1 Vous souhaitent la bienvenue 12 mai 2005 Jean-Marc Hallet ainsi que léquipe du bureau Hallet - De...

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Vous souhaitent la bienvenueVous souhaitent la bienvenue12 mai 200512 mai 2005

Jean-Marc Halletainsi que l’équipe du bureau Hallet - De Rosée

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1. Me. Christophe BOERAEVE est avocat au Barreau de Bruxelles (www.louiselawyers.be). Il est spécialisé en droit fiscal et en droit des associations. Il est l’un des auteur de "La DLU en questions", "l'ASBL pour TOUS", le "Guideconseil des ASBL, AISBL et FONDATIONS« et "Fiscalité associative". Professeur d'impôt des sociétés à la Chambre Belge des Comptables, il est l'auteur de plusieurs articles en matières fiscales.

2. Me. Maud SULMON est avocate au Barreau de Bruxelles (www.louiselawyers.be). Spécialisée en droit fiscal et en droit économique, elle est licenciée en droit (UCL), diplômée d'études spécialisées (D.E.S.) en droit économique de l'ULB et diplômée en Sciences Fiscales de l'Ecole Supérieure des Sciences Fiscales (E.S.S.F.). Co-auteur de « La DLU en questions », elle a également participé à la rédaction de « La réforme de l'I.Soc » et rédige des articles en matière fiscale dans différentes revues.

InvitésInvités

3

– Transmission du patrimoine immobilierTransmission du patrimoine immobilier– Actualités juridiquesActualités juridiques

– Droits de donation à 3% et à 7%Droits de donation à 3% et à 7%– Don ManuelDon Manuel

– Produits AxaProduits Axa– CrestCrest– Optimal IncomeOptimal Income

– BuffetBuffet

Protection Financière

Programme de la Soirée

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A savoir…

Quels sont les principes de base de l’impôt belge des personnes physiques résidentes en Belgique

Impôt sur le revenu : l’assiette de l'impôt

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Les 4 revenus et l’addition

1. les revenus de biens immobiliers

2. les revenus des capitaux et biens mobiliers

3. les revenus professionnels

4. les revenus divers

Globalisation des revenus imposables

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50% d’impôts avant additionnels communaux et après sécurité sociale!

Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP)

0,011 EUR à 7.100,00 EUR 25%

7.100,00 EUR à 10.100,00 EUR 30%

10.100,00 EUR à 16.830,00 EUR 40%

16.830,00 EUR à 30.840,00 EUR 45%

au-delà de 30.840,00 EUR

50%

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Cotisations de sécurité sociale

8

COMMUNES Taux taxe communale (%)pour les exercices d'imposition:2001 2002 2003 2004

BEAUVECHAIN 6 6 6 6

BRAINE-L'ALLEUD 6 6 6 6

BRAINE-LE-CHATEAU 6 6 6 6

CHASTRE 7 7 7,5 7,5

CHAUMONT-GISTOUX 6 6 6 6

COURT-SAINT-ETIENNE 8 8 8 8

GENAPPE 6 6 7 7

GREZ-DOICEAU 6 6 6 6

HELECINE 7 7 7 8

INCOURT 6 6 6 6

ITTRE 6 7 7 7

JODOIGNE 7 7 7 7

LA HULPE 6 6 6 6

LASNE 5 5 5 5

MONT-SAINT-GUIBERT 6 6 6 6

NIVELLES 7 7 7 7

ORP-JAUCHE 8 8 8 8

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 6 6 6 6

PERWEZ 7,5 7,5 7,5 7,5

RAMILLIES 6 6 6 6

REBECQ 7,5 7,5 7,5 8

RIXENSART 6,8 6,6 6,6 6,6

TUBIZE 8 8 8 8

VILLERS-LA-VILLE 8 8 8 8

WALHAIN 7 8 8 8

WATERLOO 6 6 6 5,7

WAVRE 5 5 5 5

Additionnels communaux

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Droits de donation et de succession

1. Droits d'Enregistrement

2. Droits de succession

A. Comment ça se passe dans les régions ? B. Mon immeuble à l’étranger taxé en

Belgique et à l’étranger ? C. Des taux (beaucoup) trop élevés

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Un exemple

J’hérite l’immeuble de mon cohabitant et n’ai pas veillé à faire une déclaration de vie commune.

La valeur de l’immeuble est de 250.000 € (10.084.975 BEF).

J’abandonne 185.625 € à la région (118.125 jusqu’à 175.000 € + 67.500 € sur les 75.000 € restant).

Pour rester dans notre dernier domicile de 10.084.975 BEF, je dois donc verser 7.488.094 BEF. Si je n’ai pas cette somme, il me reste à vendre l’immeuble pour payer les droits et conserver royalement 64.375 € sur les 250.000 € hérités, 2.596.881 BEF sur 10.084.975 BEF ou encore 25,74%.

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UN CONSEIL « EN OR »

FAIRE UNE DECLARATION DE VIE COMMUNE OU FORMER UN MENAGE COMMUN

Si j’avais rempli les conditions pour être considéré cohabitant ou vivant ensemble avec le défunt selon les régions, j’aurais alors payé :

En Région Wallonne : 26.625 € ou 1.074.049 BEF soit 10,6% conservant ainsi 223.375 € sur les 250.000 € hérités. Je passe donc de 25,74% « dans ma poche » à 89,4% ! J’ai en outre droit à une exemption du droit de succession sur la première tranche de 12.500 € !

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La transmission des parts d’une société immobilière

Objectif : réduire la charge fiscale globale de l’achat d’un immeuble et, potentiellement, de sa revente

Investisseurs

Immeubles

OPTION 1 : investissement direct dans un immeuble

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Investisseurs

Immeubles

IMPÔTS DIRECTS

– Conséquences pour le vendeur-sociétéConséquences pour le vendeur-société– Plus-value imposable à 33,99%Plus-value imposable à 33,99%– Taxation étalée si remploi valeur de réalisationTaxation étalée si remploi valeur de réalisation

– Conséquences pour le vendeur personne-physiqueConséquences pour le vendeur personne-physique– 50% au titre de revenus professionnels50% au titre de revenus professionnels– 33% si revenus divers (spéculatifs)33% si revenus divers (spéculatifs)– 0% si gestion normale patrimoine privé0% si gestion normale patrimoine privé

– Conséquences pour les investisseursConséquences pour les investisseurs– Lors de l’achat de l’immeubleLors de l’achat de l’immeuble– Lors de la revente ultérieureLors de la revente ultérieure

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Investisseurs

Immeubles

IMPÔTS INDIRECTS

– Région WallonneRégion Wallonne– Droits d’enregistrement de 12,5%Droits d’enregistrement de 12,5%– 5% pour marchands de bien (8% à Bruxelles)5% pour marchands de bien (8% à Bruxelles)

Vendeur-société

Vendeur-personne physique

Investisseurs

Impôts directs

Plus-value en principe imposable à 33,99%

Plus-value en principe exonérée

Revenus immobiliers imposables dès achat

Imposition de la plus-value ?

Impôts indirects

12,5% payables lors de l’achat

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Objectif : réduire la charge fiscale globale de l’achat d’un immeuble et, potentiellement, de sa revente

OPTION 2 : Investissement via une société belge propriétaire d’immeuble(s)

Investisseurs

Immeubles

SocB

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IMPÔTS INDIRECTS

– Traitement en droits d’enregistrement des apportsTraitement en droits d’enregistrement des apports– Par une personne physique : 0,5% si pas maison Par une personne physique : 0,5% si pas maison

d’habitationd’habitation– Par une personne morale : 0,5%Par une personne morale : 0,5%– Bientôt : 0%Bientôt : 0%

– Traitement en droits de la cession des actionsTraitement en droits de la cession des actions– 0%0%

Investisseurs

Immeubles

SocB

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IMPÔTS DIRECTS

Investisseurs

Immeubles

SocB

– Conséquences pour le vendeur-personne Conséquences pour le vendeur-personne physiquephysique

– 0%, 16,5%, 33% ou 50%0%, 16,5%, 33% ou 50%

– Taxation étalée si remploi valeur de réalisationTaxation étalée si remploi valeur de réalisation

– Conséquences pour le vendeur-sociétéConséquences pour le vendeur-société

– RDT sans conditions de participationRDT sans conditions de participation

– Conséquences pour la sociétéConséquences pour la société

– Aucun changement sauf déduction pertes Aucun changement sauf déduction pertes antérieures et déduction pour investissement si antérieures et déduction pour investissement si pas de besoins légitimes de caractère financier pas de besoins légitimes de caractère financier ou économiqueou économique

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IMPÔTS DIRECTS

Investisseurs

Immeubles

SocB

– Conséquences pour les investisseursConséquences pour les investisseurs

– Lors de l’acquisition des actionsLors de l’acquisition des actions

– Lors de la cession des actionsLors de la cession des actions Vendeur-société Vendeur-personne

physique Investisseurs

APPORTS DESIMMEUBLES AUTRES QUE D’HABITATION

0,5% 0,5% ou 12,5% 0%

CESSION DESACTIONS

En principe 0% En principe 0% 0% lors de l’acquisitionImposition à 33,99% de 5% des dividendes distribués si société belge

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LA FONDATION PRIVEE OU D’UTILITE PUBLIQUE

Investisseurs

Immeubles

SocB

– J'oppose quelquefois, par une double image, J'oppose quelquefois, par une double image, Le vice à la vertu, Le vice à la vertu, La sottise au bon sens, La sottise au bon sens, Les agneaux aux loups ravissants. Les agneaux aux loups ravissants. Jean de la Fontaine Jean de la Fontaine

– Retard des régions pour adapter les droits de Retard des régions pour adapter les droits de succession et d’enregistrement aux succession et d’enregistrement aux

modifications législatives ayant touché le secteur modifications législatives ayant touché le secteur des des ASBL, AISBL, fondations privées et ASBL, AISBL, fondations privées et fondations fondations d’utilité publiqued’utilité publique

– Payer plus à la Région en payant moins!Payer plus à la Région en payant moins!

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LA FONDATION PRIVEE OU D’UTILITE PUBLIQUELA FONDATION PRIVEE OU D’UTILITE PUBLIQUE

Investisseurs

Immeubles

SocB

Donations ou apports à titre gratuit effectués par des personnes physiques

Région wallonne

Région Bruxelles-Capitale

Région flamande

FUP

6,6% 6,6% 7%

FP Droits entre étrangers : de 35 à 90% (si montant supérieur à 175.000 EUR)

7% 7%

21


Investisseurs

Immeubles

SocB

Donations ou apports à titre gratuit entre personnes morales sans but de lucre

Région wallonne

Région Bruxelles-Capitale

Région flamande

ASBL, AISBL, FUP, FP

25 EUR

100 EUR 100 EUR

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Investisseurs

Immeubles

SocB

Région wallonneArt 59,1°, 2°

Région Bruxelles-CapitaleArt 59 1°,2°,3°

Région flamandeArt 59, 2°

FUP

6,6% 6,6% 8,8%

FP Pas de disposition : droits entre étrangers

25% si pas d’agrément 12,5% si agrément

8,8%

DROITS DE SUCCESSION

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Donations fiscalement avantageuses & Démembrements de propriété

Les donations échelonnées

- Donations successives de 3 ans en 3 ans

- Optimalisation sur le plan des droits de donation

- Exemple

- Incidence du décès du donateur

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Les donations avec réserve d’usufruit

- Pas de dépouillement immédiat ni total

- Pas d’économie fiscale

- Clauses particulières


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Les donations conjointes

- Donation de l’usufruit au conjoint

et de la nue-propriété aux enfants

- Optimalisation sur le plan des droits de donation


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Don manuel de fonds

- Si nouvelle acquisition immobilière

- NP acquise par les enfants et usufruit par les parents

- Comptes bancaires préalablement crédités

- Attention : art. 9 C.D.S.

- 2 précautions importantes

- Requalification possible par l’administration

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Indivision

- Si nouvelle acquisition immobilière

- Indivision entre parents et enfants

- Optimalisation sur le plan des droits d’enregistrement

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Donation partage entre tous les héritiers

- Si un des enfants est particulièrement intéressé par l’immeuble

- Respect de l’équilibre successoral

- 2 étapes

- Optimalisation fiscale : droit de partage de 1%

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Les démembrements de propriété

- Scission de la propriété

- Usufruit, emphytéose et superficie

- Eviter les droits d’enregistrement proportionnels

- Déduction de la TVA grevant les frais d’acquisition ou de construction d’un bâtiment neuf

- Optimalisation sur le plan de l’impôt sur les revenus

- Planning successoral

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USUFRUIT

- User temporairement d’un immeuble appartenant à autrui

- Conserver la substance

- Titulaire du droit = l’usufruitier (>< le nu-propriétaire)

- Durée max : P.Phy. = durée de vie de l’usufruitier

P.Morale = 30 ans

- Pas de durée minimum

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USUFRUIT (suite)

- Droits pendant la durée du droit réel :

usage

droit aux fruits (loyers)

réalisation de travaux

- A l’extinction du droit :

reconstitution automatique de la pleine propriété

aucune indemnité

pas de conséquence au niveau des impôts directs (sauf si simulation / art. 344 CIR 92 / sous-estimation d’actif)

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SUPERFICIE

- Etre temporairement propriétaire des constructions érigées sur les fonds d’autrui

- Titulaire du droit = le superficiaire (>< le tréfoncier)

- Durée max. de 50 ans

- Pas de minimum

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SUPERFICIE (suite)

- Droits pendant la durée du droit réel :

Pleine propriété temporaire sur les constructions érigées par le superficiaire sur le tréfonds ou payées par le superficiaire au tréfoncier

Dans les autres cas : aucun droit direct

- A l’extinction du droit :

Indemnité à payer par le tréfoncier (sauf pour bâtiment préexistant non payé par le superficiaire)

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EMPHYTEOSE

- Avoir la pleine jouissance temporaire d’un immeuble appartenant à autrui

- Paiement d’une redevance nécessaire

- Titulaire du droit = l’emphytéote (>< le bailleur emphytéotique)

- Durée : de 27 à 99 ans

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EMPHYTEOSE (suite)

- Droits pendant la durée du droit réel

droits attachés à la propriété (accession)

droit réel

limites pour les constructions existantes

- A l’extinction du droit

Pas d’indemnité

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Avantages des droits réels démembrés

- Dispositions supplétives (sauf pour la durée)

- Régime privilégié en matière de droit d’enregistrement

- Régime privilégié en matière de TVA (droit de déduction à certaines conditions)

- Avantages à des fins successorales

- Instruments fiscalement avantageux mais techniques

- Ne pas dénaturer les droits réels démembrés + Respect du droit civil + Méfiance du fisc

= se faire assister par un conseil

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– Transmission du patrimoine immobilierTransmission du patrimoine immobilier– Actualités juridiquesActualités juridiques

– Droits de donation à 3% et à 7%Droits de donation à 3% et à 7%– Don ManuelDon Manuel

– Produits AxaProduits Axa– CrestCrest– Optimal IncomeOptimal Income

– BuffetBuffet

Protection Financière

Programme de la Soirée

September 2004Emetteur - 18/04/2005

.Droits de donation

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Donations de bien meubles

Normalement soumis à des droits équivalents à ceux des droits de succession mais modifications de la législation ces derniers temps.

40

Principes pour la région wallonne & bruxelloise

par part d ’héritage

plusieurs tranches :€ 0-12.500 (0-0.5mio BEF) : 3%€ 12.500-25.000 (0.5-1mio BEF) : 4%

€ 25.000-50.000 (1-2 mio BEF) : 5%€ 50.000-100.00 (2-4 mio BEF) : 7%€ 100.000-150.000 (4-6 mio BEF) : 10%

€ 150.000-200.000 (6-8 mio BEF) : 14%

€ 200.000-250.000 (8-10 mio BEF) :18%

€ 250.000-500.000 (10-20 mio BEF) : 24%

> € 500.000 (> 20 mio BEF) : 30 %

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Réduction des droits de donation

Uniquement pour la région de Bruxelles-Capitale

( précédemment en Flandres )

Depuis le 09 mars 2005

Uniquement sur les biens meubles c-à-d les valeurs mobilières ( Cash, Actions,… )

Taux de 3% pour les donations faites en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants

Taux de 7% pour les donations à d’autres personnes

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Valable si donation après le 09 mars 2005

Par acte sous seing privé (sans recours à un notaire ) présenté spontanément à l’enregistrement

Par acte authentique passé devant un notaire étranger et présenté spontanément à l’enregistrement

Par acte authentique passé devant un notaire en Belgique

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Région Wallonne

Avant projet en date du 14/04

3 tranches : ligne directe : 3% neveux et nièces : 5% autres : 7%

Obligation de faire un acte authentique

September 2004Emetteur - 18/04/2005

.

Droits de donation réduits versus don manuel

45

Rappel : règles de base des dts de succession

Droits de succession prélevés sur les biens subsistant après déduction des dettes

Calculés séparément sur la partie revenant à chaque héritier

Pour les dons de valeur mobilières: si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent le don, aucun droit de succession n ’est dû

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Un exemple Concret

Situation :

mari et femme : mariés depuis 30 ans

2 enfants : un fils de 25 ans

une fille de 22 ans

patrimoine : € 500.000 (+/- 20 mio BEF) (en commun)

mobilier : € 200.000 (+/- 8 mio BEF) immobilier : € 300.000 (+/- 12 mio BEF)

Le mari décède ...

... combien de droits de succession à payer?

47

€ € 140.000 € 110.000140.000 € 110.000

€ € 9.625 9.625 (+/- 390.000 BEF(+/- 390.000 BEF))

€ € 55.000 € 55.00055.000 € 55.000

€ € 2.4752.475(+/- 100.000 BEF)(+/- 100.000 BEF)

€ € 2.4752.475(+/- 100.000 BEF)(+/- 100.000 BEF)

Ex.: région wallonne & bruxelloiseEx.: région wallonne & bruxelloise

Patrimoine total Patrimoine total = € 500.000 (20 mio BEF)= € 500.000 (20 mio BEF)

la part du mari = € 250.000 (10 mio BEF)la part du mari = € 250.000 (10 mio BEF)

56% usufruit56% usufruit

femme

44 % nue-propriété44 % nue-propriété

enfants

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Le don manuel

Reprenons notre couple :

il y a 5 ans, Mr et Mme vendent une de leurs maisons

Avec l’argent de la vente de la maison, ils font un placement au nom des enfants ( via don manuel )

Ce placement verse une rente aux parents pour remplacer le loyer de cette maison

49

Le Don Manuel

€

Rente

50

Protection financièreAxa Banque

Sécurite pour l’investisseur à moyen terme

CREST

Formule d’épargne

51

Les stratégies Crest

Max 30%Max

70%

Actions

Obligation

Max 90%

Max 10%

Actions

Obligation

Crest 10 : Tx Minimum 2,5%

Crest 30 : Tx Minimum 0%

52

Crest 30 : du garanti et rien que du garanti

Versement net investi (*) garanti à 100% à tout instant, quelle que soit l’évolution des actifs en portefeuille.

Les intérêts alloués en début d’année sont définitivement acquis, à tout moment. (effet cliquet)

(*) sauf retrait et hors frais de sortie et autres

53

Crest 30 : l’escalier

6,2%

5,4%

5%

5,5%

54

Crest, le confort du rentier

Possibilités retraits ponctuels retraits programmés

et ceci dès la souscription, dès la première année

Après 3 ans, tout est disponible sans aucun frais

15% de la réserve retirée sans frais (par an)

55

CREST : produit de nouvelle génération

fiscalité avantageuse pas de taxe à l ’entrée ni à la sortie pas de précompte mobilier sous certaines conditions :

placement d ’une durée supérieure à 8 ans placement assorti d ’une couverture de 130%

56

Crest : vos avantages

Taux garanti/ Capital Garanti

Bonus annuel

Retraits périodiques possibles

Eviter le précompte mobilier Ni taxe boursière, ni taxe sur la livraison

57 Emetteur - 09/03/2005

AWF European Optimal IncomeAWF European Optimal Income

58

Concept

Une sélection des meilleures opportunités des marchés actions et taux

Une valeur ajoutée résultant des synergies entre la recherche actions et la recherche crédit

Une gestion prudente et non benchmarkée

Une philosophie d’investissement originale basée sur la recherche du rendement :

Le meilleur du coupon et du dividende

« Le meilleur du coupon et du dividende »

59

Une performance de qualité ...

Une performance stable et régulièreSource AXA IM au 29/10/04

90

95

100

105

110

115

120

125

19/11/2003

19/12/2003

19/01/2004

19/02/2004

19/03/2004

19/04/2004

19/05/2004

19/06/2004

19/07/2004

19/08/2004

19/09/2004

19/10/2004

19/11/2004

MSCI Europe ML EMU Corp 2-8Y AWF Optimal Income

+19,60%

+ 3%

depuis le

début de

l’année

60

Philosophie : une approche duale actions/taux à la recherche du rendement

Une sélection et une combinaison d’actifs à haut rendement Les actions à dividende élevé sont moins volatiles et surperforment sur le

long terme

Les obligations « corporate » donnent aussi du rendement et permettent de réduire le risque total du portefeuille

Forte valeur ajoutée des synergies entre les recherche actions et crédit, qui permettent de choisir le meilleur support d’investissement pour une entreprise donnée

L’allocation actions/taux Résultante de la sélection de titres (approche « bottom up »)

Encadrée par des bornes Min 25% action Max 75%, idem pour les obligations

61

Au client qui recherche une diversification par rapport aux produits avec une garantie de capital

Au client qui recherche un fonds beaucoup moins volatil qu’un fonds en actions.

A qui s’adresse ce produit ?

A l’investisseur prudent à la recherche d ’une plus-value importante

Objectif = rendement net de 7 % sur base annuelle en 3 ans

62

L’univers d’investissement

220 sociétés versant un dividende supérieur à celui de l’indice (3.3%),

avec un potentiel de paiement de dividendes exceptionnels

Rating moyen du portefeuille A- / BBB+

530 actions

MSCI Europe

800 émetteurs

Merrill Lynch Index

63

Exemple des choix forts

Centrica ( Luminus, British Gas, … ) : une nette préférence pour l’action

Une rentabilité exceptionnelle : un dividende extraordinaire de 10% + un programme de rachat d’action de 6% du capital + un dividende annuel de 5%

... Avec un cours bon marché par rapport à ses bénéfices et une croissance de ceux-ci significative (15% en 2004 et 2005)

potentiel de hausse supérieur à 15%

Linde : trois raisons pour choisir l’obligation Un rendement obligataire supérieur au dividende action : 5.41%

contre 2.68% Une structure financière solide Une valeur intéressante pour un BBB

64 Emetteur - 02/05/2005

Question TimeQuestion Time

1 Vous souhaitent la bienvenue 12 mai 2005 Jean-Marc Hallet ainsi que léquipe du bureau Hallet - De...

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