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Droits de propriété des routes au Québec

Session de formation de l’APDPIQ, le 11 mai 2006

Mario Pilote, é.a., Service de l’expertise immobilière;Ronald F Blanchet, ing, Service des technologiesd’exploitation; Ministère des transports du Québec.

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Introduction

• Le Ministère, sa mission;• Le Service de l’expertise immobilière;• Le Service des technologies d’exploitation;• Le mode opérationnel face aux directions

territoriales;• Le Ministère et ses partenaires, comme les

entreprises de services publics, les municipalités et les compagnies ferroviaires, toutes grandes détentrices de propriétés foncières.

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Contenu de la présentation

Partie 1 : les terrains routiers• Historique de développement du réseau routier

au Québec;• Encadrement législatif et réglementaire;• Encadrement administratif;• Décrets concernant les routes dont la gestion

relève du Ministère;• Processus d’acquisition de terrains à des fins

routières;• Propriétés des emprises routières, après la

construction de la route.

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Historique de développement du réseau routier au Québec

• Construction progressive du réseau routier avec des normes techniques évolutives;

• Grande vague de construction du réseau autoroutier durant les années 70;

• Restrictions environnementales sur les emprises requises pour construire les routes;

• Délestage du réseau municipal en 1994;• Vocation du ministère des Travaux publics au

ministère de la Voirie jusqu’au ministère des Transports d’aujourd’hui;

• Organismes qui relèvent du ministre.

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Encadrement législatif et réglementaire

• Loi sur le ministère des Transports;• Loi sur la voirie;• Loi sur l’expropriation;• Règlement sur la disposition des immeubles

publics.

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Loi sur le ministère des Transports

• Droit de passage de toute personne autorisée sur une propriété privée;

• Acquérir tout immeuble de gré à gré ou par expropriation pour ses fins;

• Acquérir pour les fins du gouvernement;• Acquérir des emprises de chemin de fer

désaffectées;• Disposer des immeubles publics selon un

règlement;• Céder gratuitement en rénovation cadastrale.

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Loi sur la voirie

• Les routes sous la gestion du ministre sont décrétées;

• Propriété des routes;• Le ministre peut exercer les droits de gestion

qui équivalent au droit de propriété;• Pouvoir d’acquérir de gré à gré ou par

expropriation pour fins de voirie;• Pouvoir de disposer;• Servitude légale en faveur de Hydro Québec

pour du transport d’énergie électrique;• Permission de voirie.

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Loi sur l’expropriation

• Ministre des transports responsable;• Loi unique et d’exception;• Nécessité d’autorisation du gouvernement;• Garantit au Ministère une prise de possession

légale;• Donne des recours aux expropriés.

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Règlement sur la disposition des immeubles publics

• Cession gratuite au ministère et organisme public;

• Priorité aux autres organismes;– réseau enseignement;– réseau santé;– Municipalité;

• Cession selon des prix et conditions du marché;• Vente par appel d’offres publics sauf exception.

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Encadrement administratif

• Manuel administratif: directives et procédures;• Positions ministérielles;• Politiques, notamment celle sur la gestion des

propriétés foncières et des servitudes du Ministère des transports - volet: réseau routier;

• Autres documents d’encadrement administratif et normatif.

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Décrets concernant les routes dont la gestion relève du

Ministère

• Classification fonctionnelle des routes;• Autoroutes;• Routes nationales;• Routes régionales;• Routes collectives;• Chemins d’accès aux ressources;• Carte routière du Québec.

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Processus d’acquisition de terrains à des fins routières

• 1 000 dossiers par année;• La majorité des projets avec décret d’expropriation;• 15 % des dossiers avec avis d’expropriation;• ± 1 % au TAQ;• Projets actuellement en cours;

– Autoroute 30;– Autoroute 173;– Autoroute 185.

• Acquisition de servitudes de non accès et autres servitudes nécessaires à l’exploitation des routes;

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Servitude de non accès

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Propriété des emprises routières, après la construction de la route

• Cession de propriété à la municipalité du territoire concerné;

• Gestion des empiétements;• Gestion des accès à la route.

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Contenu de la présentation

Partie 2 : les autres propriétés

• Terrains excédentaires;• Propriétés portuaires et aéroportuaires;• Terrains des autres ministères;• Acquisition à des fins gouvernementales :

corridors ferroviaires abandonnés et autres.

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Terrains excédentaires

• Inventaire de 30 @ 50 M$;• Vente de 4 @ 9 M$/année;• Introduction des courtiers.

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Propriétés portuaires et aéroportuaires

• Débarcadères pour les traversiers;• Aéroports nordiques et autres;

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Terrains des autres ministères

• MAPAQ– Poissonnerie;– Entrepôt frigorifique;

• MDDEP– Terrain à l’extérieur des parcs;– Mont Orford.

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Acquisition à des fins gouvernementales

• MDDEP– Parc Mont Orford;– Parc Hautes Gorges;– Parc Monts Valins;

• CCN– Chutes Montmorency;

• Services gouvernementaux– Projet RENIR;

• CHQ– Ancien site CHUM;

• Projets spéciaux– Pluies diluviennes du Saguenay;– Palais des congrès de Montréal.

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Emprises ferroviaires désaffectées

• 1 500 km de corridors ferroviaires abandonnés;• Maintenir leur intégrité foncière;• Céder la gestion aux MRC pour des fins

récréotouristiques;• Ententes avec les compagnies de service public.

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Contenu de la présentation

Partie 3 : occupation des emprises publiques • Notion d’emprises routières nominales;• Utilisation des emprises routières et publiques à

des fins publiques par des réseaux de distribution d’énergies et de télécommunications;

• Processus d’autorisation de travaux dans des emprises routières;

• Permissions de voirie pour l’installation et l’occupation à long terme de l’emprise routière.

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Notion d’emprises routières nominales

• La largeur de l’emprise routière est établie en fonction de l’importance de la route à construire et des besoins de transport routier;

• Cette largeur peut varier en fonction de la topographie et de la présence d’ouvrages d’art;

• Les composantes de la route et la zone dans laquelle l’installation d’équipements de services publics peut être autorisée.

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Utilisation des emprises routières à des fins publiques

• Demande préalable au Ministère pour obtenir l’autorisation (permission de voirie) de réaliser des travaux et occuper une emprise routière dont la gestion relève du Ministère;

• Respect de la norme sur les services publics et des autres normes connexes, Ouvrages routiers du Ministère;

• Respect de la norme sur la signalisation de travaux et gestion, maintien de la circulation.

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Processus d’accès aux emprises routières et droits d’occupation à long

terme

• Loi sur les télécommunications; Loi sur Hydro Québec;

• Loi de la voirie : permission de voirie et permis d’intervention; ententes cadres entre le Ministère et les entreprises.

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Sommaire sur les droits de propriété du Ministère

• Emprises routières; le Ministère agit comme propriétaire pour assumer sa mission concernant le transport des personnes et marchandises.

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Les meilleurs pratiques

• Les ententes de gré à gré;• Les ententes cadres avec les entreprises de

services publics;• Les protocoles avec les municipalités;• Les ententes avec les compagnies ferroviaires.

• Pratiques reconnues en évaluation foncière; • Processus de communications et démarche

d’ingénierie conjointe pour l’occupation des emprises routières.

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Perspectives et conclusions

• Le ministère des Transports poursuivra son rôle de conseiller du gouvernement du Québec compte tenu de son expertise dans le domaine de l’expertise immobilière et ses responsabilités dans le domaine des transports.