. Il faut donc renseigner, dans la déclara-tion faite à l'Administration, le peigne « nombre de postes d'inser-tion en BTP » avec le nombre d'ETP rapporté à 12 mois. Tous lescalculs effectués par l'application informatique de l'Agence de ser-vices et de paiement partent des durées théoriques des BTP annuels(I 505 h pour les entreprises d'insertion par exemple) qui sont en-suite ramenées à la durée exacte (nombre de mois) d'exécution del'annexe financière, de préférence annuelle. Quelle que soit la duréede la convention, le paiement de la structure se fait par douzième dumontant unitaire annuel de l'aide au poste.

EXEMPLE

• Exemple n° I : Pour une entreprise d'insertion, l'annexefinancière initiale court du 1er janvier 2015 au 31 décembre2015 (12 mois) et prévoit 10 postes d'insertion, chaque posteétant aidé à hauteur de 10 000 € (montant unitaire annuel del'aide au poste d'insertion pour I ETP). Le nombre de postesd'insertion à mentionner est « 10 » ce qui correspond à 10 postesd'insertion occupé à temps plein pour une année (douze mois).Le montant total conventionné est de 100 DOO €(10 ETP annuelx 100 000 € par ETP annuel /12 mois X 12 mois). L'entreprised'insertion doit recevoir 12 mensualités de 8 333,33 € corres-pondant chacune à l/12e du montant unitaire annuel de l'aideau poste multiplié par le nombre de postes inscrits à l'annexefinancière (soit 8 333,33 € = 10 ETP annuel X 10 000 €112).

• Exemple n° 2 : Dans le cas d'une création de structure,l'annexe financière entreprise d'insertion initiale court du1er avril 2015 au 31 décembre 2015 (9 mois) et prévoit 10 postesd'insertion, chaque poste étant aide à hauteur de 10 000 €(montant unitaire annuel de l'aide au poste d'insertion pour IETP). Le nombre de postes d'insertion à mentionner est « 10 »ce qui correspond à 10 postes d'insertion occupés à temps pleinpour une année (douze mois).Le montant total conventionné correspond à 75 000 € (10 ETPannuel X 10 DOO € par ETP annuel / 12 mois puis X 9 mois).L'entreprise d'insertion doit recevoir 9 mensualités de8 333,33 € correspondant chacune à ll 12e du montant unitaireannuel de l'aide au poste multiplié par le nombre de postes

ll. Avant la réforme, l'aide à l'accompagnement était versée aux associationsintermédiaires en deux fois, pour le compte de l'État, par l'Agence deservices et de paiement. Le premier versement était effectué à la conclusionde la convention et correspondait à 50 % du montant total de l'aide inscrità l'annexe financière de la convention tandis que le versement du solde étaiteffectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'associationet approbation de celui-ci par l'Administration. Cette dernière déterminaitalors le montant du solde en fonction du niveau de réalisation de l'action(V. C. trav., art. R. 5132-25 ancien. -A. 2 août2005, art. 2: JO 4 août2005,p. 12770).

inscrits à l'annexe financière (soit 8 333,33 €=10 ETP annuel X10 000 €712).

S'agissant des ateliers et chantiers d'insertion et des associa-tions intermédiaires, la période d'effet des aides au poste sur 2014seradeémois : du 1er juillet au 31 décembre 2014. Par conséquent, lemontant conventionné correspondra à X postes x montant socle x6/12.

EXEMPLEUn atelier et chantier d'insertion s'engage à payer 3 640 heuresd'insertion (2 X 1820 h) en CDDI entre le 1er juillet et le31 décembre 2014. Cela correspond à 2 ETP concentrés sur les 6derniers mois de l'année. Rapporté à 12 mois, cela correspond à4 ETP. Afin d'assurer le financement de ces heures d'insertion, ilfaut donc renseigner le peigne « nombre de postes d'insertionen ETP » avec le nombre d'ETP rapporté à 12 mois, en l'occur-rence 4 ETP. Le montant total conventionné sera de 38 400 € (4ETP annuels X 19 200 € par ETP annuel /12 mois X 6 mois).Quant au montant modulé pour 2014, il sera versé en une seulefois par l'Agence de services et de paiement sur notification dechaque unité territoriale de la DIRECCTE à celle-ci. Mais leversement se fera uniquement en fin d'année et non pas lors dupremier semestre comme cela sera le cas dans les années àvenir.

2. Impact de la réforme sur lesobligations des employeurs

4 - Contrat à durée déterminée d'insertion et autres contrats. -La généralisation de l'aide au poste implique un changement dumode de recrutement au sein des ateliers et chantiers d'insertion enparticulier. La réforme unifiant en effet, dans une seule et même aideau poste, le montant d'aide à l'accompagnement et la prise en chargedes salaires dans le cadre du CUI-CAE (contrat unique d'insertiondans sa version contrat d'accompagnement dans l'emploi), le recoursaux contrats aidés est abandonné depuis le I" juillet2014auprontducontrat à durée déterminée d'insertion (le CDDI) visé à l'articleL. 5132-15-1 du Code du travail. Pour les entreprises d'insertion et lesentreprises de travail temporaire d'insertion, la nature des contrats nechange pas. Les premières continuent de recourir au CDDI tel queprévu à l'article L. 5132-5 du Code du travail et les secondes aucontrat de mission dans les conditions de l'article L.5132-6du mêmecode. Quant aux associations intermédiaires, elles peuvent, en théo-rie, depuis la loi n° 2008-1249 réformant les politiques d'insertion du1er décembre 2008, signer des CDDI en application de l'articleL. 5132-11-1 du Code du travail, mais elles continueront à conclureen grande majorité des contrats à durée déterminée dits d'usage, plussouple, ou des contrats aidés (CUI-CAE) dans les taux de prise encharge de droit commun. Par contre, le CDDI devient désormaisfinancièrement envisageable pour les associations intermédiairespuisque les heures effectuées avec ce contrat, comme celles effectuéesavec le CDD d'usage, ouvrent droit à l'aide au poste depuis le secondsemestre 2014.

Le CDDI a également comme intérêt d'être commun aux associa-tions intermédiaires et aux entreprises d'insertion, ce qui permet deréfléchir à la conclusion d'un contrat de travail unique au sein d'en-treprise portant plusieurs conventionnements du secteur de l'inser-tion par l'activité économique. Dans cette perspective le CDDI peutalors devenir un outil permettant de simplifier la gestion des contratset de diversifier les mises en situation de travail proposées au salarié enparcours d'insertion.

5 - Passage du CAB au CDDI.-Dans les ateliers et chantiers d'in-sertion, les CAB en cours au Ier juillet 2014 se poursuivent sans chan-gement au-delà de cette date jusqu'à l'échéance du contrat ou au

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maximum jusqu'au 31 decembre 2014 si la date d'échéance lui estpostérieure Si l'employeur désire poursuivre la relation contractuelleavec le salarié dont le CAB est arrivé à échéance entre le Ier juillet et le31 decembre 2014, il devra signer un CDDI, au même titre que pourun salarie nouvellement embauche II sera alors tenu compte de laduree déjà réalisée en CAB afin de déterminer la durée du CDDIinitial, dans la limite d'une duree totale de 24 mois, hors derogationsprévues par le Code du travail a l'article L 5134-23-1 12 Ainsi, unepersonne ayant déjà passe 16 mois en contrat aide ne pourra beneficier d'un CDDI d une duree superieure a 8 mois, pour une dureetotale CAE + CDDI de 24 mois 13 Les CAB qui arrivent à échéanceaprès le 31 decembre 2014 seront qualifiés de CDDI a compter du1er janvier 2015 Le salarie devra bénéficier des mêmes conditionscontractuelles de travail, notamment en termes de duree en mois et deduree hebdomadaire ou mensuelle, que pour les CAE d origine

Dans la mesure ou les deux types de contrats coexistent en 2014 ausem des ateliers et chantiers d insertion, il y aura coexistence de deuxtypes de financement cette annee pour les personnes en CDDI, l'aideau poste, socle et modulable , pour les personnes en CUI CAE laprise en charge liee a ce contrat aide plus une partie de l'aide à Faccompagnement de 2013, versée en une fois au premier semestre

6 - Durée maximaleduCDDI.-LeCDDIest un contrat de travaila duree déterminée conclu en application de l'article L 1242 3 duCode du travail II s agit donc d'un contrat conclu au titre de disposi-tions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégones de personnes sans emploi Ce contrat est soumis aux regles dedroit commun du CDD dans leur majeure partie, avec quèlques par-ticularités II se distingue aussi sur certains points du CUI CAE, endroit, comme dans son utilisation Par exemple, comme le CDDI, leCAE peut avoir une duree maximale de principe de 24 mois alors quele droit commun du CDD impose de ne pas dépasser une duree de 18mois Maîs dans les faits, les pratiques des prescripteurs en matière decontrats aides imposaient des contrats plus courts et dont le renouvellement était soumis à conditions Cela a pu aboutir a une dureemoyenne de contrat de 12 mois, souvent insuffisante pour des personnes en grande difficulté Sous cet angle, le CDDI apparaît commeplus souple dans la mesure ou sa conclusion, comme sa duree initiale,sous reserve de respecter la duree minimale de 4 mois, dépend del'employeur et de la personne salariée, et non d'un prescripteur externe Sous reserve de la duree de conventionnement du chantier oude l'atelier d'insertion, il est donc possible avec le CDDI de proposerdes parcours plus long, d autant que ce contrat n'est pas limite quantau nombre de renouvellement

Comme pour le CAE, la duree maximale de 24 mois du CDDI peutetre prolongee, à titre exceptionnel, pour achever une action de formation en cours ou pour des salaries âges de plus de 50 ans ou despersonnes reconnues travailleurs handicapes 14 Cette prolongationest accordée par Pole emploi apres examen de la situation du salarieau regard de l'emploi, de la capacite contributive de l'employeur etdes actions d'accompagnement et de formation conduites dans lecadre de la duree du contrat initialement prévue La prolongation del'agrément conditionne en outre le maintien de l'aide financiere Laloi ne prevoit pas de duree maximale de contrat dans les cas déroga-toires maîs la DGEFP recommande l'application de pratiques exis-tantes pour les CUI a savoir des renouvellements successifs pour despériodes ne pouvant excéder un an après examen attentif du bilan de

12 Derogations relatives aux publics et aux actions de formation qualifiante (Vmfm n° 6)

13 L Administration souhaite en outre que I employeur propose de maintenirla duree hebdomadaire prévue dans le CAE initial lors d un renom ellementen CDDI (V DGEFP, Questions Reponses sur l'IAE 18 juin 2014 p 42)

14 Dans le cadre du CAE la personne concernée doit toucher les minimasociaux toutefois, exigence que I on ne retrouve pas dans la reglementationdu CDDI

la situation du salarie et des actions d'accompagnement et de forma-tion réalisées d'une part, et presentation par la structure d'un pland'action précis assorti d engagements de suivre le salarie et de mobi-liser les moyens a sa disposition d'autre part

C est dans le cadre de sa demande et du dialogue de gestion que lastructure doit évoquer la situation des salaries dont elle envisage laprolongation du parcours au-delà de la duree maximale de 24 mois,fondée sur la nécessite d'un accompagnement plus long versl'emploi15 Lorsque la structure d insertion par l'activité écono-mique a bénéficie de derogations a la limite reglementaire de 24 mois,elle devra inscrire dans son bilan annuel d activite l'utilisation faite decelles-ci en précisant les actions d'accompagnement effectivementmises en œuvre et les résultats constatés

7 - Duree minimale du CDDI. - Alors que la duree initiale mini-mum d un CAE est en principe de 6 mois, celle d'un CDDI n'est quede quatre mois fC nov,art L 5132-5,1 5132 ll letL 5132-15 I),ce qui est moins contraignant Dans le cadre du basculement du CAEvers le CDDI, les ateliers et chantiers d insertions qui ne seraient pasconventionnés jusqu'au 30 avril 2015 minimum doivent toutefoisetre vigilants Le CAE devra arriver a échéance avant la limite maxi-male du 31 decembre 2014 pour pouvoir conclure un CDDI respec-tant le minimum légal de 4 mois A défaut, la conclusion d'un CDDIne sera pas possible

EXEMPLEPour un chantier conventionné jusqu'au 31 mars 2015, les CAEdevront arriver a échéance le 30 novembre 2014 pour envisagerun renouvellement en CDDI de 4 mois du 1er decembre 2014au 31 mars 2015.

8 - Durée de travail.-Les dispositions de I article L 3123 14 I duCode du travail, issues de la loin0 2013 501du 14 juin 2013 relative ala securisation de I emploi, prévoient que la duree minimale de travaild'un salarie à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par se-maine Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois des lors qu unedisposition spécifique du Code du travail prevoit une autre duree Telest le cas pour le CAP et le CDDI puisque les textes permettent al'employeur de ne proposer qu'un minimum de 20 heures semaine(ousonequivalentsurunebasemensuelle) (V C trav,art L 5132 5,I 5132-11-1, L 5132-15-let L 5134-26) Par ailleurs, les articlesL 5132 6etL 5132-7duCodedutravailontetemodifiésparlaloidu14 juin 2013 pour exempter les entreprises de travail temporaire d insertion et les associations intermédiaires de la duree minimale hebdomadaire de 24 heures a la condition d'apporter des justificationsen termes de parcours Ainsi, le contrat de mission, quand il est concluavec une entreprise de travail temporaire d insertion, et le CDDd usage conclu avec une association intermédiaire n empêchent pasd'adapter le temps de travail des personnes en grandes difficultés outres éloignées du marche du travail pendant la période de parcoursd'insertion

Si, en théorie, le CAE pouvait prévoir une duree de travail entre 20et 35 heures, les structures étaient particulièrement dépendantes dunombre d'heures financé, lequel pouvait, suivant l'Administration,n'être que de 24 heures ou 26 heures par exemple Une telle limite nese retrouve pas dans le CDDI puisque toutes les heures sont prises encompte pour calculer l'aide au poste, sans que l'Administrationpuisse imposer un nombre Les structures bénéficient donc d uneplus grande maîtrise horaire et peuvent s'adapter plus facilement auxbesoins des personnes II est même possible de descendre en dessous

15 La structure doit exprimer par écrit, et dans les conditions prévues unedemande individuelle pour chaque personne en insertion concernée parune éventuelle prolongation de parcours L expression d un besoin globalne saurait valoir autorisation Le plan prévisionnel de recrutement peutservir de support au recensement de ces situations

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de la limite de 20 heures. Certes, cette possibdite n'était ouverte quedans le cadre du CAB, sur décision de l'Administration et en fonctionde difficultés particulièrement importantes rencontrées par la per-sonne en insertion (C. trav., art. L 5134-26), mais la loi n° 2014-288du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et ala démocratie sociale a étendu cette possibilité au CDDI lorsqu'il estsigné par un atelier ou un chantier d'insertion "\ Reste qu'un telaménagement n'est pas possible lorsque le CDDI est signé par uneentreprise d'insertion ou une association intermédiaire. La loi n'a pasmodifié les articles L. 5132-5etL. 5132-11-1 du Codedutravail C'estune des raisons pour lesquelles les associations intermédiaires conti-nueront principalement, selon nous, de conclure des CDD d'usage.

En outre, rien n'empêche un salarié en insertion de cumuler desheures de mise à disposition dans une association intermédiaire avecune activité à temps partiel dans une autre structure d'insertion parl'activité économique. Que ces structures soient juridiquement dis-tinctes ou pas, cela peut favoriser la montée en compétence du salarieet faciliter sa réinsertion dans l'emploi durable. Cela peut conduire lesstructures à réfléchir également à une structuration et aux développe-ments de coopération permettant de mutualiser les actions et de s'as-surer d'une meilleure visibilité sur le territoire. Maîs il faudra veiller àce qu'il reste suffisamment de temps pour organiser l'accompagne-ment du salarié '7 et a ce que le cumul des heures ne conduise pas à undépassement des durées maximales prévues par le Code du travail.

9 - Suspension et rupture de contrat. - Comme pour le CAB, lesarticles L. 5132 5, L. 5132-11 I et L. 5132-15-1 du Code du travailrelatifs au CDDI prévoient deux cas de suspension :

- à la demande du salarié et en accord avec l'employeur afin de luipermettre d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite parPôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle(situations de travail courtes au profil d'employeurs tiers sous formepar exemple de CDD ou en intérim) ;

- pour accomplir une période d'essai afférente à une offre d'em-ploi visant une embauche en CDD au moins égale à 6 mois ou CDI.

En cas d'embauché, à l'issue de cette évaluation en milieu de travailou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Ce nesont toutefois pas les seuls cas de rupture possibles. Conformémentau droit commun du CDD, y compris les CDD d'usage conclus par lesassociations intermédiaires, le CDDI peut être rompu en cas d'accorddes parties, de demande de la personne salariée qui justifie d'uneembauche en CDI, de faute grave (ou lourde), de force majeure oud'inaptitude constatée par le médecin du travail. Par contre, on neretrouve pas dans Ie régime du CDDI un autre cas prévu pour le CABla demande du salarie qui justifie d'une embauche en CDD d'aumoins 6 mois (C. trav., art. L. 5134 28). Dans cette situation toute-fois, si la structure joue le jeu de l'insertion, il serait logique que l'em-ployeur laisse le salarié partir. Il suffît alors de rompre le contrat d'uncommun accord.

10 - Période de professionnalisation. - Depuis la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 les salariés titulaires d'un CAB peuventbénéficier de périodes de professionnalisation. Ces mesures ont pourobjet de favoriser, par des actions de formation alternant enseigne-ments théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi. Afin que laréforme du financement n'ait pas comme effet de priver les salariésdes ateliers et chantiers d'insertion du bénéfice de ce dispositif, la loin° 2014-288 du 5 mars 2014 a étendu son champ d'application au

16 C trav, art L 5132-15-1 Un decret en précisera les modalités d'applica-tion

17. À défaut d'accompagnement, le risque est de voir le contrat à dureedéterminée requalifié en contrat a durée indéterminée (V pour uneassociation intermédiaire, Gnss, soc, 23 mat 2013, n° 12-14.027. JunsDatatf 2013 009935 ; /CP i 2013, 1371, note S Motta). Contrairement au CAE,l'employeur n'a pas l'obligation de remettre au salarie une attestationd'expérience professionnelle.

contrat de travail à duree déterminée conclu en application de l'ar-ticle L. 1242-3 du Code du travail avec un employeur relevant del'article L 5132-4 du même code (les structures d'insertion par l'ac-tivité économique). Un salarié en CDDI, quelle que soit la structureemployeur, peut donc désormais bénéficier d'une ou plusieurs pé-riodes de professionnalisation 18. Comme pour les périodes de miseen situation professionnelle (anciennes périodes d'immersion), lecadre réglementaire est en cours d'élaboration. Des décrets devraientvoir le jour prochainement19.

ll - Exonération de cotisations sociales.-La perspective du pas-sage au CDDI pour les ateliers et chantiers d'insertion a fait l'objet denégociations durant la réforme pour s'assurer que le changement decontrat soit neutre financièrement pour ces structures Les réseauxFNARS, Emmaus France et COORACE se sont ainsi mobilisés pourque soient maintenues les exonérations dont les ateliers et chantiersd'insertion bénéficiaient jusqu'alors au titre des CUI-CAE. L'articleL. 6243-3 du Code du travail a été modifié en conséquence parl'article 20-IV de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finan-cement de la sécurité sociale 2014 afin que ce régime soit effective-ment conserve. Sur la part de la rémunération inférieure ou égale ausalaire minimum de croissance, un atelier et chantier d'insertion quisigne un CDDI bénéficie ainsi d'une exonération des cotisations autitre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxesur les salaires " ', de la taxe d'apprentissage et de la participation del'employeur à l'effort de construction. Ces exonérations ne s'ap-

18 C'est également la loi du 5 mars 2014 qui a ouvert la possibilité aux salariesdes structures dinsertion par l'activité économique de bénéficier d'unepréparation operationnelle à l'emploi (V. C. trav, art. L 6326-1 « Lapréparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeurd'emploi ou à un salarié recrute en contrat à durée déterminée ou indétermi-née conclu en application de l'article L 5134-19-1, ou en contrat a duréedéterminée conclu en application de l'article L Ï242-3 avec un employeurrelevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire al'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant aune offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée al'article I 5312-1 L'offre d'emploi est située dans la zone géographiqueprivilégiée définie par le projet personnalise d'accès à l'emploi du demandeurd'emploi À l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement a l'entréedans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et ledemandeur d'emploi est un contrat a durée indéterminée, un contrat deprofessionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contratd'apprentissage ou un contrat a duree déterminée d'une duree minimale dedouze mois »)

19 La notion de période de mise en situation professionnelle est issue del'article 20 de la loi du 5 mars 2014. Les dispositions chapeau relatives auxpériodes de mise en situation professionnelle sont présentes dans lechapitre V du titre III de la cinquième partie du Code du travail (C trav,art L 5135-1 et s ) Elle unifie des dispositifs jusqu'à présent distincts(périodes d'immersion, évaluation en milieu professionnel ) sous unenouvelle appellation : les périodes de mise en situation en milieu profes-sionnel Ces périodes permettent a une personne engagée dans un parcoursd'insertion socioprofessionnelle de se confronter à des situations réellespour découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projetprofessionnel ou d'initier une démarche de recrutement.Elles s'adressent à un travailleur, prive ou non d'emploi, ou a un demandeurd'emploi Le cadre réglementaire en cours de définition devrait à peu dechoses près reprendre l'ancien regime de la période d'immersion (IGP S2014, 1171)

20 Selon l'article 231 du Code géneral des impôts, les employeurs assujettis à lataxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA (au sein desstructures d'insertion par l'activité economique, les associations intermé-diaires sont particulièrement concernées) La base de la taxe sur les salairesest constituée de la masse salariale brute des rémunérations \ersees, ycompris les avantages en nature. II s'agit de la même assiette que celleretenue pour le calcul des cotisations de sécurite sociale. La taxe comporteun taux normal et des taux majorés qui s'appliquent aux rémunérationsindividuelles dépassant un certain seuil fixe dans un tableau de référencepublié chaque annee par les services fiscaux. L'abattement de la taxe sur lessalaires pour les associations est porté à 20 000 € depuis 2014, contre6 DOO € auparavant Les CDDI en AGI bénéficient d'une exonération de lataxe sur les salaires.

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phquent toutefois selon le texte que pendant la duree d'attributionde l'aide au poste Dans la mesure ou l'agrément Pôle emploi estobligatoire pour que les heures entrent dans l'assiette de calcul del'aide au poste et que celle-ci est nécessaire pour pouvoir bénéficierdes exonérations, l'agrément Pôle emploi devient une condition indirecte pour pouvoir profiter des avantages enumeres a l'articleL 643 3 du Code du travail21

12 - Effectif. - Les salaries en contrat a duree déterminée d'inser-tion entrent dans les effectifs des structures L'article L 1111-2 duCode du travail prevoit en effet que les salaries titulaires d'un CDDsont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au pro-rata de leur temps de presence au cours des 12 mois précédant Lessalaries en CDDI sont donc comptabilises dans les effectifs des struc-tures en application des regles de droit commun Or le franchisse-ment de certains seuils d'effectif n'est pas neutre II entraîne desobligations nouvelles pour les structures, donc des coûts supplémen-taires

L'augmentation des effectifs a un impact sur les cotisations patro-nales des structures Elles doivent assumer des surcotisations en ma-tière de FNAL22, versement transport23 ou formationprofessionnelle24 De même, le franchissement de certains seuilsobligera l'employeur a respecter des obligations contenues dans leCode du travail telle la mise en place d'un règlement interieur, l'embauche de travailleurs handicapes ou la mise en place d'instancesreprésentatives du personnel25 Dans toutes ses matières toutefois, le

21 Le taux de cotisation d'accident du travail/maladie professionnelle fixeforfaitairement à 1,5 % pour les CUI CAB des ateliers et chantiers d'inser-tion devrait également s'appliquer au CDDI (l'arrête ministériel nécessaireà ce transfert n'a pas encore ete publie)

22 Le Fonds national d'aide au logement, le FNAL, est alimente par unecotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise en fonction de soneffectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL) Lesentreprises de moins de 20 salaries sont exonérées du versement de lacontribution complementaire au FNAL Ces dernières doivent seulements'acquitter de la cotisation de 0,10 %, calculée sur l'assiette des salaireslimités au plafond de la securite sociale Quant aux employeurs de 20salaries et plus, ils sont redevables de la cotisation à 0,10% ainsi que de lacontribution FNAL supplémentaire, fixée a 0,40 % sur la part des salairesplafonnes et fixée a 0,50 % sur les salaires dépassant le plafond de la securitesociale L'assujettissement de l'entreprise au FNAL supplementaire estdétermine en fonction de l'effectif de I entreprise au 31 decembre de l'annéeprécédente Cet effectif est calcule chaque mois de l'année civile en fonctiondes salaries titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque moisLa moyenne de ces effectifs en decembre de l'année N donne l'assujettissement pour la totalité de l'année N+l Dans le cas particulier d'un débutd'activité, l'effectif déclare a la creation de I entreprise sera le chiffre dereférence Toutefois, lorsque l'effectif atteint ou dépasse le seuil, l'assujettissèment peut subir une revalorisation à compter du I™ avril de l'année N+l

23 Cette cotisation est due par les employeurs qui emploient plus de 9 salariésen region Ile de France ou dans le périmètre d'une Autorite organisatrice detransport (ADT) Le taux dépend de la localité

24 Le CDDI étant un CDD, les structures devront assumer aussi la cotisationformation supplementaire de I % due pour ces contrats Par contre, leCDDI étant au minimum de 4 mois, elles ne seront pas soumises a lamajoration des cotisations patronales d'assurance chômage pour les CDDde courte duree vises par l'article 11 de la loi n° 2013 504 du 14 juin 2013Peu importe, lors de son renouvellement, que le CDDI ait une dureeinférieure à 4 mois

25 Dans les ateliers et chantiers d insertion, la mise en place d'un CHSCT,obligatoire a compter de 50 salariés, signe alors la mort de l'ISCT (instance

législateur a permis une application progressive. Ainsi par exemple, ilexiste une dispense de FNAL supplémentaire applicable pendant 3ans si l'employeur atteint ou dépasse pour la première fois le seuilde 20 salariés. A compter de ce délai, la contribution complementaireest due progressivement par l'employeur La structure paie la4e année un taux de 0,20 (donc 0,10 en + par rapport à la situation desmoins de 10 BTP), puis 0,30,0,40 et enfin, 0,50 la 7e année (soit 0,40en plus par rapport a la situation des moins de 10 BTP) De la mêmemanière, il existe une dispense de versement transport applicablependant 3 ans si l'employeur dépasse pour la première fois le seuilde 9 salariés. Les annees suivantes, les structures se voient appliquerun abattement dégressif, variable selon les surcotisations L'abatte-ment est a hauteur de 75 % la première annee, 50 % la seconde et25 % la derniere , ce n'est donc que la 7e annee suivant le franchisse-ment du seuil que la structure doit acquitter la totalité de la surcotisalion Le calcul des effectifs est, par ailleurs, apprécie ex-post, sur labase de modalités permettant une anticipation par la structure del'impact résultant du franchissement du seuil de 11 ou 50 salariesAinsi, l'article L 2312-2 du Code du travail dispose que « la mise enplace des délègues du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'aumoins onze salaries est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,au cours des trois annees précédentes » De la même manière, l'articleL 2322-2 du même code décide que « la mise en place d'un comited'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante sala-ries est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des troisannees précédentes » L'employeur n'a donc l'obligation d'organiserdes elections qu'une fois passe un certain temps 26

13 - Les ateliers et chantiers d'insertion sont finalement les plusaffectes par la reforme du financement du secteur de l'insertion parl'activité economique II s'agira, a court terme, si ce n'est pas déjà fait,d'envisager rapidement le passage du CAB vers le CDDI. Ce contratpourra en outre avoir un intérêt strategique pour la construction desparcours d'insertion Les associations intermédiaires notammentpourraient avoir intérêt à s'en saisir A moyen terme, il s'agira derespecter l'ensemble des obligations qui naissent du franchissementdes seuils d'effectif Maîs peut-être est-il temps aussi de reflechir a uneapproche de l'insertion qui ne serait pas uniquement conçue commeun outil comme c'est le cas actuellement L'offre globale d'insertionne doit pas forcement être découpée par structure et donc par modèlede mise en situation de travail N'est-il pas temps que le législateurprécise la notion de groupe economique solidaire de l'article L 5132-15-2 du Code du travail? Peut-être

MOTS-CLÉS : Aides à l'emploi - Contrats aides Contrats d'insertion

TEXTES • D n° 2014-197, 21fevr 2014

luRisCLAssEUR • Travail Traite, Fasc 3-42, par Sebastien Motta -Travail traite, Fasc 40 W, par Jean-Yves Kerbour'ch - Protection socialeTraite, 640-17, par Catherine Millet Ursm et Olivier Anfray

de sante et des conditions de travail) organisé par la convention collectivenationale du 31 mars 2011

26 L'article L 2322-2 du Code du travail dans sa version modifiée par la loirelative a la securisation de l'emploi du 14 juin 2013, décide en outre« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement [duseuil de 50 salaries] pour se conformer complètement aux obligationsrécurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues auprésent code »