1

La réforme budgétaireet comptable décidéepar la loi organiquedu 1er août 2001

Conferenza Annuale della Ragioneria Generale dello StatoRoma, 7 Juglio 2004

2

Le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats

Aujourd’hui, avec une logique de moyens

le budget est directif sur les moyens

(850 chapitres correspondant à des natures de dépenses, plus de 3.000 articles),

mais imprécis sur les buts à atteindre.

3

Le Parlement vote un budget qui laisse aux

administrations une grande liberté de gestion

En contrepartie, la situation financière et le

budget sont expliqués

Le Gouvernement et les administrations

s’engagent sur des résultats

Demain, avec une logique de résultats

Des expérimentations (2003 – 2005) préparent l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2006.

4

Seules limites fixées par l’autorisation parlementaire :

Une enveloppe budgétaire par programme, sur un périmètre plus large (158 programmes au lieu de 850 chapitres)

Un sous-plafond de dépenses de personnel par programme

Un plafond global d’emplois par ministère

Tout le reste est indicatif : Liberté de choix entre actions et sous-actions Liberté de choix entre natures de dépenses

I. LE PARLEMENT VOTE UN BUDGET QUI LAISSE AUX ADMINISTRATIONS UNE GRANDE

LIBERTÉ DE GESTION

5

Administration pénitentiaire

Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés

Justice judiciaire

Justice administrative

Protection judiciaire de la jeunesse

Accès au droit et à la justice

Avant : 30 chapitresTitre III - Moyens des services

Personnel - rémunérations d'activité

Personnel en retraite - pensions et allocations

Personnel en activité et en retraite - charges sociales

Matériel et fonctionnement des services

Subventions de fonctionnement

Dépenses diverses

Titre IV - Interventions publiquesInterventions politiques et administratives

Actions sociale - assistance et solidarité

Titre V - Investissements exécutés par l'État

Équipement administratifs et divers

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État

Équipement culturel et social

Après : 6 programmes

Un exemple avant/après :le ministère de la justice

6

Programme

Police nationale

• Ordre public et protection de la souveraineté • Sécurité et paix publiques•Sécurité routière• Police des étrangers et sûreté des transports internationaux• Police judiciaire et concours à la justice• Commandement, formation et logistique

Enveloppe globaleActions

Titre 2Personnel

Titre 3Fonctionnement

Titre 6Intervention

Titre 5Investisse-

ment

Un exemple de budget global de programme

7

Le Parlement vote un budget qui laisse aux administrations une grande liberté de gestion

En contrepartie, la situation financière et le budget sont expliqués

Le Gouvernement et les administrations s’engagent sur des résultats

Demain, avec une logique de résultats

8

II. EN CONTREPARTIE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LE BUDGET SONT

EXPLIQUÉS

Le budget annuel est situé dans le cadre de la stratégie pluriannuelle des finances publiques

Le débat budgétaire devant le Parlement porte sur les politiques

La nouvelle architecture du budget indique clairement la destination des dépenses

La comptabilité est enrichie

9

• Le budget annuel est situé dans le cadre de la stratégie pluriannuelle

des finances publiques

Avant l’examen du projet de budget de l’État et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :

un rapport sur les prélèvements obligatoires

Avec le projet budget de l’État :

une projection pluriannuelle des recettes et dépenses de l’ensemble des administrations publiques (équivalent du programme de stabilité déposé à Bruxelles)

10

Jusqu'en 2005

94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général.

100% des crédits sont discutés au Parlement par missions.

A partir du 1er janvier 2006

Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003Services

votés : 1 seul vote

47 missions, 47 votes

2. Le débat budgétaire devant le Parlement porte sur les politiques

11

Mission

Programme Programme Programme

ActionAction ActionActionGestion

Discussion et vote au Parlement

AutorisationExécution

La nouvelle architecture a été présentée en conseil des ministres le 16 juin 2004, après discussion avec le Parlement

3. La nouvelle architecture du budget indique clairement la destination des

dépenses

12

47 missions, dont 34 pour le budget général

Elle est l'unité de vote du Parlement elle regroupe un ensemble de programmes, le Parlement peut réallouer les crédits entre

programmes, au sein d'une mission.

Elle peut être ministérielle ou interministérielle 10 missions interministérielles, exemple : la mission «Recherche» qui concerne

7 ministères dont le ministère des finances.

La mission : l’expression des choix politiques

13

Un exemple: la mission "Recherche et enseignement supérieur"

Éducation nationale et Recherche

• Formation supérieure et recherche universitaire• Vie étudiante• Recherches scientifiques pluridisciplinaires• Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources• Recherche spatiale• Orientation et pilotage de la recherche

Écologie • Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

• Recherche dans le domaine de l'énergie• Recherche industrielle

Économie,Finances,Industrie

• Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Équipement

Défense• Recherche duale (civile et militaire)

• Recherche culturelle et culture scientifique Culture

• Enseignement supérieur et recherche agricole Agriculture

14

158 programmes,dont 132 pour le budget général

Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions

Il relève d'un seul ministère

Il s'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats

Il nécessite un pilotage confié à un responsable de programme

Tous les responsables de programme ont été désignés en juin 2004.

Le programme : la mise en œuvre des politiques publiques

15

L’action détaille le programme à titre indicatif

Les actions détaillent les programmes : Identification des services rendus, des buts des

politiques d’intervention ou des fonctions exercées 580 actions pour 132 programmes et 34 missions

(budget général)

Les dépenses de chaque action sont identifiées au sein d’un programme, en prévision et en exécution

L’action ne correspond pas à des crédits limitatifs

16

4. La comptabilité est enrichie

Trois éléments nouveaux

La comptabilité budgétaire porte désormais à la fois sur les engagements et sur les paiements

Une comptabilité d’exercice, inspirée de celle de l’entreprise, est ajoutée

La Cour des Comptes certifiera chaque année la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes

17

Paiement

AXE NATURE / DESTINATION

Engagement

juridique

Comptabilité d’exercice

Service faitOpérations

d’inventaire

DESTINATION/NATURE DES DEPENSES

Engagement

juridique

Comptabilité budgétaire

Analyse

des

coûts

Élé

men

ts

com

ptab

les

Élé

men

ts

phys

ique

s

Un système unique à trois dimensions

18

Les apports de la nouvelle comptabilité d’exercice

La transparence sur la situation financière de l’Etat Rattachement des charges et des produits à l’exercice Connaissance du patrimoine de l’Etat Présentation des engagements hors bilan

Un outil au service des gestionnaires Connaissance du coût des actions Connaissance des risques

Exemple : la valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat13 normes ont été établies par un comité ad hoc et approuvées le 21 mai 2004 par le ministre. Une première en Europe.

19

Le parlement vote un budget qui laisse aux administrations une grande liberté de gestion

En contrepartie, la situation financière et le budget sont expliqués

Le Gouvernement et les administrations s’engagent sur des résultats

Demain, avec une logique de résultats

20

III. LE GOUVERNEMENT ET LES ADMINISTRATIONS S’ENGAGENT SUR DES

RÉSULTATS

Une chaîne de responsabilité Le Parlement vote le budget en fonction d’objectifs sur

lesquels le Gouvernement s’engage Les administrations sont pilotées en fonction des

résultats attendus des programmes

Un guide sur la démarche de performance a été élaboré en commun par le ministère des finances, par les commissions des finances du Parlement, par la Cour des Comptes et par le Comité interministériel d’audit des programmes.

Publié en juin 2004.

21

1. Une chaîne de responsabilité

22

2. Le Parlement vote le budget en fonction d’objectifs sur lesquels le

Gouvernement s’engage

La stratégie de chaque programme est définie par le ministre avec le concours du responsable de programme

Une sélection resserrée d’objectifs concrétisant les priorités du programme

Un choix s’adressant de manière équilibrée Au citoyen, avec les objectifs d’efficacité socio-

économique A l’usager, avec les objectifs de qualité de service Au contribuable, avec les objectifs d’efficience de la

gestion

23

Les objectifs choisis sont mesurés par des indicateurs chiffrés

Pertinents pour apprécier les résultats obtenus Fiables et vérifiables

Des cibles de résultats sont fixées pour l’avenir, au terme du dialogue avec les services qui exécutent le programme

24

3. Les administrations sont pilotées en fonction des résultats attendus

des programmes

Les objectifs des programmes sont déclinés en objectifs opérationnels

Les responsables de programme animent un dialogue de gestion avec les services

Chaque service compare ses résultats avec ceux des autres pour déceler les facteurs de gain d’efficacité

Les objectifs donnent un sens à l’activité quotidienne des agents, indiquent les priorités

25

La réforme budgétaireet comptable décidéepar la loi organiquedu 1er août 2001

Conferenza Annuale della Ragioneria Generale dello StatoRoma, 7 Juglio 2004