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CNOPSAV du 11 décembre 2012

Catégorisation des dangers sanitaires

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Contexte législatif et

réglementaire

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ObjectifsObjectifs

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011

« Classer les différents types de dangers sanitaires en différentes catégories déterminées selon la gravité du risque qu’ils présentent, et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d’une intervention de l’Etat ou d’une action collective contre ces dangers »

mieux mettre en adéquation les moyens et ressources mobilisés par l'Etat ou par les organisations professionnelles avec la gravité du risque correspondant

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Article L 201-1 du code rural et de la pêche maritime :

Dangers sanitaires de première catégorie : dangers qui requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative

Dangers sanitaires de deuxième catégorie : autres dangers pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies ou approuvées par l'autorité administrative

Dangers sanitaires de troisième catégorie : autres dangers (ceux pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée)

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Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention , la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Définit les modalités permettant d'établir les listes des dangers sanitaires

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Articles D 201-1 à D 201-3 du code rural et de la pêche maritime :

La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV et sur la base d'une évaluation de l'ANSES et de l'analyse de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique (par dérogation peuvent être inscrits immédiatement et pour au plus 3 ans un danger sanitaire émergent)

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La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV. Elle précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé. Elle mentionne également les dangers donnant lieu à obligation d'information ainsi que le destinataire de cette information (ASR ou autorité administrative)

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Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires

autres que ceux mentionnés au 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

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Méthodologie adoptée en santé végétale

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Démarche généraleDémarche générale

• Catégorisation des organismes nuisibles pour la métropole

Avril 2011 – octobre 2013 : hiérarchisation de 300 organismes nuisibles (étude commanditée par la DGAL à l'ANSES, avec différents partenaires participant au comité de pilotage : INRA, CIRAD, CEMAGREF, FranceAgriMer, GEVES, FNLON, ACTA, CTIFL, CETIOM, UFS, FNE)

Début 2014 : évaluation de l'ANSES sur la hiérarchisation obtenue

Courant 2014 : discussions au CNOPSAV sur la catégorisation et publication des listes des organismes nuisibles de catégorie 1 et 2

• Catégorisation des organismes nuisibles pour les DOM

Démarche similaire engagée en juillet 2012 (étude commanditée par la DGAL à l'ANSES avec le concours de financement POSEIDOM), en commençant par la Réunion

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3. CLASSER LES ONSELON LA NOTE CALCULEE

1.COLLECTER DES DONNEES POUR REPONDRE A DES CRITERES CARACTERISANTLE RISQUE PHYTOSANITAIRE DES ON

2. FAIRE TOURNER UN MODELE

Littérature

Consultation d’experts

Risque élevé

Risque faible

En fonction des données collectées, l’utilisateur note chaque critère

Risque moyen

DONNEES NOTATION CLASSEMENT

En fonction des notes attribuées aux critères, le modèle calcule une note globale de risque

Le modèle classe les ON en fonction de la note globale de risque

20/12/12 Hiérarchisation des organismes nuisibles

Méthodologie de hiérarchisationMéthodologie de hiérarchisation

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Total : 23 critères validés par le comité de pilotage

IICapacité

d’établissement

VImpact sur

l’environnement et la société

IVImpact sur les

cultures agricoles et forestières

Classer les ON selon leur risque phytosanitaireOBJECTIF

IIICapacité de dispersion

ICapacité d’entrée

METACRITERES

CRITERES

I.4 Niveau de vigilance réglementaire en France

II.3 Etablissement d’une population locale

II.2 Présence des plantes hôtes principales en France

III.1 Surface des plantes des plantes hôtes

III.2 Modes de dispersion naturelle de l’ON

III.4 Plasticité écologique de l’ON

I.2 Volume des végétaux importés en France

IV.1 Valeur à la production des plantes hôtes cultivées

I.5 Capacité d’arrivée naturelle de l’ON en France

I.3 Signalement d’interception de l’ON ou d’espèces du même genre

II.5 Succès d’établissement de l’ON dans d’autres zones que son aire d’origine

II.1 Similarité des conditions éco-climatiques entre le France métropolitaine et l’aire de distribution actuelle

II.4 Présence du vecteur ou de l’hôte alterne obligatoire en France métropolitaine

I.1 Spectre des plantes hôtes de l’ON

IV.3 Nuisibilité

V.1 Intérêt paysager des plantes hôtes en ZNA

V.2 Les plantes hôte sont des espèces protégées

V.3 Autres impacts de l’ON sur l’environnement

V.4 Impact de l’ON sur la santé publique

Caractéristiques de l’ON Caractéristiques des plantes hôtes Caractéristiques des mesures de gestion

III.3 Modes de dispersion de l’ON par les activités humaines IV.4 Recommandations

réglementaires dans les ORPV

IV.2 Valeur à l’exportation des végétaux

V.5 Impact de l’ON sur la société

20/12/12 12Hiérarchisation des organismes nuisibles

Critères de hiérarchisationCritères de hiérarchisation

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Modalités d 'établissement des listes des dangers sanitaires pour la santé

animale

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• Les dangers sanitaires de catégorie 1 ont tous vocation à être réglementés. Par souci de cohérence et de continuité de l'action de l'État : la catégorisation a pris en compte les actions de prévention, de surveillance et de lutte déjà engagées vis à vis de certains dangers sanitaires

• Les dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention d'urgence sont classés en première catégorie

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L'État a des obligations en matière de surveillance et de déclaration d'un certain nombre de maladies animales auprès de– l'Union Européenne– L'Office International des Épizooties

Ces dangers sanitaires ont été classées en 1ère ou 2ème catégorie afin d'assurer leur déclaration au Préfet de département

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Avis ANSES n° 390Maladies exotiques

Avis ANSES n° 280103 maladies desRuminantsPorcinsÉquidésVolaillesLapins

Avis ANSES à venirMaladies des abeillespoissons, coquillages

Avis ANSES à venir

maladies présentes dans les

départementsultramarins

Décem

bre 2013

Décembre2014

Janvier2012

Juin 2012

Champs des avis de l'ANSES

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Valorisation des avis de l'ANSES• Avis n° 390 sur les agents pathogènes

exotiques :

2 méthodes de classement ont été utilisées par l'ANSES :– Multiplicative et additive (FM) débouchant sur

une hiérarchisation– Analyse qualitative du Risque (AqR)

débouchant sur une classification prenant davantage en compte le caractère zoonotique des maladies

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Valorisation de l' avis n° 390 de l'ANSES

• Ont été classés en 1ère catégorie les dangers sanitaires les plus graves identifiés par l'une ou l'autre méthode

• Les maladies zoonotiques ont été classées en catégorie 1 ou 2.

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Valorisation de l'avis n° 280 de l'ANSES hiérarchisation de 103 maladies animales

présentes sur le territoire nationalL'ANSES a développé un outil

paramétrable

Ont été classées en première catégorie les maladies déjà réglementées dont les impacts sont les plus importants sur les filières animales (globalement 10 à 20 % des maladies de chaque filière)

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Pour les maladies n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES, conformément à l'article 7 du décret 2012-845 du 30 juin 2012, sont classés dans les dangers sanitaires de 1ère catégorie les maladies réputées contagieuses au 01/02/2012 et en deuxième catégorie les maladies à déclaration obligatoire au 01/02/2012

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Merci de votre attention