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Un usage Un usage responsable du responsable du

numérique en classenumérique en classe

Lundi 22 octobre 2012

Valentine Favel-Kapoian

Vincent Ruy

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Au sommaire : Au sommaire :

Introduction

1. Le cadre juridique en classe 2. A l’échelle de l’établissement 3. Éduquer les élèves aux bons usages

Conclusion

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelle intellectuelle

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4)

Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros www.legifrance.fr Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi

Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?

idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013 www.legifrance.fr

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Une œuvre, un auteur Une œuvre, un auteur

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Types d’œuvre Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels,

pages Web, publicités et notations chorégraphiques.

Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc.

Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes

Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets

Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés

Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

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PLANPLAN

1. Les principes de mise en œuvre,2. Le processus de prévention,3. Les trois postures de prévention4. La mise en oeuvre

7

Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel Droit moral :

– perpétuel – inaliénable – imprescriptible

Toujours citer titre et auteur

8

Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Domaine public Domaine public Reproduction / ReprésentationAutorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de

communicationAuteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Cercle privé Cercle privé

Famille et amis La salle de classe n’est pas un cercle

privé ! Cadre juridique de la communication

publique Diffusion en classe / reproduction site web

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Domaine public Domaine public

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Licences libres Licences libres

Licence Art Libre

Licences Creative Commons

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 applicable au 01/01/2009 sous réserve de compensation œuvre acquise légalement tout en éduquant au droit !

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Exception pédagogique Exception pédagogique Art. L. 122-5 :

(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Diffuser des extraits Intégrer des extraits sur un support pédagogique

déposé sur intranet ou ENT Pour étayer un cours Sans constituer une bibliothèque

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Exception pédagogique Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72

ppp Musique imprimée : 20% , 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du

CFC Manuels : 4 pages , 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien

gratuit Ne s’applique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet

20

Sites web Sites web

Vérifier les mentions légales

Demander autorisation

Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique

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Pages web Pages web

Diffusion au vidéo-projecteur

Impression

Intégration numérique document « local »

Intranet, ENT, web

22

Liens web Liens web

Distinguer source et oeuvre

Target : blank (et url)

Home page vs lien profond (both)

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Exemples Exemples

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Domaine public Domaine public

Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Exemples Exemples

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Exemples Exemples

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Blogs et images Blogs et images

XXX

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Blogs et images Blogs et images

XXX

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Blogs et images Blogs et images

XXX

49

Politique d’établissement Politique d’établissement

XXX

50

Blogs et images Blogs et images

XXX

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Droit patrimonial Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit d’auteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de l’état ou élève Sauf exceptions

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

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Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel Droit moral :

– perpétuel – inaliénable – imprescriptible

Toujours citer titre et auteur

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Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel Droit moral :

– perpétuel – inaliénable – imprescriptible

Toujours citer titre et auteur

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Exemples Exemples

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Agent de l’état / élève Agent de l’état / élève

Droit moral de paternité

Exploitation cédée à l’Etat

Négo si usage commercial

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Droits voisins Droits voisins

Interprètes : comédiens, musiciens

Producteurs

Entreprises de communication

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Remarques Remarques

Sons et images : pas de droit de citation

Sons et images : attention aux droits voisins

Sites web : voir diapos suivantes

72

Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

73

Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

74

Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Le code de la propriété Le code de la propriété intellectuelleintellectuelle

legifrance.gouv.fr

Loi du 1er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L-112-1 et suivants

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Article L-122-4 Article L-122-4

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?

idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013 www.legifrance.fr

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Plagiat, contrefaçon Plagiat, contrefaçon Art. L. 335-2 :

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie "de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. "

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Une œuvre , un auteur Une œuvre , un auteur

Œuvre de l’esprit : originale qqs qualité Auteur : personne physique Dès réalisation par l’auteur Reproduction / représentation Droit moral / Droit patrimonial

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ŒuvreŒuvre

Constituée dès réalisation par l’auteur Écrite Musicale Artistique Dramatique ou chorégraphique Audiovisuelle Logicielle

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Types d’œuvre Types d’œuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels,

pages Web, publicités et notations chorégraphiques.

Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc.

Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes

Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets

Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés

Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

85

PLANPLAN

1. Les principes de mise en œuvre,2. Le processus de prévention,3. Les trois postures de prévention4. La mise en oeuvre

86

Droit de paternité : titre et auteur Droit de paternité : titre et auteur

Droit universel Droit moral :

– perpétuel – inaliénable – imprescriptible

Toujours citer titre et auteur

87

Auteurs particuliers Auteurs particuliers

Œuvre anonyme

Œuvres collectives

Oeuvres de collaboration

88

Agent de l’état / élève Agent de l’état / élève

Droit moral de paternité

Exploitation cédée à l’Etat

Négo si usage commercial

89

Durée du droit patrimonial Durée du droit patrimonial 31 déc mort auteur + 70 ans Le droit moral est perpétuel Le droit à limage subsiste Prorogation caduque années de guerre Prorogation 30 ans mort pour la France Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015

90

Droits voisins Droits voisins

Interprètes : comédiens, musiciens

Producteurs

Entreprises de communication

91

Remarques Remarques

Sons et images : pas de droit de citation

Sons et images : attention aux droits voisins

Sites web : voir diapos suivantes

92

Sites web Sites web

Vérifier les mentions légales

Demander autorisation

Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique

93

Pages web Pages web

Diffusion au vidéo-projecteur

Impression

Intégration numérique document « local »

Intranet, ENT, web

94

Liens web Liens web

Distinguer source et oeuvre

Target : blank (et url)

Home page vs lien profond (both)

95

Adaptation du droit patrimonial Adaptation du droit patrimonial

Cercle privé, citation courte, revue de presse

Domaine public

Licences libres

Exception pédagogique

Ressources payantes

96

Licences libres Licences libres

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Licences libres Licences libres

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

100

Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

102

Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5

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Exception pédagogique Exception pédagogique

CNC PROCIREP (150 k€/an) SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF,

SPRE, SPEDIDAM.

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Livres, articles, partitions Livres, articles, partitions

accord du 1/2/12 pour 2012-2013

liste sur le site du CFC et AVA

BOEN n°16 du 19 avril 2012

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Exception pédagogique Exception pédagogique

Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

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Exception pédagogique Exception pédagogique

BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L. 122-5 vs éducation au droit ?

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Licences libérées payantes Licences libérées payantes

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Sphère non privée Sphère non privée

copie privée : non cercle privé : non

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Demandez le programme …Demandez le programme …

1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet d’établissement 8. Orienter la révolution numérique ?