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JOURNEE D’ECHANGESSUR L’EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE

17 octobre 2007

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SOMMAIRE

Matin: ● Ouverture de la journée par M. le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et par M. Bernard MADELAINE, président du Tribunal administratif de Nantes. 

-         ●  Présentation de l’évaluation environnementale (DIREN) Pause (11H30)-           ● Cas pratique dans le domaine des SAGE (DIREN)

Pause repas (12H30) 

Après-m ● Cas pratiques dans le domaine de l’urbanisme (DIREN)- - SCOT de La Roche-sur-Yon (85)- - PLU de Mayet (72) et St Jean-de-Boiseau (44)  

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Ordre du jour

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SOMMAIRE

1 Présentation générale de l’EE2 Les fondements juridiques3 Les documents concernés4 Le contenu du rapport5 Le rôle des acteurs6 La démarche régionale7 Points à retenir pour l’enquête publique8 Conclusion

SOMMAIRE

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1 Présentation générale

● Une démarche qui s’inscrit dans un long processus européen d’intégration de l’environnement dans les politiques publiques :

- Traité instituant la communauté européenne - Loi SRU du 13 déc 2000 - Charte constitutionnelle du 28 fév 2005 - Directive Plans et programmes 2001/42/CE du 27 juin 2001

1 Présentation générale

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● Les différentes formes d’évaluation environnementale :- Etude d’impact (loi de 1976, directive 85/337)- Evaluation des incidences Natura 2000 (directives Habitats 92/43)- Evaluation environnementale « Plans et programmes »

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● Les objectifs de l’EE :- Concevoir un meilleur plan ou programme pour l’environnement (que se passerait-il sans le plan ou programme? comparaison des alternatives)- Eclairer l’autorité administrative et le maître d’ouvrage sur la décision à prendre- Informer le public et le faire participer à la prise de décision

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● Une analyse proportionnelle aux enjeux : - en fonction de la complexité et de la sensibilité environnementale du territoire - en fonction de l’importance des projets que le plan ou programme permet.

Il faut une attention particulière aux enjeux les plus importants et aux zones les plus sensibles.

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2 Les fondements juridiques

Directive n° 2001/42/CE

Ordonnance n°2004 – 489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU

Décret n°2005 – 613 du 27 mai 2005 sur les autres plans et programmes

Décret n°2005 – 608 du 27 mai 2005 sur les documents

d’urbanisme

Circulaire du 12 avril 2006 du MEDD

Circulaire du 6 mars 2006 de la DGUHC

Code de l’environnement Code de l’urbanisme

2 Les fondements juridiques

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● Précisions de vocabulaire :- Evaluation environnementale stratégique (EES ou ESE) = évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement (EIPPE) = évaluation environnementale (en amont, approfondie, itérative)- Rapport environnemental / rapport de présentation- Démarche d’évaluation environnementale / rapport environnemental

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● L’évaluation environnementale des plans et programmes concerne :

- certains documents d’urbanisme- plan nitrates- PDU- PDIRM- SAGE- PEDMA, PREDIS- SDC, - DRAFD, SRAFC, SRGSFP.

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3 Les documents d’urbanisme concernés

- Les DTA-Tous les SCOTs- Certains PLUs

⃟ Lorsque le SCOT approuvé n’a pas fait l’objet d’EE :• Pour les communes de taille importante en nombre

d’habitants ( 10 000 hab) et en surface ( 5 000 ha)⋝ ⋝ • Lors d’ouverture à l’urbanisation de surfaces importantes (200 ha et 50 ha) ⃟⃟ Dans tous les cas : s’il y a des impacts prévisibles importants (notables, significatifs) sur un ou plusieurs sites Natura 2000

3 Les documents d’urbanisme concernés

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4 Le contenu du rapport

SRU (R123-2 CU)• diagnostic démographie-économie• état initial de l’environnement• évaluation des incidences • justification des choix retenus

EE (R123-2-1 CU)• diagnostic démographie-économie• articulation avec autres plans et documents d’urbanisme • état initial et perspectives de son évolution• évaluation des incidences• problèmes sur les zones revêtant une importance particulière (Natura 2000…)• explication des choix retenus• mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser• suivi à 10 ans• résumé non technique

4 Le contenu du rapport

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Le rapport de présentation reflète une prise en compte de l’environnement :- plus approfondie- dès l’amont et tout au long de l’élaboration du projet (et non pas a posteriori)

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5 Le rôle des acteurs

● La personne publique responsable du document d’urbanisme :- choisit, le cas échéant, d’utiliser cette procédure- approfondit, en fonction des enjeux du terrain et des orientations retenues, les analyses par domaines- demande si besoin une note de cadrage à l’autorité environnementale- élabore le rapport environnemental de façon itérative- motive ses choix- saisit le préfet pour avis au moins 3 mois avant enquête publique

5 Le rôle des acteurs

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● L’autorité environnementale

• L’autorité environnementale

- formule un avis environnemental spécifique (DIREN) sur le projet arrêté (qualité du rapport et prise en compte de l’environnement) • c’est une procédure obligatoire • c’est un avis simple • c’est un avis public-Cet avis est établi en parallèle à l’avis PPA de l’Etat (DDE)

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- transmet un cadrage préalable sur le degré de précision du rapport : • sur requête de la collectivité • à quel moment ? • que doit contenir la réponse ? ⋆ principes généraux de la démarche d’EE ⋆ enjeux environnementaux territorialisés ⋆ réactions vis-à-vis des premières propositions de la collectivité

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6 La démarche régionale

- sept-oct 2006 : calage régional inter-services- nov-déc 2006 : envoi aux 5 préfets du tableau d’alerte EE- jan 2007 : envoi aux 5 préfets d’une première version de la note-type de cadrage pour les PLU et SCOT (rédaction DIREN)- oct 2007 : • des éléments dans le PAC • un guide méthodologique régional • un travail inter-services pour l’avis environnemental • la recherche d’articulation avis PPA / avis environnemental

6 La démarche régionale

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7 Les points à retenir pour l’enquête publique

- Le plan ou programme est-il théoriquement concerné par l’EE ?- Le document d’urbanisme autorise t-il des POA soumis à l’article L414-4 du CE ?- Dans l’affirmatif, le contenu du rapport de présentation est-il celui du R.123-2-1 du CU et non pas celui du R.123-2 (compris dans le rapport de présentation ou faisant l’objet d’une partie spécifique)?

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- Pour les plans ou programmes soumis à EE, un avis de l’autorité environnementale a-t-il été émis ?- Dans l’affirmatif, celui-ci est-il joint au dossier d’enquête publique ?- Ce rapport a-t-il soulevé des questions de compréhension de la part du public ?

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8 Conclusion

- EE : approfondissement de la prise en compte de l’environnement- Contribution à l’information du public- Difficultés rencontrées : • articulations PPA/EIPPE pour les documents d’urbanisme • évaluation des politiques publiques • volonté ou absence de transparence de la personne publique responsable

8 Conclusion

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