1°/ DISPOSITIONS GENERALES

2°/ GAV MAJEURS CADRE GENERAL

3°/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP NORMAL

4°/ GAV MAJEURS CADRE 706-73 CPP AVEC EXCEPTION DU 706-88 CPP

5°/ GAV MAJEUR 706-73 CPP AVEC EXCEPTION DU 706-88 CPP POUR STUPEFIANTS ET TERRORISME.

6°/ GAV MINEURS DANS TOUS LES CADRES

7°/ COMMENTAIRES ET QUESTIONS

A/ INFORMATION DU PR SUR LA QUALIFICATION DES FAITS:

La Loi impose à l’enquêteur d’informer le Procureur de la République immédiatement sur le placement en garde à vue et la qualification des faits retenue (Article 63-4 CPP)

B/ NOTIFICATION DES DROITS :

Articles 706-88 et 63-4 CPP: Nouvelles dispositions applicables à l’ensemble de la délinquance et de la criminalité organisées, y compris aux mineurs de 16 ans au moment de la mesure avec maintien de quelques spécificités.

Notification des droits à personne étrangère peut être réalisée le cas échéant au moyen de formulaires écrits

C/ MOTIVATION DE GARDE A VUE :

Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé comme auteurs ou complices à la commission de l’infraction.

D/ SUITE DONNEE A LA PROCEDURE APRES GAV :

Articles 77-2 et 706-15 CPP (surveillance/perquisitions/GAV):

La possibilité est offerte à la personne d’interroger le PR sur la suite donnée à l’expiration du délai de 06 mois à compter de la fin de GAV.

Cette disposition n’est pas applicables aux infractions de Cette disposition n’est pas applicables aux infractions de l’article 706-73 du CPPl’article 706-73 du CPP

L’exception de ce texte consiste à permettre l’interrogation du PR par les personnes à l’égard desquelles il a été fait usage de surveillance, d’une infiltration, d’une garde à vue, de perquisitions ou d’une interception de correspondances.

E/ DELAI DE DEFERREMENT :

Il existe dés maintenant un délai de déferrement de la personne GAV devant le PR. Elle doit comparaître le même jour devant le PR ou le JI.

A défaut de comparution immédiate, elle doit être présentée dans un délai maximal de 20H00 après la levée de GAV. Elle est retenue dans un local de la juridiction. Pendant ce délai, elle bénéficie de certains droits spécifiques aux personnes GAV (alimentation, avis famille, médecin, avocat).

L’exception de ces dispositions réside dans la fait que toute personne gardée à vue pendant 72H00 doit être présentée le jour même au magistrat.

F/ DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES AUDITIONS GAV EN CR (153 CPP) :

Plus de prestation de serment de la personne GAV mais pas cause de nullité si prestation.

Plus d’obligation de déposer pour personne GAV en CR.

DONC RETABLISSEMENT DU DROIT DE SE TAIRE EN CR DONC RETABLISSEMENT DU DROIT DE SE TAIRE EN CR POUR PERSONNE GAV POUR PERSONNE GAV

ET NON POUR TEMOIN CONVOQUEET NON POUR TEMOIN CONVOQUE

Possibilité pour l’OPJ de procéder à des auditions sur le territoire d’un Etat étranger, avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné et sur commission rogatoire expresse du juge d’instruction. ARTICLE 18 ALINEA 5 CPP

TOUTES LES INFRACTIONS SONT TOUTES LES INFRACTIONS SONT CONCERNEES SAUFCONCERNEES SAUF

Infractions de l’article 706-73 du CPP concernant la criminalité organisée

Infractions de l’article 706-73 du CPP comprises également dans les exceptions de l’article 706-88 CPP

Infractions de STUPEFIANTS et TERRORISME du 706-88 CPP

GAV DROIT COMMUN

La Loi impose à l’enquêteur d’informer le Procureur de la République immédiatement sur le placement en garde à et la qualification des faits retenue

Notification des droits

Articles 63-1,77 et 154 CPP :

- Notification des articles 63-2, 63-3 et 63-4, de la durée de GAV et nature de l’infraction.

-Information faite par OPJ ou APJ sous contrôle OPJ

-Communication en langue que la personne comprend et le cas échéant à l’aide de formulaires écrits (Confirmation de la pratique) ou interprète.

-Interprète en langue de signes si personne atteinte de surdité ou ne sait pas lire ou écrire.

Droit de prévenir sa famille (63-2, 77 et 154 CPP)

Information par téléphone

Sur demande de la personne, prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, une de ses parents en ligne directe, son employeur.

Délai d’exécution de 03H00 sauf circonstances insurmontables

Magistrat peut décider de ne pas faire droit à cette demande en raison de l’enquête sur demande de l’OPJ.

Droit à médecin (63-3, 77 et 154 CPP)

Examen lors de la GAV

Second examen possible en cas de prolongation.

Examen obligatoire au bout de 48H00 en cas de 1ère prolongation pour l’une des infractions visées à l’article 706-73 CPP.

Examen obligatoire au moment de la prolongation de GAV en matière de terrorisme et de stupéfiants.

Certificat avec mention comptabilité de la mesure est versé au dossier.

Examen sur :Examen sur :

Demande de la personne

Décision d’office du PR ou de l’OPJ

Demande d’un membre de la famille en l’absence des deux premiers cas.

Dans tous les cas médecin désigné par PR ou OPJ.

Délai de 03H00 d’exécution des diligences pour le médecin.

Examen obligatoire si investigations corporelles internes. (63-5 CPP)

Droit à avocat (63-4, 77 et 154 CPP)

Entretien confidentiel de 30 minutes maximum

Avocat informé de la nature, de la date présumée de l’infraction recherchée. Interdiction de dévoiler le contenu.

OBLIGATION D’INFORMER L’AVOCAT SI LA GAV EST PRISE EN COMMISSION ROGATOIRE

Avocat peut présenter des observations écrites, jointes à la procédure.

Avocat désigné par la personne ou commis d’office par le bâtonnier.

Entretien dans des conditions garantissant la confidentialité.

DUREE INITIALE GAV 24H00

PROLONGATION GAV PAR PR : 24H00

AVOCAT DEBUT / Début prolongation

AVIS FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat

MEDECIN FACULTATIF DELAI 03H00DELAI 03H00 ET POUR PROLONGATION

PRESENTATION Présentation sauf exceptionnellePossibilité vidéo-conférence 706-71 CPP

NOTIFICATION 77-2 CPP Préliminaire et flagrance si remise en liberté.

Ces dispositions concernent seulement certaines infractions de l’article 706-73 du CPP

Meurtre en bande organisée

Tortures en bande organisée

Traite des êtres humains

Destruction en bande organisée

Fausse monnaie

Délits sur les armes en bande organisée

Délits étrangers en séjour irrégulier en bande organisée

Blanchiment

DUREE INITIALE GAV 24H00

1ERE PROLONGATION PAR PR ou JI : 24H00

2EME PROLONGATION PAR JLD ou JI 24H00 ou de 48H00 si enquête le nécessite toute de suite

3EME PROLONGATION PAR JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 ; Sans objet si 2ème de 48H00

AVOCAT 1ERE /24EME/48EME/72EME

PRESENTATION 1ère= F 2ème=O 3ème=FPossibilité vidéo-conférence 706-71 CPP

AVIS A FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat

MEDECIN Facultatif initial 03H00 et pour 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure

Facultatif si 3ème prolongationNOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

Ces dispositions concernent seulement certaines infractions de l’article 706-73 du CPP

ET CE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ART. 706-88 CPP

Enlèvement et séquestration en bande organisée

Proxénétisme

Vol en bande organisée

Crime d’extorsion

Association de malfaiteurs

DUREE INITIALE GAV 24H00

1ERE PROLONGATION PAR PR OU JI : 24H00

2EME PROLONGATION PAR JLD OU JI : 24H00 ou de 48H00 si enquête nécessite toute de suite

3EME PROLONGATION PAR JLD ou JI : 24H00 si 2ème de 24H00 Sans objet si 2ème de 48H00

AVOCAT 48EME ET 72EME (63-4 CPP)48EME ET 72EME (63-4 CPP)

PRESENTATION 1ère= F 2ème=O 3ème=FPossibilité vidéo-conférence 706-71 CPP

AVIS A FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat

MEDECIN Facultatif initial 03H00 et 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure Facultatif 3ème prolongation

NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

DUREE INITIALE GAV 24H00

1ERE PROLONGATION PR ou JI : 24H00

2EME PROLONGATION JLD ou JI 24H00 ou de 48H00 si enquête nécessite toute de suite

3EME PROLONGATION JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 Sans objet si 2ème de 48H00

AVOCAT 72EME (63-4 CPP)72EME (63-4 CPP)

PRESENTATION 1ère= F 2ème=O 3ème=F Possibilité vidéo-conférence 706-71 CPP

AVIS A FAMILLE 03H00 ou obstacle magistrat

MEDECIN Facultatif initial 03H00 et 1ère prolongation - Obligatoire 48ème heure Facultatif pour 3ème prolongation

NOTIFICATION 77-2 NON PREVUE

SI LE MEDECIN RESTE FACULTATIF A PLUSIEURS ETAPES DE LA GARDE A VUE

IL EST OBLIGATOIRE A LA 48 EME HEURE

(ARTICLE 706-88 alinéa 4 CPP)

CELA IMPLIQUE QUAND MEME UNE OBLIGATION DE NOTIFIFIER CE DROIT AU GAV A CHAQUE

PROLONGATION

(ARTICLE 63-3 alinéa 1 CPP)

REGIMES DES GARDES A VUE DES MAJEURS

72ème h(art.706-88)

-Terrorisme- Stupéfiants

48ème h+

72ème h(art.63-4)Oui

-Enlèvement et séquestration en bande organisée- Proxénétisme- Vol en bande organisée- Crime d’extorsion- Associations de malfaiteurs

FpuisO

à la 48ème h

1ère prolong.: F

2ème prolong.: O3ème prolong.: F

24ème h+

48ème h+

72ème h

Oui24 h si

2ème de 24 h

Sans objetsi

2ème de 48 h

24 h ou 48 h

24 h24 h

-Meurtre en bande organisée-Tortures en bande organisée-Traite des êtres humains-Destruction en bande organisée-Fausse monnaie-Délits sur les armes en bande organisée-Délits étrangers en, séjour irréguliers en bande organisée-Blanchiment

Criminalité et délinquance organisées

Infractions art. 706-73 du

C.P.P.

Régime fixé par l’art. 706.88 du

C.P.P.(et 706-74)

FF24ème heureOuiSans objetSans objet24 h24 hDroit commun

C.P.P., art . 63 et ss, 77 et 154

Obligatoire ou Facultatif

Obligatoire (O) ou

Facultative (F)

Au cours de la mesure

Au début de la mesure

3ème

Juge d’instruction ou juge des

libertés et de la détention

2ème

Juge d’instruction ou juge des

libertés et de la détention

1er

Procureur de la République

ou juge d’instruction

MédecinPrésentation aux fins de

prolongationIntervention avocatDurée de prolongation

Durée initiale

CONDITIONS POUR FLAGRANCE ET PRELIMINAIRE :Indices graves et concordants laissant présumer la commission ou la tentative de commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins CINQ (05) ans d’emprisonnement.Durée limitée strictement au temps nécessaire à l’audition.CONDITIONS PARTICULIERESAccord préalable du magistrat et contrôle de la mesure par le magistrat.

DUREE INIALEDroit commun 12H00Stupéfiants/terrorisme 12H00

PROLONGATION (EXCEPTIONNELLE)(EXCEPTIONNELLE)Droit commun 12H00Art. 706-73 CPP dont stupéfiants et terrorisme 12H00

PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRATDécision motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD. 45-174 DU 02.02.1945)

AVIS PARQUET Accord préalable obligatoire

INFORMATION ConseilléPARQUET NATURE ENQUETE

INFORMATION DROIT ConseilléARTICLE 77-2 CPP

ARTICLE 63-2 CPPParents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. Information sans délai. Personnes sont informées également :

Du droit de demander un examen médicalDu droit de l’entretien avec un avocatDu droit d’exercer le 77-2 CPP au nom du mineur

ARTICLE 63-3 CPPDésignation obligatoire d’un médecin dés le début retenue

ARTICLE 63-4 CPPDésignation obligatoire avocat dés le début de la retenue

CONDITIONS POUR FLAGRANCE :Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction qualifiée crime ou délit puni de l’emprisonnement (Articles 63 et 67 CPP). CONDITIONS POUR PRELIMINAIRE :Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou d’un délit (Article 77 CPP).

DUREE INIALEDroit commun 24 H 00Article 706-73 dont Stupéfiants/terrorisme 24 H 00

PROLONGATION Obligation particulière Si infraction punie de 05 ansDroit commun 24 H 00Art. 706-73 CPP dont stupéfiants et terrorisme 24 H 00

PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRATDécision motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD. 45-174 DU 02.02.1945)

AVIS PARQUET Avis dés le début de GAV

INFORMATION Information GAV et naturePARQUET NATURE ENQUETE infraction retenue.

INFORMATION DROIT Comme droit communARTICLE 77-2 CPP

ARTICLE 63-2 CPPParents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. Information sans délai. Personnes sont informées également :

Du droit de demander un examen médicalDu droit de l’entretien avec un avocatDu droit d’exercer le 77-2 CPP au nom du mineur

ARTICLE 63-3 CPPDésignation immédiate d’un médecin dés le début GAV par Procureur

ARTICLE 63-4 CPP

Entretien dés le début de GAV

Entretien à la 24ème HEURE

PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS DES MINEURSDES MINEURS

DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANTDROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANT

CONDITIONS POUR FLAGRANCE :Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction qualifiée crime ou délit puni de l’emprisonnement (Articles 63 et 67 CPP).

CONDITIONS POUR PRELIMINAIRE :Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou d’un délit (Article 77 CPP).

AUCUNE CONDITION PARTICULIERE CONTRAIREMENT A LA RETENUE DES MINEURS POUR GAV INITIALE

POUR L’AVIS A PARQUET

PROLONGATION ET PRESENTATION MAGISTRATDécision écrite, motivée et obligatoire du magistrat, Présentation obligatoire sauf circonstances insurmontables. (ORD. 45-174 DU 02.02.1945)

DUREE INIALEDroit commun 24 H 00Article 706-73 CPP 24 H 00Stupéfiants et terrorisme 24 H 00

PROLONGATION DROIT COMMUN1ERE ET UNIQUE PROLONGATION PR ou JI 24 H 00

PROLONGATION ARTICLE 706-73 CPP DONT STUP ET TERRORISME

1ERE PROLONGATION PR ou JI : 24H00

2EME PROLONGATION JLD ou JI 24H00 ou unique de 48H00 si durée prévisible desinvestigations.

3EME PROLONGATION PAR JLD ou JI 24H00 si 2ème de 24H00 ; Sans objet si 2ème de 48H00

MAIS MAIS

ATTENTIONATTENTION

L’ARTICLE 706-73 et 706-88 CPP S’APPLIQUE AUX MINEURS DE 16 A 18 ANS SEULEMENT SI :

UN OU PLUSIEURS MAJEURS SONT SOUPCONNES D’AVOIR PARTICIPE OU TENTE DE PARTICIPER COMME

AUTEUR OU COMPLICE A L’INFRACTION

SINON LA GAV SERA MAXI DE 48 H 00

AVIS PARQUET Droit commun

INFORMATION PARQUET NATURE ENQUETE Droit commun

INFORMATION DROIT Droit communARTICLE 77-2 CPP

ARTICLE 63-2 CPPParents, tuteur, personne ou service dans lequel le mineur est placé doivent être avisés. « Information sans délai »

Personnes sont informées également : Du droit de demander un examen médicalDu droit de l’entretien avec un avocatDu droit d’exercer le 77-2 CPP au nom du mineur

ARTICLE 63-3 CPP Droit commun F et O à 48H00 (Pas de médecin désigné obligatoirement)

ARTICLE 63-4 CPP (POUR TOUTES INFRACTIONS)

Entretien dés le début de GAV

Entretien à la 24ème HEURE

Entretien à la 48ème HEURE

Entretien à la 72ème HEURE le cas échéant

et peu importe l’infraction

PAS DE REGIME DEROGATOIRE POUR LES DROITS DES MINEURS

DROITS PEUVENT ETRE DEMANDES PAR REPRESENTANTARTICLE 4-1 Ordonnance du 02.02.45

LE REPORT DE l’AVIS A FAMILLE RESTE POSSIBLE PAR MAGISTRAT POUR DUREE DE 24H00 SI PROLONGATION POSSIBLE OU DE

12H00 SI PROLONGATION NON PREVUE

SUR LES MESURES SUR LES DROITS

GARDE À VUE DES MINEURS

24 heuresDurée ne pouvant excéder 12 h., déterminée par le magistrat et limitée au temps nécessaire à l’audition ou à la présentation du mineur ou à sa remise à ses parents ou tuteur ou au service auquel il est confié.

Droit commun

S’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’un ou plusieurs majeurs ont participé à l’infraction comme auteur ou complice 24 heures + 24 h/ ou 48 h en prolongation unique si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue de la 48e heure le justifie.

24 heures12 heures maximumInfractions visées à l’art. 706-73 du

CPP, dont stup et terrorisme

24 heures12 heures maximumTerrorisme

24 heures24 heures12 heures maximumInfractions de droit commun

Durée de la prolongation

Stupéfiants et terrorisme

Accord préalable du magistrat et contrôle de la mesure par ce

magistrat.

Préliminaire

Flagrance

Autorisation écrite, présentation devant le magistrat obligatoire. En cas d’urgence, application de l’al. 2 de l’art. 7 de l’Ord. 2 février 1945.

Présentation obligatoire devant le magistrat.

Décision motivée du magistrat (art. 4 Ord. 2 février 1945).

Présentation préalable au magistrat, sauf si les circonstances rendent impossible cette présentation.

Modalités de prolongation

Droit communInfraction punie d’au

moins5 ans d’emprisonnement

A TITRE EXCEPTIONNELConditions de prolongation

24 heures

Durée initiale

Droit commun. Conditions particulières

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou d’un délit (article 77 du C.P.P.).

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction qualifiée crime ou délit puni de l’emprisonnement (article 63 et 67 du C.P.P.).

Indices graves et concordants laissant présumer la commission ou la tentative de commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement

Conditions

Garde à vueGarde à vueRetenueType de mesure

Mineurs de 16 à 18 ansMineurs de 13 à 16 ansMineurs de 10 à 13 ans

LES DROITS DU MINEUR RETENU OU GARDÉ À VUE

Pas de régime dérogatoire pour les droits du mineur.

. Entretien dès le début de la GAV à compter de la 24ème heure ainsi qu’à compter de la 48ème heure et éventuellement de la 72ème heure en cas de prolongation quelle que soit l’infraction concernée.

. Ce droit peut être exigé par ses représentants légaux (art.4-1 et IV de l’ordonnance du 2 février 1945)

Désignation obligatoire d’un avocat dès le début de la retenue

Article 63-4 du C.P.P.

DROIT A UN ENTRETIEN AVEC UN AVOCAT CHOISI OU

COMMIS D’OFFICE

Contrôle de la durée des enquêtes (notification seulement dans l’hypothèse où le mineur est remis en liberté sans qu’aucune décision n’ait été prise par le procureur sur l’action publique)

DROIT DE L’ART. 77-2 du C.P.P.

LimitesConditions - Modalités

Texte (CPP) contenuMineur de 16 à 18 ansMineur de 13 à 16 ansMineur de 10 à 13 ans

Droit communAvis dès le début de la garde à vue par téléphone ou télécopie

Avis préalableArticles 63 et 77 du C.P.P.

AVIS A PARQUET

Droit communDroit communNon exigé mais conseilléArticle 63-1 du C.P.P.

INFORMATION SUR LA NATURE DE L’ENQUETE

Non exigé mais conseilléArticle 63-1 du C.P.P.

INFORMATION SUR LES DROITS DE L’ART.77-2

Report possible sous conditions par le magistrat.

. Les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié doivent être avisés.

. L’information est donnée sans délai par téléphone.

. La personne informée est aussi avisée de son droit de demander un examen médical ou un entretien avec un avocat, ainsi que des droits de l’article 77-2 du CPP qu’elle peut exercer au nom du mineur.

Article 63-2 du C.P.P.

INFORMATION DE LA FAMILLE

Les dispositions de l’article 63-3 du CPP ne s’appliquant pas lorsqu’il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

Désignation d’un médecin par le procureur de la République, immédiate pour mineur de 16 ans.

Désignation obligatoire d’un médecin par le procureur de la République.

Article 63-3 du C.P.P.

EXAMEN MEDICAL