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Eléments de droit scolaire

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*Fin juin. Sarah vient vous trouver, le conseil de classe lui a donné, après délibération, quatre examens de passage. Sarah n’est pas d’accord, elle veut contester cette décision. Que faites-vous ?

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*Remzy termine sa 4G. Il obtient en fin d’année une moyenne de 50,5 %. Il a trois échecs : Maths (4h), Physique (3h), Néerlandais (3h). Le conseil de classe lui délivre une AOB en fin juin, avec restriction sur le G, TT et TQ. Remzy voudrait remettre en question cette décision. Comment faites-vous ?

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Les parents de Julien (16 ans) viennent vous trouver. Ils ont reçu le 10 juillet un recommandé signalant que leur fils faisait l’objet d’un refus de réinscription dans leur établissement. Julien avait pourtant terminé son année avec une AOA..

Comment traitez-vous cette demande ?

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*François est en 5 TT. En mai 2013, il est exclu définitivement au terme d’une procédure régulière d’exclusion, suite à des faits de violence à l’encontre d’un autre élève. François a 18 ans en juillet 2013. Fin août, il contacte une école pour se réinscrire en 5e, celle-ci a de la place mais refuse d’inscrire François..

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*La direction d’un établissement secondaire refuse de délivrer fin juin le bulletin aux élèves qui ne sont pas en ordre de paiement des frais scolaires obligatoires.. Comment réagissez-vous ?

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*Marie, 16 ans, a décroché en février 2013, de sa 3P boulangerie-pâtisserie. En décembre 2013, elle décide de raccrocher et s’est déterminée pour la vente. Comment faire ?

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*Jim est en 4TQ. Il fait l’objet d’une procédure d’exclusion. Les faits qui lui sont reprochés sont :

- Bavardages intempestifs

-Utilise son GSM en classe

- Comportement général perturbant

Quid ?

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- Recours envers une décision de délibération- Exclusion scolaire – refus de réinscription – recours- Démarches pour inscrire son enfant- Que faire si l’école refuse d’inscrire ?- Choisir une école- La gratuité scolaire- Bases légales

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Recours envers une décision de délibération

  Critères de vérification de la décision* Le conseil de classe était-il composé valablement (tous les profs, avis du PMS..)

* La décision est-elle motivée par écrit (pas de motivation de pure forme)?

* L’élève et ses parents ont-ils eu accès aux copies d’examen dans un délai suffisant ?

* La décision sur le fond doit être raisonnable et proportionnée

* La décision respecte-t-elle le prescrit légal du R.E. (nbre heures d’échec, possibilité de deuxième session..)

* On ne peut mélanger dans l’évaluation le disciplinaire et le pédagogique

Recours interne – recours externe

On ne peut recourir contre des examens de passages mais contre une décision finale (AOC ou AOB)

La commission de recours externe n’est pas compétente pour donner des examens de passage ni pour délibérer sur des CQ

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Exclusions scolaires

  Exclusion définitive = sanction la plus grave (proportionnalité !)

L'école doit respecter la procédure ; une sanction doit avoir un caractère pédagogique

Une école qui exclut doit aider l’élève à retrouver une école

L'élève ou ses parents doivent pouvoir avoir accès au dossier de discipline

Mise à l'écart provisoire : "double peine"

Recours endéans les 10 jours auprès du P.O.

Les exclusions "déguisées" : AOB vers des options que l'école n'organise pas

La décision de refus de réinscription est une exclusion et doit être traitée comme telle

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Quelles démarches pour inscrire son enfant ?

- Choisir d’abord une école - Téléphonez ensuite pour obtenir un RDV avec la direction - Lors du RDV, l’école doit fournir aux parents ou à l’élève s’il est majeur : le

projet éducatif, le projet d’établissement et le projet pédagogique de l’établissement ; le règlement d’ordre intérieur et le règlement des études de l’école

- Il faut lire et signer ces différents documents - Il faut également remplir une fiche d’inscription - Attention : au moment de l’inscription, aucun frais scolaire ne peut être

exigé

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- Vous devez demander à l’école une ATTESTATION DE REFUS D’INSCRIPTION (que ce soit une école secondaire ou une école fondamentale). - L’école est obligée de vous donner cette attestation ! -L’école doit écrire sur cette attestation la raison pour laquelle l’élève n’est pas accepté (dans la plupart des cas, la raison du refus d’inscription est le manque de place).- Attention : le fait d’avoir 18 ans n’est pas un motif légal de refus

d’inscription- Une école peut refuser d’inscrire un majeur si celui-ci a été exclu d’un

établissement, lorsqu’il avait déjà 18 ans !

Que faire si l’école refuse l’inscription ?

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Choisir une école - Difficulté du choix - C’est quoi une bonne école - Le permanent ne choisit pas à la place des personnes - Pas de recette, mais certaines pistes pour agir et effectuer son propre choix - Contacter, observer et poser des questions - Réseau scolaire - Transports (publics et scolaires) - Offre globale de formation de l’école - R.O.I et R.E - Organisation pratique - Soutien et remédiation ? - Coût ? (bourses) - Deuxième session ?

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La gratuité scolaire

- L’école ne peut en aucun cas réclamer des droits d’inscriptions dans l’enseignement obligatoire. Il y a deux exceptions au principe :• Un minerval peut être réclamé à un élève majeur non ressortissant de l’Union européenne et dont les parents ou le tuteur légal ne résident pas en Belgique. • On peut percevoir un minerval pour les élèves qui s’inscrivent dans une 7e générale

- L’école peut toutefois réclamer certains frais :• Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives reprises dans le projet pédagogique de l’établissement.• Les photocopies distribuées aux élèves (pour un montant maximum de 75 euros).• Le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.L’école ne peut pas :• Exiger l'achat de livres neufs.• Exiger un paiement pour le journal de classe • Rendre obligatoire l’abonnement à une revue ou la participation à des activités.NB : un voyage scolaire est obligatoire, s’il est repris dans le projet pédagogique de l’école.

- Un élève peut-il être sanctionné s’il n’est pas en ordre de paiement ?NON ! L’école n’a pas le droit de mélanger les aspects financiers avec les aspects pédagogiques. Ex, : ne pas délivrer à un élève son bulletin, car ses frais scolaires n’ont pas été payés, est tout à fait illégal !

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- DGCF du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.- A.R. du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire.- AGCF du 18 juillet 2008 définissant les dispositions communes en

matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française.

- Loi dite du « Pacte scolaire » du 29 mai 1959- Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs- AGCF du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60

et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. 

Bases légales principales