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Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation

1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite et l’Interception de communications (legislatives et de

lignes politiques

République d’HaitiRépublique d’Haiti, , 15 avril 201315 avril 2013

Presentée parPresentée par

Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT

Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and

Regulatory ProceduresRegulatory Procedures

ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project

Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.

CONATEL

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1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite (legislatives et de

lignes politiques)

Presentée parPresentée par

Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT

Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.

CONATEL

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I- Situation nationale dans le domaine de la Cybercriminalité (législative et lignes politiques)

Mise en contexte

Législation nationale

Principes clés de lignes politiques directrices

CONATEL

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Mise en contexte 1

cinq domaines d’intervention d’une loi sont pris en

compte pour cet état des lieux.

Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur

les télécoms , les recommandations de groupes de

travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont

été consultés pour ce travail .

CONATEL

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Mise en contexte 2

Les définitions.

Les Infractions.

La Juridiction

La Procédure

La Responsabilité

CONATEL

LEGISLATION NATIONALE

Les Définitions

CONATEL

LEGISLATION NATIONALE (I)

•Les définitions ayant rapport a la cybercriminalité ne se retrouvent pas dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions . Cependant dans le corps de la loi certaines peuvent être assimilés a des termes généraux non précis. Les autres ne se retrouvent pas du tout dans cette dernière car elles font référence a des termes nouveaux inexistants a l’epoque de rédaction de la loi se rapportant au domaine des télécoms classiques ne comprenant pas les communications électroniques.

CONATEL

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LEGISLATION NATIONALE 2

• Dans le chapitre des définitions de l’avant projet loi,

de nombreux termes sont pris en compte comme:

accès, interception, operateur ect.. cependant d’autres

considérés cruciaux dans le domaine de la

cybercriminalité sont absents. Ex: Pédopornographie,

systèmes informatiques données informatiques, saisir,

infrastructures critiques ect...

CONATEL

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LEGISLATION NATIONALE 3

• La définition de la cybercriminalité est introduite

dans le rapport du GTIC et s’inspire de documents

présentés lors du X congrès des Nations Unis tenue a

Vienne en 2000, sur la Prévention de la Criminalité et

le Traitement des Délinquants .

CONATEL

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LEGISLATION NATIONALE 4

Les Infractions

CONATEL

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LEGISLATION NATIONALE

• Certaines des Infractions généralement entrevues dans

le domaine de cybercriminalité ne trouvent pas leur

définition stricte dans la législation nationale en

vigueur. D’autres entrent néanmoins dans le code

Pénal et la procédure d’instruction criminelle en tant

qu’infraction générale Ex :crime contre la sureté

intérieure et extérieure de l’Etat, usage de faux,

usurpation de titres, espionnage des données ,

CONATEL

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LEGISLATION NATIONALE 6

• Le chapitre IX (9) de l’avant projet loi sur les

Télécoms ,«les dispositions pénales» traite en ses

articles 375 a 391, des infractions et des sanctions

prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception

illégale, exploitation illégale de réseaux,

confidentialité ,interruption ,perturbation de services

ect…

CONATEL

Législation Nationale 7

• Le rapport du groupe de travail GTIC considère

des infractions spécifiques a insérer dans une loi

ex: accès illégal a un système informatique,

obtention de gain par la tromperie, vols de biens

incorporels comme le téléchargement d’œuvres

audio visuels.

• Le rapport recommande également la modification d’infractions existantes .

CONATEL

Législation Nationale 8

3-LA JURIDICTION

CONATEL

Législation Nationale

• Le champ d’application de toute loi haïtienne est

généralement le territoire national et ses eaux

territoriales. Cependant la notion de Juridiction

dans le domaine de la Cybercriminalité n’est pas

introduite dans la législation haïtienne car elle

n’existe pas de loi dans le domaine.

CONATEL

Législation Nationale

4- la Procédure

CONATEL

Législation Nationale 9

De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la

législation haïtienne ex :

• Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a

29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la

procédure générale en cas de perquisitions, saisies,

interception

CONATEL

Législation Nationale 10

• Avant Projet loi Articles 26,27, 28,29, 30, 37,

381,383 établissent l’existence de l’autorite

de Régulation et de ses agents, leur rôle au

niveau des perquisitions, saisies, enquêtes,

interception légale, apposition de scelles ect..

CONATEL

Législation Nationale 11

LA RESPONSABILITE

CONATEL

Législation Nationale 12 La responsabilité des prestataires de services de

Communication est prise en compte dans la législation

haïtienne ex : • le décret de septembre 1987 révisant les dispositions

légales sur la carte d’identite article 4 obligeant ainsi les operateurs a exiger que l’abonne s’identifie correctement

• L’avant projet loi ,article 133 exige des operateurs et leur personnel qu’ils garantissent la confidentialité des communications électroniques, transmissions, protection des données personnelles,ect..

CONATEL

Lignes Politiques directrices 1 1- Haïti visera a développer une action législative ex :

• établir les interprétations communes spécifiques en

cybercriminalité pédopornographie,, données

informatiques, courrier électronique multiple ect...

• élaborer un droit pénal en la matière

• élaborer des instruments de procédures efficaces et

équilibrées pour les enquêtes .

• Elaborer un cadre reglementant les fournisseurs

d’internet

Lignes Politiques directrices 2 2- Haïti visera a développer un cadre national de cyber

sécurité . EX

• une commission de suivi pour le développement du cadre

les travaux dans le domaine

• Une stratégie nationale de sensibilisation multiacteurs.

• Des programmes de formation pour commissaires , force

de l’ordre, secteur privé, enfants mineurs et parents

société civile, secteur privé.

• Installer des systèmes et matériels adéquats

CONATEL

3-Haïti devra participer aux mécanismes régionaux

et Internationaux de lutte Ex:• cadre de coopération internationale devra refléter

les normes internationales• Existence d’un numéro d’urgence disponible 24/7• Prendre en compte l’experience régionale CARICOM• Utiliser des moyens rapides de communication

(courriels électroniques ,télécopie)

Lignes politiques directrices 3

CONATEL

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MERCI MERCI

Giovanna Menard

Consultant CONATEL/ UIT

http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/

CONATEL

Union internationale

des télécommunications

Engagée à connecter le monde

CONATEL