1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 novembre...

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1Délibération au Conseil Municipal

du lundi 21 novembre 2011

Débat d'orientations budgétaires 2012 de la Ville de Strasbourg. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseilvu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,vu l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

sur proposition de la Commission plénière

prend acte

de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2012 de la Ville de Strasbourg.

Adopté le 21 novembre 2011par le Conseil Municipal de Strasbourg

Rendu exécutoire aprèstransmission au Contrôle de Légalité préfectoral

et affichage au Centre AdministratifLe 23 novembre 2011

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Débat d’orientations budgétaires de la Ville de Strasbourg - 2012

INTRODUCTION :

Prévu par l’article 2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales introduit par la loi du

6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires

qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il se tient

dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l’information de

l’assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte

politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.

Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du

budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse

rétrospective et prospective.

Les dispositions du projet de Loi de Finances pour 2012 ne sont pas stabilisées à ce stade et peuvent

être modifiées jusqu’au moment du vote en décembre 2011. Les orientations présentées s’appuient

donc sur des hypothèses de travail susceptibles de varier.

L’année 2011 est la première année de mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle,

réforme qui se poursuivra en 2012 avec la mise en place du Fonds national de Péréquation des

recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) dont seuls les grands principes sont

aujourd’hui connus.

C’est dans ce contexte que la Ville de Strasbourg doit conjuguer la concrétisation de sa feuille de

route visant à garantir un service public de qualité au profit des Strasbourgeois et prendre des

mesures lui permettant de garder une situation financière saine et d’assurer un développement

équilibré de notre Ville.

PARTIE 1 : LES ELEMENTS DE CONTEXTE

1. Le contexte international : une économie en stagnation

1.1. Après la crise bancaire de 2008, un redressement difficile

La crise bancaire provoquée par la faillite de la banque américaine Lehman Brothers le 15 septembre

2008 à la suite de la crise des subprimes aux Etats Unis a entraîné une contraction des PIB des pays

occidentaux (en moyenne de 3,8 points en 2009, et particulièrement au premier trimestre). Plusieurs

banques ont connu un plan de sauvetage organisé par les Etats.

La sortie de récession à la fin de l’année 2009 a été en grande partie due à la demande extérieure et

à la croissance élevée des pays émergents (plus de 7% de croissance en Chine en 2009).

L’année 2010 a connu une reprise avec des politiques volontaristes (plans de relance), qui s’atténue

en 2011. Ces politiques volontaristes ont amené les Etats occidentaux à renforcer leur endettement

2

afin de stimuler la croissance économique. Ainsi, dans les pays de l’Union européenne,

l’endettement des Etats a progressé en moyenne de 21% du PIB entre 2008 et 2011 et de 18,4% en

particulier pour la France.

Un fort mouvement de déstockage a été provoqué en 2009 et a continué en 2010. En France, au

premier trimestre 2011, le restockage des entreprises a permis de retrouver des niveaux proches de

ceux d’avant la crise. Cependant, au cours de l’été 2011, le climat conjoncturel s’est à nouveau

détérioré et une stagnation de l’économie est à prévoir au quatrième trimestre. D’ailleurs, le

commerce mondial s’est contracté au deuxième trimestre 2011 (- 0.6%) pour la première fois depuis

2009.

1.2. … auquel succède une crise des déficits publics et des dettes

L’Europe est particulièrement touchée par une crise des déficits publics et des dettes. En 2009, le

gouvernement grec revoit sa prévision de déficit en le doublant et annonce le chiffre de 12,7% du

PIB. Un affolement des marchés financiers oblige la Grèce à être secourue par la mise en œuvre d’un

plan de sauvegarde européen et la participation du FMI. Le Fonds Européen de Stabilité Financière

(FESF) devient l’instrument d’aide aux pays en difficulté et est alimenté par tous les pays. Ainsi, dans

le projet de loi de finances 2012 de la France, le plan d’aide à la Grèce, l’Irlande et le Portugal coûtera

1,9 point de PIB en dette publique supplémentaire.

Les agences de notations dégradent les notes des dettes souveraines d’autres pays qui mettent

également en place des plans de réduction des dépenses publiques : Italie, Espagne, Irlande,

Portugal.

La France demeure toujours titulaire du triple A, ce qui lui permet d’obtenir des taux de financement

avantageux, relativement proches de ceux proposés à l’Allemagne notamment.

Dans le reste du monde, une surchauffe des économies émergentes se concrétise avec l’apparition

de risques inflationnistes. Cependant, ces économies vont désormais privilégier la demande interne

plutôt que la demande externe. Le taux de croissance pour 2012 devrait être de 6% alors qu’il sera de

2% environ pour les pays avancés.

Des tensions apparaissent sur les marchés des matières premières, notamment le pétrole, par une

restriction de l’offre due à la situation en Lybie mais aussi aux opérations de maintenance prolongée

chez plusieurs producteurs (Norvège, Royaume-Uni, Canada en particulier). Une augmentation des

dépenses énergétiques en 2012 est à prévoir, et ce malgré l’affaiblissement des perspectives sur la

demande.

2. La conjoncture nationale en berne

2.1. Des politiques restrictives sont mises en place

A la suite du plan de relance cherchant à stimuler la croissance, le gouvernement a décidé d’entamer

une trajectoire de réduction des déficits publics pour les exercices 2011, 2012 et 2013. Il s’agit de la

norme ‘zéro valeur’ qui concerne les dépenses de l’Etat, hors charges de la dette et pensions. Ainsi,

3

les dotations aux collectivités territoriales sont gelées en valeur pendant ces exercices, à

46,4 milliards d’euros.

Les collectivités territoriales sont invitées à réduire leur endettement, même si celui-ci représente

une faible part de l’endettement public global (environ 10%). En effet, l’endettement des collectivités

territoriales fait partie du périmètre de calcul des critères de Maastricht.

Une augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux est annoncée, confirmée dans le projet de loi

de financement de la sécurité sociale ainsi que dans le projet de loi de finances 2012, afin de réduire

le déficit à 4,5% du PIB en 2012 et 3% en 2013.

La politique de non remplacement d’un fonctionnaire d’Etat sur deux est maintenue et entraîne une

baisse de la masse salariale de 0,25 % avec la suppression de 150.000 postes depuis le début du

quinquennat.

Cependant, certains effets macro économiques sont attendus comme une spirale cumulative

endettement – restrictions qui entraînerait un risque de stagnation.

Les prévisions de croissance pour 2012 ont été revues à la baisse successivement (2,25% à 1,75%).

Fin octobre, le Président de la République annonçait une nouvelle correction qui ramène les

prévisions à 1% pour 2012.

La dette publique est supérieure à 1600 milliards d’euros, soit 84% du PIB et a connu une

augmentation de +18% en 3 ans s’éloignant ainsi des critères de Maastricht (niveau de dette

publique maximal de 60% du PIB).

Dette des administrations publiques au sens de Maastricht en milliards d'euros et point de PIB

Intitulé 2e trim 2009

3e trim 2009

4e trim 2009

1er trim 2010

2e trim 2010

3e trim 2010

4e trim 2010

1er trim 2011

Dette en fin de trimestre (en Milliards d'euro)

1432,8 1461,6 1492,7 1537,9 1591,9 1575,0 1591,2 1646,1

Dette en fin de trimestre (en point de PIB)(1)

75,1 % 77,1 % 79,0 % 81,2 % 83,5 % 82,1 % 82,3 % 84,5 %

(1) Au quatrième trimestre, le PIB utilisé pour exprimer la dette en point de PIB est le PIB annuel en données brutes. Cette mesure n'a pas de strict équivalent en cours d'année : elle est approximée par le cumul du PIB trimestriel en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) sur les quatre derniers trimestres connus.

Source : Comptes nationaux - Base 2005, Insee

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2.2. Un contexte financier délicat

� Un environnement financier dont les évolutions sont difficiles à anticiper

L’environnement financier a été bouleversé en 2008 avec l’annonce de la chute de Lehman Brothers.

Depuis, les indicateurs financiers se sont nettement améliorés :

Graphique 3 : Evolution des index de marché

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1

2

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05/03/20

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31/10/20

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02/01/20

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03/03/20

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30/08/20

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29/10/20

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27/04/20

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28/06/20

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27/08/20

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26/10/20

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25/12/20

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23/02/20

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24/04/20

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23/06/20

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18/02/20

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19/04/20

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18/06/20

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17/08/20

07

16/10/20

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15/12/

2007

17/02/20

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17/04/20

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16/06/20

08

15/08/

2008

14/10/20

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13/12/20

08

02/03/20

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28/05/

2009

20/08/20

09

12/11/20

09

08/02/

2010

04/05/

2010

27/07/20

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19/10/20

10

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2011

05/04/

2011

29/06/20

11

21/09/20

11

Tau

x

OAT 15 ans

EURIBOR 12 mois

EONIA

inversion de la

courde des taux

annonce de la chute de Lehman Brothers

OAT : obligation assimilable du trésor : instrument utilisé depuis 1985 par l’Etat français pour emprunter sur des durées comprises entre 7 et

30 ans, soit à taux fixe, soit à taux indexé, avec remboursement in fine. En fonction des évolutions des taux d’intérêt, le cours (prix du

marché) des OAT varie : lorsque les taux montent, le cours des OAT baisse et inversement lorsque les taux baissent, le cours des OAT

augmente.

EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) : c’est la référence du prix de l’argent emprunté pendant des durées d’une semaine à 12 mois sur le

marché interbancaire de la zone euro. Il est publié par la Banque Centrale Européenne à 11 heures chaque jour ouvré.

EONIA (Euro OverNight Index Average) : autre taux de référence sur le marché monétaire de la zone euro.

En 2010, l’EURIBOR, qui sert de référence aux marchés des contrats à terme ainsi qu’aux prêts à taux

variable, a atteint un niveau très bas, il se stabilise aujourd’hui autour de 2%. Au stade actuel et

compte tenu de la crise de la dette, l’évolution future des taux de référence est difficile à anticiper ;

elle dépend notamment des facilités de refinancement offertes aux établissements de crédit et de la

politique monétaire de la BCE qui a décidé, le 3 novembre dernier, de revoir son taux directeur à la

baisse à 1,25%.

� Un accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales qui se resserre

Ce contexte, s’il touche en premier lieu les banques, a des conséquences indéniables sur les

collectivités locales, tant au niveau de l’offre bancaire qui se raréfie qu’au niveau des coûts (en

termes de marge et de commissions).

Les banques françaises réduisent en effet les enveloppes de prêts consentis aux collectivités

territoriales, conséquence des difficultés d’accès aux liquidités sur les marchés et de l’application

anticipée des normes de Bâle III (renforcement des fonds propres des banques).

5

En ce qui concerne les collectivités, cinq milliards de demandes de financement pourraient ne pas

être honorées en fin d’année 2011. Une enveloppe de prêts de 3 milliards d’euros a, de ce fait, été

débloquée par l’Etat notamment par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).

Par ailleurs, le partenaire historique des collectivités, Dexia, va être démantelé. La partie belge, Dexia

Banque Belgique, sera nationalisée pour un montant de 4 milliards d’euros tandis que la branche

française sera cédée. Le conseil d’administration de Dexia a approuvé le 19 octobre 2011 un accord

avec la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) et la Banque Postale (LBP) à cet effet.

� L’agence de financement des collectivités locales pourrait constituer une alternative aux

banques

Dans ce contexte économique, les présidents de l’AMF, de l’ACUF et de l’AMGVF ont pris en 2010

l’initiative de lancer le processus de création d’une agence de financement des collectivités locales

qui devrait être opérationnelle fin 2012 ou début 2013.

Cette structure à deux niveaux - établissement public industriel et commercial local (EPIC),

rassemblant les élus représentant les différents niveaux de collectivités, actionnaire d’une société

anonyme, établissement financier employant des professionnels chargés de la gestion opérationnelle

– se fixe comme objectifs de sécuriser l’accès à la liquidité pour les collectivités, de diversifier leurs

sources de financement et d’optimiser le coût de ce financement.

L’Agence se financerait sur le marché obligataire et proposerait aux collectivités des produits simples

et sécurisés. Dès son lancement, elle se conformera aux exigences de la règlementation prudentielle

(Bâle III).

3. Les perspectives économiques au plan régional

Si l’Alsace est une région avec des indicateurs économiques apparemment plutôt favorables

comparés à la moyenne nationale (taux de chômage de 8,1% contre 9,6% au niveau national), elle

représente la deuxième région la plus industrialisée de France derrière la Franche Comté et la crise

économique a touché et continue à toucher de nombreuses entreprises industrielles comme le

secteur automobile. L’écart en termes de taux de chômage avec la moyenne nationale a par ailleurs

tendance à fortement se réduire ces dernières années.

L’investissement des entreprises restera probablement fragile en 2012, compte tenu du

ralentissement de l’économie de cet été.

Le rôle contra-cyclique de l’investissement public dans la région tend à s’affaiblir avec la réduction

des volumes d’investissement annuel du département du Bas-Rhin et de la région Alsace.

La Région prépare ainsi son budget 2012 avec un volume d’investissement de l’ordre de 195 M€ (cf.

débat d’orientations budgétaires du 21 octobre 2011) soit une diminution de 1.8% par rapport au

BP2011, lui-même en baisse de 3% par rapport à 2010.

Le Département a lui aussi ramené son volume d’investissement à un niveau inférieur : baisse des

dépenses d’investissement de 270 M€ en 2009 à 200 M€ en 2012 ce qui représente -22% en 2010 et

-9% en 2011.

6

PARTIE 2 : ETAT DES LIEUX - LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE

1. Une situation financière saine

Les indicateurs financiers traditionnels traduisent une situation financière saine malgré les

contraintes endogènes et exogènes.

� L’épargne brute

L’épargne brute est un indicateur essentiel dans la gestion financière des collectivités. Le taux

d’épargne brute (rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement) représente

la part de recettes courantes que la collectivité est en mesure d’épargner chaque année sur son cycle

de fonctionnement et qu’elle peut donc affecter à la couverture de dépenses à long terme.

Taux d'épargne brute entre 2003 et 2010 de la VdS

8%

13%

14%

17%

16%

13%

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0%

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4%

6%

8%

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14%

16%

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20%

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux d'épargne brute

Seuil minimal

� La capacité de désendettement

La capacité de désendettement est un ratio clé qui permet d’apprécier le niveau acceptable

d’endettement. Ce ratio, exprimé en années, représente la durée théorique que mettrait la Ville de

Strasbourg pour rembourser l’ensemble de son encours de dette si elle y consacrait chaque année la

totalité de son épargne brute. La capacité de désendettement s’établit à 3,6 ans en 2010, après

3,4 ans en 2009 et 2,5 ans en 2008. La moyenne nationale pour les collectivités de même strate de

population se situe à 5,6 ans.

7

Encours de dette au 31 décembre et Capacité de dése ndettement

4,71

3,703,56

2,28 2,25

2,53

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3,39

0 €

20 €

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140 €

160 €

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mill

ions

0

1

1

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2

3

3

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4

5

5

Encours de dette Capacité de désendettement

2. Une gestion de la dette et de la trésorerie maitrisée

2.1. Une gestion active et durable de la dette en conformité avec la charte de bonne conduite

La gestion de la dette de la Ville de Strasbourg repose sur un recours à des établissements de crédit

variés, une structuration diversifiée de la dette (produits standards, produits structurés – taux fixes,

taux variables) pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et

visibles à long terme.

� La Charte Gissler encadre les obligations d’information applicables aux établissements

bancaires et aux collectivités locales

Suite à la crise financière de 2008, qui a notamment eu pour effet un renchérissement important des

charges financières de certaines collectivités ayant souscrit des produits structurés, le ministre de

l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’économie, de l’industrie

et de l’emploi ont réuni les représentants des associations d’élus locaux et les principaux

établissements bancaires pour mesurer l’ampleur des prêts qualifiés de toxiques.

Comme principal résultat, une Charte de bonne conduite (appelée également Charte Gissler) a été

signée par les établissements financiers qui le souhaitaient et les représentants des élus. Elle vise

principalement à réduire l’asymétrie d’information entre les collectivités territoriales et les

établissements financiers. Plusieurs engagements ont ainsi été fixés dans la Charte qui a pour but de

régir les rapports mutuels entre les différents acteurs à l’occasion de la mise en place de nouveaux

prêts, d’opérations d’échanges de taux et de leur renégociation, dans l’objectif d’éliminer les risques

excessifs.

8

Ainsi, les établissements bancaires :

� renoncent à proposer aux collectivités locales tout produit exposant à des risques sur le

capital et tout produit reposant sur certains indices à risque élevé ;

� s’engagent à ne plus proposer de produit avec des effets de structure cumulatifs ;

� s’engagent à fournir des informations complémentaires (entre autres analyse rétrospective

des indices sous-jacents, grille de simulation du taux d’intérêt payé selon l’évolution des

indices sous-jacents) qui permettent une analyse financière et une évaluation des risques

exhaustives ;

� s’engagent à présenter leurs produits selon la classification contenue dans les tableaux des

indices de risques. Des produits ne correspondant pas à la typologie ne doivent pas être

commercialisés.

Quand aux collectivités locales, elles :

� s’engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunt

et de gestion de dette. Entre autres, la collectivité doit assurer une transparence au regard

de la stratégie d’endettement, des caractéristiques essentielles des contrats et de l’évolution

de leur dette.

� s’engagent à développer l’information financière sur les produits structurés qu’elles ont

souscrits en fournissant les encours, les indices sous-jacents et la structure des produits.

Elles doivent ainsi présenter une répartition de leurs emprunts par typologie de risque selon la

classification ci-dessous :

9

2.2. Un recours maîtrisé à l’endettement pour la Ville de Strasbourg

Remplissant ses obligations de transparence, la Ville de Strasbourg publie les caractéristiques de sa

dette selon la typologie fixée par la Charte Gissler lors du vote du budget primitif et du compte

administratif :

La dette de la Ville est constituée à 50% de taux fixes. Parmi ces taux fixes, près de 55% de ces

emprunts sont des produits structurés « à barrière désactivante » (emprunts à taux fixe bonifié dont

le taux reste fixe tant que l'indice monétaire de référence reste en dessous d'un plafond ; au-delà de

ce plafond, le taux payé est l'indice monétaire de référence sans marge). Ces emprunts à taux fixe

bonifié avec barrière sur EURIBOR et LIBOR USD ont des niveaux de barrière suffisamment élevés

pour être couverts contre une éventuelle hausse des taux. Pour mémoire un seul encours a vu sa

barrière désactivée, au plus fort de la crise, pour la seule année 2008. Suite à la baisse de l’indice

monétaire de référence, les conditions financières de cet emprunt sont revenues à la situation

initiale.

Ainsi, la Ville de Strasbourg détient une dette structurellement saine, sans risque d’envolée des taux

d’intérêt. En conformité avec la Charte Gissler, la Ville n’a donc aucun produit financier dans son

portefeuille qui fasse référence à :

� des indices relatifs aux matières premières, aux marchés d’actions ou à tout autre instrument

incluant des actions ;

� des indices de crédits ou aux événements de défauts d’émetteurs obligataires, ou à la valeur

de fonds ou à la performance de fonds ;

� la valeur relative de devises quel que soit le nombre de monnaies concerné ;

� des indices cotés sur les places financières hors des pays membres de l’OCDE.

10

La Ville ne possède donc aucun emprunt qui puisse être qualifié de toxique.

L’encours de dette de la Ville de Strasbourg s’élève à 150 M€ au 31 décembre 2010, soit 542 € par

habitant. La charge de la dette par habitant strasbourgeois représente 58,8 €.

En 2010, quatre emprunts multi-index (EURIBOR ; Taux annuel monétaire) ont été réalisés auprès de

Dexia, Crédit Agricole et la CE pour un volume total de 40 M€ et une durée de 15 ans.

L’encours de dette devrait se situer à 136 M€ fin 2011 en l’absence de mobilisation d’emprunt sur

2011.

Evolution de l'encours et de la charge de la dette

1520 22

38

25

15 14 16

117

161

174 142122

112 122 150

3,34% 3,31%

3,00%

3,40%

3,78%

4,04% 3,99%

2,97%

0 €

20 €

40 €

60 €

80 €

100 €

120 €

140 €

160 €

180 €

200 €

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mill

ions

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

3,50%

4,00%

4,50%

Encours de la dette au 31 décembre Charge de la dette Taux d'intérêt moyen

Depuis 2006, la charge de la dette (intérêts et amortissement) a baissé significativement,

conséquence directe des évolutions de l’encours sur cette période mais aussi de la baisse depuis

2008 du taux d’intérêt moyen de la dette strasbourgeoise.

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PARTIE 3 : LES MARGES DE MANŒUVRE POUR LES ANNEES 2012 ET SUIVANTES

L’élaboration du budget de la Ville s’appuie pour la troisième année consécutive sur des perspectives

d’évolution visant à modérer les dépenses de fonctionnement, notamment les charges courantes et

les dépenses de personnel, en vue de dégager les marges de manœuvre nécessaires dans le contexte

actuel de tensions et de contraintes.

1. Les leviers d’action mobilisés sur la dépense : maitrise des dépenses de fonctionnement tout

en préservant la qualité du service public

La Ville de Strasbourg poursuit sa démarche en matière de maîtrise de dépenses de fonctionnement,

démarche d’autant plus importante que la collectivité est confrontée à un contexte d’incertitudes sur

les recettes, voire de gel pour certaines d’entre elles.

Elle traduit la volonté de passage à une logique d’efficience pour assurer la qualité du service public à

coûts maitrisés.

Evolution de la structure des dépenses de fonctionn ement

187,3 M€183,9 M€176,7 M€173,4 M€170,3 M€165,7 M€161,4 M€155,3 M€

56,7 M €65,7 M€

60,3 M€ 60,7 M€ 51,5 M€ 55,5 M€ 58,3 M€ 58,9 M€

40,6 M€39,6 M€39,8 M€39 M€37,8 M€41,6 M€46 M€53,7 M€

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Année

Autres dépenses (6711;6713;739)

Frais financiers

Autres charges de gestion courante

Subventions

Charges de gestion générale

Charges de personnel

� Des dépenses axées sur la qualité de service :

Les budgets de fonctionnement 2012 et suivants privilégieront la qualité du service public offert aux

citoyens, en cohérence avec les priorités politiques du mandat et notamment l’éducation, la petite

enfance afin de répondre au mieux au besoin des familles (développement des lieux d’accueil

parents – enfants (LAPE), des maisons de l’enfance...), le cadre de vie (poursuite de la mise en valeur

des espaces verts, création de nouveaux jardins familiaux…), la création culturelle…

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� Les dépenses de personnel :

Représentant 54% des dépenses de fonctionnement de la Ville, les dépenses de personnel sont

déterminantes pour les équilibres financiers. Comme dans la majorité des budgets communaux, elles

représentent le premier poste de dépenses.

En vertu de la convention du 3 mars 1972, la Communauté urbaine assure la gestion de l’ensemble

du personnel municipal et communautaire. La Ville lui rembourse une quote-part calculée de 60,3%

en 2010. Les dépenses de personnel de la Ville s’élèvent ainsi à 187,3 M€ en 2010, dont 3,5 M€ de

pensions de droit local.

Les dépenses de personnel augmentent mécaniquement sous l’effet des mesures de revalorisation

nationales (réforme statutaire, effort en faveur du pouvoir d’achat) et du développement de la

carrière des agents (Glissement Vieillesse Technicité, GVT) qui pèsent sur l’évolution de ce poste,

indépendamment des décisions de la collectivité.

La politique de maîtrise de dépenses de personnel à permis de diminuer l’évolution annuelle des

charges de personnel. Cela a notamment permis de diminuer en 2010 la part des dépenses de

personnel dans l’ensemble des dépenses de fonctionnement.

En 2012, l’augmentation prévisionnelle programmée au titre des dépenses de personnel respectera

les engagements du mandat d’une hausse moyenne de 2,8%.

Par ailleurs, compte tenu de la création de l’EPCC, les dépenses de personnel de la Ville seront

diminuées d’environ 5 M€ suite à la prise en charge directe de ces dépenses par l’établissement. A

contrario, une contribution du même montant sera accordée par la Ville à l’EPCC.

� Les charges de gestion générale :

L’objectif reste aujourd’hui d’optimiser les charges de fonctionnement des services et équipements

publics, avec une diminution annuelle de 1%.

Second poste de dépense (16% des dépenses de fonctionnement en 2010) avant les subventions

(11,3% des dépenses de fonctionnement), ces frais généraux sont en partie liés à l’investissement

réalisé en amont.

13

Evolution des charges de gestion générale

0 €

10 €

20 €

30 €

40 €

50 €

60 €

70 €

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mill

ions

- divers

- Nettoyages

- gardiennage

- Réception

- Transport, déplacement, mission

- Assurances

- Rémunération et honoraires

- Publicité, relations publiques

- Entretien et location

- Achat de matières et de founiture

Les budgets à venir doivent ainsi permettre d’assurer le fonctionnement des nouveaux équipements

et notamment dans le domaine de la petite enfance.

Par ailleurs, la Ville de Strasbourg a engagé une démarche de réduction des consommations

d’énergie afin d’atténuer l’impact résultant de la hausse des tarifs d’énergie et d’électricité, dont les

charges totales représentent environ 50% du poste d’achat de matière et de fourniture.

D’autres initiatives doivent permettre de maîtriser l’évolution des charges de fonctionnement en

2012, à travers la rationalisation des moyens : politique de dématérialisation, diminution des

quantités produites (imprimerie) ou utilisées (moyens généraux), optimisation des frais postaux.

2. Un effort d’investissement soutenu en faveur de la qualité de vie des Strasbourgeois

L’effort d’investissement de la Ville sera maintenu en 2012, avec l’aboutissement et le lancement de

la réalisation de plusieurs équipements de proximité améliorant ainsi l’offre de services aux citoyens.

Cette nouvelle année budgétaire doit aussi venir conforter un positionnement de ville internationale,

économiquement attractive, éco-responsable et innovante offrant un niveau de qualité de vie

élevée.

En 2012, la Ville réaffirme ainsi ses priorités politiques à travers l’investissement, avec un effort

soutenu en faveur

- de l’éducation et de la petite enfance,

La rénovation, l’extension et la mise aux normes des écoles demeurent le premier budget

d’investissement de la Ville : ainsi, pas moins de 69 M€ sont programmés jusqu’à la fin du

mandat, qui verra la réhabilitation de plusieurs écoles, dont le groupe scolaire St Jean, l’école

élémentaire Legrand ou encore la construction de l’école européenne.

14

Le secteur de la petite enfance, avec un effort de près de 15 M€ sur le restant du mandat, se

verra doté de nouvelles structures dans les quartiers de la Montagne verte, de Koenigshoffen

et de la Robertsau.

- de la jeunesse et du sport,

La Ville de Strasbourg développe également ses équipements destinés à la jeunesse, avec la

construction de nouveaux centres socioculturels dans les différents quartiers (Esplanade,

Neudorf, Neuhof) et des équipements sportifs (terrain de football synthétique de

Cronenbourg, complexe sportif des Deux Rives, réalisation de l’Ile des Sports dans le quartier

du Wacken).

- de l’action sociale, Dont les opérations prévues sur le mandat avoisineront les 10 M€, et

parmi lesquels le centre médico-social de la Canardière.

- du cadre de vie,

Au Heyritz, un nouvel écoquartier bâti autour d’un parc urbain verra le jour à l’horizon 2013,

- et du patrimoine.

Ce secteur bénéficiera de nouveaux investissement tels que le pôle de conservation des

musées, la suite des travaux au musée historique, l’achèvement de ceux du barrage Vauban,

la poursuite de la mise en sécurité du palais des fêtes ou encore la réalisation du lieu

d’Europe (Villa Kayserguet).

La Ville engage également la première phase du quartier de Wacken qui permettra de renforcer le

« tertiaire supérieur européen » de Strasbourg. Elle bénéficiera par ailleurs des investissements

structurants soutenus par la Communauté urbaine, avec notamment :

- l’extension et la rénovation du Palais de la musique et des congrès et la création d’un

nouveau Parc d’exposition ;

- la création d’un nouveau pôle de technologies médicales au sein de l’hôpital ;

- les extensions du tramway prévues par le Schéma directeur des transports collectifs 2010-

2025 ;

- le projet « Strasbourg-Kehl, Métropole des Deux-Rives », qui permettra de concrétiser

« Strasbourg sur le Rhin » ;

- et le schéma directeur des piscines (travaux à la piscine du Wacken qui ont commencé à

l’automne 2011 par exemple).

Au-delà des actions qui exigent une réactivité immédiate, la Ville s’inscrit ainsi dans le long terme.

Les perspectives 2012-2014 préparent d’ores et déjà le Strasbourg de demain, une ville attractive

privilégiant le bien-être de ses habitants.

15

3. Des marges de manœuvre restreintes sur les recettes

L’engagement pris au début du mandat de ne pas augmenter la fiscalité locale afin de limiter les

contraintes pesant sur les ménages est tenu. Les concours financiers de l’Etat étant gelés pendant au

minimum trois exercices (2011, 2012 et 2013), les marges de manœuvres s’avèrent restreintes.

Evolution des différentes postes de recettes de fon ctionnement (base 100 en 2003)(sans annulation de l'effet d'inflation)

20

40

60

80

100

120

140

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Année

Impôts locaux directs Fiscalité reversée Péréquation et compensation DGF Droits et taxes Revenu des immeubles

3.1. Des impôts directs locaux dont les taux n’augmenteront pas en 2012

Conformément à l’engagement pris devant les strasbourgeois, la Ville n’augmentera pas les taux de

la fiscalité directe sur les ménages en 2012.

Pour autant, l’évolution du produit de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et

taxe sur le foncier non bâti) ne dépend pas uniquement des taux fixés par la Ville. Elle est en effet

déterminée par plusieurs facteurs externes qui expliquent l’évolution positive de cette ressource :

- la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, fixée en loi de finances (2,5% en 2009, 2%

en 2010). Le coefficient pour l’année 2012 n’est pas encore connu à ce jour ;

- l’évolution de la matière imposable, liée au développement urbanistique de Strasbourg,

concernant les impôts ménages ;

- et les taux fixés chaque année par le Conseil Municipal, ceux-ci n’ayant pas évolué depuis

2005. Ces taux s’ajoutent à ceux des autres niveaux de collectivité, sur lesquels la Ville n’a

pas de possibilité d’action (pour la TH : taux départemental désormais taux communautaire,

et taux régional).

16

Compte tenu de la volonté de la Ville de minimiser les contraintes pesant sur les ménages du fait des

réformes en cours, la part de la fiscalité locale dans son panier de recettes de fonctionnement

évoluera peu en 2012.

Période 2005-2010

Taux plafonds

nationaux 2010

Taxe d’habitation 24,06% 37,43%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,30% 48,30%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,69% 113,75%

3.2. La fiscalité reversée demeure stable

Les reversements de fiscalité à la Ville de Strasbourg, qui trouvent leur origine dans l’instauration de

la taxe professionnelle unique (TPU) en 2002, sont restés stables ces dernières années.

L’attribution de compensation n’est modifiée qu’en cas de transferts de charges liés à des transferts

de compétence. Suite au dernier transfert de compétences (Parc des expositions et équipements

associés (PMC)), effectif au 1er

janvier 2012, l’attribution de contribution sera portée à 58,3M€.

La dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont fixés par le Conseil de

la CUS, s’élève en 2010 à 8,6 M€. Entre autres, elle tient compte de l’écart de potentiel fiscal des

communes, de l’écart de revenu par habitant et de la situation du logement social.

Des modifications étaient envisagées par la CUS fin 2010 afin de tenir compte de la réforme de la

taxe professionnelle (la composante « développement » de la DSC prenant en compte l’effort

d’attractivité des communes en se fondant sur la croissance des bases de taxe professionnelle) mais

n’ont pu être opérées d’une part du fait que la CUS n’a toujours pas connaissance à ce jour de

l’ensemble de ses ressources fiscales 2011 ni de leur répartition (notamment CVAE et fonds de

compensation), d’autre part du fait de la mise en place début 2012 du FPIC (Fonds national de

Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales). En résultera en effet de

nouveaux ratios (potentiel fiscal, potentiel financier), un probable prélèvement sur les ressources

fiscales de la CUS et une possible redistribution à opérer si la CUS était aussi bénéficiaire de ce fonds.

3.3. Les dotations de l’Etat gelées pour l’avenir

Entre 2003 et 2010, les dotations de l’Etat augmentent en moyenne de 3,8% par an avec cependant

une stabilisation en 2011. Au regard du gel de l’enveloppe normée appliqué dès 2011, l’évolution

future des dotations sera au mieux stable, et probablement en diminution.

17

Evolution des dotations de l'Etat

0 €

10 €

20 €

30 €

40 €

50 €

60 €

70 €

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mill

ions

- Dotation nationale de préréquation

- Dotation de solidarité urbaine

- Dotation forfaitaire

La Ville perçoit à titre principal la DGF (63,23 M€ en 2010), laquelle se décompose en :

- une dotation forfaitaire (49,26 M€ en 2010 soit 78% de la DGF),

- une dotation de solidarité urbaine (11,31 M€ soit 17,8% de la DGF),

- et une dotation nationale de péréquation (2,67 M€ soit 4,2 % de la DGF).

La péréquation occupe ainsi une part faible de la dotation globale de fonctionnement émanant de

l’Etat. En 2012, le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales prévu

par l’article 125 de la loi de finances de 2011 qui en avait fixé les grands principes va se mettre en

place.

De 250 M€ en 2012 ce fonds devrait être constitué à l’horizon 2015 de 1 milliard d’€ soit 2% des

ressources fiscales des communes et EPCI. Ceux-ci seront prélevés en fonction des richesses de leur

territoire calculée grâce au potentiel financier agrégé qui inclura l’ensemble des ressources fiscales.

Les prélèvements seront opérés sur l’EPCI en fonction de la strate de population à laquelle il

appartient.

Il est important de souligner que les décisions qui pourraient être prises tant en matière de

péréquation que de dotations sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les

équilibres financiers de la collectivité. Ainsi une diminution de 1% par an des dotations de l’Etat

(DGF) ferait perdre 3,8 M€ de recettes de fonctionnement à la ville d’ici 2014.

18

3.4. Recettes des domaines et du patrimoine

Les recettes des domaines représentent environ 88 M€, soit 25 % des recettes réelles de

fonctionnement. Leur taux d’évolution devrait se traduire par une croissance d’environ + 1%. Ces

recettes sont inscrites en section de fonctionnement et contribuent donc à l’autofinancement.

Par ailleurs, les produits de cession pourraient s’élever à environ 70 M€ compte tenu d’une part de

cessions de patrimoine pour environ 10 M€, et d’autre part, d’un possible dividende exceptionnel

versé par la SEM Réseau GDS suite à la vente envisagée de ses parts dans la filiale Enerest, dont la

négociation doit être finalisée, après avis des instances représentatives du personnel, et validation

par les autorités de la Concurrence, pour un montant estimé à 60 M€. Ces produits constituent des

recettes d’investissement, et compte tenu de leur niveau potentiel élevé en 2012 devraient

permettre de poursuivre le plan pluriannuel d’investissement au niveau souhaité, tout en évitant le

recours à l’emprunt en 2012. Ils contribueront ainsi à la maîtrise du volume d’endettement de la

collectivité dans un contexte d’accès difficile au crédit.

4. La prospective pluriannuelle

Dans ce contexte difficile pour les collectivités, les projections pluriannuelles ci-jointes peuvent se

fonder sur les hypothèses suivantes :

- stabilité fiscale conformément aux engagements pris et prise en compte d’une revalorisation

forfaitaire des bases de 1,2 % par an et d’un dynamisme des bases de 0,7 % par an, conforme

à la moyenne 2001-2010,

- stabilité des dotations (DGF) de l’Etat,

- évolution des dépenses de personnel de 2,8 % en moyenne sur le mandat,

- évolution des subventions de fonctionnement de 1,8 % en moyenne sur le mandat.

Doivent être pris en compte, afin d’analyser et d’anticiper la situation financière de la collectivité, les

indicateurs suivants :

- l’excédent brut de fonctionnement ou épargne de gestion (différence entre les recettes

réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avant paiement des

intérêts de la dette) qui doit permettre de financer les intérêts et les amortissements,

- la capacité d’autofinancement nette : il s’agit de l’épargne de gestion de laquelle est déduit

le remboursement de la dette (capital et intérêts) et qui doit, dans la mesure du possible,

être positif.

- la capacité de désendettement : rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dégagée

sur une année (épargne de gestion de laquelle sont déduits les intérêts). Exprimée en

nombre d’années, elle indique la durée théorique nécessaire à une collectivité pour

rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait toute son épargne. Cette capacité de

désendettement ne doit pas dépasser 15 ans, avec un seuil d’alerte fixé à 10 ans.

En modulant les hypothèses citées ci-dessus, différents scénarii ressortent.

19

Scénario 1 : (Voir Annexe I)

Ce scénario décrit une extrapolation de la situation actuelle. Le volume d’investissement s’élève à

115 M€ ce qui porte le volume d’investissement moyen par an au cours du mandat à 105 M€.

Comme l’année dernière, il est supposé que les dépenses de fonctionnement diminuent de -1%.

Afin de refléter la hausse récente du prix d’énergie (carburant, électricité, chauffage), l’évolution du

poste énergie est fixée à +5% par an (contre +3% l’an dernier).

Dans ce scénario :

� la capacité de désendettement devrait se dégrader (11 ans en 2014) et

franchir le seuil d’alerte fixé à 10 ans.

� la dette s’élèverait à un peu moins de 165 M€ en 2014.

� un autofinancement négatif (-2,8 M€) s’afficherait en 2014.

Dans ce contexte, la situation financière de la Ville peut être qualifiée de tendue à la fin du mandat.

Scénario 2 : (Voir Annexe II)

Suite à l’annonce du plan de rigueur par le Président de la République, l’incertitude pour les

collectivités concerne notamment l’évolution future de la DGF. Dans ce scénario pessimiste mais

également réaliste, la DGF diminuerait de 1% à compter de 2013. La simulation se base également

sur l’hypothèse que la diminution des dépenses de fonctionnement s’avérerait moins importante

que prévu (diminution de 0.5% au lieu de 1%).

Dans ce scénario :

� la capacité de désendettement atteindrait 13,3 ans en 2014 et se

rapprocherait donc du seuil critique qui est généralement fixé à 15 ans pour

les communes.

� la dette s’élèverait à environ 165 M€ en 2014.

� l’impact sur l’autofinancement net serait significatif. Un autofinancement net

négatif de -5,3 M€ pourrait en résulter.

A la fin du mandat la Ville se retrouverait globalement dans une situation financière qui peut être

qualifiée de délicate.

Scénario 3 : (Voir annexe III)

Dans ce scénario, les hypothèses du premier scénario relatives à la DGF et aux dépenses de

fonctionnement, sont reprises, c'est-à-dire une stabilisation de la DGF à 0% et une diminution de 1%

des dépenses de fonctionnement.

L’hypothèse du versement à la ville d’un dividende exceptionnel de 60 M€ est retenue, elle permet

de ne pas avoir recours à l’emprunt en 2012 et de n’emprunter que très peu en 2013.

20

Dans ce scénario :

� la dette s’élèverait à environ 120 M€ en 2014

� la capacité de désendettement se dégraderait par rapport à la situation

actuelle (8,2 ans contre 3,6 ans en 2010). Elle resterait néanmoins sur un

niveau soutenable.

� du fait d’un moindre endettement sur le mandat que dans les scénarii 1 ou 2,

les frais financiers seraient nettement moins importants.

� Un autofinancement net d’environ 2 M€ en résulterait en 2014.

Dans ce troisième scénario, le dividende exceptionnel perçu par la ville permet de concilier un haut

niveau d’investissement et une situation financière correcte qui laisse une certaine marge de

manœuvre pour faire face plus sereinement à d’éventuels risques extérieurs.

***

Le DOB a notamment pour objet de débattre du contexte et des hypothèses retenues pour le

cadrage du BP 2012 : le débat budgétaire du conseil municipal de décembre permettra donc d’en

tirer les conséquences en termes d’équilibre financier et budgétaire.

***

P R O J E C T I O N S B U D G E T A I R E S - V I L L E D E S T R A S B O U R GScénario 1 2010 - 2015

SECTION DE FONCTIONNEMENT2010 2011 2012 2013 2014

RECETTESHors fiscalité 215,20 217,50 217,74 218,64 219,56Produit fiscalité 131,50 133,50 137,32 139,64 142,32

TOTAL RECETTES 346,70 351,00 355,06 358,29 361,87% Evolution 1,91% 1,24% 1,16% 0,91% 1,00%

DEPENSES2,80% Personnel 193,93 198,50 198,50 203,06 208,755,00% Energie (hors eau) 9,47 9,49 10,10 10,61 11,141,80% Subventions 41,82 41,60 42,35 43,28 45,15-1,00% Autres dépenses 70,26 71,09 75,48 74,72 73,981,00% Dépenses exceptionnelles 2,32 2,12 2,14 2,16 2,18

TOTAL DEPENSES 317,80 322,80 328,57 333,83 341,19% Evolution 2,71% 1,57% 1,79% 1,60% 2,20%

Excédent brut de fonctionnement 28,90 28,20 26,49 24,45 20,68

Minimum à dégager 16,90 16,60 16,39 15,71 16,34

Charge de la dette 18,90 20,80 20,75 21,41 23,50

Capacité d'autofinancement nette 10,00 7,40 5,74 3,04 -2,81

75% INVESTISSEMENT NET PREVISIONNEL 68,15 69,60 86,25 86,25 86,25Dont Subventions d'investissement versées 5,22 6,26 6,26 6,26 6,26

VOLUME PPI inscrit 90,87 92,80 115,00 115 ,00 115,00RECETTES EN ATTENUATION 24,51 33,67 27,25 27,25 27,25

VOLUMES PPI NET 66,35 59,13 87,75 87,75 87,75

Encours de dette au 31/12 (en M€) 150,0 136,0 144,8 154,5 163,8

Durée de désendettement (en années) 6,5 6,0 6,9 8,0 11,0

Autofinancement net (en % du volume d'invt réalisé) 14,6% 10,6% 6,7% 3,5% 0,0%










Capacité d'autofinancement nette 10,00 7,40 5,39 1,68 -5,34



VOLUMES PPI NET 66,35 59,13 87,75 87,75 87,75













Capacité d'autofinancement nette 10,00 7,40 5,74 5,15 1, 58



VOLUMES PPI NET 66,35 59,13 87,75 87,75 87,75




1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 novembre...

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