109e ANNEE N° IRIBIJnlJI - KU Leuven

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Transcript of 109e ANNEE N° IRIBIJnlJI - KU Leuven

IRIBIJnlJI HEBDOMADAIRE JUDICIAiRE
Edmond Picard 1881-1899
Léon Hennebicq 1900-1940
Jean Dai 1966-1981
Aspects de- la contribution de la Cotir de cassation à l'édification du· droit <*>
TABLE DES MATIERES
Introduction - Exposé de l'évolution de l'activité de la Cour, à l'appui des statistiques (n°s 1 à 8).
Objet de l'exposé - Limites (n°s 9 et 10).
Les principes généraux du droit (n°s 11 à 14).
Les diverses branches du droit (n°s 10 à 76).
Matières civiles et commerciales (n°s 16 à 41).
- L'abus de droit (n°s 16 et 17). - Les troubles de voisinage (n° 18). - Les servitudes (n° 19). - Les successions, testaments et donations (n°s 20 à 23). - Les libéralités (n° 21). - Les partages de communautés (n° 22). - L'institution contractuelle (n° 23). - Les obligations (n°s 24 à 36). - Les vices du consentement (n° 25). - Les effets des conventions à l'égard des tiers (n°s 26
à 28). - La tierce complicité (n° 29). - La responsabilité hors contrat - L'article 1384 du Code
civil - La garde et le gardien - Le vice de la chose - Responsabilité des parents, instituteurs et éducateurs (n°s 30 à 35).
- La clause pénale (n° 36). - Le cautionnement (n° 37). - Le privilège du vendeur de machines et matériel
d'équipement professionnel (n° 38). - Le contrat de transport maritime (n° 39). - Le droit des sociétés (n° 40). - La faillite (n° 41).
Le droit social et le droit du travail (n°s 42 à 45).
- Le contrat de travail (n° 42). - La rémunération (n° 43). - Les grèves (n° 44). - Les accidents du travail (n° 45).
Le droit public (n°s 46 à 52}.
- La fonction de juridiction (n°s 46 et 47). - Les droits civils et politiques (n° 48). - Contrôle de l'exécutif (n° 49). - Le Conseil d'Etat (n° 50). - La Cour des comptes (n° 52).
Le droit pénal (n°s 53 à 56).
- L'élément moral dans les infractions (n° 53); - La participation (n° 54). - Le concours idéal (n° 55). - Les délits successifs (n° 56).
Le droit international public (n°s 57 à 60).
- La prééminence du droit international par rapport au droit interne (n° 57). ·
- Les droits de l'homme (n°s 58 à 60).
(*) Discours prononcé par M. le procureur général E. Krings à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 3 septembre 1990.
Le droit international privé (n°s 61 à 63).
- L'interprétation du droit étranger (n°s 61 et 62). - Le divorce entre étrangers (n° 63).
Le droit fiscal (n°s 64 à 67).
- La notion d'impôt (n° 65). - Les taxes directes et indirectes - Notion (n° 66). - La voie la moins imposée (n° 67).
Le droit judiciaire (n°s 68 à 71).
- Le référé (n° 69). - Les pouvoirs du juge (n° 70). - La procédure en cassation : le dispositif non distinct
(n° 71).
La procédure pénale (n°s 72 à 74).
- La compétence de là chainbre du conseil (n° 72). - Les rapports entre l'action pénale et l'action civile
(n° 73). - Les pouvoirs du juge d'appel (n° 74).
L'application de la loi dans le temps (n° 75).
Le droit disciplinairé (n° 76).
Conclusions (n°s 77 à 79).
1. - Il m'a paru utile de faire le point sur la jurisprudence et l'activité de la Cour au moment où paraît s'ouvrir une période nouvelle, en ce début des années quatre-vingt-dix. En effet, en cette fin de siècle, les problèmes qui se posent ne sont plus seulement d'ordre national (et a fortiori non seulement communautaire), ni même conti­ nental, mais bien plus et surtout se situent au niveau planétaire. Comme Teilhard de Chardin l'avait si clairement prévu, dès la première moitié de ce siècle, la convergence planétaire est la destinée même de l'homme. Nous devons aujour­ d'hui être conscients de ce que les problèmes qui nous occupent n'ont vraiment toute leur portée que si nous les examinons dans les relations qui nous lient à l'ensemble de l'humanité. Il suffit d'ailleurs de participer à des colloques internatio­ naux, tels notamment ceux qu'organise l'Union internationale des magistrats, pour se pénétrer de l'importance que revêt l'inéluctable nécessité d'élever nos conceptions du droit et de la justice à un niveau qui dépasse les contingences de nos communautés pureme~t locales.
Puis~je ajouter que, hélas sur un tout autre plan, les événements que nous vivons aujourd'hui montrent, une fois de plus, à quel point les
EDITEURS:
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divergences mais aussi les convergences se produi­ sent à l'échelle mondiale.
2. - La Cour a connu au cours des décennies qui ont suivi la fin de la seconde guerre mondiale un développement considérable de son activité.
J'ai eu l'occasion de le souligner au cours du colloque qui a eu lieu en 1989 sous les auspices de la Commission de la justice du Sénat.
L'examen, sans doute superficiel des statisti­ ques établies chaque année par le greffe de la Cour, illustre cette évolution. Celle-ci n'est certes pas différente de celle que l'on constate chez les juridictions de fond; elle en est même nécessaire­ ment le reflet.
3. - Alors qu'en 1951, il y eut 169 nouvelles affaires civiles introduites, il y en eut 646 en 1987, 535 en 1988 et 509 en 1989. Au cours de ces mêmes années la Cour rendit 145 arrêts en 1951, 552 en 1987, 606 en 1988 et 590 en 1989.
L'évolution est comparable, bien qu'un peu moins marquée en matière pénale.
En 1951, il y eut 725 affaires nouvelles, en 1987, 1876, en 1988, 1786 et en 1989, 1751. Pendant la même période, la Cour prononça 732 arrêts enJ951, 1728en1987, 1778 en 1988et1676 en 1989.
La progression est moins accentuée en matière fiscale en laquelle les chiffres sont fortement influencés par le fait qu'en matière de taxes communales, provinciales et locales il est arrivé fréquemment que des pourvois identiques aient été introduits par des dizaines de redevables contre des décisions analogues rendues par une députation permanente d'un conseil provincial.
La progression est aussi moins prononcée dans le domaine du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Cette situation s'explique par le fait qu'au cours des années cinquante à soixante, la sécurité sociale échappait presqu'entièrement à la juridiction de la· Cour. Quant au droit du travail, il était déféré, en tant que soumis à la procédure civile, à la première chambre de la Cour et relevait donc des matières civiles dont il vient d'être question. De plus, si depuis 1970 ces matières relèvent de la compétence de la Cour, il faut tenir compte de la circonstance que, pendant les premières années qui ont suivi la mise en vigueur du Code judiciaire il y eut une période de rodage des juridictions du travail.· Sous cette réserve, certes importante, on constate qu'en 1972, il y eut 98 affaires introduites et qu'en 1987, il y en eut 224, en 1988, 206 et en 1989, 187. La Cour prononça alors en 1972, 73 arrêts, en 1987, 221, en 1988, 207 et en 1989, 197.
4~ - Ces quelques brèves données. statistiques montrent, d'une part, l'augmentation considéra­ ble du nombre d'affaires civiles jugées, lesquelles ont quadruplé et, d'autre part, l'effort considéra­ ble fourni par la Cour pour empêcher que s'ins­ talle, comme dans d'autres juridictions, un arriéré considérable.
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Est-il permis à cet égard de souligner que le nombre de magistrats composant la Cour n'a été que très peu modifié. Il y avait en 1869 dix-sept conseillers. Il en est aujourd'hui vingt-six, compte étant tenu du fait que la compétence de la Cour a été considérablement étendue à la suite de l'institution des juridictions du travail.
Le moment n'est certes pas choisi d'entrer dans des considérations qui concernent l'opportunité d'adapter les cadres de la Cour et du parquet à l'accroissement d'activité qui vient d'être succinc­ tement décrit, mais qu'il me soit néanmoins permis de dire que pour que la Cour puisse remplir convenablement le rôle que la Constitu­ tion lui a imparti, c'est-à-dire, réaliser la stabilité et l'unité de la jurisprudence, il n'est sans doute pas né_cessaire que ses membres soient trop nom­ breux.
5. - Il faut, à mon avis, d'une part, améliorer les méthodes de travail de la Cour, notamment en la dotant de moyens modernes éprouvés et, d'au­ tre part, lui accorder l'aide qui lui fait aujour­ d'hui presque totalement défaut, par l'organisa­ tion d'un service de documentation fonctionnel et développé, comme il en existe presque partout à l'étranger, dans les juridictions d'un rang et d'une compétence analogue à la vôtre.
Il est en effet, essentiel, pour que le pouvoir judiciaire remplisse pleinement le rôle qui est le sien, que la Cour puisse faire face, dans des délais raisonnables et d'une manière qui réponde à ce que les justiciables sont en droit d'attendre d'elle, à cet accroissement d'activité.
6. - Pour apprécier toute l'importance que revêt cet accroissement il faut prendre en consi­ dération divers facteurs que j'ai eu l'occasion de développer au cours du colloque déjà rappelé de 1989.
En ce qui concerne la Cour, il faut en retenir spécialement trois qui sont déterminants : il y a eu au cours de ces quarante dernières années un développement et un renouveau considérable de la législation. Faut-il rappeler les modifications importantes qui sont intervenues en droit civil (on pense aux baux commerciaux, aux baux à ferme, à toute la matière du.droit de la famille, particuliè­ rement les régimes matrimoniaux, le divorce, l'adoption); en droit commercial (on rappelle le foisonnement de contrats nouveaux et d'activités nouvelles qu'il est superflu d'énumérer ici); en droit judiciaire {spécialement toute la compétence et la procédure en matière civile); le droit du travail et de la sécurité sociale; le droit commu­ nautaire, dont les implications sur le droit interne sont multiples.
Et que dire de l'application des innombrables conventions internationales, dont celles qui concernent les droits de l'homme et les droits fondamentaux ont désormais . une portée que vraisemblablement, ceux qui les ont conclues n'avaient même pas pu concevoir.
Mais il y a aussi la vie en société qui a connu des développements, insoupçonnés il y a à peine quarante ans. On pense, notamment, et parmi d'autres, aux problèmes que posent le roulage, la drogue, le banditisme et le terrorisme.
Tous ces événements ont incontestablement accentué le développement considérable de l'acti­ vité de la Cour. L'apport de tout ce qui concerne la sécurité sociale depuis 1970 n'est certes pas négligeable, mais on aurait tort de croire que c'est là que gît la cause principale de l'accroissement de l'activité de la Cour.
7. - Je crois que c'est dans la conception même que le justiciable se fait du rôle de la Cour qu'il faut chercher les causes du phénomène.
- On ne peut exagérer.en estimant que par le biais du contrôle, que j'appelerai en raccourci, formel, c'est-à-dire celui de la motivation, on cherche le plus souvent à instaurer un troisième degré de juridiction.
C'est évidemment une déviation d'autant plus dangereuse que, d'une part, elle encombre exa­ gérément la Cour et que, d'autre part, elle contri­ bue à un allongement, parfois excessif, du délai dans lequel un litige doit être définitivement clos. Aussi, dans d'autres pays, le pourvoi en cassation est-il soumis à une autorisation préalable. Je citerai non seulement l'Allemagne fédérale, quoi­ que son système me paraisse appeler certaines réserves, mais principalement la-Finlande, où la Cour suprême, selon des critères légaux bien définis, détermine l'admissibilité d'un pourvoi.
Je pense qu'il faudra, tôt ou tard, avoir recours à l'une ou l'autre règle afin d'éviter que la Cour ne soit obligée à consacrer une partie trop importante de son activité à un contrôle qui doit rester limité.
8. - Le rôfe essentiel de la Cour doit être, en effet, de dire le droit, d'une part, en réalisant l'unité d'interprétation de la loi et, d'autre part, en précisant la portée des dispositions légales dans toute la mesure où celles-ci n'ont pu prévoir les multiples cas pratiques de leur application et en comblant les lacunes que la loi peut présenter. Il faut, au demeurant, y insister, la loi ne doit pas entrer dans tous les détails de ses applications. Ce serait d'ailleurs une impossibilité. Une bonne loi doit se limiter à l'indication des grands principes qu'elle veut consacrer. Elle doit énoncer les règles générales sur la base desquelles le juge détermi­ nera son application aux cas particuliers qui lui sont soumis. Le rôle de la Cour, pour lequel celle-ci a été· instituée par le constituant, est de vérifièr si, ainsi, le juge reste dans les limites que le législateur a fixées.
Disons-le bien clairement, la Cour n'est pas le législateur. Elle ne fait qu'apporter son concours à l' œuvre du législateur en précisanlt seulement ce que celui-ci a voulu. C'est d'ailleur~ le motif pour lequel ses arrêts- n'ont pas l'autorfé de la chose jugée. Le juge de renvoi n'est pas tenu de se conformer à l'interprétation donnée par la Cour, sauf dans les cas, assez exceptionnels, où la Cour est appelée à statuer conformément à l'article 1120 du Code judiciaire dans un même litige, sur la base d'un même moyen, pour la seconde fois. Certes, en ce cas, le juge de renvoi ne peut plus, sans commettre un abus de pouvoir, refuser de suivre l'interprétation de la Cour. Mais le procu­ reur général est tenu d'informer immédiatement les chambres législatives de l'interprétation ainsi donnée, ce qui permet à celles-ci, si elles ne sont pas d'accord avec cette interprétation, d'interve­ nir d'autorité, en modifiant la loi ou en comblant les lacunes qu'elle présente. De surcroît, en tout cas, l'interprétation donnée par la Cour reste limitée au litige dans lequel elle a eu lieu, de sorte qu'en principe, la portée de son arrêt n'a aucun caractère général.
Dans la réalité cette portée est cependant beau­ coup plus considérable, car à moins que le législa­ teur estime devoir intervenir en modifiant la loi, ce qui est exceptionnel, les interprétations que la Cour donne des lois constituent pour les juges du fond des directives importantes auxquelles ils se
réfèrent, le plus souvent implicitement, dans tou­ tes les'affaires qu'ils ont à juger ultérieurement.
* * *
9. - Je voudrais, à présent, montrer l'apport considérable du travail de la Cour à la sécurité juridique, spécialement en ce que je crois pouvoir appeler sa contribution ·à « l'édification du droit ».
Je ne me fais évidemment aucune illusion. Ce travail demanderait, en des circonstances norma­ les, un temps considérable non seulement pour la recherche, niais aussi et surtout pour la réflexion. Or, l'année judiciaire écoulée a été particulière­ ment chargée et de surcroît des tâches qui n' au­ raient pas dû incomber à mes fonctions, mais auxquelles il ne m'était pas possible de me sous­ traire, ont occupé une part importante du temps que j'aurais dû pouvoir consacrer au présent exposé. J'ose espérer que la Cour voudra bien excuser les nombreuses imperfections et lacunes que celui-ci comporte.
Sous cette très importante réserve, je vais donc m'efforcer de dresser un tableau certes très incomplet de la jurisprudence de la Cour, portant sur la période allant de 1950 à 1990. Le choix de l'année 1950 comme point de départ peut paraître arbitraire. Mais il fallait nécessairement fixer une limite. Il m'a paru que l'année 1950 est suffisam­ ment proche de la fin de la seconde guerre mondiale, laquelle a incontestablement marqué une césure par rapport au passé, et que cette même année est aussi un moment où les séquelles judiciaires de la guerre et de l'occupation ont à peu près pris fin, pour permettre une vue d'ensemble de cette jurisprudence.
Mais j'y insiste tout spécialement, le choix des questions qui vont être exposées est aussi arbi­ traire et surtout beaucoup trop limité. Bien d'au­ tres questions mériteraient d'être prises en consi­ dération et certaines mettraient encore mieux en valeur l'importance des travaux de la Cour. Cet exposé est dès lors très sommaire, voir même superficiel et est limité au but que je me suis assigné.
10. - Il faut aussi au départ insister sur le fait que ce n'est pas la Cour qui choisit les questions sur lesquelles porte son interprétation, mais que celles-ci lui sont soumises par les justiciables dans les cas et dans les circonstances que ceux-ci déterminent. De plus, toutes les fois où la Cour est saisie et doit statuer conformément aux règles de la· procédure civile, elle ne peut se prononcer
sur la question qui lui est soumise que dans les limites précisées par le moyen (1).
Exceptionnellement le procureur général est amené à introduire devant· la Cour un pourvoi dans l'intérêt de la loi, soit qu'il le fasse d'office, soit à la demande du ministre de la Justice. A cet égard, il y a lieu d'être particulièrement circons­ pect et de n'introduire de tels pourvois que lorsque de trop grandes divergences dans la juris­ prudence des juges du fond, mettent l'ordre public en péril à un point tel qu'il importe d'y remédier (2).
Ainsi donc la jurisprudence de la Cour est-elle presqu'entièrement tributaire des litiges qui lui sont déférés par les parties, d'où il suit qu'il subsiste de nombreux domaines dans lesquels son intervention reste ouverte. Sa participation dans l'élaboration du droit est donc nécessairement fragmentaire et même à certains égards tronquée.
* * * 11. - J'aborderai cet examen de la jurispru­
dence de la Cour par un problème qui, depuis une vingtaine d'années, a pris une certaine ampleur, et qui sur le plan de l'édification du droit est particulièrement important.
Il s'agit des principes généraux du droit.
Dès avant 1970, la Cour avait été incidemment saisie de questions qui se rapportaient à ce . pro­ blème.
Dans ·un arrêt. du 14 juin 1956 (3) rendu en matière de législation applicable au Congo belge, la Cour a décidé que lorsque la matière n'était pas prévue dans cette législation, le juge avait pour obligation de se prononcer selon les principes généraux du droit. Il est vrai que cette règle découlait expressément de l'ordonnance du 14 mai 1886 en matière de procédure civile. Mais cette affaire fut l'occasion pour M. l'avocat général Ganshof van der Meersch, de développer amplement la notion même de principe général du droit. Mon éminent prédécesseur expliquait que « les principes généraux du droit constituent en droit belge, subsidiairement à la loi, une source de droit que reconnaît l'article 4 du Code civil, lequel, ·à peine de sanction pénale, oblige le magistrat à ·juger même en cas de silence ou d'insuffisance de la loi » (4) (5).
Cet important problème connaît des dévelop­ pements nombreux depuis que la Cour a admis qu'un pourvoi en cassation peut être fondé uni­ quement sur la violation d'un principe général du droit.
Il convient en premier lieu de souligner que la Cour a décidé à maintes reprises que lorsqu'un ·principe général du droit est consacré par la loi, c'est la violation de celle-ci qui doit être invoquée,
(1) C'est un aspect de la procédure en cassation qui est très souvent perdu de vue par ceux qui commentent ses arrêts. On ne peut reprocher à la Cour de n'avoir pas statué sur certains aspects du problème, alors qu'en raison des moyens, elle n'en était pas saisie.
(2) Voy. le discours prononcé à l'audience solennelle de la Cour, le 1er septembre 1964, par M. le procureur général Hayoit de Termicourt : « Les pourvois dans l'intérêt de la loi et les dénonciations sur ordre du ministre de la Justice ».
(3) Cass., 14 juin 1956, Bull. et Pas., 1956, I, 1111.
(4) Conclusions avant l'arrêt du 14 juin 1956, Bull. et. Pas., 1956, p. 1117, col. 1, in fine, et 2.
(5) Voy. aussi M. le procµreur général Ganshof van der Meersch, « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », discours prononcé à l'audience solennellé de rentrée de la Cour le 1er sep­ tembre 1970, spéc. pp. 39 et s.
même si le principe, tel qu'il est généralement admis, revêt une portée plus large que la loi qui s'y réfère. Il faut, en effet, admettre que dans ce cas le législateur a estimé devoir en restreindre la portée et, que, dès lors, c'est à la loi seule qu'il faut avoir égard (6).
En d'autres termes, les principes généraux du droit ne pe.uvent avoir qu'un rôle supplétif, c'est­ à-dire lorsque le litige ne peut être réglé sur la base d'aucun texte légal et que seul un principe général· du droit peut y suppléer.
12. - Nombreux sont les arrêts qui ont admis l'existence de principes généraux et je me limiterai ici à en citer quelques-uns qui me paraissent fort importants du point de vue du principe ainsi consacré.
Vous avez ainsi décidé que le père et . la mère dont le fils ou la fille a reconnu un enfant naturel, ont, en principe, un droit de visite à l'égard de cet enfant (7).
La Cour a aussi décidé que les grands-parents d'un enfant légitimé par adoption, par applica­ tion des articles 368 à 370 du Code civil, ont, en principe, aussi un tel droit de visite (8).
Dans l'un comme dans l'autre cas, ces décisions reposent sur 'ce que ce droit résulte d'un principe du droit fondé sur des relations d'affection, de respect et de dévouement, dues à la communauté du sang (9).
De même, le principe général du droit selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie dans une même cause constitue une règle essentielle de l'administration de la justice. Ce principe est d'ordre public et peut être proposé pour la pre­ mière fois devant la Cour (10).
En l'espèce, un avocat avait représenté le prévenu à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été remise. Cet avocat fut ensuite assumé à l'audience.ultérieure au cours de laquelle l'affaire fut instruite et plaidée ainsi qu'à l'audience à laquelle le jugement fut rendu.
Ce jugement a été cassé parce qu'il avait ainsi violé une règle essentielle de l'administration de la justice.
Dans le même ordre d'idées, l'interdiction d'exercer une contrainte sur une personne et de pénétrer dans le domaine de sa personnalité constitue un principe général du droit; cette interdiction signifie que, hormis les cas prévus par la loi, toute contrainte physique sur la personne, notamment en vue de la forcer à accomplir un acte ou de la soumettre à un examen physique ou psychique, est interdite.
Plus précisément, vous avez décidé que l'interdiction d'exercer une contrainte à l'encon­ tre d'une personne ou de pénétrer dans le domaine de sa personnalité, n'interdit pas l'ex-
(6) Cass., 26 mars 1980, Bull. et Pas., 1980, 1, 915. Si la théorie de la confiance légitime dans le droit des
obligations est éventuellement comprise dans les dispo­ sitions de ce droit, c'est la violation des dispositions légales dans lesquelles cette théorie trouve son incidence qui pieut être invoquée dans un moyen de cassation mais non la violation d'un prétendu principe ou de préten­ dues règles empruntés à la théorie de la confiance légitime dans le droit des obligations.
(7) Cass., 22 sept~ 1966, Bull. et Pas., 1967, I, 78 et la note.
(8) Cass., 4mars 1976, Bull. et Pas., 1976, 1, 732 et la note F.D. ·
(9) Voy. l'arrêt cité à la note 8.
(10) Cass., 13 oct. 1975, Bull. et Pas., 1976, I, 181 et la note J.V.
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pertise dont une personne pourrait être l'objet, notamment en matière de divorce, pour autant que ·cette personne ne se voie pas contrainte à se soumettre à un tel examen, à portée notamment psychiatrique, si elle n'y consent pas et sous la réserve que le juge appelé à statuer au fond ne
. puisse tirer des conclusions de ce seul refus (11).
13. - Ces arrêts montrent l'apport positif du recours aux principes généraux du droit.
Dans le cas du droit de visite des grands-parents à l'égard des enfants naturels ou légitimés de leurs propres enfants, on eût pu se contenter de décider que la loi n'ayant pas réglé la question, il fallait en déduire qu'il n'y avait pas de droit de visite.
De même, dans le cas de l'avocat assumé, on eût pu décider qu'à défaut de règle légale édictant une incompatibilité, il n'existait guère de nullité.
Enfin en matière de contrainte physique sur la personne, on eût pu considérer que le juge ayant ordonné une telle mesure, la personne. concernée était obligée de s'y soumettre.
On notera que dans chacun de ces cas il y aurait eu une décision et que le reproche de déni de justice n'eût pu être adressé au juge.
Mais le sèns dans lequel ces questions ont été réglées par la Cour, ne doit-il pas faire admettre que les décisions intervenues sont beaucoup plus en harmonie avec l'ensemble des règles qui régis­ sent ces matières;
14. - On aperçoit toutefois les limites du pro­ blème. La Cour énonce un principe que le législa­ teur n'a pas expressément réglé. Elle le déduit, il est vrai, de ce qu'elle considère comme le fonde­ ment des institutions auxquelles la question se rattache. Cependant ce n'est là qu'une présomp­ tion susceptible de contestation et même d'être sans doute renversée à défaut de force contrai­ gnante.
Aussi la Cour a-t-elle toujours fait preuve de la plus grande réserve et ne reconnaît-elle l'existence d'un principe général du droit que lorsque celui-ci est susceptible de recevoir un consensus quasi unanime.
En réalité, l'adoption de principes généraux du droit permet d'éviter de déc.ider qu'en l'absence de règle légale, il n'existe pas èle droit, alors qu'au contraire un tel droit peut exister s'il se déduit d'un principe général.
Je ne dirais donc pas que le juge qui rejette l'existence d'un principe général du droit se rend coupable d'un déni de justice, comme le prévoyait l'article 4 du Code civil et présentement l'article 5 du Code judiciâ.ire, dès lors qu'il ne refuse pas de juger, mais seulement qu'il dénie l'existence d'un droit tel qu'il est invoqué devant lui. Lorsque vous avez décidé qu'il n'existe pas de principe général du droit reconnaissant le double degré de juridiction (12), vous avez seulement décidé que la partie qui s'en prévalait n'y avait pas droit. Il n'y avait pas là matière à déni de justice.
On le voit, un tel procédé d'élaboration du droit n'est possible que dans les matières qui ne sont pas uniquement ou nécessairement du res­ sort de la loi. Tel ne serait sans doute pas le cas dans des matières que la Constitution a réservées expressément au seul législateur.
Il me paraît qu'il en est ainsi là où la Constitu­ tion dispose qu'un impôt ne peut être établi, sinon par la loi. La Cour ne pourrait donc
(11) Cass., 7 mars 1975, Bull. et Pas., 1975, 1, 692 et la note. ·
(12) Cass., 2 nov. 1989, Bull. et Pas., 1990, 1, n° 135.
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reconnaître l'existence d'un impôt en vertu d'un principe général du droit. Toutefois cela ne signi­ fie pas que la matière du droit fiscal exclut l'application d'un principe général du droit. Nous allons y revenir.
Je me suis ainsi limité à rappeler un nombre restreint d'arrêts ayant consacré l'existence et surtout la portée des principes généraux du droit.
, Dans la période sous revue, sont survenus de très nombreux cas dans lesquels la violation d'un prétendu principe général du droit a été invo­ quée (13).
* * *
15. - Les principes généraux du droit ne sont évidemment pas les seuls cas dans lesquels la Cour contribue à l'édification du droit.
Cette œuvre particulièrement importante se développe aussi au départ de toute interprétation de la loi et sa portée est plus grande encore lorsqu'elle concourt non seulement à déterminer le sens des termes utilisés par une loi ou une disposition réglementaire, mais aussi à en préciser l'étendue d'application.
Puis-je, sans àbuser du temps de la Cour procéder à un bref survol des diverses branches du droit pour montrer la portée de ces propos.
16. - En matière civile et commerciale.
Je voudrais aborder cette question par un problème, certes difficile et délicat, mais qui se rapproche, sur le plan de la technique de l'inter­ prétation de celui que nous venons de voir en matière de principes généraux du droit, à savoir le problème de l'abus de droit.
La Cour s'est prononcée à maintes reprises sur la notion d'abus de droit, cependant il ne saurait être question d'examiner ici tous les arrêts qui s'y réfèrent.
Ce qui la caractérise c'est, d'une part, qu'elle suppose l'existence d'un droit dont il est fait usage et, d'autre part, que les conséquences dommageables de l'exercice de ce droit ne font; en règle, pas l'_objet d'une disposition légale propre. C'est sous cet aspect que la question peut être rapprochée de celle des principes généraux du droit.
(13) On pourrait encore citer de nombreux arrêts qui ont, soit admis l'existence d'un principe général du droit (Cass., 13 sept. 1989, Bull. et Pas., 1990, I, n° 31 relatif à l'impartialité du juge; 22 oct. 1970, Bull. et Pas., 1971, I, 144, concernant le principe de la continuité du service public) soit décidé que la partie attribuait à tort le caractère de principe général du droit à une solution qu'elle souhaitait voir triompher (Cass., 29 janv. 1988, Bull. et Pas., 1988, 1, n° 329 refusant de reconnaître la « réalité économique » comme principe général du droit en matière de droit fiscal).
Par votre arrêt du 11 avril 1958 (14) vous avez décidé que, dans l'espèce jugée, l'abus consistait dans un acte illicite, à savoir le fait d'avoir vendu un bien compris dans une institution con­ tractuelle irrévocable en haine de cette institution, c'est-à-dire dans le but d'empêcher que celle-ci puisse recevoir exécution.
Vous avez donc décidé que l'exercice du droit peut constituer une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison de l'intention de celui qui agit.
Dans le même sens vous avez décidé que le fait de résister judiciairement à une demande consti­ tue, en principe, comme le fait d'agir en justice, l'exercice d'un droit; qu'il ne dégénère en acte illicite et partari.t ne donne lieu à l'allocation de dommages-intérêts, que s'il est accompli avec témérité, malice ou mauvaise foi (15).
Dans ce cas cependant, ainsi que le montre l'arrêt, la solution se rattache à une disposition légale, à savoir à présent l'article 1017 du Code judiciaire qui permet . la condamnation d'une partie en cas de procès téméraire et vexatoire. Cette disposition coµstitue toutefois une applica­ tion du principe général consacré par les articles 1382 et 1383 du Code civil (16).
Par votre arrêt du 16 novembre 1961 (17) vous avez introduit dans le raisonnement un élément de proportionnalité en décidant qu'entre différentes façons d'exercer son droit, avec la même utilité, il n'est pas permis de choisir celle qui est domma­ geable pour autrui ou qui méconnaît l'intérêt général. Il s'agissait en l'espèce de l'exercice du droit de propriété, au sujet duquel vous décidiez que l'article 544 du Code civil, qui ne peut être isolé d'autres dispositions, tels les articles 552, 651 et 661, qui le complètent, ne reconnaît au propriétaire que le droit de jouir et de disposer normalement de sa chose.
De même par Votre arrêt du 10 septembre 1971 (18) vous avez décidé que l'abus de droit peut résulter non seulement de l'exercice d'Ùn droit avec la seule intention de nuire, mais aussi de l'exercice de ce droit c:l'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente ..
Vous avez depuis, à maintes reprises, consacré cette solution, notamment par vos arrêts des 16 décembre 1982, 10 mars 1983, 6 avril 1984, 27 juin.1985 et 20 novembre 1987 (19).
Vous avez encore fait appel à la notion de proportionnalité dans l'arrêt du 19 novembre 1987 en décidant qu'il peut y avoir. abu~ de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant, notamment· lorsque le préjudice causé aux tiers. est sans proportion avec
(14)1 Cass., 11avril1958, Bull. et Pas., 1958, I, 867 et les notes signées R.H.
(15) Cass., 29 nov. 1962, Bull. et Pas., 1963, 1, 406; comp. Cass., 14 oct. 1977, Bull. et Pas., 1978, I, 197.
(16) Cass., 3 févr. 1989, Bull. et Pas., 1989, I, 594, n° 326.
(17) Cass., 16 nov. 1961, Bull. et Pas., 1962, I, 332; voy. aussi : Cass., 16 janv. 1986, Bull. et Pas., 1986, I, 317.
(18) Cass., 10 sept. 1971, Bull. et Pas., 1972, I, 28 et la note signée W.G.
(19) Cass., 16 déc. 1982, Bull. et Pas., 1983, I, n° 231; 10 mars 1983, Bull. et Pas., 1983, I, n° 381; 6 avril 1984, Bull. et Pas., 1984, I, n° 456; 27 juin 1985, Bull. et Pas., 1985, I, n° 656; 20 nov. 1987, Bull. et Pas., 1988, 1, n° 171.
l'avantage recherché ou à obtenir par le titulaire du droit (20).
Il n'est enfin pas sans intérêt de citer votre arrêt du 18février1988 par lequel vous avez décidé que commet un abus de droit le bailleur qui intente tardivement une action en résiliation d'un bail commercial, lorsqu'il aggrave par son inaction prolongée la situation des cédants successifs du bail, tenus solidairement envers lui (21).
En ce cas, comme dans celui dans lequel vous avez statué par votre arrêt du 16 décembre 1982 précité, la sanction de l'abus d'un droit n'est pas la déchéance de ce droit, mais seulement sa réduction ou, d'une manière plus précise, la réduction du droit à son usage normal.
17. - On constate donc que la Cour a reconnu expressément que, dans certains cas, l'exercice d'un droit peut constituer une (au te, que celle-ci soit délictuelle ou quasi délictuelle; ayant ainsi expressément fait appel à la notion de faute, elle a par là même rattaché la solution aux dispositions du Code civil, à savoir les articles 1382 et 1383 (22).
La Cour affine ainsi les rapports sociaux. Ceux-ci ne reposent pas sur une juxtaposition de droits, mais sur leur interaction. C'est à cette interaction que la Cour a égard et dont elle détermine les effets, ceux-ci étant différents selon les rapports sociaux concernés.
Elle a ainsi élaboré un système juridique d'une grande importance, non seulement à l'appui de la théorie générale du droit, mais aussi et spéciale­ ment pour son application, en prenant en consi­ dération non seulement l'intérêt des justiciables, mais davantage encore un juste équilibre de leurs droits et obligations.
18. - Dans un ordre d'idées qui se rapproche fort de celui des principes généraux, il faut citer le problème des troubles de voisinage.
Les troubles de voisinage ont de longue date, donné lieu à une importante jurisprudence. Jus­ qu'en 1960 les solutions auxquelles la Cour a eu égard, reposaient principalement sur la responsa­ bilité hors contrat, c'est-à-dire que celui qui se plaignait des troubles que lui causait un voisin, devait démontrer dans le chef de celui-ci une faute et que le dommage dont il se plaignait était dû à cette faute.
Par votre arrêt du 6 avril 1960 (23), rendu en audience plénière, sur les conclusions tout à fait remarquables de M. le premier avocat général
. Mahaux, alors avocat général, vous avez décidé que la demande du plaignant pouvait aussi . être fondée sur l'article 544 du Code civil, c'est-à-dire en l'absence de toute faute du voisin. Ainsi que M. Mahaux l'expose, il s'agit d'une application multipliée de cette disposition, c'est-à-dire sur l'harm0nisation ou l'équilibre des droits relatifs aux propriétés ou aux biens voisins. Il s'en déduit que le propriétaire qui rompt cet équilibre, en dehors de toute faute de sa part, n'en est pas
(20) Cass., 19 nov. 1987, Bull. et Pas., 1988, I, n° 168.
(21) Cass., 18 févr. 1988, Bull. et Pas., 1988, I, n° 375.
(22) Voy. : l'ensemble des arrêts déjà cités et spécia­ lement aussi, Cass., 14 oct. 1977, Bull. et Pas., 1978, I, 197 et 2 mai 1980, Bull. et Pas., 1980, I, 1090, en matière d'opposition à mariage; Cass., 13 avril 1984, Bull. etPas., 1984, I, n° 474 et 19 oct. 1989, Bull. et Pas., 1990, I, n° 106, en matière contractuelle.
(23) Cass., 6 avril 1960, Bull. et Pas., 1960, I, 915 et les conclusions de M. l'avocat général Mahaux.
moins tenu, en relation avec le principe d'équité que consacre l'article 11 de la Constitution, d'indemniser le voisin qui subit un dom­ magè (24).
Il en résulte qu'un entrepreneur n'assumant pas les obligations qui existent entre voisins et qui découlent de l'application multipliée de l'article 544 du Code civil ne peut, en conséquence, être tenu du dommage résultant de travaux qu'il a exécutés pour le compte d'un propriétaire, s'il n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité aquilienne ou quasi aquilienne, alors que ledit dommage provient, à l'exclusion de toute autre cause, d'un trouble de voisinage, à savoir la rupture de l'équilibre normal entre propriétés voisines (25).
Par l'arrêt du 10 janvier 1974 (26), la Cour a décidé que la rupture d'équilibre provoquée par un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage peut exister entre le droit du propriétaire et celui du locataire de biens voisins; que si ces droits sont l'un un droit réel, et l'autre un droit personnel, ils portent néanmoins sur le même objet pÛisque le locataire détient, en vertu du bail, .un des attributs du droit de pro­ priété : la jouissance du bien.
Cette jurisprudence est particulièrement remar­ quable, d'une part, parce que vous avez ainsi élaboré un véritable droit du voisinage, au départ d'une disposition relative au droit de propriété et, d'autre part, parce que vous avez ainsi écarté l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui s'était, en maints cas, révélée insuffisante pour régler d'une manière adéquate les litiges dont les juges avaient à connaître. En fait il s'agit encore, comme dans le cas de l'abus de droit, d'une recherche des effets de l'interac­ tion entre droits, mais cette fois indépendamment de toute faute. La demande en justice tend à la détermination du rétablissement de cet équili­ bre (27).
19. - Dans le domaine du droit de propriété, il faut aussi citer de nombreux arrêts concernant le problème des servitudes. Sur ce point aussi la Cour a non seulement précisé la portée des règles légales, mais a aussi élaboré une doctrine importante qui sert de base à leur application.
Il importe ici de souligner tout spécialement l'intérêt que présente votre arrêt du 21 octobre 1965 (28).
Vous avez notamment décidé qu'un fonds pourvu d'une issue sur la voie publique est néanmoins un fonds enclavé au sens de l'article 682 du Code civil lorsque cette issue est insuffi-
(24) A peine un an plus tard, le 21décembre1961, la Cour a rappelé ces principes d~s un arrêt qui concer­ nait les .rapports entre le propriétaire du sol et le concessionnaire de l'exploitation du sous-sol (Cass., 21 déc. 1961, Bull. et Pas., 1962, I, 480 et les conclusions de M. l'avocat général Mahaux).
(25) Cass., 28 janv. 1965, Bull. et Pas., 1965, I, 521; 5 mai 1967, Bull. et Pas., 1967, 1, 1049; 14 juin 1968, Bull. et Pas., 1968, I, 1177; 19 oct. 1972, Bull. et Pas,, 1973, I, 177; 26 sept. 1980, Bull. et Pas., 1981, 1, 96; 13 déè. 1985, Bull. et Pas., 1986, I, n° 260.
(26) Cass., 10 janv. 1974, Bull. et Pas., 1974, I, 488.
(27) Il est peut-être regrettable que les arrêts relatifs aux troubles de voisinage soient encore répertoriés dans le bulletin des arrêts de la Cour sous la rubrique « responsabilité hors contrat »,alors que précisément il ne s'agit pas d'une responsabilité sur la base des articles 1382 et s. du Code civil.
(28) C~ss., 21 oct. 1965, Bull. et Pas., 1966, 1, 236, ·rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Mahaux. ·
sante pour les besoins de l'exploitation de ce fonds.
Vous avez .ainsi précisé que le législateur a entendu assurer à cet héritage l'accès à la voie publique qui s'avère indispensable à sa mise en valeur, c'est-à-dire à son utilisation normale d'après sa destination.
La Cour a ainsi reconnu à la disposition de l'article 682 une portée très large, à savoir qu'il n'y a pas lieu de di~tinguer entre les bâtiments à usage d'habitation ou autre et les fonds à usage agricole, industriel ou commercial. Elle prend de surcroît en considération non seulement le pas­ sage destiné à l'exploitation mais aussi le passage nécessaire à la mise en valeur de l'héritage, c'est-à-dire son utilisation normale d'après sa destination.
Il faut souligner cette fois encore que dans un domaine, sans doute assez spécial, mais qui donne lieu à de très fréquents litiges, ainsi qu'en témoigne l'abondance de la jurisprudence relative à la matière, la Cour détermine les rapports entre propriétés voisines au départ d'une disposition légale dont elle précise la portée et les effets en vue de maintenir un juste équilibre entre les droits auxquels chacun de leurs titulaires peut pré­ tendre.
20. - S'il y eut autrefois une question de droit qui engendra une abondante jurisprudence, ce fut certes celle des successions, testaments et dona­ tions. Or, on constate aujourd'hui que les litiges qui portent sur des questions de droit relatives à ces institutions sont devenues assez rares. Il existe, il est vrai, encore toujours des litiges qui opposent les parties sur des questions de fait, mais ceux-ci ne viennent devant la Cour que pour un contrôle formel, notamment de motivation.
Sans doute faut-il attribuer cette paix judiciaire d'une part, au fait que la jurisprudence bien établie est acceptée par les praticiens, d'autre part, à la stabilité de la législation qui régit cette matière. Ce sont incontestablement des facteurs qui contribuent à éliminer les contestations.
La Cour a néanmoins eu l'occasion de résoudre quelques questions importantes sur le plan pra­ tique.
21. - Par votre arrêt du 16novembre 1989 (29) vous avez décidé que la cause d'une libéralité entre vifs· ou testamentaire ne réside pas seule­ ment dans l'intention libérale du disp6sant, mais aussi dans celui des mobiles qui l'a inspiré princi­ palement et qui l'a conduit à donner ou à léguer. Dès lors, lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du donateur, la raison déterminante de la donation vient à défaillir ou à disparaître, le juge peut, selon les circonstances
·qu'il doit préciser, constater la caducité de cette libéralité (29).
22. - Encore que l'arrêt du 14 décembre 1967 (30) concerne un problème de liquidation et de partage d'une communauté réduite aux acquêts entre époux, l'arrêt présente un intérêt plus général en ce qu'il met particulièrement en exergue les règles selon lesquelles, d'une part, la liquidation précède le. partage et, d'autre part, que la licitation des biens à partager ne peut intervenir qu'après la clôture des opérations de liquidation, c'est-à-dire que lorsqu'en fait, eu
(29) Cass., 16 nov. 1989, Bull. et Pas., 1990, 1, n? 169.
(30) Cass., 14 déc. 1967, Bull. et Pas., 1968, l, 507 et la note.
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égard au partage et à la formation des lots, cette licitation s'impose.
Vous avez ainsi non · seulement affiné une question fondamentale du droit des libéralités, mais aussi réglé un· problème important de pro­ cédure du droit des partages.
23. - De même, dans un domaine sans doute assez exceptionnel, vous avez décidé, le 11 avril 1958 (31), que si l'institution contractuelle est une convention conférant à !'institué la qualité de successible de l'instituant, !'institué n'est cependant pas créancier de l'instituant et ne dispose pas, dès lors, de l'action paulierine pour attaquer, même après le décès de l'instituant, les actes à titre onéreux faits par celui-ci (31), l'ac­ tion paulienne n'appartenant, en effet, qu'aux personnes qui ont la qualité de créanciers.
Ici, c'est au sein même du système légal que la Cour intervient soit pour en préciser la portée, soit pour réglet les questions auxquelles le législa­ teµr n'a pas eu égard, le plus souvent parce qu'il ne lui était pas possible d'en prévoir toutes lés implications.
Ce sont, certes, des questions très particulières et celle qui concerne l'instit!Jtion contractuelle est sans doute de détail, mais ces. questions diverses montrent bien à quel point aujourd'hui, grâce à la jurisprudence des cours et tribunaux, la paix judiciaire est intervenue. La consultation des tables dù Bulletin de la Cour en témoigne.
24. - Tel n'est certes pas le cas des obligations et des contrats. Il s'agit d'un domaine du droit particuli~rement mouvant qui subit plus que tout autre les conséquences de l'évolution de la société.
Il n'est donc point possible de donner ici une image, fût-ce même partielle, de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour concernant cette matière. On se bornera à épingler quelques problè­ mes qui paraissent importants sur le plan de l'édification du droit, même si les solutions don­ nées à ces problèmes ne recueillent pas l'assenti­ ment de tous les juristes.
25. - En matière de vices du consentement, deux arrêts de la Cour méritent principalement de retenir l'attention.
Le 24 mai 1974 (32), la Cour a décidé que l'erreur causée par le dol de la partie adverse n'est pas l'erreur prévue à l'article 1110 du Code civil. Il en résulte qu'une telle erreur peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose.
Vous avez complété cette jurisprudence par votre arrêt du 23 septembre 1977 (33) en décidant que l'erreur d'une partie causée par le dol de la partie adverse n'est pas, du moins quant à son origine et ses conséquences, l'erreur au sens de l'article 1110 du Code civil; que lorsque, d'après les constatations souvc;:raines du juge du fond, le dol a déterminé le consentement, le contractant ne peut invoquer l'imprudence, ni même la négli­ gence grave et inexcusable de la victime du dol; que ladite imprudence ou négligence ne saurait avoir pour conséquence de rendre le dol excusable à son tour, ni d'empêcher l'annulation de la convention ou l'octroi de dommages-intérêts.
(31) Cass., 11 avril 1958, Bull. et Pas., 1958, I, 867 et la note R.H.
(32) Cass., 24 m~ 1974, Bull. et Pas., 1974, I, 991.
(33) Cass., 23 sept. 1977, Bull. et Pas., 1978, 1, 100. ~ '
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La Cour a ainsi parcouru la voie de ce que je crois pouvoir appeler une éthique du droit des obligations. Un'y a là rien de neuf. Ripert n'a-t-il pas traité de la règle morale dans les obligations civiles (34) ?
Cette jurisprudence a été confirmée à deux -reprises, dans des cas fort semblables, à savoir par les arrêts des 6 octobre 1977 et 29 mai 1980 (35) ..
26. - En ce qui concerne les effets des conven­ tions à l'égard des tiers, la Cour a élaboré un système juridique cohérent.
Ainsi que la Cour le sait, ce système repose sur la disposition de l'article 1165 du Code civil, aux termes duquel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121, c'est-à-dire lorsqu'il y a stipulation pour autrui.
Dès le début du siècle le problème avait été soumis à la Cour et avait donné lieu aux arrêts des 25 mai 1909, 14 avril 1929 et 24 novembre 1932 (36).
Mais c'est surtout depuis la seconde guerre mondiale que la question a connu une évolution considérable (37).
Dans une étude très fouillée, datant de 1959 et parue dans la ·Revue critique de jurisprudence belge, M. le bâtonnier Lucien Simont établissait la distinction entre les effets internes et les effets externes des conventions (38).
27. - Au départ de cette distinction; la Cour a montré dès les années 1960 que l'existence d'une convention peut être opposée à des tiers (39).
Mais en quoi consiste cette opposabilité de l'existence d'une convention?
C'est notamment en matière de concurrence que cette question a fait l'objet d'iniportantes décisions de la Cour.
Par votre arrêt du 3 novembre 1961 (39) vous avez constaté que le juge s'était borné à décider que le monopole de vente, accordé convention­ nellement par une société à la défenderesse, s'imposait au demandeur dès le moment où il en avait eu connaissance; que l'arrêt fondait sa décision sur le principe posé d'une manière abso­ lue que les tiers sont tenus de s'abstenir d'importer et de vendre des produits lorsqu'ils savent qu'un commerçant a obtenu de son cocon­ tractant le monopole d'importation et de vente de ces produits; qu'ainsi l'arrêt décide non seule­ ment que l'existence de pareil contrat est opposa­ ble aux tiers, mais encore qu'il a pour effet de lier ceux-ci en toute circonstance et, en l'esp·èce, de restreindre la liberté du commerce avec qui­ conque.
(34) G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1936.
(35) Cass., 6 oct. 1977, Bull. et Pas., 1978, 1, 157; Cass., 29 mai 1980, Bull. et Pas., 1980, I, 1190.
(36) Cass., 25 mai 1909, Bull. et Pas., 1909, 1, 272 et les conclusions de M. le procureur général Terlinden; Cass., 11 avril 1929, Bull. et Pas., 1929, I, 156; Cass., 24 nov. 1932, Bull. et Pas., 1933, 1, 19 et les conclusions de M. le procureur général Leclercq.
(37) Cass., 9 mars 1950, Bull. et Pas., 1950, 1, 491.
(38) L. Simont, « Contribution à l'étendue de la responsabilité du tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle», R.C.J.B., 1959, pp. 164 et s.
(39) Cass., 17 juin 1960, Bull. et Pas., 1960, I, 1191; Cass., 3 nov. 1961, Bull. et Pas., 1962, 1, 252 et les conclusions de M. le procureur général Dumon, alors avocat général.
Vous avez estimé qu'une telle décision viole l'article 1165 du Code civil.
D'autre part, par votre arrêt du 28 octobre -1963 (40), vous avez décidé que les dispositions du Code civil spécialement celles de l'article 1165, n'empêchent pas que l'existence d'une conven­ tion puisse être opposée à des tiers et que le faux, commis dans un acte avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire soit punissable, lorsque a:u moment de la perpétration du faux, ledit acte par l'usage qui en serait éventuellement fait, peut léser un intérêt public ou privé.
28. - Depuis, vous avez à maintes reprises décidé qu'il ne résulte pas de l'article 1165 du Code civil qu'une convention soit inexistante
'.
De plus, l'existence de la convention étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus, en principe, d'en reconnaître les effets entre les parties contractantes (43). De même, l'article 1165 n'interdit pas de tenir compte, pour apprécier les conséquences de la non-exécution d'un contrat, de l'existence d'une convention entre l'un des contractants et un tiers et des conséquences de cette convention (44).
En revanche, les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être débiteur d'une obligation à laquelle seul l'engagement d'une de ces parties a donné nais­ sance (45). C'est l'application rigoureuse du texte de l'article 1165.
Faut-il dire que cette jurisprudence est d'une importance considérable dans tout le domaine contractuel ? Elle montre l'intime relation qui existe entre les activités des parties, indépendam­ ment même du domaine commercial. Cette juris­ prudence consacre elle aussi les interactions qui, dans notre société moderne, caractérisent toutes les relations humaines, tous les rapports sociaux.
29. - Ainsi qu'il ressort des études et des arrêts consacrés à l'application de l'article 1165 du Code civil, c'est aussi sur le. plan de la tierce complicité que le problème de l'opposabilité des conventions aux tiers a été affiné.
Le tiers n'est certes pas tenu par l'obligation d'un producteur de n'exporter et de ne vendre qu'à Pintermédiaire d'un commerçant déterminé, ni de s'abstenir d'exporter et de vendre à tout autre commerçant.
Mais si ayant connaissance ou devant avoir connaissance du contrat auquel il n'est pas partie, il participe à la violation, par une des parties au contrat, des obligations contractuelles qui en . découlent, il commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
(40) Cass., 28 oct. 196?, Bull. et Pas., 1964, 1, 213.
(41) Cass., 10 déc. 1971, Bull. et Pas., 1972, 1, 355.
(42) Cass., 22 avril 1977, Bull. et Pas., 1977, 1, 860; Cass., 29 mai 1974, Bull. et Pas., 1974, I, 998.
(43) Cass., 28 févr. 1985, Bull. et Pas., 1985, 1, 390.
(44) Cass., 23 oct. 1987, Bull. et Pas., 1988, 1, 110.
(45) Cass., 2 avril 1970, Bull. et Pas., 1970, 1, 658.
C'est ce que vous avez décidé par votre arrêt du 22 avril .1983 (46).
En participant avec u~e des parties à la viola­ tion des obligations contractuelles auxquelles cette dernière s'était engagée, il s'insère dans le contrat, auquel il devait rester étranger. Il contri­ bue à empêcher que ce contrat reçoive pleinement exécution. ·
En l'espèce, le jugement dont appel avait con­ sidéré que la demanderesse avait procédé au rachat du véhicule qu'elle avait vendu, nonobs­ tant le fait qu'elle (la demanderesse) avait subrogé la société de financement dans tous ses droits et principalement en ce qui concerne son privilège de vendeur d'effets non payés; que par cette subro­ gation de la société de financement dans ses droits, la demanderesse a, à tout le moins, sous­ crit une obligation, à savoir celle de ne rien entreprendre qui puisse avoir pour effet la perte dudit privilège; que la demanderesse a manqué à cette obligation; qu'elle avait connaissance de l'existence du financement et devait savoir qu'un solde important restait dû à cette société de financement.
Vous avez considéré que le juge du fond avait décidé légalement que la faute aquilienne de la demanderesse résulte de la connaissance qu'elle avait ou devait avoir de la situation existante et du concours qu'elle a néanmoins apporté à la rupture du contrat, et que ces constatations suffi­ sent à conclure à la responsabilité de la demande­ resse sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Vous avez ainsi contribué à préciser un élément important non seulement de la tierce complicité, mais aussi de la portée de la disposition de l'article 1165 du Code civil, disposition fonda­ mentale de la théorie des obligations.
30. - Il est certes à peine besoin de souligner que depuis des décennies, les problèmes que suscite la responsabilité hors contrat n'ont cessé de croître en importance. La Cour a consacré à ceux-ci un nombre considérable d'arrêts qui cons­ tituent autant de jalons dans l'un des domaines les plus fertiles en litiges.
Il ne peut éVidemment être question d'en faire ici l'inventaire, ni même une synthèse. Pour mon propos, qui est de montrer la contribution de la Cour à l'édification du droit, dans la multitude de domaines qu'elle est appelée à connaître, il suffira d'en évoquer quelques-uns.
En ce qui concerne l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
· Cette disposition contient deux règles : d'une part, celle qui est relative à la notion de garde et de gardien, et, d'autre part, celle qui concerne le vice de la chose.
31. - En ce qui concerne la garde, vous avez par votre arrêt du 6 février 1958 (47) décidé que la garde comporte à côté des pouvoirs de direction et de contrôle, le pouvoir d'usage. Il s'agissait d'une société propriétaire d'un quai, le long du fleuve Congo, et le juge du fond avait constaté que cette société n'avait pas cédé l'exploitation de ce quai à un concessionnaire. Elle en avait l'usage et était dès lors responsable des dommages causés à un tiers.
(46) Cass., 22 avril 1983, Bull. et Pas., 1983, I, n° 462.
(47) Cass., 6 févr. 1958, Bull. et Pas., 1958, I, 616.
. Par vos arrêts des 15 juin 1961 et 15 décembre 1967 (48), vous avez précisé que, dès lors quel'on a le pouvoir d'user de la chose pour son propre compte ou d'en jouir, ou simplement de la con­ server, on est le gardien de cette chose, à la condition qu'il soit établi que la même personne 'possède aussi le pouvoir de surveillance, de direc­ tion et de contrôle.
Par votre arrêt du 7 mai 1982 (49), vous avez précisé que l'existence d'un lien juridique entre la personne et la chose, telle la qualité de proprié­ taire, n'est ni requise ni décisive.
De plus, vous avez décidé que quoiqu'une autre personne ait eu un usage limité d'une chose affectée d'un vice, le propriétaire de cette chose qui devait en assurer l'entretien et l'utilisait avec pouvoir de surveillance, de direction et de con­ trôle, en était néanmoins demeuré le gardien (50).
Ainsi s'est établi au sujet de la notion de gardien de la chose, une jurisprudence à présent bien affermie (51).
32. - Quant au vice de la chose~ les nombreux arrêts de la Cour montrent à quel point cette question est délicate.
Par votre arrêt du 6 octobre 1961 (52), vous avez énoncé les principes qui gouvernent la matière et qui expliquent l'importance que les parties au litige attachent à l'application de l'arti­ cle 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Vous avez en effet souligné que celui qui poursuit, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la réparation du dommage causé par le fait d'une chose doit prouver, mais doit prouver uniquement que le défendeur à l'action a sous sa garde une chose affectée d'un vice, que le demandeur a subi un dommage et qu'il existe une relation de cause à effet entre ce dommage et le vice de la chose; que d'une telle preuve résulte, à charge dudit défendeur, une présomption de faute à laquelle il ne saurait se soustraire qu'en prouvant une cause étrangère : cas fortuit, force majeure ou fait d'un tiers; qu'il est sans perti­ nence que le vice n'aurait pas été découvert par un examen normal, même approfondi de la chose; que même l'ignorance invincible du vice dans le chef de celui qui a la garde de la chose ne peut exonérer celui-ci de la responsabilité.
Pour autant que le vice de la chose soit établi, la responsabilité du gardien est, dès lors, dans la grande majorité des cas, inéluctable et c'est ce qui explique que très souvent la victime fonde sa demande sur cette base et non sur celle des articles 1382 et 1383 aux termes desquels la Victime a la charge de la preuve d'une faute dans le chef du défendeur, preuve qui s'avère parfois beaucoup plus difficile.
33. - La responsabilité du gardien de la chose est donc fort lourde, mais de là aussi l'importance de la notion de vice de la chose.
La Cour s'est attachée à en préciser la portée.
Vous avez par votre arrêt du 27 novembre
(48) Cass., 15 juin 1961, Bull. et Pas., 1961, I, 1126; Cass., 15 déc. 1967, Bull. et Pas., 1968, 1, 515.
(49) Cass., 7 mai 1982, Bull. et Pas., 1982, I, 1023.
(50) Cass., 11 oct. 1985, Bull. et Pas., 1986, 1, n° 86. (51) Cass., 4 avril 1986, Bull. et Pas., 1986, I, n° 478
et les notes 1 et 2; Cass., 29 oct. 1987, Bull. et Pas., 1988, I, n° 124.
(52) Cass., 6 oct. 1961, Bull. et Pas., 1962, I, 152.
1969 (53) très nettement circonscrit ce vice comme étant intrinsèque à la chose, excluant ainsi ce que l'on appelle le vice extrinsèque, qui décou­ lerait notamment de l'emplacement d'une chose qui n'est pas vicieuse en soi, mais qui est dange­ reuse par l'endroit qu'elle occupe. En d'autres mots, du seul comportement anormal de la chose gardée, ne peut se déduire la preuve du vice de celle-ci.
En l'espèce, il s'agissait d'un tronc d'arbre qui n'était pas affecté en soi d'un vice, mais qui avait été placé à un endroit dangereux pour la circula­ tion. Le gardien du tronc d'arbre ne pouvait comme tel être poursuivi sur la base de l'article 1384, alinéa 1er.
L'arrêt du 24 décembre 1970 (54) a été rendu dans un litige portant sur les conséquences d'un incendie qui trouvait son origine dans un charge­ ment de paille qui avait pris feu et avait provoqué l'incendie de plusieurs immeubles. La Cour a considéré que, dès lors que l'origine de l'incendie de la paille n'était pas établie et que rien ne prouvait que cette paille était atteinte d'un vice, il ne pouvait être décidé de rendre le gardien de cette paille responsable du dommage sur la base de l'article 1384, alinéa 1er.
L'arrêt du 12 février 1976 (55) présente un intérêt certain parce qu'il s'agissait d'un accident survenu dans une darse du port de Gand, des madriers flottant entre deux eaux ayant endom­ magé l'hélice d'un navire. La Cour a considéré que le juge avait légalement décidé que la darse était atteinte d'un vice intrinsèque, les madriers
_ ne pouvant être isolés de l'eau.
Le litige à l'occasion duquel fut rendu l'arrêt du 19 janvier 1978 (56) concernait un dommage survenu à la cliente d'un hôtelier, qui avait glissé à uh endroit où de la crème glacée avait été répandue par suite de la maladresse ou de la négligence, vraisemblablement d'un autre client.
Le juge d'appel avait déchargé l'exploitant de l'hôtel de toute responsabilité estimant que par vice d'une chose, il faut entendre un élément permanent, inhérent à celle-ci, à l'exclusion de toute intervention d'un tiers étranger à sa fabrica­ tion, et à sa fonction telle quelle, en vue d'un usage bien défini.
Vous avez cassé cette décision en décidant que, contrairement à ce qu'affirmait l'arrêt attaqué, le vice de la chose -dont le gardien de celle-ci est responsable en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'est pas uniquement un élément permanent, inhérent à la chose, et survenu en dehors de toute intervention d'un tiers (57).
Aux termes de votre arrêt du 18 septembre 1980 (58), le juge ne Justifie pas légalement sa décision lorsqu'il se borne à déduire le caractère
(53) Cass., 27 nov. 1969, Bull. et Pas., 1970, I, 277 et les conclusions de M. le procureur général Ganshof van der Meersch.
(54) Cass., 24 déc. 1970, Bull. et Pas., 1971, I, 391.
(55) Cass., 12 févr. 1976, Bull. et Pas., 1976, I, 652.
(56) Cass., 19 janv. 1978, Bull. et Pas., 1978, I, 582 et les conclusions de M. le procureur général Dumon, alors premier avocat général.
(57) Une décison identique revient encore dans l'arrêt ·du 20 février 1987 (Bull. et Pas., 1987, I, n° 370), aux termes duquel le vice de la chose n'est pas exclusivement un élément permanent inhérent à la chose, existant ou survenant en dehors de toute intervention de l'homme. Un tel vice ne peut être exclu légalement sur la base de la seule constatation que la présence d'un objet étranger à laquelle est attribué le vice de la chose, provient d'un élément extérieur dû au fait de l'homme.
(58) Cass., 18 sept. 1980, Bull. et Pas., 1981, I, 71.
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vicieux de la chose de l'existence du dommage, sans rechercher si ce dommage provenait d'un défaut de la chose ayant produit ce dommage.
Peu de temps après, par votre arrêt du 7 novembre 1980 (59), vous décidiez que du fait - que des chariots, mis à la disposition de la clientèle d'un grand magasin, sur un emplace­ ment où ceux-ci peuvent être laissés par les clients, se trouvaient à des endroits mal choisis ou inefficaces, ne peut être déduit que cet emplace­ mènt, considéré par le juge comme constituant avec les chariots une chose, était affecté d'un vice.
De même par votre arrêt du 6 mars 1981 (60), vous avez décidé que de la seule constatation de la présence de déchets de légumes sur le sol du rayon de légumes d'un grand magasin, le juge ne peut légalement déduire que l'état de ce rayon est
. anormal et que la chose est ainsi affectée d'un vice engageant la responsabilité de celui qui l'a sous sa garde.
Ce caractère anormal de la chose est spéciale­ ment souligné dans l'arrêt du 19 septembre 1985 (61). Vous avez, en effet, décidé que la chose· est affectée d'un vice, si elle présente une caractéristique anormale qui la rend en certaines circonstances susceptible de causer un préjudice.
C'est sans doute en vous inspirant de ce consi­ dérant que par votre arrêt du 22 novembre 1985 (62) vous avez décidé que le juge constate légalement que le rayon d'un grand magasin est affecté d'un vice lorsque le sol en est rendu exceptionnellement glissant par une tache d'huile qu'un client normalement attentif peut difficile­ ment apercevoir et qui ne constitue pas un phénomène quotidien auquel les clients doivent raisonnablement s'attendre et qu'ils doivent pou­ voir éviter.
D'autre part, le 5 décembre 1985 (63), vous avez décidé que le juge avait légalement constaté qu'une autoroute n'était pas affectée d'un vice lorsqu'une nappe d'eau qui l'avait recouverte n'était pas due à une obstruction des égouts, mais au fait que l'eau proyenait d'une pluie torrentielle violente et s'écoulait difficilement à cause des détritus recouvrant les ,grilles des avaloirs.
Toutefois selon votre arrêt du 26 JUIIl
1986 (64), le juge ne peut légalement déduire le vice du sol de la présence anormale d'un objet s'il ne ressort pas de ses constatations que l'état du sol est lui-même anormal.
Vous avez considéré que de la seule circons­ tance qu'un panneau de circulation routière, renversé par le vent, obstruait la piste cyclable et constituait pour un cyclomotoriste un obstacle imprévisible, le juge ne pouvait légalement déduire l'existence d'un vice de ce panneau et mettre la responsabilité des dommages causés au cyclomotoriste à charge de l'Etat, gardien de la chose (65).
(59) Cass., 7 nov. 1980, Bull. et Pas., 1981, 1, 291.
(60) Cass., 6 mars 1981, Bull. et Pas., 1981, 1, 737.
(61) Cass., 19 sept. 1985, Bull. et Pas., 1986, 1, n° 37 et les conclusions de M. le premier avocat général Velu, alors avocat général.
(62) Cass., 22 nov. 1985, Bull. et Pas., 1986, 1, n° 201.
(63) Cass., 5 déc. 1985, Bull. et Pas., 1986, I, n° 234. (64) Cass., 26 juin 1986, Bull. et Pas., 1986, 1,
n° 676. (65) Cass., 11 oct. 1984, Bull. et Pas., 1985, I,
n° 116.
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D'autre part, par votre arrêt du 27 février 1987 (66), vous avez considéré qu'en constatant qu'un bloc de béton, heurté par une voiture, faisait partie de la chaussée au moment de l'acci­ dent, que par la présence de ce bloc la chaussée ne répondait plus à ce qu'on pouvait en exiger et que sans ce vice, l'accident ne se serait pas produit, le juge a légalement justifié sa décision que le gardien de cette chose était responsable du dom­ mage causé par le fait de la chose.
Précisant sa pensée à cet égard, · la Cour a décidé que « lorsque le juge du fond tient pour acquis qu'une chaussée formait un complexe, dont la graisse animale faisait partie, et précise qu'en raison de la présence de cette graisse sur la chaussée, l'état de celle-ci ne répondait plus aux exigences que l'on pouvait en attendre, il justifie légalement sa décision en ce que la chaussée ne répondait plus à une structure inoffensive normale, c'est-à-dire qu'en raison de la présence de cette graisse, la chaussée présentait un carac­ tère anormal pouvant causer un dommage et affectant sa structure » (67)~
Enfin, le 30 décembre 1988 (68) vous avez décidé qu'en constatant que des restes de crème souillant le sol du rayon de parfumeriè d'un grand magasin doivent être considérés en l'espèce, comme un corps étranger, intrinsèque­ ment lié au sol, affectant la structure normale de celui-ci, à laquelle les usagers pouvaient s'atten­ dre et en constatant que la présence anormale de ces restes de crème glacée était la cause de la glissade et de la chute, la cour d'appel avait légalement justifié sa décision que celui qui avait la garde du sol était responsable du dommage causé par le fait de la chose qu'il avait sous sa garde.
34. - Si j'ai rappelé d'une manière assez détaillée l'ensemble de cette jurisprudence, c'est pour préciser l'importance que revêtent les déci­ sions de la Cour pour les juges du fond et pour montrer aussi les difficultés que présente l'élabo­ ration de critères objectifs qui sont susceptibles de résoudre la multitude de cas qui se produisent dans la pratique quotidienne.
En présence d'une disposition qui a un carac­ tère très général et certes imprécis, il appartient à la Cour de définir les critères qui permettront aux juges du fond d'orienter leurs décisions dans un sens précis et bien délimité. ·
Certes, en l'espèce, des lignes directrices existent, mais il n'en reste pas moins des zones d'ombre que la Cour -s'efforcera, sans doute, de dissiper à l'avenir.
35. - En ce qui concerne la responsabilité des parents et des i~stituteurs et éducateurs du chef des actes commis par des enfants mineurs, vous avez à maintes reprises décidé que celle-ci repose sur une faute, soit dans la surveillance soit dans l'éducation (69).
(66) Cass., 27 févr. 1987, Bull. et Pas., 1987, I, n° 385.
(67) Cass., 4 juin 1987, Bull. et Pas., 1987, l, n° 596 et les conclusions de M. l'avocat général Declercq, publiées dans A. C., sous le même numéro; cons. dans le même sens, Cass., 27 févr. 1987, Bull. et Pas., 1987, I, n° 385.
(68) Cass., 30 déc. 1988, Bull. et Pas., 1989, I, n° 254.
(69) Cons. Cass., 28 oct. 1971, Bull. et Pas., 1972, I, 200 et les conclusions de M. le procureur général Ganshof van der Meersch; Cass., 30 mai 1984, Bull. et Pas., 1984, I, n° 561.
Vous avez toutefois précisé que cette responsa­ bilité requiert que le dommage ait été causé par un acte objectivement illicite du mineur, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte que le mineur n'avait pas le droit de commettre et qui aurait engagé la responsabilité personnelle de son auteur, si celui­ ci avait été majeur. Le manque de discernement du mineur n'exclut donc pas que celui-ci puisse commettre un tel acte (70).
Les mêmes principes sont applicables à la responsabilité d'un instituteur. Cette responsabi­ lité est aussi subordonnée à la condition que le dommage causé à autrui l'ait été par un acte illicite de l'élève se trouvant sous sa surveil­ lance (71).
36. - Dans un domaine certes très différent, mais non moins important en pratique, la juris­ prudence de la Cour a encore contribué à l'édifi­ cation du droit, même si cette jurisprudence n'a pas recueilli l'adhésion de tous les intéressés. Il s'agit de la clause pénale.
Cette question elle aussi a fait l'objet de nom­ brell?C arrêts.
On relève notamment l'arrêt du 3 novembre 1955 aux termes duquel la clause pénale stipulée dans une convention pour l'inexécution de celle­ ci, même due à la force majeure, est valable. En note de cet arrêt, M. le procureur général Hayoit de Termicourt soulignait que la clause pénale n'est point comme son nom pourrait le faire croire une survivance de la stipulatio poenae du droit romain; elle est uniquem