1 Cours « combattre la pauvreté » pour les maires Cours « combattre la pauvreté » pour les...

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  • 1 Cours combattre la pauvret pour les maires Cours combattre la pauvret pour les maires Nouakchott, 21 au 24 Juillet 2003. Module : Finances locales Centre Mauritanien dAnalyse des politiques (CMAP Centre Mauritanien dAnalyse des politiques (CMAP ) Yahya Ould Kebd
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  • 2 Plan de la prsentation I. Les ressources II. Les charges III. Le Budget IV. Lexcution budgtaire et comptable V. Problmatique de financement des Collectivits locales
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  • 3 I. Les ressources I. Les ressources Les ressources communales proviennent essentiellement de trois sources: Recettes caractre fiscal Recettes caractre non fiscal => Celles -ci sont appeles recettes de fonctionnement ou recettes ordinaires Recettes provenant des subventions de ltat affectes lquipement, des dons et legs, des fonds de concours, de cession de bien, etc. => celles-ci son appeles recettes dinvestissement ou encore recettes extra-ordinaires
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  • 4 I.1. Les recettes caractre fiscal Les impts communaux La contribution foncire: Cest une taxe annuelle, dtermine en fonction de la valeur locative, qui sapplique aux propritaires ou aux propritaires apparents des btiments implants sur le territoire de la commune, sauf ceux appartenant ltat, aux collectivits locales ou ceux destins des uvres sociales ou des lieux de cultes, etc.
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  • 5 Son taux est fix par dlibration du Conseil municipal entre 3% et 10% de la valeur locative de limmeuble aprs abattement de 20 % La valeur locative est dtermine par la commission communale des impts dans le cadre dun recensement annuel des btiments assujettis cet impt Elle fait lobjet davis dimpositions mis au nom du contribuable et rassembls dans un rle rendu excutoire par le maire
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  • 6 - La Patente: cest un impt annuel qui sapplique aux personnes physiques ou morales exerant une activits professionnelle non salarie qui gnre un chiffre daffaire suprieur 3.000.000 UM par an Les activits assujettis ce impt sont celles soumises au rgime du rel en matire de bnfices industriels et commerciaux (BIC) La patente est dtermine sur la base dun droit fixe fonction du chiffre daffaires conformment un barme prdfini (entre 3 et 600 millions UM). Son taux varie entre 100.000 UM et 1,5 Millions UM
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  • 7 la patente fait lobjet dun recensement annuel des services fiscaux et est recouvre par anticipation ou par rle de liquidation mis en recouvrement par le maire et excut par le Receveur municipal En plus de la patente de droit commun, il existe, en sus de la taxe sur le transport interurbain, une patente particulire sur le transport urbain dont le tarif est prdfini par la loi en fonction de la nature du vhicule utilis pour le transport en commun Taxe dhabitation /contribution communale: La TH est due pour tous les locaux affects lhabitation ou ceux occups par les socits, associations, groupements (suite)
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  • 8 et autres organismes privs non imposables la patente ou la taxe communale. Son taux est fix par le Conseil municipal dans la limite dun montant annuel de 15 000 UM Elle est complmentaire de la contribution communale (CC) qui sapplique aux habitations non permanentes et ne reposant pas sur des fondations. Le taux de la CC est fix dans les mmes conditions que la TH dans la limite de 300UM/an Ces deux taxes sont tablies la base dun recensement annuel et acquittes en mme temps que ce recensement aprs remise dune carte de contribuable
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  • 9 La taxe communale (TC) Cest est une taxe mensuelle qui sapplique toutes les activits but lucratif(commerciales,industrielles, artisanales ou de services), exerces sur le territoire de la commune et non assujetties la patente. Le tarif de la TC est fix par dlibration du CM pour chaque catgorie de contribuables, en fonction de la capacit contributive, suivant une fourchette de 50 UM 6.000 UM/mois. Lmission de la TC seffectue la suite dun recensement annuel actualisable tous les mois et qui se traduit par la remise dune carte contribuable =>Cest une taxe mensuelle
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  • 10 I.2. Les recettes extra- fiscales Les redevances Elles reprsentent les contreparties des services rendus rgulirement par par la commune: enlvement des ordures mnagres, dversement lgout, dlivrance dacte dtat civil, etc. les tarifs des redevances sont fixs en fonction du cot du service et de la marge ncessaire pour le renouvellement des quipements y affrents Les droits domaniaux et assimils ce sont des droits perus sur lutilisation du domaine communal
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  • 11 Les principaux droits sont ceux affrents aux: marchs, abattoirs, installations sur la voie publique, extraction de matriaux Les amandes: Ce sont des recettes perus sur les infractions: mise en fourrire, infractions dhygine, etc. Les recettes des services: Ce sont des recettes gnrs par les services communaux: eau, coupe des arbres, autres services Les tarifs de toutes ces recettes sont fixs annuellement par dlibration du conseil municipal
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  • 12 I.3. Les ressources dinvestissement I.3. Les ressources dinvestissement Elles sont constitues de: ressources internes: prlvement sur les resprlvement sur les res sources ordinaires sources ordinaires (fonctionnement), cest la marge dautofinancement, produits de lalination du patrimoine; => Un taux de prlvement de 30 % sur ressources Propres pour linvestissement est gnralement considr comme bon indicateur ressources externes: subventions de ltat (FRD), fonds de concours des partenaires extrieurs, autres contributions de personnes physiques ou morales,produits demprunts de ltat
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  • 13 Dans le budget des communes, le prlvement dune partie des recettes de fonctionnement pour le financement des dpenses dinvestissement est une opration dordre, dun point de vue comptable: lexcdent des recettes de fonctionnement est tout dabord inscrit en dpenses de fonctionnement puis en recettes la section investissement o il alimente les dpenses dinvestissement.
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  • 14 II. Les charges Les dpenses de fonctionnement Ce sont les dpenses rptitives qui permettent la commune de fonctionner: rmunration du personnel, fournitures et consommations courantes, subventions, contributions de diverses nature (fonds intercommunaux, Caisse de Scurit Sociale et de Retraite, cotisations dans organismes trangers..) et le paiement des intrts demprunts etc. Parmi ces dpenses, il yen a qui sont obligatoires et qui doivent figurer ncessairement au budget comme: - le traitement et salaire du personnel communal
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  • 15 - les prlvements et contributions tablies par les lois (fonds intercommunal de solidarit..) - lentretien de lhtel de ville Les dpenses dinvestissement: ce sont des oprations non rptitives, cest--dire, non renouvelables lidentique chaque anne, qui se traduisent par une modification apprciable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la Commune Elles sont de divers ordres: - acquisitions et constructions dimmeubles; - acquisitions dquipements mobiliers; - amnagement et grosses rparations; - tudes pralables aux travaux; - remboursement du principal des emprunts.
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  • 16 III. Le budget communal Caractristiques cest lacte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses dune commune pour un exercice budgtaire donn. le budget communal a une signification dordre politique puisquil traduit financirement lexcution du programme du conseil municipal. Le budget est annuel (1er janvier au 31 dcembre: principe dannualit) Il couvre lensemble des recettes et dpenses de lexercice (principe duniversalit) sans compensation entre charges et produits (principe de non affectation de recettes des dpenses prcises) dans un document unique (principe de lunit).
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  • 17 Malgr lunicit du budget, celui-ci est constitu de trois documents: -Le budget initial qui constitue le document budgtaire essentiel de la commune. Il est le seul document obligatoire et est adopt imprativement avant le dbut de lexercice auquel il se rapporte -Le budget complmentaire : reprend le rsultat de lexercice antrieur et les restes recouvrer apparaissant au compte de gestion. Il procde moins dune obligation que dune ncessit -Les dcisions modificatives permettent dajuster les dpenses et les recettes en fonction de lexcution budgtaire
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  • 18 contexture Le budget est prsent en deux sections : la section de fonctionnement et la section dquipement, dont chacune comprend une partie recette et une partie dpense. Les recettes et les dpenses sont classes par nature (Arrt R 488 du 16 aot 1998). Les deux sections se subdivisent en chapitres, articles et paragraphes.
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  • 19 7. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71Impts communaux 7.1.1 contribution foncire 7.1. 2 Contribution foncire sur les terrains agricoles 72 Taxes communales .. 73 redevances, etc. 6 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 60 Biens et services consomms 6001 Produits d'alimentation 6002 Produits d'entretien 61Frais de personnel 611 Traitements et salaires Section de fonctionnement
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  • 20 Section dinvestissement RECETTES D'EQUIPEMENT 1. 10 Dotations, dons et legs 101 fond de dotation 102 Dons et legs 11 Ressources financires en capital 111 prlvement sur ressources fonctionnement 112 subvention dquipement et fonds de concours 12 cession dimmobilisation DEPENSES D'EQUIPEMENT 1. 11 Remboursement des emprunts 111 Remboursement capital emprunt tat 112 Remboursement capital autres emprunts 2. 21 charges f