1 objet : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2019....Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon...

Conseil communal du 28 novembre 2019

1er objet : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2019.

La séance se tient à l’Hôtel de Ville de BLEGNY.

Elle est ouverte à 20h01.

Présents : MM Marc BOLLAND Bourgmestre-Président

Arnaud GARSOU, Ismaïl KAYA, Christophe BERTHO, Isabelle THOMANNE,

Mireille HABETS Echevins

Ann BOSSCHEM, Geneviève CLOES, Jérôme COCHART, Frédéric DEBOUGNOUX, Charly DEDEE,

Serge ERNST, Julie FERRARA, Anne Marie FORTEMPS, Jérôme GAILLARD, René GOREUX,

Marie GREFFE, Eugénie IGLESIAS, Laurent MEDERY, Christophe RENERY, Luc WARICHET,

Nicolas WEBER, Florence WESTPHAL Conseillers

Myriam ABAD-PERICK Présidente du CPAS

Amélie SCHELINGS Directrice générale ff

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L’ordre du jour comprend :

SEANCE PUBLIQUE

Informations au Conseil.

1. Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019.

2. Déclaration de politique communale du logement.

3. Ordonnance de police administrative concernant la collecte des déchets provenant de l’activité

usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers – Modification.

4. Taux de couverture du coût vérité – Budget 2020.

5. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 3.

6. Taxes communales – Exercice 2020.

6.1. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

6.2. Centimes additionnels au précompte immobilier.

6.3. Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

6.4. Taxe communale sur le service minimum de gestion des déchets via des sacs poubelles

payants.

7. Taxes communales – Exercices 2020 à 2025.

7.1. Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non

adressés.

7.2. Taxe communale sur la force motrice.

7.3. Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

7.4. Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en

columbarium.

7.5. Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes.

7.6. Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

7.7. Taxe sur la délivrance des documents administratifs.

7.8. Taxe sur les documents et les travaux administratifs en matière urbanistique.

8. Redevances communales – Exercices 2020 à 2025.

8.1. Redevance communale sur le droit de place sur les marchés hebdomadaires communaux.

8.2. Redevance communale pour l’occupation du domaine public par les commerces

ambulants.

8.3. Redevance communale pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux.

8.4. Redevance communale pour la participation au concept « En course pour mon bien-être ».

8.5. Redevance communale pour le prêt de matériel et pour le remplacement du matériel

détérioré.

8.6. Redevance communale pour l'indication de l'implantation des constructions nouvelles sur

le territoire de la commune.

8.7. Redevance communale sur l’accueil extrascolaire du matin et du soir.

8.8. Redevance communale sur l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.

8.9. Redevance communale sur la collecte et le traitement des encombrants.

8.10. Redevance communale sur la recherche et la délivrance de renseignements administratifs.

8.11. Redevance communale sur les actes requis par le CoDT, le CWATUP et le décret du

6 février 2014 sur la voirie communale.

8.12. Redevance communale sur les exhumations.

8.13. Redevance communale sur les prestations communales administratives.

8.14. Redevance communale sur l'inscription et l'utilisation des services des bibliothèques

communales.

9. Règlement communal relatif aux primes dans le cadre de la taxe sur la collecte et le traitement

des déchets ménagers et assimilés.

10. Subsides 2018 – Giornata Italiana – Vérification d’utilisation.

11. Subsides 2019 – Giornata Italiana.

12. Marchés publics – Conditions et mode de passation.

12.1. Marché de travaux pour le remplacement et l’installation de luminaires dans divers

bâtiments communaux.

12.2. Marché de travaux pour le remplacement et l’installation de luminaires dans la salle du

basket de Blegny.

13. Marché public – Acquisition via le Service public de Wallonie – Cachets administratifs et

nominatifs pour les services communaux.

14. Demande de permis d’urbanisme – Modification du tracé de la voirie – Rue André Ruwet.

15. Aliénation immobilière communale – Rue Baziles – Procédure et conditions.

16. Patrimoine – Bail emphytéotique avec l’asbl Blegny Basket Club – Modification.

SEANCE A HUIS CLOS

17. Personnel enseignant – Mise en disponibilité pour cause de maladie.

18. Personnel enseignant – Désignations temporaires – Ratifications.

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Après l’ouverture de la séance, Monsieur le Président a présenté le tableau du personnel communal

pour la période du 9 septembre au 9 octobre 2019.

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1. Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019.

LE CONSEIL, réuni en séance publique,

A l’unanimité (20 voix),

Adopte le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019.

2. Déclaration de politique communale du logement.


Vu le Code wallon de l’habitation durable, notamment l’article 187, §1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions

en matière de logement ainsi que ses arrêtés d’exécution, et leurs modifications ultérieures ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : d’adopter la déclaration de politique communale du logement telle que reprise ci-

dessous :

Déclaration de politique communale du logement – Commune de Blegny – 2019-2024

« Un des axes majeurs de la Déclaration de politique générale étant la cohésion sociale, l’objectif du

Collège communal de Blegny est de permettre :

- à chaque blegnytois d’occuper un logement digne, au loyer adapté à ses revenus,

- aux jeunes ménages d’acquérir un logement,

- aux personnes à mobilité réduite d’obtenir un logement adapté.

Dans cette optique les pistes suivantes seront développées :

1. Continuer à agrandir notre parc de logements gérés directement ou indirectement par les

services communaux ou le CPAS,

2. Renforcer l’action de l’Agence Immobilière Sociale,

3. Soutenir le Foyer de la Région de Fléron dans ses actions sur le territoire communal, tant

dans la rénovation des logements existants que par la création de nouveaux logements,

4. Soutenir la création d’une coopérative des locataires,

https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwj48frn8PfXAhUQPVAKHVqnD6UQFggyMAI&url=http%3A%2F%2Fwww.libramontchevigny.be%2Fsites%2Flibramontchevigny.be%2Ffiles%2Fsystem%2Fdocuments%2F2016-2018biblioredevance.pdf&usg=AOvVaw2dsOAWDIODVkh1jUSs4ORF


5. Lutter contre les marchands de sommeil,

6. Lutter contre l’inoccupation et la dégradation des logements,

7. Veiller lors de l’attribution de permis de bâtir à l’accessibilité des logements proposés aux

personnes à mobilité réduite et aux jeunes ménages. »

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la DGO4 – Aménagement du Territoire,

Logement, Patrimoine et Energie.

3. Ordonnance de police administrative concernant la collecte des déchets provenant de

l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers –

Modification.


Vu la Nouvelle Loi communale et notamment les articles 119 alinéa 1er, 119 bis, 133, 135 § 2 et

leurs modifications ultérieures ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30,

L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région

wallonne et ses modifications ultérieures ;

Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" et le Plan wallon des Déchets-Ressources adoptés

par le Gouvernement wallon respectivement en dates des 15 janvier 1998 et 22 mars 2018 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel qu'ultérieurement modifié

et notamment son article 5 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux

pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, tel que modifié entre

autres par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016, et notamment son article 10 ;

Vu la Circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement

wallon relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des

frais y afférents ;

Vu les statuts de l’intercommunale INTRADEL à laquelle notre commune est affiliée ;

Vu sa délibération du 28 avril 2016 par laquelle il confie à l'Intercommunale scrl INTRADEL la

mission de collecter, sur le territoire de la Commune, les fractions organiques et résiduelles des

déchets ménagers et assimilés ;

Vu sa délibération du 12 novembre 2013 décidant d'arrêter l’ordonnance de police administrative

concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets

assimilés à des déchets ménagers telle que reprise ensuite ;

Vu sa délibération du 22 janvier 2015 décidant de remplacer "2 mètres-cubes" par "4 mètres-cubes"

au dernier tiret de l'article 5 de l'ordonnance susvisée ;

Vu sa délibération du 29 septembre 2016 décidant de remplacer la phrase "Les collectes pouvant

débuter dans certains quartiers dès 7 heures du matin, tout usager prend ses dispositions afin que les

déchets soient sortis à temps." par la phrase "Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers

dès 6 heures du matin, tout usager prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps."

à l’article 7 §1er de l'ordonnance susvisée ;

Vu le courrier du 12 septembre 2019 par lequel l’intercommunale INTRADEL informe la commune

de l’introduction, pour les ménages en dérogation sacs, du sac biodégradable destiné à la collecte de

la fraction organique ;

Considérant qu’en les articles 5 et 6 de l’ordonnance susmentionnée, il n’est pas spécifié les

modalités d’octroi de ces sacs et qu’il s’indique d’y apporter les modifications requises ;

Considérant que la commune réalise également via l'intercommunale INTRADEL une collecte à

domicile des déchets ménagers et ménagers assimilés triés ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité (20 voix) :

Article 1 : d’arrêter l’ordonnance de police administrative concernant la collecte des déchets

provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers comme

suit:

Ordonnance de police administrative concernant la collecte des déchets provenant de l'activité

usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers

Titre I - Généralités

Article 1er – Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

1) décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par le Décret du

22 mars 2007 ;

2) catalogue des déchets : le catalogue des déchets repris à l'annexe I de l'arrêté du

Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ;

3) déchets ménagers : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l’exclusion

des déchets dangereux tels que définis par le décret) ;

4) déchets organiques : la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères

brutes, comme les déchets de cuisine, les langes biodégradables pour bébés ainsi que les

déchets verts ;

5) déchets ménagers assimilés :

1. les déchets provenant :

des petits commerces (y compris les artisans) ;

des administrations ;

des bureaux ;

des collectivités ;

des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et

casernes) et consistant en :

- ordures ménagères brutes (catalogue déchets n°20 96 61) ;

- fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes (catalogue déchets

n° 20 96 62) ;

- fraction collectée séparément (catalogue déchets n° 20 01) ;

emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une

contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 93) ;

emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une


emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une


emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue

déchets n° 20 97 96) ;

emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue

déchets n° 20 97 97) ;

emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers

(catalogue déchets n° 20 97 98).

2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les

déchets visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assimilés à des déchets

ménagers, soit :

les déchets de cuisine et de restauration collective,

les déchets des locaux administratifs,

les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones

d'hospitalisation et de soins.

6) déchets visés par une collecte spécifique : les déchets ménagers et déchets ménagers

assimilés qui, après tri à la source, consistent en :

les déchets inertes ;

les encombrants ménagers ;

les déchets d'équipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE ;

les déchets verts et/ou les déchets organiques ;

les déchets de bois ;

les papiers et cartons ;

les PMC ;

le verre ;

le textile ;

les métaux ;

les huiles et graisses alimentaires usagées ;

les huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires ;

les piles ;

les petits déchets spéciaux des ménages, en abrégé DSM ;

déchets d’amiante-ciment ;

les pneus usés ;

films, sachets ou pots de fleurs en plastique, frigolite (polystyrène expansé),

bouchons de liège.

7) ordures ménagères brutes : ordures ménagères résiduelles après le tri par les usagers.

8) les encombrants ménagers ou assimilés : les déchets ménagers et assimilés qui, en

raison de leur nature, de leur dimension ou de leur poids, ne peuvent être présentés en

sac ou récipient réglementaire de collecte à l’enlèvement des ordures ménagères brutes

OMB et notamment les meubles, matelas, literies, vélos, récipients, ferrailles, etc. Sont

exclus des encombrants ménagers, les matières recyclables collectées sélectivement, les

pneus, les vieux vêtements et chaussures, les appareils électroménagers et électroniques, la

frigolite, les déchets de verre, les déchets verts, les pierres et gravats, les déchets de

construction ou de transformation d’immeubles (portes, planches, sanitaires, moquettes,

papiers peints, briques, tuyaux en PVC…). Sont également exclus, les encombrants qui,

par leur dimension, poids ou nature ne peuvent être chargés dans un véhicule normal de

collecte.

9) responsable de la gestion des déchets: la commune ou l’intercommunale mandatée par la

commune pour assurer la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des

déchets ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à

conteneurs et/ou des points fixes de collecte.

10) opérateur de collecte des déchets: la commune, ou l'intercommunale désignée par la

commune pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et

des déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement.

11) récipient de collecte : le sac ou le conteneur normalisé mis à la disposition des habitants à

l’initiative du responsable de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la

couleur, les inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont

déterminés par le responsable de la gestion des déchets, en fonction du type de déchets.

12) nature du contenant : La collecte des immondices s’opère exclusivement par le biais de

conteneurs à roulettes équipés d’une puce électronique qui permet le pesage du conteneur

par le camion chargé de la collecte communale et l’identification du contribuable, titulaire

du conteneur. Cette obligation implique que tout contribuable doit être détenteur d’un

conteneur (et de sa puce) pour les ordures ménagères brutes et d’un conteneur (et de sa

puce) pour les déchets organiques fournis exclusivement par l’Administration

Communale.

13) usager : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par le

responsable de la gestion des déchets.

14) ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.

15) obligation de reprise : obligation visée par l'article 8 bis du décret ou par l'accord de

coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets

d'emballages.

16) service minimum : service minimum de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle

des ménages

17) service complémentaire : service complémentaire de gestion des déchets résultant de

l'activité usuelle des ménages au service minimum fourni à la demande des usagers.

18) arrêté subventions : l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi

de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des

déchets.

19) arrêté coût-vérité : l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion

des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.

20) collecte des encombrants : collecte d’objets qui par leur volume n’entrent pas dans le

conteneur ou le sac de récolte.

21) espaces d’apports volontaires : points fixes de collecte, à l’exception des parcs à

conteneurs.

Article 2 – Collecte par contrat privé.

§1er. Le producteur de déchets peut faire appel à une société privée pour la collecte de ses déchets

au lieu d’utiliser les services de collecte organisés par le responsable de la gestion des déchets.

§2. Les modalités de collecte prévues par la présente ordonnance doivent être respectées par le

producteur de déchets et la société privée à laquelle il confie la mission de collecte.

§3. Le producteur de déchets qui fait appel à une société privée pour la collecte de ses déchets est

tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine privé, et ne peut les placer sur la voie

publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne pourra avoir lieu que les jours

ouvrables, entre 7 heures et 18 heures.

Article 3 – Exclusions.

Ne font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la Commune, les déchets suivants :

- les déchets dangereux :

o conformément à l'article 10, 2° de l'Arrêté subventions, les agriculteurs et exploitants

d'entreprises agricoles sont obligés de remettre leurs emballages dangereux dans les points

de collectes prévus à cet effet ou de faire appel à un collecteur agréé. Par emballages

dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du

catalogue des déchets ;

o conformément à l'article 10, 3° de l'Arrêté subventions, les médecins, dentistes,

vétérinaires et prestataires de soins à domicile sont obligés d’utiliser un centre de

regroupement ou de faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets

hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon

du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé ;

- les déchets provenant des grandes surfaces ;

- les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux, etc.

(catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repris dans une des nomenclatures n° 20 97 93

à 20 97 98 du catalogue des déchets ;

- les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers

par le catalogue des déchets ;

- les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés,

friteries itinérantes, …) ;

- les emballages dangereux, à savoir les emballages ayant contenu des déchets dangereux au

sens du catalogue des déchets, détenus par les agriculteurs et les exploitants d'entreprises

agricoles ;

- les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du

30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé détenus par les

médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile.

Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de

collecte prévus à cet effet.

Article 4 – Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non

collectés par la Commune. En vertu de l'article 133 de la Nouvelle Loi communale, afin de vérifier le respect du décret, le

Bourgmestre peut prendre toutes mesures utiles, notamment se faire produire le contrat passé entre

le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou enregistré.

TITRE II - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés

Article 5 – Objet de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers

assimilés.

§1er. La commune organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers

assimilés de tout usager, tant résiduels qu’organiques.

Le Service minimum, tel que prévu par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008,

comprend :

- la location du conteneur de déchets ménagers résiduels et assimilés ainsi que du conteneur

de déchets organiques (hors serrure éventuelle).

- la gratuité des trente premières levées annuelles pour les deux conteneurs confondus, à

savoir le conteneur d’ordures ménagères brutes et assimilées et le conteneur de déchets

organiques et assimilés (hors serrure éventuelle).

- la gratuité des cinquante premiers kilos annuels et par habitant du ménage utilisant le

conteneur d’ordures ménagères brutes.

- la gratuité des trente premiers kilos annuels et par habitant du ménage utilisant le

conteneur de déchets organiques.

- la gratuité des deux cent cinquante premiers kilos annuels pour les contribuables utilisant

le conteneur des déchets ménagers assimilés.

- la gratuité des trois cent premiers kilos annuels pour les contribuables exerçant une activité

de garderie d'enfants et utilisant le conteneur des déchets organiques assimilés.

- la gratuité des cent cinquante premiers kilos annuels pour les contribuables non visés supra

et utilisant le conteneur des déchets organiques assimilés.

- la gratuité annuelle des vingt premiers sacs à ordures ménagères de 30 L par ménage d’une

personne occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou sur décision du

collège communal.

- la gratuité annuelle des vingt premiers sacs à ordures ménagères de 60 L par ménage de

deux personnes occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou sur

décision du collège communal.

- la gratuité annuelle des quarante premiers sacs à ordures ménagères de 60 L par ménage de

plus de deux personnes occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou

sur décision du collège communal.

- la gratuité annuelle des vingt premiers sacs à déchets organiques de 30 L par ménage d’une

personne occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou sur décision du

collège communal.

- la gratuité annuelle des trente premiers sacs à déchets organiques de 30 L par ménage de

deux personnes occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou sur

décision du collège communal.

- la gratuité annuelle des quarante premiers sacs à déchets organiques de 30 L par ménage de

trois personnes et plus occupant des immeubles inaccessibles par le camion de collecte ou

sur décision du collège communal.

- la collecte des PMC (hormis la fourniture des sacs).

- la collecte des papiers et cartons.

- la collecte des sapins de Noël.

- la gratuité de la première collecte des encombrants par ménage, limitée à un volume de

4 mètres-cube.

Article 6 – Conditionnement

La collecte des ordures résiduelles et celle des ordures organiques sont organisées en conteneurs

spécifiques, l’un destiné aux ordures résiduelles, l’autre aux déchets organiques.

La participation à la collecte des déchets organiques est facultative

I. Du récipient

Section 1 : Ordures ménagères résiduelles

1. On entend par récipient de couleurs grise / noir, le conteneur à puces spécifique avec

identification du producteur et relevé de pesage des déchets.

Sauf dérogation accordée par le collège pour raison d’inaccessibilité du camion de collecte des

conteneurs ou pour raison impérieuse, il est attribué, par l’intercommunale au nom de la commune,

un conteneur par usager. Celui-ci a l’obligation de se pourvoir d’un conteneur gris/noir d’une

capacité de 40 L, 140 L ou 240 L mis à sa disposition par l’intercommunale.

Les conteneurs d’une capacité de 660 L ou 1.100 L sont strictement réservés à l’administration

communale, aux ASBL paracommunales et aux écoles libres ou spéciales qui en feront la demande.

2. Uniquement sur dérogation du collège communal, pour les voiries inaccessibles aux

camions de collecte des conteneurs ou pour raison impérieuse, à l’initiative de la

commune, des sacs d’une contenance de 60 L ou 30 L portant la mention fixée par Intradel

ou par la commune et distribué par rouleau de 10 sacs.

Le Collège arrête la liste des voiries ou tronçons de voirie inaccessibles.

Cette collecte s’effectuera de manière hebdomadaire, à domicile et à un jour identique pour tous les

villages de l’entité.

Le jour est annoncé aux bénéficiaires via le bulletin communal ainsi que le calendrier annuel des

collectes fournis à l’ensemble des ménages de la commune de Blegny.

Sont gratuits et font partie du service minimum :

- les vingt premiers sacs à ordures ménagères de 30 L pour les ménages d’une personne ;

- les vingt premiers sacs à ordures ménagères de 60 L pour les ménages de 2 personnes ;

- les quarante premiers sacs à ordures ménagères de 60 L pour les ménages de 3 personnes et

plus.

Section 2 : Déchets organiques

1. On entend par récipient de couleur verte, le conteneur à puces spécifique avec

identification du producteur et relevé de pesage des déchets organiques.

Sauf dérogation accordée par le collège pour raison d’inaccessibilité du camion de collecte des

conteneurs ou pour raison impérieuse, il est attribué, par l’intercommunale au nom de la commune,

un conteneur par usager.

Celui-ci a l’obligation de se pourvoir :

d'un conteneur vert de 40 litres pour les ménages de une à deux personnes

d'un conteneur vert de 140 litres pour les ménages de 3 personnes et plus.

Toute personne pourra solliciter de l’intercommunale l’octroi d’un conteneur vert d’une capacité

différente de celle proposée par défaut avec capacité maximale de 240 Litres.

2. Uniquement sur dérogation du collège communal pour les voiries inaccessibles aux

camions de collecte des conteneurs ou pour raison impérieuse, à l’initiative de la

commune, des sacs d’une contenance de 30 L portant la mention fixée par Intradel ou par

la commune et distribué par rouleau de 10 sacs.

Le Collège arrête la liste des voiries ou tronçons de voirie inaccessibles.

Cette collecte s’effectuera de manière hebdomadaire, à domicile et à un jour identique pour tous les

villages de l’entité.

Le jour est annoncé aux bénéficiaires via le bulletin communal ainsi que le calendrier annuel des

collectes fournis à l’ensemble des ménages de la commune de Blegny.

Sont gratuits et font partie du service minimum :

- les vingt premiers sacs à déchets organiques de 30 L pour les ménages d’une personne ;

- les trente premiers sacs à déchets organiques de 30 L pour les ménages de 2 personnes ;

- les quarante premiers sacs à déchets organiques de 30 L pour les ménages de 3 personnes

et plus.

II. De la gestion des conteneurs

L’intercommunale « Intradel » assure la gestion du parc des conteneurs.

Les conteneurs sont attachés à une adresse, non à une personne ou à un ménage.

L’usager reste responsable des conteneurs et redevable des taxes y afférentes tant que les démarches

administratives mettant fin au service de collecte n’ont pas été effectuées par ses soins auprès de

l’intercommunale et/ou de l’Administration communale.

Si le volume du ou des conteneur(s) ne convient pas au nouvel usager, ce dernier pourra solliciter

auprès de l’intercommunale son remplacement par l’un ou des conteneur(s) mieux adapté(s).

Chaque entité productrice assurera l’entretien de ces conteneurs en « bon père de famille ». Lors

d’un changement d’usager, le conteneur doit être cédé en parfait état de propreté.

Article 7 – Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés §1er. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les récipients de

collecte devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le collège communal et au plus tôt

la veille à 21 heures. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 6 heures du matin,

tout usager prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prend

également toutes les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions

météorologiques.

§2. Les récipients de collecte sont placés en bord de chaussée, contre la façade ou contre

l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins privés.

Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique et

doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres

d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

Les conteneurs vidés doivent être retirés dans les plus brefs délais et en tout cas avant 20h le jour

même de l’enlèvement.

§3. Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait

pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger

les riverains à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le

plus proche de leur habitation.

§4. Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques de collecte peuvent être

imposées ou autorisées par le collège communal.

§5. Les dates de collectes sont communiquées annuellement à la population sous forme d’un

dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la commune ou le responsable de la gestion

des déchets jugerait opportune.

§6. Il n’est pas permis à l’opérateur de collecte de déchets de regrouper les récipients de collecte en

divers points sur les trottoirs pour faciliter la prise en charge.

§7. Les déchets ménagers et les déchets assimilés présentés d’une manière non conforme aux

conditions prévues par la présente ordonnance ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte de

déchets.

§8. Après collecte des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la

voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.

§9. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève,…), la collecte n’a pas été effectuée le

jour fixé, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés doivent être

rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard.

§10. Les déchets organiques et résiduels sont impérativement placés à l’intérieur des récipients tels

que définis à l’article 6.

§11. Ces récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique. Aucun

conteneur surchargé au-delà de sa capacité maximale n’est autorisé, de même, aucun sac poubelle

supplémentaire n’est autorisé. Ces pratiques étant assimilées à la constitution d’un dépôt illégal

d’immondices et donc soumises à sanctions administratives.

Article 7bis – Dépôt anticipé ou tardif Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction à la présente ordonnance. Par dépôt anticipé, on

vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par la présente ordonnance. Par dépôt

tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage de l’opérateur de collecte de déchets.

TITRE III – Collectes spécifiques de déchets en porte-à-porte

Article 8 – Objet des collectes spécifiques en porte-à-porte

La commune et l’Intercommunale désignée à cet effet organisent les collectes sélectives en porte-à-

porte de déchets pour les catégories de déchets suivants :

les PMC,

les papiers et cartons,

les encombrants ménagers,

les sapins de Noël.

Article 9 – Modalités générales de collectes spécifiques en porte-à-porte et présentation des

déchets

§1er. Les déchets collectés de manière sélective en porte-à-porte ou, le cas échéant, les récipients de

collecte dans lesquels ils doivent être placés, sont déposés dans les récipients de collecte devant

l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le collège communal et au plus tôt la veille à

21 heures. Les collectes pouvant débuter dans certains quartiers dès 7 heures du matin, tout usager

prend ses dispositions afin que les déchets soient sortis à temps. L’usager prend également toutes

les précautions de rigueur compte tenu des circonstances et prévisions météorologiques.

§2. Les déchets collectés de manière sélective en porte-à-porte ou, le cas échéant, les récipients de

collecte dans lesquels ils doivent être placés, sont déposés en bord de chaussée, contre la façade ou

contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des chemins

privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie publique

et doivent être parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres

d’alignement, ni autour du mobilier urbain.

§3. Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait

pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger

les riverains à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le

plus proche de leur habitation.

§4. Les dates de collectes sélectives sont communiquées annuellement à la population sous forme

d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la commune ou le responsable de la

gestion des déchets jugerait opportune.

§5. Les déchets présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par la présente

ordonnance ne sont pas enlevés par l’opérateur de collecte.

§6. Après vérification de la conformité dont question au paragraphe précédent, il n’est pas permis à

l’opérateur de collecte de regrouper les récipients de collecte en divers points sur les trottoirs pour

faciliter la prise en charge.

§7. Le cas échéant, les conteneurs ou les récipients de collecte lorsqu’ils ne sont pas collectés en

même temps que les déchets qu’ils contiennent doivent être rentrés le jour même de la collecte.

§8. Après collecte des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la

voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.


jour fixé, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non collectés doivent être

rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard.

Article 10 – Modalités particulières pour la collecte des PMC en porte-à-porte

§1. Le responsable de gestion de collecte organise la collecte bimensuelle des PMC en porte–à-

porte.

Cette collecte fait partie du service minimum.

§2. Les PMC triés selon les consignes définies par le responsable de la gestion de ces déchets

doivent être placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de

ce responsable.

Article 11 - Modalités particulières pour la collecte des papiers et cartons en porte-à-porte

§1. Le responsable de gestion de collecte organise une collecte bimensuelle en porte-à-porte des

papiers et cartons.


§2. Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces

déchets doivent être conditionnés (colis ficelés ou placés dans des boîtes en carton dont les rabats

sont refermés ou dans des sacs en papier de maximum 15kg ou tout autre récipient de collecte

défini par le responsable de la gestion des déchets) de façon à ne pas se disperser sur la voie

publique.

Article 12 - Modalités particulières pour la collecte des encombrants ménagers

§1er. Le responsable de gestion de collecte organise une collecte à domicile et sur rendez-vous des

encombrants.

§2. Les déchets encombrants triés selon les consignes définies par le responsable de gestion de ces

déchets doivent être placés suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites

par le responsable de la gestion de ces déchets.

§3. Les encombrants, s’ils doivent être placés à l’extérieur, sont placés le plus près possible de

l'immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les

usagers de la voirie et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou

tout autre support susceptible d'éviter de souiller la voirie.

§4. Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille dès 18 heures, du jour

où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.

§5. Ne sont pas considérés comme « déchets encombrants ménagers » :

les déblais, gravats, décombres et autres débris provenant de travaux (publics ou

privés) de rénovation, de construction ou de démolition, ainsi que les déchets inertes

(terre, pierres, tuiles, briques, sable, plâtre…) ;

les cendres et mâchefers d'usines et en général, tous les résidus de fabrication

provenant d'industries, artisans ou commerces ;

les déchets quels qu’ils soient provenant des hôpitaux, cliniques ou établissements de

soins produisant des déchets dangereux (seringues, médicaments, pansements,

ustensiles divers ayant servis aux soins, déchets de laboratoires, déchets

radioactifs....) ;

les déchets d'abattoirs, de commerces ou industries similaires ainsi que les bâches en

plastique et fils barbelés provenant d’activités agricoles ;

tous déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur

pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison, ne peuvent être

éliminés sans créer des risques pour les biens, les personnes ou l'environnement (ex:

le ciment, l’eternit, l’amiante, les pneus, les huiles moteurs, les batteries de véhicules

automobiles, les pots de peinture, les peintures, les huiles, les solvants, les néons, les

radiographies, les aérosols…) ;

les objets encombrants qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature, ne peuvent

être chargés dans le véhicule de collecte prévu pour ce type d'objet ;

les déchets recyclables qui font l’objet d’une collecte spécifique (papiers, cartons,

PMC, les piles électriques… ) ;

les déchets non assimilables aux déchets ménagers provenant des établissements

industriels, artisanaux, commerciaux ou de bureaux ;

les déchets faisant l’objet d’obligation de reprise comme les déchets d’équipements

électriques et électroniques, les médicaments, etc ;

les déchets verts comme les troncs, les racines, les souches d’arbres, les déchets de

tonte, les branches élaguées,… ;

les électroménagers et autres déchets faisant l’objet d’obligation de reprise : frigo,

congélateur, lessiveuse, séchoir, téléviseur, écran d’ordinateur,…

tous les produits provenant du nettoiement manuel des voies publiques ou privés

assimilés et de leurs dépendances ;

les déchets provenant des marchés divers, foires, brocantes et autres manifestations

locales sauf si ces déchets sont conditionnés dans des sacs/conteneurs conformes.

les sacs poubelle.

§6. Les déchets encombrants non conformes aux conditions prévues par la présente ordonnance ne

sont pas enlevés par l’opérateur de collecte.

§7. Après collecte des déchets encombrants, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de

nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence.


jour fixé, les déchets encombrants non collectés doivent être rentrés par les personnes les ayant

déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard.

Article 13 – Modalités pour la collecte de sapins de Noël

§1er. Le responsable de la gestion des déchets organise l’enlèvement des sapins de Noël entre le

7 et le 15 janvier de chaque année.


§2. Seuls les sapins naturels avec ou sans racines seront présentés à l’enlèvement et seront

éventuellement posés sur un sac plastique ou une caisse en carton mais, en aucun cas, ne pourront

être emballés.

§3. En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes,…), les pots, croix en bois et clous

doivent avoir été préalablement enlevés.

Titre IV – Autres collectes de déchets

Article 14 - Parcs à conteneurs

§1er. Les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en :

1. déchets inertes

2. encombrants ménagers

3. déchets d'équipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE

4. déchets verts et/ou les déchets organiques

5. déchets de bois

6. papiers et cartons

7. PMC

8. verre

9. textile

10. métaux

11. huiles et graisses alimentaires usagées

12. huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires

13. piles

14. petits déchets spéciaux des ménages, en abrégé DSM

15. déchets d'amiante-ciment

16. pneus usés

peuvent être amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés moyennant le respect des

consignes de tri imposées par le responsable de la gestion de ces déchets.

§2. Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d'ordre

intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux.

§3. La liste et les quantités de déchets acceptées, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le

règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenus sur

simple demande auprès de l'administration communale ou du parc à conteneurs ou du responsable

de la gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population

sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la commune ou le

responsable de la gestion des déchets jugerait opportune.

Article 15 - Espaces d’apports volontaires

§1er. Le responsable de la gestion des déchets peut mettre à la disposition des usagers des espaces

d’apports volontaires (bulles à verre, à textile,…) afin qu’ils puissent y déverser les déchets destinés

au recyclage ou à la valorisation.

§2. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre, ils peuvent être déversés dans

une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de la

gestion de ces déchets.

§3. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textiles, ils peuvent être

déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri imposées par

l’opérateur de collecte de ces déchets.

§4. S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou batteries, ils

peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri

imposées par l’opérateur de collecte de ces déchets.

§5. S’il s’agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être déposés par les

agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles au parc à conteneurs ou tout autre point

désigné par la commune moyennant le respect des consignes de tri imposées par le responsable de

la gestion de ces déchets.

§6. Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte visés par

les §2 et 3 du présent article ne peut s'effectuer entre 22 heures et 7 heures.

§7.Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets non

conformes.

Titre V - Interdictions diverses

Article 16 : Il est interdit :

1) d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer

et/ou d’en explorer le contenu ;

2) de fouiller les points spécifiques de collecte ;

3) de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou

contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets ;

4) de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à des jours autres que

ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable de l’autorité compétente;

s'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent, les récipients

doivent être rentrés le jour même de la collecte pour 19h au plus tard ;

5) de présenter à la collecte des déchets provenant d’autres communes ;

6) d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement, sauf autorisation écrite et préalable du

Bourgmestre ;

7) de stocker des déchets qui nuisent à la propreté, à l’esthétique du cadre de vie ou qui

constituent un danger pour la santé publique, sur des terrains publics ou privés, ou de

donner autorisation en ce sens, malgré le fait de propriété, sauf autorisation écrite et

préalable de l’autorité compétente ;

8) de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à côté ou sur le récipient

de collecte ;

9) de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs, inflammables, toxiques, ou

dangereux pour l’environnement ou la santé humaine.

10) de déposer des déchets autour des espaces d’apports volontaires même lorsqu’ils sont

remplis. Dans ce cas, l’usager en informe le responsable de la gestion des collectes ou

l’administration communale et verse ces déchets dans un autre espace d’apports

volontaires ;

11) de déposer des déchets non conformes dans un point de collecte spécifique ;

12) de procéder à un affichage ou un "tagage" des points de collecte spécifique ;

13) de déposer des déchets autres que de menus objets utilisés par des passants ou des

déjections canines dans les poubelles publiques.

L’interdiction visée aux 1) et 2) n’est pas applicable au personnel de collecte qualifié, au personnel

du responsable de la gestion des déchets, aux fonctionnaires de police et au personnel communal

habilité.

Titre VI – Fiscalité

Article 17 - Taxe La collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages fait l'objet d'un règlement taxe

adopté annuellement par le Conseil communal et ce conformément aux dispositions de l’Arrêté

coût-vérité.

Titre VII – Sanctions.

Article 18 - Sanctions administratives

Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende

administrative de 1 € à 350 € conformément à l'article 4, § 1er, 1° de la loi du 24 juin 2013 sur les

sanctions administratives communales.

Article 19 - Exécution d’office

§1er. Quand la sécurité, la propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public sont

compromises, l’administration communale peut pourvoir d’office aux mesures de remise en état aux

frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder immédiatement.

§2. Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publique sont compromises par des

situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre prendra les arrêtés qui

s’imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer.

§3. En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que

dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas d’urgence,

y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus

solidairement aux frais.

Titre VIII - Responsabilités

Article 20 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte §1er. Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à

la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.

§2. Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en

place par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il

renferme.

§3. La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont

responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique, sur base de

l’article 1384 al 1er du Code civil.

Article 21 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte

sélective

Tout objet ou tous déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du

déposant tant avant qu’après celle-ci.

Article 22 - Responsabilité civile

La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui

pourraient en résulter. La Commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut

d’observation du présent règlement.

Article 23 - Services de secours

Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de

secours dans le cadre de leurs missions.

Titre IX – Dispositions abrogatoires et diverses

Article 24 - Dispositions abrogatoires

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, tous les articles des règlements et des

ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente

ordonnance sont abrogés de plein droit.

Article 25 - Exécution

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution de la présente ordonnance.

Article 2 : Conformément à l’article L1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation, le présent règlement sera transmis au Collège provincial, au greffe du Tribunal de

première instance et à celui du Tribunal de police.

Article 3 : Copie de la présente délibération sera transmise à l’Office wallon des Déchets, à

l’intercommunale Intradel et à la Zone de Police Basse-Meuse.

Article 4 : La présente ordonnance modifiée sera publiée conformément aux articles L1133-1 à

L-1133-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le

1er janvier 2020.

4. Taux de couverture du coût vérité – Budget 2020.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret wallon du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et

divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;


l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications

ultérieures, notamment l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux

pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, et ses modifications

ultérieures ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement

wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la

couverture des frais y afférents ;

Vu l’adhésion de la commune au programme de rationalisation des collectes de l’intercommunale

INTRADEL ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des

budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Communauté

germanophone, pour l’année 2020 et les commentaires y figurant relatifs à la fourchette de 95 % à

110 % que doit atteindre le taux de couverture en matière de coût-vérité des déchets ;

Vu le calcul du coût-vérité établissant, pour l’année 2020, un taux de couverture de 100 % ;

Attendu que ce taux est compris, comme le requiert le décret, entre 95% et 110% du coût-vérité ;



Article 1 : d’approuver le calcul du coût-vérité de la gestion des déchets ménagers

(budget 2020) établissant le taux de couverture à 100 %.

Article 2 : copie de la présente sera transmise au Service public de Wallonie, Département du Sol et

des Déchets, Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets.

5. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 3.


Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures

(ci-après dénommé CDLD), notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première

partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la

Comptabilité Communale, en exécution de l’article L1315-1 du CDLD ;

Vu la troisième modification du budget ordinaire 2019 de la Commune telle qu’elle est proposée

par le Collège communal et comportant les résultats ci-après :

RECETTES DEPENSES SOLDE

D'après le budget initial ou

la précédente modification

15.817.288,61 € 15.426.318,87 € 390.969,74 €

Augmentation des crédits 202.271,14 € 249.392,15 € -47.121,01 €

Diminution des crédits -41.264,10 € -54.850,00 € 13.585,90 €

Nouveau résultat 15.978.295,65 € 15.620.861,02 € 357.434,63 €

Vu la troisième modification du budget extraordinaire 2019 de la Commune telle qu’elle est

proposée par le Collège communal et comportant les résultats ci-après :




24.870.777,59 € 24.870.777,59 € 0,00 €

Augmentation des crédits 213.432,00 € 210.000,00 € 3.432,00 €

Diminution des crédits -213.432,00 € -210.000,00 € -3.432,00 €

Nouveau résultat 24.870.777,59 € 24.870.777,59 € 0,00 €

Vu le rapport favorable des membres de la Commission financière prévue par l'article 12 du

Règlement général sur la Comptabilité Communale ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier en date du 10 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe ;

Vu la concertation du Comité de Direction du 15 octobre 2019 ;

Après que le Bourgmestre ou les échevins concernés aient répondu aux questions posées par les

conseillers communaux ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : par quinze voix pour et cinq abstentions (DEDEE C., ERNST S., FORTEMPS AM.,

GAILLARD J., WEBER N.) d’arrêter comme suit, la modification budgétaire ordinaire n° 3 de

l’exercice 2019 :




15.817.288,61 € 15.426.318,87 € 390.969,74 €

Augmentation des crédits 202.271,14 € 249.392,15 € -47.121,01 €

Diminution des crédits -41.264,10 € -54.850,00 € 13.585,90 €

Nouveau résultat 15.978.295,65 € 15.620.861,02 € 357.434,63 €

Service ordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 15.391.526,13 €

Dépenses totales exercice proprement dit 15.390.701,74 €

Boni exercice proprement dit 824,39 €

Recettes exercices antérieurs 586.769,52 €

Dépenses exercices antérieurs 230.159,28 €

Prélèvements en recettes 0,00 €

Prélèvements en dépenses 0,00 €

Recettes globales 15.978.295,65 €

Dépenses globales 15.620.861,02 €

Boni global 357.434,63 €

Article 2 : à l’unanimité d’arrêter comme suit, la modification budgétaire extraordinaire n° 3 de

l’exercice 2019 :




24.870.777,59 € 24.870.777,59 € 0,00 €

Augmentation des crédits 213.432,00 € 210.000,00 € 3.432,00 €

Diminution des crédits -213.432,00 € -210.000,00 € -3.432,00 €

Nouveau résultat 24.870.777,59 € 24.870.777,59 € 0,00 €

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 19.046.435,96 €

Dépenses totales exercice proprement dit 3.495.491,45 €

Boni exercice proprement dit 15.550.944,51 €

Recettes exercices antérieurs 0,00 €

Dépenses exercices antérieurs 11.374.916,55 €

Prélèvements en recettes 5.824.341,63 €

Prélèvements en dépenses 10.000.369,59 €

Recettes globales 24.870.777,59 €

Dépenses globales 24.870.777,59 €

Boni / Mali global 0,00 €

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

Dotations approuvées par

l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par

l’autorité de tutelle

CPAS 1.412.000 € CAS du 18 juin 2019

Fabriques d’église

Barchon

Blegny

Housse

Mortier

Saint-Remy

Saive

1.316,14 € 20 septembre 2018

2.497,81 € 20 septembre 2018

9.315,63 € 20 septembre 2018

517,37 € 20 septembre 2018

23.123,80 € 20 septembre 2018

0,00 € 20 septembre 2018

Zone de police 1.395.678,75 € 14 janvier 2019

Zone de secours 446.269,82 € 3 avril 2019

Article 3 : les règles de publicité de la présente modification budgétaire seront appliquées

conformément à l’article L1313-1 du CDLD.

Article 4 : conformément à l’article L1122-23, §2 du CDLD, la présente modification budgétaire sera

communiquée aux organisations syndicales représentatives.

Article 5 : conformément à l’article L3131-1, §1er, 1° du CDLD, la présente délibération sera transmise

au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

6. Taxes communales – Exercice 2020.

6.1. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.


Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41,162 et 170 § 4 ;


notamment les articles L1122-30 et L3122-2,7° ;

Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d’établissement et

de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles

communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour

chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les

revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;



germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 septembre 2019

conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation ;


Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa

mission de service public ;


DECIDE par douze voix pour et huit voix contre (BOSSCHEM A., COCHART J.,

DEDEE C., ERNST S., FORTEMPS AM., GAILLARD J., WARICHET L., WEBER N.) :

Article 1 : Il est établi pour l'exercice 2020 une taxe communale additionnelle à l'impôt des

personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au

1er janvier de l'année donnant son nom à cet exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé à 8,5 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour

le même exercice, calculée conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus

1992.

Article 3 : L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les

soins du Service Public Fédéral Finances.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la

publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de

l’exercice de la tutelle générale d’annulation.

6.2. Centimes additionnels au précompte immobilier.




notamment les articles L1122-30, L1331-3 et L3122-2,7° ;



Vu l’absence de péréquation cadastrale des immeubles et les revenus cadastraux anormalement bas

de l’ancien bâti ;

Vu le Code des impôts sur les revenus et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464, 1° ;




Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 septembre 2019


Décentralisation ;


Considérant que les charges liées à l’urbanisation sont de plus en plus importantes ;




DECIDE par douze voix pour et huit voix contre (BOSSCHEM A., COCHART J.,

DEDEE C., ERNST S., FORTEMPS AM., GAILLARD J., WARICHET L., WEBER N.) :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2020, au profit de la commune, 2.800 centimes additionnels

au précompte immobilier.

Article 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par le Service Public Fédéral Finances.



Décentralisation.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de

l’exercice de la tutelle générale d’annulation.

6.3. Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.




notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte

européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;



Vu le décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des

étrangers et plus particulièrement son article 7 ;


l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;




Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de

recouvrement des taxes communales ;



germanophone, pour l’année 2020 et les commentaires y figurant relatifs à la fourchette de 95 % à

110 % que doit atteindre le taux de couverture en matière de coût-vérité des déchets ;

Vu sa délibération du 28 avril 2016 par laquelle il confie à l'intercommunale INTRADEL la mission

de collecter les déchets ménagers tant organiques que résiduels ;

Vu l'ordonnance de police administrative du 23 octobre 2019 concernant la collecte des déchets

provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu sa décision de ce jour sur le taux de couverture du coût-vérité lequel s’élève à 100 % ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 septembre 2019,

conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation ;


Considérant que des frais fixes de collecte doivent être pris en charge indépendamment de la

quantité de déchets produits et que dès lors, la taxe applicable se divise en une taxe relative au

service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;

Considérant que la technologie des conteneurs à puce permet d’appliquer une taxe proportionnelle

basée sur des données fiables qui permettent d’appliquer le principe d’équité ;

Considérant qu’un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des

immondices mise hebdomadairement à la collecte communale est une taxation qui tienne compte

des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;




DECIDE par dix-sept voix pour et trois abstentions (BOSSCHEM A., COCHART J.,

WARICHET L.) :

Article unique : d'arrêter comme suit le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets

ménagers et assimilés pour l’exercice 2020 :

CHAPITRE I : LA TAXE FORFAITAIRE POUR LE SERVICE MINIMUM DE GESTION

DES DECHETS.

Section 1 : L’assiette de la taxe forfaitaire pour le service minimum de gestion des déchets.

Article 1 : Il est établi, pour l'exercice 2020, une taxe communale forfaitaire sur le service minimum

de gestion des déchets couvrant une partie des charges fixes et incompressibles du traitement et de

la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Section 2 : Les contribuables.

Article 2 : §1. La taxe forfaitaire est due par ménage et solidairement par les membres de tout

ménage inscrit comme tel au 1er janvier de l’exercice imposable au registre de la population

conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992 relatif

aux registres de la population et au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant habituellement seule, soit deux ou plusieurs

personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et

y vivent en commun.

§2. La taxe est due par toute personne physique non inscrite en qualité de ménage au registre de la

population le 1er janvier de chaque année, à l’exclusion des commerçants résidant sur le territoire de

la commune, et qui s’est manifestée en vue d’obtenir un conteneur à puce destiné à l’évacuation de

ses déchets ménagers. La taxe est due solidairement par toute personne qui utilise ledit conteneur.

§ 3. Pour autant que la demande d'utilisation du service de collecte prévu par la commune ait été

faite, la taxe forfaitaire est également due par toute personne physique ou morale ou, solidairement,

par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de

l’exercice d’imposition, une activité scolaire, de garderie d’enfants ou festive et occupant tout ou

partie d'immeuble situé sur le territoire communal. Cette disposition s'applique pour chaque lieu

d’activité desservi par le service de collecte.

Article 3 : La taxe n’est pas applicable :

- aux militaires stationnés à l’étranger, sur foi d’un document émis par l’administration

militaire ;

- aux personnes résidant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dans une maison de repos

agréée, dans un hôpital ou une clinique, sur production d’une attestation de l’institution

prouvant l’hébergement ;

- aux personnes séjournant dans un établissement pénitentiaire au 1er janvier de l’exercice

d’imposition, sur production d’une attestation délivrée par l'établissement et prouvant l'état

de fait ;

- aux contribuables absents du territoire communal pour une année fiscale complète ;

- aux personnes inscrites en adresse de référence ;

- à chaque enfant bénéficiant d’une pension alimentaire, impossible à percevoir par le parent

divorcé ou séparé qui en a la garde principale, pour autant qu’aucun dossier n’ait été

introduit au Fonds national de solidarité pour avance sur pension alimentaire non perçue, et

pour autant qu’il puisse apporter la preuve légale de l’existence de cette pension

alimentaire et de cette non-perception ;

- aux ménages dont un des membres a une activité d’indépendant sur la commune et qui

renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers sur base d’un contrat privé

conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l’enlèvement des

déchets ménagers dans leur totalité, pour autant qu’ils n’aient pas fait déjà usage au cours

de l’exercice imposable des conteneurs initialement mis à leur disposition.

Section 3 : Le taux de la taxe.

Article 4 : §1er. La taxe sur le service minimum, tel que défini par l’ordonnance de police du

23 octobre 2019 en son article 1, alinéa 16, est forfaitaire, annuelle et non fractionnable. Elle

s’appliquera aux situations existantes au 1er janvier de l’exercice imposable telles que déterminées à

l’article 2 du présent règlement.

§2. La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

- 83,00 € pour les ménages constitués d’une seule personne inscrite au registre de la

population ou au registre des étrangers et pour les seconds résidents ;

- 120,00 € pour les ménages constitués de 2 personnes inscrites au registre de la

population ou au registre des étrangers ;

- 163,00 € pour les ménages constitués de 3 personnes inscrites au registre de la


- 168,00 € pour les ménages constitués de 4 personnes et plus inscrites au registre de la


- 168,00 € pour les redevables repris à l'article 2, § 3.

§3. Lorsqu'il y a un ou plusieurs ménage(s) dans un même immeuble, la taxe sera due par chacun de

ceux-ci.

§4. En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle et le lieu occupé par le ménage,

la taxe sera due par le ménage.

Article 5 : Le montant de la taxe forfaitaire sera réduit à 50,00 € pour les ménages qui répondent à

l’une des conditions suivantes :

1°) dont un de ses membres est sous statut BIM ou OMNIO au 1er janvier de l’exercice

imposable ou dont les revenus du ménage sont inférieurs ou égaux au montant prévu par

l'article 1 § 4 de l'Arrêté Royal du 1er avril 1981, fixant le montant des revenus visés à l'article

25 § 1-2-3 portant exécution de l'article 33 § 5 alinéa 3 de la loi du 9 août 1964 instituant et

organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour autant

qu'ils se trouvent dans une des situations suivantes :

ils ne sont pas propriétaires de bien(s) immobilier(s) ;

ils sont propriétaires du seul immeuble qu'ils occupent à titre de logement pour autant

qu’il ne donne pas une partie de cet immeuble en location ;

ils sont propriétaires de biens immobiliers dont le revenu cadastral total n'excède pas

celui fixé par l'Administration des Contributions Directes pour la réduction pour

maison modeste.

2°) dont il est établi, pour au moins un des membres qui les composent, par une décision

administrative ou judiciaire, qu'il est reconnu en tant que personne handicapée au 1er janvier

de l’exercice imposable :

- pour un adulte, avec 2/3 de réduction de la capacité de gain et/ou un minimum de 9 points ;

- pour un enfant, avec 4 points au moins dans le pilier 1.

3°) dont un des membres qui les composent bénéficie d’un revenu d’intégration sociale au

moment de l’introduction de la demande de réduction.

Article 6 : Les contribuables susceptibles de prétendre à l’application de la réduction visée à

l’article 5, seront tenus d'introduire une demande écrite et dûment justifiée par la production :

- soit des avertissements-extraits de rôle émanant du Service Public Fédéral Finances (impôt

sur les personnes physiques et précompte immobilier) pour l’exercice précédent, soit d’une

attestation du statut BIM ou OMNIO délivrée par l’organisme compétent stipulant ce statut

au 1er janvier de l’exercice d’imposition ainsi que de l’avertissement-extrait de rôle du

précompte immobilier ;

- soit de l'attestation de handicap émanant de la Direction générale des Personnes

Handicapées (et de ses anciennes appellations) ou d’une institution judiciaire stipulant

cette situation de handicap au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;

- soit de l'attestation du Centre public d'Action sociale.

Cette demande devra être effectuée au plus tard pour le 31 mai de l’exercice d’imposition.

Article 7 : La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissants

à l'Etat, la Communauté, la Région, la Province ou la Commune.

CHAPITRE II : LA TAXE VARIABLE RELATIVE AU SERVICE COMPLEMENTAIRE

DE GESTION DES DECHETS.

Section 1 : L’assiette et le taux de la taxe.

Article 8 : §1er. Il est établi, pour l'exercice 2020, une taxe communale variable proportionnelle à la

quantité des immondices mises à la collecte conformément à l'ordonnance de police administrative

du 23 octobre 2019 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages

et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Cette taxe est annuelle et fractionnable.

§2. Cette taxe variable proportionnelle est ventilée en deux tranches : une taxe à la levée et une taxe

proportionnelle au poids.

§3. a) Les levées seront taxées pour les contribuables visés à l'article 2 et soumis à la taxe pour le

service minimum à partir de la 31ème levée.

b) Les kilos seront taxés par membre de ménage et pour les contribuables visés à l’article 2,

§1 et §2 et soumis à la taxe pour le service minimum, dans les hypothèses suivantes :

- au-delà de 50 kilos de déchets résiduels ;

- au-delà de 30 kilos de déchets organiques.

c) Les kilos seront taxés par contribuable visé à l’article 2, §3 et soumis à la taxe pour le

service minimum :

- au-delà de 250 kilos de déchets résiduels ;

- au-delà de 300 kilos de déchets organiques pour ceux exerçant une activité de garderie

d’enfant ;

- au-delà de 150 kilos de déchets organiques pour les autres.

d) Pour les autres contribuables, la taxe sera appliquée à partir de la 1ère pesée et dès le

1er kilo de l’exercice fiscal en cours.

§4. Un relevé des levées et kilos supplémentaires sera effectué annuellement.

Article 9 : §1er. Le taux de la taxe est fixé à :

a) Pour les déchets issus des ménages :

0,40 euro / le kilo de déchets ménagers.

0,10 euro / le kilo de déchets organiques.

b) Pour les déchets ménagers assimilés :

0,40 euro / le kilo pour les déchets résiduels assimilés commerciaux.

0,10 euro / le kilo pour les déchets assimilés organiques.

§2. Les pesées seront taxées à :

a) Pour les déchets issus des ménages : 1,00 euro par vidange d’un conteneur pour les déchets

ménagers tant résiduels qu’organiques et ce, dès le dépassement des levées prévues à l’article

8, §3.

b) Pour les déchets ménagers assimilés : 1,00 euro par vidange d’un conteneur pour les

déchets assimilés commerciaux tant résiduels qu’organiques et ce, dès le dépassement des

levées prévues à l’article 8, §3.

Section 2 : Les contribuables.

Article 10 : §1. La taxe variable relative au service complémentaire pour la collecte et le traitement

des déchets ménagers est établie au nom du chef de ménage et est due solidairement par les

membres de tout ménage inscrit comme tel au registre de la population dans le courant de

l’exercice, conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’Arrêté Royal du

16 juillet 1992 relatif au registre de la population et au registre des étrangers ou recensé comme

second résident pour cet exercice à une adresse située sur le territoire communal et qui dispose d’un

conteneur.

§2. La taxe variable relative au service complémentaire pour la collecte et le traitement des déchets

ménagers est également due par toute personne physique non inscrite en qualité de ménage au

registre de la population dans le courant de l’exercice, à l’exclusion des commerçants résidant sur le

territoire de la commune, et qui s’est manifestée en vue d’obtenir un conteneur à puce destiné à

l’évacuation de ses déchets ménagers et qui dispose d’un conteneur. La taxe est due solidairement

par toute personne qui utilise ledit conteneur.

§ 3. La taxe variable relative au service complémentaire pour la collecte et le traitement des déchets

ménagers est également due, si elle en fait la demande et pour chaque lieu d’activité desservi par le

service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de

toute association exerçant sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice

d’imposition, une activité scolaire, de garderie d’enfants ou festive et occupant tout ou partie

d'immeuble situé sur le territoire communal et qui dispose d’un conteneur.

Article 11 : La taxe variable relative au service complémentaire de gestion des déchets est

également applicable à toute personne physique ou morale bénéficiant, à sa demande, des services

de collecte des immondices organisés par la Commune.

Article 12 : §1er. Il est accordé, sur demande écrite formulée avant la fin de l’exercice d’imposition,

une exonération sur les kilos supplémentaires générés, aux ménages dont au moins un des enfants

est en situation d’hébergement égalitaire (communément appelé « garde alternée ») pour autant que

ce dernier n’y soit pas domicilié et que le parent puisse apporter la preuve légale de cet

hébergement.

§2. On entend par hébergement égalitaire, la situation dans laquelle les enfants vivent une semaine

chez un parent et une semaine chez l’autre.

§3. Cette exonération est fixée comme suit :

- 25 kilos de déchets ménagers par enfant visé au paragraphe 1er du présent article ;

- 15 kilos de déchets organiques par enfant visé au paragraphe 1er du présent article.

Article 13 : aucune autre exonération ou réduction n’est applicable à la taxe relative aux services

complémentaires de gestion des déchets.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

Article 14 : Les rôles de la taxe relative au service minimum de gestion des déchets et de la taxe

relative aux services complémentaires de gestion des déchets seront dressés et rendus exécutoires

par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-

extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 15 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-

extrait de rôle. Il se fera en une seule fois.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la

Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en

vigueur pour les impôts de l'Etat.

Article 16 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions des articles

L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal

du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des

bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou

communale.

En cas de non-paiement dans le délai visé à l’article 15 et conformément à l’article 298 du Code de

l’impôt sur les revenus, un rappel sera envoyé par recommandé. Les frais de ce rappel par

recommandé sont fixés à 10 € et ils seront recouvrés par la contrainte.

Article 17 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une

réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois, à

compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle

mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur le dit avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les

contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux

dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.



Décentralisation.

Article 19 : Conformément à l’article L3131-1, §1er, la présente délibération sera transmise au

Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 20 : La présente délibération sera également transmise au Service Public de Wallonie,

Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion de Déchets.

6.4. Taxe communale sur le service minimum de gestion des déchets via des sacs poubelles

payants.




























Décentralisation ;


Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, dans le cadre du

service minimum de gestion des déchets, s’effectue par l’utilisation de conteneurs à puces ;

Considérant que les conteneurs à puces ne sont pas utilisables partout, et plus spécifiquement pour

les immeubles techniquement inaccessibles aux camions collecteurs ou à l’initiative du Collège

communal dans certains cas particuliers ;

Considérant qu’il convient dès lors de prévoir une alternative via des sacs poubelles payants mis à

la collecte pour les immeubles techniquement inaccessibles aux camions collecteurs ou à l’initiative

du Collège communal dans certains cas particuliers ;

Considérant qu’il convient de fixer un montant pour la délivrance de ces sacs poubelles mis à la

collecte ;





Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2020, une taxe communale relative au service minimum de

gestion des déchets via des sacs poubelles payants mis à la collecte pour les immeubles

techniquement inaccessibles ou à l’initiative du Collège communal dans des cas particuliers, et ce,

conformément à l’article 1, alinéa 16 de l'ordonnance de police du 23 octobre 2019 concernant la

collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des

déchets ménagers.

Article 2 : Le taux de la taxe est fixé à :

- 1,00 euro le sac de 60 litres ;

- 0,50 euro le sac de 30 litres.

Article 3 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable.

Article 4 : La taxe est due et est payable entre les mains du préposé de l’Administration qui

en délivrera quittance au moment de l’acquisition des sacs, par la personne qui en aura fait la

demande :

- et dont le domicile figure sur la liste des immeubles inaccessibles au camion collecteur

arrêté par le Collège communal ;

- et sur délibération du Collège communal pour les autres cas.

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle dressé et rendu

exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des

articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de

l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège

des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou

communale.




Article 7: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la


Décentralisation.

Article 8: Conformément à l’article L3131-1, §1er, la présente délibération sera transmise au




7. Taxes communales – Exercices 2020 à 2025.

7.1. Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires

non adressés. LE CONSEIL, réuni en séance publique,


Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;









conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation ;


Considérant les vocations différentes d’un écrit publicitaire et de la presse régionale gratuite à

savoir d’un côté, vendre un produit et de l’autre, informer le citoyen ;

Considérant qu’il s’indique dès lors de prévoir un traitement différencié entre ces deux types

d’écrits afin de maintenir le principe d’égalité devant l’impôt ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : §1er II est établi, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale

indirecte annuelle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d’échantillons non adressés

qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la

distribution gratuite dans le chef du destinataire.

§2. Au sens du présent règlement, on entend par :

- Ecrit ou échantillon non adressé : l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou

l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

- Ecrit publicitaire : l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales,

réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

- Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en

assurer la promotion et/ou la vente.

- Zone de distribution : le territoire de la commune taxatrice et de ses communes

limitrophes.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas

échéant, l’accompagne.

- Ecrit de presse régionale gratuite : l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité

régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte

rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution

mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six

informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de

distribution et, en tous cas essentiellement communales :

o les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …) ;

o les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa

région, de ses ASBL culturelles, sportives, caritatives ;

o les « petites annonces » de particuliers ;

o une rubrique d’offres d’emplois et de formation ;

o les annonces notariales ;

o par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux

ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt

public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et

tribunaux, ...

Le contenu « publicitaire » présent dans l'écrit de presse régionale gratuite doit être multi-enseignes,

le contenu rédactionnel original doit être protégé par des droits d'auteurs et l’écrit de presse

régionale gratuite doit obligatoirement reprendre la mention de l'éditeur responsable et le contact de

la rédaction.

Article 2 : La taxe est due :

- par l'éditeur ;

- ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur ;

- ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;

- ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique

ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 3 : La taxe est fixée à :

- 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10

grammes inclus ;

- 0,0345 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de

10 grammes et jusqu’à 40 grammes inclus ;

- 0,0520 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de

40 grammes et jusqu’à 225 grammes inclus ;

- 0,00930 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs

à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux

uniforme de 0,007 € par exemplaire distribué.

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions,

ces « cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Article 4 : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime

d'imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de

distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

- le nombre d'exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres

installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice concerné.

- le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

o pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,007 € par exemplaire ;

o pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l'écrit publicitaire annexé

à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable

s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux

qui lui est appliqué.

Le Collège communal est également habilité à traiter les cas particuliers susceptibles de se

présenter.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôles semestriels, le premier couvrant la période de janvier

à juin et le second, la période de juillet à décembre.

Article 6 : A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle,

tout contribuable est tenu de faire préalablement à chaque distribution, une déclaration à

l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.


Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète

ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8 : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

- première infraction : plus 10 % ;

- deuxième infraction : plus 50 % ;

- troisième infraction : plus 100 % ;

- quatrième infraction : plus 200 %.

Article 9 : Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.


extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 10 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement



commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en






communale.











Article 13 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.



7.2. Taxe communale sur la force motrice.


Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;







Vu le décret - programme du 23 février 2006 relatif aux « Actions prioritaires pour l’Avenir

wallon » et la circulaire du 24 janvier 2007 apportant des précisions sur ce décret-programme ;






Décentralisation ;






Article 1 : Il est établi pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, à charge des entreprises

industrielles, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques, une taxe communale

annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide qui les actionne.

Article 2 : Le taux de la taxe est fixé à 15,00€ par kilowatt. Toute fraction de kilowatt sera arrondie

à l'unité supérieure.

Sont exonérés les contribuables disposant d'une force motrice totale de moins de 10 kilowatts.

Article 3 : La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l'exercice de sa

profession, pour l'exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Sont à considérer comme annexes à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantier

quelconque établi sur le territoire de la commune, pendant une période ininterrompue d'au moins

trois mois.

Si, soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus, utilise de manière régulière et

permanente un moteur mobile pour les relier à une ou plusieurs de ses annexes ou à une voie de

communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve soit l'établissement,

soit l'annexe principale.

Article 4 : En ce qui concerne les moteurs ayant fait l'objet d'une autorisation, la taxe est établie

selon les bases suivantes :

a) si l'installation de l'intéressé ne comporte qu'un seul moteur, la taxe est établie suivant la

puissance indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur ou donnant acte de

cet établissement ;

b) si l'installation de l'intéressé comporte plusieurs moteurs, la puissance taxable s'établit en

additionnant les puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir les

moteurs ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d'un facteur de

simultanéité variable avec le nombre des moteurs. Ce facteur, qui est égal à l'unité pour un

moteur, est réduit de 1/100ème de l'unité par moteur supplémentaire jusqu'à 30 moteurs, puis

reste constant et égal à 0,70 pour 31 moteurs et plus ;

c) les dispositions reprises aux littéras a) et b) du présent article sont applicables par la

Commune suivant le nombre de moteurs taxés par elle, en vertu de l'article premier ;

d) pour la détermination du facteur de simultanéité, on prend en considération la situation

existant au 1er janvier de l'année taxable ou à la date de la mise en utilisation s'il s'agit d'une

nouvelle exploitation.

La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l'intéressé et le

Collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer une expertise

contradictoire.

Article 5 : Est exonéré de l'impôt :

1. Le moteur inactif pendant l'année entière.

L'inactivité partielle d'une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne lieu à un

dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé.

Cependant, la période des vacances obligatoires n'est pas prise en considération pour l'obtention du

dégrèvement prévu ci-dessus.

En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur

de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé.

Est assimilée à une inactivité d'une durée d'un mois l'activité limitée à un jour de travail sur quatre

semaines dans les entreprises ayant conclu avec l'Office National de l'Emploi un accord prévoyant

cette limitation d'activité en vue d'éviter un licenciement massif du personnel.

L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à la

poste ou remis contre reçus, faisant connaître à l'administration communale, l'un la date où le

moteur commencera à chômer, l'autre celle de la remise en marche. Le chômage prendra cours pour

le calcul du dégrèvement qu'après réception du premier avis.

Toutefois, sur demande expresse, le Collège communal peut autoriser les entreprises de

construction qui tiennent une comptabilité régulière à justifier l'inactivité des moteurs mobiles par la

tenue, pour chaque machine taxable, d'un carnet permanent dans lequel elles indiqueront les jours

d'activité de chaque engin où il est occupé.

La régularité des inscriptions portées au carnet pourra, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle

fiscal.

2. Le moteur actionnant les véhicules assujettis à la taxe de circulation ou spécialement exemptés de

celle-ci par la législation sur la matière.

3. Le moteur d'un appareil portatif.

4. Le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance

correspondant à celle qui est nécessaire à l'entraînement de la génératrice.

5. Le moteur à air comprimé.

6. La force motrice utilisée pour le service des appareils :

d'éclairage ;

de ventilation destinée à un usage autre que celui de la production elle-même ;

d'épurement des eaux dont l'origine est indépendante de l'activité de l'entreprise.

7. Le moteur de réserve, c'est-à-dire celui dont le service n'est pas indispensable à la marche

normale de l'usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que

sa mise en service n'ait pas pour effet d'augmenter la production des établissements en cause.

8. Le moteur de rechange, c'est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu'un

autre qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent

être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps

nécessaire pour assurer la continuité de la production.

9. Les moteurs utilisés par les services publics (Etat, Province, Communes, C.P.A.S., etc.), par les

institutions spécialement exonérées en vertu de leur loi organique et par d'autres organismes

considérés comme établissements publics et dont les activités ne présentent aucun caractère lucratif.

10. Les moteurs utilisés dans les ateliers protégés dûment reconnus ou agréés par les Départements

ministériels compétents et par le Fonds national de reclassement.

11. Les moteurs utilisés à des fins d'usage ménager ou domestique.

12. Tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Article 6 : Pour les fermiers et cultivateurs utilisant un déchargeur à foin pour les besoins de leur

exploitation, la cotisation est réduite à 50 % de la force motrice actionnant cette machine.

Article 7 : Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal,

parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée

exprimée en kilowatts, sera considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20 % de

la puissance renseignée dans l'arrêté d'autorisation. Cette puissance sera affectée du coefficient de

simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé ; dans ce cas, la puissance en kilowatts déclarée

ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres, aussi

longtemps que cette situation persistera.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés, ceux à

l'exclusion de tous autres, dont la mise en activité date de l'année précédente ou l'année pénultième.

Article 8 : Les moteurs exonérés de la taxe par la suite de l'inactivité pendant l'année entière ainsi

que ceux exonérés en application de la disposition faisant l'objet de l'article 5 n'entrent pas en ligne

de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l'installation de l'intéressé.

Article 9 : Lorsque pour cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même

d'absorber plus de 80 % de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industriel ne sera

imposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimé en kilowatt, à condition que l'activité

partielle ait au moins une durée de trois mois et que l'énergie disponible ne soit pas utilisée à

d'autres fins.

L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à la

poste, ou remis contre reçus, faisant connaître à l'Administration communale, l'un, la date de

l'accident, l'autre, la date de remise en marche. L'inactivité ne prendra cours, pour le calcul du

dégrèvement, qu'après réception du premier avis. L'intéressé devra, en outre, produire sur demande

de l'administration communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de

ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit à la modération d'impôt, la mise hors d'usage d'un moteur pour

cause d'accident doit être notifiée dans les huit jours à l'Administration communale.

Article 10 : Dispositions spéciales applicables, sur demande, à certaines exploitations industrielles.

Lorsque les installations d'une entreprise industrielle sont pourvues d'appareils de mesure du

maximum quart-horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur de

l'énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée sur

base des dispositions des articles 1 à 9 pendant une période de deux ans au moins, le montant des

cotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l'exploitant, déterminé sur base

d'une puissance taxable établie en fonction de la variation, d'une année à l'autre de la moyenne

arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels.

A cet effet, sera calculé, le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année d'imposition sur

base des dispositions des articles 1 à 9 et la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaire

mensuels relevés durant la même année; ce rapport est dénommé "facteur de proportionnalité".

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des

douze maxima quart-horaires de l'année par le facteur de proportionnalité.

La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyenne

arithmétique des maxima quart-horaires d'une année ne diffère pas de plus de 20 % de celle de

l'année de référence, c'est-à-dire de l'année qui a été prise en considération pour le calcul du facteur

de proportionnalité.

Lorsque la différence dépassera 20 %, il sera procédé à un recensement des éléments imposables de

façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de

l'année d'imposition, une demande écrite auprès du Collège communal et communiquer à celui-ci

les valeurs mensuelles du maximum quart-horaire qui ont été relevées dans ses installations au

cours de l'année précédant celle à partir de laquelle il demande l'application de ces dispositions; il

doit en outre s'engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-

horaires mensuels de l'année d'imposition et à permettre à l'administration de contrôler en tous

temps les mesures du maximum quart-horaire effectuées dans ses installations et figurant sur les

factures d'énergie électrique.

L'exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son

choix pour une période de cinq ans.

Sauf opposition de l'exploitant ou du Collège communal, à l'expiration de la période d'option, celle-

ci est prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 11 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que

celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite

formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à

l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le

31 mai de l’exercice d’imposition.

Article 12 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou

imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.


















communale.













Décentralisation.



7.3. Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.







Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en

matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement,

d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité et

notamment ses articles 152 à 157 relatifs aux dispositions afférentes aux sites d’activité économique

désaffectés ;






Considérant que la commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources

nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de

service public ;

Considérant que le présent règlement vise les propriétaires de certains immeubles bâtis, à savoir

ceux qui sont inoccupés ainsi que les titulaires d’autres droits réels sur ces biens ;

Considérant que le maintien des immeubles inoccupés est manifestement un frein au développement

du logement, du commerce ou de l’industrie ;

Considérant que les règles constitutionnelles de l’égalité des redevables et de la non-discrimination

n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour

autant qu’elle repose sur des critères objectifs relevés dans les constats effectués par des agents

assermentés et qu’elle soit raisonnablement justifiée par un taux progressif du montant de la taxe

durant les trois premières années de taxation ;

Considérant en effet que la présente taxe proposée ambitionne de frapper tous les propriétaires de

bâtiments (ou titulaires d’autres droits réels) qui ne les occupent pas ou ne les exploitent pas eux-

mêmes et ne permettent pas qu’ils puissent être occupés ou exploités par autrui alors que l’Etat tente

par certains incitants d’augmenter l’offre locative de logements ou que les pouvoirs publics mettent

en place des processus d’aide aux propriétaires comme les agences immobilières sociales (AIS) ;

Considérant que cette taxe vise à promouvoir la politique foncière communale en permettant

l’usage adéquat des immeubles, à supprimer l’impact inesthétique sur l’environnement et à atténuer

des situations génératrices d’insécurité et de manque de salubrité ;

Considérant qu’afin de ne pas grever outre mesure les moyens financiers des propriétaires qui se

sont engagés dans la réhabilitation d’un immeuble sous couvert d’un permis d’urbanisme, il

convient de prévoir des dispositions spécifiques à leur égard ;

Considérant enfin qu’il est ainsi démontré que la taxe n’est pas établie de manière dissuasive mais

bien de manière raisonnable ;



Décentralisation ;




Article 1 : Il est établi, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle

sur les immeubles bâtis inoccupés.

Ne sont pas visés par la présente taxe, les biens du domaine public et ceux du domaine privé de

l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité.

Article 2 : Au sens du présent règlement, est considéré comme :

1° « immeuble bâti » : tout bâtiment, ouvrage ou installation, même en matériaux non

durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à

rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé non visé par le décret du 27 mai

2004 relatif aux sites d’activité économique désaffectés de plus de mille mètres carrés ;

2 ° « immeuble sans inscription » : l'immeuble (ou la partie d'immeuble) bâti pour lequel

aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel il

n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, sauf le prescrit de l’article 3 ;

3° « immeuble incompatible » : indépendamment de toute inscription dans les registres de la

population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble (ou partie

d'immeuble) bâti :

a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement,

dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise

n'a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre

d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du

décret susmentionné ;

b) dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale

en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du

13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite

implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension

d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004

susmentionnée ;

c) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;

d) faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en

application de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

4° « immeuble inoccupé » : l’immeuble (ou partie d'immeuble) bâti répondant à la définition

d’immeuble sans inscription ou d’immeuble incompatible, ou les deux ;

5° « Fonctionnaire » : tout agent communal assermenté en vertu de l’article L3321-7 du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation et désigné par le Collège communal.

Article 3 : L’immeuble sans inscription n’est pas inoccupé si le titulaire du droit réel prouve que

l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti sert effectivement, pendant la période visée à l’article 5, de

logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole,

commerciale, sociale, culturelle ou de services.

Article 4 : N’est pas considéré comme une occupation, l'occupation sans droit ni titre, ni

l’occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la nouvelle Loi communale.

Article 5 : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état, pendant l’année civile précédent le

1er janvier de chaque exercice d’imposition visé à l’article 6 §§ 1er et 2, d'un immeuble inoccupé ou

visé ci-dessus qui a fait l’objet d’un constat établi et notifié conformément aux articles 8 à 10.

Article 6 : § 1er. La taxe est due pour la première fois le 1er janvier de la deuxième année qui suit

celle au cours de laquelle le constat visé à l’article 8 établissant qu’un immeuble bâti est inoccupé

est notifié, nonobstant le prescrit de l’article 10.

§ 2. Pour les exercices d’imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de chaque exercice

d’imposition.

Article 7 : La taxe est due aussi longtemps que le redevable ne met pas en œuvre la procédure

déterminée à l’article 17.

Article 8 : Le constat établissant qu’un immeuble est inoccupé est dressé par le Fonctionnaire visé à

l’article 2, 5°.

Article 9 : Le constat est notifié au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou

partie de l’immeuble par ledit Fonctionnaire par voie recommandée.

Le titulaire du droit réel peut faire connaître, par écrit, ses remarques et ses observations dans les

trente jours à dater de la notification au signataire de celle-ci.

Article 10 : Lorsqu’un constat a été effectué dans le cadre des règlements-taxe sur les immeubles

bâtis inoccupés ou délabrés des 12 novembre 2012, 24 octobre 2013 et 6 novembre 2018, celui-ci

vaut constat visé à l’article 8 de même que sa notification vaut notification visée à l’article 9.

Article 11 : La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou

partie de l’immeuble inoccupé aux dates visées à l’article 6.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel (propriétaire, usufruitier,…), chacun d’entre eux est

solidairement redevable de la taxe.

Article 12 : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l'immeuble inoccupé pour lequel le titulaire

du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) démontre que l'inoccupation est indépendante de sa

volonté, cette exonération n’étant applicable qu’un an.

De même, la taxe n’est pas due par le titulaire du droit réel durant les 5 années qui suivent

l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la réhabilitation (transformation, rénovation) d’un

immeuble.

Article 13 : §1er. La base imposable de la taxe est établie par le produit de la longueur en mètre

courant ou fraction de mètre courant de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés

autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment.

Lorsque l’immeuble inoccupé est à rue, la mesure de la façade s’effectue sur la longueur de la

façade où se situe la porte d’entrée principale tandis que s’il possède plusieurs façades, la mesure

est la longueur de la plus grande façade.

§2. Le calcul de la base visé au paragraphe 1er s’effectue au prorata du revenu cadastral lorsque

l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes.

Article 14 : § 1er. Le taux de la taxe est fixé à 180 euros par mètre et par an.

§ 2. Pour les premier et deuxième exercices d’imposition, le taux de la taxe est ramené

respectivement à 20 euros et à 40 euros.

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal

au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de

différents règlements qui se sont succédés au fil du temps.

Article 15 : La taxe est indivisible et est due pour toute l'année.

Article 16 : §1er. Le recouvrement de la taxe sera assuré par voie de rôle arrêté et rendu exécutoire

par le Collège communal. Le redevable recevra sans frais, par les soins du Directeur financier,

l’avertissement-extrait de rôle mentionnant la somme pour laquelle il est porté au rôle.

§2. Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement extrait de

rôle. Il se fera en une seule fois.




§3. Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions des articles L3321-1

à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12

avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et

échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement dans le délai visé à l’article 16, §2 et conformément à l’article 298 du Code

de l’impôt sur les revenus, un rappel sera envoyé par recommandé. Les frais de ce rappel par


§4. Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une







Article 17 : §1er. Il appartient au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) de signaler à

l’Administration toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble, en

totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

§2. À cet effet, le contribuable doit informer l'Administration par écrit, par voie recommandée ou

par dépôt à l’Administration, les jours et heures d’ouverture, de la modification intervenue à

l’immeuble en identifiant clairement le bien visé, la partie éventuelle à considérer et la date de la

modification. Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de la modification.

À défaut, la date de la modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de

l’information.

§3. Le Fonctionnaire visé à l’article 2, 5° procède à un constat dans les trois mois afin de prendre

acte des éléments indiqués par le contribuable et de vérifier si ceux-ci sont de nature à modifier ou

annuler la base imposable.

§4. Dans ce but, s’il échet, le contribuable est tenu de faire visiter audit Fonctionnaire le bien faisant

l'objet de la taxe aux jour et heure fixés par l'Administration, entre le lundi et le jeudi de 9 à 16

heures et le vendredi de 9h à 11h30, exceptés les jours fériés.

La date et l’heure de la visite sont communiquées par l'Administration au contribuable au moins un

mois avant celle-ci.

§5. Si la visite ne peut avoir lieu du fait du contribuable, la procédure initiée par ce dernier est nulle.

§ 6. Le constat visé au paragraphe 3 est formalisé dans les soixante jours, soit à dater de la visite,

soit de la réception de l’information visée au paragraphe 2 s’il n’y a pas lieu d’effectuer une visite,

et est notifié au contribuable par le Fonctionnaire.

Article 18 : Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent un

samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 19 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration tout changement

d'adresse, de raison sociale, de dénomination.

Article 20 : Toute mutation de propriété d’un immeuble (ou partie d’immeuble) bâti visé doit

également être signalée immédiatement à l’Administration par le propriétaire cédant.



Décentralisation.



7.4. Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.




notamment les articles L1122-30 et L1232-17 ;










Décentralisation ;






Article 1 : Il est établi pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle

sur les inhumations de corps et de cendres, les dispersions de cendres et les mises en columbarium.

La taxe ne s’applique pas à l’inhumation de corps ou de cendres, la dispersion de cendres ou mise

en columbarium :

- d’une personne inscrite ou se trouvant en instance d’inscription, au moment de son décès,

au registre de la population, des étrangers ou d’attente de la commune de Blegny ;

- d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune de Blegny ;

- d’un indigent ;

- d’un militaire et ou d’un civil mort pour la Patrie ainsi que d’un membre des services de

sécurité décédé en service commandé.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation de corps ou de cendres, la

dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3 : La taxe est fixée à 125,00 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4 : La taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement.

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle dressé et rendu


Article 6 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des




communale.






Décentralisation.



7.5. Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes.



Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;










Décentralisation ;




Considérant que certains panneaux publicitaires sont placés sur le lieu d’activité du commerce afin

d’assurer la visibilité de celui-ci ;


DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi pour les exercices d’imposition 2020 à 2025 une taxe communale annuelle

sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Sont visés :

a) Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,

agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;

b) Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par

collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;

c) Tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie)

employé dans le but de recevoir de la publicité.

d) Tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes

électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires.

Article 2 : La taxe est due par le propriétaire du support visé à l'article 1er du présent règlement.

Article 3 : La taxe est fixée à 0,75 € par dm² ou fraction de dm² de superficie du panneau et par an.

Article 4 : La présente taxe ne sera pas applicable :

- aux panneaux dont la superficie est inférieure à un mètre carré ;

- aux panneaux installés sur le lieu même de l’activité commerciale.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : Tout contribuable est tenu de faire à l’Administration communale, au plus tard dans le

mois de l’installation de son panneau, une déclaration concernant tous les renseignements

nécessaire à la taxation.


Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète

ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.


















communale.













Décentralisation.



7.6. Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.


Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution en ce qu’il consacre l’autonomie fiscale des

communes ;


notamment les articles L1122-30, L1331-3 et L3122-2,7° ;



Vu le Code du Développement territorial ;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de

l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ;






Décentralisation et sollicitant son avis de légalité ;






Article 1 : Il est établi pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle

sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale à qui le permis est délivré.

Article 3 : La taxe s'élève à 120,00 € par lot. Elle est due pour chacun des lots créés par la division

de la parcelle.

Elle est également due pour la modification tant d’un permis d’urbanisation que d’un ancien permis

de lotir et pour autant qu’il y ait création de lot(s).













communale.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l'article 298 du

CIR 92, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les

frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10,00 € et seront également

recouvrés par la contrainte








Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux

articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice

de la tutelle spéciale d’approbation.

7.7. Taxe sur la délivrance des documents administratifs.



communes ;



Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004,

éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1.

de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement

des taxes communales et notamment en matière de délivrance des cartes d'identité électroniques ;




Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 30 septembre 2019,









sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

Article 2 : La taxe est due par la personne, physique ou morale, qui demande le document.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par document :

a) Cartes d’identité électroniques délivrées aux Belges et aux étrangers :

Délivrance ou renouvellement d'une carte électronique pour Belges ou étrangers,

remplacement ou duplicata d’un titre de séjour (CIRE), délivrance ou

renouvellement d’une attestation d’immatriculation : 5,00 € (à cette somme

s'ajoute le montant représentant la confection de la carte ou du titre).

renouvellement ou remplacement des cartes d'identité belges ou étrangers et des

titres de séjour (CIRE) périmés, perdus ou volés: 10,00 € (à cette somme s'ajoute le

montant représentant la confection de la carte ou du titre).

b) Pièces d’identité, cartes d’identité électroniques et certificats d’identité pour les enfants de

moins de 12 ans :

Délivrance et renouvellement des certificats d’identité pour les enfants de

nationalité étrangère : 1,00 €.

Délivrance ou renouvellement des cartes d’identité électronique pour les enfants de

nationalité belge (Kids ID) : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la

confection de la carte) ;

renouvellement anticipé ou remplacement en cas de perte ou de vol, des cartes

d'identité électroniques pour les enfants de nationalité belge (Kids ID) : 0,00 € (il faut

ajouter le montant représentant la confection de la carte).

c) Délivrance des certificats de mariage (y compris la fourniture du carnet) : 15,00 €.

d) Déclaration de cohabitation légale (y compris la fourniture du carnet) : 10,00 €.

e) Délivrance de documents ou certificats de toute nature, extraits actes d’état civil, copies,

légalisations de signatures, copies conformes, autorisation, etc…

0,15 € par page sur du papier blanc et impression noire format A4/A3 ;

0,50 € par page sur du papier blanc et impression couleur format A4 ;

1,00 € par page sur du papier blanc et impression couleur format A3 ;

f) Délivrance de documents ou certificats de toute nature à destination des autorités

judiciaires, des avocats, des notaires et extrait de casier judiciaire : 5,00 €.

g) Délivrance d'un titre de concession de sépulture : 5,00 €.

h) Délivrance des passeports :

pour les mineurs : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection du

passeport).

pour les majeurs : 10,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la

confection du passeport).

i) Procédure en urgence (carte d’identité belge ou étranger et passeport pour majeur) : 15,00

€ (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection de la carte ou du

passeport).

j) Délivrance des permis de conduire (normaux, provisoires et internationaux) : 15,00 € (à

cette somme s'ajoute le montant représentant la confection du permis).

k) Demande de changement de domicile : 1,00 €.

Article 4 : sont exonérés de la taxe :

a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale

en vertu d'une loi, d'un Arrêté Royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;

b) les documents exigés pour la recherche d’un emploi ;

c) les documents relatifs à la présentation d’un examen ou d’un concours relatif à la

recherche d’un emploi ;

d) les documents exigés lors de la création d’une entreprise (installation comme

travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

e) les pièces administratives demandées dans le cadre de l’inscription comme candidat

locataire dans une société agréée par la SWL ou dans le cadre de l’octroi d’une

allocation de déménagement et loyer (ADeL) ;

f) les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par

toute pièce probante ;

g) les documents exigés lors de la déclaration d’arrivée ou de toute démarche

administrative entreprise pour l’accueil des enfants de Tchernobyl ;

h) les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une

imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;

i) les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés

d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie

publique ;

j) les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les

institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique.

Article 5 : la taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document. La preuve de

paiement sera établie par l’apposition d’une vignette adhésive mentionnant le prix payé.

Article 6 : à défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle dressé et rendu


Article 7 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des




communale.




recouvrés par la contrainte.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation




7.8. Taxe sur les documents et les travaux administratifs en matière urbanistique



communes ;





de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement

des taxes communales ainsi qu’en matière d’urbanisme et d’environnement ;



germanophone, pour l’année 2018 et à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 30 septembre 2019,









sur les documents délivrés par la commune en matière urbanistique ainsi que sur les travaux

administratifs réalisés par la commune en cette matière.

Article 2 : La taxe est due par la personne, physique ou morale, à qui le document est délivré ou

pour le compte de qui le travail est réalisé.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par document/travail :

a) Délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 1 : 25,00 €.

b) Délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 2 : 35,00 €.

c) Délivrance d’une modification de permis d’urbanisation sans création de lots : 50,00 €.

d) Délivrance d'un permis d’urbanisme : 125,00 €

e) Délivrance d'un permis en régularisation : 125,00 €.













communale.








mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.




Article 8 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation.




8. Redevances communales – Exercices 2020 à 2025.

8.1. Redevance communale sur le droit de place sur les marchés hebdomadaires communaux.


Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;




notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal, ainsi que l’article

L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes et foraines

et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités

ambulantes ;




Vu sa décision du 26 janvier 2017 arrêtant un nouveau règlement établissant le montant du droit de

place sur le marché public communal et hebdomadaire et fixant les pourcentages des recettes

émanant de ce marché qui seront versés à la Commune de Blegny par son concessionnaire pour les

années 2017 à 2019 ;





Considérant que la gestion du marché hebdomadaire du jeudi à Blegny est assurée par un

concessionnaire qui verse à la Commune un pourcentage sur toutes les sommes perçues via le droit

de place ;

Considérant que la gestion du marché hebdomadaire du samedi à Saive est assurée par un

concessionnaire qui verse à la Commune un pourcentage sur toutes les sommes perçues via le droit

de place ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution aux ambulants qui occupent un

emplacement sur un marché communal de manière à couvrir les frais nécessaires au maintien en

état de l’espace public accueillant les marchés hebdomadaires ;





Article 1 : d’arrêter un nouveau règlement redevance relatif au droit de place sur les marchés

hebdomadaires communaux, libellé comme suit :

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LE MONTANT DU DROIT DE PLACE

SUR TOUT MARCHÉ PUBLIC HEBDOMADAIRE COMMUNAL

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, un droit de place du chef de tout emplacement sur un

marché public hebdomadaire communal.

Article 2

Le montant de ce droit est fixé par mètre carré occupé et toute fraction de mètre carré est arrondie à

l’unité supérieure. Pour le calcul de la surface de chaque emplacement, il sera tenu compte d’une

profondeur de 3 mètres pour les emplacements en plein air, et de 2,5 mètres pour les emplacements

couverts.

Ce montant du droit de place est de :

Marchands abonnés : 0,43 € par mètre carré en plein air et 1 € par mètre carré en halle couverte ;

Marchands volants : 0,67 € par mètre carré en plein air et 1 € par mètre carré en halle couverte.

En outre, il sera perçu un forfait pour la consommation d’électricité fixé à 4 € par jour de marché

effectif et par commerçant branché au réseau de distribution d’électricité, qu’il soit abonné ou non.

Ces montants s’entendent hors taxes, ces dernières devant être ajoutées par le concessionnaire en

fonction des différentes législations en vigueur auxquelles il est soumis.

Les commerçants ambulants pourront souscrire un abonnement annuel. Le prix de cet abonnement

sera calculé forfaitairement en multipliant par 48 le montant du droit de place applicable aux

marchands abonnés susmentionné.

Les abonnés auront également la faculté de payer cet abonnement mensuellement au prix forfaitaire

de quatre fois le montant du droit de place applicable aux marchands abonnés susvisé.

Article 2 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40

du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par

courrier recommandé. Les frais de ce rappel par recommandé sont fixés à 10 € et ils seront


En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les

juridictions civiles compétentes.



Article 4 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la

publication faites conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie locale

et de la Décentralisation.

8.2. Redevance communale pour l’occupation du domaine public par les commerces ambulants.


Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;


notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article


Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.

2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la

Charte ;




Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur telle

que modifiée ;

Vu ses décisions des 28 avril 2011, 29 mars 2012 et 24 avril 2014 relatives à l’adoption d’un

règlement communal sur l’exercice et l’organisation des activités foraines et des activités

ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques et le domaine public et ses

modifications ; que ce règlement ne concerne pas les commerces de gastronomie sans service à

table ;

Vu sa décision de ce jour d’arrêter un règlement redevance relatif au droit de place sur les marchés

hebdomadaires communaux ;



Décentralisation ;


Considérant que des commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs, …) sollicitent

régulièrement l’autorisation de s’installer sur le domaine public et ce, tant en dehors des périodes de

fêtes locales que des jours et heures fixés pour les marchés hebdomadaires ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution à ces commerces ambulants

afin d’assurer un traitement égal pour ce type de commerce ;





Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative à

l’occupation du domaine public pour les commerces ambulants.

Sont visés tous les types de commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs, …), existant

dans le courant de l’exercice d’imposition et installés et/ou exploités en dehors des périodes

d’organisation des fêtes locales et des jours et heures des marchés hebdomadaires.

Article 2 : La redevance est fixée à 0,67 €/m² et par jour d’occupation dûment autorisée par le

Collège communal.

Un relevé exhaustif des occupations sera effectué par un agent communal et signé par celui-ci et par

le redevable.

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale à qui l’autorisation d’occuper

le domaine public a été délivrée.

Article 4 : La redevance visée à l’article 2 est payable par virement bancaire sur le compte de

l’Administration communale dans les 30 jours de l’envoi de la facture. Cette facture sera dûment

établie sur base du relevé des occupations visé à l’article 2.

Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-

40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par








publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la

Décentralisation.

8.3. Redevance communale pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux.








de la Charte ;


que modifiée ;




Vu sa décision du 23 mai 2019 arrêtant le nouveau règlement communal sur les funérailles et

sépultures ;



Décentralisation ;






Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la

concession de sépulture dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

a) Concessions pleine terre :

- Personne domiciliée sur l’entité : 130,00 €/m²

- Personne domiciliée hors entité : 250,00 €/m²

b) Caveaux :

- 1 corps : 875,00 €

- 2 corps : 915,00 €

- 3 corps : 1.280,00 €

- 4 corps : 1.520,00 €

- 6 corps : 2.200,00 €

c) Terrain pour le placement des caveaux :

- 1, 2 ou 3 corps –personnes domiciliées dans l’entité : 260,00 €

- 4 corps – personnes domiciliées dans l’entité : 520,00 €

- 6 corps – personnes domiciliées dans l’entité : 780,00 €

- 1, 2 ou 3 corps –personnes domiciliées hors entité : 600,00 €

- 4 corps –personnes domiciliées hors entité : 1.200,00 €

- 6 corps –personnes domiciliées hors entité : 1.800,00 €

d) Parcelle aux étoiles (1m²) :

- 130,00 € pour les personnes domiciliées ou non dans l’entité.

e) Cellule de columbarium (1 ou 2 urnes) :

- personne domiciliée sur l’entité : 400,00 €

- personne domiciliée hors entité : 900,00 €

f) Cavurne (1m² - 1 ou 2 urnes) :

- personne domiciliée sur l’entité : 140,00 €

- personne domiciliée hors entité : 350,00 €

- urne supplémentaire : 125,00 € par urne

g) Urne surnuméraire (pleine terre, caveau ou parcelle des étoiles):

- 125,00 € pour les personnes domiciliées ou non dans l’entité.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande.

Les paiements au comptant seront constatés par la délivrance d’un reçu du service concerné.











Décentralisation.

8.4. Redevance communale pour la participation au concept « En course pour mon bien-être ».








de la Charte ;


que modifiée ;






Décentralisation ;


Considérant que la commune a mis sur pied un concept inspiré de « Je cours Pour Ma Forme »

intitulé « En course pour mon bien-être » qui permet à celui qui le désire d’apprendre à courir ou de

se perfectionner via des séances de jogging avec des moniteurs communaux ;

Considérant que cette organisation a lieu deux fois par an respectivement durant 12 semaines à

savoir une session de printemps et une session d’automne ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution à chaque participant afin de

couvrir les frais de personnel générés par l’encadrement de cette organisation ;

Considérant qu’il s’indique d’encourager le sport chez les jeunes enfants afin de leur permettre

d’aborder, de manière épanouie, l’entrée dans l’adolescence ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative aux

inscriptions aux sessions de « En course pour mon bien-être ».

La redevance est fixée à :

- 25,00 € par session pour les personnes domiciliées hors entité ;

- 20,00 € par session pour les personnes domiciliées sur l’entité.

La redevance est due par la personne qui s’inscrit au programme ou par la personne qui en est

responsable dès la présence de la personne à la deuxième participation, la première participation

étant une séance d’essai.


l’Administration communale et doit apparaître sur ce compte, au plus tard deux jours avant la

deuxième participation.

Article 3 : Aucune redevance n’est due pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient ou non

domiciliés sur l’entité.





En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les





publication faites conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie locale

et de la Décentralisation.

8.5. Redevance communale pour le prêt de matériel et pour le remplacement du matériel

détérioré.








de la Charte ;


que modifiée ;




Vu sa décision du 2 juin 2016 arrêtant le règlement communal relatif à la mise à disposition de

matériel aux associations ;



Décentralisation ;


Considérant que la commune met non seulement des chapiteaux mais également d’autres types de

matériels (chalets, tables, chaises, bancs, vaisselle, barrières nadar et héras, chasubles, podiums,

escaliers d'accès aux podiums, …) à disposition des associations pour l’organisation de diverses

manifestations ;

Considérant que ces prêts engendrent des frais pour maintenir le matériel en bon état ainsi que pour

le remplacer en cas de perte ou de détérioration ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution aux associations qui demandent

l’utilisation du matériel communal ;





Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour le prêt de

matériel et une redevance communale pour le remplacement du matériel détérioré, perdu ou volé.

Les montants des redevances sont fixés comme suit :

Dénomination du matériel Montant du

prêt à la pièce

Montant du remplacement à la pièce

Table campagnarde type

« brasseur »

gratuit 90,00 €

Chaise gratuit 25,00 €

Banc gratuit 40,00 €

Podium

Fixations Podium

Pied de podium

Escalier 3 marches alu

gratuit

gratuit

gratuit

gratuit

300,00 € par élément

7,00 €/pièce

10,00 €/pièce

370,00 € par escalier

Barrière nadar gratuit 70,00 €

Barrière héras avec support gratuit 90,00 €

Chapiteau 6m x 6m 50,00 € - 2.000,00 € complet

- 890,00 € pour la bâche de toit

- 200,00 € pour une bâche de côté sans porte

- 325,00 € pour une bâche de côté avec

porte

- 55,00 € par élément métallique de la

structure portante

- 2,00 € par petit élement métallique (hors

structure portante)

- 20,00 € par élément de lestage

- 400,00 € pour le nettoyage par chapiteau

rendu sale suite à une utilisation non

conforme au règlement relatif au prêt de

matériel

Chapiteau 6m x 9m 50,00 € 3.000,00 € complet

- 1.100,00 € pour la bâche de toit

- 300,00 € pour une bâche de côté de 9 m


sans porte


avec porte

- 55,00 € par élément métallique de la

structure portante

- 2,00 € par petit élement métallique (hors

structure portante)

- 20,00 € par élément de lestage

- 500,00 € pour le nettoyage par chapiteau

rendu sale suite à une utilisation non

conforme au règlement relatif au prêt de

matériel

Chalet 25,00 € 1.000,00 €

Clé de chalet : 10,00 €

Barbecue

Grille pour barbecue

gratuit

gratuit

30,00 €

30,00 €

Assiette plate 26,5 cm gratuit 3,00 €

Assiette à dessert 19 cm gratuit 2,00 €

Assiette creuse 21 cm gratuit 2,00 €

Tasse gratuit 1,60 €

Sous-tasse gratuit 0,80 €

Couteau gratuit 1,60 €

Fourchette gratuit 1,00 €

Petite fourchette gratuit 0,50 €

Cuillère gratuit 1,00 €

Petite cuillère gratuit 0,50 €

Percolateur 100 tasses gratuit 350,00 €

Percolateur 50 tasses gratuit 250,00 €

Verre à vin gratuit 1,00 €

Extincteur à poudre gratuit 60,00 €

Chasuble fluorescente gratuit 7,00 €

Les montants susvisés couvrent la période de la manifestation et sont dus par l’emprunteur, tel qu’il

est défini par le règlement communal de prêt de matériel.

En cas d’immobilisation du matériel non imputable à la commune, la redevance sera d’application

par jour supplémentaire.

Article 2 : En cas de transport du matériel (hormis les chalets, les chapiteaux et les barrières nadar

et héras) par les services communaux, une redevance unique de 20 euros sera réclamée à

l’emprunteur, tel qu’il est défini par le règlement communal de prêt de matériel.

Article 3 : Les redevances visées aux articles 1 et 2, à l’exception de la redevance de remplacement

du matériel, sont payables par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale et

doivent apparaître sur ce compte, au plus tard 10 jours avant la manifestation.

Pour la redevance ayant trait au remplacement du matériel, une facture sera adressée à

l’emprunteur.

Article 4 : Pour autant que le matériel prêté soit utilisé pour compte propre, aucune redevance n’est

due :

- par les services communaux en ce compris les écoles communales ;

- par le CPAS de Blegny ;

- par les asbl communales et paracommunales au motif qu’elles ont été créées à l’initiative

communale pour suppléer la commune dans des missions d’intérêt général.

Aucune redevance n’est due par une autre commune qui emprunte du matériel, pour compte propre,

aux conditions cumulatives suivantes :

- la réciprocité doit être d’application ;

- le transport, le montage et le démontage du matériel doivent être effectués par la commune

qui emprunte ;

- une assurance doit être souscrite par la commune qui emprunte.











Décentralisation.

8.6. Redevance communale pour l'indication de l'implantation des constructions nouvelles sur

le territoire de la commune.






Vu le Code du Développement territorial (ci-après dénommé CoDT) et plus particulièrement

l'article D.IV.72 ;



de la Charte ;


que modifiée ;




Considérant que la Commune passe des marchés publics de services en vue de désigner un expert

externe pour réaliser les indications d'implantation des constructions nouvelles sur le territoire de la

Commune ;




Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre 2019 et joint en

annexe ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’indication

d'implantation des constructions nouvelles sur le territoire de la Commune.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande.

Article 3 : La redevance est établie sur base des honoraires réclamés par l'expert chargé de cette

indication et ce, suite à la passation d’un marché public de services.

Article 4 : La redevance est payable dans les quinze jours à dater de la réception de la demande de

paiement.











Décentralisation.

8.7. Redevance communale sur l’accueil extrascolaire du matin et du soir.








de la Charte ;


que modifiée ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 tel que modifié et relatif à la coordination de l’accueil des enfants

durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, appelé couramment « décret ATL » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 17 décembre 2003, tel que modifié,

fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 ;




Vu sa décision du 30 janvier 2013 de créer un opérateur d’accueil et d’en adopter le règlement

d’ordre intérieur ;

Vu sa décision du 25 janvier 2018 de marquer son accord sur le projet de Programme de

Coordination locale pour l’Enfance pour les années 2018-2022 ;



Décentralisation ;


Considérant que la commune a fait l’acquisition d’un logiciel spécifique pour la facturation des frais

de l’accueil extrascolaire ;

Considérant qu’il est équitable de demander aux parents une participation financière aux frais

inhérents de l’accueil extrascolaire que sont les frais d’engagement du personnel d’accueil, les frais

d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de matériel spécifique à l’accueil ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : §1.Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’accueil

extra-scolaire du matin et du soir.

§2. L’accueil extrascolaire est payant dans chaque entité qui l’organise :

- le matin, de 7h à 8 h05, du lundi au vendredi

- le soir de 15h40 à 18 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

- le mercredi après-midi, de 12h25 à 18h.

§3. Les montants des redevances sont fixés comme suit :

pour le premier enfant : - 0,50 € pour le matin,

- 0,50 € pour le soir,

- 1,00 € pour le mercredi après-midi.

pour le second enfant : idem que le premier.

à partir du troisième enfant : gratuit.

§4. Un montant de 2 euros, en supplément des montants fixés au paragraphe 3 ci-dessus, sera

réclamé lorsque l’accueil s’étend au-delà de 18 heures.

Article 2 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les)

responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.


l’Administration communale dans les 30 jours de l’envoi de la facture.











Décentralisation.

8.8. Redevance communale sur l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.








de la Charte ;


que modifiée ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 tel que modifié et relatif à la coordination de l’accueil des enfants

durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, appelé couramment « décret ATL » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 17 décembre 2003, tel que modifié,

fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 ;






Décentralisation ;


Considérant qu’il est équitable de demander aux parents une participation financière aux frais

inhérents à l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires que sont les frais d’engagement du

personnel d’accueil, les frais d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de

matériel spécifique à l’accueil ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : §1. Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative à

l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.

§2. L’accueil extrascolaire est payant dans chaque entité qui l’organise, de 7h à 18h.

§3. Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

pour le premier enfant : 4,00 € par jour,

pour le second enfant : 2,00 € par jour.

à partir du troisième enfant : gratuit.

Les montants susvisés ne sont pas fractionnables.

§4. Un montant de 2 euros, en supplément des montants fixés au paragraphe 3 ci-dessus, sera

réclamé lorsque l’accueil s’étend au-delà de 18 heures.

Article 2 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les)

responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 3 : La redevance visée à l’article 1 est payable au comptant contre remise d’une preuve de

paiement.











Décentralisation.

8.9. Redevance communale sur la collecte et le traitement des encombrants.








de la Charte ;


que modifiée ;
















Vu l'ordonnance de police administrative du 29 septembre 2016 concernant la collecte des déchets




Décentralisation ;


Considérant qu’il s’impose que la commune mette en place un système permettant aux

contribuables d’éliminer leurs encombrants, au-delà de ce qui est compris dans le service minimum

et sans déplacement de ceux-ci ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2014, la Commune détient des parts dans la société

coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, Ressourcerie du Pays de Liège, dont l'objet

consiste principalement à assurer, soit la réutilisation, soit le recyclage des encombrants et, pour ce

faire, à déployer un service de collecte non destructrice (sans compaction) des encombrants sur

rendez-vous, avec reprise d'une large gamme de matières et de choses tout en favorisant l'insertion

de personnes peu qualifiées ;





Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale relative

à la collecte et au traitement des encombrants conformément à l'ordonnance de police du

29 septembre 2016 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et

des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Article 2 : Le taux de la redevance est fixé, par collecte à partir de la deuxième, à 40,00 € pour un

maximum de 4m³.

Article 3 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable.

Article 4 : La redevance est due et est payable par la personne qui en aura fait la demande, à la date

d’inscription ou au plus tard 7 jours avant la date de la collecte, sur le compte bancaire de la

commune ou entre les mains du préposé de l’Administration qui en délivrera quittance.

La commune de Blegny se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de non-paiement dans le

délai imparti.











Décentralisation.



8.10. Redevance communale sur la recherche et la délivrance de renseignements administratifs.








de la Charte ;


que modifiée ;












Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la recherche

et la délivrance par la commune de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris

notamment, l'établissement de toutes statistiques générales.

Le seul fait de la recherche du renseignement donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit par renseignement :

- par renseignement ordinaire (adresse, état civil, etc.) : gratuit.

- par renseignement nécessitant des recherches et pour travaux spéciaux (recherches

généalogiques,...) 50,00 €/heure. Toute heure commencée sera comptée pour une heure

entière.

- pour les demandes de renseignements introduites dans le cadre de l’article D.IV.99 du

Code du Développement territorial (informations notariales), la redevance est fixée à

80,00 € par demande.


Les paiements au comptant seront constatés par la délivrance d’un reçu du service concerné.

Article 5 : Sont exonérés de la redevance :

- les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les

institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique.

- les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés

d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie

publique.

- les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute

pièce probante.











Décentralisation.

8.11. Redevance communale sur les actes requis par le CoDT, le CWATUP et le décret du

6 février 2014 sur la voirie communale.








de la Charte ;


que modifiée ;






Décentralisation ;


annexe ;

Considérant que le traitement des dossiers suite à l’application tant du CWATUP que du CoDT et

du décret du 6 février 2014 sur la voirie communale engendrent des frais administratifs additionnels

ayant trait à l’affichage, à la publication ainsi qu’à l’envoi ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les actes

requis par le CoDT, le CWATUP et par le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour

couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers.

Sont visés par la redevance les actes suivants :

- tout type de permis (urbanisme, environnement, urbanisation) nécessitant une enquête

publique,

- les modifications du tracé de la voirie communale,

- les déplacements de sentier,

- les déclassements de sentier.


Article 3 : La redevance est établie sur base d’un décompte des frais administratifs additionnels

réellement engagés et ayant trait à l’affichage, la publication et l’envoi.


paiement.











Décentralisation.

8.12. Redevance communale sur les exhumations.








de la Charte ;


que modifiée ;






Décentralisation ;


Vu les charges générées par l’exhumation de confort d’urnes cinéraires exécutée par la commune ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour

l’exhumation de confort d’urnes cinéraires exécutée par la commune.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation.

Article 3 : La redevance est fixée à 250,00 € pour les exhumations d’urnes cinéraires.

Elle ne s'applique pas :

à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire ;

à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière ;

à l’exhumation des militaires et civils morts pour la patrie.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la délivrance du permis d'exhumation.











Décentralisation.

8.13. Redevance communale sur les prestations communales administratives.








de la Charte ;


que modifiée ;






Décentralisation ;


annexe ;

Considérant que le traitement des dossiers en matière urbanistique ne débouchant pas sur la

délivrance d’un permis engendre des frais administratifs ;




DECIDE à l’unanimité (20 voix) : Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les dossiers

urbanistiques aboutissant à un refus pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement

de ces dossiers.

Sont visés par la redevance les dossiers suivants :

- délivrance d’un refus de modification permis d’urbanisation sans création de lots,

- délivrance d’un refus de permis d’urbanisme,

- délivrance d’un refus de permis de régularisation.



- délivrance d’un refus de modification permis d’urbanisation sans création de lots : 50 euros

- délivrance d’un refus de permis d’urbanisme : 125 euros

- délivrance d’un refus de permis de régularisation : 125 euros


paiement.











Décentralisation.

8.14. Redevance communale sur l'inscription et l'utilisation des services des bibliothèques

communales.








de la Charte ;




que modifiée ;




Vu sa décision du 21 décembre 2017 approuvant le règlement d’ordre intérieur des bibliothèques

communales ;

Considérant que l’article 5 du règlement d’ordre intérieur des bibliothèques prévoit des conditions

d’inscription sur base d’un tarif qu’il convient de déterminer dans un règlement redevance ;





Sur proposition du Collège communal,


Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur l’inscription et

l’utilisation des services des bibliothèques communales.

Dans le présent règlement, il y a lieu d’entendre par « média », tout support d’information tel que

livre, revue, CD, DVD, ….

Article 2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de l’un des services offerts par

les bibliothèques communales.


- Inscription pour les personnes de moins de 18 ans et pour les personnes bénéficiaires d’un

revenu d’intégration sociale : gratuit

- Inscription pour les personnes de 18 ans et plus : 6 euros par an.

- Remplacement des cartes d’inscription égarées, volées ou détruites pour les personnes de

moins de 18 ans et pour les personnes bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale :

2 euros

- Remplacement des cartes d’inscription égarées, volées ou détruites pour les personnes de

18 ans et plus : 6 euros

- Prêt de médias : gratuit

- Amendes de retard pour les médias empruntés et non restitués conformément au règlement

d’ordre intérieur des bibliothèques communales : 0,05 € par média et par jour de retard.


Les paiements au comptant seront constatés par la délivrance d’une carte d’inscription ou d’un reçu

du service concerné.











Décentralisation.

9. Règlement communal relatif aux primes dans le cadre de la taxe sur la collecte et le

traitement des déchets ménagers et assimilés.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;



Vu sa décision de ce jour adoptant le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets

ménagers et assimilés pour l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il s’indique, pour des raisons sociales, d’envisager l’octroi de primes dans le cadre

de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour les familles

nombreuses et pour les personnes qui pourraient être en difficulté au vu du faible niveau de

l’ensemble de leurs revenus, de leur âge ou de leur état de santé ;

Considérant que les sommes nécessaires au paiement de ces primes seront prévues au budget

communal 2020 ;



Article 1 : Il est accordé, pour l’exercice 2020, une prime annuelle de 25,00 € libérée sous forme de

chèque-commerce :

- aux ménages dont tous les membres sont âgés de 70 ans et plus au 1er janvier de l’exercice

(cet élément sera confirmé par la consultation du registre national) ;

- aux ménages qui répondent aux conditions visées à l’article 5 du règlement-taxe du

23 octobre 2019 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- aux familles nombreuses ;

- aux personnes incontinentes utilisatrices de langes et fournissant une attestation médicale

mentionnant la nécessité de cette utilisation permanente.

Par famille nombreuse, on entend un ménage comprenant :

- soit 3 enfants de moins de 18 ans ;

- soit 3 enfants à charge, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans ou des enfants ayant

moins de 26 ans et inscrits comme élèves réguliers dans un établissement, de tout type

d’enseignement, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 2 : Cette prime n’est pas accordée aux personnes reprises à l’article 3 du règlement-taxe du

23 octobre 2019 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, pour qui la taxe

n’est pas applicable.

Article 3 : Les avantages prévus à l’article 1 ne sont pas cumulables, à l’exception de ceux liés aux

personnes incontinentes.

Article 4 : Les personnes ou ménages susceptibles de prétendre à l’octroi de la prime visée à

l’article 1, seront tenus d'introduire une demande écrite dûment justifiée par la production :

soit des avertissements-extraits de rôle émanant du Service Public Fédéral Finances (impôt

sur les personnes physiques et précompte immobilier) pour l’exercice précédent ;

soit de l'attestation de handicap émanant de la Direction générale des Personnes

Handicapées (et de ses anciennes appellations) ou d’une institution judiciaire stipulant

cette situation de handicap au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;

soit de l’attestation du statut BIM ou OMNIO délivrée par l’organisme compétent stipulant

ce statut au 1er janvier de l’exercice d’imposition ainsi que de l’avertissement-extrait de

rôle du précompte immobilier ;

soit de l'attestation du Centre public d'Action sociale ;

soit de l’attestation médicale indiquant l’utilisation permanente de langes ;

soit la production d’un certificat de composition de ménage et d’attestations d’inscription

délivrées par les établissements scolaires.



Décentralisation.

10. Subsides 2018 – Giornata Italiana – Vérification d’utilisation.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L3331-1 à

L3331-9 ;

Vu sa délibération du 29 mars 2018 accordant un subside de 3.000 € à "La Giornata Italiana" pour

l'aider à couvrir les charges de son édition 2018 ;

Vu le bilan et la facture présentés par l'ASBL concernée pour cette année 2018 ;

Considérant que de l'analyse de ces documents comptables, il ressort que le subside communal a été

utilisé par cette ASBL conformément au but poursuivi ;


CONSTATE à l’unanimité (20 voix) : Article unique : Le subside de 3.000 € accordé à "La Giornata Italiana" pour l'aider à boucler le

budget de son édition 2018 a bien été utilisé aux fins pour lesquelles il a été octroyé.

11. Subsides 2019 – Giornata Italiana.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L3331-1

à L3331-9 ;

Vu la lettre datée du 12 février 2019, par laquelle le Collège informe le Consul honoraire d'Italie

qu'en séance du 11 février 2019, il a marqué son accord de principe quant au soutien de

l'organisation de la 15ème édition de la "Giornata Italiana" au domaine touristique de Blegny-Mine,

les 1er et 2 juin 2019, par l'octroi de chèques commerces ;

Vu sa délibération de ce jour, vérifiant l'utilisation du subside octroyé en 2018 ;

Considérant que cette manifestation annuelle draine lors de chaque édition des milliers de visiteurs,

ce qui améliore nettement l’image de la Commune et provoque indéniablement de très importantes

retombées économiques pour l’ensemble des commerces locaux ;

Considérant que le budget 2019 prévoit, en son article 76401/33202, un poste budgétaire affecté aux

subsides ponctuels ;


DECIDE par quinze voix pour et cinq voix contre (DEDEE C., ERNST S., FORTEMPS AM.,

GAILLARD J., WEBER N.) :

Article 1 : d'accorder un subside ponctuel de 3.000 € à « La Giornata Italiana » pour l’aider à

couvrir les dépenses liées à sa 15ème édition qui a eu lieu les 1er et 2 juin 2019.

Article 2 : ce subside sera libéré en chèques commerces.

Article 3 : pour justifier de l’utilisation de ce subside, le bénéficiaire fournira une copie des comptes

de cette journée.

Article 4 : copie de la présente sera transmise au Directeur financier pour suite utile.

12. Marchés publics – Conditions et mode de passation.

12.1. Marché de travaux pour le remplacement et l’installation de luminaires dans divers

bâtiments communaux.



notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les

articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière

de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions


Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 27 juin 2019 de passer un marché public de travaux ayant pour objet le

remplacement et l’installation de luminaires dans divers bâtiments communaux, approuvant les

conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication

préalable) de ce marché ;

Vu la décision du Collège communal du 26 août 2019 d’arrêter la procédure d’attribution du

marché ayant pour objet remplacement et l’installation de luminaires dans divers bâtiments

communaux, au motif qu’aucun soumissionnaire ne pouvait être sélectionné ;

Considérant que dans différents bâtiments communaux certains éclairages doivent être remplacés et

que dans d’autres bâtiments, il y a lieu d’installer de nouveaux luminaires ;

Considérant qu’il s’indique donc de lancer un nouveau marché ayant pour objet le remplacement et

l’installation de luminaires dans divers bâtiments communaux, et de demander pour ce marché une

(sous-)catégorie d’agréation permettant la sélection d’installateurs électriques, la catégorie D

initialement requise étant celle des entreprises générales de bâtiments ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10 octobre 2019 ;

Vu le cahier spécial des charges modifié par les services communaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,62 € HTVA soit

100.000,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 124/72456 (projet n° 19) du

budget extraordinaire 2019 ;



Article 1 : de passer un marché public de travaux ayant pour objet le remplacement et l’installation

de luminaires dans divers bâtiments communaux.

Article 2 : d'approuver le cahier spécial des charges établi par les services communaux et le montant

estimé du marché. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les

règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 3 : le montant estimé de ce marché étant inférieur au montant prévu par l’article 90 de

l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif aux marchés publics, le marché précité sera attribué par

procédure négociée sans publication préalable.

12.2. Marché de travaux pour le remplacement et l’installation de luminaires dans la salle du

basket de Blegny.



notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 ;





classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 124 ;



Considérant que, dans la salle du basket de Blegny, il s’avère nécessaire de remplacer certains

luminaires et d’en placer d’autres afin de répondre aux normes d’Infrasports en matière d’éclairage ;

Considérant qu’il s’indique donc de passer un marché public de travaux ayant pour objet le

remplacement et l’installation de luminaires dans la salle du basket de Blegny ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10 octobre 2019 ;

Vu le descriptif technique établi par les services communaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,15 € HTVA soit

25.000,00 € TVAC et qu’il est, par conséquent, proposé de le passer par facture acceptée puisque ce

montant est inférieur à 30.000 € HTVA ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 124/72454 (projet n° 11) du

budget extraordinaire 2019 ;



Article 1 : de passer un marché public de travaux ayant pour objet le remplacement et l’installation

de luminaires dans la salle du basket de Blegny.

Article 2 : d’approuver la description technique établie par les services communaux et le montant

estimé du marché.

Article 3 : le montant estimé de ce marché étant inférieur au montant prévu par l’article 92 de la loi

du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de choisir la facture acceptée comme mode de

passation du marché.

13. Marché public – Acquisition via le Service public de Wallonie – Cachets administratifs et

nominatifs pour les services communaux.



notamment l'article L1222-7, §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 2, 6° ;





classiques et ses modifications ultérieures ;



Vu sa décision du 29 janvier 2009 de conclure avec le Service public de Wallonie (Direction

générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l’information et de la communication)

une convention qui permet à la Commune de bénéficier des conditions de certains de ses marchés

publics ;

Considérant la nécessité d’acquérir des cachets administratifs et nominatifs pour les services

communaux ;

Considérant que pour la Commune, il est avantageux de passer par le Service public de

Wallonie pour cette acquisition ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit aux budgets ordinaires

concernés ;

Sur proposition du Collège Communal et après en avoir délibéré,


Article unique : d’acquérir des cachets administratifs et nominatifs pour les services communaux

via le Service public de Wallonie.

14. Demande de permis d’urbanisme – Modification du tracé de la voirie – Rue André Ruwet.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après dénommé CoDT) ;

Vu les livres Ier et II du Code de l’environnement ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment ses articles 13, 15 et 16 ;

Considérant que Monsieur et Madame DE BLOCK-DELEPINE, rue Basse Sougné, 2 à

4670 BLEGNY, ont introduit une demande de permis d'urbanisme concernant la transformation

d'une habitation en trois logements avec construction d'un garage sur un bien cadastré Division 1,

Section B, n° 203/F et sis rue André Ruwet, 18 ;

Considérant que la demande a été déposée le 9 juillet 2019 ;

Considérant que le projet présenté implique une modification du Chemin vicinal n° 3 dénommé rue

André Ruwet en vue de son élargissement et de permettre la réalisation d'un trottoir ;

Considérant qu'il ressort du rapport du service de l’Urbanisme :

- que le bien dont question est repris en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de

Liège approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987 ;

- qu’au vu de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, le projet s'intègre bien

dans le site bâti existant ;

Considérant que la Zone de Secours – Vesdre-Hoëgne et Plateau a été consultée ; que son avis du

20 août 2019 est favorable conditionnel ;

Considérant que la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux a été consultée ; que son avis

du 16 août 2019 est favorable conditionnel ;

Considérant que RESA-TECTEO Group a été consulté ; que son avis du 17 septembre 2019 est

favorable conditionnel ;

Considérant que le Service Technique Provincial – Service Voiries vicinales a été consulté ; que son

avis est réputé favorable par dépassement du délai prévu à l’article D.IV.37 du CoDT ;

Considérant que PROXIMUS a été consulté ; que son avis est réputé favorable par dépassement du

délai prévu à l’article D.IV.37 du CoDT ;

Considérant que la Cellule GISER de la Direction du Développement Rural – Département de la

Ruralité et des Cours d'eau du Service Public de Wallonie a été consultée ; que son avis du

16 août 2019 est favorable ;

Considérant que la demande a fait l’objet d’une enquête publique du 19 août 2019 au

18 septembre 2019, en vertu des articles R.IV.40-1, § 1, 7° et R.IV.40-2, § 1, 2° du CoDT ainsi que

du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Attendu que, durant cette enquête publique, deux réclamations ont été introduites par voie

électronique ;

Attendu que lesdites réclamations soulèvent notamment les points suivants :

- une crainte est exprimée concernant la possible circulation des riverains sur deux

chambres de visite situées proches de la voirie existante ;

- le manque d'emplacements de parking vu le nombre de logements prévus dans le

projet ;

Attendu que les deux chambres de visite se situent sur la propriété du réclamant ; que le projet

n’aura pas d’impact sur celles-ci puisqu' aucune modification de la voirie n'est prévue au droit de

cette propriété ;

Attendu que le projet prévoit la création de cinq emplacements de parking en zone arrière et ce de

façon complémentaire à la construction d'un garage ;

Attendu dès lors que les réclamations ne sont pas fondées ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;


Article 1 : de marquer son accord sur la modification du tracé de la voirie communale dénommée rue

André Ruwet par incorporation gratuite d’une emprise de 13,94 m² sur le bien cadastré Division 1,

Section B, n° 203 F telle que reprise au plan dressé par Monsieur Robert ROSIN, Géomètre-Expert, en

date du 2 juillet 2019, à condition de respecter les avis de la Zone de Secours – Vesdre-Hoëgne &

Plateau, de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux et de RESA-TECTEO Group

respectivement datés des 20 août 2019, 16 août 2019 et 17 septembre 2019.

Article 2 : conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la

présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon et publiée selon les modes visés à

l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

15. Aliénation immobilière communale – Rue Baziles – Procédure et conditions.

Ce point est reporté à l’unanimité des membres présents.

16. Patrimoine – Bail emphytéotique avec l’asbl Blegny Basket Club – Modification.


Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 6 octobre 1983 d’accorder un droit d’emphytéose à l’asbl BLEGNY BASKET

CLUB sur la salle de sports communale sise rue André Ruwet, 61 à 4670 Blegny et cadastrée

Division1/Trembleur, section B, n° 873 L3 (anciennement 873 B3) ;

Vu sa décision du 23 mai 2019 d’approuver le projet de bail accordant à l'asbl BLEGNY BASKET

un droit d'emphytéose sur une partie du bien immeuble, à savoir le bâtiment communément nommé

« Salle de basket », sis rue André Ruwet, 61 à 4670 BLEGNY et cadastré Division 1/Trembleur,

section B, n° 873 L3 ;

Vu le plan de division dressé en date du 20 septembre 2019 par le géomètre-expert, Monsieur

Michaël BROUWIER, déterminant un lot sous liseré bleu (« plan d’un hall omnisport »), d’une

superficie de 855 m² ;

Considérant qu’une différence de superficie apparaît entre celle reprise dans le projet de bail

emphytéotique présenté par les services administratifs communaux et celle reprise sur le plan de

division dressé par le géomètre-expert en date du 20 septembre 2019 ;

Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle en modifiant l’article 1 du projet de

bail susvisé ;



Article 1 : d'approuver le projet d'acte de bail tel que modifié ci-dessous accordant à l'asbl

BLEGNY BASKET un droit d'emphytéose sur une partie du bien immeuble, à savoir le bâtiment

communément nommé « Salle de basket », sis rue André Ruwet, 61 à 4670 BLEGNY et cadastré

Division 1/Trembleur, section B, n° 873 L3 :

ACTE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

L’an deux mille dix-neuf, le …………….

ont comparu

d’une part la Commune de BLEGNY représentée par Monsieur Marc BOLLAND, Bourgmestre,

assisté de Madame Amélie SCHELINGS, Directrice générale ff, agissant en exécution des

délibérations du Conseil communal du 23 mai 2019 et du 23 octobre 2019,

ci-après dénommée « la Commune »

et

d’autre part l’asbl BLEGNY BASKET CLUB, ayant son siège social rue de la Waide, 11 à

4670 Blegny, représentée par Monsieur Sandro FORTUNATO, Président et Monsieur Jean-Marie

THOMASSIN, Secrétaire et Trésorier, agissant en exécution d’une délibération du Conseil

d’Administration en date du ………………….

ci-après dénommée « l’ASBL »

Lesquels comparants ont déclaré avoir convenu ce qui suit :

Article 1 : La Commune déclare octroyer à l’ASBL, qui accepte, le droit d’emphytéose sur le bien

communément nommé « Salle de basket », sis à BLEGNY, rue André Ruwet, 61 dont la commune

est propriétaire, limité uniquement au bâtiment érigé sur la parcelle cadastrée sur Blegny, Division

1/TREMBLEUR, section B, n° 873 L3, d’une superficie de 855 m².

Article 2 : Le droit d’emphytéose est octroyé pour une période de trente ans, prenant cours à la date

du 1er août 2019.

Article 3 : Le droit d’emphytéose est octroyé moyennant le paiement d’une redevance annuelle

d’un euro, payable pour la première fois le 1er août 2019.

Article 4 : L’entretien et les réparations extérieures dudit bien sont dévolus au propriétaire.

L’ASBL s’engage à entretenir, à ses frais, les fonds et installations y érigés et d’en supporter les

impôts, taxes et redevances de toute nature (hors précompte immobilier).

Article 5 : L’ASBL s’engage à affecter immédiatement le fonds emphytéotique à l’usage de salle

de basket et de sports.

L’affectation mentionnée à l’alinéa qui précède :

- est la seule affectation que l’ASBL pourra donner au fonds emphytéotique ;

- devra être maintenue par l’ASBL durant toute la période prévue à l’article 2.

Article 6 : L’ASBL ne pourra effectuer sur le fonds emphytéotique que les constructions

nécessaires ou utiles à l’affectation mentionnée à l’article 5, alinéa 1er, après avis favorable du

Collège communal.

Article 7 : L’ASBL n’aura ni la faculté d’aliéner son droit d’emphytéose, ni celle de l’hypothéquer,

ni celle de grever le fonds emphytéotique de servitude. Il est interdit de céder le bail en tout ou en

partie.

Article 8 : La Commune se réserve le droit de disposer gratuitement et à titre exceptionnel des

installations précitées pour autant que cela ne gêne en rien le déroulement des activités inhérentes à

l’objet prévu par les statuts de l’ASBL.

Article 9 : Lors de l’extinction du droit d’emphytéose, que celle-ci soit due à l’expiration de la

période prévue à l’article 2 ou à l’application de l’article 10, les ouvrages et constructions

quelconques que l’ASBL aurait fait élever deviendront gratuitement propriété de la Commune.

Article 10 : Le bailleur pourra résilier de plein droit le présent bail par anticipation dans les cas

suivants :

a. faillite, déconfiture, mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’emphytéote ;

b. non réalisation du projet visé à l’article 5 ;

c. manquement grave aux obligations découlant de l’application du présent bail

emphytéotique.

Toutefois, la résiliation de plein droit ne pourra être demandée que si le bailleur, par lettre

recommandée à la poste, a mis l’emphytéote en demeure d’exécuter l’obligation dont le défaut

d’exécution est susceptible d’entraîner la résiliation du présent bail et si l’emphytéote n’a pas

exécuté cette obligation dans un délai de soixante jours à dater de l’expédition de la lettre

recommandée.

Article 11 : L’emphytéote pourra être déclaré déchu de son droit pour cause de dégradations

notables de l’immeuble objet du présent bail et d’abus graves de jouissance, notamment en cas

d’atteinte aux normes d’ordre public et bonnes mœurs.

Article 12 : Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les articles qui précèdent, les dispositions

de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d’emphytéose s’appliqueront au présent octroi du

droit d’emphytéose.

Dressé en double exemplaire et signé par les deux parties.

Suivent les signatures.

Article 2 : de charger le Collège communal d’exécuter la présente décision et de la transmettre à un

notaire pour la passation de l’acte.

Article 3 : les frais qui découlent de la présente décision seront à charge de la Commune.

QUESTIONS ORALES D’ACTUALITÉ POSÉES

PAR LES CONSEILLERS COMMUNAUX

WARICHET : Par rapport à la salle Léon Grégoire, est-ce qu’on sait maintenant un petit peu où on

en est ? Ou c’est toujours le statut quo ?

BOLLAND : Non, je ne connais plus la date précise, on a beaucoup de réunions avec les avocats et

les experts. Il y a une réunion, entre les experts ou au tribunal, qui est prévue avant la fin de l’année.

J’ai vu une date qui passait. La procédure évolue. Honnêtement, on attend cette prochaine réunion

entre experts pour voir comment il y a moyen de faire quelque chose, parce qu’on a fait ça par

mesure de précaution, comme on dit sur base d’un rapport que nous avions eu. Mais les autres

experts ont des avis beaucoup plus nuancés. Donc, prendre le risque de rouvrir, on va voir le

contenu de la réunion d’expertise qui a lieu très prochainement pour voir ce qu’il en est.

WARICHET : Vous ferez une information au Conseil quand vous aurez les renseignements ?

BOLLAND : Jamais. (Rire)

WEBER : Une petite question, il y aurait déjà des problèmes sur les trottoirs, rue de la Station? J’ai

vu que Baguette retravaillait déjà ?

KAYA : Non, en fait, il y avait juste devant… Je peux prendre la parole ?

BOLLAND : Demande à Luc ou à Serge si tu peux…maintenant c’est la coutume ici.

KAYA : En fait, on a dû profiler. Il y avait une pente qui remonte vers le garage d’un citoyen rue de

la Station, on a dû profiler et on a un peu remanié certains emplacements de parkings à la demande

de la réunion des citoyens que l’on avait eue ici.

WEBER : C’est parce que je t’ai vu sur le terrain.

KAYA : C’est avec l’auteur de projet de l’entreprise.

WEBER : Le fameux rond-point va être modifié ?

KAYA : Ça va être remodifié, oui. On attend les éléments de l’auteur de projet, et donc…dès que

l’on aura d’autres informations.

BOLLAND : On va intégrer quelques éléments qui ont été exposés lors de la réunion avec les

riverains.

WEBER : Ca va encore générer un nouveau coût ?

BOLLAND : On va voir, on va essayer de faire pour un mieux. Ici, il faut tenir compte de certaines

remarques légitimes des riverains.

WEBER : Oui, tout à fait.

KAYA : Sur les trottoirs, il n’y a pas de soucis en tant que tel. Hein, c’est uniquement des

remaniements.

WEBER : Merci.

BOLLAND : D’autres points peut-être ?

FORTEMPS : C’est le point d’actualité, par rapport aux décisions qui ont été prises en matière de

migrants. Donc, les transmigrants sont actuellement en partie calés. Voilà, j’aimerais t’entendre ?

WARICHET : On sait le faire en huis clos ?

BOLLAND : Est-ce que le huis clos est indispensable à ce stade-ci ? Je pense que je peux répéter ce

que j’ai dit à la presse. S’il y a des éléments plus précis, on peut les évoquer en huis clos,

éventuellement. Donc ici, la situation c’est quoi ? Elle est connue depuis longtemps : c’est que nous

avons de plus en plus une orientation d’un trafic d’êtres humains, sur le parking de Tignée. Avec le

Bourgmestre de Soumagne, nous avons sollicité le Gouverneur, on a rencontré à plusieurs reprises

la police fédérale, la police des deux zones, comme le parquet, etc. L’objectif direct de la fermeture,

c’est d’essayer de casser le trafic d’êtres humains. C’est un dossier dans lequel il n’y a pas de bonne

solution. Vous pouvez prendre le truc comme vous voulez, il n’y a pas de bonne solution face à une

telle détresse humaine sur laquelle nous n’avons aucun poids bien entendu. Ce n’est pas encore pour

dire que c’est la faute des autres. Il faut assumer ses responsabilités. La mienne en tant que

Bourgmestre, c’est de veiller à l’ordre public, la cohésion sociale et au respect de notre dignité à

nous. C'est-à-dire, à faire en sorte que ces jeunes qui sont ici ne soient pas considérés comme des

chiens et puissent recevoir à tout moins l’aide humanitaire de base indispensable. Je pense que c’est

très important pour notre dignité à nous. Nous avons d’ailleurs des conventions internationales, des

droits de l’homme et compagnie… Mais il y a quand même un minimum de morale évidemment à

avoir et s’il y a quelques imbéciles qui s’excitent sur Facebook là-dessus, c’est notamment une des

raisons pour lesquelles je n’y suis plus. Je suis écœuré de voir un certain nombre de commentaires

qui dépassent l’entendement en 2019, dans un pays comme le nôtre, et qui sont insupportables.

Maintenant l’ensemble de la population blegnytoise a pu prendre conscience du phénomène parce

qu’on les voit circuler régulièrement sur les trottoirs pendant la journée, puisque la nuit, ils essayent

de prendre les camions. Et donc, le fait d’essayer de casser le trafic, ce n’est pas contre les

migrants. Ce sont des victimes ces jeunes-là, et la police essaye de s’en charger du mieux possible

ou en essayant de faire le moins d’impairs possible bien entendu. C’est pour ça que, depuis

plusieurs mois, on a ouvert la salle Léon Grégoire, le mercredi en accord avec le club de football et

c’est pour permettre à toute une série de citoyens et citoyennes d’aider ces jeunes à retrouver, le

mercredi, une fois par semaine, c’est le minimum du minimum, un peu de dignité en venant prendre

une douche, en se rasant, en se coupant les cheveux, en recevant des vêtements frais et en ayant un

accueil un peu reposant, bien entendu. Donc il faut faire les deux ; il faut continuer à soutenir les

forces de police dans la lutte contre les trafiquants. Cette mesure-là, elle devait être prise début

septembre. On ne l’a pas prise parce que le Parquet nous a demandé, au Bourgmestre de Soumagne

et à moi-même, de la reporter parce qu’ils étaient en train de boucler un certain nombre d’enquêtes.

On a dit oui. Voilà. On ne les connait pas les enquêtes. Chacun son job évidemment. On vit dans un

pays où il y a l’indépendance des pouvoirs et c’est bien comme ca. Mais parallèlement à cela nous

verrons l’impact que cela aura. On ne fera, dans une certaine mesure, que déplacer le problème,

mais comme j’ai dit tout à l’heure à la télé « je ne suis que Bourgmestre et pas Ministre de

l’immigration en Belgique » et celui qui est là, ça aussi c’est un problème. Mais parallèlement à

cela, il faut essayer à tout le moins de maintenir ce que l’on fait le mercredi. Et là, nous sommes en

train de discuter et de voir comment on pourrait un petit peu élargir cette plage horaire, de façon à

leur permettre de retrouver un minimum de dignité. Et pour ceux d’entre vous qui y ont été, je le

sais vous avez été nombreux, ça se passe merveilleusement bien. Il n’y a pas un seul incident, sauf

de temps en temps, ils abîment le terrain de foot car ils jouent trop dessus… On ressèmera de

l’herbe. Mais cela se passe très très bien. Evidemment, ce qui est inquiétant pour certains, et c’est

humain et légitime, c’est de voir des bandes de jeunes de 10-15 ans qui glandent toute la journée sur

les trottoirs, donc ça crée une certaine tension en tant que tel. Je rappelle que dans les faits qui ont

été déclarés par la police, il y a eu quelques vols de cannettes de bière, des choses comme ça, il y a

eu quelques altercations qui n’ont pas été bien loin et il y a, surtout, des occupations de prairies, des

vergers, des choses comme ça, qui sont des propriétés privées. Ils n’ont pas à se trouver de façon

excessive là-bas.

Pour le reste, ce sont des gens qui téléphonent : « J’ai vu des migrants qui jetaient des crasses par

terre ». Ben oui, malheureusement, il y a des non-migrants qui jettent des crasses par terre aussi. Ou

bien qui disent : « Il faut venir, il y a des migrants », « qu’est-ce qu’ils font ? », « ils se

promènent ! ». Il n’est pas interdit de se promener en Belgique, mais on peut comprendre qu’il y ait

une certaine tension qui se crée, bien entendu. Mais je dois dire, je pense que l’on peut être tous très

fiers de la réaction globale de la population blegnytoise et de la maturité des Blegnytoises et des

Blegnytois face à un problème qui, humainement, nous dépasse totalement. Donc voilà où nous en

sommes. La première fermeture se fait cette nuit et dans quinze jours, ce sera la fin de la première

période. On fera le point avec le Parquet, le Gouverneur et le Bourgmestre de Soumagne.

FORTEMPS : Des questions qui sont relayées, sont des questions de la part des aidants. Un certain

nombre de familles accueillent les week-ends ces jeunes. Donc voilà, c’est récurrent, donc elles se

posent des questions. Elles ne veulent pas être considérées comme facilitant le trafic d’êtres

humains.

BOLLAND : C’est une vraie question.

FORTEMPS : Ça et alors le fait que nous avons un hébergement ici (que tout le monde connait),

mais il y a aussi des hébergements à Liège, et certains Blegnytois jouent les taxis entre Barchon-

Liège et Liège-Barchon. Question responsabilité, je parle par rapport aux autorités judiciaires, je ne

parle pas par rapport aux voitures, qu’est-ce que tu sais Marc ?

BOLLAND : On en a discuté de façon très précise avec le Parquet. Donc, la première chose, c’est

qu’il y a un certain flou juridique. Où se trouve le flou juridique ? C’est que ‘la traite des êtres

humains’ est dans le code pénal, mais y a aussi la notion de complicité ou de co-auteur, c’est une

notion un peu plus floue pour ce délit-là, comme pour beaucoup d’autres d’ailleurs. La police

qu’est-ce qu’elle cherche ? La police, elle cherche à déceler où se trouvent les complices et les co-

auteurs. Par exemple, dans le groupe des migrants, il y en a qui sont exploités et qui sont complices

ç-à-d que les trafiquants, ils ne sont jamais à Barchon ou à Tignée ; ils ont un GSM, ils téléphonent

à leur indicateur, en disant « qu’est-ce qu’il se passe ? », « tu mettras l’argent là », etc. Comment

est-ce que la police peut identifier et retrouver les complices et les co-auteurs ? Là, il y a une

difficulté dans la recherche criminelle et le concept, lui-même, de complices et de co-auteurs ; on a

d’ailleurs eu le procès avec la Directrice de Frameries, qui pose des problèmes et y a une

jurisprudence qui est en train de se mettre en place.

FORTEMPS : Ben oui.

BOLLAND : Honnêtement, tous les contacts que j’ai avec la police m’ont épaté au niveau des

responsables policiers par l’humanité de leurs démarches. Parfois, on a un peu l’image des policiers

qui vont faire du rentre dedans : pas du tout ! Vraiment des réflexions sérieuses et pondérées mais

dans ce cas du maintien de l’ordre public et de la lutte contre la grande criminalité. Alors, par

rapport aux personnes qui aident, il faut rester dans le cadre de l’aide humanitaire. Donc, il ne faut

qu’à aucun moment, on ne puisse être accusé ou soupçonné de tirer profit de la situation. Par

exemple, c’est tout con : quelqu’un qui héberge un jeune migrant, le jeune migrant fait le jardin tous

les jours, par exemple ou quand on se trouve dans une situation où il y a une concentration

importante de logements. C’est ce qui s’est passé à Liège, chez une dame : elle loge vingt, trente,

quarante migrants. Un moment donné, la police qu’est-ce qu’elle se dit ? « Qu’est-ce qu’il se passe

là ? » « C’est impossible qu’elle ne se fasse pas rémunérer ». Et donc là, c’est des situations

marginales, il faut dire la vérité aux citoyens qui veulent le faire. A eux de prendre leurs

responsabilités ! Mais à la marge de l’action, il y a un flou juridique, et là ils peuvent être embêtés

par la police qui viendra voir et vérifier s’ils sont complices ou peuvent être considérés comme co-

auteurs. Mais à partir du moment où il n’y a pas de rémunération et qu’on reste dans le cadre de

l’aide humanitaire (ç-à-d satisfaire les besoins élémentaires, la nourriture, le repos, les soins de

santé), là, a priori, il ne doit pas y avoir de problème en tant que tel, mais il peut toujours y avoir un

cas particulier. Mais je ne suis pas le Parquet, mais là il y a une marge d’insécurité qui ne doit pas

nous empêcher d’être généreux, et à la hauteur de nos devoirs humanistes, mais il y a un flou

juridique qui existe quand même donc… il faut être prudent.

COCHART : Parce que nous parlons de ce qui est dit à la presse… Est-il possible que je t’aie

entendu parler de l’église de Barchon, l’ouverture de l’église ?

BOLLAND : Pourquoi pas ? C’est une belle solution, je trouve.

COCHART : Au dernier Conseil communal, nous évoquions éventuellement l’opportunité d’un abri

de jour ou pas. J’imagine que c’est dans cette optique-là, la réflexion. Je n’ai pas tout entendu, parce

que c’était à la radio et j’étais en voiture. Je n’ai pas fait attention à tout, c’est pour ca que je

t’interpelle.

BOLLAND : Le problème est que si on veut faire un accueil de jour ou de l’accueil comme on le

fait à Léon Grégoire, on ne sait presque que le faire à Barchon. On ne va pas commencer à faire des

navettes de bus à la caserne où il y a de l’espace ou amener les gens à la promotion sociale ou

ailleurs, ou à Trembleur. Donc, il faut trouver sur Barchon. Et sur Barchon, il n’y a pas cent mille

endroits.

COCHART : Ok.

BOLLAND : Je ne suis pas gestionnaire de l’église.

COCHART : Donc, c’est une idée que tu as lancée.

BOLLAND : D’autres questions ? OK, Merci beaucoup, la séance publique est terminée, donc je

souhaite au public une bonne soirée, merci pour cette séance attentive.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h43.

Prochaine séance : le jeudi 28 novembre 2019 à 20h00.

1 objet : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2019....Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon...

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