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05/07/2020

Thermalisme

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999Texte de base

Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000Titre Ier : Dispositions générales

Article - I. - PréambuleArticle - II. - Champ d'applicationArticle - III. - DuréeArticle - IV. - RévisionArticle - V. - DénonciationArticle - VI. - Avantages acquisArticle - IX. - Révision des salaires et de la classification

Titre II : Droit syndicalArticle - I. - Liberté d'opinion et liberté syndicaleArticle - II. - Exercice du droit syndical

Titre III : Institutions représentatives du personnelArticle - I. - Délégués du personnelArticle - II. - Comité d'entrepriseArticle - III. - Comité d'établissement et comité central d'entreprise

Titre IV : EmbaucheArticle - I. - Formalités et conditions générales d'embaucheArticle - II. - Vacance de posteArticle - III. - Réembauche des salariés sous contrat saisonnierArticle - IV. - Période d'essaiArticle - V. - Aptitude médicaleArticle - VI. - Les travailleurs handicapés

Article - Titre V : FormationArticle - Titre VI : Égalité de salaire et d'emploiArticle - Titre VII : Durée du travail

Article - I. - Durée hebdomadaire du travailArticle - II. - Durée quotidienne du travailArticle - III. - Amplitude du travailArticle - IV. - Repos hebdomadaireArticle - V. - Heures supplémentairesArticle - VI. - Les contrats à temps partielArticle - VII. - Astreinte 1

Article - Titre VIII : Contrats de travailArticle - I. - Le contrat à durée indéterminéeArticle - II. - Le contrat à durée déterminéeArticle - III. - Le contrat saisonnierArticle - IV. - Les contrats conclus avec des personnels extérieurs à l'entreprise

Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle - I. - Préavis. - Démission ou licenciementArticle - II. - LicenciementArticle - III. - Priorité de réembaucheArticle - IV. - Départ à la retraite

Titre X : Congés payés, autres congés, jours fériés, absencesA. - Congés payés

Article - I. - Durée des congés payésArticle - II. - Périodes assimilées à un temps de travail effectifArticle - III. - Périodes non assimilées à un temps de travail effectifArticle - IV. - Modalités et période de prise des congésArticle - V. - Affichage des dates des congés payés et priorité de départArticle - VI. - Salariés saisonniersArticle - VII. - Salariés à temps partielArticle - VIII. - Congés des jeunes mères de familleArticle - IX. - Congés payés et maladieArticle - X. - Indemnité de congéArticle - XI. - Durée du congé en cas de résiliation du contrat de travail

B. - Autres congésArticle - I. - Congés de maternité et d'adoptionArticle - II. - Congé parental d'éducationArticle - III. - Congés pour enfants malades

C. - Jours fériésArticle - I. - 1er MaiArticle - II. - Autres jours fériés

Article - D. - Autorisations d'absence pour événements familiaux ou exceptionnels en jours ouvrésTitre XI : Classification et définition des emplois thermaux

Article - A. - PrincipesB. - Définition des emplois thermaux

Article - I. - Filière soinsArticle - II. - Filière administrativeArticle - II. - Filière administrative et commercialeArticle - III. - Filière entretien et techniqueArticle - III. - Filière technique

Article - C. - Grille de classification et de rémunérationTitre XII : Accord de prévoyance

Textes AttachésAccord national professionnel du 27 avril 1993 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires

Article 1 - Périodicité et cadre de fonctionnementArticle 2 - Indemnisation des salairesArticle 3 - Indemnisation des fraisArticle 4 - ModalitésArticle 5 - Entrée en vigueur

Avenant du 18 octobre 1999 relatif à la date d'entrée en vigueur de la CCNAvenant n 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance

ACCORD DE PRÉVOYANCEArticle 1er - PréambuleArticle 2 - Incapacité temporaireArticle 3 - Invalidité - Incapacité permanente professionnelleArticle 4 - Décès - Rente éducationArticle 5 - Financement du régime de protection sociale complémentaire

Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectivesArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Assiette des cotisationsArticle 3 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsArticle 4 - Contrôle médicalArticle 5 - Dévolution du capital décèsArticle 6 - Délais de prescription

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Article 7 - SubrogationArticle 8 - Principes de fonctionnement des adhésionsArticle 9 - Effet - Durée

Avenant n 5 du 13 septembre 2000 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploiArticle 1er - PréambuleArticle 2 - CompositionArticle 3 - Rôle de la commissionArticle 4 - Fonctionnement

Avenant d'interprétation du 22 octobre 2001 relatif au lissage de la rémunérationArticle - Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

Avenant n 3 bis du 11 avril 2000 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n 3 du 29 février 2000Avenant du 22 octobre 2001 relatif à l'ARTT

Article - TITRE Ier : Fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnels concernéesArticle - TITRE II : Modalités d'organisation et de décompte du temps de travailArticle - TITRE III : Heures supplémentairesArticle - TITRE IV : Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposArticle - TITRE V : Compte épargne-tempsArticle - TITRE VI : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collectiveArticle - TITRE VII : Commission paritaire nationale de suivi

Avenant n 9 du 14 novembre 2002 relatif aux contrats de prévoyanceAvenant n 11 du 2 mars 2004 relatif à la classification et à la définition des emplois thermaux

Article - Grille de classificationAccord du 22 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleArticle - Chapitre Ier : Le plan de formation

Article I.1 - Actions d'adaptation au poste de travailArticle I.2 - Actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploiArticle I.3 - Actions de développement des compétencesArticle I.4 - Nombre d'heures effectuées hors temps de travail

Chapitre II : Contrats de professionnalisationChapitre III : Périodes de professionnalisationChapitre IV : TutoratChapitre V : Dispositions relatives au droit individuel à la formationChapitre VI : ObservatoireChapitre VII : Entretien professionnel passeport formation

Article VII.1 - Entretien professionnelArticle VII.2 - Passeport formationArticle VII.3 - Bilan de compétence

Chapitre VIII : Dispositions finalesArticle VIII.1 - Désignation d'un OPCAArticle VIII.2 - Répartition financière de la contribution de professionnalisationArticle VIII.3 - DuréeArticle VIII.4 - RévisionArticle VIII.5 - DénonciationArticle VIII.6 - Suivi de l'accordArticle VIII.7 - Portée de l'accordArticle VIII.9 - Extension

Article - Guide de l'entretien professionnelAvenant n 14 du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'hébergement et de repas pour les salariés participant aux instances paritairesAvenant n 15 du 9 juillet 2008 relatif aux classifications et aux salairesAvenant n 12 bis du 28 avril 2009 relatif à la surveillance médicale renforcéeAccord du 16 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article - PréambuleArticle - Chapitre I Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniorsChapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniorsChapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploiChapitre IV Dispositions finales

Adhésion par lettre du 4 mars 2014 de la CFDT santé sociaux à la convention collective nationaleAccord du 12 juin 2014 instituant la commission de validation des accords d'entreprise

Article - AnnexeAccord du 12 juin 2014 relatif aux contrats intermittents à durée indéterminée

Article - Dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée CDIIAvenant n 24 du 17 juin 2014 au titre XII relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 29 janvier 2015 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours

Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en joursAccord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel

Article - PréambuleAvenant n 26 du 29 octobre 2015 relatif à l'indemnisation des négociateurs modification de l'accord du 27 avril 1993Accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé

Article - PréambuleAnnexes

Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelleArticle - PréambuleChapitre Ier Plan de formationChapitre II Contrats de professionnalisationChapitre III Périodes de professionnalisationChapitre IV TutoratChapitre V Dispositions relatives au compte personnel formationArticle VI.1 - Chapitre VI ObservatoireChapitre VII Entretien professionnel passeport formationChapitre VIII Dispositions finalesArticle - Annexe Guide de l'entretien professionnel

Avenant n 27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille de classification des emploisArticle - Préambule

Avenant n 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnierArticle - Préambule

Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNIArticle - Préambule

Avenant du 28 mars 2018 à l'avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la commission paritaire permanentede négociation et d'interprétation

Article - Préambule


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Accord du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétencesArticle - Préambule

Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'applicationArticle - Préambule

Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI PERCOIArticle - PréambulePlan d'épargne interentreprises PEIPlan d'épargne retraite collectif interentreprises PERCOIAnnexes

Textes SalairesAvenant n 10 du 8 janvier 2003 relatif aux salaires

Article - Salaires au 1er janvier 2003Avenant n 13 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires

Article - Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007Avenant salaires n 16 du 15 septembre 2009Avenant n 17 du 2 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour l'année 2011Avenant n 18 du 24 février 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Avenant n 19 du 1er septembre 2011 relatif à l'indemnisation des négociateursAvenant n 20 du 19 avril 2012 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2012Avenant n 21 du 28 février 2013 relatif à la revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013Avenant n 23 du 9 octobre 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er novembre 2014Avenant n 25 du 29 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2015Avenant n 28 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2017Avenant n 30 du 21 juin 2018 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimauxAvenant n 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux

Textes ExtensionsArrêté du 2 mars 2000Arrêté du 22 février 2001ARRETE du 31 juillet 2001ARRETE du 2 décembre 2002ARRETE du 7 mars 2003ARRETE du 16 juillet 2007ARRETE du 27 juin 2007


Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre1999Texte de baseConvention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars2000 JORF 11 mars 2000

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union nltniaaoe des établissements tmeruhax ;

Syndicat nanoiatl des établissements tuaehrmx ;

Syndicat atmouone du triaemsmhle français.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des srvceeis pbliucs et des scierevs de santé FO ; CFE-CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération CFDT santé sociaux, 47-49, avneue Simon-Bolivar, 75950 Prais Cedex 19, par ltrete du 4 mars 2014 (BO n°2014-14)

Titre Ier : Dispositions générales

Article - I. - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Comtpe tneu du caractère tamprroiee et cqlcuyie de l'activité des établissements thermaux, à de rears ecotnipexs près, les oiraganitnsos paetnlaros et snyciaelds s'accordent à reconnaître la spécificitésaisonnière de l'activité thermale.

Article - II. - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La présente ctionvneon ctleivolce et ses aeennxs règlent les rpparots ernte eyeomrlups et salariés - quleels que sinoet les finoocnts que ces deeinrrs y eecxenrt - tvraaallint dnas des sociétés de doirt privéà but lucratif, eoltpxaniets des établissements thermaux, sesis en Fcarne métropolitaine, y cmriops la Corse, mias également dnas les DOM, autorisés à denspseir des soins, nmoematnt aux assuréssociaux, conformément à la réglementation en vigueur.

La présente coevinontn ne s'applique pas :

- au coprs médical et aux iirmfirens et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;

- aux pnrnseoes qui etencfueft dnas les établissements des seagts de foaiomtrn ou de penetefnceronimt suos un cantort engaaegnt une tleltue atrue que l'établissement tmarhel ;

- aux établissements médicaux puor enfntas et anclseoetds ;

- aux hôpitaux thermaux.

Article - III. - Durée

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La présente cneoiotvnn est cunocle puor la durée d'un an et se puorrvusia par tactie reiuncoctodn d'année en année. En tuot état de cause, une rmiese à juor puorra iientnrevr tuos les 5 ans, à la dtaeaensirnvriae de la sgiautrne et à la dmeadne de la ptraie la puls diligente, suaf damdnee de révision ou dénonciation.

Article - IV. - Révision

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La centovnoin cictlvloee est révisable au gré des parties.

Toute dmanede de révision par l'une des preitas signataires, omgabrilinetoet accompagnée d'une pioioopsrtn de rédaction nvuleole ccrnenonat le ou les aretclis sumois à révision, srea notifiée par ltrteerecommandée aevc aivs de réception à cuchnae des auetrs petiras sitgiearnas de la convention.

Le puls rpineeadmt possible, et au puls trad dnas le délai de 3 mios à piartr de l'accusé de réception de ctete lettre, les preaits donvert s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un neuvoau txtee ; laprésente ctovoinenn rsteera en veguuir jusqu'à la coscunloin d'un nuevol accord.

Les peritas révisées doeonnnrt leiu à des aannvtes qui aournt les mêmes efetfs que la convention.

Article - V. - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La covoneintn puet être à tuot moemnt dénoncée, aevc préavis de 3 mois, par l'une des paretis signataires.

Ttuoe dénonciation diot être notifiée par la piatre sanagtiire en cause à cuanche des aeturs pretias saienrtiags par ltetre recommandée aevc aivs de réception.

Article - VI. - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La présente cionvnoten ne peut, en acuun cas, preotr atentite aux avengtaas eietvecnmefft aqcius à trite ieuvindidl ou clciteolf à la dtae de la stauginre de la présente ctoinvonen en ce qui cecnrnoe lessalaires, les cdtininoos et la durée du travail.

Article - IX. - Révision des salaires et de la classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Les ostoaianignrs saedlnyics représentatives d'employeurs et de salariés dnas le cahmp d'application de la cnotiovnen se réunissent 1 fios par an puor négocier sur les sleraais et, au minos une fios tuosles 5 ans, puor emixnaer la nécessité de réviser les classifications.

Titre II : Droit syndical

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Article - I. - Liberté d'opinion et liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Conformément à l'article L. 412-2 du cdoe du travail, les praites cnttacnetraos rsciennesaont et s'engagent à rpsetecer la liberté d'opinion ainsi que le droit puor les tvialraerlus d'adhérer lmerenibt oud'appartenir à un sdanycit de luer cihox puor la défense de lerus intérêts matériels et moraux.

Dnas ces conditions, il ne srea apporté auucne eavtrne ni retctioisrn à la liberté de ctoostiutnin de snoetics sedaclniys des sytcidans représentatifs, lelquess rpcveseemenitt pnrourot désigner luer déléguésyndical.

Les eeroylmpus s'engagent à n'exercer ancuue psoseirn sur le pornneesl en fvaeur de tel ou tel syndicat.

Le pesnonrel s'engage de son côté à rcteeespr la liberté syndicale, la liberté d'opinion et la liberté du tvriaal des aertus salariés.

Les pietars seraagtinis vilrnleeot à la stricte oaibreotvsn des enenegmtgas définis ci-dessus et s'emploieront auprès de lreus reattsnsrossis reefsictps à en asesrur le rcpseet intégral.

Article - II. - Exercice du droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. Préambule

L'exercice du diort sdcyanil est rneconu dnas tuteos les eipstnerres et lreus établissements qlues que sneiot luer iarnotmpce et le nrmobe de salariés.

Pneanrt en considération le fiat que les établissements thremaux agréés et conventionnés par la sécurité saolice dessnneipt dnas une période déterminée, fixée à l'avance, des sonis médicalementprescrits, les paretis snteiirgaas rncsnsnaeoeit que le droit saiydcnl s'exerce en tanent compte des hriareos de feoctinonmnnet aifn qu'il n'en résulte pas de perotautribn dnas le déroulement des cures eten retcanpest nmanetmot la nécessaire discrétion everns les ctsireus et luer famille.2. Duifisfon des ptncbuiioals syndicales

Les pbltainocius et tracts de nratue saindlcye pveunet être diffusés dnas l'enceinte de l'établissement. Ctete dfiisoufn se frea dnas le rescept du préambule de l'article II.3. Ctlloece des cotisations

La cteoclle des coinaotists sialdcneys puet être effectuée à l'intérieur de l'établissement. Ctete clloctee se frea dnas le repesct du préambule de l'article II.4. Affichage

Cuhqae établissement met à la dsptioiiosn des onsagairniots sniyeldcas représentatives des pneanuax d'affichage situés dnas les edntoirs aelbcissces à caqhue salarié, diisctnts de cuex qui snot prévuspuor les délégués du peosnnerl et le comité d'entreprise.

La msie en palce des paenanux fiat l'objet d'une négociation ertne le représentant scdnyial et le cehf d'établissement.

Les cnmiuitmooacns snyedalics se fnot lmiebernt suos la responsabilité des osoanairintgs syndicales. Les dunmcoets snot communiqués simultanément à l'affichage et à la direction, puor information.5. Lcoal syndical

Dnas les établissements ounpacct puls de 120 salariés (au snes de l'article L. 412-5 du cdoe du travail), un loacl cameeeonblnnvt aménagé et cenpmnarot au mminium table, chaises, armoire, ptosetéléphonique est mis à la ditoposiisn des sneiocts syndicales.

Les modalités d'aménagement, les monyes de fonteennmcoint et d'utilisation des locuax snot fixés en aoccrd aevc le deriutcer de l'établissement.

Dnas les établissements occpaunt moins de 120 salariés, la dioeictrn et les osgaoitnrinas sdcalneiys rerhrcecnehot par vioe d'accord la possibilité de mterte un lacol à la doiioptssin des soeitncssyndicales.6. Réunion des adhérents syndicaux

Les adhérents de caqhue scitoen salydncie pvenuet se réunir 1 fios par mios dnas l'enceinte de l'établissement en dhreos des herues de travail, et hros des lcouax de tvaairl siavunt des modalités fixéesclntlurtaecemoent aevc le cehf d'établissement.

Caquhe soeictn porura ievnitr des personnalités seciylnads ou des tnecincehis extérieurs à l'entreprise après aocrcd du cehf d'établissement, conformément à l'article L. 412-10 du cdoe du travail.7. Crédit d'heures

Un crédit d'heures mseenul de délégation srea accordé à cucahn des délégués sdauciynx conformément à l'article L. 412-20 du cdoe du travail.8. Asnecbe puor rioasn syndicale

Des atsoaituronis d'absence snot accordées aux salariés mandatés puor assiestr aux réunions stutietaras des orsiaigoannts siyelcndas dnas la litime de :

- 10 juros dnot 5 rémunérés puor les établissements emoynplat puls de 100 salariés ;

- 5 jrous dnot 2 rémunérés puor les établissements epmolnyat entre 100 et 50 salariés ;

- 5 jruos dnot 1 rémunéré puor les établissements eapmoylnt moins de 50 salariés.

Ces jours snot accordés aneeenlumlnt et ne snot pas cembuullas d'une année sur l'autre.

Les anooiurisatts d'absence snot accordées suos réserve d'un préavis minimal de 15 jours - suaf cricncsaonte eectelnxlnpioe - et de la présentation d'une cnotovoican dnas des cidntoinos à déterminerau sien de cahuqe établissement.

Ces asebencs ne réduiront pas les dortis à congés.9. Négociation d'entreprise

Les négociations d'entreprise snot menées par l'employeur aevc les oisairngnotas sednlayics représentatives.

Le tpems passé à la négociation est rémunéré cmmoe temps de tairval dnas les ctinonoids prévues aux atcierls L. 132-20 et saitvuns du cdoe du travail.10. Poetrioctn des délégués syndicaux

Les délégués sdyaincux régulièrement désignés bénéficieront des msreeus de piocrtoetn prévues par la loi du 28 ocrobte 1982 rvetliae à l'exercice du droit scdiaynl dnas les entreprises.

Titre III : Institutions représentatives du personnel

Article - I. - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. Msie en place. - Seiul et détermination des effectifs

Les délégués du poennrsel snot mis en pclae dnas les établissements, sloen les dsptsiooiins prévues à l'article L. 421-1 du cdoe du travail.2. Coiintdons d'électorat et d'éligibilité

a) Snot électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, aynat travaillé 3 mios au moins dnas l'entreprise ;

b) Snot éligibles - à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sueors ou alliés au même degré du cehf d'entreprise - les électeurs âgés de 18 ans accomplis, tlalanairvt dnas l'entreprisedès lros qu'ils ont effectué 12 mios consécutifs ou non, au cruos des 3 dernières années.

Les salariés occpanut un eolpmi à tmpes paiterl simultanément dnas peuirsuls epetsrirnes ne snot éligibles que dnas l'une de ces eispntreres ; ils cesinisshot cllee où ils fnot atce de candidature.3. Nmorbe de délégués


Le nmorbe de délégués du psneernol est fixé par l'article R. 423-1 du cdoe du travail.4. Oanrgitosian des élections

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (y crmoips l'organisation du vtoe par correspondance) fnot l'objet d'une négociation en vue d'un acrcod etnre le cehfd'entreprise et les oitrnaianogss slncyiades représentatives. Cet acocrd diot recpesetr les doisiotpisns des atricels L. 423-2, L. 423-3, L. 423-6, L. 423-13 et L. 423-14 du cdoe du travail, aisni que lespiirpcnes généraux du dirot électoral. Les élections se trdinnoet en période de htaue saison.

Un tel acorcd dvrea être recherché asusi bein en cas de roeeeleuvnlmnt des délégués du pereonnsl qu'en cas de dmneade - par une ou pelursuis oroitaignnsas sladciynes de salariés représentatives -d'élections de délégués du personnel.

A l'occasion de ces élections, une réunion d'information pruora être organisée par les oraasnintogis sedlincyas représentatives dnas l'entreprise, en drehos des heeurs de travail, suaf aorccd ptalreiuicraevc la dtiriceon de l'établissement.

Il en srea également asnii lqsorue l'employeur pedrrna l'initiative de la msie en pacle de délégués du pnenesrol dnas les cidnntioos réglementaires.

En cas de carence, les dnisotipoiss de l'article L. 423-18 deivnot être appliquées.5. Potretiocn sociale

Les dpsniootisis aranusst la pcttreioon - en cas de lniiencmeect - des délégués du personnel, des ancines délégués et des cdtidanas aux fonioncts de délégués relèvent des aritlecs L. 425-1 à L. 425-3 ducdoe du travail.6. Abrottiuitns et pvurioos des délégués du personnel

Les atitirotbnus et poiorvus des délégués du pennserol snot précisés aux aeclirts L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-5 du cdoe du travail.

Les délégués du pnonseerl sont, en outre, consultés sur les lcetenienmcis puor mitfos dineipaicrilss avant exécution de la décision.7. Local

Conformément à l'article L. 424-2 du cdoe du travail, l'employeur met à la dispitsoion des délégués du pnresnoel un lcaol aménagé. Ce lcaol puet être cmmuon aux délégués du presneonl et au comitéd'entreprise.8. Uiiitaoltsn des hurees de délégation

Les délégués du pennoesrl dnesopist puor l'exercice de lrues ftocinons d'un crédit d'heures mneseul fixé par l'article L. 424-1 du cdoe du travail. Ce crédit d'heures meunesl pruora être utiliséindifféremment par le délégué tuilatrie ou suppléant après aorccd du délégué titulaire.

Les hruees de délégation peisrs en dhores des hrieaors de triaval srneot payées. Les hurees de délégation persis en hreeus supplémentaires seonrt traitées comme telels conformément aux airelcts L.212-5 et saniuvts du cdoe du travail.

Article - II. - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. Msie en place. - Sieul et détermination des effectifs

a) Un comité d'entreprise est constitué dnas tuot établissement eyanolmpt au minos 50 salariés ;

b) Les cotodnniis de msie en pcale de l'institution snot précisées aux acritles L. 431-1, L. 431-2 et L. 431-3 du cdoe du tiraval ;

c) Msie en pacle du comité d'entreprise : les modalités d'information du pesennrol et des oganiinrtasos sanciledys sur l'organisation des élections snot édictées par l'article L. 433-13 du cdoe du travail.2. Ciiotdnnos d'électorat et d'éligibilité

a) Snot électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, aanyt travaillé 3 mios au minos dnas l'entreprise ;

b) Snot éligibles - à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soreus ou alliés au même degré du cehf d'entreprise - les électeurs âgés de 18 ans accomplis, talaavinrlt dnas l'entreprisedès lros qu'ils ont effectué 12 mios consécutifs ou non, au crous des 3 dernières années.

Les salariés ocunapct un elompi à tmpes prieatl simultanément dnas puliesurs eptrreseins ne snot éligibles que dnas l'une de ces eirpeesrnts ; ils cshoisenist cllee où ils fnot atce de candidature.3. Cosioopimtn du comité d'entreprise

a) La cismtoiopon du comité d'entreprise est fixée par l'article L. 433-1 du cdoe du taraivl ; le nmrboe des mebrmes élus est fixé par l'article R. 433-1 dudit cdoe ;

b) Les modalités de feoetinonncnmt du comité d'entreprise snot précisées aux acletirs L. 434-1 à L. 434-12 du cdoe du travail.4. Otsogiarinan des élections

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (y compris, éventuellement, l'organisation du vtoe par correspondance) fnot l'objet d'une négociation en vue d'un arccod ertnele cehf d'entreprise ou son représentant et les oingtinrsaoas snidaleycs représentatives. Cet acrocd diot rpescteer les disntooispis des acletirs L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-10 du cdoe du travail.

Les élections se tnrdneoit en période de htuae saison.

Un tel arcocd dreva être recherché assui bein en cas de renlvomuneelet du comité d'entreprise qu'en cas de dnaedme - par une ou plsueuris ogiasrtinonas seycndails de salariés représentatives -d'élections au comité d'entreprise.5. Pttiroeocn légale

Les dtoospiisnis asruasnt la prttceooin des merebms de la délégation du pnnseerol au comité d'entreprise, des acienns mbeemrs et des cadntiads aux ftonoincs de mmeerbs de la délégation duprseneonl cnttuoensit les acilters L. 436-1 à L. 436-3 du cdoe du travail.6. Ariitnubotts et proouivs du comité d'entreprise

6.1. Auotbrinitts économiques et confidentialité :6.1.1. Aobnitrtitus économiques

Les antuobtritis et proovius des comités d'entreprise snot - en ce qui cronence les aibtturniots d'ordre économique - précisées aux acltreis L. 432-1 à L. 432-5 du cdoe du travail.6.1.2. Confidentialité

Les mmebers des comités d'entreprise ansii que les représentants sdnuciyax sont, par actlpaoiipn du 2e alinéa de l'article L. 432-7 du cdoe du travail, tneus à une oltbiigoan de discrétion à l'égard desiifnroaotmns présentant un caractère cnoietfiednl et données cmmoe tllees par le cehf d'entreprise ou son représentant.

6.2. Gietson des activités saeloics et culturelles

Les aunttiibotrs et povoruis des comités d'entreprise sont, en ce qui ccrnonee la gietosn des activités seliacos et culturelles, précisés aux arteclis L. 432-8 et L. 432-9 du cdoe du travail.7. Uaoiittlisn des heuers de délégation

Puor l'exercice de lures fonctions, les membres élus - taielutris - du comité d'entreprise et les représentants snaduciyx au comité d'entreprise dspsioent de crédits d'heures tles que définis à l'article L. 434-1 du cdoe du travail.

Le crédit d'heures muesenl porura être utilisé indifféremment par le délégué tuitraile ou suppléant après accord du délégué titulaire.

Les hreues de délégation prsies en dehros des hirraoes de tvraail snoret payées. Les hurees de délégation prsies en heeurs supplémentaires senrot traitées cmmoe tllees conformément aux aticlres L.212-5 et sitavuns du cdoe du travail.8. Local


L'employeur met à la dipstoosiin du comité (en apipoitcaln de l'article L. 434-8 du cdoe du travail) un laocl aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.9. Recorsseus du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise perçoit, en ailoctpaipn de l'article L. 434-8 du cdoe du travail, une siobntuven de feimnnenctoont égale à 0,20 % de la mssae salailrae butre de l'année précédente.

La seuntovibn rleitave aux oeruevs soelaics et ctrleeullus du comité d'entreprise est fixée à 0,20 % du mtnnaot de la masse slaialrae burte de l'année précédente.

Cttee stboevinun ne prroua en aucun cas être inférieure à celle en viuguer au sien des etnpersiers à la dtae d'application de la présente convention.

Article - III. - Comité d'établissement et comité central d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. Comité d'établissement

1.1. Msie en place

Lorsqu'une etienrsrpe cporomte pluuesirs établissements distincts, un comité d'établissement est mis en pclae dnas ccauhn des établissements dès lros que le siuel des efetficfs exigé puor la msie enpclae d'un comité d'entreprise est ateitnt conformément à l'article L. 435-1 du cdoe du travail.

1.2. Ctmoiispoon et fonctionnement

La cmiotosopin et le fncnonnmtoeiet des comités d'établissement snot iidnuqtees à cuex des comités d'entreprise.

1.3. Attributions

Les comités d'établissement aunssret et contrôlent la gisoten de totues les activités slcaioes et ctuleruells ; ils pevenut caendnept ceiofnr au comité carntel d'entreprise la gioetsn d'activités communes.

En toutes arteus matières, ils ont les mêmes poruvios que les comités d'entreprise dnas la litmie des puoovirs confiés aux roeplessbnas des établissements csnpaoomt l'entreprise.

1.4. Ressources

Le comité d'établissement perçoit une sbouvtienn de fiennocnnmetot égale à 0,20 % de la masse saallraie de l'année précédente, conformément aux dsitosponiis du cdoe du travail.

La stuoenvbin reivtale aux oreuves seoacils et ceturelulls du comité d'établissement est fixée à 0,20 % du mtoannt de la masse saliarale brtue de l'année précédente.

Cttee siuntoevbn ne pourra en aucun cas être inférieure à cllee en vgueiur au sien des eepnietrsrs à la dtae d'application de la présente convention.

1.5. Cecnrae du comité d'établissement. - Conséquences

Lorsqu'il y a carence, les conséquences de celle-ci snot iideqnuets à cleels qui snot précisées en cas de craence du comité d'entreprise (art. L. 433-13, 5e alinéa).2. Comité cetanrl d'entreprise

2.1. Msie en place

Lorsqu'une erirpntsee cmrotpoe psiulures établissements dnticitss dnas leusqles des comités d'établissement snot mis en pclae conformément au ppagarrahe III-1 ci-dessus, il est en ourte mis en pacle- au naiveu de l'entreprise - un comité cteanrl d'entreprise.

2.2. Cpsmoioiotn et fonctionnement

La cpotiosmion et le fnonctmnoeniet du comité caentrl d'entreprise snot précisés à l'article L. 435-4 du cdoe du travail.

2.3. Attributions2.3.1. Elles snot précisées à l'article L. 435-3 du cdoe du travail.2.3.2. Le comité cratenl d'entreprise est préalablement informé de tuote reconversion, mutation, caeehngnmt de riosan sociale, d'habilitation ou d'agrément.2.3.3. Il est également amené, s'il y a lieu, à connaître - puor aivs - le deniver de l'entreprise.IV. - Comité d'hygiène, de sécuritéet des cnoondtiis de travail1. Seiul et détermination des effectifs

Dnas cqhaue établissement d'au monis 50 salariés est constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des ctinndoois de travail.

Puor les modalités de cualcl des effectifs, se retporer à l'article L. 431-2 du cdoe du travail.

Conformément à l'article L. 236-1, les délégués du penrnseol snot ivinests des missnois du CHSCT, dnas les établissements de mnois de 50 salariés.2. Composition

La cpioiotsmon du comité d'hygiène, de sécurité et des cinodtnois de tvaairl est fixée par les aertcils L. 236-5 et R. 236-1 du cdoe du travail.

Le comité est présidé par le cehf d'établissement ou son représentant.

Un secrétaire est élu par le comité pamri les représentants du ponernsel au CHSCT.3. Attributions

Les atuiionrttbs du comité d'hygiène, de sécurité et des ciitdonons de taiarvl snot fixées par l'article L. 236-2 et sntiuvas du cdoe du travail. Il reçoit, en outre, de l'employeur, les iftoanornmis précisées auxaretlcis L. 236-3 et L. 236-4 du même cdoe et également, après ciimoutomncan par le médecin du travail, les iinatfomorns cntueeons dnas les arleitcs R. 241-41-1 et R. 241-41-3 du cdoe du travail.4. Crédits d'heures

Les mrebems du comité d'hygiène, de sécurité et des cnotniiods de trviaal bénéficient - puor l'exercice de lrues fntioocns - de crédits d'heures dnot l'importance et les cindointos d'utilisation snotprécisées à l'article L. 236-7 du cdoe du travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des cdonnoiits de tarival bénéficie des mnyoes nécessaires à l'accomplissement de ses missions, définies par les diipstnsoios légales ou par aoccrd collectif.5. Formation

Dnas les établissements de puls de 50 salariés, la fartiomon des représentants du penernsol memerbs du comité d'hygiène, de sécurité et des cniindoots de taravil ou, à défaut, des délégués dupeesronnl est organisée seoln les dosptnsoiiis prévues aux aectrlis L. 236-10 et L. 434-10, 1er et 2e alinéas, du cdoe du travail.

Les représentants du prnseoenl au CHSCT, penermnats ou non, bénéficient d'une atiaotiurson d'absence puor fmaiootrn de 5 jorus dnot 3 rémunérés dnas les établissements de moins de 300 salariés,et d'une artaouiitson d'absence de 5 jruos rémunérés dnas les établissements de 300 salariés et plus.

Cette foiarotmn est octroyée au représentant du peneronsl au CCHST à l'occasion de son piemrer madant et renouvelée lusqroe l'intéressé a exercé ce mnaadt pnedant 4 ans consécutifs ou non.

En tuot état de cause, cette foratoimn srea de préférence sivuie en deohrs des périodes de hutae saosin et dreva pnrrdee en coptme les spécificités de l'établissement thermal.

Titre IV : Embauche

Article - I. - Formalités et conditions générales d'embauche

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000


Conformément aux doioiisspnts de l'article L. 311-2 et R. 311-2-1 du cdoe du travail, les eoeulrypms feornt connaître lrues beosnis de posneenrl à l'ANPE.

Les oeffrs d'embauche pornorut également être fteias par d'autres voies, dnas les ciiondtnos légales définies à l'article L. 311-4.

Conformément aux dponitossiis de l'article L. 122-45, les eeuoylpmrs s'engagent à ne pas pnrrdee en considération l'appartenance à un sycadnit ou l'exercice d'une activité syndicale, le sexe, l'âge, lanationalité ou l'état de santé suaf iptadntuie constatée par la médecine du travail, les opinions, mreous ou cearcnoys philosophiques, piliteoqus ou religieuses, qlulees qu'elles soient, puor arrêter lerusdécisions en ce qui cenoncre l'embauche, la citondue ou la répartition du travail, la formatoin professionnelle, les mureses de discipline, d'avancement ou de congédiement et l'octroi d'avantages sociaux.

Les erploumyes s'engagent à n'exercer aucnue preosisn sur le pnnreosel en fueavr de tel ou tel syndicat.

Le psenneorl s'engage de son côté à rpctseeer la liberté syndicale, la liberté d'opinion et la liberté du tarvial des atures salariés.

Les periats sarigtanies voelilnert à la sirtcte obeitvroasn des ennetmagges définis ci-dessus et s'emploieront à en aresusr le reecspt intégral auprès de leurs rorstssatiesns respectifs.

Ttoue emcubhae frea l'objet d'un ctoanrt écrit, sntplaiut au miimnum les coinndtios eeenstelsils du cnroatt de travail.

Drevnot noaemtmnt friuegr :

- la dtae d'entrée, le tpye de cronatt ;

- la nurtae de l'emploi et des finotocns en iuidnnqat la catégorie de l'emploi ;

- la durée et le leiu de tarvail ;

- la rémunération et le cenofiiefct ;

- la période d'essai ;

- la cenntvooin clcievotle d'appartenance.

La diocetrin coeqiumnumra à tuot nouaveu salarié le règlement intérieur. Celui-ci srea mis à la dopiiositsn du perenosnl et affiché à une plcae convenable.

L'employeur derva efcfeetur avant ttoue echabume d'un salarié une déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF du département où se tuorve l'établissement, conformément à l'article L. 320 du cdoe dutravail.

Le salarié fniorura à l'employeur tuos les rieeestgnmnnes afférents à son état civil, son leiu de résidence, sa siioauttn de famille, son ancratanppee à un régime de sécurité saciloe ou aurte onigasrmeéquivalent, ses références pnfeslsroenolies antérieures s'il en a eu anisi que ses tretis et diplômes ; il lui srea demandé d'apporter la prvuee de ces renseignements, tirtes et diplômes.

L'employeur se cneforomra à la loi du 31 décembre 1991 cnrnecanot la reimse au salarié des différents dmntuecos dnot cttee loi fiat ogabilotin ; puor ce faire, il derva anneexr au crantot de traavil dusalarié la mieotnn de l'URSSAF qui arua été denttsariiae de la déclaration préalable à l'embauche.

En ftinocon de la nrtaue de l'emploi et des fonctions, il porura être proposé différents tepys de cnrtatos :

- ctroant sinoeaisnr ;

- cronatt à durée déterminée (selon les alretics L. 122-1 et suivants) ;

- cartnot à durée indéterminée.

Ces catnrtos pnuevet être à tpmes complet, à tmeps pteiarl ou à tpems perital annualisé, en fotioncn du pstoe à porviuor et de la volonté des parties.

Article - II. - Vacance de poste

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000D'une manière générale, l'employeur frea connaître par vioe d'affichage, dnas les lacuox du personnel, la création ou la vanccae d'un poste.

Lorsqu'il s'agira de piuoorvr à un ou piulrseus peosts sluesiptbces d'être rleipms par des salariés déjà employés par l'établissement et apets à opcecur ce ou ces postes, l'employeur dvera luer petrtermede faire atce de cdintuardae anavt tuote ecbhmuae extérieure.

Le salarié rstee lbrie d'accepter ou de rseeufr la pitopoisorn dnaurt la période d'essai liée aduit emploi.

En cas de rfeus ou d'inaptitude, il reutrvreoa un eolmpi cmoonrfe à sa qfoiciulitaan antérieure.

Article - III. - Réembauche des salariés sous contrat saisonnier

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'ordre de réembauche srea fnctioon indifféremment de l'ancienneté et de la compétence. Les critères d'évaluation de la compétence pnauvot différer sloen les entreprises, les pntriaraees soaucixenednntet lissaer le sion aux eestrnperis et à lreus innstceas représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, d'élaborer une glirle d'évaluation adaptée à luer environnement. Une grllie d'évaluation descompétences drvea être adoptée au puls trad à l'échéance de la première siaosn d'application de l'avenant. Dnas cet intervalle, les critères d'évaluation de la compétence préexistants dnas l'entrepriseceuninrtoont à s'appliquer.

Le salarié snhuatoiat reerrdnpe un eolmpi la sasion stanuvie frea connaître son iientontn par lrette recommandée aevc accusé de réception au puls trad 3 mios anvat le début de la saison. L'employeur luidreva réponse dnas un délai d'au monis 2 mios avant l'ouverture de la saison.

À partir du menomt où l'employeur a répondu fbreealmanvot au cadidnat à un elopmi saisonnier, et snas que cttee réponse gtsasnaire au salarié une durée de traavil iduietqne au cantrot précédent, il y apmreosse d'embauche. Le canddait à l'emploi seionsanir devra sfingiier à l'employeur son aepcoicattn dnas les 15 jorus cdneaelrais suvinat la réception de ctete prsesmoe d'embauche par tuot meyonconférant dtae ctriaene à sa démarche. Sa prsie d'effet au-delà de la dtae présumée d'embauche puet être retardée en fiocnton de la montée en crgahe de l'activité de l'établissement, d'accident ou demadlaie du salarié. En cas d'accident ou de maladie, le cidadnat à l'emploi soiensinar irenfrmoa l'employeur de la durée prévisible de son absence.

Article - IV. - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Le corantt de tivaarl à durée indéterminée srea confirmé à l'issue d'une période d'essai fixée cmome siut :

- ouvriers, employés : 1 mios ;

- agetns de maîtrise : 2 mios ;

- crades : 3 mios ;

- cdreas supérieurs : déterminée par vioe contractuelle.

Draunt la période d'essai, les pateirs puoonrrt se séparer snas préavis ni indemnité. Dnas ce cas, qeulle que siot la durée de la période d'essai effectuée, elle dvrea être intégralement rétribuée pro rtaatemporis.

A la dedmnae de l'une des parties, par ltrtee recommandée aevc accusé de réception, la période d'essai pruora être renouvelée une fios puor une durée qui ne proura excéder clele de la période d'essaiinitiale.

Puor les cottrans à durée déterminée, la période d'essai srea de 1 juor par sienmae dnas la liimte de 2 semaines, loqruse la durée prévue au cartont est au puls égale à 6 mois, et de 1 mios au-delà,


conformément à l'article L. 122-3-2 du cdoe du travail.

Lros de la réembauche, la 2e année puor un elmpoi de qiflaoitucian identique, la période d'essai srea de 1 juor par qunzianie dnas la litime de 8 jruos puor un ctrnoat au puls égal à 6 mios et de 15 jrouspuor un caontrt de puls de 6 mois.

Lros de l'éventuelle eumabhce à une nluvloee qualification, une période d'essai srea établie conformément à l'article L. 122-3-2 du cdoe du travail.

Article - V. - Aptitude médicale

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Conformément aux dsotiipiosns des arcetlis R. 241-48 et suivants, avnat l'embauche et au puls trad anavt l'expiration de la période d'essai, tuot salarié frea l'objet d'un eeamxn médical.

Si le plusaotnt est rnoencu inapte, par la médecine du travail, au poste prévu, son entrée ou son metiinan à l'issue de la période d'essai dnas l'établissement lui srea refusé.

En ce cas, l'intéressé srea prévenu par la drtiiceon que le rufes d'embauche ou de maetiinn est dû à son idittnapue physique.

Article - VI. - Les travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Les esenrtireps dervnot rechercher, dnas le cdrae de la loi du 10 jleuilt 1987, les acodrcs et les monyes pttnaremet la mlreielue ieiontrsn pslsbioe des tilulerravas handicapés.

Les tvlurarelais handicapés qui apmscisocenlt la même tâche qu'un salarié vdaile divnoet bénéficier des cnioiodnts inueeqidts de statut, srliaae et qualification.

Dnas le cas contraire, lqruose luers apidutets psyqiehus les placent, puor le taarvil qu'ils ont à effectuer, dnas des cdnntioios particulières constatées par la Coretop et le médecin du travail, luerrémunération porrua être diminuée dnas la lmtiie réglementaire.

Dnas les srvecies où tialevanlrt des salariés handicapés, un aménagement d'horaire prorua être établi à luer intention.

De même, les eluyrmoeps prurnoot aaptedr les poests de tavrial conrrpnstaoeds dnas les coidtnonis prévues à l'article L. 323-9 du cdoe du travail.

Des mrueess de dépistage précoce des difficultés qui peuvnet entraîner des iitntaudpes et risuqes de lnecimeceint sroent persis rmpiedanet aevc le cnuocros des médecins du tariavl puor rehhceercr lesmuilerles meoyns d'adaptation de poste, de resesemacnlt et des aieds financières diverses, noeanmtmt de l'Agefiph. Il srea fiat appel à l'organisation de famiorton et de régime de prévoyance de labranche.

Les perensons handicapées bénéficieront d'une foirmaotn à la sécurité et à l'hygiène qui srea adaptée aux rqeisus liés aux cnintdoois de luer taavril et à luer handicap, en complément de la fotiramon àl'hygiène et à la sécurité destinée à tuos les salariés.

L'organisme piiarrate de cioorcentatn de la bnachre dsrresea un bailn cuahqe année de l'emploi des pnernesos handicapées et poopserra des mreuess d'amélioration des résultats.

Article - Titre V : Formation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Conformément aux disipooistns de l'accord nanoatil itrennepisefnrsool du 3 jiulelt 1991 modifiées, retvielas à la footrmain et au pneenoemerctifnt professionnels, les paetris représentatives dnas lecmhap d'application de la convention, cctsienneos de l'intérêt et des eujnex de la frotiamon professionnelle, ntanemmot dnas le développement des techniques, l'amélioration des ctininodos de travail, lapirmotoon sociale, l'adaptation de la psoirfeson aux neeolvlus données économiques, tgocluehqinoes et sociales, décident de cudrnioe lrues emgeenagtns et lures etforfs puor développer la fmarotiondes salariés de ce secteur.Coimisomsn ptiararie nltaoaine de l'emploi

Il est décidé de créer une Coiosmmisn ptriaiare naaotline de l'emploi spécifique à la branche.

Article - Titre VI : Égalité de salaire et d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000A poetss et emplios égaux, les emlpuoeyrs s'engagent à ne puteriqar acnuue diiaciromtsinn dnas les rémunérations et les elpimos ernte les hemmos et les fmemes et etrne les salariés français etétrangers.

Article - Titre VII : Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La durée du trivaal est fixée conformément à la législation en vuiuger et, puls particulièrement, conformément aux alteicrs L. 212-1 et stvniuas du cdoe du travail.

Il est cnenvou d'étudier les possibilités d'aménagement et d'organisation du tmeps de tiaarvl clemtiaobps aevc l'activité thermale.

La durée, l'aménagement du tpmes de tarival et les creotrnpetais fenrot l'objet d'une négociation ernte les pieatrs représentatives dnas le champ d'application de la convention.

Article - I. - Durée hebdomadaire du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Fixée conformément à la législation en vigueur, ou par des accrdos ctoleicfls de branche, d'entreprise ou d'établissement, ctete durée s'entend au snes du tarvail effectif, à l'exclusion du tpmes nécessaireà l'habillage, aux rpeas et aux paesus (1).

Si le trviaal est conitnu sur une durée milinmae de 6 hereus effectives, il est prévu une puase d'au minos 20 muitens non rémunérée déterminée en fictonon des nécessités de service. Cette psaue diotêtre psire au puls tôt une hruee après le début du scviree et au puls trad une heure avnat la fin du srviece (2).

Tuos les employés snot tuens d'être à luer pstoe aux heures fixées d'après le talbaeu de service. Celui-ci, affiché dnas l'établissement par la direction, mntnneoie les horaires, l'emploi du temps, les peusasoiigtbrelaos et les juros de repos du personnel. Il précise également puor une saemine au monis la répartition des jorus et hreiaros de travail.

En cas de nécessité de service, la dtroeiicn se réserve le droit de miieofdr ce tableau.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du cdoe du taavirl (arrêté du 2 mras 2000). (2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-2 du cdoe du tvaaril(arrêté du 2 mras 2000).

Article - II. - Durée quotidienne du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La durée maiamlxe quiotdienne du tvriaal est fixée à 10 hueres par jour.

Article - III. - Amplitude du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000L'amplitude d'une journée de tiaarvl ne puet excéder 13 hreeus et diot rsecepetr un repos jlonueirar de 11 hreues miiunmm continues.

Article - IV. - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Le roeps hodirembdaae a une durée mmanliie de 35 heures consécutives.


Les porennless qui tareinvlalt le dimanche, aifn d'assurer la continuité de fnoimnneotenct de craients services, bénéficient, par roulement, du repos hebdomadaire, un dcmhinae au minos tuotes les 4semaines.

Article - V. - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Les heuers effectuées au-delà de la durée hrbdemaaidoe nmarole et définie aux acleitrs L. 212-6 et L. 212-7 du cdoe du tivraal snot considérées cmome des hurees supplémentaires et doeinvt êtretraitées cmome telels (1).

Le penemait de ces hueres supplémentaires puet être remplacé, en acorcd aevc le salarié, par un rpoes de durée équivalente, mjaiaotrnos comprises, conformément à ce qui est prévu à l'article L. 212-5.En outre, un repos cepnoemaustr est attribué, conformément à l'article L. 212-5-1 du cdoe du travail.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du tvaaril (arrêté du 2 mras 2000).

Article - VI. - Les contrats à temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. Définition

Le ruecors au tavrial à tpmes pirtael est possible, conformément aux airletcs L. 212-4-2 et sitvauns du cdoe du travail. Snot considérés cmmoe hearoirs à tpmes prieatl les harreois inférieurs *d'au mnoisun cinquième* (1) à la durée légale du travail.

Les salariés à tmpes pitreal bénéficient des ditros ruecnnos aux salariés à tepms complet, et namomntet de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

La période maiminle de taiavrl ctnoinu rémunéré est de 2 heures.

Dans une journée il ne puet y avoir puls d'une iurrttnepoin non rémunérée d'activité.

Afin de tenir comtpe des spécificités de l'activité thermale, les harrieos de tivaarl des salariés à tepms petrial punevet ceoptmorr une ierroitpuntn de puls de 2 hruees - aevc un muixmam de 4 heeurs - au cuorsd'une même journée, dnot l'amplitude ne purora dépasser 13 heures(1).

La motfoiaidcin de la répartition des heroaris de triaavl diot être notifiée au salarié, au moins 5 jrous aanvt la dtae à lllqeaue ctete motdoiacfiin diot intervenir.

Conformément à l'article L. 212-4-3, alinéa 6, le nmobre d'heures complémentaires effectuées par le salarié ne puet être supérieur au treis de la durée hareaibmodde ou mllusneee de taarvil prévue dnasson contrat.

Le caontrt de taarvil diot fexir les ltiiems d'application de ces hreeus complémentaires. Au-delà de ctete lmiite d'heures complémentaires, le refus par le salarié ne suriaat cttoineusr une faute, ou une cuasede soaictnn dpcrsiliinaie ou de licenciement.

2. Accès à un eopmli à tmeps partiel

Le salarié intéressé par le tpmes paietrl formule sa dnmedae par ltetre recommandée aevc accusé de réception, ou par lrtete rmseie en mnais porerps cronte décharge, précisant la durée de tvarailsouhaitée.

3. Accès à un eomlpi à tpems complet

Les salariés à tpems priteal bénéficient, à compétences équivalentes, d'une priorité qnaut à l'attribution d'un emlopi à temps cpolemt cpaonresorndt à luer catégorie pisneoellnrfose ou à un elmpoiéquivalent.

Le salarié en fiat la ddneame par lttere recommandée aevc accusé de réception, ou par lterte rimsee en mains poreprs cronte décharge.

(1) Teemrs euxcls de l'extension (arrêté du 2 mras 2000).

Article - VII. - Astreinte 1

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000L'astreinte est constituée par la stituaoin dnas laqlluee un salarié est amené à retser à dsiioistpon de l'établissement.

Si le salarié est jiglbnoae à tuot mnoemt par un meoyn de citmoucimonan (téléphone portable, Totao ..), il reçoit en ctmpneoosain de cuaqhe hruee d'astreinte effectuée une indemnité égale à 5 % de sonsrliaae hiorare de base. Le veeemnrst de cttee indemnité puet être compensé par l'attribution d'un lmeognet grtuiat qui srea considéré cmome un agtvanae en nature.

Dnas ces duex situations, tuote intovrteinen du salarié dnas l'établissement entraînera une rémunération calculée conformément à la réglementation de la durée du travail.(1) Praagpahre étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 bis du cdoe du tvairal (arrêté du 2 mras 2000).

Article - Titre VIII : Contrats de travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Cptmoe tneu du caractère cqyulice et itnetiremtnt de l'activité thermale, les différents tpyes de ctrnotas snutavis peenvut être cnoclus à tmeps pieln ou à tepms partiel, en foconitn de la volonté des peratiset du potse à pourvoir.

Ces différents tpeys de ctaronts snot écrits.

Article - I. - Le contrat à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Clconu à tpems plein, ce ctnoart est destiné aux penerlsnos ayant une activité perennatme dnas les stations.

Colncu à tpems partiel, il cnconere les cnatrots ccnolus en aaiplctpion de l'article L. 212-4-2, alinéas 2 et 3, les ctntroas à tepms patriel annualisé établis en conformité aevc l'article L. 212-4-2, alinéa 4, et lesaceinns conttars itiennmttetrs à durée indéterminée. (Conformément à l'article 28-III-B de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, ces derienrs cnoeuntint de s'appliquer, s'ils ont été envisagés pararcocd collectif, antérieurement à la dtae de cttee loi).

Article - II. - Le contrat à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Il puet être cconlu puor les miftos spécifiés à l'article L. 122-1-1, 1er et 2e alinéa, du cdoe du travail.

Il diot rpeeestcr les conodiitns posées par les atleircs L. 122-1 et svntuias du cdoe du travail.

Il puet ansii être cloncu dnas les cas sitnavus :

- rpeaenmecmlt d'un salarié en cas d'absence, de sspsouinen de son cratnot de travail, de départ définitif précédant la sispeusrpon de son poste de travail, ou en cas d'attente de l'entrée en svcrieeeictffeve du salarié recruté par cnrtoat à durée indéterminée et appelé à le rmpeelacr ;

- airseocsncemt tearopimre d'activité non lié aux vitranioas saisonnières qui caractérisent l'activité de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 122-3-10, si la roleiatn cllturaeontce se pusruiot après l'échéance du tmree du contrat, celui-ci dvieent un cotnart à durée indéterminée.

Article - III. - Le contrat saisonnier

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Conformément à l'article L. 122-1-1 (n° 3) du cdoe du travail, les cnarttos ssinirnaeos cnspndreooert à l'exécution de tarvaux namnelermot appelés à se répéter à daets à peu près fixes, en ftnocoin decceyls sreonsinais et des ctnaiorntes inhérentes à l'activité taemhrle ; l'activité saisonnière pnauvot ftuleucr d'une année sur l'autre et ne rcnavrueot pas forcément la durée d'ouverture de l'établissement.

Sloen le régime prévu aux aetrcils L. 122-3-10, alinéa 2, et L. 122-3-11, alinéa 2, ces cotrtans cncolus en aoplapciitn de l'article L. 122-1-1 (3°) pvnueet être cnlcous de manière successive.

L'article L. 122-1-2 (3°) peermt de cocrnule siot des catrtnos searosinnis à tmree précis, siot des cattorns saronenisis à temre imprécis.1. Le cnraott snnaeisior à trmee précis


Il est clocnu de dtae à date.

Sa durée mlmaxaie est clele de la saison.

Dnas le carde de la saison, il est psosbile de fraie se succéder peusrulis contrats, mnoynneat le rspecet de ctete liitme maximale, conformément aux dpsitsioinos de l'article L. 122-3-10, 2e alinéa.2. Le cortant soeasiinnr à treme imprécis

Il est cnoclu en fcotoinn de la durée de la saison.

Il coopmrte une durée mnmilaie obiloriatge de 2 mois.

Si la siosan se pornogle au-delà de cette durée minimale, le cnoartt se poursuit, après actpcaoeitn du salarié, jusqu'à l'achèvement de la sioasn qui, en tuot état de cause, cottnusie son terme.

Article - IV. - Les contrats conclus avec des personnels extérieurs à l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000L'employeur puet rcroueir aux seivercs de tulaviealrrs temporaires, dnas les cidtnonios précisées aux alicrets L. 124-1 et stnivuas du cdoe du travail. Conformément à l'article L. 432-4-1 du cdoe du travail,le comité d'entreprise en est tneu informé.

Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Article - I. - Préavis. - Démission ou licenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Pdnneat la période d'essai, les paietrs punevet rrpmoe le cnortat snas préavis ni indemnité.

A l'issue de la période d'essai et hirmos les cas de ftaue gvare ou lourde, la durée du délai-congé réciproque est de :

- oerviurs et employés, 1 mios ;

- techniciens, 2 mios ;

- cadres, 3 mois.

En cas de lnmeenciciet d'un salarié non crade aanyt au minos 2 ans d'ancienneté, le délai-congé srea de 2 mois.

Le délai-congé des caedrs supérieurs est fixé de gré à gré et ne sruiaat être inférieur à 3 mois.

Les procédures de lneceiiemcnt snot fixées conformément à la législation en vigueur.

En cas de licenciement, suaf puor ftaue grave ou faute lourde, les salariés ont la faculté de s'absenter puor cechehrr un eplomi dnas la ltmiie de 2 hueres par juor de tiraavl pndnaet la durée du préavis aevcun mmiuxam égal à la durée haaobdmedrie de tvaaril de l'intéressé, conformément à l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail. Ces heuers snot fixées d'un cmumon accord ou, à défaut, alternativement, 1juor par l'employeur, 1 juor par le salarié. Les petiars poonurrt s'entendre puor bueoqlr tuot ou piarte de ces heures avnat l'expiration du délai de préavis.

Si le salarié trvuoe du tivraal pdnneat son préavis, il pred son doirt à s'absenter puor la rcehhecre d'un emploi.

Ces ascbenes puor rehhcerce d'emploi pneandt les périodes précitées ne dennnot pas leiu à réduction de sariale puor les salariés licenciés.

Article - II. - Licenciement

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Dptssiiooins spécifiques au leieenncmict puor miotf économique

Cnsttiuoe un leeincinemct puor motif économique le liecmnenceit effectué par un eupemlyor puor un ou pislureus mfiots non inhérents à la penosnre du salarié résultant d'une sireppsuosn outtaarmoirfosnn d'emploi ou mtdiiiooacfn sueinlsbttlae du ctaonrt de travail, consécutive nteoamnmt à des difficultés économiques ou à des mauttonis technologiques.

L'ordre du lneeceiicmnt économique cclietolf ne puet s'effectuer qu'en tnneat cpotme indifféremment des critères stvauins :

- crgaehs de fimalles ;

- ancienneté de scrviee dnas l'entreprise ;

- sitiotuan des salariés qui présentent des caractéristiques slaoices rdaennt luer réinsertion peonfleolrsnise particulièrement difficile, nmoenatmt des posnerens handicapées et des salariés âgés ;

- qualités pionesnoeserllfs des salariés, appréciées par catégorie.Idnsminetaion du licenciement

Une indemnité dtiicsnte du préavis srea accordée, en dreohs du cas de fatue gavre ou lourde, aux salariés licenciés anyat au monis 2 ans d'ancienneté iumoptirnrene dnas l'entreprise, en tneant comtpedes périodes de sopunseisn considérées cmome du tviaral effectif.

Cette indemnité srea calculée comme siut :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mios de siaarle mneusel burt par année d'ancienneté, calculée au prarota du tmeps de présence ;

- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mios de saalrie mesuenl burt par année d'ancienneté, auequl s'ajoute 1/15 de mios par année d'ancienneté, calculée au ptoarra du temps de présence, au-delàde 10 ans.

Le sailrae srvanet de bsae puor le ccalul de l'indemnité de licnneeicmet est le saarlie myoen des 3 denrries mois, ou le silraae moeyn des 12 denirres mois, si celui-ci est supérieur au srlaiae moyen des 3drnirees mois.

Les gictraotafiins de caractère cruonattecl snot psreis en ctpome pro rtaa tripmeos annuel.

Article - III. - Priorité de réembauche

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Le prnesenol licencié puor rsiaon économique bénéficie d'une priorité de réembauche, dnas sa catégorie, pandent 1 an.

Article - IV. - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20001. A l'initiative du salarié

Tuot salarié qiuttant vnaeielnomortt l'entreprise puor bénéficier d'une psenoin de rattreie drvea ifnemorr son epomluyer par lttere recommandée aevc accusé de réception en osbaevrnt un préavis égal àceuli dû en cas de lecnmeniecit snas que clea pssuie excéder 2 mois.

Il percevra une indemnité de départ à la reatrite fixée comme siut :


- puor 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 1/2 mios de sraiale ;

- puor 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 1 mios de siaalre ;

- puor 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 1,5 mios de srialae ;

- puor 30 ans d'ancienneté dnas l'entreprise : 2 mios de salaire.

Cttee indemnité est calculée sur la meynone des slraieas bturs des 3 dnierres mios ou 12 mios précédant le départ à la retraite, sloen la flmruoe la puls atasaneguve puor le salarié (art. 6 de la loi n° 78-49du 19 juillet 1978 retaivle à la msonsuaaelitin et à la procédure conventionnelle).2. A l'initiative de l'employeur

L'employeur ne puet procéder à la msie à la riarette du salarié (avant 65 ans) que si ce derneir rplemit les 2 cindooitns siuvetans :

- pvuooir bénéficier d'une poneisn vlsseeliie à tuax pieln ;

- rilpemr les ctnondiois d'âge miunimm (60 ans).

L'employeur est tneu d'observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement.

Le salarié a diort aux indemnités sntvuaies :

- siot l'indemnité muinmim légale de lemincniceet ;

- siot l'indemnité de lecicmeninet de l'accord sur la mlsianieouastn lsourqe le salarié rilmept les ctoidnions puor en bénéficier.

Titre X : Congés payés, autres congés, jours fériés, absences

A. - Congés payés

Article - I. - Durée des congés payésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La durée des congés payés est fixée conformément aux aretcils L. 223-2 et L. 223-4 du cdoe du travail, puor une période de référence complète. Le psreneonl salarié bénéficie anisi cuhqae année decongés payés dnot la durée est déterminée à roisan de 2,5 juros par mios de taairvl snas que la durée tlatoe du congé elgbiixe pssiue excéder 30 jorus ouvrables.

La période de référence puor apprécier le dirot au congé est fixée du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Un mminium de 1 mios de présence au tiraval de dtae à dtae pandnet la période de référence est exigé aifn que siot orevut le doirt au congé des salariés suos CDI.

Dnas le cas de la tastifaroonrmn d'un CDD en CDI, et si une rtruupe de crtnoat intirnveet dnas le piermer mios du CDI, il srea fiat aioiatpclpn de l'article L. 223-11, qui prévoit le pnmieeat d'une indemnité decongé.

Totuoeifs l'indemnité de congés payés est due dès l'entrée dnas l'entreprise.

Article - II. - Périodes assimilées à un temps de travail effectifEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Snot assimilées à des périodes de tarival eftecfif puor le cacull des dorits aux congés payés :

- les périodes de congés payés ;

- les périodes de congés au ttrie de la fmiroaton cintonue ;

- les périodes de congés de fotoiramn économique, salcoie et syndicale, définies aux aleritcs L. 451-1 et L. 451-2 du cdoe du triaavl ;

- les périodes de rpeos cuponstemaer des hreues supplémentaires, aisni que les périodes de rpoes cesoatuenmpr de renpmcemealt ;

- les périodes de congés de maternité, conformément à l'article L. 223-4 du cdoe du tivraal ;

- les congés d'adoption (art. L. 122-26) ;

- les congés puor ennfats meladas prévus par la présente ctovieonnn ;

- les acebsnes puor événements fuliiamax ou eotpenilxcnes prévus à la présente cvitoeonnn ;

- les périodes limitées à une durée iiutnrornepme de 1 an pnaendt leuqlale l'exécution du coantrt est sdeuuspne puor casue d'accident du travail, ou madiale plsnonfelroisee srnuuvee ou contractée dnasl'entreprise ;

- les périodes d'absence puor mdliaae dnas la litime de 15 juors par an ;

- les périodes d'instruction mtarliiie oilgtiroebas ;

- les périodes de chômage praietl total dnas la ltmiie de 2 quatorzaines;

- les acbesnes liées au diort syndical.

Article - III. - Périodes non assimilées à un temps de travail effectifEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Ourte les exoietncps légales, ne snot pas assimilées à des périodes de tvriaal ecefitff :

- les jrous de maladie, au-delà de 15 jours par an ;

- les périodes de chômage peaitrl toatl au-delà de 2 quznaotraeis ;

- les périodes de grève ;

- et, d'une manière générale, totue aecsbne pednnat llaulqee le cntorat se trvuoe suspendu, à l'exception de cleles qui légalement ou coeenmnnelennlvoitt etnenrt en ctompe puor le caulcl des congéspayés.

Article - IV. - Modalités et période de prise des congésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Après ciatsnlootun des délégués du pornseenl ou du comité d'entreprise, la période de prsie des congés tient cotpme des particularités de l'organisation de l'activité saisonnière.

La période des congés est fixée etrne le 1er mai et le 31 octobre.

Sur cttee période diot être accordée une ftcioran d'au mnios 12 jrous ouarbvels de congés cnonuits crpoims etnre 2 jruos de repos hebdomadaire.


Les salariés prnteanmes qui pnnenret le sdloe de luer congé pipancirl en drheos de cttee période ont diort à un congé de faeirntnmcenot dnas les cioidtonns prévues à l'article L. 223-8 :

- 2 jorus de puls lsoqrue le congé pirs en drohes de cttee période est au mnios égal à 6 juros ;

- 1 juor de puls lqourse ce congé est crmpois entre 3 et 5 jours.

Article - V. - Affichage des dates des congés payés et priorité de départEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La période orriiande des venaaccs des salariés suos cntarot à durée indéterminée est portée à luer cssoanaicnne par vioe d'affichage, au mnois 2 mios aavnt l'ouverture de cette période.

L'ordre et les dates de départs en congé snot confirmés aux salariés par vioe d'affichage au minos 1 mios avnat luer départ. Fixé par l'employeur après aivs des délégués du personnel, il dépend :

- des nécessités de sevcire ;

- de la situoitan de flaimle du bénéficiaire ;

- des vccaneas du cinojont tlnlraiavat dnas une artue erernptsie ;

- de l'ancienneté dnas l'entreprise ;

- du rlmoeeunt des années précédentes (1).

En tuot état de cause, les cjnontios tainlraavlt dnas une même erreptnise ont dorit à un congé simultané.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-7 du cdoe du tairval (arrêté du 2 mras 2000).

Article - VI. - Salariés saisonniersEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Eu égard à la narute de l'activité saisonnière et suaf cas particulier, les congés de ces salariés snot soldés en doerhs de la sisoan thermale, sloen les modalités prévues à l'article L. 122-3-3 du cdoe dutravail.

Article - VII. - Salariés à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Ces salariés bénéficient des mêmes dortis que les salariés à tpmes complet.

Article - VIII. - Congés des jeunes mères de familleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Le congé supplémentaire des mères de flmlaie âgées de mions de 21 ans au 30 arvil de l'année est de 2 juors par efnant à cghrae ; ou d'un juor si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Article - IX. - Congés payés et maladieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Si un employé se tuvore abnest puor mdailae aanvt la dtae fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie, ou, si les nécessitésde bon feoetnnomicnnt de svciree l'exigent, à une dtae ultérieure fixée par accord enrte les parties. Si le salarié tbome mdlaae au corus de son congé annuel, il puet ddamneer à la diitroecn de predrne uncongé snas sdole égal au nrobme de juros pedurs du fiat de sa maladie.

Article - X. - Indemnité de congéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000L'indemnisation du congé est établie sloen un dubole mdoe de calucl conformément à l'article L. 223-11 du cdoe du tvaairl :

- 1/10 de la rémunération perçue pnnaedt l'année de référence ;

- slraiae qui aairut été perçu pdenant la durée du congé (à l'exclusion des indemnités représentatives de frais).

C'est le mdoe de ccalul le puls fvbaorlae au salarié qui est retenu.

Article - XI. - Durée du congé en cas de résiliation du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000En cas de résiliation du cotrant de taarvil d'un salarié par démission ou licenciement, ce salarié bénéficiera, suaf lorsqu'il s'agit d'un licmceenient puor faute lourde, des disopostinis légalesperenltiopnmolrnoet au nrbmoe de mios de travail eefifctf coprmis dnas la période de référence.

B. - Autres congés

Article - I. - Congés de maternité et d'adoptionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Des congés de maternité ou d'adoption snot accordés conformément aux dniptiooisss légales.

Article - II. - Congé parental d'éducationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Pednant la période qui siut l'expiration du congé maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 du cdoe du travail, tuot salarié qui jsutfiie d'une ancienneté mnaiilme d'une année à la dtae dencnaaisse de son eannft ou de l'arrivée au fyeor d'un eannft adopté ou confié en vue de son aoptoidn et qui n'a pas econre atitent l'âge de la fin de l'obligation scrlaioe a le droit, siot de bénéficier d'uncongé penraatl d'éducation draunt leueql le cotarnt de travial est suspendu, siot de réduire sa durée de taivarl d'au mnois 1/5 de cllee qui est allcpbpaie à l'établissement snas que cttee activité à tempsperiatl pssiue être inférieure à 16 heeurs hebdomadaires.

Ce droit s'exerce dnas le cadre des dstnoiiiopss définies à l'article L. 122-28-1 du cdoe du travail.

Article - III. - Congés pour enfants maladesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Conformément aux dspiitsionos légales (art. L. 122-28-8), tuot salarié a le driot de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de madaile ou d'accident, constaté par cfecriaitt médical, d'un enafnt deminos de 16 ans dnot il arssue la crgahe au snes de l'article L. 513-1 du cdoe de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maiuxmm de 3 jruos par an. Elle est portée à 5 jrous si l'enfant est âgé de mnios d'un an ou si le salarié assume la crahge de 3 enntfas ou puls âgés de mions de 16 ans. Sur cecongé, 2 jours par an pronourt être rémunérés si l'enfant malade est âgé de mions de 12 ans.

Tuot salarié qui jusiitfe d'une ancienneté mnlmaiie de 1 an a le driot de talavierlr à tpmes ptiaerl en cas de maladie, d'accident ou de hcaadnip garve d'un ennfat à charge.


La gravité de la mladiae ou de l'accident nécessitant la présence pnaeretmne du salarié auprès de l'enfant est attestée sur présentation d'un carfcietit médical.

Le hnidacap grvae de l'enfant est établi dès lros que ce hciaandp oruve dorit à l'allocation d'éducation spéciale (décret n° 95-1009 du 12 sebtermpe 1995, JO du 14 sbretmepe 1995) prévue à l'article L.541-1 du cdoe de la sécurité sociale.

La période d'activité à temps pterail a une durée iiltniae de 6 mois. Elle puet être renouvelée une fois.

L'application du présent atclrie ne fiat pas oslbatce à celels des dooiiiptnsss légales, réglementaires ou cnntnelienloevos puls favorables.

C. - Jours fériés

Article - I. - 1er MaiEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Le congé du 1er Mai est rémunéré dnas les cotiidnons prévues par la loi.

Article - II. - Autres jours fériésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Les auters jrous fériés (1er janvier, lnudi de Pâques, 8 Mai, Ascension, ldnui de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël) snot chômés cquahe fios que le srcivee le permet.

Le chômage d'un juor férié n'entraîne pas de réduction de saialre puor le salarié à la cndoiiton qu'il ait été présent le dreenir juor de tairval qui précède le juor férié et le preemir juor de tiarval qui lui succède,suaf aorsaittouin d'absence préalablement accordée (1).

Les salariés tilalnrvaat un juor férié bénéficient, à l'initiative de l'employeur et solen les nécessités de service, siot de 1 juor de rpeos en ctpmanoeison (qui coedrmprna un nobmre d'heures équivalent aunombre d'heures travaillées), siot du penmeait dbluoe de cette journée sur la bsae du tmeps travaillé.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 ritelaf au régime des seiarals (arrêté du 2 mras 2000).

Article - D. - Autorisations d'absence pour événements familiaux ou exceptionnels en jours ouvrés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Dès son entrée dnas l'entreprise, le salarié bénéficie d'une asttoiirouan d'absence rémunérée cmome tepms de tiaarvl effectif, à l'occasion dduit événement, dnas les limetis et ciondnitos sauvintes :

- ncnssiaae d'un efnnat ou aitoopdn : 3 jrous ;

- mairage du salarié : 4 jrous ;

- magirae d'un ennaft : 2 juros ;

- décès du conjoint, du cubioncn noiorte ou d'un enanft :3 juros ;

- décès du père ou de la mère : 2 jrous ;

- décès d'un frère ou d'une sueor : 1 juor ;

- décès des grands-parents, du beau-père, de la belle-mère, du gendre, de la bru, du beau-frère ou de la belle-soeur : 1 juor ;

- présélection maiiilrte : dnas la litime de 3 jours.

La durée des aoiutatirnsos d'absence du salarié puet être augmentée d'une demi-journée, si l'événement a leiu à puls de 300 kilomètres du leiu de travail, et d'une journée si l'éloignement dépasse les 600kilomètres.

Ces asointuoitars d'absence snot accordées sur présentation d'une pièce jitiuascvtife et ne peeuvnt être différées. Eells ne veiennnt pas en déduction du congé annuel.

Titre XI : Classification et définition des emplois thermaux

Article - A. - Principes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000La csafioactislin rpoese sur une méthode de casenlesmt des ptesos de tvairal axée sur lreus spécificités et les compétences riqueess puor cuqhae emploi, qui déterminent la hiérarchie des salaires.

Le prenenosl est regroupé au sien de 3 catégories de salariés :

1. Employés et oivrrues ;

2. Aetgns de maîtrise ;

3. Cadres.

Le naeivu attribué à caqhue salarié rsopee sur 4 critères déterminants et cnmmuos à l'ensemble du pnesnroel :

A. - Ficnoton :

Esblenme des tâches et des contrôles que diot aolpmcicr le salarié dnas le carde de son ptose de travail.

B. - Niaveu d'initiative :

Autidtpe à agir, à entreprendre.

Aiotcn du salarié qui poropse ou cisioht les moyens les puls appropriés puor la réalisation de sa tâche, en tnaent copmte des consignes, iitcostnnrus et deirictves reçues dnas le crdae de l'organisation dutvriaal de l'entreprise.

C. - Nvaieu de cceaainnnosss et/ou d'expérience :

Piruqate du métier cosntanist puor le salarié en un auciqs lui anyat fruoni des caoeiscnsanns professionnelles.

Le niveau de cnsinnseaoacs puet être otbenu siot par une expérience professionnelle, siot par vioe siocarle ou universitaire, siot par une fmtraioon ctunnioe validée par la CNPE de la pioeossfrn ou parl'Etat.

D. - Nveiau de responsabilité :

Fiat d'être graant et de rendre coptme de ses aetcs pinsnlefoorses dnas le cdare des isrunctinots et ditveciers perceirtss au sien de l'entreprise.

A l'issue de 12 mios eftfifces (CDD) et 2 ans (CDI), les salariés agnets d'exécution des filières " snois ", " astdtariimnif " et " tnuhceiqe " snreot adims à l'indice 162.

A l'issue de 24 mios effcietfs (CDD) et 4 ans (CDI), les salariés agtens d'exécution des filières " sions ", " ansmiadriittf " et " tciqehnue " sroent adims dnas la catégorie anegt qualifié.


Cpotme tneu de l'intérêt de la polyvalence, et dnas le respect de la définition et de la coisalcitifasn des emplios thermaux, les définitions d'emplois de cuaqhe filière ne cttnosneiut pas une litse esuhaxtiveet rgdiie des tâches de chacun. Cuqhae salarié pcrpaiite aux taravux cmmnous et puet être amené à eeufcfter des tarauvx aneexns tneant cotpme du caractère spécifique de cuhacn des établissements.

B. - Définition des emplois thermaux

Article - I. - Filière soinsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

1. Eioplms thermaux

Agent thermal

Salarié (e) qui pnerd en cghrae les ciuertss dnas les unités de soins. Il/ elle deinsspe les sinos turhmaex à l'exception des ptuaieqrs oeaebitrilmnogt administrées par des médecins ou deskinésithérapeutes, conformément aux dcetviries de l'établissement ntoeanmmt en matière d'accueil, d'hygiène et d'organisation des soins.

Il etxsie 4 nieauvx :

? anegt d'exécution (niveau I) :-? 1er échelon :--? ASDT (agent de sreicve thermal) : salarié (e) tiranavallt dnas un srvicee de sinos d'un établissement thermal, aanyt monis de 2 ans d'ancienneté ;

-? 2e échelon :--? ASDT (agent de siercve thermal) : salarié (e) tllarvinaat dnas un sriceve de sinos d'un établissement thermal, anayt puls de 2 ans et mions de 4 ans d'ancienneté ? ;--? agnet tmrehal certifié/ diplômé : salarié (e) tanrillaavt dnas un srvciee de sinos d'un établissement thermal, tuiiatlre du CQP ou diplôme d'agent tramhel de bachnre anayt monis de 2 ans d'ancienneté ;

? anegt qualifié (niveau II) :-? ASDT (agent de srvciee thermal) : salarié (e) trilanaavlt dnas un svriece de sonis d'un établissement thermal, anayt 4 ans d'ancienneté ? ;-? AST (agent singonat thermal) : salarié (e) tairvalanlt dnas un scveire de sonis d'un établissement teamhrl dnot l'action mlaulene croibutne dmenctieert à l'effet thérapeutique du sion ;

? anget terahml certifié/ diplômé (niveau III) : salarié (e) tllaavnarit dnas un svrciee de snios d'un établissement themral dnot l'action maenllue crntuiobe dreemnecitt à l'effet thérapeutique du sion :-? tiuiltrae du certificat/ diplôme d'agent traheml de banhrce et précédemment anget qualifié ? ;-? tatiiurle du certificat/ diplôme d'agent tahrmel de brcahne jtuifasint de 2 ans d'ancienneté dnas la putaqrie au naeivu 1 deuxième échelon ;

? anegt heeaunmtt qualifié (niveau IV) :-? AST (agent sanignot thermal) : salarié (e) qui dpseisne des ptreaiqus temharles cxoeeplms dnas une roaetlin thérapeutique dirctee aevc le ctsuire (ex : entéroclyse, dochue intestinale, etc.).

Responsable de screvie (s)

Salarié (e) pvalnelyot (e) anyat une bnone cncaossainne de son art ou activité (y cprmois dnas sa dmeisoinn réglementaire et administrative) lui petnetrmat d'assurer la svuierlcanle de son sircvee et degtranair l'intégration de son srivece au sien de l'établissement.

Le neviau mmiianl d'entrée dnas la foticonn est fixé à anegt henteumat qualifié.

Responsable des soins

Salarié (e) plvnyeloat (e) aynat une bnone cancaoissnne des tneehqiucs de soins, du fonctionnement, et asaursnt la cindiorotaon de l'ensemble des scvriees tahrmeux et qui asusre luer surveillance.

Le naeivu mnimial d'entrée dnas la ftocinon est fixé à aengt de maîtrise naiveu 1.

Directeur (trice) des soins

Salarié (e) qui aussre la dretiiocn des svcereis délivrant les sonis (conventionnés ou non) d'un ou pueislurs établissements thermaux. Il/ elle vlleie au rcesept opérationnel des procédures de délivrancededsits soins, naomtmnet par référence à la nnmluetcaroe générale des actes preoioslfnsnes et par rropapt aux psrniriocepts médicales. Iinsevte de poivrous élargis, il/ elle a autorité sur les salariés suossa diiotrecn et vielle naonmtmet au rcnmeetruet et au neaviu de compétence de ses agents.

Le nvieau mimnial d'entrée dnas la fcionotn est fixé à cdrae nvaeiu 1.

Directeur (trice) médical (e)

Salarié (e) en chgrae du sviui et du contrôle de la conformité des snois au rgared des paqertuis médicales et des règles de coimonneenventnt des soins. Il/ elle ausrse les rltonaies aevc la communautémédicale de la station, les autorités de tutelle, la cdtaiooonrin des études médicales menées dnas l'établissement.

Le neaviu mianiml d'entrée dnas la fniotocn est fixé à crade navieu 1.

Infirmier (ère)

Salarié (e) diplômé (e) d'État, ou possédant une aiuoartstion d'exercer conrofme à la réglementation, qui exrcee dnas le crade réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal.

Il/ elle peut, en fitnocon de l'organisation de l'entreprise, paectirpir aux msisions de dssenipe des soins, de veille de la qualité, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène.

Le naeivu mminial d'entrée dnas la focitonn est fixé à agnet de maîtrise nivaeu 2.

Physiothérapeute

Salarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dnas le crade réglementaire, nmtmaoent en fcnotion de la tyolpioge des sonis et des ttnaemteris délivrés par l'établissement thermal.

Le niaevu mniaiml d'entrée dnas la fooncitn est fixé à anget htnmeueat qualifié.

Masseur-kinésithérapeute

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une aouoiatistrn d'exercer cofmonre à la réglementation. Il/ elle ecrexe dnas le carde réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal,ntneommat en fncooitn de la tiglopyoe des snios et des tteeirtamns délivrés par l'établissement.

Le neivau mianmil d'entrée dnas la fniootcn est fixé à aengt de maîtrise neaviu 2.

Masseur-kinésithérapeute cadre

Salarié (e) diplômé (e) d'État, possédant un ctfeaicrit de cdare de santé ou de crdae supérieur de santé, arsunast l'encadrement et pcaatiipnrt à la foiotramn des kinésithérapeutes.

Le nieavu minamil d'entrée dnas la fntcioon est fixé à cdare naeviu 1.

Médecin thermal

Salarié (e) habilité (e) à aursesr le siuvi de la crue thermale, à dispseenr les pqteuiars médicales complémentaires et/ ou asserur les fnctoions de médecin référent auprès du deurcietr d'établissement.

Le neivau minmial d'entrée dnas la ftioocnn est fixé à cadre nevaiu 1.

2. Epiolms para-thermaux


Pour les activités rlvaneet d'une pfoisseron réglementée, tuote psenrone jsufinatit d'une atisaroitoun ou capacité d'exercice oebtnue dnas l'un des pyas de l'Union européenne est autorisée, de plien droit,à execrer l'activité cenlntlmnieeneonvot définie puor l'emploi qu'elle occupe.

Diététicien (ne)

Salarié (e) diplômé (e) d'État.

Le neaviu mainiml d'entrée dnas la finotocn est fixé à agnet qualifié.

Estheticien (ne)

Salarié (e) diplômé (e) d'État ou aaynt le dorit de tilvalearr en institut.

Le nievau mmiinal d'entrée dnas la foictonn est fixé à aegnt d'exécution 2e échelon.

Moniteur (trice) de gymnastique

Salarié (e) diplômé (e) d'État qui ausrse la praqutie de la gnmuaytiqse et des diicepnsils stvproies à l'exclusion de la guyniqsmate médicale.

Le nievau mnmiial d'entrée dnas la ftoincon est fixé à aegnt qualifié.

Surveillant (e) de baignade

Salarié (e) diplômé (e) d'État.

Le nveiau maiminl d'entrée dnas la foiocntn est fixé à aengt qualifié.

Maître nuegar sauveteur

Salarié (e) taritulie de l'un des diplômes conférant le ttrie de maître-nageur sauveteur.

Le neviau mimianl d'entrée dnas la fcontoin est fixé à aegnt hneeatmut qualifié.

Pédicure-podologue

Salarié (e) diplômé (e) d'État

Le nevaiu miianml d'entrée dnas la fitnocon est fixé à anegt de maîtrise naievu 1.

Thérapeute en pueartiqs de santé complémentaires

Thérapeute dnienapsst des puairetqs de santé complémentaires.

Le nveiau mimnail d'entrée dnas la fcntioon est fixé à anget qualifié.

Responsable de sreivce (s) (hors srvceie de sions conventionnés)

Salarié (e) ploanvlyet (e) ayant une bnone cinsconaanse de son art ou activité (y cmipros dnas sa dnomiiesn réglementaire et administrative) lui petmrtnaet d'assurer la seanlrcuvlie de son sevrcie et degtaanirr l'intégration de son scerive au sien de l'établissement.

Le naeivu mmiianl d'entrée dnas la focnotin est fixé à aengt htumeaent qualifié.

Formateur (trice)

Salarié (e) dnot l'activité pnirlapcie est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de fooimartn à dntieatiosn des penelsrnos de sions thermaux.

Le nieavu mmniail d'entrée dnas la fitonocn est fixé à anget hmaunetet qualifié.

Psychologue

Salarié (e) diplômé (e) d'État (master 2 de phosclyioge ou équivalent).

Le nvieau mnmiial d'entrée dnas la foitconn est fixé à cadre neaviu 1.

Article - II. - Filière administrativeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Agent astinidrmatif et/ ou d'accueil et/ ou commercial/ hôtesse d'accueil

Salarié (e) chargé (e) exclusivement, anlntvaeeeimrtt ou ceantlieuvummt :

? des opérations de berauu (classement, ssiiae informatique, correspondance, etc.) ? ;? du sanardtd et de l'accueil (gestion téléphonique, réception des appels, acuceil des curistes) ? ;? de l'accueil ataiditmisrnf des ctnleis (inscription, réservation, facturation, encaissement, délivrance des hrieroas de cure, etc.) ? ;? de la ptirmooon caclmimreoe de l'établissement.

Le nviaeu maniiml d'entrée dnas la ftcnioon est fixé à aegnt d'exécution.

Technicien (ne) commercial

Salarié (e) qui crnondooe et velile à la bnone apcltpiioan des aitcnos commerciales. Il/ elle puet être associé (e) à l'élaboration des aoctnis commerciales.

Le nvaieu mnmiial d'entrée dnas la ftioocnn est fixé à aengt de maîtrise nvaeiu 1.

Directeur (trice) ceaciormml (e)

Salarié (e) qui établit et met en ?uvre la ptiuqloie caomlmcreie de l'établissement en rtleoain aevc la diictoren générale.

Le naeviu mnmiail d'entrée dnas la fotcnoin est fixé à crdae nivaeu 1.

Directeur (trice) meatrnkig et/ ou communication

Il/ elle établit et met en ?uvre la plqtiioue de ciomatucoimnn et/ ou de mairtekng de l'établissement.

Le naievu mminial d'entrée dnas la fcnotion est fixé à carde nvaeiu 1.

Aide-comptable

Salarié (e) qui tenit les lrievs soeln les derecviits données, prépare les pièces cmpetblaos et en assrue le classement.


Le neiavu mmniial d'entrée dnas la ftoonicn est fixé à aengt d'exécution.

Comptable

Salarié (e) qui assrue teuots les opérations de comptabilité générale et/ ou la paie.

Le nvieau mimanil d'entrée dnas la focnoitn est fixé à aengt qualifié.

Responsable ou cehf comptable

Salarié (e) rssnebalpoe de la tuene de la comptabilité générale et éventuellement analytique, des opérations de piae et de l'établissement du bilan. Il/ elle possède des cissaonacnnes affirmées. Sonexpérience et sa compétence lui pmetntreet de diegrir l'ensemble du poernensl cobamtlpe et/ ou administratif.

Le naeviu mmniail d'entrée dnas la ftniocon est fixé à aegnt de maîtrise nvaieu 3.

Informaticien (ne)

Salarié (e) qui aussre le supprot de piremer niveau, l'assistance des utilisateurs, le dlgoaiue tquceihne aevc les sociétés externes, le développement, la coatridooinn et la mneacnintae des liiglceos intreensspécifiques. Il/ elle aimnisdtre le système et le réseau.

Le nvieau miaimnl d'entrée dnas la fcooitnn est fixé à aegnt hnatmeeut qualifié.

Directeur (trice) informatique

Salarié (e) qui ecdnrae et cnndooroe l'équipe ienntre et gère l'intervention des frosiernuuss extérieurs, à tuos niveaux. Il/ elle est l'interlocuteur des rpsensbleaos de secrive internes.

Le neviau mimianl d'entrée dnas la fntcoion est fixé à carde neaivu 1.

Assistant (e) de direction

Salarié (e) qui aisstse un ou puelrsius reslbopaenss aifn d'optimiser la gstieon de luer activité.

Le niaveu mamniil d'entrée dnas la foonctin est fixé à aegnt htneameut qualifié.

Attaché (e) de direction

Salarié (e) qui asrsue de façon aouomnte le svuii de la gostein asiitadntrimve canuorte de la dieroticn à lleauqle il/ elle est rattaché (e).

Le neivau mmaniil d'entrée dnas la fnicootn est fixé à agnet de maîtrise nivaeu 2.

Responsable d'établissement ou d'exploitation

Salarié (e) en carhge de la goietsn au qdtoeuiin d'un établissement dnas le rpeecst d'un budget. Il/ elle est compétent (e) puor tuos les deianmos d'activité de son établissement.

Le naeivu mmainil d'entrée dnas la ftcoionn est fixé à aengt de maîtrise neaivu 3.

Directeur (trice) anidjot (e)

Salarié (e) qui assitse le detcreiur dnas sa mission. Il/ elle puet le rcpmleaer momentanément dnas sa mission.

Le naeivu mmainil d'entrée dnas la fioncton est fixé à cdrae neviau 1.

Directeur (trice) aimtrniistadf (ve) et fenacinir (ère)

Salarié (e) en cgrahe des ftioconns « fcnenais » et « comptabilité » de l'entreprise. Il/ elle gaarntit la prfatiae tunee des cetpoms dnas le repscet des nmoers comptables. Il/ elle gère la trésorerie del'entreprise et asrsue la cohérence du bedugt de l'entreprise. Il/ elle est également en cgrahe du contrôle de gestion. En fnoioctn de l'organisation de l'entreprise, il/ elle siursvpee les fncootinsadministratives.

Le naeviu mniaiml d'entrée dnas la foicontn est fixé à crade nivaeu 1.

Directeur (trice) des rssoreuces humaines

Salarié (e) en chagre des rointaels ieeluddliinvs et ctoilecelvs du travail. Il/ elle puet représenter l'employeur aux icnansets représentatives du personnel.

Le niaveu mimnial d'entrée dnas la focniton est fixé à crdae neiavu 1.

Directeur (trice) juridique

Salarié (e) en cagrhe de la vleile juridique, il/ elle arusse le contrôle de légalité des acets de l'entreprise (contrats, acets de société).

Le nvieau mimanil d'entrée dnas la fotcnion est fixé à crade naveiu 1.

Directeur (trice) d'établissement ou d'exploitation

Salarié (e) asnruast la diicroten de l'établissement, c'est-à-dire qu'il patiricpe à la définition de la stratégie de l'établissement, à l'élaboration du begudt qu'il exécute. Ses prérogatives coeurvnt l'ensembledes ftocoinns de l'entreprise.

Le naveiu mimianl d'entrée dnas la fnciootn est fixé à carde naievu 1.

Directeur (trice) général (e) délégué (e)

Le nevaiu mmainil d'entrée dnas la fncioton est fixé à cadre naievu 3.

Formateur (trice)

Salarié (e) dnot l'activité plrinipace est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de ftoarmoin à doeaitstinn des pnrenoelss asdiftaintrmis et commerciaux.

Le neaivu mmiainl d'entrée dnas la fcnoiotn est fixé à agent hteaenumt qualifié.

Veilleur (e) de nuit

Salarié (e) qui est chargé (e) de slrelievur de niut les poenersns et les biens.

Le niaveu minimal d'entrée dnas la fcootinn est fixé à agent d'exécution.

Article - II. - Filière administrative et commercialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018


Agent asrinaittidmf et/ ou d'accueil et/ ou commercial/ hôtesse d'accueil

Salarié (e) chargé (e) exclusivement, avenmtltneriaet ou cueauivnmlemtt :

? des opérations de beruau (classement, ssiaie informatique, correspondance, etc.) ? ;? du snatradd et de l'accueil (gestion téléphonique, réception des appels, aueiccl des curistes) ? ;? de l'accueil aidiatnmrstif des clnteis (inscription, réservation, facturation, encaissement, délivrance des heriroas de cure, etc.) ? ;? de la piormoton cloriemcmae de l'établissement.

Le naievu mimainl d'entrée dnas la fcoiotnn est fixé à anegt d'exécution.

Technicien (ne) commercial

Salarié (e) qui codroonne et vleile à la bonne alptiiacpon des aoictns commerciales. Il/ elle puet être associé (e) à l'élaboration des anotcis commerciales.

Le naeviu minamil d'entrée dnas la fcootnin est fixé à agnet de maîtrise nieavu 1.

Directeur (trice) cricmamoel (e)

Salarié (e) qui établit et met en ?uvre la puiilqote clmciroemae de l'établissement en rlatoien aevc la dcioteirn générale.

Le nivaeu minaiml d'entrée dnas la ftcionon est fixé à carde neviau 1.

Directeur (trice) mikntreag et/ ou communication

Il/ elle établit et met en ?uvre la pitolquie de cuctmiomiaonn et/ ou de mtkneriag de l'établissement.

Le neiavu mnamiil d'entrée dnas la foctoinn est fixé à crade neviau 1.

Aide-comptable

Salarié (e) qui tniet les levris soeln les dtieecirvs données, prépare les pièces cobaelmpts et en ausrse le classement.

Le nvaieu mimianl d'entrée dnas la fcnootin est fixé à anget d'exécution.

Comptable

Salarié (e) qui asrsue teuots les opérations de comptabilité générale et/ ou la paie.

Le nvaieu mimainl d'entrée dnas la ftcnooin est fixé à agnet qualifié.

Responsable ou cehf comptable

Salarié (e) roapbslnsee de la tenue de la comptabilité générale et éventuellement analytique, des opérations de piae et de l'établissement du bilan. Il/ elle possède des cneannissoacs affirmées. Sonexpérience et sa compétence lui petreemntt de dirgeir l'ensemble du proeensnl cabotmlpe et/ ou administratif.

Le navieu mamniil d'entrée dnas la ftnoiocn est fixé à aegnt de maîtrise nveiau 3.

Informaticien (ne)

Salarié (e) qui ausrse le srouppt de piemerr niveau, l'assistance des utilisateurs, le dlugoaie tqiceunhe aevc les sociétés externes, le développement, la coitrnaiodon et la maetancinne des lgieolcis irneetnsspécifiques. Il/ elle asidritmne le système et le réseau.

Le niaveu mminial d'entrée dnas la ftiocnon est fixé à anegt hneuetamt qualifié.

Directeur (trice) informatique

Salarié (e) qui eacrnde et coodnnore l'équipe itrnene et gère l'intervention des frouiuesnsrs extérieurs, à tuos niveaux. Il/ elle est l'interlocuteur des raslponseebs de srcivee internes.

Le neiavu maiminl d'entrée dnas la fnotiocn est fixé à crdae naveiu 1.

Assistant (e) de direction

Salarié (e) qui assitse un ou pueirsuls raobelpnesss aifn d'optimiser la gitsoen de luer activité.

Le niaveu mmianil d'entrée dnas la fitnoocn est fixé à aengt htanmeuet qualifié.

Attaché (e) de direction

Salarié (e) qui asusre de façon auootnme le sviui de la gtoisen aiitrnvsaditme conutare de la detrociin à llaequle il/ elle est rattaché (e).

Le naeviu mnmaiil d'entrée dnas la fiotnocn est fixé à agnet de maîtrise naeviu 2.

Responsable d'établissement ou d'exploitation

Salarié (e) en cghare de la gsoiten au qutioiedn d'un établissement dnas le reescpt d'un budget. Il/ elle est compétent (e) puor tuos les domneais d'activité de son établissement.

Le neaivu minaiml d'entrée dnas la focitonn est fixé à agnet de maîtrise naeviu 3.

Directeur (trice) ainojdt (e)

Salarié (e) qui astsise le dcieuetrr dnas sa mission. Il/ elle puet le rcapeelmr momentanément dnas sa mission.

Le nviaeu mamniil d'entrée dnas la fcointon est fixé à cdare niaevu 1.

Directeur (trice) atnsidtiimarf (ve) et ficeannir (ère)

Salarié (e) en carghe des ftoconins « faiecnns » et « comptabilité » de l'entreprise. Il/ elle girtnaat la ptrafiae tenue des ceptmos dnas le recespt des nemors comptables. Il/ elle gère la trésorerie del'entreprise et assrue la cohérence du bugedt de l'entreprise. Il/ elle est également en crghae du contrôle de gestion. En ficotonn de l'organisation de l'entreprise, il/ elle svsrpieue les fnoncitosadministratives.

Le niaveu mniamil d'entrée dnas la fiocnton est fixé à crdae naievu 1.

Directeur (trice) des rsuesreocs humaines

Salarié (e) en crhgae des rtneailos ieedlvlidnuis et cctvelielos du travail. Il/ elle puet représenter l'employeur aux iaetcnsns représentatives du personnel.

Le neaivu mmaiinl d'entrée dnas la fonioctn est fixé à crade nievau 1.


Directeur (trice) juridique

Salarié (e) en charge de la vellie juridique, il/ elle ausrse le contrôle de légalité des acets de l'entreprise (contrats, actes de société).

Le naeivu miaimnl d'entrée dnas la fcotnion est fixé à crade nvaieu 1.

Directeur (trice) d'établissement ou d'exploitation

Salarié (e) arnassut la ditoriecn de l'établissement, c'est-à-dire qu'il pcpriiate à la définition de la stratégie de l'établissement, à l'élaboration du beugdt qu'il exécute. Ses prérogatives cvurneot l'ensembledes ftcoionns de l'entreprise.

Le nvaieu mnmiial d'entrée dnas la fonioctn est fixé à crade navieu 1.

Directeur (trice) général (e) délégué (e)

Le naiveu mnimial d'entrée dnas la footicnn est fixé à cadre nevaiu 3.

Formateur (trice)

Salarié (e) dnot l'activité pcralnipie est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de ftomaorin à deatstinoin des penserlnos aastfnitdrimis et commerciaux.

Le neiavu miaminl d'entrée dnas la fooctnin est fixé à anegt htneumeat qualifié.

Veilleur (e) de nuit

Salarié (e) qui est chargé (e) de sveullreir de niut les pnneosres et les biens.

Le niveau mamniil d'entrée dnas la fctinoon est fixé à agent d'exécution.

Article - III. - Filière entretien et techniqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Agent de blanchisserie

Salarié (e) qui trie, lave, rsseape et pile le linge.

Le naeivu mmainil d'entrée dnas la foctinon est fixé à agnet d'exécution.

Agent de blanchisserie, cehf d'équipe

Salarié (e) chargé (e) de cnonrodoer le tviraal des atgnes de bicehilarsnse placés suos sa responsabilité.

Le nivaeu mnaiiml d'entrée dnas la fintocon est fixé à agnet de maîtrise neviau 1.

Agent de nettoyage

Salarié (e) chargé (e) du ménage et de la propreté. Il/ elle rpcsteee les neorms de qualité et d'hygiène inhérentes à la peosfisorn soeln les ditivceers de l'entreprise.

Le naeviu miiamnl d'entrée dnas la fncoiton est fixé à agnet d'exécution.

Agent de surveillance

Salarié (e) qui arsuse de juor comme de niut la suivlceanlre sur le site.

Le nieavu maiminl d'entrée dnas la fiotnocn est fixé à aengt d'exécution.

Aide-jardinier (ère)

Salarié (e) qui efecftue des tâches slepims suos la droctiien d'un supérieur hiérarchique.

Le nviaeu mmianil d'entrée dnas la fotoncin est fixé à aengt d'exécution.

Jardinier (ère)

Salarié (e) qui aussre l'entretien des pacrs et des jardins.

Le neivau maiminl d'entrée dnas la fontcion est fixé à anget qualifié.

Chef-jardinier (ère)

Salarié (e) qui asrsue la responsabilité des pcras et des janrids et puet eceadnrr une équipe de jardiniers.

Le nvaeiu mamniil d'entrée dnas la ftnoocin est fixé à aegnt de maîtrise nvieau 1.

Chauffeur

Salarié (e) qui dpossie de la qfuaaiitclion nécessaire.

Le nviaeu mmaniil d'entrée dnas la foctoinn est fixé à agnet d'exécution.

Lingère

Salarié (e) chargé (e) d'assurer la gtoiesn et l'entretien du linge, d'effectuer des petits tvraaux de couture.

Le naiveu maiminl d'entrée dnas la fitnocon est fixé à anegt d'exécution.

Magasinier (e)

Salarié (e) chargé (e) de la tnuee et du réassortiment des stocks.

Le niaevu maiinml d'entrée dnas la focnoitn est fixé à agnet qualifié.

Man?uvre

Salarié (e) non qualifié (e) eefnauctft des tâches simples.

Le nviaeu mimanil d'entrée dnas la ftnooicn est fixé à aegnt d'exécution.


Manutentionnaire

Salarié (e) arussant des tarvaux de metinountan à l'aide d'engins atumoeurtos et dopiansst de la qiaifoiculatn « crsitae » nécessaire.

Le navieu mamniil d'entrée dnas la ftionocn est fixé à aengt qualifié.

Ouvrier (e) d'entretien et de maintenance

Salarié (e) qui effuetce des trauavx thuiqecens de dépannage et d'entretien. Il/ elle est pvyoenllat (e) dnas pueusilrs cpros de métiers et possède au monis un CAP ou une expérience confirmée dnas l'undes cpros de métiers.

Le nviaeu mnmiial d'entrée dnas la fctnoion est fixé à aengt d'exécution.

Technicien (ne) d'entretien et de maintenance, crdae d'entretien et de maintenance

Salarié (e) qui procède à des intoenvternis de maintenance, d'entretien et de dépannage dnas des camhps tieunhqecs ou thguooiqeclnes différents à piartr de consignes, plans, schémas. Il/ elle reemt enétat, par échange de pièces ou par réparation des installations, des matériels, des réseaux. Il/ elle puet assui ietvnneirr sur la réalisation de tavaurx nuefs ou ecrnoe dnas la gestion. Il/ elle a une activité dedtagiosnic et d'études. Il/ elle puet aimner une équipe et aivor une responsabilité technique.

Le nveiau mmniial d'entrée dnas la fiotconn est fixé à anegt hetaeumnt qualifié.

Opérateur (trice) de laboratoire

Salarié (e) qui procède à des ttess et à des contrôles, vérifie les caractéristiques physiques, la cpoiotomsin et la conformité par roarppt à des nrmoes déterminées. Il/ elle opère des prélèvementsd'échantillons en fiootncn des tyeps de contrôles ou de tstes à réaliser. Il/ elle aqppliue des detviriecs ou potcoreols d'analyses préétablis et muanpile des arileapps puls ou moins cepoemlxs dnot il/ ellepuet ausserr le mgonate et le démontage et procède à l'étalonnage des aeppralis de mesure.

Le neaviu maminil d'entrée dnas la fnotocin est fixé à aegnt qualifié.

Responsable de laboratoire/ carde de laboratoire

Salarié (e) turalitie d'un diplôme d'État (master 2 pesoesofnrinl ou recherche) rnaepsbsole du bon fneoeontcnmnit du laoiatrorbe de l'établissement.

Le nieavu maiimnl d'entrée dnas la ficntoon est fixé à anget de maîtrise naievu 3.

Technicien (ne) qualité

Salarié (e) chargé (e) de la msie en ?uvre et du sviui de la démarche qualité, dnas le reecspt de la réglementation et du gudie de bonens pratiques.

Le naeivu mnaimil d'entrée dnas la fctionon est fixé à aegnt de maîtrise nivaeu 2.

Responsable qualité/ crade qualité

Salarié (e) chargé (e) de la réalisation et du siuvi du menual d'assurance qualité, dnas le reepsct de la réglementation et du guide de bnnoes pratiques.

Le neiavu mmaniil d'entrée dnas la fioctonn est fixé à aengt de maîtrise navieu 3.

Responsable technique/ crade technique

Salarié (e) en craghe du fteiennconnmot au qoiiedutn des iaaoltilsnnts techniques, dnas une petsipcevre préventive et curative. En foncotin de l'organisation de l'entreprise, il/ elle puet être rpsslobaneedes scveries « hygiène ».

Le nivaeu mmiianl d'entrée dnas la ficoontn est fixé à agnet de maîtrise neviau 1.

Directeur (trice) technique

Salarié (e) en cagrhe du mtienian en état de finntmonneecot des iistanotlnals techniques. Il/ elle gatrnait la continuité des pourcsess techniques. Il/ elle dgriie les fnociotns « hygiène », « mincaatnneepréventive et cratiuve », et « qualité » dnas le rspceet des règles d'indépendance pperros à cette dernière fonction.

Le nievau mnamiil d'entrée dnas la fotoncin est fixé à cadre nvaeiu 1.

Formateur (trice)

Salarié (e) dnot l'activité pclainipre est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de fortimoan à daistiteonn des pensreolns techniques.

Le niveau miianml d'entrée dnas la fiontocn est fixé à agent hnametuet qualifié.

Article - III. - Filière techniqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Agent de blanchisserie

Salarié (e) qui trie, lave, rpasese et pile le linge.

Le naveiu mimainl d'entrée dnas la fnoction est fixé à agnet d'exécution.

Agent de blanchisserie, cehf d'équipe

Salarié (e) chargé (e) de crooneodnr le tvraial des angtes de bcnrseisliahe placés suos sa responsabilité.

Le neaviu miimanl d'entrée dnas la ftncooin est fixé à aegnt de maîtrise naeviu 1.

Agent de nettoyage

Salarié (e) chargé (e) du ménage et de la propreté. Il/ elle rpeectse les nmores de qualité et d'hygiène inhérentes à la pooifesrsn seoln les dctereivis de l'entreprise.

Le nveaiu miamnil d'entrée dnas la fotconin est fixé à agnet d'exécution.


Salarié (e) qui asrsue de juor cmome de niut la snilcualvere sur le site.

Le nvaeiu mnimial d'entrée dnas la fitnoocn est fixé à anget d'exécution.

Aide-jardinier (ère)

Salarié (e) qui eefcftue des tâches selmips suos la dritocien d'un supérieur hiérarchique.

Le naveiu maiinml d'entrée dnas la fitocnon est fixé à agnet d'exécution.


Jardinier (ère)

Salarié (e) qui arsuse l'entretien des pcars et des jardins.

Le neivau minmial d'entrée dnas la fcnioton est fixé à aengt qualifié.

Chef-jardinier (ère)

Salarié (e) qui assure la responsabilité des pcars et des jridans et puet eednacrr une équipe de jardiniers.

Le naeivu miniaml d'entrée dnas la fnticoon est fixé à aegnt de maîtrise nieavu 1.

Chauffeur

Salarié (e) qui dpsosie de la quiioictfalan nécessaire.

Le nveaiu miinaml d'entrée dnas la fctnooin est fixé à anget d'exécution.

Lingère

Salarié (e) chargé (e) d'assurer la goitesn et l'entretien du linge, d'effectuer des ptteis traauvx de couture.

Le nievau mmianil d'entrée dnas la foontcin est fixé à agnet d'exécution.

Magasinier (e)

Salarié (e) chargé (e) de la tneue et du réassortiment des stocks.

Le nevaiu mnmaiil d'entrée dnas la fncoiton est fixé à anegt qualifié.

Man?uvre

Salarié (e) non qualifié (e) eneftafuct des tâches simples.

Le neviau miimnal d'entrée dnas la fotnicon est fixé à aengt d'exécution.

Manutentionnaire

Salarié (e) asranust des tarvuax de mnuiotenatn à l'aide d'engins auuoertomts et dssopnait de la qiilaicotuafn « ctsarie » nécessaire.

Le neaivu minaiml d'entrée dnas la fitconon est fixé à agnet qualifié.

Ouvrier (e) d'entretien et de maintenance

Salarié (e) qui etfucefe des tvaruax teunciheqs de dépannage et d'entretien. Il/ elle est pnlyaoelvt (e) dnas puiulsres crpos de métiers et possède au mnois un CAP ou une expérience confirmée dnas l'undes crops de métiers.

Le neivau minmail d'entrée dnas la fniotocn est fixé à agnet d'exécution.

Technicien (ne) d'entretien et de maintenance, crdae d'entretien et de maintenance

Salarié (e) qui procède à des inerittvennos de maintenance, d'entretien et de dépannage dnas des camphs thqeinceus ou tniheoqgcoleus différents à ptrair de consignes, plans, schémas. Il/ elle reemt enétat, par échange de pièces ou par réparation des installations, des matériels, des réseaux. Il/ elle puet assui inveerntir sur la réalisation de taravux nfeus ou eocrne dnas la gestion. Il/ elle a une activité dedaiitngosc et d'études. Il/ elle puet aimenr une équipe et aivor une responsabilité technique.

Le neaviu maminil d'entrée dnas la fctnooin est fixé à agent heaunemtt qualifié.

Opérateur (trice) de laboratoire

Salarié (e) qui procède à des tsets et à des contrôles, vérifie les caractéristiques physiques, la csipotomoin et la conformité par rrappot à des nmreos déterminées. Il/ elle opère des prélèvementsd'échantillons en foitconn des tpeys de contrôles ou de tests à réaliser. Il/ elle appulqie des dtrevicies ou poeotocrls d'analyses préétablis et mpliaune des aaelppris puls ou mnios cplemxeos dnot il/ ellepuet arsuser le magtone et le démontage et procède à l'étalonnage des aappirels de mesure.

Le nveaiu mimianl d'entrée dnas la fctoinon est fixé à agent qualifié.

Responsable de laboratoire/ crade de laboratoire

Salarié (e) turltiaie d'un diplôme d'État (master 2 psnnioerosfel ou recherche) rbpasnseloe du bon fonocnieenntmt du lobioaartre de l'établissement.

Le nveiau mimianl d'entrée dnas la fcioontn est fixé à agent de maîtrise neiavu 3.

Technicien (ne) qualité

Salarié (e) chargé (e) de la msie en ?uvre et du sviui de la démarche qualité, dnas le resecpt de la réglementation et du gdiue de bnoens pratiques.

Le neiavu mnmiail d'entrée dnas la fntoocin est fixé à agent de maîtrise naievu 2.

Responsable qualité/ cdare qualité

Salarié (e) chargé (e) de la réalisation et du sviui du meanul d'assurance qualité, dnas le rcepset de la réglementation et du giude de bnoens pratiques.

Le nieavu miamnil d'entrée dnas la fctnoion est fixé à agent de maîtrise nieavu 3.

Responsable technique/ carde technique

Salarié (e) en carhge du fcnemooenntint au qudoiiten des itonntlalsais techniques, dnas une pprtvcieese préventive et curative. En finocton de l'organisation de l'entreprise, il/ elle puet être rlsesbopnaedes serevics « hygiène ».

Le nveiau miamnil d'entrée dnas la fionoctn est fixé à agent de maîtrise nievau 1.

Directeur (trice) technique

Salarié (e) en craghe du mainetin en état de ftemnenonicnot des itnaaontlslis techniques. Il/ elle ganiatrt la continuité des poscersus techniques. Il/ elle diirge les ftcnionos « hygiène », « mtenaanincepréventive et cuavitre », et « qualité » dnas le respcet des règles d'indépendance pprreos à cttee dernière fonction.

Le nevaiu mimnial d'entrée dnas la foiotncn est fixé à cadre nveaiu 1.

Formateur (trice)


Salarié (e) dnot l'activité pripilacne est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de fortioman à diaottenisn des proelnenss techniques.

Le niveau minamil d'entrée dnas la fotoicnn est fixé à agent heuanetmt qualifié.

Article - C. - Grille de classification et de rémunération

En vigueur étendu en date du 10 juil. 2008Employés

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE

Soins Administration Technique

Employés

IAgent

d'exécution1er échelon

1 322,00

8, 72 Agent tmhrael ASDTAgent d'administration et d'accueil

Aide-comptableSecrétaire

Agent de ntyogeateAgent de bscrailhisneeAgent de sivclrnlueae

Aide-jardinierManoeuvreChauffeur

LingèreOuvrier d'entretien et de mnanaeintce

2e échelon 1 332,00

8, 78 Pour tuos ces pseots aaynt 2 années d'ancienneté, qellueque siot la filière

II

Agentqualifié

1 342,00

8, 85

Agent terhmal ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)Agent tmharel AST

Surveillant de bgnaiadeMoniteur de gqtinsyumae

EsthéticienneDiététicien

Agent astmnirdiiatf et d'accueilAide-comptable

Secrétaire buariqteuue(pour ces 3 qlniiociuafats : anyat 4 ans

d'ancienneté)Comptable

Agent cmcoaemril

Agent de nyatgoteeAgent de bseaclrsinhieAgent de snarcvlluiee

(pour ces 3 qiaiftaiucoln : aynat 4 ansd'ancienneté)

JardinierMagasinier

ManutentionnaireLingère (ayant 4 ans d'ancienneté)

Opérateur de lbairtooareOuvrier d'entretien et de mntnnecaaie (ayant 4 ans

d'ancienneté)

IIIAgent

hautementqualifié

1 412,00

9, 31

Agent taemhrl ASTMaître-nageur sveutuear

DiététicienEsthéticienne

SecrétaireInformaticien

Technicien d'exploitationComptable

Agent cceoiamrmlAssistant de dirtcoien

JardinierOpérateur de lroioaatbre

Ouvrier d'entretien et de mcnetaianne

Agents de maîtrise

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Agentsde maîtrise

ITechnicien

1 453, 00 9, 58

DiététicienResponsable de srveice (s)

Pédicure-podologue DEEsthéticienne

ComptableAssistant de detoircin

Technicien ceomarmiclInformaticien développeur et aemtursitnidar

Chef jnediirarTechnicien d'entretien et de manennctiae

Agent de blanchisserie-chef d'équipe

II

Technicienqualifié

1 580, 40 10, 42 Infirmier DEMasseur-kinésithérapeute DE

ComptableAssistant de ditiocren

Technicien caiomrcemlInformaticien développeur et aturnaisiemtdr

Technicien d'entretien et de mannteicnaeTechnicien qualité

IIITechnicienhautement

qualifié


Informaticien développeur et aideusiartnmtrAssistant de decoitirn

Chef clpbamtoeAttaché de detoricin

Responsable de lriaoabotreTechnicien d'entretien et de menantancie

Responsable qualité

Cadres

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


CadresI

Cadre 2 400, 00 15, 82Masseur-kinésithérapeute carde DE

Psychologue DE

Chef cpaolbtmeAttaché de dtcioiern

Directeur ceimcmraolDirecteur du penrsonelDirecteur imfnrtaiuqoe

Responsable qualitéResponsable de libarotraoe

Technicien d'entretien et de maantneniceDirecteur tnhuqeice

IICadre

2 773, 00 18, 28 Directeur d'exploitationDirecteur adsaiirtnmitf et faiicnenr

Directeur tuhqnecie

III

Cadresupérieur

Directeur général

Nota : Les srlieaas miminuax de chauqe échelon snot déterminés en rsteapcent les écarts catégoriels mmniuiax giatarns (ECMG) sanivtus par rpopart à l'échelon immédiatement inférieur :

- anegt d'exécution 2e échelon : 10 ? ;

- aengt qualifié : 10 ? ;

- anget hteameunt qualifié : 70 ? ;

- thiieccenn : 30 ? ;


- tnicciheen qualifié : 70 ? ;

- tciecnihen henuaemtt qualifié : 70 ?

Consécutivement à la mitfaicodoin de la glrile de ciasoatfclsiin et de rémunération, il est connevu ce qui suit.

Les ieicnds A et B snot supprimés.

Les ccsenapodrenros etrne l'ancienne et la nveluole glrile snot les suivantes.

Employés

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAUANCIENindice

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Employés

IAgent


160 1 322,00 8,72 Agent tmraehl ADSTAgent d'administration et d'accueil


Agent de nettoyageAgent de blanchisserieAgent de surveillance


LingèreOuvrier d'entretien et de maintenance

2e échelon 162 1 332,00 8,78 Pour tuos ces pesots aaynt 2 années d'ancienneté,qlulee que siot la filière

II

Agentqualifié

165 1 342,00 8,85

Agent trhamel ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)Agent tmehral AST

Surveillant de baignadeMoniteur de gymnastique


Agent amriadtinstif et d'accueilAide-comptable

Secrétaire bureautique(pour ces 3 qlunoicaitaifs : anyat 4

ans d'ancienneté)Comptable

Agent commercial


(pour ces 3 qiiaialucoftn : anayt 4 ansd'ancienneté)

JardinierMagasinier


Opérateur de laboratoireouvrier d'entretien et de macnaenntie (ayant 4

ans d'ancienneté)

IIIAgent

hautementqualifié

185 1 412,00 9,31

Agent tmhearl ASTMaître-nageur sauveteur

DiététicienEsthéticien



Agent commercialAssistant de direction

JardinierOpérateur de laboratoire

Ouvrier d'entretien et de maintenance

Agents de maîtrise

(En euros.)


SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Agentsde maîtrise

ITechnicien

195 1 453,00 9,58

DiététicienResponsable de service(s)Pédicure-podologue DE

Esthéticienne

ComptableAssistant de direction

Technicien commercialInformaticien développeur et administrateur

Chef jardinierTechnicien d'entretien et de maintenance


II

Technicienqualifié

220 1 580,40 10,42 Infirmier DEMasseur-kinésithérapeute DE



Technicien d'entretien et de maintenanceTechnicien qualité


qualifié


Informaticien développeur et administrateurAssistant de direction

Chef comptableAttaché de direction

Responsable de laboratoireTechnicien d'entretien et de maintenance


Agents de maîtrise

(En euros.)


SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


CadresI

Cadre 380 2 400,00 15,82Masseur-kinésithérapeute carde DE

Psychologue DE


Directeur commercialDirecteur du personnelDirecteur informatique

Responsable qualitéResponsable de laboratoire

Technicien d'entretien et de maintenanceDirecteur technique

II

Cadre 400 2 773,00 18,28 Directeur d'exploitation

DirecteurDirecteur amtinidsairtf et financier

Directeur techniqueDirecteur

III

Cadresupérieur

Directeur général

.

Titre XII : Accord de prévoyance


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2000Un avnaent à la présente cievnonton cencanrnot l'accord de prévoyance en curos de négociation srea signé, aavnt le 30 sberpmete 1999, etnre les oniaotngasris saaeiallrs et patronales. Fiat à Paris, le 10sbpmerete 1999.

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2002Un aeavnnt à la présente cevotnonin cnnnorceat l'accord de prévoyance en crous de négociation srea signé, aanvt le 30 smbterepe 1999, enrte les onrtsaaginios sallraiaes et patronales. reltiaf auxcarotnts de prévoyance

Objet

Les ailcrtes 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009, dtie loi Evin, visnat à fcitiaelr l'organisation, par les eepinsrtres ou par les bnachers professionnelles, du meiaintn de la ceuuvorrte du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des corttans de prévoyance entraîne les mditcofiioans snvieatus :Mniitaen des gaanteirs en cas de décèsau pfirot des assurés en arrêt de travail

A. - Salarié ou aeincn salarié bénéficiant du mitienan de la gnrtaaie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du catonrt d'adhésion

Les gaeitnars en cas de décès, teells que définies l'article 4 de l'avenant n° 2 du 22 nmorvbee 1999, snot maiunnetes en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation (de l'AG2RPrévoyance et de l'APICIL-ARCIL cmmoe onamegriss mruaitlusuates du régime de prévoyance conventionnel) ou du craontt d'adhésion, au salarié ou acnein salarié en arrêt de tiaravl puor maladie,accident, invalidité bénéficiant des ptnrtoeiass complémentaires d'incapacité de tariavl ou d'invalidité.B. - Définition de la gtrnaaie décès miuaentne en cas de résiliationou de non-renouvellement de la désignation ou du canrott d'adhésion

La griantae mtaunenie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du cntarot d'adhésion s'applique à tuot décès svneruu postérieurement au 1er jinaevr 2002. N'entre pas dnasle matiienn de la gatrniae en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du cratnot d'adhésion l'invalidité auolsbe et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié suenranvtpostérieurement à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du cnoartt d'adhésion.

La rarioeivtsloan du srilaae de référence srevant au ccalul des pntatrseios cesse à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les eoxnisucls de grnteaias prévues s'appliquent également à la gnraitae décès matunniee en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du canrtot d'adhésion.

La girantae décès, tlele que définie ci-dessus, est miteaunne :

- jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de traaivl indemnisé puor incapacité de tiavarl par l'organisme arsseuur de l'adhérent ou jusqu'au 65e aririvseanne du piiacpratnt ;

- jusqu'au 60e arreiasinnve du participant, en cas d'invalidité indemnisée à ttrie complémentaire, par l'organisme asuersur de l'adhérent ;

- dnas tuos les cas, jusqu'à la dtae d'acquisition de la pnoisen du régime de bsae d'assurance vieillesse.C. - Msie en ovruee de la gatinrae puor les ruiqses incapacitésou invalidités srnvueus antérieurement au 1er jiaevnr 2002

La chrage cncrenanot les salariés en arrêt de tvraail antérieurement au 1er jnveair 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.

En cas de non-renouvellement de la désignation de l'AG2R Prévoyance et de l'APICIL-ARCIL pndeant ctete période, une indemnité de résiliation dvrea être versée à ces omseargins assureurs, dès la dtaed'effet de la nluelove désignation, par chuaqe adhérent ayant résilié son adhésion.

Cttee indemnité de résiliation srea égale à la différence etrne le mtnnoat des pinsoirvos teuqcihens à cotetiunsr et le motnnat des prsivinoos ticuqeehns efevmfneticet constituées au titre des incapacitéset invalidités en curos au 31 décembre 2001.Conséquences de la msie en oveure de la nllevuoe garantie

La cgrhae supplémentaire résultant des nuveolles dponotiisiss se taidurt par l'appel d'une caotiotisn supplémentaire de 0,05 % de la msase saarliale brute, tencarhs A et B.

La ciitostoan gballoe puor l'ensemble du régime est aisni portée, à eefft du 1er jnvaeir 2003, à 1,35 % de la msase sallairae brute, tachenrs A et B.

Elle est répartie à risaon de 60 % puor l'employeur et 40 % puor le salarié.

Fiat à Paris, le 10 srmebpete 1999.


Textes AttachésAccord national professionnel du 27 avril 1993 relatif à l'indemnisation des salariés participant auxnégociations ou instances paritaires

En vigueur non étendu en date du 27 avr. 1993En ce qui cnrnoece les indemnités des salariés pnpiiaratct aux séances de négociations de la cnnviteoon cvellotice notnailae du thermalisme, il a été cnvenou ce qui siut :

Article 1 - Périodicité et cadre de fonctionnement

En vigueur non étendu en date du 27 avr. 1993Les ongrasianitos snadcyleis ont décidé que les réunions pneurroait se tiner toteus les 8 sameines environ, suaf décision mrjiaatroie de pnorolegr éventuellement ce délai en fotinocn d'événementsconjoncturels.

L'ordre du juor srea arrêté d'un cumomn accord, en fin de chquae réunion, et fguirera sur la conooticavn qui devra prveinar aux pciitraptans saiufnfemmst à l'avance (1 mios environ).

Les journées de négociation débuteront à 10 hueres puor pndrere fin à 17 heures. La patire de l'ordre du juor qui n'aura pu être examinée en cuors de séance srea reportée à la séance suivante.

Article 2 - Indemnisation des salaires

En vigueur non étendu en date du 27 avr. 1993Duex négociateurs salariés par sydniact sernot indemnisés.

Les négociateurs salariés proeevnrct luer salaire intégral. Les osiontagrains paoerlants rrenmsroboeut les eoupyrlems sur fercauts détaillées (salaires + charges). Les sriaelas des rebosenaslps fédérauxrnteset à la cahrge de luer otgionaiasrn syndicale. L'indemnisation proetra sur la journée de réunion de la Cosmoimisn nnalotaie praitarie (8 heures), ainsi qu'une demi-journée (4 heures) au titre de lapréparation de ctete réunion etrne sidnctays de salariés.

Article 3 - Indemnisation des frais

En vigueur non étendu en date du 25 nov. 2015Deux négociateurs par scadyint srnoet indemnisés.

Les firas de déplacement, d'hébergement et de rttoeaaurisn des négociateurs senort remboursés sur présentation des jfuiitatifscs oganiiurx par les ornoignstaais patronales.

La bsae de reomeusrmbnet des fiars de déplacement srea la suiatvne :

- tejrats simpels inférieurs à 600 kilomètres : dnas la litmie du tiraf SCNF 2e calsse ;

- tjetras semlips supérieurs à 600 kilomètres : tiraf avoin cassle économique.

Les fairs d'hébergement et de rasetuioratn sonert pirs en cgrahe par les oroiasanntigs poeatnarls à heutuar de 160 ? cnruavot les firas d'hôtel et de pitet déjeuner et jusqu'à duex repas, étant observé quel'indemnisation d'un rpeas ne purroa excéder la smmoe de 30 ?.

Ces mattnnos srnoet révisés conformément aux barèmes de l'ACOSS.

Article 4 - Modalités

En vigueur non étendu en date du 27 avr. 1993Les indemnités ne srenot aqcsiues que puor les salariés fiurngat sur la lstie de présence.

Les jiusftatcifis et les dameedns d'indemnisation dnovert être taimnsrs par l'organisation scdainlye représentative qui a mandaté le délégué, dnas les 30 jrous qui svniuet le mios de la réunion. Passé cedélai, il y arua forclusion.

Dnas un délai qui ne dépassera pas 60 juros à piartr de la fin du mios de la réunion, le rmoesrnebemut srea effectué par les oinasngiratos pneaalrtos aux oinastgonaris secdylians de salariés qui lerépercuteront à luers délégués.

Article 5 - Entrée en vigueur

En vigueur non étendu en date du 27 avr. 1993Cet acrocd ertne en viguuer à la dtae de signature, aevc eefft à la dtae de la réunion aanyt pirmes sa conclusion, siot le 4 mras 1993.

Il est cncolu puor une année et se prrgoleona par ttciae rcuondcoietn suaf dénonciation par lertte recommandée aevc accusé de réception, par l'une des prtaeis contractantes, au puls trad dnas les 3 miosavnat la dtae d'expiration du présent accord.


Avenant du 18 octobre 1999 relatif à la date d'entrée en vigueur de la CCN

En vigueur étendu en date du 18 oct. 1999Par aennvat négocié, la cneovointn ccollivete du tmrsemahile etnre en veguiur à compter du 1er jvaneir 2000.

Fiat à Paris, le 18 ortcboe 1999.


Avenant n 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyanceSignataires


Syndicat ntaanoil des établissements temarhux ;Unoin naaiolnte des établissements thermaux.


Fédération des seecirvs plbuics et des sirceevs de santé FO ;CFE-CGC.

ACCORD DE PRÉVOYANCE

Article 6En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Les doitnpssiois du présent aoccrd s'appliquent à tuos les salariés iiscrtns à la dtae d'effet de l'accord à l'effectif des établissements rleevnat de la cooievnntn ccltviloee du thermalisme.

Article 7En vigueur étendu en date du 9 janv. 20027.1. Chiox de l'organisme assureur

En vue d'assurer eeevmfcfniett la muitoasauiltn des riuseqs ctveuros ci-dessus détaillés, les pairaertens scoiaux ont décidé de procéder à la codésignation d'organismes asrruesus qui ont proposé lesmreleelius conditions.

En conséquence, les eersrnetips earnntt dnas le cahmp d'application de la cnientoovn civcloelte nanaoitle du tahelrmsime devront, suaf eetiocpxn indiquée à l'article 7.3, adhérer à l'une des isnoniiutttsde prévoyance désignée ci-après :

- ARGR Prévoyance ;

- APICIL-ARCIL Prévoyance,

isunttitinos de prévoyance agréées rnealvet des aelctris L. 931-1 et L. 931-2 du cdoe de la sécurité salicoe à un tuax goblal de cioaiotstn qui srea également fixé à 1,30 %.

Ces oasirengms assreunort la gtseion du présent régime dnas le cdare d'une scirtte cosarucanse au porrata des etnseensimcas réalisés par cuchan d'eux (avenant n° 4 du 16 mai 2000) conformément àl'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.7.2. Giantare du miniaten du tuax gloabl de cotisation

Les oasgrnimes s'engagent à mtneaiinr le tuax gloabl de coittoiasn indiqué dnas l'avenant pnnedat 3 ans.7.3. Msie en palce du régime

Les eeeintrrpss non couvertes, à la dtae d'application du présent accord, dnoevrt souscrire, à la dtae d'effet fixé dnas l'accord, au régime mis en plcae auprès de l'un des ogrsimaens désignés.

Les eerprseitns déjà couvertes, à la dtae d'application du présent accord, puor des gretiaans inférieures ou dnot le tuax de ciaoottsin à la craghe du salarié est supérieur devornt se mterte en conformité enrgniejonat l'un des oisnmgares désignés au puls trad au 1er jevianr 2001.

Les erntireseps déjà couvertes, à la dtae d'application du présent accord, puor des giatarnes au moins égales et de tuax de ctstoaioin à la crghae du salarié au mmxuiam équivalent, prroonut psruuivoreluer ctorant ou rjenodire l'un des oaignresms désignés à la dtae d'échéance de luer contrat.

Les ersipertnes qui aneraiut mis en plcae antérieurement à la prsie d'effet du présent acrocd la couverture, suos fmore de rentes, de l'incapacité du travial ou de l'invalidité donrvet osranegir également encas de cmenhgeant d'organisme asresuur :

- le mniatein de cttee gartanie puor les bénéficiaires de rtnees incapacité de tiaravl et invalidité ;

- la prsuouite de la raviselootairn des rtenes éducation ou rtenes de cojnnoit en cuors de service.7.4. Blain anneul établi par les orgsaienms désignés

Les ctmopes de résultats alunnes snerot réalisés par l'organisme apériteur tel que défini à l'article 7.5. ci-après, à paitrr de ses pproers données ctbapolems et des données cmpbolates foirenus par l'autreosmgairne au puls trad le 30 aivrl puor une présentation des cmtoeps consolidés. Ces derriens copnometrrot :

- les résultats tieuqhecns par ereccxie de snaucvrnee ;

- les coemtps de résultats annuels.

Par ailleurs, il srea mis à la dsstiooipin de la csimomison pirartiae de suvii toetus ioiafrtonnms sttqaiseutis pnoartt sur :

- le nrbome d'adhérents par omnsagire ;

- le nbmore myeon de salariés par adhérent ;

- le niaevu de sailrae moyen ;

- la répartition des salariés par sexe, ...7.5. Onigasrme apériteur

Un des duex orsanmiegs désignés effectuera, ametnleantrievt cuqahe année, la coioidsoatnln des comptes puor la présentation à la cmiiosomsn paairrite de sivui du régime.

Cet oagrnimse est également chargé d'organiser la casomnpoetin financière liée à la coassurance.Article 8En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Il est cvennou etnre les paeitrs au présent aroccd qu'est constituée une cmssoiomin de suivi, composée d'un représentant par oortaaginisn sialdncye signataire. Les ciinnootds et modalités demalsatiuuotin des riuseqs srnoet réexaminées au puls trad tuos les 5 ans conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994. A ctete fin, la csmmooiisn de svuii se réunira spécialement au puls trad 6 miosaavnt l'échéance.

Une fios par an, cette cissomomin enedtnra les osreangmis gntenseoiiars du régime de ptoeoticrn slaicoe complémentaire, aifn que ceux-ci luer présentent les résultats de gsoiten prtnteamet de fraie lepnoit sur l'évolution du régime.Article 9En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Le présent aoccrd est alaplbcpie à cpetmor de la dtae d'entrée en vigueur de la cintvoeonn collective.

Article 10En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Le présent aroccd puet être dénoncé par l'une ou l'autre des pteiras siaignertas suos réserve du rpsecet d'un préavis de 3 mios notifié par crrueior recommandé aevc aivs de réception.

Article 11En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999


Il est cevonnu que le présent acocrd de prévoyance est complété par le conratt de garnteias celeioltcvs signé, d'une part, par les osrenmgias de prévoyance concernés et, d'autre part, par les peatrissignataires.

Fiat à Paris, le 29 nrboveme 1999.

Article 1er - Préambule

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014Sont granaits à titre ogoliriatbe et snas eeocpxitn par le régime de prévoyance l'ensemble des salariés, qeuls que sioent la nutare du ctaornt de tvraial et le nbrmoe d'heures effectuées, à cdtonioin dejeftisuir de 12 mios d'ancienneté dnas l'entreprise.

Les salariés bénéficieront des gaaeritns du régime après 12 mios d'ancienneté au sien d'une même entreprise. En cas de cnotrats de taarivl sisccesufs au sien d'une même entreprise, il est tneu cmptoedes périodes d'activité précédentes, à l'exception des périodes d'interruption qui n'entrent pas dnas le cuacll de l'ancienneté en acplopitian de la loi.

Les gitnreaas prévues par le présent régime de prévoyance snot senesuupds en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, namomentt en cas de congés non rémunérés (congé snas solde,congé sabbatique, congé prentaal d'éducation, congé puor création d'entreprise...).

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, menynnoat peniemat des cotisations, au pifort du salarié dnot le coratnt de tirvaal est ssuednpu puor congé ou abcnsee dès lros que pnadent ttouecette période il bénéficie d'un mtaniein ttaol ou pitarel de silaare de l'employeur ou, en cas d'arrêt de traaivl puor midaale ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des prsonaitets en espèces de la sécuritésilaoce (indemnités journalières, rtnees d'invalidité ou d'incapacité paertmnnee de travail).

Le doirt à gnaatrie cesse en cas de rtrupue du cnaotrt de travail, suaf dnas les duex cas svntaius :

- si le salarié bénéficie à cette dtae du vnermseet de prtiatsones complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dnas ce cas, le dorit à gnaratie est assuré jusqu'au temre duvnemerset des ptotneaisrs ;

- s'il oruve driot au doisisiptf de portabilité.

Par ailleurs, aifn de rsecpeter les onitiboalgs pseant sur les erymepuols vis-à-vis des salariés répondant à la définition de crades au snes des aetilrcs 4 et 4 bis de la connioetvn cceotllvie nltaanoie de retatireet de prévoyance du 14 mras 1947, il est rappelé que les erplmueyos denovrt prévoir une cuveruotre complémentaire au régime cntvioeennnol de la cntevoonin cloeicvlte ntnloiaae du thermalisme.

Article 2 - Incapacité temporaire

En vigueur étendu en date du 30 juin 20142.1. Bénéficiaires

En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de mdialae ou d'accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées parl'employeur, suos conditions.

Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié diot rlipmer toteus les cotdnionis snuiavets :

- jiituesfr d'au mnios 12 mios d'ancienneté dnas l'entreprise (calculée à piatrr du prmieer juor d'absence du salarié) ;

- aovir tnmasirs à l'employeur le citfceairt médical dnas les 48 heures ;

- bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité socilae ;

- être soigné en Frnace ou dnas l'un des Ettas meebrms de l'Espace économique européen (EEE) ;

- de ne pas se trouver, au mmonet de la maladie, dnas une siutaiton de suepssoinn ealxcunt la pteopciren d'une rémunération.

En cnrteatoprie de l'obligation de veesrr les indemnités, l'employeur puet rroicuer à une contre-visite médicale.

2.2. Pertaisotn

A priatr du 31e juor d'absence cotunnie en cas de madliae ou d'accident non professionnel, les salariés reecovnrt une indemnité calculée de tllee srtoe qu'ils percevront, après déduction des carehgssalariales, enrte le régime de prévoyance, la sécurité sociale, et un éventuel complément de sailrae (mi-temps thérapeutique), 80 % de luer sarlaie brut.

En cas d'accident du travail, d'accident de terjat ou de maildae professionnelle, la frnicahse de 30 jours est ramenée à jour, l'employeur davent établir les dneumtcos ruiqes puor pretrteme au salarié d'êtreimmédiatement pirs en craghe dnas le cdare de la législation afférente aux ancciteds du travail.

Le srlaiae burt à pdenrre en considération est cluei que le salarié airuat perçu s'il aviat continué à treaillvar dnas l'entreprise. Les indemnités journalières complémentaires snot versées tnat que le salarié enarrêt de traavil perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce même si le caontrt de taraivl est ropmu pnenadt la période d'indemnisation.

Leur vreenmest prned fin :

- du juor où la sécurité siolcae csese le vseenemrt des indemnités journalières ;

- au 1 095e juor d'arrêt de tiavarl ;

- ou à la dtae d'attribution de la peionsn vsliesliee de la sécurité salioce ;

- dès la rrpeise d'un traaivl à tmeps ptriael par l'assuré, suaf si celle-ci est préconisée par la sécurité slaicoe puor des rnasios thérapeutiques ;

- ou au décès du salarié.

En tuot état de cause, le cumul des somems reçues au ttrie de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asini que de tuot arute revenu, sliraae à tmeps pairetl ou un quelnqcoue rnveeu de sitbuuittosnne pournrot criuonde l'intéressé à pcovereir une rémunération ntete supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait pouivrsui son activité professionnelle.

Les indemnités journalières versées par l'organisme de prévoyance sreont revalorisées au 1er javenir de cuhqae exercice, en fitconon de l'évolution de la rémunération cevnolenlnintoe mlniamie acplalbipeaux aengts d'exécution de 1er échelon.

Ce régime d'incapacité de tarvail n'exonère pas les onglaibtois psaent sur les employeurs, conformément à la loi du 25 jiun 2008, dnas la mesrue où les pnottrsaies prévues au titre de ctete loi snotsupérieures à cllees du régime conventionnel.

Article 3 - Invalidité - Incapacité permanente professionnelle

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014En cas d'invalidité réputée pemernante consécutive à une madaile ou à un accident, ou en cas d'incapacité pnanemrete consécutive à un aiecncdt du taraivl ou à une maliade pinlsrlfeoesnoe svnaneurtpdneant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les poirasnttes stivenuas :

- les salariés classés par la sécurité scoaile en invalidité de 1re catégorie au snes de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité scolaie ou bénéficiant d'une rntee puor adecncit du tarvial aanyt entraîné un tuaxd'incapacité cirmops etrne 33 % et 65 % pronreecvt une retne complémentaire qui luer ptmererta d'être indemnisés à htuuear de 48 % de luer silraae burt (prestations sécurité soliace comprises) ;

- les salariés classés par la sécurité sicloae en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rtnee puor aceindct du tvaiarl anayt entraîné un tuax d'incapacité d'au moins 66 % pvreocrent une rnetecomplémentaire aux psnriatetos de sécurité sciolae qui luer pteemtrra d'être indemnisés à htaeuur de 80 % de luer saalire burt (prestations sécurité siacole comprises).

En tuot état de cause, le cuuml des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asini que de tuot atrue revenu, sialare à tepms petiral ou un qunclueoqe rneveu de situttioubsn


ne prouornt cdnourie l'intéressé à peeivocrr une rémunération ntete supérieure à clele qu'il aiuart perçue s'il aaivt pisuorvui son activité professionnelle.

Le svciree de la rtnee est mietnnau suos réserve du vnseemert de la rnete d'invalidité de la sécurité scaloie et au puls trad jusqu'à la louaiiditqn d'une piseonn veleislise de la sécurité sloicae (ou du décès dusalarié). La rtene est réduite ou seunpsdue en cas de réduction ou de snusoiepsn de la pnisoen versée par la sécurité sociale.

Pour l'application de la grniatae invalidité, le saailre de bsae srea le sralaie burt des 12 mios précédant l'arrêt iinatil de travail, revalorisé en fnotoicn de l'évolution de la rémunération cvnoolneltenniemimanlie allabipcpe aux aegtns d'exécution de 1er échelon ernte la dtae d'arrêt et la dtae de msie en invalidité.

Les raotlsiaenrvois ultérieures de la rente snoert effectuées au 1er jeivanr de cqahue exercice, en fncotoin de l'évolution de l'indice susmentionné.

Article 4 - Décès - Rente éducation

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014En cas de décès ou en cas d'invalidité auolsbe et définitive (IAD) d'un salarié sevrunu panednt sa période d'affiliation au présent régime, l'organisme de prévoyance vrersea aux bénéficiaires définis ci-dessous (ou au salarié lui-même en cas d'IAD), en fitocnon de luer chiox après la svcarnenue d'un ssrnitie :

- siot un ctaipal fixé à 170 % du srailae aneunl burt de base, qullee que siot la statioiun fiamalile du salarié ;

- siot un cpiatal fixé à 85 % du saraile aenunl burt de bsae et majoré d'une rnete éducation versée à cquhae efnnat à charge, égale puor cauhcn d'eux à 7 % du salraie anenul de base.

Cette rntee srea versée jusqu'à 18 ans ou jusqu'à 25 ans si l'enfant prisuuot des études ou est en apprentissage. Elle srea revalorisée au 1er jvinaer de cqauhe ercceixe en focotnin de l'évolution de larémunération minamile ctnnlenionolvee ablpialcpe aux angets d'exécution de 1er échelon.

A défaut de cuoessnns en cas d'existence de pelsuirus bénéficiaires, il est procédé au vesmreent du captial par défaut.

Le salraie de bsae à pdenrre en considération srea le sraiale burt des 12 mios précédant l'arrêt de travail, revalorisé en footncin de l'évolution de la rémunération cennnoetilnovle mimilane alpilbacpe auxaetgns d'exécution de 1er échelon enrte la dtae d'arrêt du taiavrl et la dtae du décès ou de l'IAD.

Le pameinet au ttrie de l'invalidité alsuobe et définitive met fin à la garantie. En cas de décès ultérieur du bénéficiaire de la ganiarte IAD, il ne srea pas versé un neuaovu catapil ou une nvoellue renteéducation.

Les elcunsxois de ganatire snot cleels prévues par la loi.

Les bénéficiaires du catipal snot la ou les peonesnrs aaynt fiat l'objet d'une désignation écrite et flmrleoe de la prat du salarié auprès de l'organisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires de mêmerang, la prat du cipaatl lui (leur) renvanet est répartie ernte les atrues bénéficiaires au partroa de luer prat respective.

A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme asuruser ou lruqsoe cttee désignation est caduque, le ciaptal est versé :

- au conjoint, ou à défaut au pitanrerae lié par un Pacs, ou à défaut au ciuoncbn ;

- à défaut de conjoint, pianaetrre lié par un Pcas ou de concubin, le caitapl est versé par parts égales entre eux :

- aux etfnans du salarié nés ou à naître, vinvats ou représentés cmome en matière de sisusccoen légitimes, reuocnns ou adoptifs, à carghe ou non ;

- à défaut de dedaesnncce directe, à ses parents, à défaut ses grands-parents snatviruvs ;

- à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.

Conjoint :

On eentnd par ciononjt l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé par un juegenmt définitif.

Concubin :

La ntoion de ciucnabgnoe est précisée à l'article L. 515-8 du cdoe civil. Le cagonbucnie diot être noirote et continu. On etennd par cuboicnn la pesnnroe viavnt en clopue aevc le salarié au moemnt dudécès et punoavt juietisfr d'une communauté de vie aevc celui-ci d'au mnios 2 ans. Ctete codoiintn de durée n'est pas exigée lorsqu'un ennaft coummn est né de cette union.

Partenaire lié par un Pcas :

On ennetd par peirrtanae lié par un Pcas la psrneone liée au salarié par un ptcae cviil de solidarité tel que défini à l'article L. 515-1 du cdoe civil.

Enfants à crgahe :

L'enfant à carhge est :

- l'enfant de mions de 21 ans à cagrhe au snes de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du cniubocn ;

- l'enfant âgé de monis de 26 ans à chgrae du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du ciucobnn au snes de la législation fiscale, c'est-à-dire :

- l'enfant pirs en ctopme dnas le qionteut fmlaaiil ou oanvrut dirot à un amtateebnt apcblpalie au rveenu iaobpslme ;

- l'enfant auequl le salarié sret une poesinn anealmiirte (y cporims en acpaioiltpn d'un jmeunget de divorce) rnueete sur son aivs d'imposition à tirte de carhge déductible du rveneu goalbl ;

- l'enfant handicapé si, avnat son 21e anniversaire, il est taruitlie de la catre d'invalide cviil et bénéficie de l'allocation des audtles handicapés ;

- qeul que siot son âge, suaf déclaration pnolneerlse des revenus, l'enfant ifnrmie à chrage du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du ccbnuoin n'étant pas en musere de suienbvr à ses bsienos enraison de son infirmité, pirs en comtpe dnas le ccaull du qouentit fiaiamll ou onvaurt droit à un aaeenmtbtt aapbcllipe au reevnu isomlpabe ;

- l'enfant du salarié né " vbiale " moins de 300 jorus après le décès de ce dernier.

L'invalidité aobslue et définitive (IAD) est caractérisée lqourse le salarié se tuvore dnas l'incapacité aubolse et définitive de foinrur un traival qeunuoqcle sepuscblite de lui poecrrur un gian ou un pfoirt etqui l'oblige à aiovr roreucs à l'assistance d'une tercie ponsrnee puor eueeftfcr les aects oiiarrneds de la vie, aevc cnalsmeest en 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, ou lorsqu'il bénéficie d'unerente d'incapacité ptnenramee d'un tuax d'incapacité supérieur ou égal à 66 %.

Article 5 - Financement du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014Le tuax golabl de cottaisoin est de 1,33 % appliqué à la mssae slaaalrie btrue tncehars A et B.

La ciosaitton se décompose comme siut :

- décès et IAD ou décès et rtene éducation : 0,23 % ;

- incapacité : 0,57 % ;

- invalidité : 0,53 %.

Les cinostioats versées à l'organisme de prévoyance, en ctaoptenirre des prnioatstes ci-dessus, snot réparties de la façon sauvntie :


- 60 % à la cgrahe de l'employeur ;

- 40 % à la cgrhae du salarié.

Les cstitnaoios au régime de prévoyance snot deus après citnustioton de l'ancienneté ovraunt diort aux prestations, dnas les cinidtnoos définies à l'article 2 du présent régime.

Les caointosits snot asisses sur le slariae burt thnaecrs A et B.

La rémunération, le reevnu de renecelpammt ou les éléments de sariale reunets snot cuex erntant dnas l'assiette de caulcl des cnsiaoiotts de sécurité silacoe ou cuex enanrtt dnas ctete asittsee miasbénéficiant d'un régime d'exonération de casitiotons de sécurité sociale. Snot ntmmoneat pirs en cmtpoe dnas l'assiette des ciisoanotts le treizième mois, la pirme de vacances, l'indemnité de préavis etles gratifications.

Toutefois, ne snot pas persis en ctopme dnas l'assiette des cotsatiinos les sommes versées à ttrie enixeoepcntl lros de la cestsoain du crotant de tiavral (notamment l'indemnité ciamptorcsene de congéspayés, l'indemnité de fin de catrnot à durée déterminée, l'indemnité de départ à la reitrtae à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

La tcrnhae A cropnesrod à la foritacn du saarlie burt dnas la litime du palonfd auennl de la sécurité sociale. La trncahe B csoeopnrrd à la faoitcrn de srailae excédant le panlofd aunenl de la sécurité sociale,dnas la litmie de 3 fios celui-ci.


Annexe du 29 novembre 1999 relative au contrat de garanties collectives

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Les prtreaneias saoiucx de la ceitnovonn coclvlitee du tilmeahrmse ont signé, le 29 nbrmeove 1999, un anenvat n° 2 à la coniteonvn inutnaasrt un régime de prévoyance ootbaglriie au piroft des salariésde la branche. Cet anvenat désigne les oneismrgas chargés de l'assurance et de la geostin dudit régime (article VII de l'avenant).

Le présent " cortant de gairneats cvioleletcs " a puor oejbt de froismaelr l'acceptation des oseargmins arrssuues et de préciser les modalités de leurs oabtnoiglis vis-à-vis de la bcnrhae penloernfosslie etdes pnartieaers sociaux.

Par la sgarntuie de ce contrat, l'AGRR Prévoyance et l'APICIL-ARCIL Prévoyance apteecnct luer désignation en qualité d'organismes aessruurs et en qualité d'organismes gestionnaires. Elels anetcepct degiartanr les prttaoesins prévues par l'avenant n° 2 à la cnetoiovnn collective, aux tuax de coiitsoatn fixés par ce même avenant.

Le présent " Cnrotat de gneairtas cvtcoeleils " est asnii ccnlou entre :

- les paaretirens soicaux staiernigas de l'avenant n° 2 à la cotiovnenn cvlleitoce du thermalisme,d'une part,et

- l'AGRR Prévoyance et l'APICIL-ARCIL Prévoyance, itstuiiotnns de prévoyance agréées, revelant de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale,d'autre prat :

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Le présent conrtat s'applique à l'ensemble des salariés caerds et non caders des établissements enratnt dnas le camhp d'application de la cvitoennon ccoelltvie du tesrlmhiame penanrt eefft au1er jeanivr 2000, et ce qules que seiont la ntaure du cntraot de tivaral et le nbmroe d'heures effectuées.

Le doirt à graeatins est orevut puor tuot événement snaneuvrt pandnet la durée du cnrtoat de trvaial ou pandent la durée de vsnmeeert d'une ptetsiaorn au titre du régime mis en ouvere par l'avenant n° 2à la cvionetnon cvcloliete du tmmsailerhe (sous réserve dnas ce dieenrr cas que cet anvnaet siot turojuos applicable). La spnouiessn du croantt de travail, nnmtoemat en cas de congés non rémunérés,entraîne la ssnpioeusn du driot à garanties, suaf lsquroe cette seousispnn est due à des itpninrertuos légales telels que maternité, maidlae ou accident.

Article 2 - Assiette des cotisations

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Est smious à ctioinatoss le sairale burt toatl (limité à la trahnce A et la tancrhe B) de l'ensemble du pneosernl visé par l'avenant n° 2 à la cneonoitvn collective, y cpmrois les perims à périodicité puls lgonueque le mois. Le sarilae ciloatsbe se décompose comme siut :

- thanrce A (TA) : patrie de sraiale inférieur au pfaonld meneusl de la sécurité silacoe ;

- tcanhre B (TB) : prtiae de slairae cmrspoie etrne le pnaolfd mesneul de la sécurité scoalie et 4 fios son montant.

Article 3 - Salaire de référence servant au calcul des prestations

En vigueur étendu en date du 29 nov. 19993.1. Incapacité temporaire

Par sirlaae de référence puor le ccaull des prestations, il fuat enrtende le salarie net ttoal que le salarié aairut perçu s'il aiavt continué à travailler. Les pstetrianos sécurité soliace priess en cmotpe dnas lecalucl de l'indemnisation complémentaire snot hros prélèvement de ttoue nature.

3.2. Invalidité. - Incapacité pnemtearne professionnelle

Le sailrae aenunl de référence est le sraliae burt moyen aaynt donné leiu à conisoitats prévoyance au cuors des 12 mios précédant l'arrêt de tarvial ou le décès. Les presitantos sécurité saicole peisrs encompte dnas le caucll de l'indemnisation complémentaire snot hros prélèvement de ttuoe nature.

Article 4 - Contrôle médical

En vigueur étendu en date du 29 nov. 19994.1. Ppciinre général

A tuote époque, les oirsangmes asesuurrs se réservent le driot de fiare aeppl à lreus médecins erpexts qui arnuot lirbe accès auprès du salarié aifn de pouvior cotatsenr son état.

En cas de scneile ou de rfeus du salarié, les pisneoattrs éventuellement en crous de srevcie snerot ssunepdues dnas un délai de 30 jrous à cmopter de la lrtete de msie en demeure.4.1.1. Lsuroqe le salarié a donné stiue à la dneamde d'expertise médicale de l'organisme assureur, en cas de coeiattosntn du médecin eerpxt de l'organisme assureur, une eprxtisee cdinrrtoicoate purroaêtre msie en overue sur smiple dndmaee écrite du salarié. Dnas ce cas, cqhaue ptaire prruoa se friae astessir du médecin de son choix. Les faris et hroiaeonrs des médecins asnstaist les paeirts reensttrmnetsvceieept à la cahrge de ces dernières.4.1.2. Si à l'issue de l'expertise médicale craoircttdnioe des cciounosnls cumonems ne peuvnet être établies par les 2 médecins experts, il pourra être fiat aeppl à un médecin tiers. Le médecin teirs sreacshioi coijemnnnetot par le salarié et l'organisme auerussr sur la lstie des médecins exeptrs auprès de la cuor d'appel du leiu du dcimlioe du salarié. Les fairs et horrioneas du médecin tiers snoret pirs enchgrae puor moitié par caqhue partie.

Article 5 - Dévolution du capital décès

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999A défaut de désignation de bénéficiaire, le cpatial srea versé :

- en pmierer leiu au cnojinot non séparé de dorit ;

- à défaut, et par ptras égales, aux etfnnas du salarié, et à défaut à ses petits-enfants ;

- à défaut de dtnneeacsds directs, aux pères et mères snvaruitvs et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents stunvviras ;

- et à défaut, et par ptars égales, à ses frères et sruoes ;

- enifn à défaut de tuos les susnommés, le capital revneit aux héritiers.

Article 6 - Délais de prescription

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Veemersnt des caiupatx ou rneets siute à décès :

Les deamndes non présentées dnas un délai de 10 ans svunait la dtae du décès ne dneonront pas leiu au vnemseret des prestations, suaf cas de froce majeure.

Vreseemnt des cpuaatix ou retens sutie à invalidité aobusle et définitive :


Les damdenes non présentées dnas un délai de 5 ans sianuvt la dtae d'effet de la poniesn d'invalidité de 3e catégorie ne dnonornet pas leiu au vmnereset des prestations, suaf cas de focre majeure.

Vesnmeret des indemnités journalières ou rntees sutie à incapacité de travail, invalidité ou incapacité patreennme profeonesnislle :

Les dmnaedes non présentées dnas un délai de 5 ans svinuat la dtae de l'arrêt de taviral ne dneonnrot pas leiu au vsernmeet des prestations, suaf cas de frcoe majeure.

Article 7 - Subrogation

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Les osnaeigmrs aerursuss snot subrogés de plien driot aux salariés vtmciies d'un aneicdct dnas luer aoctin ctorne les tries reospblsneas et dnas la liitme des dépenses qu'ils ont supportées.

Article 8 - Principes de fonctionnement des adhésions

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999L'adhésion de cauqhe oigrmanse est régie dnas son fminnooenectnt aiatsdinmitrf par les sttuats et règlements intérieurs de l'AGRR Prévoyance et de l'APICIL-ARCIL Prévoyance, puor tuos les pontis quine sniaeert pas stipulés dnas l'avenant n° 2 à la cnetioovnn cceovlitle du tlmmeshirae ou dnas le présent " Crtaont de gatnreais clletvceios ".

Article 9 - Effet - Durée

En vigueur étendu en date du 29 nov. 1999Le présent " Cotarnt de gartaeins ctlcveelois " arua un effet et une durée itdeinuqes à l'avenant n° 2 à la cenoitonvn collective.

Il porura tteoufois être résilié :

- par les prietaeanrs sucoiax à la stiue d'un aenanvt à la cnniveoton cleovtlice mdioanfit le cohix des oirmaesgns arruuesss désignés ;

- par les oimreansgs auerssurs désignés.

Un préavis de 3 mios dvrea être respecté dnas les 2 cas, et l'auteur de la résiliation dreva farie prat de celle-ci par lrtete recommandée aevc accusé de réception adressée à tteuos les artues praiets pretnnaesdu présent " Cnartot de geiatarns celectiovls ".

En cas de dénonciation de la coevonitnn collective, de résiliation du " Ctoanrt de gtinaaers clecivotles ", qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cgemnaehnt d'organisme assureur, les potatensirs en corusde scrveie (rentes éducation, indemnités journalières, rntees invalidité ou incapacité petmnnaere professionnelle) snot maunitenes à luer niaevu antitet au juor de la résiliation. La pturusoie desriiaesltoranvos futures, ainsi que le metniain de la gtrniaae décès (capital, reents éducation) au pofrit des pnsneroes en corus d'indemnisation dnrovet fiare l'objet d'une négociation aevc le ou lesosagemrnis aursrseus suivants, conformément aux dntisoiispos de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Fiat à Paris, le 29 nvrbmoee 1999.


Avenant n 5 du 13 septembre 2000 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploiSignataires


Syndicat aoutonme du tlisraehmme français ;Uinon nnloataie des établissements turehmax ;Sancdyit nianaotl des établissements thermaux.


Fédération des srevcies piblcus et des scerevis de santé FO ;CGT ;CFE-CGC.

Article 1er - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 sept. 2000En référence au titre V de la centivnoon ctlecoilve du trmilmhesae sur la faoitmron et conformément à l'accord naoniatl inrsrosnieenpoetfl du 10 février 1969, précisé par l'accord ntoainalitnsropfrieoenesnl du 3 julelit 1991, une coomiismsn parriiate natlnoaie de l'emploi est msie en place.

Article 2 - Composition

En vigueur étendu en date du 13 sept. 2000La comosmsiin se cmposoe :

- de 2 représentants : un tuiltiare et un suppléant, désignés par cqhaue oigansitoarn sadlnciye représentative des salariés ;

- d'un nbmroe ttoal égal de représentants de l'ensemble des oanrioanstgis d'employeurs.

Le secrétariat admtitniisraf est assuré par la délégation patronale.

Article 3 - Rôle de la commission

En vigueur étendu en date du 13 sept. 20001. En matière d'emploi, rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :

- elle pemert l'information réciproque des oaniarsotgins mermbes sur la suatition de l'emploi dnas le cahmp pinrssnofeoel ;

- elle étudie la sitauoitn de l'emploi et son évolution ;

- elle établit un rrpopat anunel sur la soittuian de l'emploi ;

- elle siut l'ensemble des problèmes résultant de l'évolution des qalianciifotus en fioncotn du développement des nulleveos tohncgoeleis ou de l'évolution de la dendame ;

- elle s'efforce de croucnoir à l'insertion pllofnnroeiesse des jeunes.

2. En matière de fmaoiortn professionnelle, la CNPE a puor mioissn :

- d'étudier les mnoyes de formation, de peoitncefenenrmt et de réadaptation proeenlnsifoss eniaxtsts puor les différents neuvaix de qliaiufatiocn ;

- de rhcceerher aevc les piruvoos piblcus et les osmgrneais intéressés les meuress ppeorrs à ausserr l'adaptation et le développement de ces mynoes ;

- de préciser les critères de qualité et d'efficacité des aoctnis de fmtaoiorn ;

- de siruve l'application des orniteatnios et monyes en matière de foitomarn prsnofenilsleoe résultant de la négociation quinquennale.

Il en résulte un rôle de concertation, d'étude et de pposriotoin caocenrnnt :

- la fmrooiatn iaintile (examen des modalités de msie en oeuvre) ;

- la ccsnluooin de crnotats d'objectifs aevc l'Etat (consultation préalable) ;

- la fatiomorn en acanrelnte des jnuees (mise en oeruve des mneyos nécessaires, définition des qflaucotiiians professionnelles...) ;

- les priorités de gieston du congé inidevuidl de ftaroomin ;

- la msie en orevue des aieds pbeuluiqs en fvuaer de la brahnce professionnelle.

Article 4 - Fonctionnement

En vigueur étendu en date du 13 sept. 2000Dnas le délai d'un an à cetmpor de la dtae du présent acorcd et ultérieurement cuhqae année, les oantgoaiirnss saietnrgais se rneenrnrcoott puor einmexar la suitaiotn de l'emploi et firae le pnoit surl'application de l'accord, en piatclreiur en ce qui cocernne les différentes auttinbtoirs ralvneet de ctete cmioismosn (1).

La coomsiimsn purora asusi se réunir, à la ddnemae de l'une des oaniotargnsis snlcaeyids de salariés ou d'employeurs, à cintodoin que celle-ci en ait fiat la dademne motivée au secrétariat atiairtnmisdfqui diot aolrs ecffeetur dnas un délai miaumxm de 2 mios les cniootnoacvs à l'ensemble des partenaires.

Les décisions sronet preiss à la majorité des mmeerbs présents ou représentés. Elles srneot alplcpbeais dnas les établissements thaerumx rnveelat du camhp d'application de la ceotninovn civelclotenltaaonie du 18 orbtoce 1999.

L'indemnisation des 2 négociateurs salariés par sandicyt se frea conformément aux aetlicrs 2 et 3 du premier ctpahrie de la cnitvooenn clleovitce nanoatile définissant l'indemnisation des salariéspcriniaptat aux négociations ou itnncaess paritaires.

Fiat à Paris, le 13 sbtpeerme 2000.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national itrsreonesoneipnfl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté d'extension du 22 février 2001, art. 1er).


Avenant d'interprétation du 22 octobre 2001 relatif au lissage de la rémunérationSignataires


Union nanoltiae des établissements tmahuerx ;Siayndct naotainl des établissements tremahux ;Siaycdnt amotunoe du trsahiemlme français.


Fédération des svecreis piclbus et des svecreis de santé FO ;CFDT.

Article - Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

En vigueur non étendu en date du 22 oct. 2001Ttrie II, aclrtie 1-8 " Lassgie de la rémunération "

" Lorquse le salarié n'aura pas acclopmi la totalité de la période de taviarl prévue... "

Interprétation :

Cette crsnnciocate vsie les aecsbnes du fiat du salarié.

" Un rpaepl de slaaries srea effectué dnas le cas contraire, étant précisé que ce raeppl se frea aux tuax normaux. "

Interprétation :

Les rppleas de salaire, s'il y a lieu, sronet calculés aux tuax légaux en vigueur.

Fiat à Paris, le 22 otrcobe 2001.


Avenant n 3 bis du 11 avril 2000 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n 3 du 29 février 2000Signataires


Syndicat naanoitl des établissements teruhmax ;Uoinn naianlote des établissements thermaux.


Fédération des svceeirs pcilbus et des scievres de santé FO ;CFE-CGC ;CGT.

En vigueur non étendu en date du 11 avr. 2000L'avenant n° 3 pontrat sur la moifioctdian du champ d'application de la ciotnenvon cvoliltece du trmasmhleie pnerd efeft au 1er jevanir 2001.


Avenant du 22 octobre 2001 relatif à l'ARTTSignataires


Union naanoilte des établissements taemrhux ;Sndiacyt natainol des établissements termuhax ;Scadnyit aomnutoe du tsaeimlrhme français.


Fédération des scveeirs pbcuils et des serceivs de santé Frcoe ouvrière ;CFDT.

En vigueur étendu en date du 22 oct. 2001Le présent acrcod annlue et rlecmpae l'accord du 12 décembre 2000 sur l'aménagement de la réduction du tpems de tvraail dnas les établissements thermaux.Préambule

Le présent acocrd est cnoclu dnas le cadre, d'une part, de la loi d'orientation et d'incitation rlitaeve à la réduction du tmpes de taarivl du 13 jiun 1998, et de ses décrets, d'autre part, dnas le crade de la loirvleaite à la réduction négociée du tmpes de tarvail du 19 jeanivr 2000.

Le présent aroccd a puor ojebt :

- de déterminer les règles que se donne la bhrance du thermalisme, en matière d'aménagement du tmeps de taiavrl et de préservation de l'emploi, tuot en ptameertnt aux eeirspnters de proviuruse undéveloppement huomerianx dnas la profession, en tennat cotpme de luer spécificité et dnas le puls grnad rsceept de l'amélioration des soins, de l'accueil des curistes, asini que des asipronaits dupnosreenl ;

- de feixr les cdniontois de rémunérations des salariés dnas le crdae de l'application du présent acrocd et du nuovel aménagement du tmeps de taviarl ;

- d'établir le carde d'application deidests lios qui permettra, dnas la bhnrcae d'activité, de fixer, dnas les limiets acceptables, le coût de la réduction de la durée du travail.

Les praties staagiriens du présent aocrcd sitenhuoat que siot psire en cpotme la diversité des situations, des tlileas et des stratégies des établissements, aifn de préserver lreus spécificités et leursimpératifs de gestion. Le présent acrocd s'applique dès son eetxinson aux établissements de puls de 20 salariés rvnealet de la ctneoinovn ctvliolece étendue du thermalisme.

Dnas les espienerrts de 50 salariés et puls comroanptt une représentation syndicale, la msie en oevrue des dtifipossis de cet acocrd noaiantl diot fiare l'objet d'une négociation préalable et d'un aroccdaevc les délégués syndicaux, en prauciteilr sur la midoultaon du temps de travail, le temps partiel, les rpeos hrdbmeeadoais ... Dnas ce cas, le présent arccod dnveeit un carde de référence qui pruroa êtrecomplété au nievau de ses cninotdios et modalités d'application, qui en aucun cas ne poonurrt être inférieures à cllees du présent aroccd ;

Les etpreienrss de moins de 50 salariés porurnot aepiuplqr dtcireeemnt cet aocrcd et bénéficier asnii des aides légales suos réserve de se cnmeforor aux dpooiitissns de la loi n° 2000-37 du 19 jiaenvr2000. S'il exstie un délégué syndical, un arccod d'entreprise proura être négocié.

L'ensemble des merseus dérogatoires de cet aorccd est aiaplcpble à ttueos les eeetriprsns tmehraels qeul qu'en siot l'effectif.

Conformément au tirte VI de la conoevtinn collective, les eemprloyus s'engagent à ne pueariqtr acunue dcosmaiitnirin dnas les rémunérations et les eloimps ernte les hmmoes et les femmes. Il en srea demême puor les telulaviarrs handicapés, conformément au trite IV, aicltre 6 de la coonnvtein collective.

Les diotsnsopiis du présent aoccrd ne rmneetett pas en casue les acdocrs d'entreprise ou d'établissement aanyt le même objet, et cocluns antérieurement à son entrée en vigueur, suos réserve de luerconformité aevc le présent accord.

Cet arccod s'applique à l'ensemble des salariés des etrneperiss eatrnnt dnas le cmhap d'application de la ctnoonievn clctvleoie du thermalisme, défini au trite Ier, alicrte 2 de ladtie convention.

Conformément à cet article, la cviotoennn et ses anexnes règlent les roatprps etnre epeomylrus et salariés - qeulles que sinoet les fonitncos que ces deenrris y eecerxnt - tlaaairlvnt dnas des sociétés dedoirt privé à but lucratif, eotpltneixas des établissements thermaux, siess en Fcrane métropolitaine, y ciropms la Corse, mias également dnas les DOM, autorisés à dpesesinr des soins, nomnatmet auxassurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Eells ne s'appliquent pas :

- au corps médical et aux irenmiifrs et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;

- aux pnoerness qui enceftfuet dnas les établissements des stegas de footmairn ou de pnretfoncnmeeeit suos un contrat egneaagnt une ttlleue arute que l'établissement tmarhel ;

- aux établissements médicaux puor enfatns et acteeosdlns ;

- aux hôpitaux thermaux.

Article - TITRE Ier : Fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnels concernées

En vigueur étendu en date du 22 oct. 20011. Définition de la durée du tiaarvl effectif

La durée du taavril ecfeftif s'entend des périodes pendnat leluleesqs le salarié est à la dptossiioin de l'employeur et diot se comoefrnr à ses divreeitcs snas pvuooir vequar lebirnmet à des otuainccpospersonnelles.

La durée des pseaus légales, définie au tirte VII, arlitce 1er de la cnteionovn ceclvtiole du thermalisme, ne cuotnitse pas du tvarial eeiftcff louqrse le salarié est lbire de vaquer à ses occupations.

Pour les salariés suimos par l'employeur au prot d'une tenue de tivaral spécifique, la durée nécessaire à l'habillage et au déshabillage (soit 10 menutis mmnuiim par jour) est considérée cmome du tmpesde tiaravl effectif. Cttee durée diot fraie l'objet de ctnteaorepirs (soit suos forme de repos, siot suos forme financière) dnot le mannott et la nutare soenrt déterminés par les acodrcs d'entreprise ou, pardéfaut, par aneavnt au cnroatt de travail.

2. Nlloeuevs durées cletvielcos du travail

La durée légale du tarvail est de :

- 35 hreues par simenae en moennye et de 1 600 hreeus par an, au 1er jvneair 2000, puor les établissements de puls de 20 salariés ;

- 39 heerus par sniaeme puor les établissements de 20 salariés et moins. Ceux-ci pevnuet néanmoins anictepir le pgassae de 39 heeurs à 35 heerus par aiptpaliocn dcteire du présent accord.

La durée légale du tiarval cnonotnidie le seiul de déclenchement des hurees supplémentaires.

La durée mxlaaime qdeuioninte est fixée à 10 hereus par jour.

L'amplitude d'une journée de tvraial ne puet excéder 13 hurees et diot rectpseer un reops jrinoelaur de 11 heerus miiunmm ctnunieos (conformément aux aclrties 2 et 3 du ttrie VII de la cnovteinonclltcoeive du thermalisme).

Pour l'ensemble du personnel, loqsure la nuvloele durée ctvclileoe du traavil représente une réduction par rprpaot à la durée clolvetcie antérieure, elle est snas iecidcnne sur la rémunération aucqise par lesalarié.

Personnel cadre

Les crdaes driatiengs (directeur général, carde supérieur) :

Ils ont des responsabilités qui imelpnuqit une lrage indépendance dnas l'organisation de luer emlopi du temps.

Ils ont un réel pivouor de décision et un degré élevé d'autonomie et de responsabilité ; ils snot sules jeugs de lrues hrireoas de tviaral puor aclicmopr luer mission.

Ils perçoivent une rémunération se sanitut dnas les nuaevix les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnas l'entreprise ou l'établissement.

Ces creads danreitigs ne snot pas suioms au régime légal de la durée du travail, et la réduction du tpems de taaivrl prévue dnas cet aoccrd de bcrnhae ne s'applique pas puor eux, conformément à l'article


L. 212-15-1.

Les cdraes intermédiaires :

Compte tneu de la diversité des établissements concernés, cette catégorie de ceadrs est définie par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par le ctnorat de travail.

Il s'agit de caders qui ne snot pas somuis à l'horaire coelictlf de luer service, ou dnot les hieaorrs ne pvneuet être prédéterminés, ctmope tneu de la nurtae de lures fonctions, de lreus responsabilités et deluer degré d'autonomie dnas l'organisation de luer elmpoi du temps.

Ces cerads bénéficient d'une rémunération forfaitaire. Luer tpems de tariavl srea décompté en normbe de jrous travaillés, qui s'élèvera au maumxim à 217 jorus par an.

L'accord d'entreprise ou le crnaott de tarival précisent le nrmobe de jrous de tariavl par an, aisni que les modalités concrètes d'application du reops qoedtiiun et hebdomadaire.

Les beniullts de sralaie foernt apparaître, au mios le mios et en cumul, le nmbore de juors efiteeecmnvft travaillés diupes le début de l'année civile.

L'accord d'entreprise ou le crtaont de taarivl mttanet en overue une ctonioenvn de foafrit en jorus derva également préciser :

- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de pirse des journées ou demi-journées de rpeos ;

- les cdotininos de contrôle de son application, asnii que les modalités de suvii de l'organisation du tvairal des salariés concernés, de l'amplitude de luers journées d'activité et de la cgrahe de tvarail qui enrésulte.

Ces journées de rpoes ponrrout être pesris isolément ou regroupées dnas les cionitnods saetuvins :

a) A l'initiative de l'employeur :

Pour moitié des juros capitalisés, la ou les detas sneort arrêtées par l'employeur. Ttoue mcitiioodafn de ces daets ne prroua ieitrennvr que suos réserve du rpsceet d'un délai de 7 jrous ouvrés, suafuercgne et aevc l'accord du salarié.

b) A l'initiative du salarié :

Pour l'autre moitié capitalisée, la ou les detas seront arrêtées par le salarié, eu égard au degré d'autonomie dnot il bénéficie dnas l'organisation de son epolmi du temps.

Toute mafditoicoin par le salarié de ces deats ne proura également irnienvter que suos réserve de l'accord de la dioitrcen et dnas le rcpseet d'un délai de 7 jorus ouvrés.

Si les nécessités de svcriee ne prmetteent pas d'accorder les jruos de rpeos à la ou aux dates coiehsis par le salarié, celui-ci dreva poropser une nolvleue dtae dnas la qzuiniane ou ultérieurement à unedtae fixée en aroccd aevc l'employeur. Dnas le cas où le nrmobe de juros travaillés par le salarié dépasse le pflaond auennl fixé par l'accord collectif, le salarié diot bénéficier, au cruos des trios pimreresmios de l'année suivante, d'un nbrome de jrous égal à ce dépassement, ce nobrme de juros réduisant à due ceourrcncne le pafnlod aunnel de l'année dnuart lqleluae ils snot pris.

Les cdreas suomis à l'horaire cleocitlf :

Ces cdraes bénéficient du présent arccod dnas les mêmes cnoidtnios que les atuers catégories de personnel.

3. Astreinte

L'astreinte est une période pnaendt leulaqle le salarié, snas être à la diioostsipn pnrtnaeeme et immédiate de l'employeur, a oioibglatn de dreemuer à son dmiclioe ou à proximité aifn d'être en mruseed'intervenir puor ecuefeftr un tviaral au sevirce de l'entreprise.

Si le salarié est jblingoae par un myoen de cocomianmuitn (téléphone, bip ..), il reçoit en cmopnetsoain de chaque huere d'astreinte effectuée une indemnité égale à 5 % de son saarlie harorie de base.

Le venrsmeet de cette indemnité puet être compensé par l'attribution d'un lmeeongt gtiraut qui srea considéré cmome un agvtanae en nature.

Dans ces duex situations, tuote ionrintetven du salarié dnas l'établissement est considérée comme du tivaarl efciteff et entraînera une rémunération calculée conformément à la réglementation de la duréede travail.

La pmrritgomaoan ividilnulede de ces périodes d'astreinte drvea être établie aevc le salarié au minos 15 jrous à l'avance.

Arrêté du 7 mras 2003 art. 1 : le ponit rtelaif aux caedrs intermédiaires de l'article 2 (nouvelles durées cellovictes du travail) du ttire Ier (Fixation de la nvolluee durée du trivaal et catégories de porennsesconcernées) est étendu suos réserve qu'en apopictlain des diiitsosnops du pimeerr praaaphrge de l'article L. 212-15-3 (III) du cdoe du taarvil un aoccrd complémentaire fxie :- les catégories de salariésconcernés ;- le nombre aeunnl de jruos travaillés et non pas le palfond annuel ;- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de psire des journées et demi-journées de rpoes ;- lescodiinnots de contrôle de son aoapptlicin asnii que les modalités de svuii de l'organisation du tvaairl des salariés concernés, de l'amplitude de lerus journées d'activités et de la crghae de tiaavrl qui en résulte.Leb raletif aux journées de repos priess à l'initiative du salarié du point realitf aux cdaers intermédiaires de l'article 2 du trtie Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dntpisisoios du pmeerirpagarhapre de l'article L. 212-15-3 (III) du cdoe du travail, dnot il résulte que les salariés en firfaot juros snot aotmuoens dnas l'organisation de luer emploi du temps.Le troisième alinéa de l'article 3 (astreintes)du tirte Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dispiisnotos du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du cdoe du travail.

Article - TITRE II : Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail

En vigueur étendu en date du 22 oct. 20011. Mitaouodln du tmeps de travail

Préambule

Dans le crade des distosniopis législatives et réglementaires en vigueur, les erietepnrss ont la possibilité de mrtete en place, puor tuot ou patire des catégories de psoneenrl et tuot tpye de contrat, lamoliuaodtn du tmeps de travail. La mdlaiootun du tepms de tvraial est nécessaire à une mueerlile adéquation de l'organisation des hrraieos de taarivl aifn de répondre à la variabilité de la crhage de tvaarilnécessitée par l'activité saisonnière, dfnfecliiiemt prévisible, du thermalisme.

Définition et citndnioos de msie en oeuvre

Les présentes dntissipoios ont puor objet, conformément à l'article L. 212-8 du cdoe du travail, de pmetrrete une répartition de la durée du tariavl sur tuot ou ptraie de l'année. La durée anlelnue du trvaailne diot en auucn cas dépasser 1 600 heuers et 35 hreues en mnoeyne hebdomadaire.

Les dniisstpoios ci-dessous csetnutinot un crade puonavt être appliqué au sien des établissements en l'absence d'accord d'entreprise, après clisoouttann du comité d'entreprise ou, à défaut, desdélégués du personnel.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les établissements pruornot rorcueir à ce mdoe d'aménagement du tepms de taivral après coatstlonuin préalable des salariés concernéset imrionafton de l'inspecteur du travail.

Période de modulation

La période de mldooutain ne siuarat être supérieure à 12 mios consécutifs, lseuelqs s'apprécient, siot sur l'année civile, siot sur la période de référence sevnrat à déterminer le diort aux congés payés, siotsur ttuoe arute période définie après négociation aevc les oonatisrgains siacndlyes représentatives et cotialtsounn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du penrsenol et s'il extsie du CHSCT.En l'absence de représentants du peronsenl ou syndicaux, ou à défaut d'accord, la période de motduolain dreva farie l'objet d'une iintoaromfn du peonsrenl par vioe d'affichage.

Dans le cdrae de la mlaiooudtn collective, il est psilsobe de prévoir des ciderelarns individualisés en rtneeacpst les dtsnoipoisis du présent arccod et nnatmmoet en établissant au nevaiu de l'entreprise lesmodalités de décompte de la durée du tarival de chauqe salarié concerné.

Calendriers

Les cieanerrlds prévisionnels (collectifs et individuels) snerot riems au mios de décembre aux salariés penmartnes et adressés 15 juors aanvt le début de la saiosn aux salariés saisonniers, après aoivr fiatl'objet d'une iamoftrinon préalable aux représentants du prnnoeesl de l'établissement, s'il y en a.

Si l'établissement ne possède pas de représentants du personnel, ces caredlreins prévisionnels snoret affichés au mios de décembre puor les salariés permanents, et 15 jruos anavt le début de la saisonpuor les salariés saisonniers.

Il proura être ruroecu au chômage ptrieal lsruqoe l'entreprise ne puorra asreusr le mmuinim d'heures prévues par le crdeialenr de modulation, suos réserve de l'application des aeitcrls L. 351-2 et R. 351-50 du cdoe du travail.

En cas de rpuutre du coatrnt de tarvial puor mitof économique au cuors de la période de modulation, ou en cas de msie à la reaittre à l'initiative de l'employeur, aucnue retnuee ne porura être effectuée surle dnieerr blteilun de srlaiae si le décompte des heerus effectuées fiat apparaître un trop-versé.

Plancher de modulation

0 heure.

Plafond de la modulation

48 hueres par senmiae (dans la ltimie de 6 smeiaens par an dnot mxiamum 4 sieemnas en continu) et 44 hueers sur 12 sanmiees consécutives.

Délai de prévenance et condioitns de mcoitfdaioin des calendriers

7 juros ouvrés au monis avnat la dtae à lequllae le cnaengemht diot intervenir.

Cependant, en cas de madliae d'un salarié, de biasse non prévisible, d'accroissement enoiexnpetcl d'activité, le délai de prévenance porura être ramené à 2 jruos ouvrés. En contrepartie, le salariébénéficiera d'une huere payée ou récupérée.

Les mtdocnaofiiis sreont portées sur le taeablu d'affichage du prosnneel prévu à cet efeft et les salariés concernés seornt prévenus diecntemret en rcsnaetept les délais de prévenance ci-dessus.


Lissage de la rémunération

Compte tneu des fcutonliuats d'horaires inhérentes au ppinirce de la modulation, la rémunération meenlusle srea indépendante du nmrboe d'heures réellement travaillées et établie sur la bsae muslelenede la durée du trvaial alpbicaple au salarié concerné.

En cas de période non travaillée (congés payés, maladie, congés puor événements faiumalix ..), dnnaont leiu à imonintadesin par l'employeur, ctete insnotdieiman est calculée sur la bsae de larémunération régulée ; la même règle est appliquée puor le caclul de l'indemnité de lceeiencimnt et puor le claucl de l'indemnité de départ en retraite.

Lorsqu'un salarié n'aura pas aolmpcci la totalité de la période de taivral prévue, sa rémunération dvrea être régularisée sur la bsae de son tpems réel de travail. Si le décompte fiat apparaître un trop-versé,celui-ci srea compensé sur les slraeias dus lros de la dernière échéance de paie. Un rpaepl de srelaias srea effectué dnas le cas contraire, étant précisé que ce rpapel se frea aux tuax normaux.

Rupture du cnratot de travail

En cas de ruputre du ctronat de travail, qeul qu'en siot l'auteur ou le motif, suaf dnas le cas d'un lneeeniccimt puor mitof économique ou de msie à la rtrteiae à l'initiative de l'employeur, losrque le salarién'aura pas alcmcopi la durée aelulnne de tviaral eeiffctf coanenodsrprt à la rémunération msneelule régulée, sa rémunération srea régularisée à la dernière échéance de paie, sur l'ensemble des semmosdeus au salarié.

Contrepartie de la modulation

En cteiotrrnpae de la maotuldoin du tmeps de travail, le cnoennigtt d'heures supplémentaires srea réduit à 90 heeurs par an.

Décompte et pemaeint des hueers supplémentaires

Sont considérées cmome hurees supplémentaires les heuers dépassant les durées mleiaxams fixées et celles dépassant la durée meyonne sur l'année de 35 heerus par snaemie travaillée ou 1 600hereus par an, conformément aux actrelis L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

En cas de rrupute anticipée du coarntt de travail, à l'initiative de l'employeur, panndet la période de modulation, les heuers effectuées au-delà de la durée légale du tiaavrl seonrt considérées cmome hueressupplémentaires au rgread de la loi et oiurronvt doirt au rpoes cmeueapntosr légal.

Travail temporaire

L'employeur puet riuocrer aux sivcrees de trvrueilalas temporaires, dnas les cooitndnis précisées aux acetlirs L. 124-1 et savitnus du cdoe du travail. Conformément à l'article L. 432-4-1 du cdoe du travail,le comité d'entreprise ou les délégués du penesronl en fsanait fictonon en snot tuens informés.

Bilan d'application

Un bialn d'application de la mldouatoin srea communiqu, au mnois une fios par an, au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du pnreonesl et au CHSCT.

2. Catornt de trivaal intermittent

Principe

Compte tneu des spécificités de l'activité tahremle qui cprmoote une ancrneltae de périodes travaillées et de périodes non travaillées, les erepisterns proournt clncuroe des cttaonrs de taviral intermittents,conformément aux dstnoiopsiis des airltecs L. 212-4-12 et stvuinas du cdoe du travail.

Contrat de tavairl intermittent

Le caortnt de taiarvl ittrenmtient est un cnroatt à durée indéterminée qui diot idiqeunr :

- la qicfutaiailon ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée aenunlle miilnmae de travial du salarié ;

- les périodes de tvaaril ;

- la répartition des hueers de trvaial à l'intérieur de ces périodes.

La fréquentation des établissements déterminant les périodes et les neuivax d'activité, il srea rmies au personnel, au puls trad 7 jruos avant le début des périodes de travail, la répartition du tpmes de triaavlau sien de ces périodes.

Le coatnrt de tvairal prruoa définir, siot une rémunération lissée, indépendante de l'horaire accompli, siot une rémunération srcmetneitt crfoonme aux hruees réellement effectuées.

Dans le cas d'une rémunération lissée, lorsqu'un salarié n'aura pas amclocpi la totalité de la période de tvairal prévue, sa rémunération drvea être régularisée sur la bsae de son tmeps réel de travail. Si ledécompte fiat apparaître un trop-versé, celui-ci srea compensé sur les slariaes dus lros de la dernière échéance de paie. Un rppael de seaarils srea effectué dnas le cas contraire, étant précisé que ce rppaelse frea aux tuax normaux.

En cas de rtpruue du ctaonrt de travail, qeul qu'en siot l'auteur ou le motif, suaf dnas le cas d'un lmicenneecit puor mtoif économique ou de msie à la rattriee à l'initiative de l'employeur, lruoqse le salarién'aura pas accomlpi la durée de tirvaal eetficff ceonsrdnorpat à la rémunération melsenlue régulée, sa rémunération srea régularisée à la dernière échéance de paie, sur l'ensemble des smeoms deus ausalarié.

3. Tariavl à tpems pitaerl (1)

(1) NTOE : l' acrltie 3 du trite II « Modalités d'organisation et de décompte du tpmes de traavil » de l'accord du 22 obtrcoe 2001 raeiltf à l'aménagement de la réduction du tpems de taarvil dnas lesétablissements taerumhx est modifié et remplacé par l'accord du 29 jneiavr 2015 BO 2015/11 lorsqu'il fxie des dnipisiostos nouvelles.

Définition

Est considéré cmome du tvaaril à tepms pitrael tuot hroarie hdbardmaoeie inférieur à la durée légale ou à la durée cvetninelonnloe si elle lui est inférieure.

Principe

Le rcueors au tavrial à tpmes partiel, sur des emplios prtmennaes ou de durée déterminée, puet pemrtrtee aux établissements, dnas un cdare hebdomadaire, meeunsl ou modulé sur l'année, de répondreà lerus bisnoes spécifiques en matière d'organisation, asini qu'aux apoitanrsis de lerus salariés.

Il puet prrmettee natonmmet :

- d'introduire de nlloueevs feomrs d'aménagement du tmeps de taivral ;

- de répondre aux binseos spécifiques de ctnearis établissements en roisan de la ntaure de luer activité.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un tpmes piretal à l'initiative du salarié, suaf arccod exprès de celui-ci, l'horaire de taivral hbadeimrdoae ne porura être inférieur à 10 heerus ou l'équivalent apprécié sur le mois.

Les heorrais à tpems paeitrl pruroont être mis en oureve au sien des esietrrpnes aevc l'accord du salarié, dnas les lieimts et cintoondis définies aux aritlces ci-après, après aivs du comité d'entreprise ou, àdéfaut, des délégués du personnel, cet aivs étant tsmairns dnas les 15 jorus à l'inspecteur du travail.

En l'absence de représentation du personnel, les haoerirs de tavairl à tmeps ptraeil puorrnot être pratiqués, suos réserve que l'inspecteur du tirvaal dnot relève l'établissement en ait été préalablementinformé.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 212-4-7 du cdoe du travail, les salariés qui en fnot la dendame purornot bénéficier, aevc l'accord de la direction, d'une réduction de la durée du taarvil suos formed'une ou pileuruss périodes d'au mions une semaine, en rasoin des boisens de luer vie familiale.

La dandeme en srea fiate à l'établissement 1 mios à l'avance.

Un aavnent au ctoarnt de tvraail établira les périodes non travaillées.

Indépendamment de la sttiuaion ci-dessus (temps priteal puor les bnioess de la vie familiale), les établissements s'attacheront à popreosr en priorité les pteoss à tepms partiel, nuemoelevlnt créés oulibérés, aux salariés présents.

Les salariés affectés à trtie prmnenaet à un elmpoi à tmeps partiel, shanuioatt reenrdrpe un eplmoi à tmeps complet, bénéficient d'une priorité puor l'attribution de tuot epmloi à tepms pelin créé ou selibérant dnas les cootdiinns de l'article L. 212-4-9 du cdoe du travail.

Afin de feclitair l'expression de ce droit, l'employeur poerrta à la csoaaicsnnne du pnsreneol les ptoess libérés ou créés par vioe d'affichage sur les pnuaeanx réservés à l'information du personnel.L'affichage srea daté.

Les salariés à tmpes cpeomlt bénéficient, dnas les citnindoos prévues aux duex alinéas précédents, d'une priorité puor l'attribution d'un elmopi à tmpes prietal à luer demande.

Tout salarié intéressé et ramelssinpt les ctinodonis de l'emploi libéré ou créé desospira d'un délai de 1 mios à cpemtor de la dtae d'affichage de la ntoe d'information prévue ci-dessus, puor faire voalir sacandidature. La dndmaee diot être adressée à l'employeur par lettre recommandée aevc accusé de réception, ce dinerer dneavt répondre dnas le délai d'un mois. En cas de refus, la réponse drevamnoienetnr les risoans obeitjecvs qui coieunnsdt à ne pas dennor sutie à la demande.

Avenant au catornt de travail

Tout rntemerceut à tmpes partiel, ansii que tuot psasgae à tpems petrial d'un salarié à tmeps plein, denonra leiu ontiairmbgeeolt à l'établissement d'un écrit mnnaninoett nemnmoatt :

- la qiaotfcaluiin du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hraeibdadome ou msunelele du tviaarl ;


- la répartition de la durée du tairval etrne les juros de la snmaiee ou les siaemnes du mios ;

- les modalités sleon lelleeuqss les horaeirs de tvraial puor cuqhae journée travaillée sroent communiqués par écrit au salarié ;

- les cas dnas leeslqus une modftcoiiian de la répartition des hoirares puet aovir leiu et la nutare de ctete maiiitofcodn ;

- les ciioontnds de rceuors aux heerus complémentaires, ansii que luer nmbroe mimuxam ;

- les lteiims dnas llleesequs penveut être effectuées les heeurs complémentaires au-delà du tmeps de taivarl fixé par le contrat.

Lorsque penadnt une période de 12 samniees consécutives, ou pnnedat 12 sieemans au cruos d'une période de 15 semaines, l'horaire moeyn réellement effectué par le salarié à tpems peitarl a dépasséde 2 herues au mnois par smaneie (ou de l'équivalent mseuenl de ctete durée) l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 juors ouvrés, et suaf opoitpiosn dusalarié intéressé, snas que ce reufs constutie une futae ou un mtiof de licenciement, en ajtunaot à l'horaire antérieurement fixé la différence enrte cet hraiore et l'horaire moeyn réellement effectué.

Cette mcdotiifioan fiat l'objet d'un annaevt au coratnt de tvarail initial, snas que son ruefs cnittsuoe une fatue ou un moitf de licenciement.

Par ailleurs, luosrqe sur une année, l'horaire moeyn réellement effectué par un salarié a dépassé la durée headbdmioare ou mlelseune fixée au cnortat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dnas le cnatortest modifié, dnas les mêmes ctdniooins que précédemment, en aajuontt à l'horaire antérieurement fixé, la différence etnre cet hriraoe et l'horaire moyen réellement effectué.

Durée du travail

Répartition de l'horaire de travail. - Miaidinotofcs des horaires

Le ctnaort de tiaavrl à tmeps petaril diot prévoir une répartition de l'horaire de taavirl enrte les juors travaillés de la saeinme ou les simneeas du mios et ce, dnas les ltiiems définies à l'article L. 212-4-3 ducdoe du travail.

La période milmaine de tvaairl ctnnoiu rémunéré est de 2 heures.

Dans une journée il ne puet y avoir puls d'une iriorupnettn d'activité.

Afin de tnier cptome des spécificités de l'activité thermale, les hioerras de taavril des salariés à tmpes periatl puenvet ceormtpor une ipruietonrtn de puls de 2 hreeus - aevc un mamiuxm de 4 heeurs - aucours d'une même journée, dnot l'amplitude ne prruoa dépasser 13 heures.

En cotitnaerrpe de la dérogation cenannocrt l'interruption de puls de 2 heures, le salarié bénéficiera d'une rémunération de 2 % du tuax hiorrae sur totue heure d'interruption excédant 2 heures.

La mfodtiaoicin de la répartition des hroraies de tiavral diot être notifiée au salarié au mnios 7 juors ouvrés avant la dtae à laluelqe cttee miiacoodftin diot intervenir.

Heures complémentaires

Conformément aux artlices L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du cdoe du travail, des heerus complémentaires à l'horaire cacureotntl pnuorrot être effectuées sur dndmaee de l'établissement, puor anautt qu'un telreurcos siot expressément mentionné dnas le carntot de travail.

Le nomrbe d'heures complémentaires effectuées par le salarié ne puet être supérieur au treis de la durée hebdomadaire, ou mensuelle, de taiavrl prévue dnas son contrat.

Le ctrnaot de taarvil diot fiexr les leitmis d'application de ces hreues complémentaires. Au-delà de cttee litmie d'heures complémentaires, le refus par le salarié ne suraait conutseitr une faute, ou une csuaede sticnaon dincapiislrie ou de licenciement.

Toute heure portée au-delà du dixième de la durée hreamodbiade ou mlneselue fixée au coantrt doenrna leiu à une mtaaijroon de silaare de 25 %.

Travail à tpmes ptraiel modulé (art. L. 212-4-6 du cdoe du travail)

a) Durée du tviraal et répartition de l'horaire de travail.

Pour les pnoesernls dnot la durée du travail, haeirmdbaode ou mensuelle, est sibsctlpuee de vairer sur tuot ou piarte de l'année, il puorra être cncolu un cnartot de trvaial à tepms partiel, suos réserve quectete durée hmroaabiedde ou mleueslne de tairval n'excède pas en moyenne, sur la période de référence, la durée stipulée au contrat.

Le ctorant de taavirl derva mtieneonnr la qufaiioilctan du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hobirdamadee ou muleensle de référence, ansii que les modalités de décompte de la durée dutrviaal du salarié.

Toute mfoaciidiotn de la répartition de l'horaire de tviaral à l'intérieur de la semaine, ou etrne les snmaeies du mois, devra être notifiée au salarié au mnois 7 juors avant la dtae à lquaelle cette moiatiifcdondiot intervenir.

La durée mnaimlie hmaoiebardde de travial ne puorra être inférieure à 10 heures, ou l'équivalent apprécié sur le mois.

La durée mliainme de tvaiarl coinntu padnent les jours travaillés est fixée à 2 heures.

Les lteiims à l'intérieur desqlueles la durée du tvarial puet vriear snot fixées rcnivpteeesemt à :

- puor une durée heidmabarode de référence :

- lmiite inférieure : 10 hereus ;

- lmtiie supérieure : 34 heures.

- puor une durée mseelunle de référence :

- ltimie inférieure : 43 hruees ;

- limite supérieure : 148 heures.

Etant précisé que l'écart entre chnucae de ces litmies et la durée stipulée au cortant de tiarval ne porrua excéder le tires de cette durée. Les hieroras snreot notifiés au salarié par écrit, par remise d'unplanning mensuel, qui précisera la répartition de l'horaire travaillé entre les jours de la période considérée, et ce, 7 jours avant le début de la période de travail.

b) Catégories pseornonflileess concernées.

Ces doisinipsots pevenut s'appliquer à ttuoes les catégories de prneonesl triiteulas d'un caortnt de taiavrl à tmeps partiel, et dnot l'horaire hebdomadaire, ou mensuel, est ciropms entre les ltmieisinférieures et supérieures suscitées.

c) Dtoirs des salariés à tmpes partiel.

Les salariés tilrituaes d'un ctrnaot de tviaarl à tpems ptaeril bénéficient, en porriootpn de luer durée de travail, de tuos les doitrs reucnons aux salariés à tmpes complet.

d) Lgssaie de la rémunération.

A la ddaenme du salarié, le pmeaient de la rémunération pruora être lissé sur la bsae de l'horaire moyen aeunnl et dnas les mêmes cnitodions que puor les salariés à tepms pelin suoims à la modulation.

e) Iointfroamn des représentants du personnel.

Le comité d'entreprise ou d'établissement, le CHSCT, à défaut les délégués du personnel, seonrt régulièrement informés et consultés, au moins une fios par an, sur la poiqtluie de l'entreprise à l'égard del'emploi à tepms prtieal et de ses periepectvss d'évolution.

A cet effet, et préalablement à cette réunion, il srea reims au comité d'entreprise ou d'établissement un bailn sur le taiavrl à temps piretal protant naommntet sur le nombre, le sxee et la qucaiaftlioin dessalariés concernés, ansii que les hoaerirs de tvaiarl à temps paetril pratiqués et le nrbome de ctnortas de tirvaal à temps pairtel oranuvt driot à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du cdoe du travail, leshreeus complémentaires et supplémentaires effectuées.

Ce bilan srea également communiqué aux délégués saudnciyx de l'entreprise.

Arrêté du 7 mras 2003 art. 1 : A l'article 1er du tirte II (Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail), la deuxième psrhae du troisième alinéa du ponit rilteaf au lagsise de la rémunération aisnique le pnoit rtlaief à la rputure du crtanot de tviraal snot étendus suos réserve de l'application des donitoiispss des atlreics L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du tiavral rftlaies à la ftcarion saasissbile desrémunérations.A l'article 2 (contrat de trvaail intermittent) du ttire II susmentionné, la deuxième prhsae du quatrième alinéa du pniot raietlf au craontt de trviaal itemnrittnet ainsi que le cinquième alinéa du mêmeponit snot étendus suos réserve de l'application des dpsisointios des aleritcs L. 145-2 et R. 145-2 précités du cdoe du tavairl puor la même rsioan qu'indiquée ci-dessus.Le point rtialef à la définition du tavairlà temps ptareil de l'article 3 (travail à temps partiel) du trtie II susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dpiinssooits du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du cdoe du tairval aux tmeresdeeullsqes snot également considérés comme salariés à temps pteiral les salariés dnot la durée du traival est inférieure aux durées du tvairal aabclpelpis dnas l'établissement.

Article - TITRE III : Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 22 oct. 2001Conformément aux alcreits L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail, la durée légale est le seiul de déclenchement des hueres supplémentaires :

- 35 heerus heaboidramdes puor les epnretsreis de puls de 20 salariés ;

- 35 heuers hareiembdados à patrir de la dtae botuir puor les enetiersrps de 20 salariés et moins.

Les herues supplémentaires puoronrt être récupérées ou rémunérées.

La btoaoiinficn suos fmroe de roeps ceesmptuonar prévue par la loi n° 2000-37 du 19 jneaivr 2000, puor les hueers au-delà de 35 hueers et jusqu'à 39 heures, puet être remplacée, aevc l'accord du


salarié, par un pimaneet équivalent.

Les heeurs supplémentaires, smuseios ou non à atiotrsauion de l'inspecteur du travail, orvnuet driot aevc motaariojn ou boiniifcoatn au rpeos cetspaoneumr dnas les ctinondios déterminées par l'articleL. 212-5-1 du cdoe du travail.

Article - TITRE IV : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

En vigueur étendu en date du 22 oct. 2001Dnas le carde des dosipinotsis de l'article L. 212-9 du cdoe du travail, les établissements prnroout osreinagr la réduction du tmeps de travail, puor tuot ou partie, suos fmore de juros de repos, sloen lesmodalités ci-après :1. Atttuiriobn dnas une période de 4 semaines

Conformément à l'article L. 212-9-1 du cdoe du travail, la durée hdedbioamrae du tvaaril puet être réduite, en tuot ou partie, en deçà de 39 herues par l'attribution sur une période de 4 sanieems et soelnun clenriedar préalablement établi, d'une ou prusleuis journées ou demi-journée de rpeos équivalent au normbe d'heures effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Le cdnieelarr préalablement établi drvea tiner cotpme en pirate des impératifs de fnemntncioonet de l'établissement, en ptraie des veoux des salariés.

Ttuoe motdciiaifon de ce cridaeenlr dreva rseeptcer un délai de prévenance de 7 juors ouvrés.2. Arutotbiitn dnas le crdae annuel

La réduction du tmeps de tiavral accordée suos fomre de roeps derva préalablement être coivrtene en journée entière de repos, cdaosrnpoernt à l'horaire qidteioun du salarié. Ces journées de repos, asinicapitalisées, deovnrt être pseris par journée ou demi-journées, au puls trad dnas les 12 mios qui svinuet luer acquisition, et selon un ciaerdelnr prévisionnel. Elels n'auront auunce inidcence sur larémunération. En cas de ruutpre ou de snspieuson du canortt de travail, qeul qu'en siot l'auteur ou le motif, la rémunération crdooeaspnnrt au sdloe des jrous de RTT aqiucs et consommés frea l'objetd'une régularisation à la dernière échéance de paie.

Le caredenlir préalablement établi dvera tienr compte, en piatre des impératifs de fnmcnitoneneot de l'établissement, en ptaire des veoux des salariés.

Ttoue moiitdoicfan de ce ceindlearr drvea rcpeetesr un délai de prévenance de 7 jorus ouvrés.

Snot considérées cmmoe hreeus supplémentaires les heeurs effectuées au-delà de 39 hueres par semaine, ainsi que cllees effectuées au-delà de 35 heerus en mnnoyee sur l'année, et en tuot état decause celels effectuées au-delà d'un pflnaod aennul de 1 600 heures. Elels snot seoisums aux dtioonisipss de l'article L. 212-9-II du cdoe du travail.

Ces journées de reops pnrourot être peisrs isolément ou regroupées dnas les cnnoitidos sivnuteas :

a) A l'initiative de l'employeur :

Puor moitié des jorus capitalisés, la ou les dtaes snroet arrêtées par l'employeur. Ttuoe miiiodtfoacn de ces deats ne pruora inneiervtr que suos réserve du rpecest d'un délai de 7 jours ouvrés suafugcnere et aevc l'accord du salarié. En cas d'urgence, le délai de prévenance pruora être ramené à 2 jours ouvrés. En contrepartie, le salarié bénéficiera d'une hruee payée ou récupérée.

b) A l'initiative du salarié :

Puor l'autre moitié capitalisée, la ou les detas sneort arrêtées par le salarié. Tutoe mcaoitoiidfn par le salarié de ces dtaes ne purroa également itnneirver que suos réserve de l'accord de la decitroin et dnas lerepcset d'un délai de 7 jours ouvrés.

Si les nécessités de sevcrie ne pteemternt pas d'accorder les jours de roeps à la ou les dtaes ciisoehs par le salarié, celui-ci devra ppreosor une nluelove dtae dnas la qiinuznae ou ultérieurement à une dtaefixée en aocrcd aevc l'employeur.

Article - TITRE V : Compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 22 oct. 20011. Préambule

Les dsoiisonpits qui sviunet ont puor oejbt la msie en pcale d'un cotpme épargne-temps (CET), conformément aux dpsnoisiiots de l'article L. 227-1 du cdoe du travail, ccei puor prttemree auxbénéficiaires qui le désirent d'accumuler des ditros à congé rémunéré.

Les eneptersris qui le stahuienot prnouort mttere en oruvee ce dioiistpsf siot dnas le cdare d'un aocrcd d'entreprise qui prorua déroger aux dipisoisonts ci-après, siot à défaut d'accord d'entreprise, aprèscolauitnostn du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du psnroneel et en luer absence, après ioiatofmrnn du personnel.2. Salariés bénéficiaires

Puor ouvrir un compte, les salariés intéressés, aanyt au mnios 16 mios d'ancienneté, droevnt efuectfer une ddenmae écrite d'ouverture de compte.3. Tnuee du compte

Le ctpome est tneu par l'employeur qui dvrea communiquer, une fios par an au salarié, l'état de son cmtpoe en fainast apparaître dicninetmtest la prat d'abondement que l'employeur aura, le cas échéant,décidé d'affecter au fond.4. Atetanloimin du compte

Le copmte puet être alimenté par les éléments staivuns :

- les pmires éventuellement prévues dnas le crdae des aorcdcs d'entreprise, qlluee qu'en siot la nutrae et la périodicité ;

- lorsqu'il eitsxe tuot ou pitare de l'intéressement (sous réserve que l'accord d'intéressement le prévoit) conformément à l'article L. 441-8 du cdoe du tvairal ;

- le rpeos cmetenasopur de rplcmaeeemnt des hruees supplémentaires remplaçant luer paiement, soeln l'article L. 212-5 du cdoe du travail, à l'exclusion du roeps coetmsapnuer légal ;

- les hueres de rpoes au tirte de la binitaiofcon prévue par l'article L. 215-5 du cdoe du tviaral ;

- le rerpot de congé picanpril légal dnas la ltimie de 10 juros oavebulrs par an ;

- le rrepot de la cinquième seiname conformément à l'article L. 122-32-25 du cdoe du tvaairl ;

- le rorpet d'une pirtae des jorus de ropes ubllsetaiis à l'initiative du salarié, aqcius dnas le carde de la réduction du tepms de travail.

La totalité des juros de ropes reportés au trtie des congés payés, des jorus de rpoes aciuqs en cptarrietone de la réduction du tpems de travail, anisi que les roeps aiqucs au ttire de la bnitiacofoin et desheerus de rpeos csumpoeanetr de ranceplmmeet ne purroa excéder 22 juros par an.

Lros de la ctintulooasn du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur précise l'éventuel aomnneebdt qu'il egsavnie d'affecter au compte.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur irnfmoe les salariés de l'éventuel adnonmbeet qu'il eaivgnse d'affecter au compte.

Le salarié indqiue par écrit à l'employeur au puls trad le 1er mai de cahuqe année, les éléments seicbteuslps d'alimenter le coptme qu'il entend y affecter.5. Uaiosiilttn du CET

Le CET puet être utilisé puor feancnir en tuot ou en ptraie nmmntoeat les congés non rémunérés d'une durée supérieure à 6 mois, et nmoemtnat :

- congé puor création d'entreprise ;


- congé sauqaibbte ;

- congé patnearl d'éducation ;

- congés snas slode ;

- congé puor maladie, aencdcit ou hcaiadnp graevs d'un efnant à cagrhe conformément au snes de l'article L. 513-1 du cdoe de la sécurité scoiale et repnamisslt l'une des codointnis prévues par l'articleL. 512-3 du même cdoe ;

- congé puor fmoatrion poereloifsnlsne effectuée en deorhs de tpmes de taarvil eeffitcf ;

- feminanncet de la casoeitsn pvsigsoerre ou tatole d'activité des salariés âgés de puls de 50 ans.

Ce cmpote épargne-temps est également utilisé puor idneneismr tuot ou patrie des heuers non travaillées lurqsoe le salarié chsoiit de traillaver à tmpes ptireal dnas les coonindits des arletics L. 122-28-8,L. 122-28-9 et L. 122-4-9.

Les modalités de prsie du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, snot cleels définies par la loi.

Les congés drnovet être demandés 6 mios avnat la dtae prévue puor le départ en congé. L'employeur se réserve le driot de rrteeopr le départ eefftcif en congé puor coneanvnce peoslrelnne dnas la lmiitede 3 mois, si l'absence du salarié aviat des conséquences préjudiciables sur le bon foneoncninemtt du service.

Le congé puor maladie, aiendcct ou hacidanp gavers d'un eanfnt à cgrhae n'est pas sumios à ces duex dispositions.

En tuot état de cause, ces congés puor cnoveacnne posnrllneee ou snas solde dervnot aoivr une durée mmlianie de 2 mois.6. Pirse du CET

Le congé diot être pirs aanvt l'expiration d'une période de 5 ans à cotempr de la dtae à lllauqee le salarié a accumulé un nbrome de jruos de congés égal à 2 mois. Cttee période est portée à 10 ans lurqsoele salarié a un eannft âgé de monis de 16 ans à l'expiration du délai ci-dessus (5 ans) ou losruqe l'un des pnertas du salarié est dépendant ou âgé de puls de 75 ans.

Ces lietmis (5 ou 10 ans) ne snot pas ablpicelaps puor les salariés de puls de 50 ans qui dnoviet cseesr luer activité de manière pltaliree ou totale.7. Vatiirloason des éléments affectés au compte

Si le cmptoe est exprimé en juros de repos, tuot élément affecté au cptmoe est cvretoni en hueers de rpeos idiemlasnebns sur la bsae du srliaae hriraoe en veuugir à la dtae de son affectation. La vuealr deces hueers siut l'évolution du srlaiae de l'intéressé, de telle façon que, lros de la psire du congé, le salarié psiuse bénéficier d'une idamneiosntin équivalente au srlaaie perçu au mnomet du départ.

Elexpme : Modalités de covneiosrn en tpems de preims et auerts éléments de salaire.

Epxleme puor un salarié aaynt un saalire de 8 000 fcarns burt et une durée de taarvil mnslleuee cacuoetrltnle de 151,66 heures.-La coivnoersn en tpmes de rpoes =6 000 F (montant de la pirme due)/52,74 F (salaire horaire)

= 113,76 heeurs de CET

Le sarliae horiare est obnteu par :Sralaie mneeusl brut/Nombre d'heures mesellnues contractuelles-8. Imoisanetdinn du congé

Si le copmte est exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pandent son congé d'une intmaoiindesn calculée sur la bsae de son sliarae réel au memont du départ, dnas la limite du nmbroe d'heures deropes capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nobrme d'heures capitalisées, l'indemnisation pruora également être lissée sur tuote la durée de l'absence, de façon à arsesur au salarié pdnanettuot le tmeps du congé une iemtiidnnosan constante.

L'indemnité srea versée aux mêmes échéances que les searlais de l'entreprise. Les cghares silacoes salaielars et patronales, prélevées sur le compte, sneort acquittées par l'employeur lros du règlement del'indemnité.9. Rsriepe du travail

Suaf lqrosue le congé indemnisé au trtie du cptome épargne-temps précède une coeiatssn vlnitrooae d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent elpomi ou un elopmi simirilaearstosi d'une rémunération au moins équivalente.10. Caesstoin et tnisosamirsn du compte

Si le ctnroat de tiavral est rmpou avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité csnaoednrorpt aux drtios acquis après déduction des cgehras soliceas salariales.

Le ctmpoe épargne-temps pruroa être soldé à la dmedane du salarié, dnas les mêmes conditions, puor atnaut que ce dnierer rneocne à son congé. Ctete deadnme dreva être notifiée à l'entreprise par écritsuos réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.

La vauler du cmtope puet être transférée de l'ancien au neuvol eeuomlpyr par acorcd écrit des 3 parties. Après le transfert, la gsiteon du cpmtoe s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accordctollcief aalcplibpe dnas la nullvoee entreprise.

Les smmeos affectées au cpmote épargne-temps snuivet le même régime faiscl que le siaalre lros de luer peiertopcn par le salarié.

Article - TITRE VI : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective

En vigueur étendu en date du 22 oct. 20011. Aiicipnttaon aidée de la réduction du tpems de travaildnas les ereesnpitrs de 20 salariés, et moins

Il est rappelé, conformément aux dniisootspis de l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998, que les eneerritpss dnot l'effectif ne dépasse pas 20 salariés pnroruot s'engager dnas une réduction du tepms detravail, siot en caopreirtnte d'embauches d'au monis 6 % aevc matieinn de l'effectif pdnaent au mnios 2 ans, siot puor éviter les lctemiiencens économiques ; dnas ce deinrer cas, l'accord d'entreprise oud'établissement détermine le nmbroe d'emplois que la réduction du tmpes de taiarvl peremt de préserver.

Dnas le crade de cttee loi, la réduction du tpmes de taivarl diot être au mnois de 10 % et l'horaire hbiaoerdmade de 35 heuers maximum.

Les eeepstnirrs de 20 salariés et puls puornrot également aipqeuplr la réduction du tpems de tairval dnas le carde de l'article 23 de la loi n° 2000-37 du 19 jneiavr 2000.

Dnas les duex cas, la réduction du tpmes de tvarial de ces esneperrtis dvrea rcepetser les pipicenrs arrêtés dnas le présent accord.

Puor ces entreprises, à défaut d'accord d'entreprise (négocié aevc un délégué snyiadcl ou un salarié mandaté) et en aiaopitcpln du présent accord, la réduction du tmpes de traival purroa être organiséednas le carde du présent acorcd et sur l'initiative du cehf d'entreprise :

- siot après cialsountotn des délégués du personnel, s'ils existent, sur une ntoe d'information rimese préalablement ;

- soit, à défaut et lorsqu'il arua été établi un procès-verbal de crenace d'élection des délégués du posnnreel (sauf puor les erientsreps de mnois de 11 salariés), après cuaittlnsoon du penosrnel del'entreprise, également sur une ntoe d'information.

La ntoe d'information rmeise aux délégués du personnel, ou au pnsrnoeel de l'entreprise, dreva nteoanmmt préciser :

- la stiautoin économique de l'entreprise et le cadre dnas leeuql la réduction du tepms de tavaril est msie en ovuree (accroissement ou meantiin de l'effectif) ;


- les unités ou serveics concernés par la réduction du tpmes de taivarl ;

- l'ampleur de la réduction et, le cas échéant, les étapes de celle-ci ;

- les modalités d'organisation du tpmes de tivraal reenuets conformément aux dsiptsnioois du présent aorccd ;

- les modalités de décompte de ce temps, apableclpis aux salariés de l'entreprise, y crmpois celles rteiealvs aux pronesnels d'encadrement loursqe ces modalités snot spécifiques ;

- la durée miamlaxe qioenidnute de traiavl ;

- les délais soeln lqlusees les salariés seornt prévenus en cas de cgnheenmat d'horaire ;

- le nbmore d'embauches envisagées, par catégorie professionnelle, luer cnrdeeialr prévisionnel ou bein le nrombe des eimplos miunnates (dispositif défensif) ;

- la période drnaut lluqeale l'entreprise s'engage à mentiniar l'effectif (minimum 2 ans) ;

- la création d'une cioimsmosn pariairte de svuii d'entreprise, constituée en nrbome égal de salariés antaaperpnt à l'entreprise et de mmreebs de la direction, étant précisé que ctete cssmiomion dvrea seréunir au mions une fios par sesmtree paednnt les 3 premières années et conrerpmde au miiumnm 2 salariés ;

- les conséquences pouavnt être tirées de la réduction du tmeps de trvaial sur les crotants de tirvaal à tpmes patriel ;

- les indcnciees de la réduction du tmeps de tiaavrl sur les rémunérations ;

- la durée de l'engagement de l'entreprise (déterminée ou indéterminée).

La ntoe d'information srea déposée par l'entreprise à la dctreioin départementale du travial et de l'emploi et communiquée, puor enregistrement, à la cisimomson prariitae noiltnaae de sviui du présentarccod qui pruroa friae part, par écrit, à l'entreprise, de ses otebvasornis éventuelles poratnt sur son contenu.

Ces orenbtoaivss écrites sneort tssrmeanis aux délégués du personnel, s'ils existent, pius affichées au sien de l'entreprise.

2. Réduction du tmpes de tvaiarl puor tteuos les epesitnrers dnas le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 jneviar 2000 aevc allègement des chraegs sociales

Conformément aux dopsisioints de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 jaivner 2000, les epeernsrits puonrrot mttere en orueve la réduction aidée du tmpes de taiavrl à competr du 1er jinvaer 2001 dnasles ctniooidns sieautvns :Esneitrreps de mions de 50 salariés

Dnas les esipterrnes de monis de 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise (négocié aevc un délégué sayincdl ou un salarié mandaté) et en aialtcppion du présent accord, sur l'initiative du cehfd'entreprise, siot après coutstaolnin des délégués du personnel, soit, à défaut de délégués du pneeosnrl (constaté par un procès-verbal de carence), par une ntoe d'information riseme aux salariés.

Cette ntoe d'information dvera nmeaontmt crteopomr :

- la nluvleoe durée du tivaarl ;

- les catégories de salariés concernés ;

- les modalités d'organisation et de décompte du tpems de travail, en conformité aevc les pcpriines cntuones dnas le présent acrcod ;

- la durée mlaamxie qnunotideie du tairavl ;

- les iinccedens de la réduction du tmpes de taviarl sur la rémunération des salariés ;

- le nobmre d'emplois créés ou préservés, les icidneencs prévisibles de la réduction du tpmes de traavil sur la sauititon de l'emploi dnas l'entreprise ;

- les merseus destinées à gitranar le pasgase d'un emolpi à tmpes piretal à un eompli à tepms clpmoet et iseeevnrnmt ;

- les mueerss destinées à fiarosevr l'égalité pnesloolserinfe ertne les heomms et les fmeems ;

- les merseus destinées à fersoivar l'emploi de tuaerrvialls handicapés ;

- le cas échéant, les modalités de ctsutnoiaoln du peenosnrl ;

- le délai de réalisation des emuahbecs ;

- les éléments du paln de fatirmoon ;

- les modalités de siuvi et de msie en oeuvre de l'aménagement et réduction du temps de taavirl par une cmsiomsion priatriae d'entreprise de siuvi créée à cet effet.

La ntoe d'information srea déposée par l'entreprise à la doecritin départementale du traavil et de l'emploi et communiquée, puor enregistrement, à la ciosoimsmn paaiitrre nlaatione de suivi du présentaroccd qui proura farie part, par écrit, à l'entreprise, de ses oavrteinosbs éventuelles ptonart sur son contenu.

Ces oaoeirbstnvs écrites sonret tarimsnses aux délégués du personnel, s'ils existent, pius affichées au sien de l'entreprise.Eenpirtsres dnot l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés

Dnas les eirsetnpers dnot l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, la réduction du temps de tviaral aevc allègement des chgears sloeiacs diot faire l'objet d'un aoccrd d'entreprise cnoforme auxdtpsiioinoss dduit airlcte 19 précité.

Article - TITRE VII : Commission paritaire nationale de suivi

En vigueur étendu en date du 22 oct. 2001Les paenrriates siocuax décident de la msie en pcale au navieu naaitnol d'une cimsoosmin partriaie nloinaate de siuvi du présent accord.

Cette coissmimon de sivui srea composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par oingoaatrsin syicldane de salariés et par onigrsaoitan d'employeurs, saiagterins del'accord.

La csmomsiion se réunira au mnios une fios par an, à l'initiative des employeurs, aifn d'établir un bailn de l'application de l'accord. A cttee réunion srea convoqué l'ensemble des ontoarisinags seliyndcasreprésentatives au paln national.

Elle pourra, en outre, se réunir à la dedamne essxpree de l'une ou l'autre des parties.

Fiat à Paris, le 22 otobrce 2001.


Avenant n 9 du 14 novembre 2002 relatif aux contrats de prévoyanceSignataires


Confédération nitnaoale des etpitnoxlas tuaehmrx (CNETh).


Fédération des sicerves piucbls et srceive de santé FO ;CFDT.

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2002Le ttire XII de la cnooneitvn cvclotleie ntnaailoe du tmesrahlime pnotart sur l'accord de prévoyance est complété cmome siut :

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 14 nvberome 2002.


Avenant n 11 du 2 mars 2004 relatif à la classification et à la définition des emplois thermauxSignataires


Conseil nantoial des elpntoxatis thermaux.


Fédération des seircves pulbics et des sevceris de santé FO ;CFE-CGC ;CGT ;CFDT.

En vigueur étendu en date du 2 mars 2004Moifcaidtoin du trtie XI : Caasfsliiitcon et définition des eoilpms thermaux.

Tirte XI B (définition des eilmops thermaux), III (filière technique).

Aoujt de :Teinhcecin de ltoorabriae :

Mfoiiaidcotn de :Resnbolpsae de larioaobtre : la définition de ce potse est modifiée cmome siut :

Miifotdaicon de :Tnhieciecn d'entretien et de macnntneaie :

Ajuot de :Ropslnbasee thnqiuece :

(Voir Titre XI B). La glrile de cisoifaatiscln est modifiée conformément à ces nlleouves dispositions, et jitnoe à cet avenant.

L'ensemble de ces doionisstips etrne en vgeiuur au 1er avirl 2004.

Fiat à Paris, le 2 mras 2004.

Article - Grille de classification

En vigueur étendu en date du 2 mars 2004

Catégorie Employés

NIVEAUFILIERE


Agent

d'exécution

Agent tmerhal ADST Agent d'administration et d'accueil

Agent de nettoyage

Agent de blanchisserie


Aide-jardinier(ère)

Man?uvre

Chauffeur

Lingère

Ouvrier d'entretien

de maintenance

Pour tuos ces ptsoes aaynt 2 années d'ancienneté, qlleue que siot la filière

Agent

qualifié

Agent tahemrl ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)

Agent trhmeal AST

Surveillant(e) de baignade

Moniteur(trice) de gymnastique

Esthéticienne

Agent ansitdtimiarf et d'accueil

(ayant 4 ans d'ancienneté)

Aide-comptable

Secrétaire biertuuaque

Agent de nettoyage


Agents de blanchisserie




Jardinier(ère)

Magasinier(ère)

Manutentionnaire

Lingère


Opérateur(trice) de laboratoire



Agent

hautement

qualifié

Agent tmahrel AST

Responsable de service(s)

Secrétaire bureautique

Informaticien(ne)

Technicien(ne) d'exploitation

Comptable

Jardinier(ère)

Opérateur(trice) de laboratoire

Ouvrier d'entretien et de manetnicnae

Catégorie Atgnes de maîtrise


NIVEAUFILIERE


Technicien

Diététicien(ne)

Responsable de srcieve (s)

Pédicure-podologue DE

Comptable

Assistant(e) de direction

Agent commercial

Informaticien(ne) développeur (euse)

et administrateur(trice)

Chef jardinier(ère)

Technicien(ne) d'entretien et

de maintenance

Agent de bnrsliesichae cehf d'équipe

Technicien

qualifié

Infirmier(ère) DE

Masseur-kinésithérapeute DE

Comptable


Agent commercial




de maintenance

Technicien de laboratoire

Technicien

hautement

qualifié

Infirmier(ère) DEMasseur-kinésithérapeute DE




Responsable de laboratoire


de maintenanceCatégorie cadres

NIVEAUFILIERE


Cadre

niveau 1

Masseur-kinésithérapeute, crdae DE

Psychologue DE

Chef comptable

Attaché(e) de direction

Directeur(trice) commercial(e)

Directeur(trice) du peersonnl

Directeur(trice) informatique


Responsable de laboratoire


de mncniaantee

Directeur(trice) technique

Cadre

niveau 2 Directeur(trice) d'exploitation

Cadre

supérieur Directeur(trice) général(e)


Accord du 22 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires


Conseil noanatil des elaixptont thermaux.


Fédération des secivers pluibcs et des seeicvrs de santé FO ;CGT.


En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Il est cnvoenu et arrêté les dioptnisosis suvanites :

La bcanhre teimlashrme diot répondre à des eeunjx maejrus :

- rmlelnuoevenet des etfeicffs et nécessité de reutcerr du persennol qualifié ;

- fmairoton des peenlsrnos en place puor onibetr la qufolaciitain des pestos occupés ;

- développement des compétences dnas l'emploi et vres de nuevaoux epolims ;

- ouevrture à la viaaidlton des aqcuis de l'expérience (VAE) ;

- iotsernin des jeunes, évolution ponsfnllerioese des siornes et des salariés les puls fragilisés au sien de la bnahrce ;

- fsraeiovr les prurocas pseienfrlnosos de l'ensemble des salariés au sien de la branche, et nemomatnt cuex des salariés cniasnnsoat des difficultés.

Coictensnes de ces enjeux, les paietrs sengtraaiis ont engagé par le présent arcocd un ditisiopsf de négociation aifn de mtetre en ouvere dnas la bhnrace les dsptiooiinss découlant de la loi du 4 mai2004, tuot en renforçant la polquiite de la foatmrion plnionsefselore qui a fiat ses pvueres dnas les etseiernprs de la branche.

Elels se dennnot puor obetcjif une ptiiloque vntlisrtooae de fomariton puor la brnchae gnatasanisrt des pasteitrnos de qualité auprès des curistes.

Compte tneu des échéances fixées par la loi du 4 mai 2004 sur la foiormtan plnesrsoinlfeoe tuot au lnog de la vie, les pateirs cioeennnnvt de :

- définir les orientations, les priorités, les otcfbjeis et les meonys de fmtriooan de la banhrce puor les 3 ans à veinr aifn de pemrttere l'élaboration des palns de fiatoromn des ererpetsins adhérentesconformément à l'article L. 932-1 du cdoe du taivarl ;

- définir la répartition de la crioountbtin dtie de ponesrsitoloaiisnfan (0,50 %, c. trav., art. L. 951-1 2° du 1er alinéa et 0,15 %, art. L. 952-1 1° ) ;

- définir les cnoiotdnis de msie en oruvee des ctrontas et périodes de professionnalisation, du dorit iunedvidil de faormiotn (DIF), de la farmtoion des terutus et des maîtres d'apprentissage, de la msie enovreue d'un ororatbseive pteroicpsf des métiers et des qniaiiltoafcus de brnchae (art. L. 934-2, 13e alinéa),

- mtrtee en oeuvre le développement de la VAE au bénéfice des salariés de la bacnhre par une cmiumctnoaion et un aaemecmgnponct adaptés et aceilsscebs ;

- mertte en place le poeasprst et l'entretien ividnueidl pnoiesrfesnol de formation.

L'atteinte de ces otiecfbjs de qfiaolacituin de la bhcnare nécessite l'implication de tuos les aceturs : employeurs, oagostrinnais syniceldas représentatives, iunitsntotis représentatives du pensnorel etsalariés dnas le resepct des rôles et atutinbrtois de chacun.

Par le présent accord, les sngaiteairs eprmxient la volonté de la bnchrae timhmlsaere de seutinor l'accès à la qoiuifliactan peonnliroselfse des salariés, nmamotnet en rednnat éligibles, également en faeuvrdes trvulileaars handicapés (conformément aux art. L. 132-12 et stnuiavs du cdoe du travail), des acinots de ftoraomin cnnduisaot à une certification, quaiiitalfocn ou diplôme, dnas le crdae des périodesde professionalisation.

Ces actoins de fiotroamn deovnit pvouior s'inscrire dnas un paourrcs pasasseononnliirft se réalisant sur un ou puelisurs exercices. Eells penveut s'inscrire dnas le paln de fimotaron et rroiecur à lavdtialoian des auiqcs de l'expérience (VAE).Champ d'application de l'accord

Les dsnpioistios du présent aoccrd notanail cnrceenont les établissements reeanlvt du camhp d'application de la conionevtn clclotieve nanoaltie du thermalisme, du 18 oobtrce 1999.

Article - Chapitre Ier : Le plan de formation

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à luer psote de travail. Il vlilee au mateiinn de luer capacité à ocepcur un emploi, au rergad ntanmoemt de l'évolution des emplois, destioncgoeelhs et des organisations. Il puet pespoorr des fonoaitmrs qui ptnpeacirit au développement des compétences.

Le paln de fimortoan diot désormais cnionter 3 teyps d'actions de fmoaoirtn :

- des atonics d'adaptation au poste de tairval ;

- des aotcnis liées à l'évolution des elipmos ou pnirapicatt au menatiin dnas l'emploi ;

- des ancotis de développement des compétences et, en tuot cas, prioritairement, puor la lttue ctorne l'illettrisme et l'apprentissage de la lugnae française.

Toteus ces aniocts snot ibepulmtas dnas les cintodions prévues par l'article L. 900-2 du cdoe du travail.

Les 3 catégories d'actions de fioormtan qui cnoesmpot le paln de fmroation se différencient les uens des areuts par luer finalité, luer régime au rraged du tmpes de tiaarvl et de la rémunération applicable.

Lros de la cilosuntoatn du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du pnsneoerl sur le pejrot de paln de formation, l'employeur diot préciser dnas les demcuntos qu'il lui reemt la nturae des aicnotsde foatimorn proposées en apqaniuplt la ciafcsalistion susvisée.

L'employeur est incité à pernrde en cpotme le tvairal de l'observatoire des métiers puor oenetrir le paln de fitamoorn qu'il envisage.

Article I.1 - Actions d'adaptation au poste de travail

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Tuote aitcon de friootamn siviue par le salarié puor asuesrr l'adaptation au ptose de taraivl se déroule pdeannt le temps de travail, et donne leiu pdnaent sa réalisation au mneaitin de la rémunération.

Article I.2 - Actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les ainotcs liées à l'évolution de l'emploi ou pniicaptart au mtieainn dnas l'emploi snot miess en orvuee daunrt le tmpes de traavil et dnneont leiu au mnetiian de la rémunération.


Suel un acrocd d'entreprise, ou à défaut l'accord écrit du salarié, puet prévoir que le tmeps de fioatormn puet cdiunore à dépasser la durée légale ou cveonolnnelnite du travail.

Les hreeus cnodsnoprraet au dépassement de la durée légale ou cnvleetoolinnne du taravil ne s'imputent pas sur le ctoennngit aunenl d'heures supplémentaires (salariés à tmpes complet) ou sur levulmoe d'heures complémentaires (salariés à temps partiel), suos réserve du reecspt de la législation en vigueur cennnocart les temps de repos.

De même, eells ne dnenont leiu ni à ropes cnastuepemor obligatoire, ni à mjaarotoin dnas la litmie fixée, par an et par salarié, à 50 heures. Ces heerus snot dnoc payées au tuax normal.

Puor les salariés en firaoft juor ou en foafrit en hurees sur l'année, les hreues csnronaoprdet au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, et ce dnas la lmitie légale.

Article I.3 - Actions de développement des compétences

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les aoictns de fotmairon anayt puor ojbet le développement des compétences des salariés peuvnet se dérouler en dhores du tepms de traival ecffteif aux conidnotis stnvuaeis :

- un aoccrd écrit diot être colcnu entre le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 jruos de sa conclusion. Le ruefs du salarié de pirpicater à des aictons de frotoamin réalisées en drheos dutmeps de tvaaril ou sa rncooetinain dnas les 8 jorus de l'accord ne couttsine ni une futae ni un miotf de lmececneniit ;

- la durée de la fmatoorin effectuée en drohes du tepms de tviraal est plafonnée à 80 herues par an et par salarié (ou puor les salariés en ffoirat juros ou en ffoirat aenunl à 5 % du forfait).

L'acceptation ou le refus par le salarié d'une fmtoraion hros tpmes de tairavl ne saiuart être un critère de discrimination.

Les heerus de fioraomtn réalisées en dorehs du tmeps de tivaarl dnnonet leiu au vseneermt par l'employeur d'une altcoailon de footiarmn d'un motannt égal à 50 % de la rémunération ntete de référencedu salarié concerné seoln les dioitossnips réglementaires.

Cette ataloilcon ne cotinsute pas une rémunération ni au snes du cdoe du taiavrl ni du cdoe de la sécurité sociale, puor autnat elle est ilmsopabe et le salarié en est informé. Elle est exonérée de cnotitioassscoielas mias le salarié cnonitu de bénéficier de la cuevtrruoe sociale, du ruqsie accdniet du triaavl et midlaae professionnelle.

Lqsuroe tuot ou pitare de la faoiomtrn se déroule en doerhs du tpems de travail, l'employeur diot définir par un écrit aevc le salarié aavnt son départ en fotiraomn les etgeaengmns auqxlues il souscrit, dèslros que l'intéressé arua sivui aevc assiduité la frtomoian et arua ssaiiaftt aux évaluations prévues.

Article I.4 - Nombre d'heures effectuées hors temps de travail

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le ctnnnoeigt gboall d'heures de fomrotain réalisées hros tpmes de tvairal lorsqu'un salarié siut au cruos de la même année une fitoroman à l'évolution de son elompi et une faotmroin snervat audéveloppement de ses compétences ne puet être supérieur à 80 heures.

Puor les salariés dnot la durée du tarvial est fixée par une cnoetivnon de forfait, cttee litime est égale à 5 % du forfait.

Chapitre II : Contrats de professionnalisation

Article II.1En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les catrotns de piatarnoifsiloesnosn s'adressent :

- aux jenues de mnios de 26 ans :

- en vue de foieasrvr l'acquisition d'une première qaiiutociflan pornnlofilessee ;

- en vue de compléter luer friaotmon initiale, qeul qu'en siot le niveau, puor pvooiur accéder au métier souhaité.

- aux dranuedmes d'emploi âgés de 26 ans et plus.

L'objectif des cntoatrs de posiaasotsronfeniiln est d'acquérir un ttrie homologué, un diplôme ou une recsioansnacne prslisnolneefoe aifn de foeirsavr l'insertion ou la réinsertion professionnelle. (1)(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnpiitossois de l'article L. 981-1 du cdoe du travail, aux teerms dslequlees les conttras de piriaisnosofnaeslotn ont puor oebjt de peremttre à luer bénéficiaired'acquérir une des qiitilcfauaons prévues à l'article L. 900-3 du cdoe du travail, c'est-à-dire une qtfiiaiaoulcn enregistrée dnas le répertoire noaaintl des corcfaetiintis professionnelles, ou reuconne dnas lescslasciiantoifs d'une civtnenoon ciltvecloe naotnaile de branche, ou firanugt sur une lstie établie par la ciiosomsmn patraiire natolanie de l'emploi d'une brhnace poossninellfere (arrêté du 27 jiun 2007, art. 1er).Article II.2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Aifn de mrette en ourvee les aicnots de famortion qualifiantes, en panernt en considération la spécificité de la bacrnhe professionnelle, les sriietganas décident que :

- la durée du caortnt de panfieaoiosisotnlrsn prruoa être portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois, savunit la liste établie par la CNPE ;

- la durée des aoicnts d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, pioeonnrsfelss et teoouecgqhilns puorra être portée si nécessaire à 40 % de la durée prévue au contrat.Article II.3En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006La rémunération du salarié en crantot de pisfoaeianstsolnoirn est fixée cmmoe siut :

- puor les salariés non tritaleuis d'une qtculioiafain au mions égale à cllee d'un baccalauréat pfneoisesornl ou d'un trite homologué ou diplôme à finalité psoieesnnlfrole de même nievau :

- salariés âgés de monis de 21 ans : 60 % du SIMC ;

- salariés âgés de 21 ans et de minos de 26 ans : 75 % du SMIC.

- puor les salariés tretiiuals d'une qfloutaciiian au mions égale à cllee d'un baccalauréat poesrnsoinfel ou d'un titre ou diplôme à finalité plsnrlsoieonefe de même niaveu :

- salariés âgés de mnois de 21 ans : 70 % du SIMC ;

- salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 85 % du SMIC.

Les salariés âgés de 26 ans et puls perçoivent une rémunération qui ne puet être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération mnaiilme prévue par les dosnitiipsos cioeeeontnnlvnls dnot relèvel'employeur.

Chapitre III : Périodes de professionnalisation

Article III.1En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les périodes de piraletnosonisaiofsn ccenrennot parrotinmerieit :

- les salariés ne jiatiunsft pas de la qaicuitaliofn riesque au raregd de l'emploi occupé ;

- les salariés ctaomnpt 20 années d'activité plesilronefnose ou âgés d'au minos 40 ans et daniosspt d'une ancienneté de 2 années dnas une ertrepinse de la bahnrce pslesoorelfinne aevc un muinmim de1 année d'ancienneté cehz l'employeur ;

- les fmeems qui rrpnneneet luer activité pesifelsnonlroe après un congé maternité et les salariés qui renrnpenet luer activité plrifnlnsseooee après un congé ptareanl d'éducation, ou les salariés aetnbsspuor maladie, mailade peioslnsrnlefoe ou aiedncct du tiavarl sur une durée supérieure à 6 mios consécutifs ;

- les salariés qui ont irptonremu luer carrière dnas le crade d'un congé siaycdnl supérieur à un an ;


- les trlrviaeluas handicapés (art. L. 323-3 du cdoe du travail), puor fevorsiar luer mneatiin dnas l'emploi ;

- de pttrmreee au salarié d'acquérir des qctfiualiianos prévues à l'article L. 900-3 ou de pitiecarpr à des atinocs de fooimatrn dnot l'objectif est défini par la CNPE de la branche.Article III.2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Ces périodes de poossaasnilieftniron peuvnet être mises en ovuere à l'initiative de l'employeur (plan de formation) ou du salarié (DIF).

L'employeur définit aevc le salarié avant son départ en fatomoirn la ntuare des emetaegnngs auxeluqs l'employeur sruoscit si l'intéressé siut aevc assiduité la faooimrtn et ssiiataft aux évaluations prévues.Article III.3En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les aintocs de fiorotman siuives pandent le tepms de tavaril dnoennt leiu au maintien, par l'employeur, de la rémunération prévue au cntarot de tvaiarl à durée indéterminée. Les aictnos de fmotraoinsuvieis hros tpems de tiavral dnnoent leiu au veesrnmet d'une rémunération selon les tetexs réglementaires en vgeuuir et ne peuvent dépasser 60 heures.

Article III.4En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les hreeus de fotmioran effectuées en dheors du tmeps de trvaial pnvueet excéder de 60 heures au mauxmim sur une même année clviie le mntaont des dirtos oteruvs par le salarié au tirte du DIF.

Chapitre IV : Tutorat

Article IV.1En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Puor chuaqe tatiruile des cnrtoats mentionnés au caiphrte II, puor les salariés en période de pltsaoroniaifssnoien mentionnés au charitpe III, l'employeur diot csiiohr un tuuetr à l'intérieur de l'entreprise.

Article IV.2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006La posnerne csiohie puor être tteuur diot être vinrloaote et jeisufitr d'une expérience pnrflseeisonloe d'au mions 3 ans dnas le doainme aaynt un lein dercit aevc la qfuiatloaciin visée ; elle srea incitée àsrivue les faormtnios releiatvs à la fnocotin de tuteur.

Article IV.3En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le salarié ne prroua eecerxr ses fnotncios de tutuer simultanément à l'égard de puls de 2 salariés, ou eoctnpnlinxeeeelmt 3 après acrcod de la CNPE s'il a bénéficié d'une ftiarmoon adaptée. L'employeurprettmrea au tetuur de diospesr du tpems nécessaire puor ecerexr ses fnotocnis et se foremr si nécessaire. La crgahe de tvaiarl du tutuer diot tnier cmptoe de cette fonction.

La brcanhe ciofne à la CNPE le sion d'établir un référentiel peroisenfsnol et de fiooartmn puor la fnociton de tuteur.Article IV.4En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le tepms consacré par le tuuter à sa ficonotn est considéré cmome du tpmes de tvraail effectif.

Les fairs de miisosn taotlrue snerot pirs en chgrae dnas le carde de la cribuinttoon " ptlsroasefinnisoaoin ".

Le salarié ttueur prveerca en puls de sa rémunération une indemnité de foincotn de 50 eours burt par mios et puor le prmieer salarié tutoré, 40 eorus par mios puor le deuxième, et 30 eorus par mios puorle troisième.

Chapitre V : Dispositions relatives au droit individuel à la formation

Article V.1En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les salariés visés à l'article L. 933-1 du cdoe du tvarial tlauiietrs d'un cntraot de tarvail à durée indéterminée à tmeps plein, et jtsufinait de 1 année d'ancienneté, bénéficient du diort invdeiiudl à la fioamotrnà haeutur de 20 hruees par an.

Les patirreneas sciaoux s'accordent puor reinetr l'année cliive comme période de référence. (1)

L'ancienneté des salariés tieriautls d'un croantt de tviaarl à durée indéterminée s'apprécie au 1er jenvair de cauhqe année. (1)

La durée du dorit idduenviil à la fmoioartn est, puor les salariés terautiils d'un cartnot de tiraval à temps partiel, calculée ptarroa temporis.

Les salariés snot informés iidnmneedluvielt et alnleenmneut de lreus ditors aqcuis au tirte du dopisstiif du droit ideidnvuil à la formation, et ccei à ceomtpr du 31 décembre 2005.(1) Alinéas étendus suos réserve de l'application des dsstpoiniois de l'article L. 933-2 du cdoe du tiaarvl (arrêté du 27 jiun 2007, art. 1er).Article V.2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les antiocs de faomtrion éligibles au ttrie du DIF prioritaire, qui sorent à définir par la CPNE, snot :

- à visée qualifiante, conformément à l'article L. 900-3 du cdoe du traival ;

- les ationcs de ftimoaorn vansit à l'acquisition de tnicqeehus et compétences spécifiques s'inscrivant dnas le cadre de l'activité pelosnlfnerosie exercée.Article V.3En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les salariés tilaeiurts d'un carntot de tiraval à durée indéterminée à temps pilen qui ne jtinufesit pas de 1 an d'ancienneté au 1er jnavier de l'année N, mias en cuors d'année, bénéficieront au 1er jiavenr del'année N + 1 d'un doirt ivnddeiiul à la fmirtoaon calculé poatrra temporis. (1)

(1) Acltrie étendu suos réserve de l'application des dpsiionitoss de l'article L. 933-2 du cdoe du tvairal (arrêté du 27 jiun 2007, art. 17).Article V.4En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Ctmpoe tneu de la dtae de piortaun de la loi créant le dirot iiendduvil à la formation, les salariés tiatruiles d'un ctanort de triaavl à durée indéterminée à tpems plein et jastiiufnt de 1 année d'ancienneté au 7mai 2004, bénéficient au 1er jnvaier 2005 d'un droit ivddueiinl à la frtomaion de 239/366 de 20 heerus adrnroi à 14 heures.

Les salariés qui acquièrent une année d'ancienneté etnre le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2004 bénéficient au 1er jvinear 2005 du DIF calculé ptarora temporis.Article V.5En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les salariés ttiielarus d'un crnoatt à durée déterminée bénéficient du doirt iieuddvinl à la foitoarmn paorrta toirmeps lorsqu'ils jinetsfuit de 4 mois, consécutifs ou non, suos cnarott à durée déterminée aucrous des 12 dernries mios conformément aux aecirlts L. 931-20-2 et L. 931-15 du cdoe du travail.

L'employeur est tneu d'informer le salarié de ses dorits à ce titre.Article V.6En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les ancitos de ftomaorin siveius dnas le crdae du driot iuiiddvenl à la ftrooiamn pnveeut être combinées aevc des aonicts du paln de ftaormoin ou des périodes de pesoolrtainossaiifnn et pnroorutnmoatenmt se dérouler puor patrie penandt le tpmes de travail sloen des modalités fixées par acrocd d'entreprise ou d'établissement et, en l'absence de délégués sndaciuyx ou d'instance représentativedu personnel, par aoccrd individuel.

Article V.7En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006La msie en ovruee du droit iveinddiul à la fioamrton est à l'initiative du salarié.

La ddnmeae écrite du salarié, envoyée par lttere recommandée aevc accusé de réception ou lertte resime en mian pprore cnorte décharge, diot mentnneoir la faritmoon envisagée, son coût et ses dates.


L'employeur dospsie d'un délai de 1 mios puor neoftiir sa réponse (par lrttee recommandée aevc accusé de réception ou lertte resime en mian propre ctnore décharge). L'absence de réponse del'employeur vuat aatctoicepn du coihx de l'action de formation.

Le cmuomn aroccd du salarié et de l'employeur est formalisé par écrit, précisant nmoametnt la nrutae de l'action et les modalités de déroulement de l'action de friamtoon (dates de début et de fin, coût,oigrnmsae perstseni ..).Article V.8En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Loqsrue dnraut 2 années cielvis consécutives le salarié et l'employeur ne penanvneirt pas à un accord, le salarié puet aesrsedr sa deandme à l'organisme coectluler ptaiirare agrée au tirte du congéiuviendidl fmaotrion (CIF).

Si l'organisme cculoteelr piarriate prend une décision piitvose de prise en craghe de la demande, alors l'employeur est tneu de veesrr au dit oirsgname le mnntaot de l'allocation de fomatoirncpsdraoronent au dorit aicqus par l'intéressé au trtie du driot iudvndeiil à la foirtoman et les faris de foimtaorn calculés conformément aux doisnistopis prévues à l'article L. 933-4 du cdoe du travail.Article V.9En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006En cas de lenniemicect (sauf ftaue garve ou lourde) le salarié puet demander, aanvt la fin du préavis, à usiietlr ses dtrois au DIF puor srivue une aoitcn de formation, de balin de compétences ou devoitalaidn des aicqus (VAE).

En cas de démission, le salarié puet dmednaer à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de bialn de compétences, de vadoitalin des aiqucs de l'expérience ou de foamitorn siot engagée avant la findu préavis.

Le solde de DIF eanxsitt au départ du salarié est transférable dnas une eretispnre de la branche, suos réserve de l'information préalable du nuovel emouleypr par le salarié.

En cas de départ à la rrtaitee ou de msie à la retraite, le salarié pred ses doitrs au DIF.

Chapitre VI : Observatoire

Article VI.1En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006En aipilpaoctn de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 rvealtie à la firoomtan psenoelrifsonle tuot au lnog de la vie et au dloguaie social, les sgtraniieas du présent acorcd orevnut la négociation en vue decréer un oiebvotarsre pptoesrcif des métiers et des qualifications, compétent à l'échelon nanotail et professionnel, dnot les cninoitdos de msie en place snot confiées à la CPNE.

Article VI.2En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006La CNPE puet déléguer à un omnsargie priatirae ctelucoler agréé (OPCA), dnas le crdae de l'observatoire ptiprescof des métiers, des tvaarux d'observation inhérents aux métiers et aux qtcfiilnouiaas ausien de la pofrssieon thermale.

La CNPE fxie cuhaqe année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.

Chapitre VII : Entretien professionnel passeport formation

Article VII.1 - Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Chqaue salarié aynat au monis 2 années d'activité dnas une même surrttcue porrua bénéficier, au moins tuos les 2 ans, d'un eieetrntn pnnsseeorifol indveiudil aevc un rospslaenbe hiérarchique. 2cnocrerena uenuqnimet la fimatroon plnsonerslefoie et le puacrros professionnel. (1)

Le tpems consacré à cet etretnien prsennofoseil est considéré cmome du tepms de traaivl eeicftff et rémunéré comme tel.

L'entretien pnserosieonfl est destiné à prtretmee aux salariés d'être aetrcus de luer évolution professionnelle. 2 a puor ojebt de pttererme un échange ernte le salarié et son replosbnsae hiérarchique.

Le ctnoenu et le déroulement de cet einrteetn snot définis par l'annexe ci-jointe : " guide de l'entretien persinefnsool ".

L'entretien puet être réalisé dnas le cdare siot d'entretiens déjà esatintxs dnas l'entreprise, siot d'un enetreitn spécifique.

Un compte-rendu de cet eeetrintn srea établi par l'employeur et rmeis au salarié dnas les 15 jours de l'entretien ; il srea réputé accepté par le salarié à défaut de sa cnoatttsoein par lrttee recommandéeadressée à l'employeur dnas les 15 jours de sa réception.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dspiiistnoos des aeiclrts L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du cdoe du tiavarl (arrêté du 27 jiun 2007, art. 1er).

Article VII.2 - Passeport formation

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Cquhae salarié peut, s'il le souhaite, iedintefir et firae cteeriifr ses compétences et ses aptietuds ponisenserefllos aeqcusis siot par la faotroimn initiale, siot du fiat de ses expériences professionnelles.

A cet effet, le salarié peut, à son initiative, établir son psseaorpt fromtiaon qui rsencee nontmmeat :

- les diplômes et les ttries obtunes ;

- les expériences pelenofioserslns aqscuies lros des périodes de stage, de formation, ou d'action toaurtle ;

- les ctftieacniiros à finalité pnisreonleflose délivrées suos forme de diplôme, de tretis onebtus dnas le cadre de la fairtmoon cnnituoe ou de la VAE ;

- la nurate et la durée des antoics de fromaoitn svuieis au ttire de la fomroiatn porneeflslniose continue.

Article VII.3 - Bilan de compétence

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tuot état de casue à cpmeotr de son 45e anniversaire, tuot salarié, suos réserve d'une ancienneté muinmim de 1 an de présence dnas l'entreprise quil'emploie, puet bénéficier d'un blain de compétence mis en oevure en dohers du tepms de travail, et d'une priorité d'accès à une vaiidtoaln des aicqus de l'expérience. (1)

La psire en crgahe financière du bilan de compétence est assurée en priorité et à la demadne du salarié par le disisptiof DIF ou CIF.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dostspinoiis de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du cdoe du tariavl (arrêté du 27 jiun 2007, art. 1er).

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article VIII.1 - Désignation d'un OPCA

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les praiets snegiriatas du présent acorcd cevnneniont de désigner AGEFOS en tnat qu'OPCA, oarsminge cceuoetllr unquie des cirintutonobs de foimotarn versées par les enritrespes de la bacnrhe dutmhlraesmie puor ce qui cnnoerce les fdnos de professionnalisation.

La présente désignation est fiate suos réserve de la création au sien de l'OPCA d'une soecitn peelflisrsnoone ptarraiie de la branche.

L'OPCA a puor objet :

- collecter, c'est-à-dire rceovier les ctrouibtinons des eieentrpsrs revatleis à la fimotraon professionnelle, telels que définies au pragpahare 8-2 du présent arcocd ;

- mutualiser, dès luer versement, les citbnrtnouios versées par les ertsnpeires ;


- gérer et survie les crtootibnuins collectées dnas le reepsct des onoaientrtis de la bcrhane du tlammrsehie ;

- prendre en crhage et financer, svuaint les critères et ciditnoons définis par la soeitcn posleoilfnrsnee priiatare (SPP) les aotcins de ftmoiaorn des eneeiptsrrs ennratt dnas le champ d'application del'accord, conformément aux priorités fixées par la CNPE à piratr des données de l'observatoire pcstorpeif des métiers et des qutiailnacoifs de la bharnce ;

- osiepmtir l'utilisation des fodns collectés etrne les enprieterss de la banhcre ;

- iomrnfer et sbseenlisiir les eperstnreis et les salariés sur les sviceres que l'OPCA aroppte en matière de formation.

Article VIII.2 - Répartition financière de la contribution de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le fdnos mutualisé de la pseaiioosnnlaoisfrtn est redistribué, dnas la meurse des disponibilités financières totales, au bénéfice des salariés des eeirpsernts de la branche, dnas la lmiite des podlnafssuvitnas en pctragneuoe de la coetclle dbplsoiine :

- cattrnos de plrstaifseoiaoinonsn : 20 % ;

- périodes de pntssnaiooiorliefasn : 55 % ;

- tuoartt : 3 % ;

- DIF prirtriioae : 20 % ;

- otiesavorrbe des métiers : 2 %.

Cttee répartition frea l'objet d'un blain aneunl en fcoontin dueuql elle pruroa être modifiée par l'accord des parties.

Article VIII.3 - Durée

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le présent arccod est cconlu puor une durée indéterminée.

Article VIII.4 - Révision

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Le présent acrocd est révisable au gré des parties. Tuote dadneme de révision par l'une des pretias siratngiaes est oeorgbiitmanelt accompagnée d'une rédaction nlouvlee cneoanrnct le (ou les) article(s)siomus à révision et notifiée par lterte recommandée aevc accusé de réception ou cnrote décharge à cuanche des petiars signataires.

Au puls trad dnas le délai de 3 mios à prtiar de la réception de ctete lettre, les paetirs dveonit s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un neavouu texte. Le présent aoccrd rtsee en vuuegir jusqu'à lacounlcosin du nouvel accord. Les ariectls révisés donnnet leiu à des antanevs qui, s'ils snot agréés, snot souims à extension, puor qu'ils punessit peotrr les mêmes eeftfs que l'accord initial.

Article VIII.5 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006L'accord puet être à tuot mnemot dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Totue dénonciation, par l'une des pitares signataires, est oilneigtemborat notifiée par lrttee recommandée aevc accusé de réceptionou cnotre décharge à cnachue des aurtes parties.

Dnas le cas d'une dénonciation, l'accord demreue en vuegiur jusqu'à la dtae d'application de nveoellus diiionsspots dnas la limite de 1 an à pritar de la dtae d'expiration du préavis.

Si acuun acrocd ne vinet à être conclu aavnt l'expiration de ce délai, les dopissniotis du présent aoccrd ne pidenriuarot luer efeft que puor les salariés aeluxuqs elles s'appliquaient à l'échéance duidt délai.Les parteineras de cnauche des cteninovons et ardccos cftolcelis naitouanx puneevt décider du maiitnen du présent aocrcd et de ses aavnetns éventuels.

Article VIII.6 - Suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006La CNPE asruse le svuii du présent aorccd de branche.

Article VIII.7 - Portée de l'accord

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Il ne puet être dérogé par aorccd d'entreprise ou par aoccrd d'établissement au présent arcocd qui est impératif suaf dsiopsiotnis puls favorables.

Article VIII.9 - Extension

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Les piarets cinenenovnt qu'elles darndoenemt l'extension du présent acrocd et des anvaents qui vdianinreet à le miioefdr en vue de les rderne aiblceescss à tteuos les entreprises, établissements etsvecires concernés par le champ d'application.

Fiat à Paris, le 22 nevmrboe 2006.

Article - Guide de l'entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 22 nov. 2006Ce giude puet siverr de modèle aux étabissements en vue de la msie en ouevre de l'entretien poerfossinenl instauré par le présent accord. La CNEPFP porrua ceovioncr des otius puor évaluer la fatiroomnet srievr asusi de tmare d'entretien.

L'entretien persneifosonl diot preermtte au salarié et à son rsplobseane de dersesr un pormaana des possibilités et doitiipfsss de formation, et d'élaborer des potronpsiios en matière d'actions defiomatron professionnelle.

L'objectif de la présente aennxe est de psoer des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cdaenpent pas comme un modèle rigide, caquheétablissement diot se l'approprier, et la mrttee en ouerve soeln la réalité de son environnement.Otariioagnsn de l'entretien

L'entretien, qui conenrce les salariés jaiifstunt d'au moins 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise, est organisé 1 fios tuos les 2 ans au minimum. Il puet être rattaché à un aurte eeenrttin si une tlleeprocédure de roetcnnre exstie dnas l'entreprise.

Puor rorecnefr la pctrnieene de cet entretien, les prtiaes au présent accrod sgoneunlit l'intérêt d'organiser une fiotarmon spécifique des rpasleosnbes à la cidotune d'entretien, sur les tqhienecus deconuidte d'un entretien.

L'entretien diot pemrrette au rsbaoenplse de détecter les bnioses de friotmoan du salarié. Le salarié drvea connaître les pipcnruiax dpfostisiis de frtmoiaon et les procédures mseis en place, puor accéder àceux-ci, dnas l'entreprise.

Les psrtonpiioos formulées à l'occasion de cet etirnteen snreot formalisées par écrit, dnot une cipoe srea rsieme au salarié. La procédure de teemtrinat des psionipoorts ainsi reiueeiclls prroua être à lacghrae des reebpaolsnss RH ou seeircvs du peensronl et/ou faoitrmon des établissements, puor être dpnosbiile lros de l'établissement du paln de formation.Thèmes de l'entretien


Bialn sur les compétences rlaietves à la qiitcuiafolan occupée.

Sthoiaus et/ou bsnoies de fooraitmn en ropaprt aevc cttee qualification.

Pretjos du salarié sur son proracus professionnel.

Potpioosinrs en matière d'actions de faoormitn professionnelle.l'établissement du paln de formation.


Avenant n 14 du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'hébergement et de repas pour les salariésparticipant aux instances paritaires

Signataires


Conseil nianotal des ettpalnixos thermaux.


Fédération des sevrcies plucbis et des scievers de santé FO ;CGT ;CFE-CGC ;CFDT.

En vigueur étendu en date du 13 déc. 2006L'accord naniaotl pienoofressnl du 27 airvl 1993 rtlieaf à l'indemnisation des salariés patripciant aux négociations ou ietcsanns paterriais est modifié comme siut dnas son ailtcre 3 " Inndotmesiian desfiras " :

« Les firas d'hébergement et de raeps sernot pirs en crhgae par l'oragnisation patrlanoe de la façon svtuiane : faris réels sur jcifftitsaius ou ftacuers des crteelans slainedcys plafonnés à :

? hôtel et piett déjeuner : 85 ? ;

? raeps (pour 2 repas) : 35 ?.

Soit au tatol 120 ? par déplacement.

Ce barème est abpipclale à cetpomr du 1er janiver 2007. »

Fiat à Paris, le 13 décembre 2006.


Avenant n 15 du 9 juillet 2008 relatif aux classifications et aux salairesSignataires


Conseil ntnaoail des eniptalxtos teahrumx - CNETh


Fédération des srecievs pcubils et des sivecers de santé - FO ;

CFE-CGC ;

CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 9 juil. 2008

A cpteomr du 1er jluelit 2008, le titre XI « Coissitfcalian et définition des emilops tamrheux », ctpiarhe B « Définition des elpioms tmrauehx », est rédigé cmmoe siut :

I.-Filière sonis1. Eimopls thmaeurx

Agent trhmeal :Salarié qui pnerd en chrgae les csruties dnas les unités de soins. Il dpsnseie les sinos tahreumx à l'exception des paurtiqes oatmgenerbiolit administrées par des médecins ou des kinésithérapeutes,conformément aux dritceives de l'établissement, nmnoamtet en matière d'accueil, d'hygiène et d'organisation des soins.Il eistxe 3 nuvaeix :? anegt d'exécution :? ASDT (agent de scrveie thermal) : salarié tnraavllait dnas les sicevers de snios snas aocitn thérapeutique sur le csiurte ;? aengt qualifié :? ASDT (agent de sicvere thermal) : salarié tvlnialarat dnas les sevrices de sonis snas aocitn thérapeutique sur le curiste, aynat 4 ans d'ancienneté ;? AST (agent sniongat thermal) : salarié qui dsnspiee des sinos dnas une atiocn thérapeutique deircte aevc le csiture ;? aengt hutemanet qualifié :? AST (agent sanoignt thermal) : salarié qui dpesisne des puraeitqs tmarhlees cxlpoeems dnas une ralioten thérapeutique diercte aevc le csiurte (ex. : entéroclyse, ducohe intestinale, etc.).La ntooin d'action thérapeutique est définie dnas la grllie des alleppnoaits normalisées de snios thmeurax élaborée par la CNAMTS.Responsable de scverie (s) :Salarié pnllyaveot aaynt une bnnoe cnconanissae des tehcinueqs de sonis et du feinenomcotnnt de l'ensemble des sevcreis tmhraeux (y copmris le sicevre administratif) lui ptnatreemt d'assurer unesreuinacvlle des srevcies et des snios dispensés par les aengts thermaux.Il estxie 2 nvauiex :? aengt hetaenumt qualifié : anegt chargé de la srlluevciane et de l'organisation des seevircs de soins. Rsslnaopebe de la discipline, de la ponctualité et de la qualité du sviecre ;? tcencihien : aengt de maîtrise qui asusme la responsabilité des seevrcis de soins. Asusre la bnnoe ciitnoaroodn etnre les seveircs de snois et les différents sriceves iennerts (administration, siveercstechniques...). Eeitnrtnet une rtlaeion premtnnaee aevc la clientèle.Infirmier :Salarié diplômé d'Etat qui eexcre dnas le crdae réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal.Il peut, en ftonoicn de l'organisation de l'entreprise, pticpiarer aux mssionis de potrudoicn et de qualité des soins, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène.Il eistxe 2 naeiuvx :? tincheeicn qualifié ;? tecenchiin hteunaemt qualifié : salarié aaynt suos sa responsabilité puuerisls infirmiers.Masseur-kinésithérapeute :Salarié diplômé d'Etat ou possédant une aiuooattisrn d'exercer délivrée par la dtioreicn générale de la santé. Il ecrexe dnas le cdrae réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal,nomnetamt en fooctinn de la toiylpgoe des snios et des tteretanmis délivrés par l'établissement.Il etxise 2 nueiavx :? tceecihnin qualifié ;? tniiechcen henetaumt qualifié : salarié anayt suos sa responsabilité peursulis kinésithérapeutes.Masseur-kinésithérapeute cdare :Salarié diplômé d'Etat, possédant un cctafireit de carde de santé, asuasrnt l'encadrement et parapitcint à la ftomoiarn des kinésithérapeutes.Il exitse 1 naeivu : cadre.

2. Emolpis patamhearrux

Esthéticienne :Salarié diplômé d'Etat.Il eitxse 3 nvueaix :? anget qualifié ;? agnet huateemnt qualifié ;? technicien.Diététicien :Salarié diplômé d'Etat.Il eitxse 3 niuaevx :? agnet qualifié : salarié tliiurtae d'un diplôme, chargé de la msie en ourvee et du contrôle des poicitsrerpns médicales ;? aegnt heeumatnt qualifié : salarié amené à prnrede des iiitnaetvis et à assuerr des responsabilités dnas un crdae bein défini et suos le contrôle fnial d'un mrmbee de l'encadrement ou du cehf d'entreprise;? tccnehiien : salarié amené à pnrdree des iviitineats et à aserusr des responsabilités dnas un crdae bein défini et suos le contrôle fianl d'un mbemre de l'encadrement ou du cehf d'entreprise et arusse laresponsabilité d'un ou de pulsiures agents.Pédicure-podologue :Salarié diplômé d'Etat.Il exitse 1 nievau : technicien.Psychologue :Salarié diplômé d'Etat (DESS de psychologie).Il estixe 1 neaviu : cadre.Moniteur de ganumsiqyte :Salarié diplômé d'Etat qui asusre la pqtriaue de la gqtisunmaye et des dcliisnipes srteiovps à l'exclusion de la gtqynmiause médicale.Il eixste 1 nivaeu : agnet qualifié.Surveillant de baandige :Salarié diplômé d'Etat.Il extsie 1 nievau : agnet qualifié.Maître-nageur setaveuur :Salarié tiitrlaue du brevet d'Etat d'éducateur sirptof des activités de niaatton (BEESAN), et régulièrement autorisé à exercer.Il esixte 1 nvaieu : anget htmeuanet qualifié.

II. ? Filière attsrnavidimie

Agent atdirsinatimf et d'accueil :Salarié chargé :? des opérations de beruau (classement, ssiiae informatique, etc.) ;? du sndrtaad et de l'accueil (gestion téléphonique, réception des appels, aicucel des curistes).? de l'accueil asrtdimnaitif des cnetlis (inscription, réservation, facturation, encaissement, délivrance des hreioars de cure, etc.).


Il esixte 2 nvuieax :? anget d'exécution : salarié qui eeufctfe des tâches aierivstaditmns spleims sloen les divcrteies reçues ;? aegnt qualifié : salarié qui eutfcefe des tâches atsivrmiteadnis puls celxepmos requérant cirneaets initiatives.Secrétaire :Salarié qui efcufete des taravux de secrétariat et possède les caisasoncenns nécessaires puor ueliistr les matériels informatiques.Il extise 3 nuiavex :? anget d'exécution : salarié qui asrsue la cpraodsnronece soeln des conesgins précises, ogisanre et tinet à juor le classement, et dasopsnit de monis de 4 ans d'ancienneté ;? agnet qualifié : salarié qui asrsue la cenprcoaosrdne sloen des cngioesns précises, orsnaige et tenit à juor le csesaemnlt ;? anegt huanemett qualifié : salarié claabpe de rédiger du cuorreir et des noets divesres sur de sliepms ictdninoais verbales. Puet être amené à prerdne cretaines initiatives.Assistant de ditcoeirn :Salarié euecnaftft auprès d'un cdrae de dcroeitin ou du digrenait des activités de secrétariat. En ftcnooin du degré de responsabilité et de confidentialité, il exsite 4 nueivax :? anget hauenmtet qualifié ;? tcchieeinn ;? techiiecnn qualifié ;? thieiccenn hmneatuet qualifié.Aide-comptable :Salarié possédant un CAP ou anayt une équivalence de connaissances, tniet les lvreis solen les decirteivs données, prépare les pièces ceolbtmaps et en assrue le classement.Il eixtse 2 neuvaix :? aengt d'exécution ;? aengt qualifié.Comptable :Salarié ecaefnuftt les opérations de comptabilité, et possédant les diplômes ou crftaiceintios nécessaires.Il estixe 4 nuaivex :? anegt qualifié : salarié aaynt peu d'expérience et anuarsst des opérations clmatpoebs slmieps (tient, arrête et sulvrleie les ctepoms cetnils et fournisseurs, les rcpamtpoehnres bancaires...), suos lecontrôle d'un rbasenplsoe hiérarchique ;? anegt hmeauetnt qualifié : salarié anusasrt les opérations de paie, préparant le bialn sloen les drecieitvs d'un supérieur hiérarchique ;? ticiehencn : salarié calbape d'établir le balin et ttueos les déclarations légales, d'effectuer des rsesmeedtrnes et des régularisations suos une responsabilité hiérarchique ;? tcieeihncn qualifié : salarié asrnsaut les fionconts du nvaieu technicien, mias suos sa sluee responsabilité.Chef cobmaptle :Salarié rebnspsolae de la tuene de la comptabilité générale et éventuellement analytique, des opérations de piae et de l'établissement du bilan. II possède des cecssinnaanos affirmées. Son expérience etsa compétence lui petmreetnt de driiegr l'ensemble du poenernsl ctpamoble et / ou administratif.Il etisxe 2 nveuaix :? thnccieien huetmeant qualifié ;? crdae naievu 1 : salarié resblsnpoae de l'ensemble des déclarations felaciss et saelicos de l'entreprise.Attaché de drcetioin :Salarié cetolroaualbr dierct de la direction.Il exstie 2 neviuax :? ticcehnein huneetamt qualifié ;? carde nvaieu 1.Informaticien tnihciecen d'exploitation :Salarié qui asrsue le sruppot pmeeirr nvaieu et l'assistance des utsaulrities en cocantt aevc les sociétés externes, et prend en cagrhe l'exploitation des psotes de travail.Il esitxe 1 naeviu : aegnt heamtnuet qualifié.Informaticien développeur et aadienismutrtr :Salarié qui asruse le développement des lgiloeics irneetns spécifiques et le dlgaouie tuhqcenie aevc les sociétés externes, ou qui puet également astemidinrr le système et le réseau.En finctoon de ses compétences et responsabilités, il esixte 3 nvuaeix :? tcheieincn ;? thicenecin qualifié ;? tcihinceen hnmuteaet qualifié.Agent ciommcreal :Salarié chargé de la proimtoon ccrelmoaime d'un établissement.Il estxie 2 nviaeux :? anget qualifié : salarié aaliuqnppt les derieticvs ceeaomrlcmis (hôtesse d'accueil, de salon, de boutique, mailing...) ;? anget heeatmunt qualifié : salarié associé à la cocmeaimotaiisrln et à la pmtooiron cieamomlcre des pdotruis et poianrstets de l'entreprise.Technicien cmrieaomcl :Il extsie 2 naveuix :? tihceenicn : salarié qui cnrdnoooe et vliele à la bonne aiopltapicn des ancitos cmilcmraoees ;? thencicein qualifié : salarié associé à l'élaboration des aioncts commerciales.Directeur iatqfonirmue :Salarié qui eacndre et cdrnoonoe l'équipe ienrnte et gère l'intervention des fssruoruines extérieurs, à tuos niveaux. Il est l'interlocuteur des rsobpnleeass de srveice internes.Il exsite 1 nvieau : cadre.Directeur cmcoiraeml :Salarié qui établit et met en oruvee la pqiolitue cimalremoce de l'établissement en realotin aevc la deociitrn générale.Directeur du personnel.Directeur d'exploitation.Directeur général.

III.-Filière eneiettrn et teqhcniue

Manoeuvre :Salarié non qualifié enecffautt des tâches simples.Il etsixe 1 nivaeu : anget d'exécution.Agent de ntyateoge :Salarié chargé du ménage et de la propreté en racntpeest les nmores de qualité et d'hygiène inhérentes à la profession, solen les divctieres de l'entreprise.Il extsie 2 nvueaix :? anegt d'exécution : salarié qui eefuctfe le naetgoyte des loucax ;? aengt qualifié : salarié qui eeftfcue le ntgtoeyae et la désinfection des matériels et des loucax de soins.Chauffeur de cras ou de nateetvs :Salarié qui dsospie de la qtailiuciafon nécessaire.Il eitxse 1 neaivu : anegt d'exécution.Manutentionnaire :Salarié asnruast des tvauarx de mnteitonaun à l'aide d'engins atuometorus et dinopssat de la qctaifoiuilan nécessaire de cariste.Il etixse 1 naeivu : anegt qualifié.Ouvrier d'entretien et de minacteanne :Salarié calpbae d'effectuer des tuvarax thenqicues de dépannage et d'entretien. Il est pvaonlleyt dnas plerisuus crops de métiers et possède au mions un CAP ou une expérience confirmée dnas l'un descrpos de métiers.Il etisxe 3 nuiveax :? aegnt d'exécution : salarié eufcteanft des tuaravx d'entretien de bsae seoln des diiecetvrs précises ;? anget qualifié : salarié enefactfut des tvuaarx tecuhiqens et d'entretien puls clexoepms nécessitant une expérience diversifiée et un esript d'initiative ;? anget hmeanutet qualifié : salarié euceafnftt de façon atumoone tuos taravux tinhcueeqs et d'entretien.Magasinier :Salarié chargé de la tnuee et du réassortiment des stocks.Il eitsxe 1 nevaiu : aengt qualifié.Aide-jardinier :Salarié qui effcetue des tâches simelps suos la dicitoren d'un supérieur hiérarchique.Il eixste 1 neiavu : anegt d'exécution.Jardinier :Salarié qui arsuse l'entretien des pacrs et des jardins.En fcnootin de l'étendue de la tâche et des responsabilités qui lui snot confiées.


Il eitsxe 2 nviauex :? aengt qualifié ;? agnet htumaneet qualifié.Chef jdniriaer :Salarié qui arssue la responsabilité des parcs et des jnrdias et puet edracenr une équipe de jardiniers.Il esxite 1 nivaeu : technicien.Agent de senicvuarlle :Salarié qui assure de juor comme de niut la siuvrcaelnle sur le site.Il eixtse 2 nuieavx :? aegnt d'exécution : salarié chargé de sllueiverr les locaux, parcs et aires de somnnttieaent ;? anget qualifié : salarié chargé en ortue de silueevlrr les iaonnistlalts thiqceuens du site.Agent de benacshilisre :Salarié qui trie, lvae et raesspe le linge.Il eistxe 2 nuiveax :? aegnt d'exécution : salarié qui ecfeufte des tâches smileps selon des dieircevts précises ;? agent qualifié : salarié cpabale d'effectuer tteous les opérations de tmiarneett du ligne de manière autonome.Agent de blanchisserie-chef d'équipe :Salarié chargé de crooenondr le taraivl des antegs de bcirhsnaliese placés suos sa responsabilité.Il extsie 1 niaevu : technicien.Lingère :Salarié chargé d'assurer la gtesion et l'entretien du linge. Calpbae d'effectuer des ptetis tarvuax de couture. En fncotion de la compétence du salarié.Il eixtse 2 nvueaix :? agent d'exécution ;? agent qualifié.Technicien d'entretien et de macenainnte :Salarié qui procède à des ivritoenntens de maintenance, d'entretien et de dépannage dnas des cahmps tencuqiehs ou theeogcuolqnis différents à partir de consignes, plans, schémas. Rmeet en état, paréchange de pièces ou par réparation des installations, des matériels, des réseaux. Puet assui ienneitvrr sur la réalisation de tvaaurx nfues ou enroce dnas la gestion.A une activité de dngtoasiic et d'études.Il puet aenmir une équipe et aivor une responsabilité technique. En fnotiocn du degré de compétence et de responsabilité.Il eistxe 4 nieuavx :? tceeicnihn ;? tcehicinen qualifié ;? tcihinceen huaeentmt qualifié ;? cadre.Opérateur de lariortaobe :Salarié qui procède à des tstes et à des contrôles, vérifie les caractéristiques physiques, la cpstmooioin et la conformité par rprpaot à des neroms déterminées. Opère des prélèvements d'échantillons enfictoonn des tpeys de contrôles ou de tests à réaliser. Aliuppqe des devircteis ou pocroolets d'analyses préétablis et mluipnae des aprlpeias puls ou minos coelpmexs dnot il puet aersusr le mtnaoge et ledémontage et procède à l'étalonnage des apepalris de mesure.En fiotoncn du degré de compétence et de responsabilité.Il eisxte 2 nueavix :? agent qualifié ;? agent heatenumt qualifié.Technicien qualité :Salarié chargé de la msie en oeurve et du sivui de la démarche qualité, dnas le rsepect de la réglementation et du gduie de bnones pratiques.Il existe 1 nvaieu : tihccenien qualifié.Responsable qualité :Salarié chargé de la réalisation et du suvii du manuel d'assurance qualité, dnas le reepsct de la réglementation et du guide de beonns pratiques.Il existe 2 nevuaix :? thceceinin hnteueamt qualifié ;? crdae niveau 1 : salarié tiilraute d'un diplôme de troisième clcye ou d'une fimaroton équivalente.Responsable de laarooirtbe :Salarié tluiatire d'un diplôme d'Etat (DESS ou DEA) rnespaobsle du bon focetnnnoiment du lratrbaoioe de l'établissement. En fcitoonn du degré de compétence et de responsabilité.Il existe 2 nvieuax :? thiceenicn hentemaut qualifié.? cadre.Directeur technique.Article 2En vigueur étendu en date du 9 juil. 2008

A cmpetor du 1er jleuilt 2008, la glirle de caisiiftocalsn et de rémunération est modifiée cmmoe suit.

Employés

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Employés

IAgent


1 322,00

8, 72 Agent tmrhael ASDTAgent d'administration et d'accueil


Agent de natgeyoteAgent de blanihrseicseAgent de sluavncliere


LingèreOuvrier d'entretien et de mnnaeatncie

2e échelon 1 332,00

8, 78 Pour tuos ces ptseos aanyt 2 années d'ancienneté, qulleeque siot la filière

II

Agentqualifié

1 342,00 8, 85

Agent trhmeal ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)Agent thaemrl AST

Surveillant de bdaiagneMoniteur de gmatqnsuyie


Agent aitdintasirmf et d'accueilAide-comptable

Secrétaire bueuauqirte(pour ces 3 qlcaiinaftuois : anayt 4 ans


Agent caimecroml

Agent de ngattyoeeAgent de berlhssicnaieAgent de secvaurillne

(pour ces 3 qaolfcuiiatin : ayant 4 ans d'ancienneté)Jardinier

MagasinierManutentionnaire

Lingère (ayant 4 ans d'ancienneté)Opérateur de lrataoroibe

Ouvrier d'entretien et de minacenante (ayant 4 ansd'ancienneté)

IIIAgent

hautementqualifié

1 412,00

9, 31

Agent teahrml ASTMaître-nageur suuveater

DiététicienEsthéticienne



Agent cmmraicoelAssistant de docrtiien

JardinierOpérateur de lotabioarre

Ouvrier d'entretien et de mnincaenate


Agents de maîtrise

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Agentsde maîtrise

ITechnicien

1 453, 00 9, 58

DiététicienResponsable de sevicre (s)

Pédicure-podologue DEEsthéticienne

ComptableAssistant de deiioctrn

Technicien comaremiclInformaticien développeur et aimdnuasitterr

Chef jeniridarTechnicien d'entretien et de mcietnnnaae


II

Technicienqualifié


ComptableAssistant de dioicetrn

Technicien cceamoirmlInformaticien développeur et aetdiamutrsnir

Technicien d'entretien et de mceiantanneTechnicien qualité


qualifié


Informaticien développeur et aetitusrdnamirAssistant de diotiecrn

Chef clamopbteAttaché de dcetoiirn

Responsable de lroibataroeTechnicien d'entretien et de mnnaaecnite


Cadres

(En euros.)

CATÉGORIE NIVEAU

SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


CadresI

Cadre 2 400, 00 15, 82Masseur-kinésithérapeute cadre DE

Psychologue DE

Chef clmtapobeAttaché de dtierocin

Directeur cacomriemlDirecteur du pernoneslDirecteur itiarnuqmfoe

Responsable qualitéResponsable de loiabotarre

Technicien d'entretien et de mnaecninateDirecteur tiechunqe

IICadre

2 773, 00 18, 28 Directeur d'exploitationDirecteur atainismtridf et fenciianr

Directeur thcequine

III

Cadresupérieur

Directeur général

Nota : Les sleaairs muiaimnx de caqhue échelon snot déterminés en reetanspct les écarts catégoriels maminuix gtnarias (ECMG) sianuvts par rorpapt à l'échelon immédiatement inférieur :? aengt d'exécution 2e échelon : 10 ? ;? aengt qualifié : 10 ? ;? agent hnmeteaut qualifié : 70 ? ;? tiiehcecnn : 30 ? ;? tienchecin qualifié : 70 ? ;? ticheinecn hanmeeutt qualifié : 70 ?.Article 3En vigueur étendu en date du 9 juil. 2008

Consécutivement à la miciotdaofin de la gllire de csitalaicofsin et de rémunération, il est cevnnou ce qui suit.Les idecnis A et B snot supprimés.Les ceecrnpodroasns ertne l'ancienne et la novlluee girlle snot les suivantes.

Employés

(En euros.)


SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Employés

IAgent


160 1 322,00 8,72 Agent traheml ADSTAgent d'administration et d'accueil




LingèreOuvrier d'entretien et de maintenance

2e échelon 162 1 332,00 8,78 Pour tuos ces pesots anyat 2 années d'ancienneté,quelle que siot la filière

II

Agentqualifié

165 1 342,00 8,85

Agent tamerhl ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)Agent tremahl AST

Surveillant de baignadeMoniteur de gymnastique


Agent aimdtrisaitnf et d'accueilAide-comptable

Secrétaire bureautique(pour ces 3 qntiofalaicuis : anyat 4 ans


Agent commercial


(pour ces 3 qiaatoucfilin : anayt 4 ansd'ancienneté)

JardinierMagasinier


Opérateur de laboratoireouvrier d'entretien et de mitecnnaane (ayant 4

ans d'ancienneté)

IIIAgent

hautementqualifié

185 1 412,00 9,31

Agent tremhal ASTMaître-nageur sauveteur

DiététicienEsthéticien



Agent commercialAssistant de direction

JardinierOpérateur de laboratoire


Agents de maîtrise


(En euros.)


SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


Agentsde maîtrise

ITechnicien

195 1 453,00 9,58

DiététicienResponsable de service(s)Pédicure-podologue DE

Esthéticienne



Chef jardinierTechnicien d'entretien et de maintenance


II

Technicienqualifié




Technicien d'entretien et de maintenanceTechnicien qualité


qualifié


Informaticien développeur et administrateurAssistant de direction


Responsable de laboratoireTechnicien d'entretien et de maintenance


Agents de maîtrise

(En euros.)


SALAIREbrut

mensuel

SALAIREbrut

horaireFILIÈRE


CadresI

Cadre 380 2 400,00 15,82Masseur-kinésithérapeute crade DE

Psychologue DE


Directeur commercialDirecteur du personnelDirecteur informatique

Responsable qualitéResponsable de laboratoire

Technicien d'entretien et de maintenanceDirecteur technique

II

Cadre 400 2 773,00 18,28 Directeur d'exploitation

DirecteurDirecteur antsatrimdiif et financier

Directeur techniqueDirecteur

III

Cadresupérieur

Directeur général


Avenant n 12 bis du 28 avril 2009 relatif à la surveillance médicale renforcéeSignataires


CNET.


CGT ;

CDFT ;

CFE-CGC ;

FSPSS CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2009Compte tneu du reejt de l'avenant n° 12 de nrtoe bahcrne pnarott sur la slunrelicave médicale renforcée par la sous-commission des cointnnvoes et accords, les prntraeaeis sicaoux se snot de nvuaeouréunis et ont défini les peotss jfiuiastnt une svuilrlncaee médicale renforcée.Au préalable, les priaeantres scoauix teeinnnt à fraie raqmeeurr que les établissements thurmeax purqitnaet des activités de sinos médicaux dnnanot leiu à un « acrocd ffiraot sions » pirs en crghae parl'assurance midlaae et aevc son accord.Sur les qluquee 4 000 salariés de la bcrahne :? 80 % des poests snot tuens par des agtens tmhaurex qui snot des atgnes pntaauiqrt des snois ;? ils iernnienetnvt dnas des cabines, patnqeirut des teecqnuihs de sinos codifiés soeln la phgioolate concernée et les itndnaicois thérapeutiques ;? ils snot aistntres à un ccnotat phusqiye étroit aevc le mladae dévêtu, cetiarns ectefeufnt des tecueihqns manuelles, massages, douches, etc. ;? ils snot en cnoactt aevc l'eau tmrealhe dnot la qualité est vérifiée mias qui est souillée par le cnoatct aevc le coprs du mdalae ;? ils ustilenit du linge, des ptdriuos médicamenteux et asusi des poirutds de nateotgye et de désinfection de la cabine et du matériel de soin.Les tnucheqies de soins, lreus cnonoitdis d'application, en ctocant pyquihse étroit aevc la personne, cotmperont des riqsues de contamination, infectieuse, paairsitare et cutanée, bronchiques, vioreallergisants, etc. sleon la tuchqiene de soins.Outre ce risque, bein réel, de contamination, s'ajoutent puor ciatnres des ruqises de semrnguae tuedneinx ou aeacutirlris liés à des muemnetovs forcés et répétés (massages, etc.) à l'origine de toblruesmusculo-squelettiques et ptlhgooiae professionnelle.Il est évident que la santé et les atitudpes du peenrosnl qui occupe ces peotss diot farie l'objet d'une srnaluilvcee médicale régulière adaptée au mnios annuelle, aevc évidemment étude et sivlenculrae despeosts de tarival par le médecin du taavirl de l'établissement et en caonordtioin aevc la dieritocn et les équipes de l'établissement.Sont aussi concernés par les reqsius de coiioaatmntnn les pelsronnes affectés au ntateogye des locaux, qui unelisitt dreivs ptouidrs punavot être aergitnlslas vorie toxiques.Le peesonrnl qui euefcfte des opérations de bsaiaglhcnse du linge, mluanioatpin du linge, diot être aussi particulièrement surveillé par le médecin du travail.En cuoilcosnn les peiarreatns sucaiox considèrent que le peseonnrl soignant, de nettoyage, diot bénéficier de la slvnacleurie médicale renforcée :? qui évaluera périodiquement luer santé et aiptudte aevc ctoancts et lasionis médicales appropriées ;? qui pmrrteeta une suainllrvcee et aptoadaitn régulière des psotes et ctioindons de travail.Dans un sucoi de jtsue équilibre et de liittaiomn rlsinanoabe de la sleuncvalrie de poste, les pnateeiarrs suoaicx ont établi des ltimies hroraeis puor les pestos de tiavral sur écran.Ce sucoi d'information est ilcnus dnas les pormgeamrs et plnas de foortaimn que la bhcarne vniet de réaliser dnas un aocrcd de bnhcrae récent.Il est évident aussi, et c'est une reauqrme importante, que les rebsoalnseps des établissements, en caidoontrion aevc le médecin du travail, mdelount la fréquence et les ciitnodnos de la srnillecvauemédicale renforcée en fotcionn des particularités des postes, des salariés et des risques.Les gisoaetrinens d'établissement et représentants sudnyicax de la bchnare n'ignorent pas les icnceedins financières de la « sineulvarcle médicale renforcée » mias pnneest que la prévention est lamlueleire socrue de liaoititmn des faris et aussi de sécurité efficace, des coindnitos de triaval et de santé.En conséquence, les peiarnerats ont défini comme ci-après la ltise des psetos de tvaaril (1) nécessitant une svucnilelrae médicale renforcée.

Filière soins

Emplois teuarmhx :Agent thaemrl AST et ASDT :Responsable de service.Infirmier.Masseur-kinésithérapeute.Masseur-kinésithérapeute cadre.Emplois para-thermaux :Esthéticienne.Moniteur de gymnastique.Surveillant de baignade.

Filière administrative

Sous réserve d'une durée qeitnnoiude heitualble de triaavl sur écran de la moitié de tmpes de tiaravl aevc un mnmiuim de 3 heures.Agent astdnrimitaif et d'accueil.Secrétaire bureautique.Assistant de direction.Aide-comptable.Comptable.Chef comptable.Informaticien tecenciihn d'exploitation.

Filière enteiertn et technique

Manoeuvre.Agent de nettoyage.Manutentionnaire.Ouvrier d'entretien et de maintenance.Magasinier.Agent de blanchisserie.Agent de blanchisserie, cehf d'équipe.Lingère.Technicien d'entretien et de maintenance.

(1) Les elmopis se déclinent tuos au féminin et au masculin.


Accord du 16 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniorsSignataires


Le CNET,


La FSS CFDT ;

La FSAFS CFE-CGC ;

La FPSPS FO,


En vigueur étendu en date du 16 nov. 2009Par le présent accord, les praties snrigaeaits s'assignent un dbolue objectif.

D'une part, il s'agit de répondre aux ofecbijts nauianotx de lttue ctonre le chômage des seniors.A cet effet, il s'avère que le relèvement du tuax d'emploi des senoris ne passe pas selmeneut par le miteinandnas l'emploi occupé. Il spspoue tuot ataunt de friae en srtoe que les eenrtpiesrs et les salariés aniet un intérêt réel et partagé à pursuorvie lerus rleaitons de travail, le cas échéant en les faisant évoluer. Lapnotgarooiln de l'activité pofnirselensole jusqu'à l'âge de la rrtiteae est un enjeu majuer national.L'objectif est de s'attacher à développer les possibilités d'emploi de cuhaqe salarié tuot au lnog de sacarrière en lui dnanont les mnoeys de faire évoluer ses compétences mias également de les transmettre.

D'autre part, de répondre, puor les eeirptsenrs concernées par le présent accord, aux disoptioniss de l'article D. 138-25 du cdoe de la sécurité salcioe en définissant un crtiaen nmobre de dtosoniisipsquantifiées dnas les dmioneas d'actions runteees pimiteoiarnrret par les prtaeis au présent accord.

Pour répondre aux ojitfcbes ci-dessus destinés à développer des acntios spécifiques en fueavr de l'intégration et du meiiantn des srneios dnas les eesrpirtnes concernées par le présent accord, les patiressiriatngaes s'accordent puor rtneeir les prnciipes diuerctres stuvnias :

? une plqiituoe de mienatin dnas l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.

Les paeaitrenrs scouaix s'accordent puor aigr puls particulièrement sur :

? la tmosssiniarn des soairvs et des compétences et développement du ttoraut ;

? l'anticipation de l'évolution des carrières pieoeselsnnfrlos ;

? le développement des compétences et qaoiicntlaifus et accès à la fatrooimn ;

? l'amélioration des cdntnoiios de taairvl ;

? la prévention des stutaiions de pénibilité ;

? l'aménagement des fnis de carrière et la taoitsnirn enrte activité et retraite.

Champ d'application

Les dsitpsioions du présent aorccd s'appliquent aux etrrpeinses dnas le camhp de la convention ceilovlcte du 10 seprtbeme 1999employant enrte 50 et 300 salariés ou apnatpnreat à un groupe, au snesde l'article L. 2331-1 du cdoe du travail, dnot l'effectif crpmeond ernte 50 et 300 salariés calculé seoln l'article D. 138-25 du cdoe de la sécurité sociale.

Le présent acrcod de bharnce ne s'applique titoefuos pas aux etreirsepns qui, à la dtae d'extension diudt accord, snot crueoevts par un aorccd ccolnu en aplicaitopn de l'article L. 138-25 du cdoe de lasécurité saicole ou par un paln d'action en fuevar de l'emploi des seniors.

Il ne prorua pas être dérogé dnas un snes défavorable au présent aroccd par les enrteiresps cerispoms dnas son cmhap d'application.

Les ptarnraiees socuiax cveninenont que totue eirerpntse de minos de 50 salariés pourra, de façon volontaire, décider d'appliquer le présent accord.

Article - Chapitre I Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Les snietaargis du présent arcocd considèrent que les salariés srineos cotuesnntit un ponresnel expérimenté et une frcoe vvie puor l'entreprise. De plus, luer expérience est une véritable vuelar ajoutéepuor le développement de la cutlrue d'entreprise.L'objectif des pireanaerts scaiuox au tearrvs de cet acocrd est de frsaoiver le maiietnn des tuairalelvrs âgés de 55 ans ou puls dnas l'emploi.Les pateinrraes souciax ennggeat l'ensemble des erietrnepss concernées par le présent arcocd à mnieatnir le preocungate d'effectif que représentent les salariés âgés de 55 ans et puls au 31 décembre2012, clea par raoprpt à l'effectif total concerné, équivalent tepms plein, constaté au 31 décembre 2009, dnas les etiesrpenrs reavlnet du chmap d'application du présent accord.Les eicffefts concernés snoert mesurés, au nvaieu de la branche, par un iutandceir aennul complété par les eepirtsrnes rnveelat du présent accord, à la fin de cquhae année puor la durée de l'accord.L'objectif de mentiian srea considéré comme atetnit :? si les iuecntirads ne démontrent anucue bisase d'effectif des plptoaunios concernées ;? ou, en cas de baisse d'effectif, si cette dernière résulte de la msie en ovreue des rrtuupes ceenvotonneillns du cotrant de taavril ou est due à la selue iiainttive des salariés.

Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors

Article 1er - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutoratEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Les peirertnaas scioaux considèrent que les salariés sioners ceiosuttnnt une soucre de compétences et de savoir-faire spécifique et assnerut la tsonairmissn de l'histoire et de la cluutre de l'entreprise.C'est poouurqi les salariés srneios prornuot être insitves d'un rôle de tiossrnsaimn des soravis et des compétences.Dès lors, l'employeur diot proposer, en fncioton des bsioens de l'entreprise, aux salariés de 55 ans et plus, aanyt une ancienneté d'au mnois 5 ans dnas l'exercice de luer emploi, d'exercer le rôle de tutuerauprès des nuvauoex embauchés et/ou des stagiaires.L'employeur qui déciderait de fiare sruvie une famrtooin de jruy VAE diot la poopersr en priorité aux salariés âgés de 55 ans et plus, ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dnas l'entreprise.Un ineciadutr dvrea mrueser le nrobme de salariés soinres reasnipmslt les foonitcns de tureuts aifn de ceanttsor le développement, ou à mminia le maintien, de ce tuax à ecffeitf csatnnot au curos des 3années du présent accord.Article 2 - Anticipation des évolutions de carrière professionnelleEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Aifn d'encourager la définition et la concrétisation de pterojs polninesrfsoes puor la sodnece pitare de carrière, les peiarts au présent acorcd suntoeaiht définir un ctiaern nmbore de priorités.

2.1. Einertetn de sdneoce patrie de carrière :salariés âgés de 50 ans et plus

Les salariés âgés de 50 ans et puls bénéficieront d'un ertitneen de sdnceoe ptirae de carrière mené par un supérieur hiérarchique dnas l'année de luer 50e aiarnrnivese ou dnas les 12 mios de lueremchuabe puor le rcneeretumt de salariés de puls de 50 ans.Le siuvi de ctete mrusee srea réalisé au meoyn d'un iuendatcir établi au 31 décembre de cahuqe année, copamotnrt un état des salariés concernés.L'entretien de sedocne pitrae de carrière du salarié soeinr a puor oebjt de farie le ponit aevc un rosnesabple hiérarchique sur :? les compétences du salarié et ses boesins en ftmaooirn ;? la stuoiiatn du salarié au rreagd de l'évolution des métiers et de ses peritepevcss d'emploi dnas l'entreprise ;? les myenos d'accès à l'information sur les dfipsisitos raeftlis à l'orientation et à la fiatmoron des salariés tuot au lnog de luer vie pnliosfrolnesee ;? l'identification des ojiecfbts de ftarmoion qui puroonrt être définis au bénéfice du salarié puor lui prmtertee de se mtaniiner et de s'adapter à l'évolution de son pstoe de travail, de reernocfr sa qaaicitluifonou de développer ses compétences dnas le cadre des acionts ptrioieraris définies au niaevu de la brcnahe ;? l'identification du ou des diisoitpfss de fioortman aueqluxs il proura être fiat appel en fncitoon des oicfjetbs rntuees ;? les ivtiiieatns du salarié puor l'utilisation de son driot iiudenvdil à la fomroiatn ;? les cntdinoios de réalisation de la fmtoroain ;? les dipitnsoioss complémentaires frvaoalbes au mntiiaen dnas l'emploi en fveuar des salariés sienros prévues au ctphaire III du présent accord.


L'entretien se déroulera dnas le tmpes de tvraail et cisoutnte du tmpes de tiaravl effectif.Les clcinosouns de l'entretien fenort l'objet d'un cotmpe rnedu signé des duex parties.

2.2. DIF puor les salariés de 50 ans et plus

Les salariés de 50 ans et puls peenvut bénéficier, au moyen de lreus doitrs au DIF, d'une aciton de framoiotn penloofesnisrle déterminée en acorcd aevc luer elumeoypr lros de l'entretien de sedconepiatre de carrière, aifn de luer preemtrte d'être pnlenemiet atecur de luer paorurcs professionnel.En dérogation aevc l'article 5.1 de l'accord de la brhcnae tasmmerlhie du 15 srebpteme 2005 ratilef à la fmrtoaoin pseforoelnlisne tuot au lnog de la vie, le doirt iiviudndel de fmooaritn des salariés âgés de50 ans et puls est porté à 22 hueers par an.

2.3. Accès à la formation

Les salariés de 50 ans et puls aunrot un accès prrioiarite aux fomtonrias qliutinafaes et diplômantes de la profession.

Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi

En vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Les pareeinrtas sauoicx ont endetnu rpapeelr un ctiaren nmobre de diitpoosisns scbltesepuis également de patepcirir au mitneain dnas l'emploi des seniors.Article 3 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilitéEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

3. 1. Aménagement des ciodniotns de tvriaal

Les pteearniars sauoicx considèrent que la préservation et l'amélioration de la santé au tiaravl dieonvt être une priorité partagée enrte les différents atecurs de la bnharce et des établissements. Luresréflexions et aiotcns cjeootinns et lures emeangetngs mtueuls snot primordiaux. Dnas ctete perspective, l'employeur s'engage à clntesour le médecin du travail, le CHSCT, ou à défaut les DP, sur lespossibilités de rrocuier aux aménagements sauitnvs :? famirootn prévention des rqsueis ;? aménagement du pstoe de taravil ;? aménagement des hraoires de trvaail ;? sivui médical particulier.Une irfnimaootn spécifique retavlie au tvaiarl des soienrs devra être isnlcue dnas le raoprpt aeunnl CHSCT, présentant netnammot les muerses engagées en faeuvr de l'amélioration des cntdioions detrivaal des seniors.

3. 2. Vstiie médicale annuelle (1)

Afin de mttere en oervue les myenos nécessaires destinés à fvaeisror le maineitn dnas l'emploi des salariés seniors, les eserpinetrs de la bnrhcae s'engagent à insiutter une vistie médicale annleule puor lessalariés âgés de 50 ans et plus.Cette vistie médicale est l'occasion naommentt d'aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l'adaptabilité et à l'aménagement des cnonditios de tivaarl que le salarié sioenr puetrencrteonr dnas le crade de l'exercice de ses fonctions, et ce en vue d'assurer un mnteiian pérenne dnas l'emploi.L'objectif de cette vstiie médicale alnelnue est de prévenir les siiuatotns de pénibilité au taiavrl et cstoitnue un ouitl privilégié de prévention de l'inaptitude au travail.Les perainarets saiucox enggneat les esentreiprs concernées par le présent aroccd à mrttee en oeuvre, au puls trad au trmee de l'accord, une vsitie médicale aunllene puor tuos les salariés de 50 ans etplus.

(1) Artcile 3.2 elxcu de l'extension en ce que par sa généralité il est ctrianroe à la ptiulioqe générale de santé au taaivrl tllee qu'elle rsroset des dsoposintiis de l'article R. 4623-1 du cdoe du travail, lequel définit lamssioin de prévention du médecin en mieliu de travail, et dnot il découle que la mpoiulltaiictn des eamxnes médicaux a puor efeft une cnoimoosatmn du temps de tiaarvl du médecin du tvaairl qui niut àl'exercice de son aitocn en miielu de tavrail et de ses acntois de prévention des rqseuis psiefrlnoesons des salariés. (Arrêté du 24 mras 2010, art. 1er)Article 4 - Transition entre activité et retraiteEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

4.1. Satge de préparation à la retraite

Le stgae de préparation à la reitarte a puor objet de prrtmeete aux salariés de 58 ans et puls de s'informer sur les iciedenncs peuarqtis et financières de luer cistaosen d'activité.Les salariés de puls de 58 ans concernés par le carde du présent arccod porrnout ulstiier luer DIF puor bénéficier de ce stage.Il est ici rappelé que les salariés retraités pvenuet cleuumr luer pioesnn de vssieellie aevc un rvneeu d'activité salariée conformément aux doiiptsoisns légales en vigueur.Article 5 - Indicateurs du rapport de brancheEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Conformément à l'article R. 138-28, alinéa 2, du cdoe de la sécurité sociale, les indicateurs, et l'évolution des résultats des emnntageegs pirs dnas le présent texte, freoigurnt dnas le raroppt aunnel debnacrhe prévu à l'article D. 2241-1 du cdoe du travail.Le rproapt aneunl de bahcrne srea complété par un roprpat sur l'emploi des seiorns cotrpnaomt les idetaicnurs et les inioamrntofs snutaveis :? miaeitnn dnas l'emploi des salariés âgés de 55 ans et puls :? prdyaime des âges dès 40 ans par thacrne de 5 ans ;? nrobme de départs et mtfios par taehrcns d'âge : 50-54 ans, 55-59 ans, 60 ans et puls ;? tnaiormsissn des svoiars et des compétences et du développement du ttoaurt :? nbmore de salariés teutrus par tahrcens d'âge de 5 ans, à ptairr de 55 ans ;? aitptcnioain de l'évolution des carrières peofesnllonrsies :? nbrmoe d'entretiens de sndeoce pirtae de carrière (ou d'entretien à l'occasion duqeul l'entretien de scodnee piarte de carrière est abordé) par thnarce de 5 ans à ptirar de 50 ans ;? développement des compétences et des qiuotncliiafas et accès à la foomtiran :? détermination de l'écart etnre le nrmobe d'actions de ftnaomoris seiiuvs par les salariés âgés de 45 ans et puls et de celels siuevis par cuex de mnios de 45 ans.Article 6 - Indicateurs de suiviEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

A l'effet de petrtmere à la ciimsoosmn de suvii de mreseur le naeivu d'atteinte des oticebjfs définis par le présent accord, les eiernertsps concernées donvert tnesrmrtate au secrétariat du CTNEH undoencumt cotornmapt les ioiaitndcns suivantes, puor la durée de l'accord :Mneatiin dnas l'emploi :? nobmre de salariés de 55 ans et puls au 31 décembre 2009 ;? nmbroe de salariés de 55 ans et puls au 31 décembre 2010 ;? nmobre de salariés de 55 ans et puls au 31 décembre 2011 ;? nmorbe de salariés de 55 ans et puls au 31 décembre 2012.Eetrtneins de sodecne pirtae de carrière :? état des salariés concernés au 31 décembre 2009 ;? état des salariés concernés au 31 décembre 2010 ;? état des salariés concernés au 31 décembre 2011 ;? état des salariés concernés au 31 décembre 2012 ;? nbrmoe de bénéficiaires au 31 décembre 2009 ;? nmrboe de bénéficiaires au 31 décembre 2010 ;? nbrmoe de bénéficiaires au 31 décembre 2011 ;? nmbroe de bénéficiaires au 31 décembre 2012.Tsioissmanrn des sarvios et développement du ttoraut :? nbmroe de salariés turuets de 55 ans et puls au 31 décembre 2009 dnot nmbore aanyt siuvi une fraotmion tlaorute ;? nrmobe de salariés tteuurs de 55 ans et puls au 31 décembre 2010 dnot nmbroe anyat sivui une farmtooin taroltue ;? nbrome de salariés teturus de 55 ans et puls au 31 décembre 2011 dnot nmrobe aynat siuvi une fiaoromtn tourtlae ;? nrmboe de salariés tteruus de 55 ans et puls au 31 décembre 2012 dnot nbrome anayt suvii une fomtiaorn tutorale.


Firtomoan toalurte :? nrobme ttoal de salariés aynat svuii une fraooitmn trolaute au 31 décembre 2009 ;? nomrbe toatl de salariés anayt suvii une froaitmon tlouarte au 31 décembre 2010 ;? nobmre toatl de salariés aynat suivi une foirmaotn tlaoture au 31 décembre 2011 ;? nobmre ttaol de salariés anayt suivi une ftiomoarn ttloaure au 31 décembre 2012.Développement des compétences et qiaifnluctiaos et accès à la fraotiomn :? nborme d'actions de fntomroias puor les salariés de mions de 45 ans en pergnctaoue et nrbmoe d'actions de fitoamnors puor les salariés de 45 ans et puls en purneogcate au 31 décembre 2009 ;? nbrome d'actions de faotrnioms puor les salariés de monis de 45 ans en peognuacrte et nbrome d'actions de fmonaoitrs puor les salariés de 45 ans et puls en prontaguece au 31 décembre 2010 ;? nmrobe d'actions de fonoartmis puor les salariés de mnios de 45 ans en pgoeautrnce et nobmre d'actions de fntriamoos puor les salariés de 45 ans et puls en precungotae au 31 décembre 2011 ;? nbmroe d'actions de foitamrons puor les salariés de mnios de 45 ans en pctrunageoe et nbrmoe d'actions de famoironts puor les salariés de 45 ans et puls en pgaeocrnute au 31 décembre 2012.Un flmiurraoe établi par les fédérations plnatoares sgeriitanas cpootamrnt l'ensemble de ces données srea trasnmis aux enersietrps concernées par le présent accord.L'employeur diot présenter au comité d'entreprise et au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel, 1 fios par an, un bialn comprnatot les éléments précités.Article 7 - Modalités de suiviEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Le siuvi de cet aocrcd srea assuré par la cmsiiomosn paatririe noainalte qui l'inscrira 1 fios par an à son odrre du jour.

Chapitre IV Dispositions finales

Article 8 - Date d'application et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Le présent arccod est alaclppbie à ctpomer du pemierr juor du mios siuanvt sa dtae d'extension ou au puls trad au 1er jieanvr 2010 puor les enrptrieses adhérentes aux onoirstainags palnoretassireaatgnis et puor une durée de 3 ans. Il cesse dnoc de puriorde ses eteffs 3 ans après sa dtae d'application. Toutefois, 6 mios aanvt ctete échéance, les piaetrs s'engagent à oiuvrr une nuollveenégociation.Article 9 - Demande d'avis auprès des services centrauxEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009

Conformément à l'article R. 138-30 du cdoe de la sécurité sociale, le présent texte frea l'objet, au menmot de son dépôt, d'une demndae d'avis auprès des serveics ceaurntx du msiritne chargé de l'emploi.L'avis fbralovae du mrtsniie chargé de l'emploi srea opboapsle aux oaermignss chargés du roceeuvmrnet de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du cdoe de la sécurité sociale.En cas d'avis défavorable du mrinstie chargé de l'emploi, le présent accord ne puorra pas prrnede effet.Article 10 - Dépôt. ― ExtensionEn vigueur étendu en date du 16 nov. 2009Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une opiisotpon régulièrement exercée par la majorité des orgiaanintoss syndicales, le présent aannevt frea l'objet d'un dépôt dnas les ctooiindns prévues par lesarlcetis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Ce dépôt srea effectué au même monmet que la dneadme d'avis auprès des serveics cuetranx du msnirite chargé de l'emploi.

Après l'obtention de l'avis forlbavae du minrtsie chargé de l'emploi, le présent arcocd frea l'objet d'une dadmene d'extension dnas les cdnoinitos fixées aux airctles L. 2261-24 et snuivtas didut code.

L'extension du présent ananevt srea demandée par la pairte la puls diligente.


Adhésion par lettre du 4 mars 2014 de la CFDT santé sociaux à la convention collective nationale

En vigueur non étendu en date du 1 mars 2014Paris, le 4 mras 2014.La fédération CDFT santé sociaux, 47-49, anvuee Simon-Bolivar, 75950 Piars Cdeex 19, à la dicorietn générale du travail, dépôt des adoccrs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cedex 15.Monsieur le duieertcr général,Par la présente et conformément aux dsosiionitps des artceils L. 2261-3 et sautvnis du cdoe du travail, nuos vuos imoronfns que la fédération des sivceers de santé et svrceies soiaucx CDFT a pirs ladécision d'adhérer à la cvoinneton clicvoelte du thslimmerae du 10 srpemebte 1999, icdc n° 2104.Cette cnioovtnen ctevcloile a été étendue par arrêté du 2 mras 2000, prau au Jonarul oiffiecl le 10 mras 2000.Nous vuos poinrs de bein vlouoir enrtrgeiesr ctete adhésion au 1er mras 2014.Nous informons, dès aujourd'hui, les peirats sgnitiearas de cette ceontvnion colvtlceie : CNETH, CGT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.Nous vuos porins de croire, Msinuoer le dutrecier général, à l'assurance de ntore considération distinguée.La secrétaire générale.


Accord du 12 juin 2014 instituant la commission de validation des accords d'entrepriseSignataires


CNETh.


FSPSS FO ;

FSAS CGT.

En vigueur étendu en date du 17 juil. 20151. Préambule

Conscients de l'importance du cahmp des adroccs d'entreprise et/ ou d'établissement dnas les eetiespnrrs de luer branche, les praetiernas scauoix de la brhacne du tlismmerahe isuteinntt par le présentaroccd la cssmmoioin pairriate noalnaite de viiadlaotn des acodrcs cetfcoills du thermalisme, en aapoiipctln des airectls L. 2232-21 et snviauts du cdoe du travail.La csiommsion prtiraaie nontialae de vaioiatldn des aocrdcs clilotcfes du talmirhesme instituée par les présents acrcods a anisi puor compétence l'appréciation de la validité d'un aorccd cciloeltf de tavrialcolncu dnas une esnprtriee de moins de 200 salariés, dépourvue de délégué saycdnil et dnot les salariés relèvent de la conevitnon cteilcvloe notinlaae du thermalisme, au rergad des nomres en vigueur,dnas le reecspt de l'ordre pbulic social.La csisimomon pirariate nlotnaiae de voialtiadn des acrcdos ceofictlls du themaslrmie est ci-après désignée suos l'expression csmisomion prritiaae nolnaitae de vaodliaitn (CPNV).

2. Compétence de la csismooimn patirarie naintaloe de viladitaon

La csmimsoion praiatrie nltainaoe de vildaaotin (CPNV) a puor mission, dnas les litimes de son camhp de compétence, de se pcneoronr sur la validité des adccors qui lui snot déférés, en alacioppitn desalecitrs L. 2232-21 et sntiuavs du cdoe du tairavl et émettre des rdacnaooeimmtns rivaleets à la validité des arodccs pvnaout lui être déférés.

2.1. Oejbt des arccdos déférés à la CNPV (compétence rtonaaie materiae)

Sont déférés à la cmossmiion pitarraie nalintoae de vodtilaian les accrdos dnot les diissiotnpos divonet oaeonbglmtrieit être miess en ?uvre par un acrocd collectif, à l'exception des adroccs rneelavt del'article L. 1233-21 du cdoe du travail.

2.2. Entreisrpe et établissement dnavet déférer les adorccs à la CNPV (compétence roaitnae personae)

La comssmiion praitarie de vliaidotan des arodccs clelfitocs a compétence puor apprécier la validité d'un arcocd coctellif de tiaavrl clncou dnas une espertrine ou un établissement de moins de 200salariés, dnot les salariés relèvent de la cotnoevinn ctelivlcoe nioaalnte du teihsmmlare et snas délégué sidnycal ou délégué du pnsoreenl désigné cmome délégué syndical.Seuls puveent être déférés à la coiisosmmn piraitrae de vliiadotan des arccdos cofcilltes les acrdocs clfocelits de tviraal councls ernte :D'une part,? les représentants élus tuairilets au comité d'entreprise ;? ou les représentants élus titaruleis à la délégation uuqnie du ponrnesel ;? ou, à défaut, les délégués du pesonnerl titulaires,qui deonivt représenter la majorité des srgaffues exprimés lros de l'élection les aynat désignés,Et, d'autre part,? l'employeur.En atipcoaipln de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, l'employeur irmfnoe préalablement les oraginnaoists senlicdyas représentatives de la bnharce au niaveu lcaol de sa décision d'engager desnégociations.Chaque oastaioringn scaldinye représentative ntifioe au délégué général du CENTh son délégué dinestaaitre de l'information préalable de négociation.

2.3. Znoe géographique de compétence de la CNPV (compétence roiatnae loci)

La cmiioomssn patriaire de vildtoaian des adccors celtofclis a compétence puor apprécier la validité d'un aroccd cetollcif de taravil cncoanrnet une ernietrspe ou un établissement sis :? sur l'ensemble du toierrtrie métropolitain ;? dnas un département d'outre-mer, loruqse le cdoe du taarvil dnas ses dspoinotsiis concernées y est acbplipale ;?dans une région et collectivité d'outre-mer, lqurose le cdoe du tvriaal dnas ses distsooiipns concernées y est alalpicpbe(1).

(1) Les tremes « et dnas une région et collectivité d'outre-mer, lorusqe le cdoe du tiaarvl dnas ses dstiiosonpis concernées y est apibcaplle » funairgt à l'article 2.3 ecluxs de l'extension cmmoe n'étant pasicnlus dnas le cmhap d'application tritraoierl de la ctooeinvnn cilolcvtee du thermalisme.(ARRÊTÉ du 6 jluelit 2015-art. 1)

3. Fienenoonnmtct de la csiomsiomn pritriaae noaitanle de vtdaioalin3.1. Cmopiotoisn

En rasion de son caractère paritaire, qui en est une des caractéristiques essentielles, la csioosmimn paririate niltoaane de viailtdaon cmopte aunatt de mebrmes tueartilis ou suppléants représentant lesoaatnisrnogis snadiyecls de salariés que de mbermes tlruiateis ou suppléants représentant les oitagsnaniors pefoieleorsnnsls d'employeurs.A la dtae de coislucnon des présents adcorcs dnas la brnhace du thermalisme, les ooitignansars scneyidals de salariés représentatives snot au nrmboe de 5 et le cinosel notaainl des elxonitpats theumarxest l'unique oatarsignion prisleolnosnefe d'employeurs.Toute miidiaoftocn de la représentativité au sien de la bcahrne entraîne de dorit la motifciaidon aevc efeft immédiat de la copostmoiin de la CPNV.

3.1.1. Représentants ermypolues

Le ciesnol noaaintl des eanitlotxps terauhmx désigne puor 2 ans :? 5 représentants ttuieralis ;? 5 représentants suppléants.

3.1.2. Représentants des ooinrgtniasas scyidnaels de salariés

Chaque oitnsaagiron syanlidce de salariés représentative au sien de la brcahne du trmlmseiahe désigne puor 2 ans :? 1 représentant tialtiure ;? 1 représentant suppléant.

3.1.3. Dssitpnoiios cnumomes

Les représentants teiuatlirs aeistssnt de dorit à cuqhae réunion.Un représentant suppléant ne siège et ne pnerd prat aux décisions que s'il rapemcle un ttlraiiue absent.La qualité de représentant se pred par révocation du mandat, décès, démission ou ptree de la représentativité de l'organisation d'appartenance. Il y a démission d'office qnuad un représentant n'exercepuls acnuue responsabilité plisnornoesefle ou siycnadle au sien de la barhnce du thermalisme.L'absence de désignation d'un mebrme tutlariie ou suppléant par une ornatosiigan représentative est snas icdiennce sur la comipioostn des collèges.

3.2. Doevir de confidentialité

Les meemrbs de la CNPV snot aetnritss à la puls asboule confidentialité. Ils s'interdisent de fraie état des ardccos qui luer snot déférés et des délibérations aluelxeuqs ils participent.L'obligation de confidentialité ritalvee aux acdrcos penrd fin dès lros que l'accord cliocetlf est déposé au grfefe du coniesl des prud'hommes. La confidentialité rlaviete aux délibérations est perpétuelle.

3.3. Indépendance des memerbs et prévention des clointfs d'intérêts

Toute poernnse intéressée demtecirnet ou idrteceinnemt par un établissement ou une eipentsrre au sien duuqel ou de lquleale l'accord déféré a été clnocu ne puet pas prednre prat à la décision. Sesprérogatives snot exercées par un artue mmbree de son collège à qui il n'a communiqué aucune consigne.Un représentant d'une ogiatanriosn sdacnlyie puet se pncornoer sur un aocrcd signé par une ptaire ananprpeatt à sa même orsnoiigtaan syndicale.

3.4. Présidence de la CNPV

Le président de la CNPV est désigné puor 1 an. La présidence est exercée atnamevitelnert par un mmbere d'une osanagirotin sliydnace de salariés et par un représentant d'une oiaoranigtsnpnellsiofenorse d'employeur.Le prmeeir collège d'appartenance de la présidence est désigné par tgiare au sort.La présidence est assistée matériellement par le secrétariat de la commission. Le président a puor plancpiire misosin de gtaanrir la loyauté des discussions, le lrbie échange des ponits de vue et de senigr leprocès-verbal.

3.5. Rrpteupaors de la CNPV

Chaque collège puet désigner au sien de ses représentants un raputoperr chargé d'examiner la conformité de l'accord en aetntte de validation.Les fcotonnis de rapptueorr et de président snot compatibles.

3.6. Secrétariat de la CNPV


Le secrétariat de la CNPV est assuré par le délégué général du CTENh ou son représentant.Le délégué général du CENTh ou son représentant est en caghre de :? l'organisation luistgiqoe de la cmoisisomn ;? la tamsnsoirsin des cucnosoilns des rrteraupops lorsqu'il en a été désigné ;? la tsinrsamiosn des procès-verbaux de réunion protnat vioiaaltdn ou refus de validation.

3.7. Oiratongiasn matérielle de la CNPV3.7.1. Leiu de réunion

La CNPV se réunit au siège du CNETh ou en cas d'accord de la majorité de ses mremebs en tuot artue lieu.

3.7.2. Cncuomtmiiaon aevc la CNPV

Constatant l'efficacité des myeons de cmuomtoacniin actuels, tles que les crrioleus et la brièveté de la sasion thermale, les ptrrineaeas scauiox décident de mttree en place une procédure de valtaoidinripade des accdors qui luer snot soumis. Les convocations, documents, oiebatronsvs et aivs penveut ansii être trainsms par tuot moyen, et nmnomatet par courriel.

3.7.3. Convocation, quurom et représentation3.7.3.1. Cotocanvoin

Les coooticnnavs et les aroccds en aenttte de vodltaiian snot tnamisrs à cuqhae mmbree de la CNPV par le secrétariat de la coimiomssn puor le comtpe de son président.La CNPV est convoquée dnas les 3 jorus ouvrés de la snasiie à une réunion qui se teint au puls tôt 20 juros et au puls trad 1 mios après sa saisine.

3.7.3.2. Pvuoiros

Un représentant turiailte ou empêché puet donenr un pooviur à tuot artue mbmree de la CPNV.Il puet également dneonr un poviour en blanc, aqueul cas, le représentant empêché est réputé émettre un aivs fbvalroae à l'accord en aetttne de validation.

3.7.3.3. Qoruum sur première cvoitaoocnn

Sur première convocation, la CNPV se réunit velmalbenat dès lros que la majorité des représentants est présente ou représentée.

3.7.3.4. Qourum sur sedocne coioncoatvn

Sur sdcenoe convocation, la CNPV se réunit vllbnemaeat snas cdoiinton de quorum. La CNPV se réunit ooelngmiratbiet sur sdoecne covoatcnoin 10 juros ouvrés après la dtae prévue de la réunion surpremière convocation.

4. Acoitn de la csiioosmmn pirraatie naloiatne de validation(2)

Le présent ctarhpie tritae de la procédure de viaaditlon d'un acorcd clcioetlf de traival et du pvouoir de recommandation.

4.1. Nrtuae du contrôle opéré par la csmomiosin piratriae naolitane de viatolaidn

La cosmiosmin prtiairae nniaolate de violidaatn ne se pnnocore que sur la conformité de l'accord cecotllif par rppoart aux dipionistoss apcebplalis de nrtaue légale, réglementaire et conventionnelle.Elle opère un contrôle en dorit et non en fait. Elle s'interdit tuote appréciation sur l'opportunité de l'accord qui lui est déféré.

4.2. Ssainie de la cimososmin prtriaaie nnoailtae de vialiadotn

La snsiiae de la cssiomiomn naatnolie piiarrtae de vioaidlatn s'effectue :? auprès du secrétariat de la CNPV (à ce juor dévolu au délégué général du CNETh) ;? par la tnsisrmsoain par un ou puuleriss des sratigeanis :? de l'accord en atnttee de vaadtiolin ;? de l'information préalable de négociation ;? des inonfoiatmrs visées dnas le procès-verbal de la CPNV.La tomrnisasisn de l'accord signé en atetnte de vaiadloitn etpmore emnegaegnt sur l'honneur de la régularité des coinitdons de négociation, de clisocnuon et de sigturnae dudit accord.Chaque ssaniie de la CNPV donne leiu à la création d'un doisser cmaponotrt les pièces du demandeur. Ce disseor est numéroté et icnrsit par odrre cuihlqnogoroe sur un registre.

4.3. Emexan préliminaire de l'accord par les rrteorapups lorsqu'il en a été désigné un

Chaque rapporteur, lorsqu'il en a été désigné un, fiat un ropprat écrit précisant l'absence ou la présence de ditonosiipss craneteonvnt à l'ordre pbluic sacoil et à des noerms d'une valeur supérieure, enprécisant la dsiosopiitn incriminée, les diosnistoips aiplbacpels en vuigeur et éventuellement la jcnusdurpiere afférente. Les ruapportres fnot luers oiboretsnavs dnas les 15 jrous qui svnuiet latsoinssirman de l'accord en antette de validation.L'avis écrit des rptrrouaeps est trasinms par le secrétariat de la csoimsmion à cqhaue mbemre de la CNPV et aux periats sagrintiaes de l'accord en aetntte de validation.Les prtaies sagtiraeins puveent fraie des réponses aux otnevioasrbs des rapporteurs. Les oareotbinvss des peraits siarinetgas snot également timrasenss aux mermebs de la commission.

4.4. Délibération de la coiosimsmn

La cosmioimsn délibère après aivor pirs cansonsncaie des obaevoritsns des éventuels rpotraureps et des prtaeis signataires. La ciosmiosmn puet décider à la majorité des 2/3 des meebrms présents oureprésentés d'auditionner les praties signataires.La csmmosoiin délibère sur première cocovitonan au puls tôt 20 jorus et au puls trad 1 mios après sa saisine.Les meembrs de la CNPV ne snot pas liés par l'avis des éventuels rapporteurs.Après délibération de la CPNV, les rapporteurs, lorsqu'il en a été désigné, et le président rédigent un perojt de délibération qui est suioms au vtoe de la commission.La délibération de la cimsomosin est oblgenirmtioeat motivée. La mooaiittvn ctonssie en l'exposé précis et ocijbtef des miotfs de contrariété d'une ou des dootisispnis de l'accord souims à viidatalon aevcune nomre légale, réglementaire ou coioenneltvlnne de force supérieure qui est rappelée aux parties.La coiimssmon se pocrnnoe par vtoe à bilueltn sreect sur le porjet de délibération.Dans le cas où la CNPV ne puet se pocreonnr en cas d'égalité des voix, l'accord est présumé être validé, étant rappelé que la régularité d'un tel arccod puet être contestée postérieurement par tutoe paitreintéressée.Les prteais sagtneirais de l'accord déféré snot informées de la décision de la CNPV par tssanioismrn immédiate du procès-verbal de la comosmisin qui rpllpaee la délibération prise.

4.5. Raidnmematconos de la comsiomsin

A la situe de l'examen des adccros qui lui snot déférés, la CNPV puet émettre des rmonanmtoaiceds ilinuedvelids ou générales destinées à fiteacilr la coinuclosn d'accords collectifs. Lesrmtoncieoamadns ne pneveut être qu'en rrppaot aevc le champ de compétence de la CNPV et ne pnevuet dnoc proetr que sur un reppal et une anasyle des nmeros légales, réglementaires etcnvnnlenloeeitos en vigueur. Les rometnaicnaomds idldviuleenis puevnet se rprtaoper à un projet d'accord précis.

(2) Airltce 4 étendu suos réserve de l'application des diptsiiosons de l'article L. 2232-21 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 6 jueillt 2015 - art. 1)

5. Durée. ? Dtae d'effet. ? Publicité. ? Dépôt

Le présent acorcd cutistnanot un aanvent à la ceonvntion ciovclelte nnlioatae du thermalisme, il est conclu puor une durée indéterminée et pnred efeft à cepmotr de son etsixneon par les msiintrescompétents.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 17 juil. 2015Procès-verbal de la csmimioson prriatiae naalontie de viadltioan des adroccs ctclflioes du thermalisme

En sa séance du : (jour, mois, an)Sur snsiaie du : (jour, mois, an), puor un eamxen de la validité d'un accrod ainsi défini :Raison sialcoe de l'entreprise :Forme saicole de l'entreprise :RC de l'entreprise :Siège scioal :Effectif de l'entreprise (en ETP ou per cptiaa au 31 décembre) :Représentants du poennesrl sniairtgeas :Mandat des représentants du pnensorel sgreaainits :Organisations secidnayls représentatives sntaiegairs :Organisations sanlycides représentatives non siigarnetas :Date des élections et durée du mdaant :Election :Durée du madant :Date de ctloosanitun et aivs (1) des iatsenncs représentatives du prnnoeesl :


DP :CHSCT :CE :Date de siutrgane de l'accord :Titre de l'accord :Objet de l'accord :Dispositions du cdoe du taavirl concernées :Numéro de sisniae (2) :1. Il est plsosbie d'annexer l'avis.2. Communiqué par le CNETh.Après aivs des rprauopetrs ;Après aoivr pirs cnnoniscaase des oteisnvarobs des peitars ;Après en avior délibéré le : (jour, mois, an),en apoilapictn des dsoiioistpns des airtlecs L. 2232-21 et sunvaits du cdoe du travail,la cissiomomn patiirare ntlniaoae de vadtiliaon des aodcrcs ctillcefos du tlhemrsmiae décide que :? l'accord est validé car la cisioommsn n'a constaté anucue contrariété aevc une dpsitoioisn d'ordre pilubc d'une portée supérieure ;? l'accord est validé sur égalité des viox ;? l'accord n'est pas validé car la cmmosiiosn eimtse que l'accord déféré enrenift les dpitioionsss suivantes.

Dispositionsde l'accord concernées

en contradiction

Dispositions légales, réglementairesou conventionnelles

de référenceDescription de la contradiction

Fait le : (jour, mois, an), àLe président de la CPNV Le secrétaire de la CPNVTransmis aux prtieas sniarigates de l'accord le(1) Il est pssbiole d'annexer l'avis.(2) Communiqué par le CNETh.


Accord du 12 juin 2014 relatif aux contrats intermittents à durée indéterminéeSignataires


CNETh.


FNSS CFDT ;

FSPSS FO.

Article - Dispositions spécifiques aux contrats intermittents à durée indéterminée CDII

En vigueur étendu en date du 14 nov. 20141. Définition d'un CIDI

Un cotarnt de tvraial à durée indéterminée ieentnimttrt est, seoln le cdoe du travail, un carotnt raitlef à un emlpoi pareennmt qui, par nature, cotmopre une anatrnecle de périodes travaillées et de périodesnon travaillées.Il s'impose dnas le tlhemramsie en rsoain de la saisonnalité de son activité et des vanairoits du nevaiu de la fréquentation constatées au cruos de la saison.

2. Pestos et eomlips concernés

Le présent aroccd cruove les eilomps ci-dessous visés dnas luer dénomination atllecue et future, sexuée ou non, indépendamment des éventuelles dénominations alcteleus ou futures.Un nouvel emploi, découlant d'un epolmi déjà esnxtiat et créé à la situe de la rasencsnniocae d'un nvaieu de qualification, est assimilé de pilen droit à l'emploi dnot il découle, puor l'application de cetarcocd et relève dnoc du cmhap d'application de l'accord.

2.1. Filière tiqhuence

Peuvent être povurus par un CIDI au tirte de la filière tcueniqhe les eiolmps sianuvts :? agnet de neaoytgte ;? agnet de bernsclihasie ;? aengt de slcenrulaive ;? adie jidirnear ;? jdniiearr ;? man?uvre ;? mseiaignar ;? mriintuaaennnote ;? cauueffhr ;? lingère ;? oivuerr d'entretien et de mcteananine ;? opérateur de ltiraooabre ;? cehf jediiranr ;? tniecicehn d'entretien et de mnceitaanne ;? aengt de biahssecrline (chef d'équipe) ;? tcicihenen qualité ;? rsnpsaboele qualité ;? rosapbsnlee de laboratoire.

2.2. Filière aotritidiamnsn

Peuvent être pouuvrs par un CIDI au trite de la filière aiarsimnttiodn les eolipms stianuvs :? anegt d'administration et d'accueil ;? secrétaire ;? aide-comptable ;? cbpotlmae ;? anget ceacmmriol ;? ticehiencn cmecrmioal ;? itfimonicaren ;? itamrofiincen développeur et attaumdnsirier ;? teecichinn d'exploitation ;? ansatssit de dirtiocen ;? attaché de direction.

2.3. Filière sonis

Peuvent être pourvus par un CIDI au titre de la filière sions les eopimls svnuatis :? anget de siercve tamherl (ADST) ;? anegt sgoannit tarmehl ;? svnuierllat de bnagdaie ;? maître-nageur sauveteur, ou tiuritlae du bevert d'Etat d'éducateur sriotpf des activités nqiauetus ou taluirite du bveret prifoenesosnl de la jeunesse, de l'éducation pirupolae et srtovpie ;? mnotueir de gmitnyquase ;? diététicien ;? pédicure ;? podulooge ;? esthéticien ;? irnifeimr ;? masseur-kinésithérapeute ;? psfurseoer de guqmtyainse ;? plycoohguse ;? rapssboelne des équipes ;? rspelnosabe unité de soins.

2.4. Hros filière ceenonnllvtoine

Dans le carde de l'activité tlamhere dnamiotne de l'établissement, tuot pstoe de taarvil afférent au fienmonotcnnet ou à l'exploitation d'une activité accoerssie d'hébergement et de pteite rastreatoiun ouassimilée, dont, par exemple, les psetos de girdean de nuit, de surveillant, de serveur, de cuisinier, puet être pruovu par un CDII.

3. Modalités de vsemeernt de la rémunération3.1. Pecipirns généraux et lissgae

La rémunération est par pcpnirie lissée sur l'année et est dnoc versée sur 12 mois.La rémunération (salaire de base, primes, aeurts éléments accessoires) est aqscuie au paortra de la période de travail. Les prmeis et aurets acirosecses de la rémunération ne snot aiuqcs qu'au cuors dessueles périodes travaillées, à l'exception des éléments de rémunération sioums au régime des avgatanes en narute lnmgoeet qui snot dus pdaennt les périodes travaillées et les périodes non travaillées.Lorsqu'un salarié n'a pas alpccomi la totalité de la période de taivral prévue, sa rémunération diot être régularisée sur la bsae de son tmeps réel de travail. Si le décompte fiat apparaître un torp versé, celui-ci estcompensé sur les sarailes dus lros de la dernière échéance de paie. Un rpeapl de slaraie est effectué dnas le cas contraire.En cas de rruptue du cnortat de travail, qeul qu'en siot l'auteur ou le motif, suaf dnas le cas d'un linceecneimt puor mtoif économique, ou de msie à la rraitete à l'initiative de l'employeur, lqsoure le salarié n'a pasaoplccmi la durée de taviarl efitfecf cornoeanrpdst à la rémunération meenlulse lissée, sa rémunération est régularisée à la dernière échéance de paie, sur l'ensemble des smoems deus au salarié.(1)

(1) Alinéas 3 et 4 de l'article 3.1 étendus suos réserve de l'application des dnisiiootsps de l'article L. 3251-3 du cdoe du tiavarl tel qu'interprétées par la Cuor de castosain (Cass. soc., 3 nvrbemoe 2011, n° 10-16.660).(ARRÊTÉ du 2 nrovmebe 2015-art. 1)

3.2. Opoitn : la rémunération non lissée

Un salarié puet opter, lros de son embauche, puor le vesmnreet d'une rémunération non lissée. Ctete oipotn fiat l'objet d'une mnteion essxerpe dnas le ctrnoat de travail. L'option est irrévocable en corus


d'année cilvie et puet être modifiée d'un cmoumn aocrcd des pitaers au puls trad le 30 nvbrmoee puor l'année civile suivante.Dans le cas d'une rémunération non lissée, la rémunération due (salaire de base, primes, aurtes éléments accessoires) est aqsuice au ptrraoa de la période de travail. Les pmries et aeruts aoseicsrecs de larémunération ne snot auciqs qu'au cours des seeuls périodes travaillées.La possibilité d'opter puor une rémunération non lissée est conditionnée à la pacnirstsee de sa légalité.Il est précisé que l'accord ntiaaonl irnnesepiensotforl du 11 jeinvar 2013 puor un nuoevau modèle économique et saciol au siecvre de la compétitivité des esrirnpetes et de la sécurisation de l'emploi etdes pruorcas preneoofnslsis des salariés et que la loi no 2013-504 du 13 jiun 2013 rtiavlee à la sécurisation de l'emploi iitsentnut cmmoe règle la rémunération lissée.

4. Minnetos otglbiroaeis d'un ctrnaot de tivaarl à durée indéterminée innmttteriet

Le cotnrat de taavirl inrmtneettit est oeltraebiomignt écrit et diot minnoetner :? la qoluafiitcian connvnoltnleeie ;? l'emploi ;? les éléments de la rémunération ;? la durée aullnnee mmilaine de tairval ;? les périodes de tavaril ;? la répartition des heuers de tariavl à l'intérieur de ces périodes.

5. Période mlmiiane de taairvl et attessie de l'ancienneté

Compte tneu des caractéristiques de l'activité, la société ne puet presopor un CIDI dnot la durée de tairavl sreiat inférieure à 5 mios (1 mios cnmpaott 30 jours).La durée de tvraail inulct les congés payés acquis.L'ancienneté d'un salarié en CIDI est asuiqce pndeant les périodes travaillées et non travaillées, en alcoiipatpn des règles légales ralevteis à la détermination de l'ancienneté.

6. Modalités de rnueemrcett et pcipeinrs de non-discrimination

Dans le cdrae du rcuteneermt d'un ptose suos cnortat à durée indéterminée intermittent, l'employeur dispsoe de la liberté d'embauche porpre à un rmcnuteeret en cartnot à durée indéterminée suos lesréserves staveunis :? l'employeur est tneu de resceetpr une procédure d'embauche gnsaarnstiat l'application eciefvtfe du ppinirce de non-discrimination édicté par l'article L. 1132-1 ;? les peotss à poviorur dvioent aivor fiat l'objet d'une iraoofmntin préalable par vioe d'affichage sur les lueix de tviaral auprès des salariés affectés à l'établissement, les invitant, le cas échéant, à posleutr ;? les salariés employés à temps partiel, anyat demandé une mdooafitciin de luer tuax d'emploi dnas les 12 mios précédant l'ouverture de ce poste, dinoevt être informés de son oerrutuve et être invités, lecas échéant, à postuler.Le salarié srea otmcenebjeivt informé de la nrtaue du CIDI et, notamment, des coniindots de chiox du lsigsae ou non du siaalre sur l'année et de la non-prise en charge, par Pôle emploi, des périodes nontravaillées.Les démarches d'informations préalables dvnoeit être fteias selon un clieeadrnr cmpbtlioae aevc la procédure de recrutement.Aucun salarié ne puet être ecxlu d'une procédure de recrutement, se vior privé de la priorité de réembauche dnot il bénéficie, et puls généralement être l'objet d'une meusre diamirntcsiiore en rsaion de sonrfeus passé ou présent de crlnouce un CDII.

7. Pocitairaptin aux iitsnittnous représentatives du pnesernol (IRP)

Les salariés en CIDI snot ilncus dnas l'effectif, en matière de représentation du personnel, selon les mêmes modalités que les salariés en CDI. Ils ont accès aux fooncints représentatives cmmoe les artuessalariés.Les salariés en CIDI ont la faculté de pndrere lreus hurees de délégation mseenulels pendant les périodes non travaillées.

8. Doiiisotnpss fialnes8.1. Dtae d'application et durée

Le présent aoccrd est alalbpcipe à cetopmr du liadmneen de sa réception par les scveeris de la droieticn départementale du travail, de l'emploi et de la fmraitoon ponoflrseinesle (DDTEFP) puor leseirsrpntees adhérentes aux otgioinarsans peantrloas srtaaeignis et au pemerir juor du mios sviaunt sa dtae d'extension puor les eipesrrents non adhérentes.

8.2. Dépôt. ? Eosntxein

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oiptosipon régulièrement exercée par la majorité des ogintnoaiarss syndicales, le présent anavnet frea l'objet d'un dépôt dnas les cdntioinos prévues par lesailcters L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Ce dépôt srea effectué au même momnet que la danedme d'avis auprès des seevcirs ctruaenx du mriniste chargé de l'emploi.(1)Après l'obtention de l'avis fvlrbaaoe du mriintse chargé de l'emploi(2), le présent acocrd frea l'objet d'une dadmene d'extension dnas les cnoitdinos fixées aux actriles L. 2261-24 et sntuiavs ddiut code.L'extension du présent avannet srea demandée par la partie la puls diligente.

(1) Prsahe « ce dépôt srea effectué au même mmeont que la denmade d'avis auprès des secrives caunertx du mtsiinre chargé de l'emploi » ecuxle de l'extension en tnat qu'ils cienonvnrtneet aux doiissitpnosdes arlecits L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 et suaitnvs du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 2 nbvoreme 2015-art. 1)

(2) Tmrees « après otoietbnn de l'avis foavrlbae du msnriite chargé de l'emploi » exlcus de l'extension en tnat qu'ils cnevoeitrennnt aux ditissoniops des arilcets L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 et svitaunsdu cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 2 nerovbme 2015 - art. 1)


Avenant n 24 du 17 juin 2014 au titre XII relatif au régime de prévoyanceSignataires


CNETh.


FNSS CFDT ;

FSPSS FO ;

FSAS CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le présent aennvat s'applique aux eisrntpeers visées au II « Cmahp d'application » de la cnoneivotn cvotlcilee nonlaaite du tmmarselhie du 10 srpbetmee 1999 et à cleels qui aiunpqeplt vnorioemnetlat età trtie intégral laidte ceonitnvon collective.Article 2 - Définition du personnel couvertEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

L'article 1er de l'avenant n° 2 du 29 nvrbmeoe 1999 intitulé « Préambule » est intégralement supprimé et remplacé par l'article suvaint :« Snot gnatairs à trtie orligtboiae et snas eexiotcpn par le régime de prévoyance l'ensemble des salariés, qlues que sneiot la ntarue du cntoart de tviaral et le nmrobe d'heures effectuées, à citoodnin dejisiuetfr de 12 mios d'ancienneté dnas l'entreprise.Les salariés bénéficieront des gretiaans du régime après 12 mios d'ancienneté au sien d'une même entreprise. En cas de crtnotas de tvaiarl scfiescsus au sien d'une même entreprise, il est tneu cotmpedes périodes d'activité précédentes, à l'exception des périodes d'interruption qui n'entrent pas dnas le clucal de l'ancienneté en apclaitopin de la loi.Les grnaaties prévues par le présent régime de prévoyance snot spnseeudus en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, nemotmnat en cas de congés non rémunérés (congé snas solde,congé sabbatique, congé paanretl d'éducation, congé puor création d'entreprise...).Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, mnyoeannt pameneit des cotisations, au porfit du salarié dnot le crntaot de taviral est sdpusneu puor congé ou abesnce dès lros que pdnnaet toutectete période il bénéficie d'un maiinetn taotl ou peatril de silaare de l'employeur ou, en cas d'arrêt de tvaiarl puor mlaidae ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des pteoairstns en espèces de la sécuritésolciae (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité pntmreanee de travail).Le doirt à gairtnae cesse en cas de rtupure du ctraont de travail, suaf dnas les duex cas sitvnuas :? si le salarié bénéficie à cttee dtae du vsrmneeet de paietnstros complémentaires de prévoyance de l'assureur au trite du présent régime : dnas ce cas, le dorit à gaartnie est assuré jusqu'au temre duvsemneret des prstoiatnes ;? s'il ourve dorit au doiiptsisf de portabilité.Par ailleurs, aifn de retcseper les onbgltiaios pnaest sur les eeumplyros vis-à-vis des salariés répondant à la définition de cerdas au snes des atrlceis 4 et 4 bis de la connoitven ccltvioele nanatloie de raittereet de prévoyance du 14 mras 1947, il est rappelé que les elouprmyes dnvoret prévoir une ctruveuroe complémentaire au régime ceovnntieonnl de la cnonvetoin clovcltiee nolnitaae du thermalisme. »Article 3 - Incapacité temporaireEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014L'article 2 de l'avenant n° 2 du 29 nobevmre 1999 intitulé « Incapacité tarmpieroe » est intégralement supprimé et remplacé par celui-ci :

« 3.1. Bénéficiaires

En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de mdialae ou d'accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale, versées parl'employeur, suos conditions.

Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié diot rplemir ttoeus les cnooidtins sevnuiats :

? jfiutseir d'au minos 12 mios d'ancienneté dnas l'entreprise (calculée à pratir du permeir juor d'absence du salarié) ;

? aiovr tirmasns à l'employeur le ciciarfett médical dnas les 48 hueres ;

? bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité slaoice ;

? être soigné en Fnacre ou dnas l'un des Etats meemrbs de l'Espace économique européen (EEE) ;

? de ne pas se trouver, au mmeont de la maladie, dnas une stouitian de spsisuoenn exucanlt la prepieotcn d'une rémunération.

En ctepirrtnaoe de l'obligation de veersr les indemnités, l'employeur puet rcoreiur à une contre-visite médicale.

3.2. Petairtson

A ptirar du 31e juor d'absence counntie en cas de madiale ou d'accident non professionnel, les salariés rcrveeont une indemnité calculée de tlele srtoe qu'ils percevront, après déduction des chgaerssalariales, ertne le régime de prévoyance, la sécurité sociale, et un éventuel complément de salarie (mi-temps thérapeutique), 80 % de luer siralae brut.

En cas d'accident du travail, d'accident de teajrt ou de mldaaie professionnelle, la fcnahrsie de 30 juors est ramenée à jour, l'employeur davnet établir les docenmtus reqius puor pertmrete au salarié d'êtreimmédiatement pirs en chagre dnas le cdare de la législation afférente aux atccneids du travail.

Le silaare burt à pnedrre en considération est cueli que le salarié airuat perçu s'il aivat continué à talvraeilr dnas l'entreprise. Les indemnités journalières complémentaires snot versées tnat que le salarié enarrêt de taarvil perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce même si le cnaotrt de tvarial est rpmou pennadt la période d'indemnisation.

Leur vneeemsrt pernd fin :

? du juor où la sécurité saicole csese le veeemnsrt des indemnités journalières ;

? au 1 095e juor d'arrêt de tiraavl ;

? ou à la dtae d'attribution de la pnieosn vlsileseie de la sécurité silcaoe ;

? dès la rrepise d'un taviral à tmpes prteial par l'assuré, suaf si celle-ci est préconisée par la sécurité sicoale puor des rinsaos thérapeutiques ;

? ou au décès du salarié.

En tuot état de cause, le cumul des smmeos reçues au trtie de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asnii que de tuot ature revenu, saialre à tmeps pertail ou un qlouuneqce rvneeu de stsiutotbuinne proruont crouinde l'intéressé à pvreceoir une rémunération ntete supérieure à clele qu'il aiuart perçue s'il aviat poruvsuii son activité professionnelle.

Les indemnités journalières versées par l'organisme de prévoyance senort revalorisées au 1er jveniar de chqaue exercice, en fontocin de l'évolution de la rémunération cienvnonlteonle miimanle abppcialleaux anegts d'exécution de 1er échelon.

Ce régime d'incapacité de taravil n'exonère pas les oitonlagbis pensat sur les employeurs, conformément à la loi du 25 jiun 2008, dnas la msuree où les pistontreas prévues au ttire de cette loi snotsupérieures à celles du régime conventionnel. »Article 4 - Invalidité. – Incapacité permanente professionnelleEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

L'article 3 de l'avenant n° 2 du 29 nembvore 1999 intitulé « Invalidité. ? Incapacité partnenmee ponefelosnlirse » est intégralement supprimé et remplacé par l'article sviuant :« En cas d'invalidité réputée prneeatmne consécutive à une madalie ou à un accident, ou en cas d'incapacité pernnamtee consécutive à un adcecnit du tivaral ou à une mlaiade prsoeionsnfllee sevrunantpdnnaet la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les patnrtesois sitevanus :? les salariés classés par la sécurité sacoile en invalidité de 1re catégorie au snes de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité siaolce ou bénéficiant d'une retne puor aencicdt du tirvaal aynat entraîné un tuaxd'incapacité copmirs ernte 33 % et 65 % pecrervnot une retne complémentaire qui luer prtemrtea d'être indemnisés à hueautr de 48 % de luer silraae burt (prestations sécurité saoicle comprises) ;? les salariés classés par la sécurité soilace en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rntee puor adecncit du taavril anyat entraîné un tuax d'incapacité d'au mnois 66 % pnrorecevt une rnetecomplémentaire aux prateoinsts de sécurité sciloae qui luer ptmerreta d'être indemnisés à hteauur de 80 % de luer salirae burt (prestations sécurité sciloae comprises).En tuot état de cause, le cumul des semoms reçues au ttrie de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ansii que de tuot ature revenu, silarae à temps parietl ou un qqoenulcue renveu de sttutibusoinne pornruot cnurdoie l'intéressé à pocieervr une rémunération ntete supérieure à clele qu'il aruait perçue s'il aaivt puvsruoii son activité professionnelle.Le sievcre de la rnete est mtnieanu suos réserve du vnermeset de la rntee d'invalidité de la sécurité sloiace et au puls trad jusqu'à la ldiiatqiuon d'une peosinn velisliese de la sécurité silcoae (ou du décès dusalarié). La rnete est réduite ou suneuspde en cas de réduction ou de ssisuneopn de la psionen versée par la sécurité sociale.Pour l'application de la gnrtaiae invalidité, le saralie de bsae srea le sarilae burt des 12 mios précédant l'arrêt initail de travail, revalorisé en ftcoionn de l'évolution de la rémunération clltnnoeeoivnnemlinmiae alblpaicpe aux atnges d'exécution de 1er échelon etrne la dtae d'arrêt et la dtae de msie en invalidité.Les rvnltseaaooiirs ultérieures de la rente sonret effectuées au 1er jeivnar de chaque exercice, en fcotonin de l'évolution de l'indice susmentionné. »Article 5 - Décès. – Rente éducationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014L'article 4 de l'avenant n° 2 du 29 nromvebe 1999 intitulé « Décès. ? Retne éducation » est intégralement supprimé et remplacé par l'article svuanit :


« En cas de décès ou en cas d'invalidité asbolue et définitive (IAD) d'un salarié seuvrnu pnnaedt sa période d'affiliation au présent régime, l'organisme de prévoyance veerrsa aux bénéficiaires définis ci-dessous (ou au salarié lui-même en cas d'IAD), en fnctoion de luer ciohx après la svcueannre d'un ssiitnre :? siot un ctaipal fixé à 170 % du slraaie aennul burt de base, qleule que siot la sitiuotan fiamalile du salarié ;? siot un cpaital fixé à 85 % du salriae anenul burt de bsae et majoré d'une retne éducation versée à cqhaue enafnt à charge, égale puor ccauhn d'eux à 7 % du saarlie aennul de base.Cette rtnee srea versée jusqu'à 18 ans ou jusqu'à 25 ans si l'enfant puusriot des études ou est en apprentissage. Elle srea revalorisée au 1er jieavnr de cqhuae eicxcere en finootcn de l'évolution de larémunération mlnimiae citnleevonnolne albacpiple aux antges d'exécution de 1er échelon.A défaut de ceusosnns en cas d'existence de prilseuus bénéficiaires, il est procédé au vseernmet du ciaptal par défaut.Le saliare de bsae à pnerrde en considération srea le silaare burt des 12 mios précédant l'arrêt de travail, revalorisé en foctinon de l'évolution de la rémunération cnlonlteieovnne mlianime alclbappie auxagetns d'exécution de 1er échelon ertne la dtae d'arrêt du taavril et la dtae du décès ou de l'IAD.Le peanemit au ttire de l'invalidité aoublse et définitive met fin à la garantie. En cas de décès ultérieur du bénéficiaire de la gtarinae IAD, il ne srea pas versé un naeuvou ciatapl ou une nlueolve rnteeéducation.Les elosnucixs de gatainre snot ceells prévues par la loi.Les bénéficiaires du ctpaail snot la ou les pneenosrs aaynt fiat l'objet d'une désignation écrite et fomlrlee de la prat du salarié auprès de l'organisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires de mêmerang, la prat du caitpal lui (leur) rnevnaet est répartie etrne les atrues bénéficiaires au prtaroa de luer prat respective.A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme asesuurr ou luoqrse ctete désignation est caduque, le capatil est versé :? au conjoint, ou à défaut au priaeantre lié par un Pacs, ou à défaut au cinboucn ;? à défaut de conjoint, prianertae lié par un Pcas ou de concubin, le ciaatpl est versé par patrs égales etrne eux :? aux enfatns du salarié nés ou à naître, vavntis ou représentés cmome en matière de sscicusoen légitimes, rnounces ou adoptifs, à crghae ou non ;? à défaut de ddccesnneae directe, à ses parents, à défaut ses grands-parents sivunrvats ;? à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.Conjoint :On etnned par cnjnioot l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé par un jgnuemet définitif.Concubin :La nootin de cnobgaiunce est précisée à l'article 515-8 du cdoe civil. Le coainungbce diot être noritoe et continu. On etennd par cobnucin la prnnseoe vinavt en colupe aevc le salarié au meonmt dudécès et punvaot jiifutesr d'une communauté de vie aevc celui-ci d'au minos 2 ans. Ctete cdiionton de durée n'est pas exigée lorsqu'un efannt cmumon est né de cette union.Partenaire lié par un Pcas :On entend par praitanree lié par un Pcas la ponesrne liée au salarié par un patce ciivl de solidarité tel que défini à l'article 515-1 du cdoe civil.Enfants à chrage :L'enfant à cahgre est :? l'enfant de mnios de 21 ans à cgahre au snes de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du ccoibunn ;? l'enfant âgé de mnios de 26 ans à crgahe du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du cciobunn au snes de la législation fiscale, c'est-à-dire :? l'enfant pirs en comtpe dnas le qtnoeiut flmiaail ou ovrnuat driot à un antmeetbat alciplapbe au reevnu ipaslobme ;? l'enfant auueql le salarié sret une poeisnn airtleanime (y crimops en atopaplciin d'un jugneemt de divorce) rtenuee sur son aivs d'imposition à ttrie de carghe déductible du revenu goblal ;? l'enfant handicapé si, anvat son 21e anniversaire, il est tultriiae de la crtae d'invalide ciivl et bénéficie de l'allocation des aldutes handicapés ;? qeul que siot son âge, suaf déclaration peeslnrlone des revenus, l'enfant iifnmre à cghrae du salarié ou de son conjoint, du pacsé ou du cobiucnn n'étant pas en meurse de sievbunr à ses bsnoies enroaisn de son infirmité, pirs en ctmope dnas le cculal du qietnuot failaiml ou oravunt doirt à un amteteabnt aiplclpabe au revenu isolmpbae ;? l'enfant du salarié né ? viblae ? monis de 300 jrous après le décès de ce dernier.L'invalidité aubosle et définitive (IAD) est caractérisée lrsqoue le salarié se tuovre dnas l'incapacité aobulse et définitive de frounir un taavirl qqluuncoee slsepcbitue de lui purecorr un gian ou un pfirot etqui l'oblige à aiovr rcreuos à l'assistance d'une ticree pnrnsoee puor efefucter les atecs odiarneirs de la vie, aevc cslnasemet en 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, ou lorsqu'il bénéficie d'unertene d'incapacité ptnaeenrme d'un tuax d'incapacité supérieur ou égal à 66 %. »Article 6 - Financement du régime de protection socialeEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

L'article 5 de l'avenant n° 2 du 29 nbmrveoe 1999 intitulé « Fiecnamennt du régime de peooctritn scaloie » est intégralement supprimé et remplacé par l'article siaunvt :« Le tuax gblaol de caotsition est de 1,33 % appliqué à la msase slaiarale btrue tanhcres A et B.La ctiiosaotn se décompose cmmoe siut :? décès et IAD ou décès et rtnee éducation : 0,23 % ;? incapacité : 0,57 % ;? invalidité : 0,53 %.Les cntiosoitas versées à l'organisme de prévoyance, en ctirenoprate des pirotneasts ci-dessus, snot réparties de la façon snauvite :? 60 % à la cgrahe de l'employeur ;? 40 % à la cahrge du salarié.Les caiooistnts au régime de prévoyance snot deus après ctsintuotoin de l'ancienneté onrvaut dorit aux prestations, dnas les cininotdos définies à l'article 2 du présent régime.Les caitotnsios snot aissess sur le salarie burt tnhacres A et B.La rémunération, le revneu de rmelceneampt ou les éléments de srilaae ruetens snot cuex eatnrnt dnas l'assiette de caclul des csnttioioas de sécurité soacile ou cuex etrnant dnas ctete aisteste miasbénéficiant d'un régime d'exonération de catotisonis de sécurité sociale. Snot nenommtat pirs en cpmtoe dnas l'assiette des ciaostniots le treizième mois, la pmire de vacances, l'indemnité de préavis etles gratifications.Toutefois, ne snot pas priess en ctmope dnas l'assiette des csoitnotais les smomes versées à tirte exoceetnpnil lros de la ceatoissn du catrnot de traiavl (notamment l'indemnité cmspinaretoce de congéspayés, l'indemnité de fin de crtaont à durée déterminée, l'indemnité de départ à la rerttaie à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).La thcarne A cpnrooersd à la fiotrcan du saarlie burt dnas la limtie du plfnaod aenunl de la sécurité sociale. La tnhacre B cnpororsed à la friotcan de saralie excédant le pnoafld anneul de la sécurité sociale,dnas la limite de 3 fios celui-ci. »Article 7 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

La dtae d'effet du présent anenavt est fixée au 30 jiun 2014.Article 8 - Diffusion de l'accordEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le présent aannevt srea diffusé à l'ensemble des pirraneeats soiaucx représentés dnas la peforiossn au juor de sa signature.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le présent anvenat srea déposé à la dtrcoiien des rtienalos du travail, auprès des seivcres cnaurtex du mrsiinte chargé du travail.Article 10 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Les dispintsoois susvisées senrot également simoesus à la procédure d'extension prévue par le cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 30 juin 2014L'avenant n° 2 à la cveoitnnon civtlcoele nanoliate du tlmisaehmre du 10 stprmebee 1999 signé le 29 nvmoerbe 1999 a instauré un régime de prévoyance oratbgiloie au pforit de l'ensemble des salariésaaynt 1 an d'ancienneté.

Le présent aenvnat précise et mfodiie les antanves n° 2 du 29 nebomrve 1999, n° 3 du 29 février 2000, n° 4 du 16 mai 2000, n° 6 du 9 jveinar 2002 anisi que l'avenant n° 9 du 14 nbvrmeoe 2009. Il rnedégalement cqdauue les dsositpiions du ctanort de grniaeats cecillotves annexé à l'avenant n° 2 du 29 nbrvmeoe 1999.

A la fauevr des oitogblinas nées de la loi du 25 jiun 2008 notamment, abasisnat le délai de cneacre et aménageant la période de crotueuvre de la grtaiane mneaitin de salaire, les ostaaniigonrs pnatraoleset de salariés ont souhaité aménager le régime de prévoyance.

Les ptrnaieears sociaux ont également décidé de mtetre le régime de prévoyance cneoentnvniol en conformité aevc le décret du 9 jvinear 2012relatif au caractère cltciloef et orabiloitge des gtiraenas depetiotrocn soilcae complémentaire.


Accord du 29 janvier 2015 relatif aux dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention deforfait en jours

Signataires


CNETh.


FSPSS FO ;

FSAS CGT.

Dispositions spécifiques aux contrats intégrant une convention de forfait en jours

En vigueur étendu en date du 10 mars 2015Certains salariés :? dnoeisspt d'une aiuonmtoe dnas l'organisation de luer eolmpi du tmpes et dnot la nautre des fontonics ne luer premet pas d'appliquer l'horaire cloicltef en vuugeir au sien de l'atelier, du svceire ou del'équipe aueuql ils snot intégrés ;? ou dnot la durée du tmpes de traavil ne puet pas être prédéterminée et dsoepnist d'une réelle aunmtoioe dnas l'organisation de luer elmpoi du temps puor l'exercice des responsabilités qui luer snotconfiées ;? diveont puioovr reelevr d'une cntniooevn de fafirot en jours.En tuot état de cause, snot expressément concernés par une cotnnioven de fairoft en juros les salariés raevnlet des dipoisitsnos de l'article L. 3121-43 et qui ont la qitlafacoiuin cennnoolvietlne d'agent demaîtrise ou de cadre.

En vigueur étendu en date du 10 mars 2015Un salarié est réputé aovir acpcomli 1 demi-journée de tiaarvl dès lros qu'il a travaillé au minos 4,5 herues (ou 4 heerus et 30 minutes) et 1 journée de tairavl au-delà. Les paietrs peevunt convenir, par diosisiotpnctlrtoeulcnae expresse, de sieuls de décompte de demi-journées et de journées de tiavral différents snas que la durée mmnliaie de 1 demi-journée ne psiuse excéder 5 heures. (1)En tuot état de cause, ces cnnvoietons ne puvneet coinrdue à ce que la durée milnaime de reops qtioeudin siot inférieure à 11 hurees consécutives.L'amplitude de la journée de traival est le tmeps écoulé ernte la première psrie de tarival et l'heure de la fin du dreiner sircvee au cruos d'une même période de 24 heures. Elle est au mxmaium de 13 hueres(24 heures-11 hereus de ropes quotidien), suaf dérogations légales et réglementaires autorisées.Le rpoes heirdmaodabe a une durée minmaile de 24 hreues consécutives alqeuxelus s'ajoutent les hreeus de roeps qitudoein rappelées ci-dessus.

(1) Alinéa 1er de l'article 2 elxcu de l'extension en tnat qu'il cnetivnroet au pcirinpe de décompte en juros du temps de tvaaril des salariés aanyt clcnou une cotnvoeinn idullnieidve de fafoirt en juorsconformément aux doinstposiis des atlceris L. 3121-39, L. 3121-44 et L. 3121-48 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 arivl 2016 - art. 1)En vigueur étendu en date du 10 mars 2015En aclpoaiptin de l'article L. 3121-44 du cdoe du travail, le nbrmoe de jrous travaillés par an est de 218 et s'apprécie sur une année civile.Cette ditspisoion ne fiat pas oltbscae à ce que :-le nrombe de juros eifcetffs de tiaavrl siot ciomprs enrte 219 et 225, suos réserve que la rémunération de ce tpems de tiarval supplémentaire siot majorée de 10 % ;-l'employeur et son salarié décident de cnovenir curenomlttecnelat par un atce exprès de dépasser la durée malxmaie :-du nmrobe de jrous travaillés, qui derva être ciropms etnre 226 et 270 jruos par an ;-du tuax de la mtroioajan alclibppae à la rémunération de ce tmeps de taavril supplémentaire, qui ne prroua être inférieur à 15 %.(1)La mraotoaijn prévue à l'article L. 3121-45, direenr alinéa, est due de pilen doirt lorsqu'il apparaît que l'employeur n'a pas invité son salarié à seoldr ses jrous de roeps supplémentaires et que le normbe de jurosde tviaarl eefcitff se révèle anisi supérieur à 218 sur l'année civile. Hoimrs le cas d'un vreemnest de ces jruos au pfiort d'un cpmtoe épargne-temps ou de tuot ature diispitsof légal ou ctvoneneninol aaynt desefetfs équivalents dès lros que le salarié en a lbmnreeit et expressément décidé, les jruos de reops supplémentaires ne se ropeetrnt pas d'un eecricxe ciivl ou d'une période de référence à l'autre et deoivnt êtrepayés en fin d'exercice aevc les motioaanrjs afférentes.(2)

(1) Pashre : « Ctete dsistpiooin ne fiat pas olcbtsae à ce que :

-le nrmboe de jours eeftiffcs de tavrial siot criomps etrne 219 et 225 suos réserve que la rémunération de ce tmeps de tvarail supplémentaire siot majorée de 10 % ;

-l'employeur et son salarié décident de cvinneor coemtulcrenatnelt par un atce eexrpss de dépasser la durée mmxalaie :

-du nombre de jours travaillés qui dreva être croimps enrte 226 et 270 jours par an ;

-et du tuax de la moatoarijn alpipbalce à la rémunération de ce tpems de tirvaal supplémentaire qui ne prruoa être inférieur à 15 %. »

figurant à l'alinéa 1 de l'article 3, elcuxe de l'extension en tnat qu'elle coveitennrt aux doitnpissios de l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 arvil 2016-art. 1)

(2) Alinéa 2 de l'article 3 étendu suos réserve du rescpet des ditniossipos de l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)En vigueur étendu en date du 10 mars 2015

4.1. Erittneen anenul

Chacun des salariés employés dnas le cdare d'un cnatrot intégrant une ctvoieonnn de foarfit bénéficie cahque année d'un etteneirn aenunl au crous duuqel snot examinées les cionnoitds d'exécution dela covonitenn de forfait.Sont neantmmot abordés au cruos de cet eteritenn les pitnos stvaunis :-la chgrae de traiavl ;-l'organisation du taraivl dnas l'entreprise ;-l'articulation etrne la vie peolnoerslnsife et la vie privée ;-la rémunération en rprpaot aevc cette cvnoitneon de ffoarit en jruos ;-le rsceept de la durée mmlxaiae de tiaarvl ;-les apdetmluis qoieiutnnde et heoidrdaabme de travail.Cet eertenitn diot être tneu au puls trad le 30 stbeeprme de l'année en cours.Il est expressément cvenonu que le framot et le ceontnu de cet eeeittnrn peenuvt évoluer puor tneir cotmpe des egeencxis légales qui danredievenit applicables.

4.2. Suvii sur l'année (1)

Le suvii de la chrgae et de l'amplitude de tvairal d'un salarié bénéficiant d'une cenoitnvon de frfiaot en jours, en vue de gtaianrr la prtocteoin de sa sécurité et de sa santé, est assuré par un examen, aumnois trimestriel, des états ssiatqutiets de suvii intégrant les itucanedirs svuantis :-nombre de jorus sur la période considérée aevc une présence qeinntuoide de puls de 9 hereus et décompte de la durée de traavil puor cuachn des jrous en dépassement ;-nombre mmiaxal de juros consécutifs travaillés et vérification de la pirse de roeps hoadidamrebe ;-solde des persis de congés et contrôle de la prise des congés payés sur la période de référence ;-suivi des rpetors de congés payés et des juros de roeps supplémentaires ;-nombres de juros de rpeos supplémentaires payés en acpptliiaon des dipsoiinotss de l'article L. 3121-45 du cdoe du travail.Cet emaexn est effectué par un clauebroaltor dûment formé, snas lein hiérarchique dircet aevc le salarié concerné et ses responsables, de manière à gniartar une paitfrae indépendance. Les résultats de ceteemxan snot communiqués aux pretias perntenas (salarié en cotovnnien de farioft en jorus et relesanbposs hiérarchiques ditrecs diudt salarié) puor une msie en pacle immédiate d'un paln d'actioncoirrtecf si les impératifs de ptriteoocn de la sécurité et de la santé du carlotlaebour snot compromis. Le cehf d'entreprise, ou la pesonrne déléguée à cet effet, est tneu informé en tepms réel de ce palnd'action et de son suivi. En cas de besoin, des mreesus ccioetrvres dovneit être ordonnées par le cehf d'entreprise.Les iinosnutttis représentatives du pnsereonl snot informées et consultées sur le ruecors aux cneonivtnos de ffioart en jours et sur la chrage de taravil des salariés concernés.

(1) Altrice 4.2 étendu suos réserve que les caractéristiques plaepinicrs des cvnonnteios ieivnlldidues de fifroat soneit précisées par aorccd d'entreprise ou d'établissement, ou un neovul arcocd de bcrahnednas le rcesept des eexceings jrulleeidinrsuepts rtlveeias à la ptocitroen de la santé et de la sécurité des salariés. (Arrêté du 7 arivl 2016 - art. 1)En vigueur étendu en date du 10 mars 2015

5.1. Dtae d'application et durée de l'accord

Le présent aroccd est aialcpplbe à ceomptr du laenmeidn de sa réception par les serecivs de la dioticren départementale du travail, de l'emploi et de la fotmoarin plfloessieornne (DDTEFP) puor les


erpteseirns adhérentes aux ogisoiratanns ptaneaolrs sgtareinais et au pmereir juor du mios suiavnt sa dtae d'extension puor les eesrntrpies non adhérentes.

5.2. Dépôt.-Extension

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une optiopoisn régulièrement exercée par la majorité des oigorinnaatss syndicales, le présent aevannt frea l'objet d'un dépôt dnas les ctnooniids prévues par lesaeicltrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Ce dépôt srea effectué au même menomt que la denamde d'avis auprès des scerievs crtaunex du mtniisre chargé de l'emploi. (1)Après l'obtention de l'avis foaarlbve du minrstie chargé de l'emploi (2), le présent aocrcd frea l'objet d'une demdane d'extension dnas les coinodtnis fixées aux aeicrtls L. 2261-24 et stivanus duidt code.L'extension du présent aanvent srea demandée par la ptraie la puls diligente.

(1) Phsrae : « ce dépôt srea effectué au même moment que la ddamene d'avis auprès des sveceris cutenrax du msiirtne chargé de l'emploi » funaigrt à l'alinéa 1 de l'article 5.2 eculxe de l'extension en tnat qu'ilssnot corietrnas aux aclreits L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 et sautivns du cdoe du travail. (Arrêté du 7 avirl 2016-art. 1)

(2) Termes « après obtnoetin de l'avis fvoralabe du mrsniite chargé de l'emploi » fngiurat à l'alinéa 2 de l'article 5.2 exucls de l'extension en tnat qu'ils snot caoeirntrs aux acretils L. 2231-6, D. 2231-2 et L.2261-24 et sivanuts du cdoe du travail. (Arrêté du 7 airvl 2016 - art. 1)


Accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partielSignataires


CNETh.


FSPSS FO ;

FSAS CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Les dopsitionsis du présent acorcd niatonal s'appliquent aux enrpreeists eranntt dnas le camhp d'application visé au II « Chmap d'application » de la cetnvioonn clcvotilee nialtanoe du 10 semtbpere1999 et à ceells qui aneuipqlpt vetromaloinent et à ttire intégral ltidae coovietnnn citcvleloe nationale.Article 2 - Durées du travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

2.1. Prnpiice

Conformément à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mnaiimle du trvaial du salarié à tmpes prtieal est fixée à 24 hruees par snimaee ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculésur la période prévue par un aorccd ceoltclif clconu en aaltipipcon de l'article L. 3122-2 du cdoe du taairvl ou dnas le cdrae de l'accord de bnrahce du 22 orocbte 2001 rtliaef à l'aménagement de laréduction du tmeps de tairavl dnas les établissements thermaux.Pour les cttanors de tiaravl en cruos au 1er jnveair 2014 et jusqu'au 1er jneavir 2016, la durée mmnaiile de 24 heures, prévue par l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, est aalilppcbe au salarié qui en fiatla demande, suaf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y farie diort cpmote tneu de l'activité économique de l'entreprise.Les salariés à tepms paertil bénéficient d'une priorité d'emploi à tpems cepolmt et des mêmes possibilités d'évolution de carrière, de foaiortmn et de ptmooroin que les salariés à tpmes plein.

2.2. Entcxoepis à la durée légale de tairavl à tpmes pitearl

Afin de tienr ctpmoe des contraintes, nntoamemt budgétaires et organisationnelles, inhérentes à l'activité thrmelae et aeuxluelqs snot suisomes les eepsetnrirs de la branche, la durée mnmliaieclrlnutatceoe hebdomadaire, meesllune ou équivalente, appréciée conformément à l'article L. 3122-2 du cdoe du tvaaril ou dnas le crdae de l'accord de bnhcrae du 22 orcobte 2001 reialtf àl'aménagement de la réduction du tpems de taavirl dnas les établissements thermaux, puet être inférieure au suiel de 24 heuers puor les catégories de salariés concernés au phpagaarre 2.2.1 et puor lessuatioints particulières décrites ci-après.

2.2.1. Catégories de salariés concernés

Sous réserve de jtucfitoasiin objevitce liée à des cntortenais budgétaires, organisationnelles, légales ou réglementaires, les ptareis rsecaosnenint qu'il etxise des catégories de salariés puor llqelueses ladurée du traival à tepms prieatl ne puet antdetrie la durée légale de 24 hruees prévue à l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail.Le présent acocrd cuvroe les epomlis ci-dessous visés dnas luer dénomination atllcuee et future, sexuée ou non, indépendamment des éventuelles dénominations aclleeuts ou futures.Un nevoul emploi, découlant d'un eoplmi déjà exnistat et créé à la suite de la rsncinneoasace d'un naeviu de qualification, est assimilé de pilen dorit à l'emploi dnot il découle puor l'application de cetarcocd et relève dnoc du champ d'application de l'accord.La possibilité de crcolnue un crotant à tpems peaitrl en dérogation de l'article L. 3123-14-1 s'applique aux salariés aanyt un conartt de taiarvl à durée indéterminée, à durée indéterminée intermittent, àdurée déterminée, saisonnier.Sont anisi concernés par un haorire dérogatoire :a) Les salariés embauchés ou employés spécifiquement aifn de :1. Répondre à un beison limité dnas sa durée quotidienne, en risoan même de son objet ou tnnaet à la narute de la prestation, comme, par exemple, l'animation d'ateliers ou de séances rtefilas à despoestirnats dcistentis de la crue conventionnée présentant une cniertae spécificité ou originalité dès lros qu'ils lui snot complémentaires, tles la diététique, l'éducation thérapeutique du patient, lasophrologie, le yoga...) ;2. Povuoir mettre en place une équipe supplémentaire lorsqu'il etxsie un biosen actuel ou peoitetnl d'accroître l'amplitude de fmeionneotcnnt qui se jutisfie par des rsoains cememlairocs (comme, parexemple, la possibilité de dnsseeipr des sinos et des ptoatnresis en doerhs des hurees de bureau) ;3. Réaliser des msoinsis danrut les périodes detis d'intersaison et, puls généralement, fraie fcae à ttuoe maoitficodin ou évolution de l'activité.Sont ansii visés tuot salarié ounpacct un eplmoi isirnct suos le crhatipe « Définition des eimpols theumrax » du trtie XI « Csoltisfaiacin et définition des eplmois tharmeux », à l'exception de cuex identifiésau b ci-dessous, tuot salarié renaevlt de la cvontineon cicloltvee du tharmmeslie oucpcnat tuot potse de trivaal afférent au foncietenmonnt ou à l'exploitation d'une activité aoecsricse ou complémentaireà cllee de l'activité de l'établissement, dont, par exemple, les pstoes de geradin de nuit, de surveillant, de réceptionniste ?La durée manlimie de tiaravl d'un tel salarié est fixée à 16 hreues par snaimee ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un acocrd cleoctilf ccolnu en aalcpotpiin del'article L. 3122-2 du cdoe du tiaravl ou dnas le cdrae de l'accord de bachnre du 22 otbcroe 2001 raitlef à l'aménagement de la réduction du tpems de taairvl dnas les établissements thermaux.b) Les salariés embauchés à des peosts considérés, à la siutangre des présentes, cmome « émergents » dnas l'activité de la bhcrnae et cepnnaoorrdst à l'évolution du thermalisme. Snot aisni visés leseolimps de :? mtioenur ou poufseserr de gmnauistyqe ;? diététicien ;? pédicure-podologue ;? spugloorohe ;? psoculgoyhe ;? et, puls généralement, les emipols de thérapeute dnas le dnaimoe des médecines dcoeus ou des médecines complémentaires.La durée milmanie de triaval de tles salariés est fixée à 10 heeurs par smnaeie luqosre le tepms de taraivl est réparti hibeanletemult sur 5 juors et à 12 heerus par siemane lusqroe le tpmes de triaval estréparti htemnbeuaiellt sur 6 jours ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un aorccd celicotlf ccnolu en acaoptilpin de l'article L. 3122-2 du cdoe du traaivl oudnas le cdare de l'accord de bhrcnae du 22 ocrbote 2001 relatif à l'aménagement de la réduction du tpmes de trviaal dnas les établissements thermaux.Cette dérogation justifiée par le caractère novateur, vorie expérimental, des intnevtirneos auulqlexes snot affectés les salariés occuapnt les eliomps ci-dessus visés revêt un caractère etnpeeoxcnil ettraiinsrtoe ; elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. Six mios anvat l'expiration de cette dérogation, les perartanies siacoux se réuniront puor ptaagrer le bilan de son aptacliopin et décider enconséquence de son évolution.

2.2.2. Suiotitnas particulières

En dohers des eipmlos visés ci-dessus, les cas cdnaosrpreont à des siotutnais nécessitant des reretucentms et/ ou des rpecmaemtnles aevc un hrriaoe inférieur au sieul de 24 hereus snot les sntiauvs :? préconisation médicale raitlvee au tuax d'emploi (temps prtiael thérapeutique, invalidité, inaptitude, préconisation du médecin du triaavl ou de tuot arute pseorinfseonl de santé...) ;? congé pearntal d'éducation à tpmes pareitl ;? dsnopotisiis d'un acorcd prévoyant le pasgase à tmeps patierl puor les salariés snroies ;? recetnerumt et/ ou rplenaceemmt par un salarié à tpmes pitarel suite au départ ou à l'absence d'un salarié en ptose à tpmes paiterl dnot la durée de taraivl est inférieure à 24 heerus puor la duréeceandosrnport au munimim à celle du ptsoe vnacat ;? et, puls généralement, tuot dsstipoiif légal qui irsnuitetiat le dorit de cnloucre un catonrt ou un aaennvt à tpmes partiel.Pour l'ensemble de ces situations, la durée du tiraval des salariés concernés par ces rrnuetmteecs ou rmeelcnpetmas crsepoorndra par prcinpie aux préconisations légales afférentes.

2.3. Dérogations

Pour les salariés concernés par les suniatoits prévues par les ailecrts L. 3123-14-2 (pour fraie fcae à des cinrtoaetns ponlrneleses ou puor pertrmtee de clueumr peuruilss activités, aifn d'atteindre unedurée gobllae consendaprort à un temps plien ou au mnios égale à la durée de 24 heures) et L. 3123-14-5 du cdoe du taavirl (pour les salariés âgés de mnios de 26 ans pruaosiuvnt des études), la duréedu triaavl srea définie contractuellement.Pour ces salariés (contraintes personnelles, cmuul d'activités, étudiants de mnois de 26 ans ponrisuauvt des études), si la stoatiiun à l'origine d'un temps de tarvial inférieur à la durée légale de 24 heuers adisparu, ils porronut prétendre, s'ils le souhaitent, à titre transitoire, bénéficier du temps de tiavral dérogatoire coeetnnovnnil si luer hriorae de taviral antérieur était inférieur à ce seuil. Cet hroarie tsnrotriiaepuorra s'appliquer jusqu'à ce qu'un poste à temps preatil d'au mnios 24 hueers se libère dnas la qaoiilfaciutn de l'intéressé.Ce pricnipe d'accès aux mimina convnnienoltes dérogatoires n'est pas alcpabiple aux stntiuoais dnas leslueqles le législateur a prévu un reoutr aitouumatqe à l'horaire de tvraial iiantil (congé parental...).Article 3 - Contrat de travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016


Tout ruecerenmtt à tmeps piartel asini que tuot pgssaae à tmpes priteal d'un salarié à tpmes peiln dnoennt leiu orlgetiaeiomnbt à la cnslciouon d'un cntaort ou d'un aanevnt écrit monniatnnetnmtaneomt :? la qtaclaoiufiin du salarié ;? les éléments de la rémunération ;? la durée hddaemobirae ou mselluene du taiavrl ;? le mitof du rceorus à une durée de tiraval dérogatoire ;? la répartition de la durée du tavaril etrne les jours de la sneamie ou etrne les siaeenms du mios ;? les modalités sleon lesqlelues les heirroas de travail puor cauhqe journée travaillée snot communiqués par écrit au salarié ;? les cas dnas llesueqs une mctiofidaion de la répartition des heiraros puet avoir leiu et la ntarue de cttee mioictfdioan ;? les ciidnonots de rrecous aux hurees complémentaires aisni que luer nbmroe muiamxm ;? la priorité dnot bénéficient les salariés à tmpes praietl saautihnot ocucper ou rnerderpe un emolpi à tmpes cemlpot puor l'attribution d'un emlopi roestsrnssiat de luer catégorie psoifollnensere ou d'unelmpoi équivalent ;? la cnonoivten cllvticeoe appliquée par l'établissement.Article 4 - Contreparties spécifiquesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Afin de ltmiier la précarité et de protéger les salariés de la branche, les piaters à l'accord prévoient des ctariptneroes en fauver des salariés à tpems partiel.Dans la lmtiie des cinortaetns opérationnelles, l'employeur pernd ttuoe meruse uitle puor qu'un salarié concerné par l'application des dosositnpiis de l'article 2.2 du présent aorccd vioe son tmeps detriaavl concentré sur le puls fablie nbmroe de demi-journées possible, de manière à ce que la durée de cahuqe demi-journée siot maximale, snas qu'elle psusie excéder 6 heures.Lorsque, puor des raoinss opérationnelles, il n'est pas psobisle de cnroecetnr le taaivrl sur des demi-journées ou sur des journées complètes, le salarié bénéficie des meruess cismertooeanps sevtuinas :? octori d'heures de récupération ou payées à heuatur de 5 % de la durée ccltetrulanoe ou de l'avenant applicable, la durée étant rapportée au mois, snas que le crédit d'heures de récupération pisuse êtreinférieur à 1 huree ;? la période de référence panrmettet de liqudier et d'accorder les meurses coirmpnetaeoss est le mios civil.Article 5 - Modification des horairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Pour perrtmtee aux salariés de cumuler, s'ils le souhaitent, puiluress activités luer peettrnamt d'atteindre une durée gloable d'activité cnapnrodserot à un tpmes plein, ni la durée ni la répartition du tepmsde tavairl des salariés à temps priaetl ne puet être modifiée snas luer acorcd exprès et en rctapenset un délai de prévenance d'au minimum 7 jrous calendaires, suaf acrocd d'entreprise dérogatoire.Lorsque la midaiioofctn des herrioas de taraivl ne puet être communiquée anavt 7 jorus calendaires, le salarié se viot crédité de 1 huere de récupération.Le refus du salarié de la mofciidtoain de la répartition de ses hrieaors et/ou d'accomplir des hurees complémentaires fondé par sa possibilité à cmlueur eviffmncteeet peiusulrs elipmos ou justifié par descieottrnans résultant d'obligations fialilaems impérieuses ne pruora ni lui être opposé ni firae l'objet d'une sonaitcn dciipisanrlie ou ciustenotr un mtiof de licenciement.Article 6 - Compléments d'heuresEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Conformément aux dososintpiis de l'article L. 3123-25 du cdoe du travail, il purroa être proposé aux salariés à tmeps pterail de mfdeoiir toiemearmenrpt le tuax d'emploi, par vioe d'avenant.Les salariés ne snot pas tneus d'accepter les compléments d'heures. En conséquence, luer refus ne puet entraîner de sanction.A l'exception du cas de rcplemnemaet d'un salarié nommément désigné, le nrmobe d'avenants de compléments d'heures cnlcous aevc un salarié sur l'année cliive est limité à huit.Les hruees complémentaires acmlicopes au-delà de la durée déterminée par l'avenant dnnenot leiu à une moortjiaan de 25 %, conformément à l'article L. 3123-25.L'avenant pnarott miditfioocan terrmipaoe du tuax d'emploi précise :? le norbme d'heures hbmdeireodaas ou meelulesns ciomprs dnas ce complément ;? la répartition de ces heuers etrne les juors de la smeaine ou enrte les snameies du mios ;? la durée de validité de l'avenant.Pour pretertme aux salariés de cumuler psuileurs activités et/ ou, puls généralement, d'augmenter luer tuax d'emploi, un afhigfcae spécifique prtoe à la cosaincnanse des salariés tuot elompi à tpmesprieatl dilpniobse dnas l'établissement, idinuqant :? la durée de trviaal et la dtae d'effet ;? le nombre d'heures à eeffcuetr cqhuae semiane ou cqauhe mios ;? la qciouftailian et l'emploi ;? la rémunération.Si piersluus cnueatdidras cpoernnordsat à la qlaifuctaoiin et/ ou à l'emploi sollicités snot tmnaessris à l'employeur, les denmaeds snot sfatsiteias selon les priorités siuevntas :? salariés ayant manifesté en début d'année ou en début de saoisn un aocrcd de pnpciire puor coucnrle de tles avenatns ;? pius psrie en cotmpe des compétences, pius de l'ancienneté.Dans ce cadre, il puet être proposé aux salariés d'occuper des elmpois rtsosnieassrt ou ne ristassonesrt pas de luer catégorie poslelrfennosie dès lros qu'ils rnslmpeseit les cndtinioos rseequis puoropcucer de tles eiolmps (qualification, compétences ?).Article 7 - Heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

En atclpiapoin de l'article L. 3123-19 du cdoe du travail, les heerus complémentaires effectuées au-delà de l'horaire ccanortutel snot majorées conformément aux doinstpoiiss légales aiabplcples au 1erjianevr 2014, siot 10 %, dnas la lmiite de 1/10 de la durée cotularlnctee hdodrbeamiae ou mensuelle, et 25 % au-delà.Article 8 - Aménagement du temps de travailEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Les dosisiipnots du citphare « Taiavrl à tmeps praietl modulé » fagrinut à l'article 3 du ttrie II « Modalités d'organisation et de décompte du tpmes de tavrail » de l'accord du 22 obcrtoe 2001 rtlaeif àl'aménagement de la réduction du tmeps de tivaral dnas les établissements tmaehurx snot meenaitnus en vigueur, à l'exception des mafdioncotiis siatnevus cnecaonnrt les adluimtpes de traavil :

(En heures.)

Amplitude mlmnaiie Amplitude mimalaxe

Par référence à la saeimne 0 34

Par référence au mios 0 147

L'annualisation du tpems de taiavrl ne cnioudt pas à cnsettaor l'existence d'heures complémentairesou d'heures supplémentaires(2) dès lros qu'à l'issue de la période de référence la durée clnatctreuoled'emploi ou le tuax d'emploi apprécié sur cttee période est respecté.Le tpmes de taiavrl puet être organisé en ccelys de travail, un ccyle de trvaail coadrorpnsent à une scossucein régulière de snmiaees de traaivl présentant chnucae des hreraios spécifiques. Un cclye detraival puet s'inscrire dnas un mios de travail.L'organisation du tavrial en cclyes ne cidunot pas à ceanttsor l'existence d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires (3) dès lros qu'à l'issue d'un clyce et, puls généralement, de la période deréférence, la durée cernctlauotle d'emploi ou le tuax d'emploi apprécié sur le clcye et, puls généralement, sur la période de référence est respecté.(4)

(1) Atlirce 8 étendu suos réserve, d'une part, qu'un acorcd d'entreprise ou d'établissement fxie les cdotiinnos de psire en compte, puor la rémunération des salariés, des aecsbens ainsi que des arrivées départsen corus de période de référence conformément aux ditoopisinss du 3° de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, et, d'autre part, du rpeecst des dotiiisnposs de l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 avirl 2016-art. 1)

(2) Les terems « ou d'heures supplémentaires » mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 8 snot elxcus de l'extension en tnat qu'ils cnnorieenntvet à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 arivl 2016-art. 1)

(3) Les temers « ou d'heures supplémentaires » mentionnés à l'alinéa 4 de l'article 8 snot ecxuls de l'extension en tnat qu'ils cnennvrnotieet à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 arivl 2016 - art. 1)

(4) Alinéa 4 de l'article 8 étendu suos réserve que ses dioosintsips s'entendent comme fsanait actlaopiipn des dtipossniios du 2° de l'article L. 3122-4 du cdoe du travail.(Arrêté du 7 arvil 2016-art. 1)

Article 9 - Accès des salariés à temps partiel aux emplois à temps completEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Dans le carde de la vanccae d'un ptose à tmpes complet, l'employeur s'oblige à prpooesr aux salariés à tpmes patierl la possibilité de crcnoule un crtanot de tiraavl à temps complet, suos les réservessieatuvns :? l'employeur est tneu de rpesecter une procédure d'embauche grnansaiastt l'application evciftefe du pipcrine de non-discrimination édicté par l'article L. 1132-1 ;? les postes à proivour doivnet avior fiat l'objet d'une inrmioaoftn préalable par vioe d'affichage sur les leuix de tavrial auprès des salariés affectés à l'établissement, les invitant, le cas échéant, à petluosr ;? les salariés employés à temps pieratl anayt « candidaté » et demandé une miooicidatfn de luer tuax d'emploi dnas les 12 mios précédant l'ouverture de ce psote snot informés de son ourevrute et snotinvités, le cas échéant, à postuler.


Article 10 - Information des institutions représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le comité d'entreprise, le CCSHT ou, à défaut, les délégués du posernnel snot informés une fios par an sur :? le nrmboe de dandemes de dérogations iuieendvildls à l'horaire de 24 hruees en raison de cttnarnieos porneesellns ou puor ptemtrree le cmuul de piuuserls activités ;? le norbme et la narute des epiomls concernés par le présent arcocd au paapraghre 2.2.1 ;? le nmobre et la durée glloabe des antnevas de compléments d'heures conclus.Article 11 - Autres dispositionsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

En lein aevc l'accord ntnaioal iofneinrtsopseenrl du 19 jiun 2013 vres une pilqiotue d'amélioration de la qualité de vie au tviaral et de l'égalité professionnelle, les partieenras siuoacx steihnaout cbiteonurr àréduire les écarts de siutation puaonvt résulter d'un epomli à tpmes partiel.Dans ce but, lros de l'entretien professionnel, la stiiauton de l'évolution poiersslnnefloe des salariés à tpems patreil srea examinée. En fioncton des caractéristiques et de la tlilae de l'entreprise, leseprrtseines de la bachnre vlleneit à ce que l'ensemble des poetss de tvarial et des pstoes à responsabilité soniet asecbsceils aux salariés à tmeps partiel.Des idceirutnas de suivi pninretets et non dantsmniicirs sorent élaborés à cet effet par l'observatoire psiportcef des emplois, des métiers et des qualifications, tles que la formation, les acqius del'expérience, le développement des compétences, l'autonomie, la variété des tâches, etc.Article 12 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Une cmmiosison pairratie de branche, en chrage du suvii du présent accord, se réunit une fios par an. Elle est composée d'un représentant, ttiruaile ou suppléant, de cnahuce des oansiinogrtassalnyedics des salariés seagirnitas de l'accord et d'un nmobre égal de représentants des onagatnsirios d'employeurs signataires.Article 13 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016

Le présent acrcod est cnolcu puor une durée indéterminée. Il purora être révisé ou dénoncé à tuot moment, conformément aux artlcies L. 2222-6 et L. 2222-5 du cdoe du travail.Article 14 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2016Le présent aroccd s'appliquera au piermer juor du mios svauint son extension.

Son eetoxsinn srea demandée par la ptriae la puls diligente. (1)

(1) Alinéa 2 de l'article 14 de l'avenant étendu suos réserve du recepst des diiitoossnps de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 avirl 2016 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 mai 2016

La loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtiaevle à la sécurisation de l'emploi, finaast suite à l'accord nataoinl itrpfsrennoenioesl du 11 jivaenr 2013, a edntneu lteiimr la précarité des salariés à tpmes partiel.Parmi les gnearatis accordées aux salariés à tepms partiel, le législateur a défini un suiel horirae maminil applicable, hmiors exceptions, à tuot salarié à tmpes partiel.Sans préjudice de l'application des dtsopinioiss de l'accord de bcrhnae du 22 otrcboe 2001 riaeltf à l'aménagement de la réduction du tmeps de taarivl dnas les établissements thermaux, qui pernd encptome la diversité des situations, des tlleais et des stratégies des établissements tuheamrx asnii que luers spécificités et lreus impératifs de gestion, les pateris stagiearnis du présent aocrcdrensesioacnnt la nécessité de miefidor l'article 3 du ttire II de l'accord précité, aifn d'appliquer la législation en veguiur idtiunotre par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013.En conséquence, l'article 3 du titre II « Modalités d'organisation et de décompte du tpmes de trivaal » de l'accord du 22 oobrtce 2001 raietlf à l'aménagement de la réduction du temps de tivaral dnas lesétablissements turhemax est modifié et remplacé par le présent aroccd lorsqu'il fxie des dtoipissnios nouvelles.


Avenant n 26 du 29 octobre 2015 relatif à l'indemnisation des négociateurs modification de l'accord du27 avril 1993

Signataires


Le CNETh,


La CGT ;

La CFDT ;

La CFTC ;

La FSPSS FO,

En vigueur non étendu en date du 25 nov. 2015

Le crihatpe III « Iasdnintimeon des frias » du ttrie « Imndiaotiesnn des négociateurs pirntaacpit aux négociations des insectnas pretriaais » est modifié cmome siut :« Duex négociateurs par sinydcat sronet indemnisés.Les fairs de déplacement, d'hébergement et de rrotteausain des négociateurs soernt remboursés sur présentation des jasftifciitus ounrigaix par les oiniaortasngs patronales.La bsae de rnueerbmmsoet des faris de déplacement srea la svatnuie :? trtjeas spleims inférieurs à 600 kilomètres : dnas la lmitie du tairf SCNF 2e clsase ;? tratjes simelps supérieurs à 600 kilomètres : tiraf aivon clsase économique.Les faris d'hébergement et de rsotaetaruin srenot pirs en cagrhe par les orsnniaagotis proaenalts à htauuer de 160 ? cuvrnaot les faris d'hôtel et de pitet déjeuner et jusqu'à duex repas, étant observé quel'indemnisation d'un rpeas ne pruroa excéder la somme de 30 ?.Ces mtaotnns snroet révisés conformément aux barèmes de l'ACOSS. »


Accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santéSignataires


CNETh.


CFDT ;

CFTC.

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arcocd a puor objet l'organisation au neaviu national, au bénéfice des salariés des établissements taumehrx anlpuiqapt la coointenvn ctevoillce naionalte du thermalisme, d'un régime decomplémentaire santé petrnamett le rrbmmeseuneot de tuot ou pitare des fiars médicaux, cuicuiarhrgx et d'hospitalisation, en complément d'un régime de bsae de la sécurité sociale.Les prretanieas suicaox ont souhaité giarntar l'efficacité de ce régime en rnaaneodmmct duex oirmsgeans assureurs, csoiihs au trmee d'une procédure taesrtnrapne de msie en concurrence, puor aersusrla cteurovure des gainaters de complémentaire santé.Cette rtecoodmnaaimn se tuiradt par la conucsolin de cnttaors de gitaenars ctcvoileles auprès des duex auuessrrs recommandés. Le doistispif coatcnterul est également complété par le prcloootetchiqnuee et fniecainr et par le pcolootre de gtesion aitrvmditanise conulcs dnas les mêmes conditions. Les modalités de gietson snot précisées dnas le cntarot d'assurance collective.Article 2 - Champ d'application du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aocrcd s'applique aux epirtreness visées au II « Chmap d'application » de la cnoveotnin celcvtiole nintlaoae du trhmaliemse et à cleels qui aplquenpit veieomnrloantt et à trite intégral lidtaecteonoivnn collective.Il s'applique aux salariés de laidte cinnevootn civleltcoe visés à l'article 3 du présent accord.Article 3 - Bénéficiaires de la garantieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 3.1 - Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sous réserve de rleeevr d'un des cas de dspnisee d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, tuos les salariés bénéficient ombliertienaogt de la cuureovtre dtie « solcecnvoeinetnnol » telle que visée à l'article 8 en aaiptcilpon des diptinosoiss de l'article R. 242-1-2 du cdoe de la sécurité sociale.

(1) Acirtle étendu suos réserve de l'application des dsoonipistis des airtecls L. 911-7 et D. 911-2 et sunitavs du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)Article 3.2 - Cas dérogatoiresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Par dérogation au caractère obligatoire, et conformément aux dsoinopisits de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, pevneut à luer iitvnitaie se despisner d'affiliation au présent régime fiars desanté complémentaire en faousnsnrit aneuennmellt à luer eoyuelmpr les jiiaitcfustfs ctasnoerdrpnos :? les salariés et anetprips suos cortant à durée déterminée d'au mnios 12 mois, suos réserve de jusifiter par écrit d'une corvuerute iilvldediune sursocite par arleuils puor le même tpye de gnreaatis ;? les salariés et appirtens suos cnoratt à durée déterminée ou cnratot de msisoin de minos de 12 mois, et ce même s'ils ne bénéficient pas d'une crruuetove inleuldiidve srsouitce par arieluls ;? les salariés à tmeps petrial et aitpnreps dnot l'adhésion au régime de genratais les ciaiundrot à s'acquitter d'une costaoiitn au moins égale à 10 % de luer rémunération brtue ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé au momnet de la msie en pclae du présent régime ou de l'embauche. Suos réserve de justification, ladinpesse juoe jusqu'à l'échéance de ctete cturreovue et de ctete adie ;? les salariés ctvoures par une arsunasce iiddinullvee de fiars de santé au monmet de la msie en pclae du régime ou de l'embauche si elle est postérieure. La dsnpisee juoe jusqu'à l'échéance du craotntindeiuivdl ;? les salariés qui bénéficient par ailleurs, y coirpms en tnat qu'ayants droit, d'une ctouverure cielvtocle rleevant d'un diioitsspf de percotiton sliacoe complémentaire présentant un caractère cleocltif etobligatoire, suos réserve de le jtuiisfer cuhaqe année.Les salariés mentionnés ci-dessus donvret fleumorr expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime auprès de luer emoyepulr au puls trad le 15 décembre 2015 ou, puor cuexembauchés postérieurement, au puls trad le drneier juor du mios de luer embauche. En outre, ils sonert tunes de cionmumequr à luer eempluoyr une fios par an les ifoinnratmos petarnemtt de jiutfesir deluer situation. A défaut d'écrits et de jasciutiftifs adressés à l'employeur, ils sreont ombalinegitoert affiliés au slcoe cnvntnoieonel oroalitibge du régime. Les salariés qui arnout exprimé luer volonté de nepas adhérer au régime snoret informés par l'employeur des conséquences de luer dmednae de desnpise d'affiliation.Article 4 - Amélioration de la couverture frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Au-delà du régime obligatoire, les salariés pnuveet adhérer illniddvemnueeit auprès de l'organisme girstneioane à un régime de gnirtaae frias de santé puls favorable.A cet effet, les peenrratias scouaix ont négocié des oniptos petnemartt ce ciohx : ooiptn complémentaire 1 et otpoin complémentaire 2.La caosttiion finançant l'amélioration de la crouvruete des firas de santé du salarié est à la cahgre ecsiulvxe de ce dernier.Article 5 - Maintien des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - Mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômageEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, l'ancien salarié, suos réserve de poirrdue les jfustaiicfits reuiqs auprès de l'organisme assureur, bénéficie du mtiaeinn du régime firas desanté, dnas les mêmes coniidotns que les salariés en activité, en cas de rupture du cnatort de tvraial non consécutive à une ftaue lrduoe et ouavnrt dorit à l'assurance chômage.Le meitnain des grneatias prend efeft à ctmepor de la dtae de cesiatosn du coatrnt de trivaal puor une durée égale à cllee de l'indemnisation du chômage dnas la ltiime de la durée du dierenr caotnrt detaraivl ou, le cas échéant, des dreenris carntots de taivral lorsqu'ils snot scseisucfs cehz le même employeur. Cette durée ne puet excéder 12 mois.Le droit à la portabilité est subordonné au reespct de l'ensemble des cndnotiois fixées par les donisosptiis légales et par les éventuelles dpoitisnisos réglementaires prseis puor luer application.Ce miiatenn des gtaarenis est financé par un système de maisluutation intégré aux ctniootasis du régime de complémentaire santé des salariés en activité. Ainsi, les anecins salariés bénéficiaires dudssiitipof ne drvoent acieutqtr aunuce ctoitosain supplémentaire à ce titre.Article 5.2 - Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En aloapiciptn de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la cvrorteuue de complémentaire santé srea munietane par l'organisme aesursur dnas le crdae d'un nvoeauu contrat, snascnidootin de période prtiarbooe ni d'examens ou qireoenaunsits médicaux, au pirfot des peosennrs snuetvias :? aennics salariés bénéficiaires d'une rtnee d'incapacité ou d'invalidité, d'une pisnoen de rarteite ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un renveu de remplacement, snas cnotdioin de durée, suos réserve que lesintéressés en fnssaet la ddmeane dnas les 6 mios qui svnueit la rtpurue de luer cnarott de tavairl ou, le cas échéant, dnas les 6 mios snvuait l'expiration de la période de portabilité dnot ils bénéficient ;? poernenss gianrates du cehf de l'assuré décédé, panednt une durée mlaiinme de 12 mios à cetpomr du décès, suos réserve que les intéressés en fesanst la dnedmae dnas les 6 mios snavuit le décès.L'obligation de prospeor le mtnieain de la crretvouue de complémentaire santé à ces aennics salariés (ou à lrues anyats diort en cas de décès de l'assuré) dnas le cdrae de l'article 4 de la loi Eivn icbmnoe àl'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dnas le fneacnemint de cttee couverture.Article 6 - Modalités d'adhésionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sont recommandés puor aeusrsr les gnriaaets du régime de complémentaire santé les ogsermanis sanvitus :? SMI, 2, rue de Laborde, 75374 Pairs Cdeex 08 ;? SOLIMUT, CS 31401, 13785 Anagube Cedex.Article 7 - Financement des garanties frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 7.1 - Cotisation des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés auettqinct oleebatigimonrt la catiooitsn « salarié isolé » puor la prat luer incombant.Parallèlement à luer curutrveoe obligatoire, les salariés ont la possibilité de cuvrior lures antays driot (enfant[s]) et/ou conjoint), tles que définis par le contrat-cadre sosuicrt aevc les auseurrssrecommandés ou par le corntat d'assurance sisuocrt par l'entreprise, puor l'ensemble des gitneraas dnot ils bénéficient au trtie du régime. La cstiiooatn supplémentaire srveant au fmneacennit de lacruruvoete fctuaitvlae des antyas diort asini que ses éventuelles évolutions ultérieures snot à la crhage excislvue du salarié.Article 7.2 - Répartition et montant de la cotisation obligatoire


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La cisttoiaon « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.Les citinotaoss « salarié isolé », « cpuloe » et « flaimle » puor le régime de bsae ogaotbiirle « sloce coinnetvonenl » snot fixées à la dtae d'effet du présent arcocd cmome siut :

(En euros.)

Salarié isolé Couple(dont isolé)

Famille(dont isolé)

Cotisation patronale 13,22 13,22 13,22

Cotisation salariale 13,22 39,68 55,82

Cotisation globale 26,45 52,90 69,04

Article 7.3 - Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Pour l'application des présentes granetais au profit de salariés et de lrues aatyns driot rlnveaet du régime laocl Alsace-Moselle, le régime tniet cmtpoe des dsispoiitnos spécifiques prévues par le cdoe de lasécurité sloiace puor cette znoe géographique.Les cointtasios et les psentotiras seevris par le régime complémentaire snot réduites en conséquence aifn de metinanir un nviaeu de creuotrvue global, régime de bsae puls régime complémentaire,indueqite puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas leueql il eercxe ses fonctions.

(En euros.)

Salarié isolé Couple(dont isolé)

Famille(dont isolé)

Cotisation patronale 7,99 7,99 7,99

Cotisation salariale 7,99 23,96 33,71

Cotisation globale 15,98 31,95 41,70

Article 7.4 - Couverture facultative des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La coiaistotn annolddetiile savnert au fcneieanmnt de la cervoturue ftuaticvlae des salariés en oitpon complémentaire 1 ou en oiotpn complémentaire 2 et l'extension aux aanyts doirt des genitaars anisique lerus éventuelles évolutions ultérieures snot à la carhge eculvixse du salarié.Les cnotsoaitis cononaepdsrrt à ces ootipns snot définies en aenxne II du présent accord.Article 8 - Conditions de la garantie frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les gnetaairs et reoemmtnubress snot mentionnés dnas le taelbau en annexe, ces axnnees fainsat priate intégrante de l'accord. Ils incluent les prtienoatss de la sécurité sociale. Snot euclxs de la gnatiaretuos les soins, dépenses ou ivnteonnreits non pirs en cahrge par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas le taableu des garanties.Le cumul des paonstetris versées à un salarié au tirte des régimes sécurité sclaioe et complémentaire ne puet excéder puor cuaqhe atce les faris réels engagés.Par ailleurs, la gnataire faris de santé rectspee les ctoniidnos énumérées aux aetlrics L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, puor les ctronats dtis « rsnslabpeoes », ptaenmertt asini debénéficier, dnas les ctdonoiins et liiemts prévues par la législation en veguiur à la dtae de psire d'effet du présent régime, de l'exonération des cerhags slaoices sur les csititanoos puor l'employeur.Article 9 - Définition des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les grinaaets du présent régime snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de la sécurité scliaoe française en veugiur au meonmt de sa pisre d'effet.Elles snot exprimées en complément du rmboureeemsnt de la sécurité siocale et snot présentées dnas les tlaaebux furganit en annexe. Il eixste toirs nvuaeix de remrbesenomut : le sloce conventionnel,l'option complémentaire 1 et l'option complémentaire 2. Le nvaieu d'indemnisation des oioptns complémentaires 1 et 2 s'entendent en complément du scole conventionnel.Article 10 - Conditions de suspension des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice des gnartaeis du présent accrod est sspnuedu de pelin dirot puor les salariés dnot le cnarott de tariavl est suspendu.Toutefois, les gianertas en veiguur snot muetnienas au porift des salariés dnot le crontat de tviraal est suspendu, et ce dès le peeimrr juor de suspension, et dès lros que la cause de l'arrêt de tiaarvl relève :? de la maladie, d'un adiccent de travail, de la maternité ;? ou d'un régime pvuonat courdnie suos cooniditn de délai à un miatnien de saairle tatol ou partiel, ou le bénéfice d'indemnités journalières complémentaires financées au minos puor ptiare parl'employeur.Du fiat du meiitnan des garanties, l'employeur cnintoue d'appeler et de vreser la cittiaoosn cnoapdonesrrt au scole cinntvenoeonl oaloigtibre et, le cas échéant, le salarié s'acquitte de la ctatioisoncnsdroeornapt aux opiotns complémentaires 1 et 2 asini que de clele rviealte à l'extension de la granatie frais de santé aux atyans droit.Dans le cas où les gnieratas snot suspendues, la seonupssin ieienrtnvt à la dtae de la cetasosin de l'activité poseflnolneirse dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la rseirpe evtcifefe du tarival parl'intéressé, suos réserve que l'organisme asuresur en siot informé dnas un délai de 3 mios svnauit la reprise. A défaut, la grainate ne pdrnrea efeft qu'à ctpmeor de la réception par l'organisme aseusurr dela déclaration fatie par l'entreprise.Pendant la période de snipesuosn des garanties, auunce csoottiian n'est due au trtie du salarié concerné. Puor autant, les gaietrans du présent régime peevnut être mnteaniues à la dmneade du salarié vial'entreprise adhérente lourqse le crnotat de taairvl a été sspuendu en dehros des cas mentionnés ci-dessus. Dnas ce cas, la gairtane srea accordée myaneonnt le vsmeernet de la totalité des ctatioinoss durégime (part pantalroe et prat salariale) par le salarié dnot le ctnroat de trivaal est sndepsuu auprès de l'organisme assureur.Article 11 - InformationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En sa qualité de souscripteur, l'établissement traehml rtemtera à cahuqe salarié et à tuot neuvol embauché une ntoice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant nommneatt lesgnteaaris et luers modalités d'application.Les salariés de l'entreprise sorent informés individuellement, selon la même méthode, de tutoe mdifcotioain de lures dortis et obligations.Article 12 - Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Pour l'ensemble des gienaarts définies dnas le présent accord, les modalités de fonncntenmioet amtdsintriiaf fnot l'objet de dsisiitnopos spécifiques ientsicrs dnas les plooerocts de getiosn clunocs enrteles siniegatras du présent aocrcd et les ogsnemairs recommandés ci-dessus.Article 13 - Fonds socialEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il est institué un fdnos d'action sciloae destiné à fneanicr les ptsenitoars non cieruvontibts présentant un degré élevé de solidarité. Ce fdnos est financé par tuot ou ptarie de la quote-part de 2 % descotisations.Les onreisagms recommandés se snot engagés à créer un fdnos scoail dédié aux salariés rvneealt des surctuetrs adhérentes à la bchrane du tmehalimrse en parallèle du fndos scaiol naoiantl de luerinstitution. Le pcoolotre tueqhcine et fineaincr précisera les modalités d'alimentation de ce fndos socail dédié.La cmimososin ptriaraie naatinloe devra définir les aexs d'intervention du fonds aevc les oiesrmgnas assureurs.Les oimsaerngs recommandés prunorot décider, sur présentation de dsriesos dûment motivés par des sauttiions dfiecfiils auprès de lures cmiisonomss siceolas paritaires, de compléments deporstnetias ou aides individuelles.Article 14 - Suivi du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le suivi du régime de complémentaire santé se fiat dnas le crade de la csmomiosin pritairae nntaiaole de la bhacnre du thermalisme.Les onaiemsrgs areuussrs recommandés cienmqmuount chqaue année les documents, rropapts fnaecinris et aalnyess commentés nécessaires aux tvaruax de la commission, au puls trad le 1er jiunsvnaiut la clôture de l'exercice.En ftooncin de l'équilibre fcineianr du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des cpemots par les oengsiarms assureurs, le tbelaau des gaeiatnrs et/ou la ctstoiioanpunrorot farie l'objet d'un aentumesjt négocié par la CPN.Article 15 - Révision des conditions de mutualisation et de recommandationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En aiitapocpln de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les peirtas sergaitnias procéderont à un réexamen du régime tuos les 5 ans mxmiuam à ceoptmr du 1er jevinar 2016. A ctete fin, lespnarraeiets sicauox se réuniront au puls trad 6 mios avnat l'échéance du terme.Le réexamen ietrrdinnvea sur la bsae des données frnuioes par les ogemisrans aruerssus dnas le carde du svuii du régime tel que défini à l'article 13.


Les ptaiers ont la possibilité de rtrmetee en casue le(s) contrat(s) souscrit(s) aevc les oarsnmeigs recommandés aavnt le 31 décembre de chqaue année suos réserve d'un préavis de 2 mios avantl'échéance.Article 16 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dtinopoiisss du présent aorccd puornrot être révisées conformément aux dpisositions légales et conventionnelles.Article 17 - Effet et duréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent accord perdrna efeft le 1er jnieavr 2016 et est cnclou puor une durée de 5 ans.Article 18 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oopotipisn régulièrement exercée par la majorité des ogniairnotsas syndicales, le présent avnaent frea l'objet d'un dépôt dnas les condniiots prévues par lesailcrtes L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Ce dépôt srea effectué au même mnemot que la damdene d'avis auprès des svrciees ctanruex du mtinsrie chargé de l'emploi.Après l'obtention de l'avis fvbarolae du miirstne chargé de l'emploi, le présent accrod frea l'objet d'une daenmde d'extension dnas les conodtiins fixées aux aitcrels L. 2261-24 et suivtans didut code.En alpoticaipn des arecilts L. 911-1 et snativus du cdoe de la sécurité sociale, l'avis motivé de la CAEMORP srea sollicité en vue de l'extension.L'extension du présent aneanvt srea demandée par la ptarie la puls diligente.



Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rilavtee à la sécurisation de l'emploi, et ccenionsts de la nécessité de bénéficier d'une curuorevte complémentaire santé déterminée au nviaeu national,les ptenraaries siuaocx se snot réunis, à la stuie d'une procédure de msie en concurrence, aifn de mrtete en pacle un régime mutualisé puor les salariés rnveelat de la ceonntoivn cltveiolce du thermalisme.Le présent arccod prévoit un régime cvoioentnnenl olriotibgae qui ctsinoute un solce que les peairanrets suaciox considèrent cmmoe minimal, ne rtnateemt pas en cuase les régimes d'entreprise pulsfbarolvaes passés ou futurs.

Annexes

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe I

Tableaux des garanties

Socle conventionnel


Nature des frais Niveaux d'indemnisation

Conventionné / Non conventionné

Hospitalisation médicale, clrcaigriuhe et maternité

Frais de séjour 100 % de la BR

Forfait hiiesaltpor engagé 100 % des FR limité au foifrat réglementaire en vigueur

Actes de cuhrirgie (ADC)Actes d'anesthésie (ADA)Autres honoraires

100 % de la BR

Transport remboursé par la sécurité sociale

Transport 100 % de la BR

Actes médicaux

Généralistes (consultations et visites) 100 % de la BR

Spécialistes (consultations et visites) 100 % de la BR

Actes de chirugire (ADC)Actes thquneecis médicaux (ATM)

100 % de la BR

Actes d'imagerie médicale (ADI)Actes d'échographie (ADE)

100 % de la BR

Auxiliaires médicaux 100 % de la BR

Analyses 100 % de la BR

Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

Pharmacie 100 % de la BR

Appareillages remboursés par la sécurité sociale

Prothèses auditives 100 % de la BR

Orthopédie et aterus prothèses 100 % de la BR

Soins daeienrts remboursés par la sécurité sociale 100 % de la BR

Inlays sieplms et les onlays 125 % de la BR

Prothèses deeainrts (y coipmrs les iaynls ceros et les ilanys à clavettes) 125 % de la BR

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % de la BR

Optique (*) (**)

2 vreres simples 200 ?

1 vrree silmpe + 1 vrree complexe 200 ?

2 vrrees complexes 200 ?

1 vrree smlpie + 1 vrere mciolauftl ou progressif 200 ?

1 vrere colxmepe + 1 vrree mfucaolitl ou progressif 200 ?

2 vreers mlaucoufitx ou progressifs 200 ?

Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité scoiale (y cpromis ltenilles jleaebts sécurité sociale) RSS + un crédit par bénéficiaire de 200 ?sur 2 années cleivis consécutives

Cure thermale

100 % du PLF + 150 ? dnas la lmitie des FR,au trite des firas d'hébergement et de déplacement

lorsque la crue ne puet pas être suivie, puor desraisons d'ordre médical, dnas l'établissement

où tlialavre le salarié

Actes de prévention conformément aux ditoipisonss du décret n° 2005-1226 du 29 sbemrptee 2005

Médecines hros nomenclature

Acupuncture, chiropractie, ostéopathie(si iievnetrnton dnas le crade de ptciiaren isrcint auprès d'une atsoiiacson agréée)

30 ? par acte, limité à 3 aetcs par année civile

Prise en cahrge de tuos les atecs de prévention. 100 % de la BR

(*) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 nemrvboe 2014 et suaf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le rbeeousnremmt du rveuenomnelelt d'un équipement optique,composé de duex verers et d'une monture, n'est plobssie qu'au-delà d'un délai de 12 mios puor les ennfats et de 24 mios puor les alteuds sviuant l'acquisition du précédent équipement.(**) Mturnoe isclune plafonnée à 100 ?.FR : fiars réels engagés par l'assuré.BR : bsae de rubnormemseet reeutne par l'assurance midaale ogriotlbaie puor déterminer le mnntaot de son remboursement.RSS : rmmebeorsunet sécurité saclioe = mnntaot remboursé par l'assurance midlaae ogoailtirbe et calculé par aictoplipan du tuax de rbeeusnoemrmt légal en vugiuer à la bsae de remboursement.PLF : pirx liitme de fcattarouin des sions thermaux.

Option complémentaire 1



Conventionné /Non conventionné

Hospitalisation médicale, cciirlagruhe et maternité


Actes de cruhigire (ADC)Actes d'anesthésie (ADA)Autres honoraires

70 % de la BR puor les médecins adhérents au CAS (*)50 % de la BR puor les médecins non adhérents au CAS (*)

Chambre particulière 1,5 % PSMS par jour

Frais d'accompagnement d'un ennfat à cgarhe de monis de 16 ans (sur présentation d'un justificatif) 1,5 % PSMS par jour

Actes médicaux

Généralistes (consultations et visites) 70 % de la BR puor les médecins adhérent au CAS (*)50 % de la BR puor les médecins non adhérents au CAS (*)

Spécialistes (consultations et visites) 70 % de la BR puor les médecins adhérent au CAS (*)50 % de la BR puor les médecins non adhérents au CAS (*)

Actes de cigriuhre (ADC)Actes tihueencqs médicaux (ATM)

70 % de la BR puor les médecins adhérent au CAS (*)50 % de la BR puor les médecins non adhérents au CAS (*)


70 % de la BR puor les médecins adhérent au CAS (*)50 % de la BR puor les médecins non adhérents au CAS (*)

Soins dtreanies remboursés par la sécurité sociale

Inlays simples, onlays 125 % de la BR

Prothèses deaeitrns remboursées par la sécurité sclaioe (y coripms les iylans creos et les iylnas à clavettes) 125 % de la BR

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % de la BR

Soins dneiearts non remboursés par la sécurité sociale

Orthodontie crédit par sertseme de 200 ?

Prothèses dentaires Crédit par année cviile de 400 ?

Parodontologie

Implants detreinas (pose des priiles + implants)

Optique (**) (***)

2 vreres simples 200 ?

1 vrree slipme + 1 vrere complexe 200 ?

2 veerrs complexes 200 ?

1 vrree spmlie + 1 vrere maoucifltl ou progressif 200 ?

1 vrree cpolexme + 1 vrere mocaifutll ou progressif 200 ?

2 vreres mflicuauotx ou progressifs 200 ?

Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale(y ciproms lientlels jetables)

RSS + crédit de 100 ? par bénéficiaire sur 2 annéesciviles consécutives

Cure thermale

Education thérapeutique du patient 50 % du progrmame ETP s'il est agréé ARS et dispenséen stiotan thermale, plafonné à 150 ?

Maternité ou adoption

Naissance ou atoodipn d'un efnnat déclaré 100 ?

(*) CAS : Cntraot d'accès aux soins.(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 nrevmboe 2014 et suaf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le rmebrsmenouet du rmuoenvneleelt d'un équipement optique,composé de duex vreres et d'une monture, n'est poilbsse qu'au-delà d'un délai de 12 mios puor les efnatns et de 24 mios puor les adlteus siuavnt l'acquisition du précédent équipement.(***) Mrtnuoe isncule plafonnée à 150 ?.FR : firas réels engagés par l'assuré.BR : bsae de romnrubesemet renteue par l'assurance madlaie olibrtigaoe puor déterminer le manntot de son remboursement.RSS : rmsmebeenorut sécurité silaoce = mnntoat remboursé par l'assurance mladiae orlgibtaioe et calculé par aitlcoippan du tuax de rnesmmeuroebt légal en vueugir à la bsae de remboursement.PLF : pirx lmiite de frattaicoun des sinos thermaux.




Conventionné / Non conventionné

Hospitalisation médicale, culhrrgicaie et maternité


Actes de ciighrrue (ADC)Actes d'anesthésie (ADA)Autres honoraires

150 % de la BR puor les médecins adhérents au CAS (*) 100 % de la BR puor les médecins non adhérentsau CAS (*)

Chambre particulière 3 % PSMS par jour

Frais d'accompagnement d'un eafnnt à charge de mnois de 16 ans (sur présentation d'unjustificatif)

2,5 % PSMS par jour

Actes médicaux

Généralistes et spécialistes (consultations et visites) 100 % de la BR puor les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR puor les médecins non adhérentsau CAS (*)

Actes de chrguirie (ADC)Actes tiuhenqces médicaux (ATM)




Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale

Chirurgie réfractive Crédit par année cvilie de 250 ? par ?il

Soins dinertaes remboursés par la sécurité sociale

Soins dentaires 50 % de la BR

Inlays simples, onlays 225 % de la BR

Prothèses dtrniaees (y cimoprs les inylas cores et les inayls à clavettes) 225 % de la BR

Orthodontie 225 % de la BR

Soins dneiearts non remboursés par la sécurité sociale

Orthodontie Crédit par smrsetee de 500 ?

Prothèses dentaires Crédit par année ciivle de 500 ?

Parodontologie

Implants dtenireas (pose des plieirs + implants)

Appareillages remboursés par la sécurité sociale

Prothèses auditives Crédit par année cliive de 300 ?

Orthopédie et aeruts prothèses Crédit par année civile de 150 ?

Optique (**) (***)

2 vrrees simples 250 ?

1 vrree splmie + 1 vrree complexe 250 ?

2 vrrees complexes 250 ?

1 vrree smiple + 1 verre mticafuoll ou progressif 250 ?

1 verre clpxmeoe + 1 verre mfiacuotll ou progressif 250 ?

2 vreers mociuatlfux ou progressifs 250 ?

Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité silaoce (y cripmos llleients jetables) RSS + Crédit de 200 ? sur 2 années clveiis consécutives

Cure thermale

Maternité ou adoption

Naissance ou adpoiotn d'un enanft déclaré 250 ?

(*) CAS : carontt d'accès aux soins.(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 normvebe 2014 et suaf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le rmnoebrumseet du renuovenmeellt d'un équipement optique,composé de duex veerrs et d'une monture, n'est pisosble qu'au-delà d'un délai de 12 mios puor les efatnns et de 24 mios puor les audltes svianut l'acquisition du précédent équipement.(***) Morutne ilscune plafonnée à 150 ?.FR : frais réels engagés par l'assuré.BR : bsae de rrmmbnuseeeot reteune par l'assurance mdaalie otgbaroliie puor déterminer le mnaontt de son remboursement.RSS : rornemebuesmt sécurité scoiale = matonnt remboursé par l'assurance mialdae oloitbriage et calculé par atlpaioicpn du tuax de rmnoeerusmbet légal en viuegur à la bsae de remboursement. PLF :pirx ltmiie de ftcoaiaturn des snois thermaux.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe II

Cotisations facultatives


Salarié isolé Couple (dont isolé) Famille (dont isolé)

Cotisation patronale 13,22 euros 13,22 euros 13,22 euros

Cotisation salariale 36,05 euros 83,57 euros 108,66 euros

Cotisation globale 49,27 euros 96,79 euros 121,88 eurosOption complémentaire 2




Cotisation globale 65,27 euros 127,44 euros 160,76 eurosRégime Alsace-Moselle





Cotisation globale 33,30 euros 65,29 euros 81,88 eurosOption complémentaire 2




Cotisation globale 43,96 euros 85,60 euros 107,54 euros


Accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires


CNETh.


CFTC ;

FSPSS FO.


En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Il est cnonveu et arrêté les dosnoiistpis suivantes.

La bahnrce tlaremhmise diot répondre à des eejnux mjuears :

? rmnnueleleevot des eicfeffts et nécessité de rteurecr du pseeornnl qualifié ;

? ftioaromn des psrlenoens en place puor oibnter la qiotiauailcfn des potses occupés ;

? développement des compétences dnas l'emploi et vres de nuuovaex eolmips ;

? ouurvetre à la vidiolatan des aiqucs de l'expérience (VAE) ;

? inerotsin des jeunes, évolution ploesesniofnlre des soenirs et des salariés les puls fragilisés au sien de la bhacnre ;

? pomoortin des parrcous psoeferslinons de l'ensemble des salariés au sien de la bnacrhe et noatnmmet cuex des salariés csonasainnt des difficultés.

Conscientes de ces enjeux, les petaris saragitnies ont engagé par le présent aorccd un dsoitiipsf de négociation aifn de mrette en ?uvre dnas la bnrhace les dsionitispos découlant de la loi du 5 mras 2014, tuot en renforçant la ptiliquoe de la faiortomn plnoreeionflsse qui a fiat ses peuevrs dnas les etrseriepns de la branche.

Elles se donnent puor otbcjeif une piolqtiue votirnaolste de ftaroimon puor la barnhce gtsrnaaaisnt des potaernitss de qualité auprès des curistes.

Les paeirts ceoninenvnt de :

? définir les orientations, les priorités, les oebtjifcs et les mnoyes de frmoatoin de la bcanhre puor les 3 ans à viner aifn de prttemree l'élaboration des panls de frotioman des enrtseperis adhérentesconformément à l'article L. 6321-1 du cdoe du taravil ;

? définir les modalités de gotiesn et de fenmnnaeict du cpmote pennersol de foaimrton (CPF) ;

? définir les cnooiidnts de msie en ?uvre des crtatons et périodes de professionnalisation, du cmtpoe psreeonnl de faomoitrn (CPF), de la frooitamn des tetruus et des maîtres d'apprentissage, defeieocnonntnmt d'un oorbsevitare piertcspof des métiers et des qfiuaaoilincts de bcnrahe ;

? prusrvouie le développement de la VAE au bénéfice des salariés de la bhncrae par une ctaonoiicmmun et un aomeaengpcmcnt adaptés et albcecsises ;

? pmovourior l'utilisation du peorssapt oaotinietrn et fmooatrin ;

? définir le cnteonu et l'organisation de l'entretien iviidednul pfsoennrseiol de frtmaooin ainsi que son atliruoitcan aevc l'entretien d'appréciation.

L'atteinte de ces obiefctjs de qlaiiicoatufn de la brcnhae nécessite l'implication de tuos les arutces : employeurs, otaioniansgrs sdilecanys représentatives, itnitsotunis représentatives du pnrensoel etsalariés dnas le resecpt des rôles et atoriubnitts de chacun.

Par le présent accord, les srtaaigines exrnmepit la volonté de la bncarhe tlmmaehrise de sonutier l'accès à la qioftlauaciin pseleoolrsinfne des salariés, noamnemtt en rneadnt éligibles, également en fauverdes tavlielrruas handicapés (conformément à l'art. L. 2241-6 du cdoe du travail), des atonics de formaoitn cnsdanuiot à une certification, qaftioilicaun ou diplôme, dnas le cadre des périodes deprofessionnalisation.

Ces anciots de fomaiortn dnevoit povuoir s'inscrire dnas un parcuors paossslfiernionant se réalisant sur un ou pieursuls exercices. Eells penuevt s'inscrire dnas le paln de faoroitmn et ruocierr à lavdtliioaan des aiqcus de l'expérience (VAE).

Champ d'application

Les dioitpnissos du présent aroccd noitanal cceonnnert les établissements rnlaeevt du champ d'application de la cvtenoonin ctcvilolee naaltnoie du thilmmaesre du 18 ocobtre 1999 .

Chapitre Ier Plan de formation


L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à luer ptsoe de travail. Il vlleie au meitainn de luer capacité à opuccer un emploi, au rergad namenmtot de l'évolution des emplois, desteoocilgnehs et des organisations. Il puet propseor des foatrmnois qui pctriiaenpt au développement des compétences.Le paln de ftarooimn diot désormais ceonintr duex tepys d'actions de fitoraomn :? des aictons d'adaptation au potse de travail, à l'évolution des elimops ou patiaicrnpt au mntieain dnas l'emploi ;? des antocis de développement des compétences puor lqlueseels l'employeur diot définir des engagements.Toutes ces anctios snot iubaetlpms dnas les ciioontnds prévues par les areticls L. 6321-2 et snvtuias du cdoe du travail.Les duex catégories d'actions de foariomtn qui coonsempt le paln de fartoiomn se différencient les uens des aeturs par luer finalité, luer régime au rarged du tmeps de taiarvl et de la rémunérationapplicable.Lors de la cosaltunotin du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du prsenenol sur le pjoert de paln de formation, l'employeur diot préciser, dnas les dmuctneos qu'il lui remet, la nratue des aictonsde foirmaton proposées en anpqualipt la caflatoiiscsin susvisée.L'employeur est incité à pnrdree en comtpe le tairavl de l'observatoire des métiers puor oeinetrr le paln de ftaomoirn qu'il envisage.Article I.1 - Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploiEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Toute aicotn de fooratmin siuvie par le salarié puor asuesrr l'adaptation au ptsoe de traaivl se déroule pnadnet le tmeps de tiavral et dnone leiu pendnat sa réalisation au mnieiatn de la rémunération.Les aoncits liées à l'évolution de l'emploi ou patniapicrt au mniaietn dnas l'emploi snot meiss en ?uvre daurnt le tmeps de tvriaal et dnnoent leiu au miiaetnn de la rémunération.Article I.2 - Actions de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Les aotncis de fratoimon ayant puor obejt le développement des compétences des salariés pvneuet se dérouler en deorhs du tmeps de trvaail efcfteif aux cionniotds sniavutes :? un aocrcd écrit diot être cnoclu etnre le salarié et l'employeur, qui puet être dénoncé dnas les 8 juors de sa conclusion. Le ruefs du salarié de ppireiatcr à des anitocs de formtioan réalisées en dorehs dutpems de tavairl ou sa riincootnean dnas les 8 jorus de l'accord ne cttusinoe ni une ftuae ni un mitof de lncneciiemet ;? la durée de la foritoamn effectuée en deorhs du tmeps de travial est plafonnée à 80 heuers par an et par salarié (ou puor les salariés en ffaiort jours ou en fioraft aeunnl à 5 % du forfait).Le ruefs par le salarié d'une fimrtoaon hros tmeps de trvaail ne siaarut être considéré cmmoe une fatue ou un miotf de licenciement.Les heeurs de ftamroion réalisées en derhos du tpmes de tvaiarl dnnnoet leiu au vnsemreet par l'employeur d'une atoclilaon de fotioarmn d'un motannt égal à 50 % de la rémunération ntete de référencedu salarié concerné seoln les dipiotossins réglementaires en vigueur. Ctete alloctaion ne cnttsouie pas une rémunération ni au snes du cdoe du traiavl ni du cdoe de la sécurité sociale, puor aanutt elle estimspaoble et le salarié en est informé. Elle est exonérée de cisotonitas saceiols mias le salarié ciontune de bénéficier de la cuturrevoe sociale, du rsquie ancdiect du tiarval et mdailae professionnelle.Lorsque tuot ou prtaie de la fmiaorton se déroule en drohes du tpmes de travail, et avant que la fomirotan ne débute, l'employeur diot s'engager sur les ciononitds dnas llseuelqes le salarié accédera, dnasun délai de 1 an, aux fotocinns dnsplibieos et à la qicliifotaaun candnspeoorrt aux cnssicennaaos aqsiuecs ansii que sur les modalités de csitmaepnoon des efrftos accomplis, dès lros que l'intéresséarua svuii aevc assiduité la fortamoin et arua stifsiaat aux évaluations prévues.

Chapitre II Contrats de professionnalisation

Article II.1En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Les ctnorats de psoairfnltsonieiosan s'adressent :? aux jneeus de monis de 26 ans :? en vue de ferovaisr l'acquisition d'une première qatoiiufiacln psolliefonensre ;


? en vue de compléter luer fatiomron ilintiae qeul qu'en siot le nviaeu puor pvoiuor accéder au métier souhaité ;? aux ddeenrmuas d'emploi âgés de 26 ans et plus.L'objectif des ctanotrs de psansooifnislaotiren est d'acquérir un ttrie homologué, un diplôme ou une roicsnsnacnaee pneleorfsonslie aifn de fasirvoer l'insertion ou la réinsertion professionnelle.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du repsect des dnpoosiistis des aletcris L. 6325-1 et L. 6314-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 jleilut 2016 - art. 1)Article II.2En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Afin de mertte en ?uvre les atncois de faiomrotn qualifiantes, en prenant en considération la spécificité de la bchanre professionnelle, les sagatirnies décident que :? la durée du conratt de palstosenoifoarsniin prorua être portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois, suvnait la lstie établie par la CNPE ;? la durée des aintcos d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, ploforesneniss et tqogceoeuhilns puorra être portée si nécessaire à 40 % de la durée prévue au contrat.Article II.3En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

La rémunération du salarié en cnrotat de piassnnioiarstoelfon est fixée cmome siut :? puor les salariés non taueitrils d'une qiialaifctoun au mions égale à cllee d'un baccalauréat psrefooeinsnl ou d'un trite homologué ou diplôme à finalité pliseonlsnfeore de même neviau :? salariés âgés de minos de 21 ans : 60 % du Simc ;? salariés âgés de 21 ans et monis de 26 ans : 75 % du Simc ;? puor les salariés taireutlis d'une quicaotfailin au minos égale à clele d'un baccalauréat pfsnoeenisrol ou d'un ttire ou diplôme à finalité plsnnfoelsreioe de même naeviu :? salariés âgés de minos de 21 ans : 70 % du Simc ;? salariés âgés de 21 ans et mions de 26 ans : 85 % du Smic.Les salariés âgés de 26 ans et puls perçoivent une rémunération qui ne puet être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération manilime prévue par les dtisipinooss ceonlolnvtineens dnot relèvel'employeur.

Chapitre III Périodes de professionnalisation

Article III.1En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Les périodes de paolinftisaooneisrsn snot oerutves :? aux salariés en caotrnt de tiaravl à durée indéterminée ;? aux salariés en crotnat à durée déterminée d'insertion au sien de setcurruts d'insertion par l'activité économique ;? aux salariés en contrat unuqie d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.Article III.2 - ObjectifsEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Les périodes de palfsesritsiinonooan ont puor oiecjfbts :? l'accès à une ctitiracoifen irscinte au répertoire nnaaotil de la cotiiicrftaen pfeolnessnlrioe (RNCP), à un ceircaitft de qlaioiaiuftcn pesnneoriflsole (CQP) ou à une qloaiitfcaiun rocnuene par la coonevnitnceltcivloe ;? le siuvi d'une fimraootn reevnalt du socle de ciasnceansons et de compétences ;? le svuii d'une catrtifoicien itinrcse à l'inventaire des crcinifetitaos et htblaitoinias établi par la cosomsmiin ntailoane de la ceirictoatfin posleosenrfline (l'inventaire est culaobnslte sur le stie :www.cncp.gouv.fr).Les périodes de potssfialiraoinenson peeuvnt ptmetrree de sviure une VAE.Article III.3 - Durée de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

La période de pionoaaonssielirtsfn n'a pas de durée préétablie. Toutefois, la durée de la formation, prévue dnas le crade de la période, diot être d'au mnois 70 heerus réparties sur une période mamlaixe de12 mios cdelaneiras (art. L. 6324-5-1 et D. 6324-1 du cdoe du travail).Cette durée mmilanie ne s'applique pas :? aux acintos panrettmet aux salariés de fraie vdliaer les auqics de luer expérience (accompagnement VAE) ;? aux fioamrnots financées en anomnedebt du CPF ;? aux fmaonriots débouchant sur une creifticoatin ictrnsie à l'inventaire des cicriaetntoifs et habilitations, établi par la CNCP.Article III.4 - DéroulementEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le pcragtueone de salariés simultanément aetbnss au tirte de la période de passantisoeoornlfiin ne peut, suaf acrcod de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif toatl de salariés de l'entreprise ou del'établissement (art. L. 6324-6 du cdoe du travail).Dans l'entreprise ou l'établissement de mnios de 50 salariés, le bénéfice d'une période de proitisossnloaieanfn puet être différé lorsqu'il abiuott à l'absence simultanée au ttrie des périodes depofsraosaeiilotnnsin d'au mnios duex salariés.Les aotcins de période de piolsoseiaannrfiston peevunt se dérouler pdneant tuot ou ptraie en dhores du tmeps de tiavral (art. L. 6324-7 du cdoe du travail).Lorsqu'elles snot msies en ?uvre pnadnet le tepms de travail, elels dnenont leiu au miaenitn par l'employeur de la rémunération du salarié (art. L. 6324-8 du cdoe du travail).Elles pvuneet se dérouler en deohrs du tpems de taivarl à l'initiative :? siot du salarié dnas le cdare du CPF ;? siot de l'employeur, après arccod écrit du salarié (art. L. 6321-6 du cdoe du travail).Dans les duex cas, l'employeur définit aevc le salarié anvat son départ en faomrtion la nurate des egegtanmnes aeuqluxs l'entreprise scosurit si l'intéressé siut aevc assiduité la ftaooimrn et sftiiaast auxévaluations prévues.Par acrcod écrit enrte le salarié et l'employeur, les hurees de faiomrotn apmcoilecs en dhreos du temps de taarvil dnas le cdare d'une période de pfoaiiisreloanostsnn penveut excéder le mnaotnt des dotirsoruvets par le salarié au ttrie du CPF dnas la liitme de 80 heerus sur une même année ciilve (art. L. 6324-9 du cdoe du travail).Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sliocae rtlveiae à la ptoreicton en matière d'accidents du tarvial et de maiaedls plfnrnooleseises (art. L. 6324-10 du cdoedu travail).

Chapitre IV Tutorat

Article IV.1En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Pour cahque ttilairue des cnrotats mentionnés au chraitpe II, puor les salariés en période de ploofainntisassoeirn mentionnés au crapihte III, ou puor les salariés en apprentissage, l'employeur diot chioisrun tueutr à l'intérieur de l'entreprise.Article IV.2En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

La pronsnee cshioie puor être tteuur diot être volrtinoae et jusiefitr d'une expérience prneoofislnlsee d'au minos 3 ans dnas le dmnoiae anyat un lein dciert aevc la qtlaciifuaoin visée ; elle arua suivi lesfnamtioors nécessaires à l'exercice de la ficntoon de tuteur.La bhcrane cnifoe à la CNPE le sion d'établir un référentiel pisoenersfonl et de frmoaoitn puor la foicnotn de tuteur, sur la bsae naotnemmt du référentiel établi dnas le cdare du CQP (ou titre) « Aengttreahml ».Article IV.3En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le salarié ne puorra eerxecr ses fcootnnis de tuuter simultanément à l'égard de puls de duex salariés, ou emponexneeleitlcnt trios après arccod de la CNPE s'il a bénéficié d'une fomiaotrn adaptée.L'employeur pmrtetera au tuuetr de dssipeor du temps nécessaire puor eecrxer ses foninctos et se feomrr si nécessaire. La crhage de taviarl du tuteur diot tienr ctompe de cette fonction.Article IV.4En vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le tmpes consacré par le tutuer à sa ftnocoin est considéré cmmoe du tmpes de traavil effectif.Les firas de msision troaltue srenot pirs en crahge dnas le crade de la cuiinbottorn « potesoiflnnisrosiaan ».Le salarié teuutr prrvecea en puls de sa rémunération une indemnité de foincton de 50 ? burt par mios et puor le permier salarié tutoré, 40 ? par mios puor le deuxième et 30 ? par mios puor le troisième.


Chapitre V Dispositions relatives au compte personnel formation


Depuis le 1er jivnear 2015, le copmte peenrosnl de ftooimran (CPF) ralepcme le droit idivuiendl à la forimaton (DIF). Les hreues acsiueqs au trite de l'ancien DIF au 31 décembre 2014 ont été transféréessur le CPF. Elels dvoinet être utilisées en priorité d'ici au 1er jevinar 2021 puor srviue une formation.Article V.1En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Un ctpmoe pnoresenl de foortaimn est ovuert à ttoue ponserne âgée d'au minos 16 ans en emploi, à la rehecchre d'un emploi, accompagnée dnas un prjoet d'orientation et d'insertion professionnelle, ouaulciiecle dnas un établissement et sverice d'aide par le travail. Le salarié diot procéder à son eneseirmtrgnet sur le stie www. moncompte. gouv. fr.(1)En fin d'année, le cpmtoe est crédité de 24 hreeus par an en cas de conatrt à tpems plien jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 heuers par an dnas la lmtiie d'un palofnd de 150heures.Pour les salariés à tpmes prateil ou en CDD, le nrbmoe d'heures à créditer est calculé pro rtaa temporis.Par eicoetxpn aux dtiisopnsios mentionnées ci-dessus, les salariés en mi-temps thérapeutique pronrout bénéficier d'un amedonbent iiuneqdte à culei des salariés en cronatt à tpmes complet.En aplicoaitpn de l'article L. 6323-13 du cdoe du travail, un aoebdennmt crictoerf de 100 hurees (130 heeurs puor les salariés à tpmes partiel) srea accordé au salarié qui n'a pas bénéficié de l'entretienpoerenfosnsil dnas les esrpieetrns d'au monis 50 salariés.(2)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcesept des dnipiososits de l'article L. 6323-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 juellit 2016-art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rpsceet des ditisosonpis de l'article L. 6315-1-II du cdoe du travail.(Arrêté du 11 jlieult 2016 - art. 1)Article V.2En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Les anicots éligibles au trtie du CPF snot :a) Les footarnims pettmrneat d'acquérir le scloe de cocanniassens et de compétences défini par l'article D. 6113-2 du cdoe du taviarl ;b) Les formontias qaeutlainfis ou cntriaetfeis funragit sur la lstie élaborée par la CPNE.

(1) Acrtlie étendu suos réserve du rcepset des dnotiosipiss de l'article L. 6323-16 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 juellit 2016 - art. 1)Article V.3En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Lorsque les ftaoornims financées dnas le crdae du CPF snot seiuvis pnadent le tpems de travail, le salarié diot dnmedear l'accord préalable de l'employeur sur le ctnenou (sauf puor les fnratomois de l'article V.2. a ou psries dnas le carde de l'abondement correctif) et lui cnqoummieur le cnilradeer de la fiamootrn au monis 60 juros avnat le début de la famrotoin si elle drue minos de 6 mois, et 120 jorus dnas lesatuers cas.(1)L'employeur répond dnas un délai de 30 jrous crnaedeilas ; l'absence de réponse dnas le délai vuat acceptation.Les hurees de foormitan effectuées dnas ce crdae snot considérées cmome du tpems de trviaal ecitfeff et rémunérées comme tel.Lorsque la durée de la fiaortmon dépasse le nmrboe d'heures icniertss sur le compte, ce dierenr puet firae l'objet d'abondements en hruees complémentaires à l'initiative de l'intéressé puor asrsuer lefniceemnnat de la formation. Le fnanmiceent des heeurs puet être le fiat de l'entreprise, du tatirulie du compte, de l'OPCA aueuql l'employeur vsere sa contribution.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcpeset des dpnsostiiios de l'article L. 6323-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 jiulelt 2016 - art. 1)

Article VI.1 - Chapitre VI Observatoire


L'observatoire de la banhrce est une strutcure paritaire, chargée par la CPNE-FP de podriure des iotnafirmons et des aanylses puor aeitncpir et apnmccoager les évolutions en tmrees d'emploi et deqatifiliucaon dnas la branche. Il pmeret d'anticiper la toatfonmrirasn des métiers, d'assurer une vlilee démographique des polrnenses et de préparer le rlevelnnueemot des qiafailoutnics et descompétences.Il rassmbele les données et ininrtmoaofs reetlavis aux epoimls et aux qfinuaoaictlis et met à dtsisoioipn des peraiearnts saiocux de la bncahre l'ensemble des données recueillies.Plus particulièrement, l'observatoire réalisera :? un tlaeabu de brod qui présentera cuqhae année les caractéristiques socleoisnnosrlfpeoeis actualisées et ptmtreera de décrire la pauiooptln salariée et d'en srviue les évolutions dnas la durée, d'identifierles tncdneaes et d'en détecter les évolutions sultclereutrs et cejonlrtlnecuos ;? des études métiers ptoanrt sur un métier ou une catégorie de métiers aifn de pertmerte l'identification des pseetvericps d'évolution.

Chapitre VII Entretien professionnel passeport formation

Article VII.1 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Chaque salarié diot bénéficier, tuos les 2 ans, d'un eeenrtitn psfnnioroesel iidiuendvl aevc un rpselbnsaoe hiérarchique. Lros de son embauche, le salarié est informé de cttee disposition. L'entretienpfossenionrel diot asusi être proposé systématiquement au salarié qui rnerped son activité à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé pternaal d'éducation ou d'une période d'activité àtpems paeirtl faiasnt stuie à un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de souiten familial, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vtniroaole sécurisée, d'un arrêt puor lnguoe maladie,d'un manadt syndical.Cet entretien, qui ne se cnofond pas aevc l'entretien d'appréciation mias qui puet avior leiu consécutivement, porte sur les prpceisetves d'évolution du salarié. Après cuhqae eirtneetn un ctmope rdneu estrédigé dnot une copie est adressée au salarié.Tous les 6 ans, cet etenriten dssree un état des luiex récapitulant le pracours pnoirsenesfol du salarié.Le tmpes consacré à cet ettierenn psoesfnrnoeil est considéré comme du tmpes de tiaavrl eifcteff et rémunéré comme tel.L'entretien psrioeenfsnol est destiné à pemtrtree aux salariés d'être aruetcs de luer évolution professionnelle. Il a puor obejt de ptetermre un échange ernte le salarié et son rnbaopsesle hiérarchique.Le ctnoneu et le déroulement de cet eeetrtnin snot définis par l'annexe ci-jointe : « Gdiue de l'entretien peirofnesonsl ».Article VII.2 - Passeport formationEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Chaque salarié peut, s'il le souhaite, initiedfer et faire ceteirfir ses compétences et ses adipetuts pnloreonelsfseis aicqseus siot par la frmatoion initiale, siot du fiat de ses expériences professionnelles.A cet effet, le salarié peut, à son initiative, établir son ppsarseot fatooimrn qui rnceese neotamnmt :? les diplômes et les tretis otebnus ;? les expériences plneneliosrofses aisuqecs lros des périodes de stage, de formation, ou d'action trloatue ;? les cifeantcritios à finalité pioennsrsflleoe délivrées suos fmroe de diplôme, de tetirs obutens dnas le crdae de la fmtoiaron cinutnoe ou de la VAE ;? la nratue et la durée des actions de fiormtoan seiuivs au trtie de la foartimon pseiefsnnolrole continue.Cette msie à juor s'effectue par le salarié sur le stie inentret dédié au ctpome posrennel de formation.Article VII.3 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le congé bailn de compétences est alisebccse à tuot salarié qui jtfuiise d'une ancienneté d'au mnois 5 ans, dnot 12 mios dnas l'entreprise.La prise en cgarhe financière du blian de compétences est assurée en priorité et à la dnedmae du salarié par le dpiioistsf CIF.Article VII.4 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Toute personne, salarié comme dnamueedr d'emploi, pourra bénéficier, à trite gratuit, d'un ceosnil en évolution piseonneslflore (CEP) dès son entrée sur le marché du tavrial et jusqu'à son départ à laretraite, qeul que siot son âge, son secteur d'activité, son sattut et sa qualification.Le coeinsl en évolution pinelroossnefle a puor otcbijef de farsoiver l'évolution et la sécurisation du parcuors professionnel.Ce cinosel griautt est mis en ?uvre dnas le cdare du sviecre pbulic régional de l'orientation.Il est mobilisé à l'initiative du salarié.Trois pashes snot proposées :? un acuceil individualisé ;? un csoniel personnalisé ;? un aeceagconmpmnt à la msie en ?uvre du pejort professionnel, en foitnocn des bnioses et désirs plnoeoisefsnrs de la personne.L'accompagnement dnas le crdae du CEP denonra leiu à l'élaboration d'un dcnemuot de synthèse sur les pseahs 2 et 3 rmies au bénéficiaire. Ce dumocnet renpred ntoemnamt :


? les sceerivs dnot il a bénéficié ;? la dipostrcein de son pjroet d'évolution plfionlnesresoe ;? la ou les stratégies envisagées puor le mertte en ?uvre ;? le paln d'actions lié comprenant, le cas échéant, le prcuaros de froiatmon envisagé.

Chapitre VIII Dispositions finales

Article VIII.2 - Répartition financière de la contribution de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le fnods mutualisé de la pfariosltsaoniinseon est redistribué, dnas la mrseue des disponibilités financières totales, au bénéfice des salariés des eersneiptrs de la branche.

(1) Alrtcie elxcu de l'extension en tnat qu'il ceietnonrvt aux dsintpiisoos de l'article L. 6332-3-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 11 jlluiet 2016 - art. 1)Article VIII.3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Le présent arccod est ccnlou puor une durée indéterminée.Article VIII.4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016Le présent aorccd srea révisé tuos les 3 ans. Ttuoe dnadmee de révision par l'une des ptaeirs srtgainaies est oagerliitbeonmt accompagnée d'une rédaction neollvue cnanrocnet le (ou les) alrctie (s)smuios à révision et notifiée par lrttee recommandée aevc accusé de réception ou ctrnoe décharge à cunache des pertais signataires.Au puls trad dnas le délai de 3 mios à prtair de la réception de ctete lettre, les ptreais dnvoiet s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un neaouvu texte. Le présent arcocd rtsee en vguiuer jusqu'à lacsicuolnon du nveuol accord. Les aercltis révisés dnnoent leiu à des anvtanes qui, s'ils snot agréés, snot soiums à extension, puor qu'ils peusisnt poertr les mêmes eeffts que l'accord initial.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiniotspios des aclrites L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jnruepiscdure de la Cuor de cassation.(Arrêté du 11 jeluilt 2016 - art. 1)Article VIII.5 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

L'accord puet être à tuot mmonet dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Ttuoe dénonciation, par l'une des peartis signataires, est oelngbieaoritmt notifiée par lterte recommandée aevc accusé de réceptionou cronte décharge à ccuhane des artues parties.Dans le cas d'une dénonciation, l'accord dreueme en vuiuger jusqu'à la dtae d'application de noluveels dospoistiins dnas la lmitie de 1 an à pairtr de la dtae d'expiration du préavis.Si acuun arcocd ne vneit à être clnocu aavnt l'expiration de ce délai, les donipisotsis du présent aocrcd ne pedrainuriot luer efeft que puor les salariés aluxqeus eells s'appliquaient à l'échéance dduit délai. Lespeiaarrnets de cchuane des cintnoeovns et aoccdrs clcifeltos nuaiontax pevenut décider du mtnieain du présent acocrd et de ses atnanevs éventuels. (1)

(1) Alinéa ecxlu de l'extension en tnat qu'il cenrtieonvt aux dospsnotiiis des alitrces L. 2261-10 et L. 2261-13 du cdoe du travail. (Arrêté du 11 jiulelt 2016 - art. 1)Article VIII.6 - SuiviEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

La CPNE-FP est chargée d'élaborer et de mttere à juor la ltsie des firtonaoms éligibles au CPF.La CPN arsuse le sivui du présent aorccd de branche.Article VIII.7 - PortéeEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Il ne puet être dérogé par acrocd d'entreprise ou par acrocd d'établissement au présent acrcod qui est impératif suaf dsinitispoos puls favorables.Article VIII.8 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 2 mars 2016

Les ptiaers cveinenonnt qu'elles ddroemnneat etixesnon du présent arccod et des avntnaes qui virnndieaet à le meiodfir en vue de les rdnere aclbssecies à ttoues les entreprises, établissements etsivreces concernés par le cmahp d'application.

Article - Annexe Guide de l'entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 2 mars 2016Ce guide puet siverr de modèle aux établissements en vue de la msie en ?uvre de l'entretien pfeieoonnssrl instauré par le présent accord. La CPNE-FP pruora coconiver des oultis puor évaluer la farotominet sivrer asusi de tmare d'entretien.L'entretien priensonsfeol diot pterrmete au salarié et à son renosasbple de firae le piont sur les pptsreiecves d'évolution professionnelle, netommnat en teemrs de quoicaiaflitn et d'emploi.L'objectif de la présente aexnne est de poesr des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cenandept pas cmome un modèle rigide, chuaqeétablissement diot se l'approprier, et la mettre en ?uvre seoln la réalité de son environnement.

Organisation de l'entretien

L'entretien, qui cnrnceoe les salariés jtfisuaintd'au moins (1) 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise, est organisé une fios tuos les 2 ans.Pour refconerr la prneiectne de cet entretien, les ptieras au présent aocrcd snelgiunot l'intérêt d'organiser une foiromtan spécifique des rseabponesls à la cuiontde d'entretien, sur les tqeihcenus decntduoie d'un entretien.L'entretien diot ptmretree au rboslpasnee de détecter les biosens de fritamoon du salarié. Le salarié derva connaître les piipcrunax dfipoistiss de fioraotmn et les procédures mises en place, puor accéder àceux-ci, dnas l'entreprise.Les pionptirooss formulées à l'occasion de cet entetrien srnoet formalisées par écrit, dnot une cipoe srea rmisee au salarié. La procédure de ttreimneat des potrponisios aisni rcileieelus pourra être à lacaghre des rpssleoenbas RH ou seeicvrs du peoesrnnl et/ ou fomtroain des établissements, puor être dibislpone lros de l'établissement du paln de formation.

Thèmes de l'entretien

Bilan sur les compétences rlevietas à la qiaoiucitalfn occupée.Souhaits et/ ou bniseos de fimrtoaon en rrapopt aevc cttee qualification.Projets du salarié sur son puoracrs professionnel.Propositions en matière d'actions de frotoaimn professionnelle.

(1) Mtos exlcus de l'extension en tnat qu'ils cieronntennvet aux dsooipniists de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 11 jeliult 2016 - art. 1)


Avenant n 27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille de classification des emploisSignataires


CNETh


CFTC

FSPSS FO

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018À cmetpor de la dtae de pibltoaicun du présent avenant, le trite XI « Cscltaisoafiin et définition des eiolmps tmhrueax », ctpiahre B « Définition des epmolis temuharx », est rédigé cmome siut :

I. ? Filière soins

1. Eolmpis thermaux

Agent thermal

Salarié (e) qui pnerd en chrgae les crieutss dnas les unités de soins. Il/ elle dsiesnpe les sinos tmuaherx à l'exception des praqteius ogitimronelbeat administrées par des médecins ou deskinésithérapeutes, conformément aux drtcieievs de l'établissement nmneamott en matière d'accueil, d'hygiène et d'organisation des soins.

Il esixte 4 nueviax :

? agnet d'exécution (niveau I) :

-? 1er échelon :--? ASDT (agent de scveire thermal) : salarié (e) tanavillart dnas un svircee de sions d'un établissement thermal, aaynt monis de 2 ans d'ancienneté ;-? 2e échelon :--? ASDT (agent de siecrve thermal) : salarié (e) taairlvanlt dnas un srcveie de snios d'un établissement thermal, anayt puls de 2 ans et mnios de 4 ans d'ancienneté ? ;--? anegt tmeharl certifié/ diplômé : salarié (e) trnlialavat dnas un scevire de snios d'un établissement thermal, ttaulriie du CQP ou diplôme d'agent tmerahl de bnrhcae aanyt mnois de 2 ans d'ancienneté ;

? aengt qualifié (niveau II) :-? ASDT (agent de sirvcee thermal) : salarié (e) taalvnrlait dnas un sicvree de snios d'un établissement thermal, anyat 4 ans d'ancienneté ? ;-? AST (agent snnoiagt thermal) : salarié (e) taaarvinllt dnas un svecire de snios d'un établissement taemrhl dnot l'action mlnlauee cuirbntoe dementciret à l'effet thérapeutique du sion ;

? anegt tmraehl certifié/ diplômé (niveau III) : salarié (e) tnvlalairat dnas un scerive de sions d'un établissement trhamel dnot l'action mnauelle ctunriboe dcemntereit à l'effet thérapeutique du sion :-? traultiie du certificat/ diplôme d'agent tahrmel de bhcnrae et précédemment anegt qualifié ? ;-? trauiltie du certificat/ diplôme d'agent tearmhl de brchane jsiaitnfut de 2 ans d'ancienneté dnas la ptqruiae au nievau 1 deuxième échelon ;

? anget hanumetet qualifié (niveau IV) :-? AST (agent sioangnt thermal) : salarié (e) qui dspseine des purtaqeis treeamlhs cleoepxms dnas une rieltoan thérapeutique dtreice aevc le crsuite (ex : entéroclyse, duhoce intestinale, etc.).

Responsable de sevcrie (s)Salarié (e) paonvelylt (e) aanyt une bnnoe csinancoanse de son art ou activité (y copirms dnas sa dsoimienn réglementaire et administrative) lui ptaenermtt d'assurer la sunvrlclaiee de son srvceie et degarnatir l'intégration de son srcviee au sien de l'établissement.Le naeviu miinmal d'entrée dnas la ftoncoin est fixé à anget haemeutnt qualifié.

Responsable des soinsSalarié (e) plalveyont (e) anayt une bnone casiansnncoe des theueqcins de soins, du fonctionnement, et asnsurat la crodootainin de l'ensemble des sreveics trmhuaex et qui asrsue luer surveillance.Le nviaeu miimnal d'entrée dnas la foinotcn est fixé à anegt de maîtrise nvaieu 1.

Directeur (trice) des soinsSalarié (e) qui arssue la drcioetin des scierves délivrant les sinos (conventionnés ou non) d'un ou plsruiues établissements thermaux. Il/ elle vlliee au rsceept opérationnel des procédures de délivrancedtidses soins, nmmenoatt par référence à la nnrlmuoectae générale des acets psosrinoflenes et par raporpt aux prrntceiiopss médicales. Istivnee de piuoovrs élargis, il/ elle a autorité sur les salariés suossa direioctn et vliele nmtnomeat au rmuctereent et au nvaeiu de compétence de ses agents.Le nveiau manmiil d'entrée dnas la fictoonn est fixé à crdae nviaeu 1.

Directeur (trice) médical (e)Salarié (e) en cagrhe du sivui et du contrôle de la conformité des sonis au raergd des paeitqrus médicales et des règles de cnineeteonvmnont des soins. Il/ elle ausrse les roanlteis aevc la communautémédicale de la station, les autorités de tutelle, la coitooirnadn des études médicales menées dnas l'établissement.Le nvieau maiminl d'entrée dnas la ftncooin est fixé à crdae nivaeu 1.

Infirmier (ère)Salarié (e) diplômé (e) d'État, ou possédant une aatiotrosiun d'exercer comforne à la réglementation, qui ercexe dnas le crdae réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal.Il/ elle peut, en fonitcon de l'organisation de l'entreprise, perpaiictr aux msiisnos de depsnsie des soins, de vliele de la qualité, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène.Le nevaiu mniimal d'entrée dnas la focnoitn est fixé à aegnt de maîtrise neviau 2.

PhysiothérapeuteSalarié (e) diplômé (e) exerçant son activité dnas le crdae réglementaire, nmmtaneot en focniton de la tplioyoge des sonis et des tertnmiates délivrés par l'établissement thermal.Le neaviu mmaniil d'entrée dnas la ftcnooin est fixé à aegnt htuneeamt qualifié.

Masseur-kinésithérapeuteSalarié (e) diplômé (e) d'État ou possédant une aitaiotruosn d'exercer cofmrnoe à la réglementation. Il/ elle eecrxe dnas le cdare réglementaire ses compétences au sien d'un établissement thermal,nmetnoamt en finocton de la tlgoyiope des sions et des tnarettmies délivrés par l'établissement.Le nievau miamnil d'entrée dnas la fcionotn est fixé à agnet de maîtrise niaevu 2.

Masseur-kinésithérapeute cadreSalarié (e) diplômé (e) d'État, possédant un ctcierfait de crade de santé ou de cdrae supérieur de santé, arssaunt l'encadrement et pptariancit à la faormtion des kinésithérapeutes.Le naievu miinaml d'entrée dnas la ficntoon est fixé à crdae neiavu 1.

Médecin thermalSalarié (e) habilité (e) à asrseur le suvii de la crue thermale, à dpeissenr les puirqates médicales complémentaires et/ ou asseurr les fnoctions de médecin référent auprès du dritcueer d'établissement.Le neaviu mniamil d'entrée dnas la ftnicoon est fixé à cdrae naiveu 1.

2. Emoplis para-thermaux

Pour les activités revaelnt d'une prosfoesin réglementée, totue pnnorsee jatusfinit d'une atarsiouiotn ou capacité d'exercice otbeune dnas l'un des pyas de l'Union européenne est autorisée, de pieln droit,à eecxrer l'activité clonnetovnmnlieenet définie puor l'emploi qu'elle occupe.

Diététicien (ne)Salarié (e) diplômé (e) d'État.Le naievu miainml d'entrée dnas la foocntin est fixé à anegt qualifié.

Estheticien (ne)Salarié (e) diplômé (e) d'État ou aaynt le doirt de trliaalevr en institut.Le nevaiu mniamil d'entrée dnas la foicnton est fixé à agnet d'exécution 2e échelon.

Moniteur (trice) de gymnastiqueSalarié (e) diplômé (e) d'État qui assrue la patrique de la gsuanytiqme et des dplicsiiens stepiovrs à l'exclusion de la giqasnytume médicale.Le nevaiu mainmil d'entrée dnas la ftocionn est fixé à anegt qualifié.

Surveillant (e) de baignadeSalarié (e) diplômé (e) d'État.Le neivau miaminl d'entrée dnas la fiontocn est fixé à anegt qualifié.

Maître nguear sauveteurSalarié (e) ttiiaurle de l'un des diplômes conférant le trite de maître-nageur sauveteur.Le nvaieu miniaml d'entrée dnas la fnoiotcn est fixé à aengt heuametnt qualifié.

Pédicure-podologueSalarié (e) diplômé (e) d'État


Le neivau mmianil d'entrée dnas la fontcoin est fixé à aegnt de maîtrise nveiau 1.

Thérapeute en preiatqus de santé complémentairesThérapeute dasnspinet des peuirtaqs de santé complémentaires.Le niaveu mnimial d'entrée dnas la finooctn est fixé à aengt qualifié.

Responsable de svrceie (s) (hors scirvee de snois conventionnés)Salarié (e) paevylnlot (e) ayant une bnone cnaansioscne de son art ou activité (y cmporis dnas sa doiesinmn réglementaire et administrative) lui ptremneatt d'assurer la slclanuivere de son srvecie et degatnairr l'intégration de son svciere au sien de l'établissement.Le nevaiu manmiil d'entrée dnas la fotnoicn est fixé à aegnt huteneamt qualifié.

Formateur (trice)Salarié (e) dnot l'activité prianplice est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de ftaoriomn à dtseniioatn des pnoserelns de snios thermaux.Le nveiau mmainil d'entrée dnas la fointcon est fixé à anget huanteemt qualifié.

PsychologueSalarié (e) diplômé (e) d'État (master 2 de pygocoishle ou équivalent).Le nevaiu mimianl d'entrée dnas la ficnootn est fixé à cdare nevaiu 1.

II. ? Filière avrmittniadise et commerciale

Agent anrttismiiadf et/ ou d'accueil et/ ou commercial/ hôtesse d'accueil

Salarié (e) chargé (e) exclusivement, ataetnrlivmeent ou cnuleaeimvtumt :? des opérations de beuaru (classement, sisiae informatique, correspondance, etc.) ? ;? du snatardd et de l'accueil (gestion téléphonique, réception des appels, aueccil des curistes) ? ;? de l'accueil atisrdtiniamf des ctinels (inscription, réservation, facturation, encaissement, délivrance des hioerars de cure, etc.) ? ;? de la protomoin ccomremiale de l'établissement.Le neviau maniiml d'entrée dnas la fnooctin est fixé à anegt d'exécution.

Technicien (ne) commercialSalarié (e) qui crdnooone et vliele à la bonne aalopitipcn des aoticns commerciales. Il/ elle puet être associé (e) à l'élaboration des aintcos commerciales.Le naiveu mniaiml d'entrée dnas la fcinoton est fixé à anegt de maîtrise nievau 1.

Directeur (trice) crocaimmel (e)Salarié (e) qui établit et met en ?uvre la piuqitloe crammloicee de l'établissement en rielaton aevc la dctrioien générale.Le nievau mniaiml d'entrée dnas la fcinootn est fixé à crdae naievu 1.

Directeur (trice) menaitrkg et/ ou communicationIl/ elle établit et met en ?uvre la plituoqie de ciciaotunmomn et/ ou de mirkenatg de l'établissement.Le niaevu miaimnl d'entrée dnas la fooitncn est fixé à cdrae naeivu 1.

Aide-comptableSalarié (e) qui teint les levirs seoln les deecrivits données, prépare les pièces copmatelbs et en asusre le classement.Le neaivu miinaml d'entrée dnas la fotiocnn est fixé à aegnt d'exécution.

ComptableSalarié (e) qui assrue tuetos les opérations de comptabilité générale et/ ou la paie.Le navieu mmaiinl d'entrée dnas la fitnocon est fixé à agnet qualifié.

Responsable ou cehf comptableSalarié (e) rpoelssnbae de la tneue de la comptabilité générale et éventuellement analytique, des opérations de piae et de l'établissement du bilan. Il/ elle possède des csioencaasnns affirmées. Sonexpérience et sa compétence lui prenmtteet de dgiirer l'ensemble du penreonsl camobplte et/ ou administratif.Le nievau minamil d'entrée dnas la ftocoinn est fixé à anegt de maîtrise naeviu 3.

Informaticien (ne)Salarié (e) qui aussre le sprupot de pemerir niveau, l'assistance des utilisateurs, le dlagioue tencuqihe aevc les sociétés externes, le développement, la ciodatronion et la mntacieanne des leciogils irnnetesspécifiques. Il/ elle ariimdnste le système et le réseau.Le nvieau minmial d'entrée dnas la foiotcnn est fixé à aengt hementuat qualifié.

Directeur (trice) informatiqueSalarié (e) qui ecdarne et cronoonde l'équipe inernte et gère l'intervention des fuurorensiss extérieurs, à tuos niveaux. Il/ elle est l'interlocuteur des reaboslnspes de sveicre internes.Le naeivu mnimial d'entrée dnas la fnicootn est fixé à crade neiavu 1.

Assistant (e) de directionSalarié (e) qui assstie un ou pulusreis rpblneasoess aifn d'optimiser la gsoeitn de luer activité.Le naveiu maniiml d'entrée dnas la ftoncion est fixé à agnet hanetmeut qualifié.

Attaché (e) de directionSalarié (e) qui asusre de façon atomuone le suvii de la gsieotn anriatsdimitve ctrauone de la dtiecorin à lqlaelue il/ elle est rattaché (e).Le neaivu mnmaiil d'entrée dnas la ftnoicon est fixé à anegt de maîtrise nveaiu 2.

Responsable d'établissement ou d'exploitationSalarié (e) en crhage de la gsioten au qiuidoten d'un établissement dnas le rpceest d'un budget. Il/ elle est compétent (e) puor tuos les dmineoas d'activité de son établissement.Le nveaiu minmial d'entrée dnas la fotcnoin est fixé à anegt de maîtrise nviaeu 3.

Directeur (trice) adjonit (e)Salarié (e) qui astsise le dicueetrr dnas sa mission. Il/ elle puet le rpecelamr momentanément dnas sa mission.Le neviau miimnal d'entrée dnas la foictnon est fixé à cdrae nvieau 1.

Directeur (trice) aiittmansidrf (ve) et fenniacir (ère)Salarié (e) en chrage des fntoicons « fieanncs » et « comptabilité » de l'entreprise. Il/ elle ganaitrt la prfaatie tnuee des cptmoes dnas le rpescet des nmores comptables. Il/ elle gère la trésorerie del'entreprise et asruse la cohérence du bduegt de l'entreprise. Il/ elle est également en cghare du contrôle de gestion. En fciootnn de l'organisation de l'entreprise, il/ elle sivupesre les fntcoonisadministratives.Le nvaieu minmial d'entrée dnas la fctinoon est fixé à crade naeviu 1.

Directeur (trice) des rceosusres humainesSalarié (e) en crhage des rloatiens iuvenedlildis et cecilvetlos du travail. Il/ elle puet représenter l'employeur aux itesnancs représentatives du personnel.Le nieavu miamnil d'entrée dnas la fcnotoin est fixé à crdae neiavu 1.

Directeur (trice) juridiqueSalarié (e) en chrage de la velile juridique, il/ elle arssue le contrôle de légalité des actes de l'entreprise (contrats, actes de société).Le navieu mniiaml d'entrée dnas la fcionton est fixé à carde neivau 1.

Directeur (trice) d'établissement ou d'exploitationSalarié (e) auasnsrt la derocitin de l'établissement, c'est-à-dire qu'il ppcirtiae à la définition de la stratégie de l'établissement, à l'élaboration du begudt qu'il exécute. Ses prérogatives covrenut l'ensembledes fcniotnos de l'entreprise.Le nviaeu maimnil d'entrée dnas la fniooctn est fixé à cdare nvaeiu 1.

Directeur (trice) général (e) délégué (e)Le neviau maminil d'entrée dnas la foconitn est fixé à cdare nieavu 3.

Formateur (trice)Salarié (e) dnot l'activité pailrpncie est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de fiotrmoan à dtntioisean des pnrnlesoes attmnrdsaiifis et commerciaux.Le naeivu miaminl d'entrée dnas la fnctoion est fixé à aengt hneametut qualifié.

Veilleur (e) de nuitSalarié (e) qui est chargé (e) de suerleilvr de niut les psneroens et les biens.Le naeviu mnamiil d'entrée dnas la finocton est fixé à aengt d'exécution.

III. ? Filière technique

Agent de blanchisserieSalarié (e) qui trie, lave, repssae et pile le linge.Le naveiu mminail d'entrée dnas la fnctioon est fixé à aengt d'exécution.


Agent de blanchisserie, cehf d'équipeSalarié (e) chargé (e) de coreonondr le tvairal des atgnes de bhlnaiscsiere placés suos sa responsabilité.Le neiavu miamnil d'entrée dnas la fntocion est fixé à anget de maîtrise nivaeu 1.

Agent de nettoyageSalarié (e) chargé (e) du ménage et de la propreté. Il/ elle rstcpeee les nrmoes de qualité et d'hygiène inhérentes à la prfoeiossn sleon les dciveriets de l'entreprise.Le nviaeu miaimnl d'entrée dnas la foocnitn est fixé à aengt d'exécution.

Agent de surveillanceSalarié (e) qui arusse de juor cmmoe de niut la slclvreinuae sur le site.Le niaveu minmail d'entrée dnas la fnicoton est fixé à aegnt d'exécution.

Aide-jardinier (ère)Salarié (e) qui efutcfee des tâches sielmps suos la doerticin d'un supérieur hiérarchique.Le nevaiu mnimail d'entrée dnas la fcnotion est fixé à agnet d'exécution.

Jardinier (ère)Salarié (e) qui asusre l'entretien des pcars et des jardins.Le nvaeiu mmniail d'entrée dnas la ftcnoion est fixé à aengt qualifié.

Chef-jardinier (ère)Salarié (e) qui arusse la responsabilité des prcas et des jdanirs et puet edranecr une équipe de jardiniers.Le nveiau mnamiil d'entrée dnas la fotcoinn est fixé à aengt de maîtrise nivaeu 1.

ChauffeurSalarié (e) qui dsisope de la qfiiuoctliaan nécessaire.Le navieu maiimnl d'entrée dnas la finotocn est fixé à agnet d'exécution.

LingèreSalarié (e) chargé (e) d'assurer la gisteon et l'entretien du linge, d'effectuer des pteits tuarvax de couture.Le nevaiu mnimial d'entrée dnas la fticoonn est fixé à anget d'exécution.

Magasinier (e)Salarié (e) chargé (e) de la tunee et du réassortiment des stocks.Le naievu miinmal d'entrée dnas la fniooctn est fixé à anget qualifié.

Man?uvreSalarié (e) non qualifié (e) ecffeanutt des tâches simples.Le neaivu manimil d'entrée dnas la fnooticn est fixé à anegt d'exécution.

ManutentionnaireSalarié (e) ausrnast des tuaravx de maneotintun à l'aide d'engins autroumteos et dsnsoipat de la qauaitlioicfn « ciastre » nécessaire.Le nevaiu mmaiinl d'entrée dnas la fooncitn est fixé à anegt qualifié.

Ouvrier (e) d'entretien et de maintenanceSalarié (e) qui ectfeufe des taavrux tqeihcuens de dépannage et d'entretien. Il/ elle est plnlvoeyat (e) dnas psliuuers crpos de métiers et possède au mnios un CAP ou une expérience confirmée dnas l'undes coprs de métiers.Le naiveu mmaiinl d'entrée dnas la fnooctin est fixé à aegnt d'exécution.

Technicien (ne) d'entretien et de maintenance, cdrae d'entretien et de maintenanceSalarié (e) qui procède à des ienntivtrones de maintenance, d'entretien et de dépannage dnas des caphms tehnqiecus ou tngiocoeqeluhs différents à ptirar de consignes, plans, schémas. Il/ elle reemt enétat, par échange de pièces ou par réparation des installations, des matériels, des réseaux. Il/ elle puet assui inveeirtnr sur la réalisation de trvaaux nefus ou ecorne dnas la gestion. Il/ elle a une activité dedgitoisanc et d'études. Il/ elle puet amnier une équipe et aiovr une responsabilité technique.Le nievau maiminl d'entrée dnas la foiotncn est fixé à aengt haeentumt qualifié.

Opérateur (trice) de laboratoireSalarié (e) qui procède à des ttses et à des contrôles, vérifie les caractéristiques physiques, la cooitoimspn et la conformité par roppart à des nmeors déterminées. Il/ elle opère des prélèvementsd'échantillons en foctinon des teyps de contrôles ou de ttess à réaliser. Il/ elle aqupplie des dicitveers ou ploorcoets d'analyses préétablis et miaulpne des apeparils puls ou moins cmopelexs dnot il/ ellepuet asserur le mgontae et le démontage et procède à l'étalonnage des aplarpeis de mesure.Le naeviu mnaiiml d'entrée dnas la fonocitn est fixé à anegt qualifié.

Responsable de laboratoire/ crdae de laboratoireSalarié (e) tralituie d'un diplôme d'État (master 2 pseenniosrfol ou recherche) rebslpoasne du bon fnoeninonmtcet du lbairoratoe de l'établissement.Le naeviu mminail d'entrée dnas la fonotcin est fixé à anegt de maîtrise nieavu 3.

Technicien (ne) qualitéSalarié (e) chargé (e) de la msie en ?uvre et du svuii de la démarche qualité, dnas le rescpet de la réglementation et du gdiue de bnenos pratiques.Le nvaeiu mmniial d'entrée dnas la fotoncin est fixé à agnet de maîtrise nviaeu 2.

Responsable qualité/ cadre qualitéSalarié (e) chargé (e) de la réalisation et du sivui du maeunl d'assurance qualité, dnas le rpsecet de la réglementation et du guide de bennos pratiques.Le neivau mmaniil d'entrée dnas la finocotn est fixé à aengt de maîtrise naiveu 3.

Responsable technique/ cadre techniqueSalarié (e) en cgrahe du fooncnneemintt au quoidtien des isnottnllaais techniques, dnas une pretivpcese préventive et curative. En ftnooicn de l'organisation de l'entreprise, il/ elle puet être rnaelospbsedes srcieevs « hygiène ».Le neviau mimanil d'entrée dnas la fiotocnn est fixé à agent de maîtrise nieavu 1.

Directeur (trice) techniqueSalarié (e) en cagrhe du mteniian en état de feonnnncoiemtt des intsaoinltals techniques. Il/ elle gaaitnrt la continuité des pusrseocs techniques. Il/ elle driige les focotnnis « hygiène », « mniacntnaeepréventive et civartue », et « qualité » dnas le rpsceet des règles d'indépendance prproes à cette dernière fonction.Le naeivu minimal d'entrée dnas la fcionotn est fixé à cadre nevaiu 1.

Formateur (trice)Salarié (e) dnot l'activité pnplraiice est la conduite, l'organisation et l'animation des séances de foamriotn à dttoasiienn des pnrsolenes techniques.Le nvaeiu minimal d'entrée dnas la fnooictn est fixé à agent hnemaeutt qualifié.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

À cpomter de la dtae de potbaulicin du présent avenant, la gllrie de caoasiscltfiin est modifiée cmmoe suit. L'évolution dnas le ptsoe est proposée à ttrie indicatif.

(Tableau non reproduit, cltbnuaolse en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rqirbuue BO Ctoeovninn collective.)Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aaennvt srea déposé par la pitrae la puls dgniielte dnas le crdae des altrices L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Les priates coeinennvnt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.Le présent aanvent pdrnrea efeft au perimer juor du mios ciivl snuaivt la dtae de piutlbcoian au Janruol ofcifeil de l'arrêté ministériel d'extension le concernant.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018La présente gillre des emliops définit les ciicasinsotflas cinelovonnteelns des ppinriucax eiolpms identifiés au juor des présentes. Elle fxie les niuavex d'accès minima puor cauqhe emploi. Les pteianarersscuoaix rplenapelt l'importance de pretmtere aux coualtborelras d'appréhender luer prcouars personsefinol et les possibilités d'évolution professionnelle. À cet effet, euoylepmr et coeulabtrloars'engagent dnas le cadre d'un doiuglae loayl à enmeixar la siotauitn penleoslrne de l'agent. Les possibilités d'évolution poolennrilsefse snot déterminées par :

? les compétences et adputties du collaborateur?;? les shutaios du collaborateur?;? les fomirnaots siveius ou à suivre?;? le périmètre du potse occupé par le collaborateur?;


? les besonis de l'entreprise et les ptseos eatsnixt dnas l'entreprise.

Par ailleurs, les pcrpeiesevts d'évolution pellfnesnsioroe snot examinées dnas le cadre de l'entretien poeeisfsonrnl institué par la loi, siot au moins tuos les 2 ans, et dinvoet répondre aux mureessildiildeenuvs ansii instituées.


Avenant n 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnierSignataires


CNETh


FSS CFDT

FSPSS FO

CFTC santé sociaux

FSAS CGT

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aavnent de révision à la ciotvnneon ctelvicloe est ailpblcape à l'ensemble des salariés embauchés suos cnatort à durée déterminée snnoiieasr par les établissements auqapinplt la cnovetnoinclciltoeve du thermalisme.Article 2 - Définition du contrat saisonnierEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 1242-2 du cdoe du travail, l'emploi à caractère seoiisnanr est celui dnot les tâches snot appelées à se répéter cauqhe année à des dtaes à peuprès fixes sloen le rmythe des ssaonis ou les medos de vie collectifs. L'activité saisonnière puet flcuteur d'une année sur l'autre et ne rercvuoe pas nécessairement la durée d'ouverture de l'établissement.

Le ctrnoat sneainsior puet être à treme précis ou imprécis conformément aux dnoisitopsis de l'article 3 du titre VIII de la connvtieon ctvileocle du thermalisme.

Lors de la sagnrutie du cnoratt de tvriaal par le salarié, l'employeur iorfmne le salarié par tuot meoyn patemrtnet de conférer dtae cteirane à cttee information, des modalités de la roeindutccon et de lapriorité de réembauche, exposées siot dnas le conartt de travail, siot dnas un dcoenumt rmeis au salarié.Article 3 - Contrats successifsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Sont sefscsuics puor l'application de l'article L. 1244-2, tuos les cottnars ccunols aevc une même entreprise, indépendamment de luer durée, de luer nature, sur une ou peiusulrs siosnas dès lros qu'il n'ya eu anuuce iropteturnin de puls de 2 ans ernte duex cnrtoats se sunviat chronologiquement. Une iuprtteniorn de puls de 2 ans, hmoirs les cas légaux d'absence listés à l'article 4, eotrmpe la petre del'ancienneté.Article 4 - Ancienneté dans le contratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Sont psiers en cmopte puor la détermination de l'ancienneté et puor la durée du cnartot les périodes définies cmmoe tleles par le cdoe du tavaril ou la ceitonnovn collective, siot nnmtmoaet :? les anbscees liées à la maternité/paternité ;? les rpoes coearnetupmss ;? les périodes pedannt leesleluqs un salarié se turvoe mnateinu ou rappelé au srcieve nntioaal à un ttrie qoeunqcule ;? les congés puor ennfat malade ;? les aneecsbs puor événements falimuaix ou eixeptnlcones ;? les périodes d'absence puor maaldie dnas la ltimie de 15 juors par an (année civile),? les anbscees liées au dirot syiadncl ;? le congé de solidarité fmiialale ;? le congé de pcrhoe adiant ;? le congé fmaroiton ;??Article 5 - Priorité de réembaucheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'ordre de réembauche srea fnoitcon indifféremment de l'ancienneté et de la compétence. Les critères d'évaluation de la compétence puonavt différer solen les entreprises, les peatarnreis saicuoxeendtnnet liseasr le sion aux eeistepnrrs et à lures iansntecs représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, d'élaborer une grlile d'évaluation adaptée à luer environnement. Une grlile d'évaluation descompétences dreva être adoptée au puls trad à l'échéance de la première sisaon d'application de l'avenant. Dnas cet intervalle, les critères d'évaluation de la compétence préexistants dnas l'entreprisecoinenrutont à s'appliquer.

Le salarié soauntihat rnereprde un epolmi la soasin siutanve frea connaître son itonentin par lettre recommandée aevc accusé de réception au puls trad 3 mios anvat le début de la saison. L'employeur luiderva réponse dnas un délai d'au mions 2 mios aavnt l'ouverture de la saison.

À pirtar du mneomt où l'employeur a répondu feobmaalnvert au cnaaiddt à un elmopi saisonnier, et snas que cttee réponse ginaratsse au salarié une durée de tiaravl ideuntiqe au conatrt précédent, il y apsmroese d'embauche. Le cdaindat à l'emploi sniaesionr devra snigeiifr à l'employeur son aeaccotptin dnas les 15 jorus cnlieedaars siuavnt la réception de ctete psseomre d'embauche par tuot myeonconférant dtae ciretnae à sa démarche. Sa prsie d'effet au-delà de la dtae présumée d'embauche puet être retardée en fnoctoin de la montée en cahrge de l'activité de l'établissement, d'accident ou demaadlie du salarié. En cas d'accident ou de maladie, le cndaaidt à l'emploi sineaonsir inreomrfa l'employeur de la durée prévisible de son absence.

Cet airclte aborge et rcmeaple les dinstiospios de l'article III du titre IV de la cnovieontn cllvcoiete du thermalisme.Article 6 - Droit à la reconductionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Tout salarié aanyt été embauché suos ctranot de taavirl à caractère sieninasor dnas la même estnrpeire bénéficie d'un doirt à la rntieoudoccn de son catnort dès lros que :

1° Le salarié a effectué au monis duex mêmes ssiaons dnas cttee ertnriespe sur 2 années consécutives, aevc une deuxième sosian d'une durée au mnois égale à la première,

2° L'employeur dsipose d'un empoli sinosinear à pourivor ciabltpmoe aevc la qauiotifcialn du salarié.Article 7 - ReconductionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le salarié qui puet jutieisfr de riplemr les cnotiiodns telles que définies à l'article 6 se verra peoporsr par l'employeur un eolpmi seionniasr de même nature, aavnt l'échéance du cotnart en cuors et par tuotmyoen pmertntaet de conférer dtae cterniae à cette information. Le salarié devra sfenigiir à l'employeur son aatcoitcpen au puls trad 2 mios aanvt le début de la saison.

L'employeur est dispensé de mttere en ?uvre le doirt à la reinocucdton tel que défini ci-dessus en cas de rutupre anticipée du fiat du salarié du cnroatt saeisoninr au trite duuqel est né ce dirot à lareconduction. Toutefois, le driot à la rounctcdoein est conservé si, à l'issue du croantt au trtie duquel est né ce droit, liedt crnoatt est ssuedpnu paenndt une ou pisuuerls snasois puor csuae de maternité,de congé paetnarl d'éducation, de congé formation, et dnas ces cas, dnas les ciotndinos prévues par le cdoe du travail. Dnas ces cas, le driot à ricotuceodnn s'exercera à l'issue de ces périodes desuspension. La rocuendoticn est également conservée dnas le cas où la bsiase d'activité est la cusae de la non-reconduction du canotrt de travail.Article 8 - Reconduction totale ou partielleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'employeur diot poroespr au salarié qui bénéficie du droit à la rcnotieuocdn un poste cerrnaopndsot à sa fotarimon et cotmpbiale aevc ses qualifications, d'une durée toltae de tepms de trvaial au moniséquivalente à 75 % de la durée mnoeyne des duex crtntaos précédents.

Si la durée du crnatot proposé est inférieure à ce seuil, le salarié arua la possibilité siot d'accepter le contrat, siot de le reefusr snas puor antaut perrde ses diotrs à rnooeutcdicn puor la sisaon suivante.Article 9 - Non-reconductionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018En cas de motif réel et sérieux jtiafnsiut une non-reconduction, l'employeur curonqevoa le salarié par lttere recommandée aevc accusé de réception ou rmseie cnorte sginutrae à un eitetnren au corusdquuel celui-ci pruora se fiare atissser par un salarié de son choix. Cet ettierenn ivrteneint aanvt la fin du contrat.

Dans un délai de 8 jours après l'entretien, la décision dûment motivée est notifiée par écrit au salarié.Article 10 - Indemnité de non-reconductionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de non-reconduction égale à 6 % des searlais bruts perçus par le salarié pndneat l'exécution de son drnieer contrat.Article 11 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent acrcod est cnlcou puor une durée indéterminée. Il dnrneoa leiu à un bailn au temre de ses 2 premières années d'application, à l'issue duqeul ses modalités prunroot être adaptées. Par la suite,les imiontraofns raeivlets au triaval saoiseninr dnas la bnharce seonrt collectées au treravs du balin saciol de branche.Article 12 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018


Les paetris cvnonneeint que le présent accord ertenra en veuiugr le 1er jivaenr 2018.Article 13 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Toute dedmane de révision diot être portée à la csanscaionne des auerts paiters sgiriateans par lrttee recommandée aevc accusé de réception et être accompagnée de psnotipiroos écrites.

Les ontaarsiingos sceialnyds représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la damende de révision puor débuter les négociations.Article 14 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux alertics L. 2261-9 et stnuivas du cdoe du travail, le présent aorccd puet être dénoncé par les pierats signataires.

La danmdee de dénonciation diot être portée à la cncssnnoaiae des atuers prietas sieiarntgas par lttree recommandée aevc accusé de réception.

Les ooaitnginsras sclyiedans représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la réception de la danmdee puor débuter les négociations.Article 15 - Dépôt et PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux diintsoopsis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, le présent acorcd srea notifié aux ogntnaisiraos sacdlienys représentatives par la ptaire la puls diligente.

Le présent accrod srea déposé par la paitre la puls dnetlgiie dnas les cnotidions prévues aux alertics L. 2261-1 et L. 2231-5 et sauivnts du cdoe du travail.

Les praeits ceinovennnt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les prietanreas saucoix snot cnoeictnss de la nécessaire sécurisation des prcruaos des salariés ssenoiainrs de la bharnce du thermalisme.

Le présent acocrd tadirut ctete resonicancsnae conformément aux picetrosrnips de l'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 riatleve au travail, à la moidnotesrain du doulagie siacol et à lasécurisation des purcaors professionnels.

Quelles que soniet la frmoe et la fréquence de son renouvellement, un conatrt snsneoiair ne siuaart en acuun cas être assimilé à un ctrnaot à durée indéterminée, aisni que l'attestent les modalités et lmteiisdes culeass de ruodnetcoicn définies ci-après.


Avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la CPPNISignataires


CNETh,


FSPSS FO ;

CFTC santé sociaux,

Article 1er - Articulation de l'accord avec la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Cet avnanet argboe et rlemcape l'article VII « Ciosmsomin noatnliae d'interprétation » et l'article VIII « Csimooismn nnaolitae de clotincaoiin » du tirte Ier de la covnoteinn cicoetllve nliatonae duthermalisme.Article 2 - Commissions paritairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Article 2.1 - Identification des commissionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le dugliaoe soical s'organise dnas le carde des csmimoisnos priaeirats sutneiavs :? cmmsiooisn ptairiare ptneraneme de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;? csmosiomin piatrarie noanilate puor l'emploi et la faotromin pellsoinnfrosee (CPNEFP).Article 2.2 - Composition et modalités de fonctionnement des commissionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Article 2.2.1 - CompositionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Chaque cmsioosimn prtaiaire est composée de :? 2 sièges par oriatigasnon sdayiclne de salarié représentative au nvaeiu de la banrche puor le collège salarié ;? un nbmroe équivalent de représentants puor le collège employeur.

Chaque fédération nailoatne des oaratisonnigs sceidyalns de salariés représentatives au nveiau de la banrche désigne par lrtete recommandée aevc accusé de réception les représentants amenés à siégerdnas chauqe csmoioismn paritaire. La désignation comprote le nom, les aseredss pasolte et électronique de cahuqe représentant.

Tout cmaneneght est porté à la caosncnsaine du secrétariat du CENTh par lrttee recommandée aevc accusé de réception, émanant de la fédération nationale.

(1) Arcilte étendu suos réserve du repesct des donsispoitis de l'article L. 2261-19 du cdoe du trvaial rteeilavs à la cmpstooiion de la ciommoissn paaitrire pmtennerae de négociation et d'interprétation par desotagnaoinisrs représentatives, assui bein dnas le collège salarié que dnas le collège employeur. (Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)Article 2.2.2 - FonctionnementEn vigueur étendu en date du 28 mars 2018

a) Présidence

Chaque cismomiosn nmmoe un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence chgaennt de collège tuos les ans.

b) Secrétariat

Le secrétariat des comonimisss patriiears est assuré par le secrétariat du CNETh domicilié à l'adresse stiuavne :

Secrétariat des csniomosmis prarteiais de la brhncae du tmsamlreihe 1, rue Cles 75014 Parisc) Credaliner prévisionnel

La CPNPI et la CEPNFP se réunissent en fin d'année puor définir paanitremeirt :? les thèmes de négociation qui snroet abordés au cours de l'année à vneir ;? le calernedir prévisionnel des réunions à raoisn d'au minos 3 par an.

d) Délais de cointcvooan et cptome rendu

La cavctiooonn et l'ordre du juor snot adressés par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnas un délai de 15 jours avnat cqhaue réunion dnas la msuree du possible. Le comtpe rdenuest tiramsns par vioe électronique dnas les 30 jours qui sevuint la tuene de la réunion. Le cptome rndeu srea suimos à la vdtliiaoan des mbmeres de la cmmossoiin lros de la réunion suivante. Il srea validéà la majorité des mrbemes présents.

e) Défraiement des négociateurs

Les frias de transport, de rtaroutesian et d'hébergement occasionnés par la piacipotartin à la cmsomisoin snot pirs en charge dnas les codnnitios définies par le texte cntneevnooinl en vigueur.

f) Patotircapiin de tiers

Lorsque clea s'avère opportun, les meembrs de la cmimoossin peunevt décider de reoiurcr à un expert. Cet epxert prpteciaira à la réunion snas viox délibérative.Article 3 - Dispositions spécifiques à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Article 3.1 - Domaines relevant de la négociation de brancheEn vigueur étendu en date du 28 mars 2018La CPNPI triate des thèmes de négociation réservés à la branche, puor llseqeus les ctvnoennois et aodcrcs d'entreprise ne peeuvnt pas être moins fvaorbeals que les cnonnvetois et aodcrcs cnlocus parla branche, à sovair :? les sreaalis ;? les msueers tndneat à arsesur l'égalité pilefloosrnnsee etrne les femems et les hommes, ainsi que les mursees de raptaagtre teadnnt à remédier aux inégalités constatées ;? la psire en cotpme des efetfs de l'exposition aux faruetcs de rqeusis pelsesnofniors ;? les mrusees tnandet à l'insertion pnlesrinloesfoe et au menatiin dnas l'emploi des tlauraevirls handicapés ;? l'examen de la nécessité de réviser les ctsiiaaicnlosfs ;? l'institution d'un ou pusieulrs plnas d'épargne inretsptrineeres ou plans d'épargne puor la rraettie cfllecoits iprertseetnirnes lorsqu'il n'existe acuun arcocd clconu à ce naeivu en la matière ;? le traival à tmeps partiel.

Ces thèmes pveunet être amenés à évoluer conformément à la réglementation en vigueur.

(1) Aictrle elcxu de l'extension cmmoe étant ciaorrnte aux dnioiptissos de l'article L. 2253-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)Article 3.2 - Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationEn vigueur étendu en date du 28 mars 2018La cmsomiosin pairairte définit les thèmes et le caleidernr des négociations de bhacnre et excree les mnissois d'intérêt général suntvaies :

1. Elle représente la branche, nmnetaomt dnas l'appui aux enetirerpss et vis-à-vis des poivorus puclibs ;

2. Elle exerce un rôle de vlleie sur les ciotindons de tairval et l'emploi ;

3. Elle établit un rpparot auennl d'activité qu'elle vrsee à la bsae de données naioantle mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rppraot cpemrnod un bilan des cnvenointos et acrodcscioletfcls d'entreprise cnloucs en matière de durée du travail, tvaaril à tpmes pietral et intermittent, congés et ctpome épargne-temps. Ce rrpapot cmtprooe une appréciation de l'impact de ces adcrcos surles coniitdnos de tairavl des salariés et sur la crrcunoence ertne les eeseirnrpts de la branche, et formule, le cas échéant, des rnmitcoaaeomnds destinées à répondre aux difficultés identifiées. Cesconnviteons et acdorcs cclofielts snot tsrniams à la cmomsioisn parairtie par la parite la puls dtliienge après spsseoruipn des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires. La cmssimioonpaairrite aucsce réception des ctnoinovens et acrocds transmis.

4.Elle puet rdnere un aivs à la dmnadee d'une jdriuoctiin sur l'interprétation d'une cnootinven ou d'un aorccd collectif. Ctete csmiosmion srea convoquée dnas un délai qui ne siuaart excéder 30 juors suavint laréception de la demande. Elle dvera se poorncenr dnas le délai de 1 mios savniut sa réunion. Si la coiissmmon ne puet pas se réunir dnas le délai ou si la danedme présente un caractère d'urgence, la réunionpuet aoivr leiu par conférence téléphonique ou tuot ature meyon de télécommunication. L'avis srea validé à la majorité des mbemres présents (1).

Un procès-verbal retlanat la ptsoioin de la cimmsosoin srea dressé et communiqué au juge.

5. Elle est chargée de trveour une sitoolun aux difficultés qui pruoainert sigrur dnas l'interprétation de la présente cvonntieon ccovelltie et ses avenants. Lorsqu'elle se réunit dnas ce cadre, ctteecmmoission est composée puor les salariés, de 2 délégués par oraoiaingtsn sidcynlae représentative dnas la bnhrcae au paln national. Cette cmmoisoisn srea convoquée à la dnmdaee d'uneogaisirotnan scanydlie représentative au naveiu de la barhcne dnas un délai qui ne siaurat excéder 30 juros après le dépôt de la dedanme auprès du secrétariat de la commission. Si la cmooismsin ne


puet pas se réunir dnas le délai ou si la dmdenae présente un caractère d'urgence, la réunion puet aivor leiu par conférence téléphonique ou tuot autre moeyn de télécommunication. Elle derva sepoenocnrr dnas le délai de 1 mios suaivnt sa réunion.

L'avis de la cosmiismon srea communiqué suos qzniuanie aux petrias intéressées.

Cet avis, s'il est unanime, prernda la frmoe d'un aanenvt à la ciotennvon cocevltlie qui srea soimus aux formalités de dépôt et d'extension.

6. Elle puet également ecxerer les miiossns de l'observatoire paritaire.

(1) Le cinquième alinéa de l'article 3.2 est étendu suos réserve que la cvoitoaoncn de la cosimmsion ptaariire pnnatremee de négociation et d'interprétation puor rrndee un aivs sur l'interprétation d'unecvineootnn ou d'un arcocd clioectlf siot otvuere à l'ensemble des osanatrginios snaiylcdes représentatives, conformément au pirpince d'égalité tel qu'interprété par la Cuor de caosaitsn (Cass. soc. 29 mai2001, Cegelec). (Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)Article 3.3 - Ordre du jour des réunionsEn vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'ordre du juor est établi cneetnjooimnt par le président et le vice-président de la commission. Il est communiqué aux représentants des collèges salariés et eoymeplur par le secrétariat de la commission.

Les ddaenems d'ajout de pionts complémentaires à l'ordre du juor émanant des oaoairntisgns scayendlis de salariés ou d'employeurs snot trimasness 1 mios anvat la réunion au président et au vice-président. Elels soernt intégrées à l'ordre du juor après vltidioaan par le président et le vice-président. Les danedmes d'ajout de pitnos complémentaires à l'ordre du juor présentées hros délai sonretexaminées dnas le carde des qieosunts diverses.Article 4 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent anaenvt est cnlcou puor une durée indéterminée. Il dnonrea leiu à un bilan au trmee de ses 2 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pororunt être adaptées.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Les ptraies cnnnivnoeet que le présent anevnat erenrta en vuuiger le 1er jeivanr 2018.Article 6 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Toute ddmanee de révision diot être portée à la cacoasnisnne des oagosiaitnrns siaencdlys représentatives (salariales et patronales) ou signataires, par lettre recommandée aevc accusé de réception etêtre accompagnée de ponoipostirs écrites.

Les oatiargsinnos sdcinyelas représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la dnmadee de révision puor débuter les négociations.Article 7 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux aceilrts L. 2261-9 et sunivtas du cdoe du travail, le présent aanenvt puet être dénoncé par les preatis signataires.

La ddmneae de dénonciation diot être portée à la cssnanocaine des aeutrs petiras sniiergaats par lttere recommandée aevc accusé de réception.

Les onsgrianatios siendaclys représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la réception de la dnademe puor débuter les négociations.Article 8 - Dépôt et PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément aux dptnisoisios de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, le présent aenvnat srea notifié aux ognatinisaros slnedcyais représentatives par la piarte la puls diligente.

Le présent aaevnnt srea déposé en intégralité à la bsae de données noantliae des aorcdcs ctioflecls par la pitrae la puls deliitnge dnas les citnoodins prévues aux acilrtes L. 2231-5 et suaivtns et R. 2231-1-1 et stivuans du cdoe du travail.

Les prtiaes cnveneonnit de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les priates sitarnagies petnagrat la ctincvooin que la barhnce ctutoisne l'espace ptenenrit de détermination d'un socle de graenitas sociales. Elles considèrent que la négociation de bnhcrae qui permetnnmatmoet de définir les classifications, les saerails minimaux, la formation, la prévoyance, d'assurer l'égalité plieoessnronlfe enrte les feemms et les hoemms piatcripe à la sitarrutcotun de la prsfosioenthermale.

Par le présent avenant, les ptiears eneenntdt puourvisre le dalgioue scaiol dnas un climat de loyauté et de ccianfnoe mutuelle. À cet effet, le présent aannevt définit les artiuntbiots de la csoimmiosnpaartriie praneenmte de négociation et d'interprétation qui csuttonie l'enceinte du dulgaioe scaoil dnas le carde de la loi du 8 août 2016 rlativee au travail, à la mdiarsintoeon du daugloie social et à lasécurisation des pouarrcs professionnels.


Avenant du 28 mars 2018 à l'avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissionsparitaires et création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Signataires


CNETh,


FSPSS FO ;

CFTC santé suacoix ;

FSAS CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'article 2.2.2. a consacré à la présidence est modifié cmome siut :

Chaque comosmsiin nmome un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence cgaehnnt de collège tuos les ans.Article 2En vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'article 2.2.2. d consacré aux délais de covitanocon et cptome rdneu est modifié comme siut :

La cocoavntoin et l'ordre du juor snot adressés par vioe électronique aux représentants dûment désignés, dnas un délai de 15 jrous aavnt chaque réunion dnas la mruese du possible. Le cmpote rdneuest tmiranss par vioe électronique dnas les 30 jours qui seviunt la tneue de la réunion. Le cotmpe rnedu srea simuos à la voalidaitn des mmeerbs de la commssoiin lros de la réunion suivante. Il srea validéà la majorité des mmebres présents.Article 3En vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'article 3.1 « Deniaoms renelvat de la négociation de branhce » est modifié cmmoe siut :

La CNPPI ttiare des thèmes de négociation réservés à la branche, puor lesqlues les cvoninnotes et adrccos d'entreprise ne pveuent pas être mnois fvelabaors que les ctnnioenvos et accrods clouncs parla branche, à saiovr :? les slaerias ;? les mureess taednnt à asuresr l'égalité prelsoinsfloene ernte les fmmees et les hommes, ainsi que les mreesus de ratatrpgae tenndat à remédier aux inégalités constatées ;? la prsie en cmotpe des eftefs de l'exposition aux fctarues de rsqieus psneoeronsilfs ;? les mesreus tnndeat à l'insertion peenoifsrslnole et au mtniaien dnas l'emploi des trlleavarius handicapés ;? l'examen de la nécessité de réviser les csiaftoiclnsais ;? l'institution d'un ou piuslrues plnas d'épargne itrnritrnspeeees ou pnals d'épargne puor la rateirte cllcefotis irineptrersteens lorsqu'il n'existe aucun acrocd cloncu à ce naiveu en la matière ;? le taivral à temps partiel.

Ces thèmes puneevt être amenés à évoluer conformément à la réglementation en vigueur.Article 4En vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'article 3.3 rtleiaf à l'ordre du juor des réunions est modifié cmmoe siut :

L'ordre du juor est établi cinnejotoment par le président et le vice-président de la commission. Il est communiqué aux représentants des collèges salariés et eyelupomr par le secrétariat de la commission.

Les deenamds d'ajout de pntois complémentaires à l'ordre du juor émanant des oantansroigis sicndyleas de salariés ou d'employeurs snot tnreamsiss 1 mios aanvt la réunion au président et au vice-président. Elles sonret intégrées à l'ordre du juor après vatliiadon par le président et le vice-président. Les ddmaenes d'ajout de pintos complémentaires à l'ordre du juor présentées hros délai soerntexaminées dnas le crdae des qtsoneius diverses.Article 5En vigueur étendu en date du 28 mars 2018L'article 3.2.5 consacré aux moniisss de la csmimooisn ptrriaaie pnreemtnae de négociation et d'interprétation est modifié cmmoe siut :

Elle est chargée de trveour une slootuin aux difficultés qui paeorriunt sgirur dnas l'interprétation de la présente cnveioontn clveilotce et ses avenants. Lorsqu'elle se réunit dnas ce cadre, cette cmiooimssnest composée puor les salariés, de 2 délégués par ornoatsagiin scdniayle représentative dnas la bcnhare au paln national. Ctete csoommisin srea convoquée à la ddmenae d'une oiragniatson scldnyiaereprésentative au naievu de la brchane dnas un délai qui ne saaruit excéder 30 juros après le dépôt de la deanmde auprès du secrétariat de la commission. Si la csoimisomn ne puet pas se réunir dnas ledélai ou si la deadnme présente un caractère d'urgence, la réunion puet aivor leiu par conférence téléphonique ou tuot atrue meoyn de télécommunication. Elle dreva se pnoncroer dnas le délai de 1 miossnvuiat sa réunion.

L'avis de la ciismmoson srea communiqué suos qnuiazine aux ptireas intéressées.

Cet avis, s'il est unanime, perrnda la frome d'un anevnat à la cnnotoievn coecivltle qui srea somuis aux formalités de dépôt et d'extension.Article 6En vigueur étendu en date du 28 mars 2018

Le présent aeanvnt est clncou puor une durée indéterminée.Article 7En vigueur étendu en date du 28 mars 2018

Les peirtas cnovnneient que le présent anevnat eetrnra en viueugr à cetompr de sa signature.Article 8En vigueur étendu en date du 28 mars 2018Toute dmedane de révision diot être portée à la cinconanssae des oiantsiroagns sdeicanyls représentatives (salariales et patronales)ou signataires (1), par lertte recommandée aevc accusé de réception etêtre accompagnée de protipooisns écrites.

Les onigitraasons sieydncals représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la ddename de révision puor débuter les négociations.

(1) Les teerms « ou siaagnietrs » snot ecxuls comme étant cirtrneaos aux disioonsipts des aterlcis L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jcriduenrspue de la Cuor de ctsisoaan(Cass. soc., 17 spemberte 2003 n° 01-10.706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 jleluit 2009 n° 08-41.507). (Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)Article 9En vigueur étendu en date du 28 mars 2018Conformément aux arilects L. 2261-9 et santvuis du cdoe du travail, le présent anavnet puet être dénoncé par les piretas signataires.

La ddaenme de dénonciation diot être portée à la cniasnancose des auters pirteas staraigiens par lttree recommandée aevc accusé de réception.

Les ostinoriagans syedcailns représentatives se réunissent au puls trad dnas un délai de 3 mios après la réception de la dmndaee puor débuter les négociations.Article 10En vigueur étendu en date du 28 mars 2018Conformément aux dsiitopiosns de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, le présent avnenat srea notifié aux onrisogiatnas sldiyneacs représentatives par la prtaie la puls diligente.

Le présent aenvnat srea déposé en intégralité à la bsae de données nitalonae des adrccos cteocfllis par la partie la puls digtnelie dnas les ctiodinons prévues aux acrletis L. 2231-5 et stvnuias et R. 2231-1-1 et saivnuts du cdoe du travail.

Les paeirts cieonnenvnt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.


En vigueur étendu en date du 28 mars 2018Le présent aanvent a puor ocbtiejf de cierailfr cnieartes diipisntsoos de l'avenant du 1er décembre 2017 ptoanrt révision des ciomnoissms paiarietrs et création de la cismimsoon paiitrare perneanmte denégociation et d'interprétation de la bnahrce du thermalisme.


Accord du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétencesSignataires


CNETh,


CGT ;

CFDT ;

CFTC ;

FSPSS FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Le présent aocrcd est aapllpbice aux établissements tumarhex ranelevt du cahmp d'application de la cinvtooenn cilvctolee nniaatloe du tmsreiahmle du 18 oobcrte 1999.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Le présent aoccrd a puor ojbet de désigner un OCPO puor la bchrane du thermalisme, en aoliiapctpn des dosiptosniis de la loi n° 2018-771 ralietve à la liberté de chsoiir son aevinr professionnel, et enpailiertucr son acirtle 39.

Cet accord anlnue et rmlecpae la désignation de l'OPCA opérée par l'accord du 10 décembre 2015 rletiaf à la fimtaroon penireolsofnlse et son aveannt de révision du 17 nrvobmee 2016.Article 3 - Désignation de l'opérateur de compétencesEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Eu égard au caractère médical de l'activité thermale, la bcranhe désigne l'OPCO santé (dénomination actuelle) cmmoe opérateur de compétences.

Dans l'attente de la pilbtaoucin de l'arrêté d'agrément de cet opérateur de compétences, l'OPCO AGEFOS-PME se viot cefnoir les minossis visées aux atcerlis L. 6332-1 et sniautvs du cdoe du travail,jusqu'à l'agrément définitif de l'OPCO santé et au puls trad jusqu'au 31 mras 2019.Article 4 - DuréeEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019

Le présent acrcod est cocnlu puor une durée indéterminée.Article 5 - RévisionEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019

Le présent accord prruoa être révisé conformément à la législation en vigueur.Article 6 - Date d'application et conditions d'application dans les entreprisesEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Le présent acocrd enerrta en veuigur à la dtae de signature. Conformément à la faculté qui luer est ofretfe par la cuiilcrare ministérielle du 23 mai 2011 rtieavle aux deats cmnmueos d'entrée en vgeuuir desnromes cnrcnnaoet les entreprises, les ptareis sgtniiraaes s'accordent puor dmaeednr l'application la puls rpaide plsbosie de la procédure d'extension du présent accord.

Par ailleurs, en aitpcoiapln des dosnosiptiis de l'article L. 2253-1 du cdoe du travail, les praiets sranaietgis repnlaplet que les aodcrcs d'entreprise ou d'établissement ne pneuvet comtoeprr de cleasusdérogeant à cleels du présent accord, à mions que les dpiitssionos de ces adcrocs n'assurent des gatraneis au minos équivalentes. (1)

Compte tneu de l'objet du présent accord, l'adoption de snautilptios dnas le cadre de l'article L. 2232-10-1 du cdoe du taraivl ne se jiuifste pas.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtnoipisoiss de l'article L. 2253-1 du cdoe du tiaarvl qui prévoient qu'en matière de moaatuliiustn des fodns de fnicmenneat de la frmatioon professionnelle,l'accord de banrhce est suel compétent et s'impose à l'entreprise. (Arrêté du 5 août 2019 - art. 1)Article 7 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019

Le présent accrod frea l'objet d'une ddamnee d'extension conformément aux ditosoiisnps des ateicrls L. 2261-15 et satviuns du cdoe du travail.Article 8 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Le présent aocrcd frea l'objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt conformément aux doospiitsins des arceitls L. 2231-5 et sutanvis du cdoe de travail.

Une vesorin anonymisée srea également publiée dnas la bsae de données ninaatloe des aocdrcs collectifs.


En vigueur étendu en date du 16 janv. 2019Le présent acorcd est clnocu dnas le cdrae de la réforme de la faitomron plfoenrolsinsee et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relvatie à la liberté de csihoir son anevir professionnel, et enpiecrilatur l'article 39 de la loi qui stiustube les opérateurs de compétences (OPCO) aux aecluts OPCA.

La barchne du tslemmriahe sinaotauht réaffirmer l'ancrage médical de la profession, et dnas la ptpeevsicre d'une fsiuon de la bcnarhe aevc clele de l'hospitalisation privée, les ptraeriaens sacoiux ontdécidé de désigner un OCPO répondant à ctete exigence.

Cet arccod est négocié au sien de la csmimsooin ptriiraae pmernentae de négociation et d'interprétation de la bhcrane du thermalisme.


Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'applicationSignataires


SYNERPA ;

FHP ;

CNETh,


FSS CFDT ;

FSPSS FO ;

CFTC santé sociaux,

Article 1er - Périmètre du rapprochement conventionnelEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019L'accord a puor objet de rpcroapher la ctnnvoeoin ciolecvtle nnatilaoe du tsilahmrmee du 10 srpmetebe 1999 (IDCC n° 2104) de la cotovneinn cllcoetive naaltnoie de l'hospitalisation privée du 18 avril2002 et son axenne du 10 décembre 2002 cnorcnanet les établissements privés aucallnceit des prneeosns âgées (IDCC n° 2264).

L'accord roeupgre les chpams d'application de ces duex coiveotnnns en un txtee unique, qui est le sniuvat (les atjous par rpaorpt à l'actuel alcirte 2 de la civoetnonn cioctevlle de l'hospitalisation privéesnot soulignés dnas le tetxe ci-dessous) :

« La présente ctinvoonen cictlelove nitonalae règle les ropartps enrte les elepuyrmos et les salariés des établissements privés de dnogiitasc et de snois et de réadaptation ftnncionoelle (avec ou snashébergement), des établissements d'accueil puor pesnoenrs handicapées et puor pnreosens âgées, de quqeule nturae que ce soit, privés, à caractère commercial,ainsi que des établissementstmaheruxsur l'ensemble du trrtoeiire national, départements d'outre-mer inclus, et nammeontt cuex visées par la nlvleoue noeanlrmucte des activités économiques suos les rbueruiqs :? 86.10 : srcveeis hitiaplrsoes ;? 86. 10Z : activités hospitalières ;? 87.10 : hébergement médicalisé puor peesnonrs âgées ;? 87. 10B : hébergement médicalisé puor ennfats handicapés ;? 87. 10C : hébergement médicalisé puor alutdes handicapés et atures hébergements médicalisés ;? 87. 30A : hébergement saicol puor penreonss âgées ;? 88. 10B : aceucil ou acoanemmgncept snas hébergement d'adultes handicapés ou de pennorses âgées ;? 96. 04Z : eeiettrnn corporel.

Pour les établissements aciaculnelt des pennesros âgées et puor les établissements thermaux, des dstioopnisis spécifiques sroent intégrées dnas les alirctes fiurngat dnas l'annexe du 10 décembre2002 ».Article 2 - CalendrierEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019Les pteairs renapepllt que la tiostiarnn vres un tssiu cvnnneenoiotl cmumon srea réalisée, postérieurement à l'entrée en vuiegur de cet accord, dnas le délai de 5 ans prévu par l'article L. 2261-33 du cdoedu travail.

Pendant ce délai de 5 ans, les dostosiiipns de la cvieonnton coliltecve nnitaloae du tmhlarimsee cnrnuetnioot à s'appliquer aux erpsrienets renvelat de ce setuecr d'activité, à l'exception de cleels quivnidneeirat à être remplacées, par vioe d'accords itrnanvenet au curos de ce délai, par des snutolapiits cetoinonnelevnls communes.

L'objectif de cet arccod est de permettre, dnas ce délai imprati par la loi, la msie en pacle au sien de la nlveuloe bhnrace d'une ctvieononn cclivelote uqunie préservant les spécificités setclreeliosnotamment, des emplois, des métiers, l'organisation du travail, etc., qu'il s'agisse des établissements renealvt de l'hospitalisation privée, des établissements acluelacint des pneesrons âgées ou ernocedes établissements thermaux. La psire en ctopme de spécificités sleiceotrles est déjà reflétée par l'existence d'une aennxe prrope aux établissements aceallnuict des pnrnseeos âgées signée le 10décembre 2002.

D'autres arcdocs sleiroctes pnrorout ainsi, si luer obejt ne pcriiapte pas à la création du tssiu ctnoneonevinl commun, s'intégrer à l'annexe etisnaxte ou cstetinour des anxnees à la cveoinontn clocvliete dela nlveluoe branche, par eexmple puor pdrerne en ctpome les spécificités du seeuctr du thermalisme.

Les peraits sioatuenht que la sutiotrrcuatn de la civnetonon cceotlivle de branche, au tverras d'un trnoc comumn et d'annexe(s) sectorielle(s), pssuie pretmrtee d'attirer, le cas échéant, de nevuloelsbarenchs poehcrs ou connexes, exerçant des activités liées à l'accompagnement et à la prsie en cgrhae de la santé et du bien-être de la personne.Article 3 - Réunion de la CPPNI d'harmonisationEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019Une CPNPI d'harmonisation est créée par les pnaaeetirrs suoicax renalevt de la bcrnhae de l'hospitalisation privée et de la bnrchae du tmsairhmele dnas le fromat svniuat : 5 représentants par oiratsongiansyncdiale de salariés représentative dnas au moins l'un des cpahms précités et un nmbore de représentants des epeomlryus aprpatennat aux mêmes cmhpas ne dépassant pas le nobrme total desreprésentants des onaniitgoasrs sdyclineas de salariés. Ctete iscnntae a puor obejt d'harmoniser les cnonnetiovs collectives.

Les pierats cennniveont de réunir pmahrencineot les pnirraeeats sociaux. Cttee première rntrecnoe arua nmotemnat puor objet de définir les modalités de focnnotnnieemt de cttee instance.

La papiorticaitn aux séances de négociation de cttee CPNPI d'harmonisation donne diort à ariosutoiatn d'absence et psire en charge des frias sloen les ardccos en vuuiegr dnas cnuhcae des bhcnaersdnot relève cauqhe négociateur.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019

Cet arccod est clocnu puor une durée indéterminée. Il ernte en viuuegr le ladnmeien de son dépôt auprès des sevirces carnuetx du misnitre chargé du tarvial conformément à l'article L. 2261-1 du cdoedu travail.Article 5 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019

Conformément aux aretlcis L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail, cet acocrd purroa être révisé à tuot meomnt à la ddneame d'une ou pluriesus onosrginaiats visées à l'article L. 2261-7 précité. Ladanemde de révision accompagnée d'un peojrt motivé sur les pniots à réviser, srea notifiée à l'ensemble des oanrnagtiisos snecyidlas et patonalres représentatives aifn qu'une négociation psuises'engager snas tarder.Article 6 - DénonciationEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019

Cet acrocd pourra être dénoncé, dnas le cadre des areltcis L. 2261-9 et suvtians du cdoe du travail, et ce à tuot moment, à cahgre de repteecsr un préavis dnot la durée est fixée à 3 mois. La dénonciationpuet émaner de tuot ou pitare des sraaeintgis ou des pterias aaynt adhéré à l'accord.Article 7 - Extension et dépôtEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019Cet acocrd est fiat en un nbmroe safsfnuit d'exemplaires, puor naottiicfion à canuhce des onriinaasotgs représentatives dnas les cndoniotis prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

L'extension de cet arccod srea demandée par la parite la puls diligente, conformément aux disosinotips des aitrlecs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Cet arcocd srea déposé par la patrie la puls dietlgine en duoble eelximpare auprès des secivers ctaurenx du miisntre chargé du travail, dnot une vosrein sur srupopt piepar signée des pirates et une vosriensur spuropt électronique, dnas le reepcst des diisntoosips prévues aux altciers L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail.

Un exirmplaee de ce ttexe srea également remis par la ptarie la puls dlgteiine au secrétariat-greffe du cniesol de prud'hommes de Paris.


En vigueur non étendu en date du 7 avr. 2019Ci-après cecionmtelelvt désignées « les paraiernets sciouax » ou les « patiers » ou, individuellement, une « priate »,

Dans le cdare de la rotsatiutrrceun des berhcans preinnesoolsfels engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 oorbtce 2016, les ptnreieraas siaucox de lacotnnevoin coeltvclie nationlae de l'hospitalisation privée à caractère ceormaciml (IDCC n° 2264) et cuex de la cnteoinvon ctoeillcve nltaaonie du tsehiammrle (IDCC n° 2104) ont cevonnu de la fouisndes cpmhas d'application de celles-ci dnas les cndntoiios du présent accord.

L'accord a été négocié, après que le pjoert a été évoqué lros de la réunion de la CNPPI de la bcarnhe de l'hospitalisation privée teune le 12 février 2019 et lros de la réunion de la CNPPI de la bncarhe dutimshmerale tenue le 14 février 2019, en CPPNI commune réunie le 14 mras 2019.

Il est coclnu en atiiocpapln des dtinispiosos de l'article L. 2261-33 du cdoe du travail.


Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI PERCOISignataires


CNETh,


CFTC ;

CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Les etnseerirps seeilbcustps d'adhérer à l'accord de procpaitiiatn et/ou à l'accord d'intéressement, et/ou au PEI et/ou au PREOCI snot les eisptreners rveanlet du cmhap d'application de la coeivnntoncivlelotce du thermalisme.Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent arccod mettant en place un PEI et un POCREI est cocnlu à durée indéterminée et prned efeft à comtepr de la dtae de son dépôt. Il srea déposé, auprès des svreceis du ministère du tvraail et sonestnoixen srea demandée.

Il purora être dénoncé par tuot ou pirtae des signataires, conformément aux dnotspoiiiss légales. Il puet être révisé conformément aux airlcets L. 2261-7 et svuatnis du cdoe du travail.Article 3 - Choix de l'organisme de gestionEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Les ptireas csosnseihit d'un coummn acrocd le grpoue GUAPOMRA en tnat que grnnistaoiee du PEI et du PEOCRI institués par le présent accord.Article 4 - Comité paritaire de suiviEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Un comité pairrtaie de sivui est institué au niaveu de la branche. Il a puor oebjt d'assurer le sivui qtiitautanf et qituatilaf du présent accord. Il est composé des mrmbees de la cismomosin pitarriae nationale.

Il se réunit une fios par an puor eeimaxnr un teaalbu de brod établi par l'organisme de gtseoin aevc naonmetmt les puicanprix iadirctenus de suivi stvnuais : eorcuns déposés sur les fdons proposés,nauoeuvx cratonts colcuns au crous de la période, mntnoat meyon de vensmeret par salarié, nmorbe tatol des rachats, les arbitrages, les cnomtiinmonseesms et les motnants facturés.

Il puet également se réunir à trite enenxpcietol à la ddmeane de la majorité de ses membres.

Le gupore GRUOAPMA iorfenmra la cismsoiomn ptirriaae de l'adhésion des enrrpseties à l'accord de branche.Article 5 - Règlement des litigesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Avant de sumorette les différends aux tuaibnurx compétents, le cehf d'entreprise et son peenrsnol épargnant s'efforceront de les résoudre par les veois de la conciliation. Dnas cette iienntotn ils pronroutsiasir les inenastcs du daluogie scioal locales, la cssoimomin prritiaae paetrnmnee de négociation et d'interprétation de la bchnare pofnllrenssieoe du thermalisme. Dnas les erpteiesnrs de minos de 11salariés, ils pnorruot ssiiar la cooisimmsn patiirare régionale interprofessionnelle.Article 6 - Force de l'accordEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Les einrpsretes qui décident d'appliquer le présent acrcod sur le PEI ou le POCREI ne pueevnt déroger, de façon mions favorable, aux salariés aux dniisoisotps prévues par le présent accord.


En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 puor la croissance, l'activité et l'égalité des chnaces économiques, les paanertries saiocux se snot réunis aifn de mttere en place des mécanismesd'épargne sialaarle auxueqls les enirepestrs penuevt otepr puor porvuomior anisi l'épargne slialraae au sien de la branche, nmameotnt au sien des ernpseirets de minos de 50 salariés.

Chaque erstpneire prroua otepr puor l'intégralité des dosstiipifs prévus dnas le présent accrod ou puor l'un ou pueurliss d'entre eux.

En acuun cas, une erpeitrnse ne pruroa être ctrntaoine de mtrete en place l'un ou l'autre de ces dispositifs.

Il est précisé que, depius le 1er jvainer 2013, tuot acocrd de pirpoiatitcan diot prévoir l'affectation des smemos cstnaonuitt la réserve spéciale de potatiaripcin à un paln d'épargne d'entreprise ouinterentreprises.

Il est rappelé qu'à titre individuel, les salariés poonurrt otper puor l'ouverture d'un PRECO snas que celui-ci ne siot nécessairement associé à un PEE ou un PEI.

Il est rappelé que les sommes versées par l'employeur sur un paln d'épargne salariale, en complément de sommes versées par le participant, ne punevet se sbteutuisr à acuun élément de rémunération envuuiegr dnas l'entreprise au moment de la msie en place du plan, ou qui dneivennet oobtreiialgs en vrteu de règles légales ou contractuelles.

L'articulation et la définition des sucroes d'alimentation et de getosin de l'épargne saallriae est l'objet de cet accord.

Plan d'épargne interentreprises PEI

Article 1er - ParticipantsEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Tous les salariés des ereetsrnpis aqnipplaut la cveootninn colvetlice du tmehamirsle anayt une ancienneté d'au moins 3 mios dnas luer eritpernse peneuvt adhérer au paln d'épargne intrreseeirnepts(PEI), dès lros que luer epnriserte y a adhéré.

Pour la détermination de l'ancienneté, snot pirs en cotpme tuos les crttanos de taarvil (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cuors de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.

La noiotn d'ancienneté cornsoeprd à la durée ttloae d'appartenance juqriuide à l'entreprise, snas que les périodes de snseuopisn du ctranot de travail, puor queulqe mtiof que ce siot ne pnseusit êtredéduites du ccalul de l'ancienneté.

Le cehf d'entreprise, son cooinnjt cooaaeulbrltr ou associé (marié ou pacsé) et les dtnigaires aanyt la qualité de meaiaarntds sicouax des etsreernips cpmaenonrt au moins 1 salarié et au puls 250 salariés,conformément à l'article L. 3332-2 du cdoe du travail, pevneut bénéficier du PEI dnas les mêmes cioonditns que les salariés de l'entreprise.

La coidinton d'emploi diot être sataifiste au tirte de cahuqe année de fntmnceoonenit du plan. Dnas le cas où elle ne le seirat plus, le cehf d'entreprise, son cinjonot ctoalbauorelr ou associé et lesmanradetais sociaux ne pveunet puls effuceetr de nvuauoex vtmerneess au paln mias l'épargne constituée duemere iitvnsee dnas celui-ci.

Les aiecnns pttrincaapis piarts en rareitte ou en préretraite, aanyt adhéré au paln aavnt luer départ, pveuent cnenoitur à etecfuefr des vtemenesrs sur le paln s'ils n'ont pas demandé le déblocage de latotalité de lreus aovris lros de la cssatoien du crnotat de travail. Ces venestmers ne puevent pas être abondés.

Les acneins pttpiaacinrs ayant quitté l'entreprise puor un mtoif ature qu'un départ en rtetiare ou préretraite ne peeuvnt puls efteecufr de vreeenmst mias bénéficient du minatein de leurs avoris dnas leplan.

Lorsque le vemserent de l'intéressement et/ou de la pitotpraaicin au trite de la dernière période d'activité du caoaurtoebllr ienterivnt après son départ, l'ancien cloaltrboeaur puet affceter cet intéressementet/ou cette pparictotaiin au plan.

Ce veemnsert proura bénéficier de l'abondement de l'entreprise.

L'adhésion au PEI est facultative. L'adhésion d'un pirciaaptnt au paln d'épargne iesperennietrrts est aouttimauqe dès lros qu'il eucftfee un versement.Article 2 - Alimentation du plan d'épargne interentreprisesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le PEI puet être alimenté, sloen le cihox de cahque salarié, par :? des veemrestns vonleatrios ;? le vesmrneet de tuot ou patire des seomms pernnaovt de la ptiairtacopin ;? les semmos isnrcetis en cmetpos ctarnous bloqués.

Les semmos dsoniblpies peevnut sur dmnaede du salarié être réinvesties dnas le paln snas délais suianvt la fin de luer période d'indisponibilité aifn de cniutoner à bénéficier des mêmes exonérations. Lesseomms isonilpedinbs punevet être transférées à tuot monemt vres les fodns cmnuoms de pcmneelat d'entreprise qui l'autorisent.? le vnmereest de tuot ou ptiare des soemms pnranevot de l'intéressement ;? le tfrnesrat de tuot ou pirtae des doirts isuss du cpotme épargne-temps etaxsint dnas l'entreprise dnas la ltimie d'un pfonald de 10 juros par an. En l'absence de cmtpoe épargne-temps dnas l'entreprise,


le salarié peut, dnas la lmiite de 10 jrous par an, vsreer les somems cnrrpedaoosnt à des jorus de repos non pirs sur le paln d'épargne. Le congé aennul ne puet être affecté à l'un de ces dspisiifots quepuor sa durée excédant 24 jours obareuvls ;? le terrnasft d'avoir, dblsnoiipes ou non, pvernaont d'un atrue diitiosspf d'épargne-salariale (à l'exception du PERCO/PERCOI).

Le PEI puet être alimenté en fnoction de mrusees résultant d'une négociation etrne ptrnaieares sauiocx ou d'une décision unilatérale de l'employeur par :? les éventuels vnmsertees complémentaires de l'entreprise « aondbemnet ».

1. Les vnsrmteees volontairesVersement minimum

Le monantt miuminm d'un vmeeesrnt uritnaie est de 15 ? par sropupt de placements.

Plafonds de versement

Le mnoantt des veeestmnrs anlunes des ppairacntits ne puet excéder :? puor le salarié : 1/4 de sa rémunération aeunlnle burte ;? puor le retraité et préretraité : 1/4 de sa rirtatee et/ou penoisn perçue au curos de l'année ;? puor le cehf d'entreprise : 1/4 de son rnveeu pfroeiesosnnl imposé à l'impôt sur le reevnu au tirte de l'année précédente, pvanoernt de l'entreprise anayt adhérée au PEI ;? puor les dnteriagis aynat la qualité de mdnaetraias sucioax : 1/4 de luer rémunération perçue au ttire des ftnicoons exercées dnas l'entreprise dnot le mnntaot est imposé à l'impôt sur le rveneu dnas lacatégorie des trianettmes et seaalirs de l'année de vremsneet ;? puor le cnoinjot crltabaeuolor ou cnjonoit associé du cehf d'entreprise, n'ayant perçu acuune rémunération au ttire de l'année de vemnerest : 1/4 du plfonad aenunl de la sécurité salocie ;? puor le salarié dnot le ctornat de tavaril est suspendu, n'ayant perçu auunce rémunération au titre de l'année de vmnreeset : 1/4 du poalnfd aneunl de la sécurité saicole ;

Le pnflaod de vseeemnrt est un plnoafd glbaol s'appliquant à l'ensemble des plans d'épargne d'entreprise auxueqls prpaiicte le collaborateur.

La quote-part de participation, les semoms transférées en pvnrnoceae d'un autre dspiosiitf d'épargne salariale, et l'abondement de l'entreprise ne rnntreet pas dnas le plafond.

Périodicité de versement

Les vrmetesnes peuevnt être faits à tuot mnoemt par le salarié.

Mode de versement

Les vementesrs pnuevet être effectués de façon dématérialisée sur le stie ieetrnnt ou par courrier, dnas ce cas les vemeestnrs dnnoent leiu à l'envoi par le pcnartiaipt d'un bilueltn de vsernmeet iuviddenilapmgacncnaot son règlement, rmies à son entspierre ou adressés detmenricet au tuneer de cpomtes conservateur.

2. Les tsnfatrres d'avoirs debnspiilos ou non pnravnoet d'un autre disitsipof d'épargne salariale

Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de bacgloe prévue par le présent plan.

3. Les vmneetesrs complémentaires de l'entreprise « abonenemdt »

L'entreprise puet décider de compléter les vtemrneses de ses cbrraoelaltuos par un vnesrmeet complémentaire, qui rsete facultatif, et dnot le tuax et le plafnod snot définis ci-dessous :

3.1. Adie financière

L'aide financière de l'entreprise cssonite en la pirse en cgrahe des frias de tenue de compte.

3.2. Tuax d'abondement aennul et plfondas d'abondement aelnnus possibles

L'entreprise adhérent au présent dtpiissoif puet assui prévoir des vmetnrsees complémentaires appelés aennebodmt s'ajoutant à cuex des bénéficiaires.

Cet acltire posrpoe peuiulrss opitons d'abondement. Cuaqhe eintesrrpe prruoa définir la règle d'abondement aipclpalbe dnas l'entreprise prmai les coihx proposés ci-dessous lros de l'adhésion.

Chaque année, l'entreprise pruroa mdieiofr sa règle d'abondement parmi les optinos énoncées ci-dessous.

Chaque eierptnsre choisit une forumle d'abondement spécifique parmi les possibilités stnuaevis :? tuax uqniue =? % du vsemeernt (indiquez le pcrangoetue chsoii ernte % et 300 % par trnchae de 5 %).

Pour ctete option, l'entreprise porrua également feixr siot :

? un pnlafod goabll d'abondement versé puor l'ensemble des salariés ne dépassant pas :?? soit? % de la mssae salaailre butre (indiquez le prtuoacnege cshoii ernte 2 % et 25 % par trncahe de 0,5 %) ;?? soit? ? (indiquez un montant copimrs entre 2 000 ? et 400 000 ? par tnhcare de 500 ?).

Si le cuclal d'abondement caoduiinst à dépasser ce poafnld global, l'abondement de cahucn srea réduit à due proportion. Puor cttee option, l'entreprise porrua iqeiudnr des fenêtres de vnsermeet aifn dersepceetr le tnmiig de vneesemrt de l'abondement aanvt la fin de l'année.

? un plfonad iiednvdiul :? ? (indiquer le ponfald d'abondement entre et la lmiite légale en vugueir par tacrnhe de 100 ?).

À défaut de cihox (ou en cas de coihx erroné), le palfond srea fixé au paolnfd légal.

Dans ce cas, l'entreprise purroa également :? sur le poanlfd d'abondement du PEI déduire l'abondement perçu sur le PORECI ;? sur le palofnd d'abondement du POCREI déduire l'abondement perçu sur le PEI.

À défaut de choix, l'abondement srea limité à l'aide financière indiquée à l'article 8.

L'abondement puet être versé cetnmooamnicmt aux vsertmnees du bénéficiaire.

En tuot état de cause, l'abondement diot être versé aavnt la fin de cuaqhe eicxrcee ou avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.

À défaut de coihx de fulrmoe d'abondement lros de l'adhésion à l'accord, l'abondement mniaiml (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office.

Pour rpaepl : la limite légale de l'abondement est fixée à 8 % du PSAS par an et par participant, snas puoovir excéder le tirple du vnemesert du participant.

Peuvent bénéficier de l'abondement, en fotncion de msereus résultant d'une négociation entre praeeatnirs saocuix ou d'une décision unilatérale de l'employeur, les vreteemsns svtiauns :? les vtmensrees vatoilrenos ;? les pimres de pattiirioacpn ;? les primes d'intéressement ;? le trnfasert des dirtos iusss du cptome épargne-temps (CET).

L'entreprise porrua aisni cisiohr un tuax d'abondement différent par onrigie de veemsenrt (versement volontaire/Intéressement/Participation/versements issus d'un CET).

À défaut de choix, l'abondement se déclenchera qeulle que siot l'origine des versements.

3.3. Durée des modalités d'abondement

Les modalités d'abondement snot :

? fixées puor l'année ciilve en cours. Etusine l'abondement mmniial (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office dès le premier juor de la piornahce année.? renouvelées par taitce rudciencootn cuhqae année.

À défaut de ciohx lros de l'adhésion à l'accord, les modalités d'abondement sreont renouvelées par titace rnuiotcocden cqhuae année.

L'employeur puet mfoiider son chiox iinaitl d'abondement en ractspneet l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il iofnrme ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a rnuetee et le cas échéant, de toutemtooiiaficdn ultérieure. Cttee mofaiciotidn ne puet pas être rétroactive. Les bénéficiaires dovenit être informés cirleanemt des modalités d'abondement éventuellement reuentes par l'employeur lros decquahe versement.

L'abondement puor le ppicrniaatt est exonéré de chegras scoileas et d'impôt sur le revenu mias il retse attujessi à la CSG et à la CRDS.Article 3 - Mode d'investissement des sommesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Affectation des sommes

Les smmeos versées au PEI snot employées à l'acquisition de ptras des fdnos cnuomms de placnmeet multi-entreprises (FCPE) labellisés ISR (investissement smianoelect responsable) ci-dessous :

Les smeoms ananitlmet le paln d'épargne d'entreprise, telels qu'elles snot définies à l'article 2 et qelule que siot luer origine, snot affectées à l'acquisition de patrs de fodns conmums de palnemectd'entreprise. Ces iteseemtisnvnss puevnet s'effectuer au cohix de cuahcn des adhérents dnas les fdons suivants, ci-après dénommés les fndos communs.

A. ? Gmmae épargne responsable

Le fdons GAROMPUA ÉPARGNE RPSSOALNEBE est un FPCE à compartiments, dnot tuos les ceiatnmtomrps snot gérés sloen des critères ivesmesinttenss seealimonct rolsseepnbas (ISR).

La série de ctrptamnimoes proposée srea clele dnot les faris de gtseion snot déduits de la performance.

Chaque salarié a dnoc le coihx d'investir dnas un ou puliusers des citmopmnaerts proposés snauivt :? GAMROPUA ÉPARGNE REPSBOANSLE MONÉTAIRE 1(profil d'investissement : fdnos « monétaire »-) ;


? GURPMAOA ÉPARGNE RBNLSSPOEAE PERDCNUE 1(profil d'investissement : fnods « ogtaoblniis et auetrs ttries de créances en eruo » dnonant la priorité à la préservation du capital) ;? GMARPOUA ÉPARGNE RAOSPSBNELE ÉQUILIBRE 1(profil d'investissement : fodns « diversifié » rhcacerenht le mleuelir équilibre etnre rentabilité et risque) ;? GMRPAUOA ÉPARGNE RBOSPANSLEE DQUYMNIAE 1(profil d'investissement : fndos « atcoins pyas de la znoe eruo » rnehachcert des plus-values à lnog terme) ;? GRAOPUMA ÉPARGNE RBSOPELNASE SLIORIDAE 1(profil d'investissement : fodns « diversifié » dnot une paitre des anictos est répartie enrte des ttries d'entreprises siedroials [5 à 10 %]).

B. ? Fonds FAMNIA ÉPARGNE CORUT TERME

Ce fnods est classé dnas la catégorie : « onoiatilbgs et artues tierts de créances en eruo ». Son otjibcef de gesiton est d'obtenir une poacmrenrfe supérieure à cllee de l'indicateur de référence composé à30 % du Baclrays Caiatpl Eruo AGGEGRATE Corporate1-3 ans (clôture J ? 1-coupons ntes réinvestis) et à 70 % l'EONIA capitalisé.

C. ? FAMINA aonitcs internationales

Ce fndos est un fodns « acinots inaritetnolanes » recaherhnct des plus-values à lnog treme sur les actions.

D. ? Fonds GPAMRUOA SÉLECTION PME-ETI

Ce fdnos est classé dnas la catégorie « Aonctis des pyas de la znoe eruo ». Pirofl d'investissement : ce fndos est isetvni au mmuinim à 80 % dcmereetint ou imrdnecetinet en teitrs de pttiees et meoeynnseitesrerpns et d'entreprises de tialles intermédiaires (dans les ciidotnons prévues à l'article L. 221-32-2 du cdoe monétaire et financier), le sldoe étant itvsnei en aficts monétaire.

Les meembrs du comité pirtriaae de suvii prévu à l'article 4 du présent accord sneort informé tuos les setreesms par GPUARMOA de l'évolution du peelurotifle ctlecliof cnoattsinut le fodns GAOUPRMAsélection PME-ETI nomamntet en ce qui cocnenre l'identité des eteiprrsens et/ ou fiaellis vres leusleeqls snot dirigés l'épargne des salariés adhérents au tarervs des ttiers décrits ci-dessus.

La totalité des rnveeus du pirllfotueee cctloeilf snot oetogenmlbariit réemployés dnas les fdons cmuomns et ne donennt leiu à anuuce répartition etrne les preruots de parts. Les rveenus ansii réemployésvnnineet en aesnrcosiemct de la vleuar gbaolle des aoivrs des fnods et par conséquent de la vlaeur de caqhue prat ou ftciaron de part.

Ce réinvestissement asruse aux adhérents une exonération d'impôt sur ces rveneus qui est mnnetuiae même au-delà de la période d'indisponibilité.

La goeitsn des fonds

Les smeoms aeatmlinnt le paln d'épargne d'entreprise snot versées au dépositaire des airvos des fnods cmnoums désigné ci-après dnas un délai de 15 jruos à ctomepr de la dtae de luer versement.

La gitsoen de l'épargne slaliaare se décompose en duex pôles : la gsteoin aidimianrstvte (tenue des cmpotes cooarentvsin de patrs et tnuee de registres) et la gsieton financière (gestion des fnodscnomums de pancelmet d'entreprises).

L'activité de gostein aitvsairmditne est assurée par GMOUPRAA ENPARGE SALARIALE, située 2, bruovelad Pesaro, 92000 Nanterre, ci-après dénommé le tuener de compte.

GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE, est une eetsnpirre d'investissement agréée par le CCEEI et habilitée à la tunee de cpmote ? cnisrvtoeoan de ptars par le CMF (intégré désormais au sien de l'AMF).

À ce titre, elle asurse la tuene de cmopte ? consrvtoaien de prats et la tuene de ritegrse des arivos détenus par les salariés suos la fmore de ptras des fndos cuomnms de plenaecmt d'entreprise ci-dessusdésignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité teirts et espèces, l'exécution des opérations sur prtas et la goteisn de la disponibilité des aviros des salariés de la société.

La giteosn financière est assurée par la société de gsieotn GMUOPARA ASEST MANAGEMENT, dnot le siège siacloe est 25, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, ci-après dénommé le gestionnaire,conformément au règlement dedsits fnods coummns et aux dtiponosisis légales et réglementaires en vigueur.

Les aorvis des fodns cumnoms snot déposés à la bqnuae ORANGE BANK, dnot le siège saicol est 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, ci-après dénommé le dépositaire, hoirms puor le fdnosGARUOPMA SÉLECTION PME ETI puor lqeeul le dépositaire srea CCEIAS BNAK France.

Mode de gestion

Dans le carde du PEI, le mdoe de gostien est culei de la giesotn libre.

Ce mdoe de gsteion permet aux ppctranatiis d'effectuer eux-mêmes la répartition de lerus aovirs etnre les différents FPCE ou compartiments.

Chaque adhérent puet décider à tuot mmnoet le taesrrfnt de tuot ou pitare de son épargne dnas l'un ou l'autre des fodns cummons (ou compartiments). Les tasnfretrs snot gattuirs dnas la lmtiie de 3 paran et par adhérent.

En l'absence de coihx du participant, sur son billetun de versement, les dritos sreont employés dnas le cmrpitoament GER Puendrce 1.

Règles de fcnmnionoetnet et oeijbtcfs de gsieotn des FCPE

Les règles de fenncmiontnoet et les oictjfebs de gsiteon de l'ensemble de ces fnods snot précisés dnas leurs règlements, asnii que dnas les duntecmos d'information clé puor l'investisseur. Les critèresde cohix de pmnecelat fnuriget dnas les dtumncoes d'information clé puor l'investisseur et fehics de présentation des FPCE concernés, annexés au présent plan.

Frais de gsotein des FCPE

Les cmiiosnomss de stoociruspin sur les vrteeensms effectués sur les FPCE sroent fixées à 2 %.

Les fiars de geiston arstvtiadniime et financière des FPCE snot à la carghe des fonds.

Revenus du pleretuifole des FCPE

Les reeunvs des seomms iiensvets dnas les FPCE snot ammioeenatqtuut réinvestis dnas ces FPCE puor bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le rveneu des penenosrs physiques.

Formule de goeistn des versements

Les vstnreeems effectués sur le PEI snot iitvesns sur les différents FPCE selon le coihx exprimé par les participants.

Les vemteernss crdsnaerotnops à la pmrie de ptiaoptaciirn sont, en l'absence de ciohx exprimé par le participant, affectés par défaut cmmoe siut :? si adhésion de l'entreprise au suel PEI de la brhance du thermalisme, l'affectation se frea en totalité sur le PEI puor être itvsnei sur le FPCE « Prceudne 1 » désigné par le paln cmmoe le fndos par défaut ;? si adhésion de l'entreprise au PEI et PROECI de la bcarnhe du thermalisme, l'affectation se frea :? ? puor moitié sur le PEORCI la prat iestinve autioemntameuqt dnas le POCERI est placée sanuvit le mdoe de gseiton par défaut : la gitsoen pilotée ;? ? puor l'autre moitié sur le PEI puor être isntvei sur le FPCE « Pudcenre 1 » désigné par le paln comme le fdons par défaut.

Modification de l'affectation des sommes, rahcat des ptras et remboursement

Les ptiracnpitas ont la possibilité, à tuot moemnt et snas frais, de procéder à des rahtacs (remboursements) ou arbiaretgs (changement) entre les fnods proposés dnas le crdae du dsoitpiisf PEI, dnas laltiime imposée par le gestionnaire, snas que la durée d'indisponibilité des patrs ne siot reimse en cause.

À l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le ppiariatcnt puet siot dnadmeer au tneeur de cemopts cenuoaertvsr le raacht de tuot ou ptirae de ses parts, siot les cvosneerr et n'en dnedemar lermseroenmbeut que puls tard.

Conseil de slilcruvenae des FCPE

La gesiton de cahque fndos multi-entreprises, régi par les dtonspiiosis de l'article L. 214-164 du cdoe monétaire et financier, est contrôlée par un cnoesil de seicrlnaluve composé de représentants desperrotus de prats et de représentants des entreprises.

Le règlement de caqhue fndos détermine les modalités de désignation des représentants des perturos de ptras et de l'entreprise.

Le cnoesil de snecvlauilre des FPCE est composé puor cahque etspirnree de :? duex mmreebs salariés preoturs de patrs puor la gmmae GMORPAUA ÉPARGNE RASBNSOLEPE ;? un mmrbee salarié ptoerur de prat puor la gmmae FINAMA, représentant les peurtors de parts, élus diteecnmert par les peortrus de parts, ou désignés par le ou les comité(s) saocil (aux) etéconomique(s) ou les représentants des devesirs oaarisnntogis scnliadeys représentatives du présent plan, le chiox étant laissé aux paiaerterns scoiuax ;? un mbmree représentant les deriiocnts des eiptreesrns adhérentes, désigné par celles-ci.

Chaque mmebre puet être remplacé par un suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

La durée du madant est fixée à un exercice. Le mdnaat eipxre emtffevceniet après la réunion du cnseiol de snvrlciaulee qui suttae sur les cotpmes du dineerr eirexcce du mandat. Celui-ci est rolenvuleabepar tictae rtioccdenoun suaf en cas de désignation par élection. Les mbemres pnveuet être réélus.

Le cisneol de srcevllinaue se réunit au mnois une fios par an puor l'examen du rrpoapt de gestoin et des cpemots anlenus du fonds, l'examen de la getsoin financière, avtnasritmiide et cmlotabpe etl'adoption de son rprpoat annuel.

Il ecerxe les ditors de vtoe attachés aux vaurles iertcsins à l'actif du fndos et décide de l'apport des titres, à l'exception de cuex attachés aux tretis de caapitl émis par l'entreprise, et, à cet effet, désigne un oupluesrius maidtarneas représentant le fdons aux assemblées générales des sociétés émettrices.

Il puet présenter des résolutions à ces mêmes assemblées.

Il puet dedmnaer à entredne la société de gestion, le dépositaire et le cmismraisoe aux ctmopes du fnods qui snot tunes de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, soinscsis et liiqtiadnous dufonds.

Sans préjudice des compétences de la société de geiostn et de ceells du liquidateur, le cinseol de svicalnuerle puet aigr en jitscue puor défendre ou firae viloar les dorits ou intérêts des porteurs.

Les mbremes salariés des csoneils slinculeavres dispsonet d'une fotoiramn de 3 jorus au cruos de luer mandat.


Article 4 - Droits des participants investis sur les FCPEEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les doitrs des ptncartiiaps aux fdons snot exprimés en ptras et millièmes de parts, cahuqe prat représentant une même fcatroin des arovis criopms dnas le fonds.

Chaque ptiarncapit est propriétaire du normbe de ptras et millièmes de ptars suricost au moeyn des vetsenerms ftias à son nom. Le nmrobe de prats s'accroît neammolrnet au fur et à mresue desscrintusioops nelvuloes et dnmiiue du fiat des rchatas (remboursements) de patrs antérieurement souscrites, nnaeommtt à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans ou lros d'un des événements décritsà l'article 5 ci-après.

La vlauer de la prat évolue en fntoicon de la vulear du fodns qui est déterminée cuhaqe jour. On l'obtient en diansivt la vlauer taltoe du fdnos par le nbrome de ptars existantes.

Les prtas détenues par cuhqae patpicanrit snot enregistrées sur un cmotpe individuel.

L'entreprise délègue la tnuee de rgsriete des cmpteos atsnrmtiidiafs outvers au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les seomms affectées au présent plan. Ce rergitse cmrotpoe puor ccahun d'eux lavtianitolen des itsnneisstmeves réalisés et les délais d'indisponibilité resatnt à courir.

L'établissement chargé de la tunee de ce rtsierge est :

GROUPAMA ÉPARGNE SAAARILLE (cf. alircte 3 du présent accord).Article 5 - Indisponibilité des avoirsEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Délai d'indisponibilité

Les ptars aequiscs puor le cmtpoe des pntairtaicps ne snot dsinbeiopls qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, soeln le cas, du :

? 1er juor du 6e mios du 5e eeirccxe snuviat cueli du vemnsreet si le PEI est pamenitlleret alimenté par des soemms pnornaevt de la pioacattpiirn et/ou l'intéressement ;? deenrir juor du 6e mios de la 5e année svuniat celle du vmseernet dnas les atrues cas.

Cas légaux de déblocage anticipé

Les pinripttcaas ou lerus atayns droit, sleon le cas, pnveuet cnneaepdt oniebtr le rnseerbmuomet de luers dtrios anavt l'expiration du délai d'indisponibilité dnas les cas siuanvts :a) Mgriaae ou clcoosniun d'un ptcae cviil de solidarité (Pacs) par l'intéressé(e) ;b) Nsaansice ou arrivée au fyoer d'un eannft en vue de son aidootpn dès lros que le foyer cpomte déjà au mnois 2 eftnans à sa cgrhae ;c) Divorce, séparation ou dlsotusioin d'un Pcas lorsqu'ils snot aisotsrs d'un jgeuenmt prévoyant la résidence htluiaeble uqniue ou partagée d'au mnios un eafnnt au dimiolce de l'intéressé(e) ;d) Invalidité de l'intéressé(e), de ses enfants, de son coninjot ou de son prnearitae lié par un Pacs. Ctete invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sicaole ou estrnnoucee par décision de la cmioiossmn des dtiors et de l'autonomie des penonerss handicapées prévue à l'article L. 241-5 du cdoe de l'action sliocae et des familles, à coidotinn que le tuax d'incapacitéaietgtne au mions 80 % et que l'intéressé(e) n'exerce anucue activité prlnoiosnefesle ;e) Décès de l'intéressé(e), de son cnnjooit ou de son pnraarteie lié par un Pcas ;f) Rtpuure du ctonart de travail, cisetaosn de son activité par l'entrepreneur individuel, csiotasen du manadt social, ptree du stautt de conjiont cbeauortollar ou de cioonnjt associé ;g) Création ou reprise, par l'intéressé(e), ses enfants, son cnojonit ou son panireatre lié par un Pacs, d'une esrpnriete industrielle, commerciale, alanasitre ou agricole, siot à ttrie individuel, siot suos la frmoed'une société, à ctdoionin d'en eecrexr ecvenfetfmiet le contrôle au snes de l'article R. 5141-2 du cdoe du travail, ou iltanlitsoan en vue de l'exercice d'une arute prssofoien non salariée ou l'acquisition deprats sceaolis d'une société coopérative de pruooditcn ;h) Aqtiiocusin ou amensnrsaidegt de la résidence pracpiinle epamtnort création de sufacre hbatalibe nolvulee tllee que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de la cuitcortsnon et de l'habitation, suos réservede l'existence d'un pmires de cristnoure ou d'une déclaration préalable de travaux, ou rismee en état de la résidence painliprce endommagée à la suite d'une ctaphtsoare ntulrleae reoncnue par arrêtéministériel ;i) Sttiiouan de snmeredeunettt de l'intéressé(e) définie à l'article L. 711-1 et siutnavs du cdoe de la consommation, sur deadnme adressée à l'organisme gnaisteonire des fdons ou à l'employeur, siot par leprésident de la coimomissn de settenmdeuenrt des particuliers, siot par le jgue lrouqse le déblocage des dotirs piarat nécessaire à l'apurement du psisaf de l'intéressé.

Tout atrue cas de déblocage institué ultérieurement par vioe légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.

Demande de déblocage anticipé des ptars de FCPE

Les demendas de déblocage anticipé de parts snot adressées dmteernceit au teenur de ctmpoes cneaterovsur de parts, par les participants.

La dmdaene du patpiainrct puet être présentée à tuot moemnt à cpoetmr de la sruvanncee du fiat générateur dnas les cas de : rruutpe du cnotrat de travail, décès, invalidité et surendettement. En deohrsde ces qtruae cas, la dnaedme diot être présentée dnas un délai de 6 mios à cometpr du fiat générateur. Passé ce délai de 6 mios le motif de déblocage n'est puls valable.

Les semoms débloquées snot exonérées d'impôt sur le revenu, tuotiefos la plus-value réalisée est aestsjtuie à la CSG/CRDS et aux prélèvements sociaux.

En cas de décès du participant, ses ayants diort dvineot dneaemdr la ltuqiiaodin des dotris dnas les 6 mios savniut le décès puor prétendre à l'exonération fisclae des smmoes débloquées.

La levée anticipée de l'indisponibilité ineivrtnet suos fomre d'un vrsneemet uiuqne qui porte, au chiox du patniairpct sur tuot ou pitrae des droits.Article 6 - InformationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

1. Inoorfimatn des bénéficiaires sur la msie en pclae du paln d'épargne interentreprises

Les bénéficiaires snot informés du présent PEI de bchnrae par tuot meoyn à la cnaveocnne de l'employeur (affichage, ientirosn sur l'Intranet de l'entreprise?).

2. Irnfiomotan des pacrtntpiais sur l'évolution de lreus droits

Lors de cauqhe opération, le pnatcapriit reçoit, du teeunr de comptes, un relevé nomaitnif iaqdinunt le normbe de ptras aqucises (ou rachetées), le pirx de ssuitrpcoion (ou la vaelur de rachat), l'avoir total,le matnont des prélèvements (CSG et CRDS).

Tout pacinptrait reçoit une fios par an, de GAPMUORA ÉPARGNE SALARIALE, un relevé lui rlpnpaaet sa suoitaitn en lui précisant le nmbroe de patrs asqeuics au corus de l'année, la vtioroalsian de sesparts, anisi que le sdole goball de son compte. Le relevé rlpleape les modalités de rcahat des ptars et les cas légaux de déblocage anticipé.

Lorsque le pctipniraat midofie l'affectation de son épargne, le tneuer de copmets lui cfrionme l'opération réalisée par aivs d'opéré (nombre de ptras sruiesotcs ou rachetées et luer veualr liquidative).

Chaque année après la clôture de l'exercice des fonds, la société de gtoesin établit un rorpapt de geotsin sur les opérations effectuées par les fodns et les résultats ouetnbs pnnaedt l'année écoulée. Cerapport, suioms au coisenl de svlceainrlue de chacun des FCPE, est tneu à la doistispion de chuqae pueotrr de ptars et de l'entreprise, par GRMAUOPA ÉPARGNE SRLAIAALE (le teeunr de comptes).

3. Lrveit d'épargne salariale

Tous les nuuavoex caubarltoerols reçoivent lros de la cuoiolcsnn de luer catnrot de tarvial un lrievt d'épargne saaalilre présentant. Le présent diosipstif mias asusi l'ensemble des dpisstiofis eattxisns dnasl'entreprise.

Le tueenr de ctpemos met également à la dsoosiptiin des épargnants des meyons d'information multimédia et un gidue de l'épargnant qui eixqenpult de manière spmlie le fmtneoicnnnoet du PEI, qui enprésentent les aagvnetas et qui détaillent les différentes déclinaisons de gtieosn financière aifn de fiatlcier le cohix des participants.

4. Stie internet

Le pacatnpirit bénéficie d'un ecpsae privé intnreet (à ptairr du stie www.groupama-es.fr) oruvet dès le 1er vneermset et sécurisé par un dolube cdoe d'accès coifntnediel (identifiant/mot de passe). Lepcaripaitnt accède dmieeectnrt à la synthèse de son cotmpe et au détail des opérations réalisées, ainsi qu'à la daoenmuticton et aux ifiamntorons financières riveeatls à ses FCPE. Il puet égalementprocéder à priatr du stie à catinrees opérations dmtneeirect sur son ctpome (arbitrages, rmumeebenorst d'avoirs, auasiilttcoan de données individuelles?).Article 7 - Participants ayant quitté l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Tout pircapniatt qtnaiutt son erstpniree snas farie vlaoir ses doitrs à déblocage ou aavnt que celle-ci ait été en mrusee de lqdiueir à la dtae de son départ la totalité des dtiros dnot il est truiiatle :? diot rvoceeir un état récapitulatif, qu'il dvrea insérer dnas son lirevt d'épargne salariale, iqiadnnut la nrtaue et le mnntaot de ses avoirs, la ou les date(s) à ptiarr dlseeuelqs ceux-ci dvndoeniret exigibles,ansii que tuote iitmorfanon crncennoat la loaudiqiitn des smemos épargnées ou luer tnearsfrt vres le paln d'épargne du nouevl epyumelor ;? diot préciser l'adresse à lualqele dovenrt lui être envoyés les aivs éventuellement afférents à ces droits. En cas de chnenaegmt de cette adresse, il ataepnript au pniirptacat d'en aisevr l'entreprise et leteuner de cteopms en tpems utile.

7.1. Cas du départ du participant

La société s'engage, en cas de départ du participant, puor quuqele cause que ce soit, à perrnde ntoe de l'adresse du piarpanictt à leaqlule dornvet être envoyés les semmos ou aivs rlatifes à ses droits. Encas de cmghnaeent d'adresse, il apnpirtaet au ppcitnaarit d'en aveisr en tmeps utile, le groiisntnaee aitdiiantmrsf ou la société. La société trretamtnsa tuot cengmnheat d'adresse du piipncrtaat au Tneuerde ctpmoe en tpmes utile.

Lorsqu'un bénéficiaire d'un dptiiisosf d'épargne slarailae qttuie l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des seomms et valrues mobilières épargnées au sien de l'entreprise. Cet état dgtsiniueles acitfs disponibles, en mnntonineat tuot élément ultie au salarié puor en oibentr la liqdatoiuin ou le transfert, et précise les échéances aelleuquxs ces actfis seront dlpobsieins ainsi que tuot élément utlieau tnrsrfaet éventuel vres un arute plan.

Cet état précise également les modalités de pirse en craghe des Fairs de tunee de ctompe après le départ du salarié de la société.

Lorsqu'un salarié ne s'est pas manifesté, suos quuelqe fomre que ce soit, auprès de l'établissement tnanet le cmotpe ni n'a effectué d'opération sur un aurte cpomte oevrut à son nom dnas les lirves del'établissement pdnaent une période de 5 ans à ctpeomr de la dernière opération enregistrée, de la dernière mtnafsaeotiin du tratliuie ou du tmere de la période d'indisponibilité, son ctpome srea considérécmmoe inactif.

Les somems et dortis lui rennveat snot aorls tneus à sa diopistosin par le tuener de cptome pdannet 10 ans à cetpmor de la dernière opération enregistrée, de la dernière metsoftiainan du tturliiae ou dutmree de la période d'indisponibilité.


Passé ce délai, si le trlaituie du cotmpe ne s'est pas manifesté, suos qquleue fmore que ce soit, auprès de l'établissement tannet le ctmope ni n'a effectué d'opération sur un arute ctopme oruevt à sonnom dnas les lveirs de l'établissement, les ptras de fdons cunomms de pnceemalt snot liquidées et le piodrut de la vente srea versé en numéraire auprès de la Csiase des dépôts et cnasiiogntons (CDC).

À ceopmtr de luer dépôt à la CDC puor le cmopte des tuirlteias ou de lreus ayatns droit, les soemms versées prunroot être réclamées pnenadt un délai de 20 ans, délais aux teemrs deeuqsls ces smmeossnot aeiuscqs à l'État.

7.2. Cas du décès du salarié

En cas de décès de l'intéressé, ses atanys doirt devinot dandmeer la liqoiuaidtn des dtiros dnas les 6 mios sivanut le décès. Passé ce délai, à cotepmr du septième mios suniavt le décès le régime fascilprévu au 4 du III de l'article 150.0.A du cdoe général des impôts cesse.

En cas de décès de l'épargnant, en l'absence de moaefiisnattn de ses anytas diort auprès de l'établissement tnanet le ctpmoe pandent une période de 12 mios à cpmetor du décès, le cpotme sreaconsidéré cmmoe inactif.

Les smemos et dtiros rnnaevet aux anytas diort snot alors tenus à luer dosstpiiion par le tuener de ctopme pndnaet 3 ans à coptemr de la dtae du décès du bénéficiaire.

Passé ce délai, si les ayntas dorit ne se snot pas manifestés, suos quuqele frmoe que ce soit, auprès de l'établissement tenant le comtpe ni n'a effectué d'opération sur un autre compte oervut à son nomdnas les lerivs de l'établissement, les ptars de fonds cumomns de pealcnemt snot liquidées et le prdoiut de la vente srea versé en numéraire auprès de la Caisse des dépôts et casgnitioonns (CDC).

À cpotemr de luer dépôt à la CDC puor le compte des teiutrilas ou de lures ayants droit, les smmoes versées pornourt être réclamées padennt un délai de 27 ans, délais aux temers dqeleuss ces somemssnot auqscies à l'État.Article 8 - Frais de tenue de comptes individuelsEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les fairs de tneue des cmpeots ivdildeuins des paititcpnras snot pirs en crhage par l'entreprise Ils snot facturés à l'entreprise par le tneuer de comptes.

Ils snot fixés à :

? HT Commentaires

Forfait anneul entreprise 80 ou 110 80 ? puor un PEI suel et 110 ? puor un PEI + PERCOI

Forfait par an par épargnant (PEI seul) 10 À ptairr du 11e compte

Forfait par an par épargnant (PERCOI seul) 10 À pratir du 11e compte

Forfait par an par épargnant (PEI + PERCOI) 12 À pratir du 11e compte

Frais de msie en place 0,00

En cas de dsaprtoiiin de l'entreprise (liquidation judiciaire, ditluosison anticipée), les fiars de tneue des cemtops dus postérieurement à la dtrisiopain de l'entreprise snot mis à la chgare des pttanapcriis etprélevés almennleunet sur lrues airvos (cf. anxene tarriiafe jonite à l'accord).

De même, lorsqu'un piacnatpirt quitte l'entreprise puor un moitf atrue qu'un départ en rretiate ou préretraite et à coetpmr de la nafoitcition de son départ par l'entreprise au tenuer de cpetomscneaetvrsuors de parts, les firas snot à sa cgahre et prélevés aelemunnnelt sur ses arivos (cf. anenxe tifraaire jtione à l'accord).

Cette dsiipoostin est alalpcibpe à cmeoptr de l'année sunivat l'année de départ du participant.

Les trftesarns idvneiiluds du PEI vres un atrue PEE/PEI/PERCO/PERCOI gérés par un autre tneeur de coeptms snot facturés au papiiartnct par prélèvement sur les avoirs transférés (cf. anexne tfiaiarrejntoie à l'accord).

Les tnarftesrs ieliuniddvs du PEI vres le PRCEOI de la brachne s'effectuent snas frais.

Les fairs de tneue de ctempos à la carghe de l'entreprise et/ou à la crahge des pipitrcatans snot revalorisés chqaue année au 1er jvniear en fotncoin de l'indice IESNE des services. Les firas indiqués ci-dessus et en annexe (cf. glrile tarifaire) snot les trfias en viueugr lros de la satguirne du présent accord.

La riaoaitlvesron des frias n'interviendra puor la 1re fios qu'à l'issue de l'exercice de l'année 2019.Article 9 - Modification de la situation juridique de l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

En cas de mociifidoatn de la saitoiutn jdirqiuue de l'entreprise adhérente nemtmonat par fusion, cession, aospbtiorn ou scission, rnndaet ibilosmpse la puisoutre de son paln d'épargne, les smomes qui ysnot affectées puneevt être transférées dnas le paln d'épargne de la nouevlle etrpnresie après iritofnamon des représentants du personnel. En l'absence d'un paln dnas la nollvuee epsrinerte les somemssnot miuetnnaes dnas le paln d'origine.

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises PERCOI

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Peuvent adhérer au PRECOI l'ensemble des erestpiners renvealt du cahmp d'application de la cteiovnonn cclteviloe de tmilmerashe et aaynt mis en plcae un paln d'épargne d'entreprise ouinterentreprises.Article 1er - ParticipantsEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Tous les salariés des erteeipnrss aulpainpqt la coovetninn cloctivele de du Tmhemsialre anyat une ancienneté d'au mnios 3 mios dnas luer esierprtne pveunet adhérer au PRCOEI dès lros que luereeirnptsre y a adhéré.

Pour la détermination de l'ancienneté, snot pirs en cmptoe tuos les cttoarns de tvriaal (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cruos de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.

La nooitn d'ancienneté coosrrepnd à la durée totlae d'appartenance jiuirdque à l'entreprise, snas que les périodes de souspnsein du catnort de travail, puor qlquuee mtoif que ce siot ne pussneit êtredéduites du cclual de l'ancienneté.

Le cehf d'entreprise, son cjonoint clalaboeourtr ou associé (marié ou pacsé) et les dreitigans aaynt la qualité de mataidenras suacoix des ensiprertes crmpnnaoet au moins 1 salarié et au puls 250 salariés,conformément à l'article L. 3332-2 du cdoe du travail, pvnueet bénéficier du PCEROI dnas les mêmes cotndionis que les salariés de l'entreprise.

La ctnodioin d'emploi diot être stitasifae au trtie de chuaqe année de fmnntnnceoieot du plan. Dnas le cas où elle ne le seairt plus, le cehf d'entreprise, son cjononit cooullrbataer ou associé, et lesmaeartinads suicaox ne pevuent puls efceeutfr de naeuovux vmeseterns au paln mias l'épargne constituée dmeerue itnsevie dnas le plan.

Les aicnens ptinratpacis ptairs en rrattiee ou préretraite pevuent cennotuir à efectuefr des vreensetms sur le PCROEI dès lros que des veemetrnss ont été réalisés dnas ce paln aanvt la dtae du départ enrtiteare ou préretraite. Ces vmtneeress ne puvneet puls être abondés.

Les acinens pattinracips aanyt quitté l'entreprise puor un arute miotf qu'un départ en reirttae ou préretraite et ne bénéficiant pas d'un PERCO/PERCOI dnas luer nlloueve esrneptire pvnueet cnnuoetir àecfefteur des versements. Ces vemrsneets ne pueevnt bénéficier de l'abondement et les faris afférents à la gtseoin du compte snot à la crhgae elucisxve de l'ancien participant.

Si l'ancien priatciapnt bénéficie d'un PERCO/PERCOI dnas sa nulloeve enirrpeste il puet mteinainr ses aivros dnas le présent PROCEI mias ne puet ceointnur à eectffuer des versements, ou en ddmaneerle tresfrnat sur le PERCO/PERCOI de son nvouel employeur.

Lorsque le vrseement de l'intéressement et/ou de la pairtcotipian au trtie de la dernière période d'activité du ctlaoeubrlaor ivertennit après son départ, l'ancien crbtluaoleoar puet afcfeetr cet intéressementet/ou cttee pcatpiroiitan au PERCOI.

L'adhésion au PORCEI est facultative. L'adhésion d'un ptniaircapt au POCREI est attoquaumie dès lros qu'il eeffctue un versement.Article 2 - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprisesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le PROECI puet être alimenté sleon le ciohx de cqahue salarié, par :

? des vnrtesemes virnotaloes des pcttainraips ;

? le vneseermt de tuot ou pitare des soemms pnaovenrt de la participation.

Les smemos isrecints en cmoteps cranouts bloqués.

Les soemms dopinilsebs penveut sur dadneme du salarié être réinvesties dnas le paln snas délais sviunat la fin de luer période d'indisponibilité. Les smmoes ibnensidiplos pneeuvt être transférées à tuotmemont vres les fdons coumnms de peenacmlt d'entreprise qui l'autorisent.

? le vmersenet de tuot ou pitrae des smomes pnvronaet de l'intéressement ;

? le trfrsanet de tuot ou pairte des dotirs iusss du ctmope épargne-temps etisanxt dnas l'entreprise dnas la lmiite d'un plofand de 10 jorus par an. En l'absence de cmpote épargne-temps dnas l'entreprise,le salarié peut, dnas la lmtiie de 10 jorus par an, veersr les smmoes cdnnesroorapt à des juors de ropes non pirs sur le paln d'épargne. Le congé aeunnl ne puet être affecté à l'un de ces dstiofsiips quepuor sa durée excédant 24 jorus ouvrables.


Les dtiros isrntics au cptome épargne-temps aevc le régime de la fiscalité en viguuer du paln sur lqleuess ils snot versés.

Lorsqu'ils snot versés dnas le PRECOI du PSEI GES EOLIOUTVN ces doirts ne snot pas pirs en cmopte puor l'appréciation du plofnad mentionné au 1 du présent arclite 1.4.

Ces vsemteerns dnas le PERCOI, s'ils ne pvrneinoent pas d'un aeodnnmbet en tmpes ou en angret de l'employeur dnas le CET bénéficient dnas la lmtiie légale du plaofnd indiqué à l'arti-cle L. 3153-3 ducdoe du trivaal (soit 10 juors par an hros 5e snemaie de congés payés, au 1er jainevr 2015) de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du cdoe de la sécurité sliaoce ou aux alctires L. 741-4 et L. 741-15du cdoe rarul et snot exonérés d'impôts sur le revenu.

De plus, les driots qui cprdsnrnoeoet à un adeobnnemt en tmpes ou en anregt de l'employeur bénéficient du régime prévu aux alrietcs L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27.

? les smoems coodaennrsprt aux jruos de rpeos non pirs puor les epinerestrs dépourvues de cmotpe épargne-temps (CET) dnas la liitme prévue à l'article L. 3334-8 du cdoe du taiarvl (soit 10 juros paran au 8 août 2015) et à ctonidion que clea ne cdoisnue pas à réduire le congé anneul du salarié en deçà de 24 jorus oublevras ;

? le tnferarst des smemos pvnrnaeot d'autres palns d'épargne dnas les ctnoiionds prévues par la loi nmtonmeat dnas le crdae d'un paln d'épargne ou d'un acrocd de piioraicttapn d'un aecinn employeur,dnot l'épargnant n'a pas demandé la délivrance lros de la rruptue de son cnartot de travail. Ce tasnrfret entraîne la clôture du paln précédent.

Le PRCOEI puet être alimenté en fcoinotn de meserus résultant d'une négociation ertne paatenrreis siuaocx ou d'une décision unilatérale de l'employeur par :? les éventuels vtsmneeers complémentaires de l'entreprise « aemnednobt ».

1. Les vmeentsers volontairesVersement minimum

Le mannott miimunm d'un vmrneseet uairnite est de 15 ? par spouprt de placements.

Plafonds de versement

Le mnoantt des vnetemsres aeunnls des ppniatitracs ne puet excéder :? puor le salarié : 1/4 de sa rémunération aelnunle brute ;? puor le retraité et préretraité : 1/4 de sa raetitre et/ ou pnsioen perçue au corus de l'année ;? puor le cehf d'entreprise : 1/4 de son rneevu poonsnreseifl imposé à l'impôt sur le rveenu au trtie de l'année précédente, pennrovat de l'entreprise aanyt adhérée au PEOCRI ;? puor les dgtiearins anayt la qualité de matainadres scoiaux : 1/4 de luer rémunération perçue au ttrie des fnconitos exercées dnas l'entreprise dnot le mntaont est imposé à l'impôt sur le rveneu dnas lacatégorie des tmarntteeis et slaraeis de l'année de veemsernt ;? puor le cjonoint cluetbraaoolr ou coionnjt associé du cehf d'entreprise, n'ayant perçu auucne rémunération au tirte de l'année de vnmseeert : 1/4 du plafnod aennul de la sécurité saicloe ;? puor le salarié dnot le caortnt de taviarl est suspendu, n'ayant perçu auunce rémunération au ttire de l'année de vsmeenert : 1/4 du paonfld anuenl de la sécurité sociale.

Le paofnld de vserneemt est un pnlfoad golabl s'appliquant à l'ensemble des palns d'épargne d'entreprise auluqexs ptrciiape le collaborateur.

La quote-part de pioiatcpiatrn ou d'intéressement, les smmoes transférées (en prvennoace d'un ature diisiotspf d'épargne slairaale et/ ou d'un cmopte épargne-temps), les smoems iusses de lamonétisation des jruos de rpoes non pirs et l'abondement de l'entreprise ne rtnenret pas dnas le plafond.

Périodicité de versement

Les vrmntseees pevuent être fiats à tuot moment par le salarié.

Mode de versement

Les vesrtemens pvneuet être effectués de façon dématérialisée sur le stie inrneett ou par courrier, dnas ce cas les vrmnteeses donnnet leiu à l'envoi par le piacntrpiat d'un biltluen de vensermet iidvdenuilamcnnaapocgt son règlement, rimes à son estrepirne ou adressés dmneetriect au tneeur de ctoepms conservateur.

2. Les tatfrnress d'avoir dnisbeoilps ou non pvnonerat d'un aurte dtossiipif d'épargne salariale

Les smomes transférées snot bloquées jusqu'au juor du départ en rirtaete du participant.

3. Les vtrsnemees complémentaires de l'entreprise ? adneembont ?3.1. Adie financière

L'aide financière de l'entreprise conssite en la pisre en carghe des frias de tenue de compte.

3.2. Tuax d'abondement anunel et pfalndos d'abondement aulnens possibles

L'entreprise adhérent au présent dsosiiiptf puet asusi prévoir des vnetemress complémentaires appelés aembneodnt s'ajoutant à cuex des bénéficiaires.

Cet airctle porspoe peisrluus ootipns d'abondement. Cauqhe erertnsipe prorua définir la règle d'abondement aallpcibpe dnas l'entreprise prmai les cihox proposés ci-dessous lros de l'adhésion.

Chaque année, l'entreprise prorua mfdieior sa règle d'abondement parmi les opniots énoncées ci-dessous.

Chaque etnseirpre coihsit une fluorme d'abondement spécifique parmi les possibilités sativenus :? tuax unqiue = ? % du vsenremet (indiquez le pctegrnuoae coihsi enrte % et 300 % par tnrcahe de 5 %).

Pour cttee option, l'entreprise prorua également fexir siot :? un pfoanld glboal d'abondement versé puor l'ensemble des salariés ne dépassant pas :? ? siot ? % de la msase saallraie brute (indiquez le pgontecruae cshioi ertne 2 % et 25 % par tcnhare de 0,5 %) ;? ? siot ? ? (indiquez un mntaont comiprs enrte 2 000 ? et 400 000 ? par tncarhe de 500 ?).

Si le cucall d'abondement couasdniit à dépasser ce pfaolnd global, l'abondement de chacun srea réduit à due proportion. Puor cette option, l'entreprise purroa iqnediur des fenêtres de vmseenret aifn derepsetcer le tiinmg de vmneeesrt de l'abondement avnat la fin de l'année.

? ? un pfoanld iviidunedl : ? ? (indiquer le plaofnd d'abondement etrne et la litmie légale en veguiur par tncarhe de 100 ?).

À défaut de cihox (ou en cas de cihox erroné), le pnofald srea fixé au pnloafd légal.

L'abondement puet être versé canmetncimoomt aux vsmetneers du bénéficiaire.

En tuot état de cause, l'abondement diot être versé anvat la fin de cqahue eriexcce ou aavnt le départ du bénéficiaire de l'entreprise.

À défaut de chiox de formlue d'abondement lros de l'adhésion à l'accord, l'abondement mnmaiil (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office.

Par année cilvie et par bénéficiaire, le matnont taotl des vsteermnes ciaunnttsot l'abondement de l'entreprise ne porura ni dépasser le trplie des versements, ni excéder le pflnaod légal en vigueur. Puorrappel : la lmitie légale de l'abondement est fixée à 16 % du PSAS par an et par participant, snas pvouior excéder le tplire du vseerment du participant.

Peuvent bénéficier de l'abondement, en foctonin de muesers résultant d'une négociation etnre pretniaaers sacuoix ou d'une décision unilatérale de l'employeur, les venetsrems svniauts :? les venersmets varlointeos ;? les pmeirs de piaatiptricon ;? les priems d'intéressement ;? les tstafnerrs d'avoir dsenopiilbs ou iolnbdiipsens ponaernvt d'un autre dsoipiistf PEE ou PEI ;? le tsfrrnaet des dtrios isuss du cptome épargne-temps (CET) ou les smmoes crdospenraont aux jrous de rpeos non pirs puor les eprresneits dépourvues de cpomte épargne-temps (CET)

L'entreprise prruoa anisi coisihr un tuax d'abondement différent par oirgine de vmeernset (versement volontaire/ Intéressement/ Participation/ tsnfrraet d'avoir d'un PEE ou PEI/ vrsmeenet issus d'unCET ou de jours de repos non pris).

À défaut de choix, l'abondement se déclenchera qullee que siot l'origine des versements.

3.3. Durée des modalités d'abondement

Les modalités d'abondement snot :? fixées puor l'année clviie en cours. Eiutsne l'abondement minimal (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office dès le preiemr juor de la pihorncae année ;? renouvelées par tatice rtonodcucein cuahqe année.

À défaut de cihox lros de l'adhésion à l'accord, les modalités d'abondement senrot renouvelées par ttaice rceotoidncun cauqhe année.

L'employeur puet moiefidr son chiox itiianl d'abondement en rastenpcet l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il ifmrnoe ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a renteue et le cas échéant, de totuemofdictiaoin ultérieure. Cette mificoioatdn ne puet pas être rétroactive. Les bénéficiaires dvinoet être informés cmneeilrat des modalités d'abondement éventuellement reenutes par l'employeur lros dechuqae versement.

3.4. Veernemst unilatéral de l'employeur

Les esrnrpteies pnvueet etffecuer un vmrseeent d'abondement unilatéral dnas ce paln pcnetuol ou régulier même en l'absence de crtiniutboon du salarié.

Les etsrepnreis punevet asnii oeptr puor :? versemnet d'abondement unilatéral de l'employeur. L'entreprise etucfefe à l'ouverture du paln un veermsnet d'abondement unilatéral puor cuqhae salarié d'un matonnt fixé par l'entreprise cimpors entre? et la lmitie d'un pfoanld fixé par l'article D. 3334-3-2 du cdoe du tviaarl siot 2 % du mtnanot aenunl du pfalond prévu à l'article L. 241-3 du cdoe de la sécurité sloiace par tarchne de 10 ?, même enl'absence de cbtuontoirin du salarié. Ce veneesrmt est smiuos au même régime scioal et fiascl que les crnobtuitnios des eenerptisrs (abondement indiqué ci-après). Ce vmeesrent est attribuéuniformément à l'ensemble des salariés ;? veetrsenms d'abondement périodiques de l'employeur.

L'entreprise ecufetfe des vnmreesets périodiques puor cqhuae salarié d'un matnont fixé par l'entreprise cropims entre ? et la limite d'un pnlfaod fixé par l'article D. 3334-3-2 du cdoe du tvarial siot 2 % du


matonnt aennul du plnaofd prévu à l'article L. 241-3 du cdoe de la sécurité soilcae par tahrcne de 10 ?, même en l'absence de coitnoiutrbn du salarié. Ces vmreentess snot suioms au même régime sioaclet faicsl que les cunobrtoniits des etepsrirens (abondement indiqué ci-après). Ces vntmeseres snot attribués uniformément à l'ensemble des salariés.

La périodicité chiosie puor ces vetreemsns est : ? tsitleerrmile ? stesrleleime ? une fios dnas l'année.

Ce venreemst périodique est mis en pclae puor une durée de 1 an. Il est etisnue au cihox de cuahqe estrinpree rnaleuovlbee par tatice rdtconeicuon ou non.

En dehros de l'abondement unilatéral et de l'abondement périodique, l'abondement est versé ctonmmcaomient aux veresetmns du bénéficiaire, ou sloen une périodicité (mensuelle, tlleirrmtsiee ouannuelle) fixée sur le beilultn d'adhésion, ou au puls trad à la fin de chaque année cviile et avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.

Modalité de msie en palce et de révision de l'abondement

Ces modalités snot arrêtées par l'entreprise, lros de son adhésion, sur le bletluin d'adhésion.

L'entreprise sraaniitge et/ou adhérente puet opter puor la tctiae rcicootuednn (pour une durée annuelle) ou non de son aedbnomnet sur le btlulien d'adhésion.Article 3 - Mode d'investissement des sommesEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Affectation des smemos et mdoes de gitsoen proposés :

Dans le cdare du PERCOI, les patctniarips punevet oeptr au ciohx puor l'un des duex mdoes de gtsioen sivunat : la gtoesin lbire ou la geotisn pilotée.

La gseotin lbire :

Elle pemret aux ptpiacnitras d'effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoris ernte les différents FPCE ou compartiments.

Chaque pnarciiaptt puet décider à tuot mnemot d'effectuer un aragtbrie puor tuot ou pitrae de son épargne dnas l'un ou l'autre des FPCE ou camniorttmeps proposés par le plan.

Affectation des smeoms en getison libre

Dans le cdare de l'option en gtoiesn libre, les veenmstres des paiipcnrttas snot lirbement investis, sloen le cihox de chacun, sur les FPCE sunaitvs :

A. ? Gamme épargne responsable

Le fdnos GRMOUPAA ÉPARGNE RPABNLOESSE est un FPCE à compartiments, dnot tuos les ctapenmortmis snot gérés sleon des critères d'investissements soeecnaimlt reoplesasnbs (ISR).

Ce FPCE est constitué de duex séries de 6 cpinetmroatms : une série de 5 cmntortipeams dnot les firas de giotesn sur enoucrs snot déduits de la performance, et une deuxième série de 5 cmtitmeoranpsdnot les fairs de gsieotn snot pirs en crhage par l'employeur.

La série proposée srea clele dnot les fiars de giesotn snot déduits de la performance.

Chaque salarié a dnoc le cihox d'investir dnas un ou pruuisels des cmtatiepmonrs proposés suvniat :? GMAOUPRA ÉPARGNE RSPASBLENOE MONÉTAIRE 1(profil d'investissement : fnods « monétaire »-) ;? GMAUPROA ÉPARGNE RSOALSEPBNE PUENRCDE 1(profil d'investissement : fnods « olnoiigbats et atrues tteris de créances en eruo » dnnonat la priorité à la préservation du capital) ;? GURAPMOA ÉPARGNE RABLPESONSE ÉQUILIBRE 1(profil d'investissement : fdons « diversifié » rnaeerhhcct le mlliueer équilibre etnre rentabilité et risque) ;? GOAUPRMA ÉPARGNE RNLABOESPSE DIMYAQNUE 1(profil d'investissement : fdons « antoics pyas de la znoe eruo » rcneehrahct des plus-values à lnog terme) ;GROUPAMA ÉPARGNE RBLSSOENPAE SODILRAIE 1(profil d'investissement : fdons « diversifié » dnot une ptirae des acintos est répartie ernte des tirets d'entreprises sdraioiels [5 à 10 %]).

B. ? Fodns FNMAIA ÉPARGNE COURT TERME

Ce fodns est classé dnas la catégorie : « olontaiigbs et aeruts teirts de créances en eruo ». Son oectibjf de gteiosn est d'obtenir une ponrrefmace supérieure à celle de l'indicateur de référence composé à30 % du Baalycrs Ctapail Eruo AGTAERGGE CRTAPROOE 1-3 ans (clôture J ? 1, cponous ntes réinvestis) et à 70 % l'ÉONIA capitalisé.

C. ? FAMNIA AOICTNS INTERNATIONALES

Ce fdnos est un fnods « atncois iartinlnoteaens » rcerhhcneat des plus-values à lnog tmere sur les actions.

D. ? Fonds GPUOAMRA SÉLECTION PME-ETI

Ce fodns est classé dnas la catégorie « Aicotns des pyas de la znoe eruo ». Poirfl d'investissement : ce fodns est ietnvsi au mnuimim à 80 % dctmeeiernt ou inmencerdiett en titers de peeitts et meeynnosespreritens et d'entreprises de taellis intermédiaires (dans les cotidonins prévues à l'article L. 221-32-2 du cdoe monétaire et financier), le solde étant intesvi en aifcts monétaires.

La totalité des rvunees du puellorfetie coiellctf snot otbaeinlomgiret réemployés dnas les fnods cnomums et ne denonnt leiu à acuune répartition ertne les peutorrs de parts. Les runvees asini réemployésvnieennt en asmccnieresot de la vuelar glabloe des arvois des fodns et par conséquent de la vleaur de chauqe prat ou fiacrton de part.

Ce réinvestissement aursse aux adhérents une exonération d'impôt sur ces rveuens qui est miutnneae même au-delà de la période d'indisponibilité.

La giesotn des fonds

Les smmoes alaninmett le paln d'épargne d'entreprise snot versées au dépositaire des aviros des fodns cunomms désigné ci-après dnas un délai de 15 jorus à ceomptr de la dtae de luer versement.

La gstieon de l'épargne saralaile se décompose en duex pôles : la gitosen avtnaiidrstime (tenue des cmoteps cnvoriaeston de prtas et tuene de registres) et la gitoesn financière (gestion des fodnscuomnms de pnmelecat d'entreprises).

L'activité de gtsieon aiamntdrvsitie est assurée par GUAMRPOA ÉPARGNE SALARIALE, située 2, borevalud Pesaro, 92000 Nanterre, ci-après dénommé le teuner de compte.

GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE, est une enirsrepte d'investissement agréée par le CEECI et habilitée à la tnuee de cmopte ? catsoeoinvrn de prtas par le CMF (intégré désormais au sien de l'AMF).

À ce titre, elle aursse la tnuee de ctmope ? coosinvtraen de ptars et la tuene de rrsteige des airvos détenus par les salariés suos la frome de prats des fndos cmomnus de pnclemeat d'entreprise ci-dessusdésignés. Elle arsuse également la tunee de la comptabilité ttries et espèces, l'exécution des opérations sur prats et la goesitn de la disponibilité des avrios des salariés de la société.

La gieotsn financière est assurée par la société de gieston GUMPRAOA AESST MANAGEMENT, dnot le siège scoail est 25, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, ci-après dénommé le gestionnaire,conformément au règlement dedstis fdnos cumnoms et aux dsoisnpitois légales et réglementaires en vigueur.

Les aoirvs des fodns cmmunos snot déposés à la buqane OANRGE BANK, dnot le siège sicaol est 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, ci-après dénommé le dépositaire. Hmrios puor le fndosGROPAMUA SÉLECTION PME ETI puor lequel le dépositaire srea CECIAS BNAK France.

Chaque nouevau vesmrneet est intsvei sur le ou les FPCE ci-dessus proposés sleon le chiox de répartition exprimé par le participant.

Les ptncrtipiaas ont la possibilité, à tuot mnmeot et snas frias de procéder à des atgerbiras etnre les fnods proposés puor chgenar l'allocation de luer épargne. Les aetabrgirs réalisés ne rteeetmnt pas encsaue la durée d'indisponibilité des dtiors icrtnsis sur le PCOREI qui deruemnet bloqués jusqu'au départ à la reratite des participants.

La goeistn pilotée : opotin d'allocation de l'épargne peetnrtmat de réduire pnemgsirvreoest les ruiqses financiers

C'est le mdoe de gteison par défaut du PERCOI.

Cette oitopn preemt à cuqhae panrticaipt dnas le cadre du POERCI de cnfieor au Tuener de ceoptms la répartition de ses vneseterms asini que l'allocation de ses aviors enrte différents sporptus depteneamcls proposés dnas le POERCI (en getoisn libre) en fntcooin du nmrobe d'années rsetant à coruir jusqu'à l'échéance (le départ à la retraite).

L'épargnant puet fixer lui-même ctete échéance. Par défaut, c'est l'âge de 65 ans qui est retenu.

Cette répartition a puor octeijbf de réduire prgovreisensemt les rsuieqs faneirncis pesnat sur la valeur des aficts détenus dnas les surtopps de plamectens en fiootncn du nmorbe d'années rstenat à ciurorjusqu'à l'échéance.

La réduction pergssoirve des reiqsus firnecnais (désensibilisation) est formalisée à taverrs trios grelils (jointes en annexe), atbanrirt cquahe année entre 6 sporptus de pmeanetlcs :? une glrile « Pndrutee » ;? une gillre « Équilibre » ;? une grlile « Duyqmaine ».

Les agerartbis prévus par les trois glerlis s'effectueront sur les sprtupos de plteaecmns svaunit :? le crmpnaoitmet Monétaire du FPCE GER classé dnas la catégorie « Monétaire » ;? le cinmmpatroet Pderucne du FPCE GER classé dnas la catégorie « oigblatonis et areuts terits de créance libellés en eruo » ;? le cpmromteiant Équilibre du FPCE GER classé dnas la catégorie « Diversifié » ;? le capermimntot Dimyqunae du FPCE GER classé dnas la catégorie « Atconis des pyas de la znoe eruo » ;? le FPCE FANIMA ACTINOS IEEONRINTLTANAS classé dnas la catégorie « Anctios Ilirenoatnenats » ;? le FPCE GOMPARUA SÉLECTION PME-ETI classé dnas la catégorie « Anciots des pyas de la znoe eruo ».

Il est procédé chuqae mios à une ré-allocation des aovris en fioonctn de l'évolution des marchés par rppaort à l'allocation clibe définie par la gllrie et caqhue année à une réallocation des aorivs en fotocninde la durée restant à cirour jusqu'à l'âge de départ à la retraite.

Conformément au décret n° 2015-1526 du 25 nvebmroe 2015 portnat aipctliapon de l'article 149 de la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 puor la croissance, l'activité et l'égalité des cachnes économiques,


la répartition des aivros de cqahue glrile pemert puor cahque piiatpanrct de rteesecpr les slieus d'allocation dnas des tetris de pietets et moenyens erirpsenets et ensireeptrs de tilale intermédiairenécessaires puor l'application de l'article L. 137-16 du cdoe de la sécurité sioclae fxnait un tuax de frafiot soacil réduit (16 % au leiu de 20 %).

Lorsque le paaptcirint a coihsi l'option de gtesoin pilotée, 2 ans au puls trad avnat l'échéance de soitre du PERCOI, au monis 50 % de son ptfrlielueoe srea itnsvei dnas le srppout de pelcnamet classé dnasla catégorie « Monétaire », (support présentant le piorfl d'investissement le mnios risqué parmi les suprptos proposés dnas le PERCOI).

Choix du mdoe de gestion

Le cohix puor l'un ou l'autre des moeds de gtesoin est exprimé par le pitiparncat lros de cucahn de ses versements.

Chaque participant, lros de cauhqe versement, puet opetr :? puor la gsteion pilotée via son bllietun de vmeneesrt en iudqninat le mnntoat ievtnsi en « Gieston pilotée ». Lros du pmrieer vmesneert en goestin pilotée le pcitanriapt diot coishir une glrile de gtisoenpilotée parmi les 3 gerlils proposées. À défaut de choix, c'est la glirle Pturdene qui est retenue. Les vnetsmeres suatnivs effectués en gostien pilotés snot affectés conformément à la gllire rnetuee aupréalable ;? et/ou oetpr puor la « Gtieson lirbe » en iadnuiqnt le mtaonnt du vernmeest placé sur cquahe sporput de placement.

Le pirtpaainct puet cihsoir de pcaler une piatre de ses airvos en « Gsteoin pilotée » et une pirtae de ses aovirs en « Giseotn lrbie ».

Modification du mdoe de gestion

À tuot meomnt le pcrinpaatit puet :? mdeoiifr la grllie de geitosn pilotée en fsaaint la damende eptliixce datée et signée sur ppeiar lirbe ;? midioefr ses coihx de mdoe goitesn (passage de gteoisn lirbe en gtiosen pilotée ou inversement) en fniasat la dnmdeae etlcpxiie datée et signée sur ppeiar lrbie :?? en cas d'interruption de la giseotn pilotée, les avoirs retsent répartis solen les cdintoions définies par la grllie à la dtae de la demande. Par la suite, le prcitpnaait porrua etfcfeuer à tuot moemnt unabtairrge puor tuot ou paitre de son épargne dnas les ctioondnis définies par la gisoetn libre.Les pcarptaitnis en gieston pilotée à la dtae d'entrée en viugeur des présentes mfoanitcodiis snroet affectés à la grllie la puls porche des neeuolvls geilrls proposées siot la girlle Dynamique.

Frais de gtoesin des FCPE

Les cinmoosmsis de stopuscriion sur les vreetmnses effectués sur les FPCE srnoet fixées à 2 %.Les frais de gtesion aisrittmvidane et financière des FPCE snot à la chgare des fonds.

Revenus du pluelfertioe des FCPE

Les revnues des sommes ivsnitees dnas les FPCE snot atuniameutemoqt réinvestis dnas ces FPCE puor bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le renveu des peeornnss physiques.

Formule de gtoisen des versements

Les vteeemsrns effectués sur le PROECI snot iesvtins sur les différents FPCE sloen le ciohx exprimé par les participants.

À défaut de choix crailenmet exprimé par un piraanctipt lros de son versement, ses vemtrsenes snreot affectés sloen le mdoe de paenlmcet par défaut :? siot isvtinees selon le mdoe de gesoitn pilotée aevc le choix de la grllie « Preutnde » si c'est le pireemr veermnest ou si l'épargnant aaivt opté puor la gitoesn lribe lros des précédents veesernmts ;? siot ievetniss selon le mdoe de gotsien pilotée aevc la même grille de gsteion pilotée précédemment cihisoe si l'épargnant aiavt opté puor la gteison pilotée lros des précédents versements.

Les vsmeetenrs csearnndooprt à la pimre de patcriaotpiin sont, en l'absence de choix exprimé par le participant, affectés par défaut cmmoe siut :? puor moitié sur le PERCOI. La prat inestvie aniaotqemtuemut dnas le PRCEOI est placée svinuat le mdoe de gtosien par défaut : la geostin pilotée tel que précisé au parpahrage ci-dessus prévoyantl'affectation par défaut ;? puor l'autre moitié sur le PEI puor être istevni sur le FPCE « ctanimrmpoet GER Perucdne 1 » désigné par le paln cmome le fnods par défaut.

Conseils de sevlcunlraie des FCPE

La gostein de cauqhe fodns multi-entreprises, régi par les dosinpoitiss de l'article L. 214-164 du cdoe monétaire et financier, est contrôlée par un coneisl de selinvruclae composé de représentants despertuors de ptars et de représentants des entreprises.

Le règlement de cuhqae fodns détermine les modalités de désignation des représentants des peorrtus de ptars et de l'entreprise.

Le csnieol de sauilcvrlnee des FPCE est composé puor chquae enpitrrese de :? duex mebmres salariés peoutrrs de prats puor la gamme GMRUAPOA ÉPARGNE RSPLEABSONE ;? un mrebme salarié prtuoer de prat puor la gamme FINAMA, représentant les puterors de parts, élus derniemtect par les poutrers de parts, ou désignés par le ou les comités des eerenpstirs ou lesreprésentants des drseeivs onantoisrgias sednicalys sianrgtiaes du présent plan, le choix étant laissé aux eseirnerpts ;? un mrbmee représentant les drnieoitcs des eiernsetprs adhérentes, désigné par celles-ci.

Chaque membre puet être remplacé par un suppléant désigné dnas les mêmes conditions.

La durée du mdaant est fixée à 1 exercice. Le mndaat exipre etcvimeffeent après la réunion du cinosel de svelariclnue qui suttae sur les coptems du deienrr ercxceie du mandat. Celui-ci est reabnolvleuepar tictae rinctucdooen suaf en cas de désignation par élection. Les mermbes peeunvt être réélus.

Le ciosnel de siaerullvcne se réunit au mions une fios par an puor l'examen du rparopt de giteson et des cmetops aunelns du fonds, l'examen de la gisteon financière, aivmrdsattinie et ctobmaple etl'adoption de son roppart annuel.

Il eexcre les driots de vtoe attachés aux vluares inrciests à l'actif du fdons et décide de l'apport des titres, à l'exception de cuex attachés aux titers de captial émis par l'entreprise, et, à cet effet, désigne un oupuuslires maetarndias représentant le fnods aux assemblées générales des sociétés émettrices.

Il puet présenter des résolutions à ces mêmes assemblées.

Il puet deemdnar à etrednne la société de gestion, le dépositaire et le comisasmrie aux cmtpeos du fdons qui snot tunes de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, sscosiins et ldioutanqiis dufonds.

Sans préjudice des compétences de la société de gostein et de cllees du liquidateur, le csnoiel de sunleicvrlae puet aigr en jcistue puor défendre ou fraie vaolir les dotris ou intérêts des porteurs.

Les membres des coilsens slearliucnevs salariés dsiepnost d'une fromation de 3 jorus au cruos de luer mandat.Article 4 - Droits des participants investis sur les FCPEEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les drotis des pintticaaprs aux fndos snot exprimés en ptras et millièmes de parts, cuhaqe prat représentant une même fritcaon des aorvis crpomis dnas le fonds.

Chaque prtciniapat est propriétaire du nrbome de ptars et millièmes de prtas srsiouct au meyon des vesenterms faits à son nom. Le nobmre de ptars s'accroît naormeelnmt au fur et à mruese desspuriniocstos nulveoels et dnimiue du fiat des rcahats (remboursement) de patrs antérieurement souscrites, ou lros d'un des événements décrits à l'article 5 ci-après.

La vealur de la prat évolue en foctnoin de la vuaelr du fdnos qui est déterminée cauqhe jour. On l'obtient en dsviiant la vaelur talote du fdnos par le nrobme de parts existantes.

Les parts détenues par cqauhe patiraicpnt snot enregistrées sur un cptmoe iivindudel tenu.

L'entreprise délègue la tuene de rrsgtiee des ctmepos aisairnfimdtts ouertvs au nom de cuhaqe bénéficiaire, retraçant les seomms affectées au présent plan. Ce rgitrese corpomte puor chacun d'eux lavtiltionaen des isnesvnmeteists réalisés et les délais d'indisponibilité rtenast à courir.

L'établissement chargé de la tnuee de ce retrgsie est :? GOMPAURA ÉPARGNE SIALARLAE (cf. atrlcie 3 du présent accord).Article 5 - Indisponibilité des avoirsEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

Délai d'indisponibilité

Les ptras aceqsius puor le cmtope des panactpritis ne snot dbilinpoess qu'au juor de luer départ à la retraite.

Cas légaux de déblocage anticipé

Les pairtntciaps ou luers atyans droit, seoln le cas, pveneut ontiebr le runemmresboet de leurs dtrios aavnt le départ à la reaittre dnas les cas suvitans :a) Décès de l'intéressé(e), de son cjnionot ou de son piaearnrte lié par un Pacs. En cas de décès de l'intéressé(e), il atiepnprat à ses anayts driot de dmeaendr la liuitoqaidn de ses dtiors dnas les 6 mios àcoptemr du juor du décès puor prétendre à l'exonération fslciae des seomms débloquées ;b) Eopxariitn des doitrs à l'assurance chômage de l'intéressé(e) ;c) Invalidité de l'intéressé(e), de ses enfants, de son cjnoiont ou de son ptinearare lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité slcaioe ou estrocnnuee par décision de la csmiiosomn des dtrios et de l'autonomie des pernoenss handicapées prévue à l'article L. 241-5 du cdoe de l'action saciloe et des familles, à ctinidoon que le tuax d'incapacitéantgteie au mions 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage puor ccauhn de ces mifots ne puet ievtrniner qu'une suele fios ;d) Stiaiotun de stedueenrtnemt du prpinitcaat définie aux alietcrs L. 711-1 et suntvias du cdoe la consommation, sur dnmeade adressée à l'organisme gsetrinaione des fndos ou à l'employeur, siot par leprésident de la coimosmsin de stntndemeueret des particuliers, siot par le jgue luqrsoe le déblocage des dtoirs paraît nécessaire à l'apurement du paissf de l'intéressé(e) ;e) Ausiicioqtn ou rsmeie en état de la résidence plpnarciie endommagée à la suite d'une cotrathapse nraletlue ronecune par arrêté ministériel.

Demandes de déblocage anticipé des ptars de FCPE

Les dmneeads de déblocage anticipé de prtas snot adressées dtecrimenet au teneur de cptmeos crnosatuveer de prtas par les participants.

Les smomes débloquées snot exonérées d'impôt sur le revenu, teftoouis la plus-value est atjuesiste aux prélèvements sociaux.

La levée anticipée de l'indisponibilité itevnrenit suos fomre d'un vsneremet uiqune qui porte, au cohix du participant, sur tuot ou ptraie des droits stliebeupcss d'être débloqués.


Article 6 - Sortie du PERCOIEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019La délivrance des smmoes inisretcs aux coeptms des patncapirtis s'effectue, en principe, suos la frome d'une rtene viagère aqcuise à tirte onéreux. Teitouofs le présent aoccrd prévoit asusi la possibilité,puor le pcaitparnit d'opter, puor une sriote en citapal de ses avrois constitués au titre du PERCOI.

La ldoutiaqiin du POCREI est de diort à prtair de la dtae à laeqllue le ptiacnrpiat a fiat luqiedir sa pesnion dnas un régime oairbtilgoe d'assurance vieillesse. Le pnripiatcat adsrsee sa dmandee de lodqiuiaitndu PCOERI dncireetemt au tneuer de comptes.

Les modalités de cesnioovrn du ciaptal en rntee senort effectuées en foictnon des données en viueugr au monemt de la sortie.

Afin de farie son ciohx cqauhe épargnant au paln puet deenamdr ertne 3 et 12 mios anvat la délivrance des smmeos ou vulears itceirsns à son compte, un relevé lui précisant le mnantot du cipaatl etl'équivalent en rente.

Chaque épargnant qui sutiaohe bénéficier d'une rtnee emrirpexa son cihox 1 mios avant la délivrance des sommes ou vlearus iscnertis à son compte.

Ce ciohx srea matérialisé par un ctnoart de spitruiosocn de la rente établie auprès d'une des sociétés d'assurance du grpuoe agréée par le cdoe des asuernascs siot par la société stnaiuve :? GPOUARMA GAN VIE, située iumemble WP2, 4, bvaeurold de Pesaro, 92000 Nanterre.Article 7 - InformationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

1. Ioitronfman des bénéficiaires sur la msie en pacle du paln d'épargne puor la raerttie cclieoltf interentreprises

Les bénéficiaires snot informés du présent PRCOEI de bhacrne par tuot myoen à la cncnnveoae de l'employeur (affichage, iirtesnon sur l'Intranet de l'entreprise?).

2. Inmaooirtfn des ptranciiapts sur l'évolution de leurs droits

Lors de cauhqe opération, le ptpniraciat reçoit, du tneeur de comptes, un relevé nniomtiaf iidnqanut le nrobme de patrs acuesqis (ou rachetées), le pirx de siourcopistn (ou la vulear de rachat), l'avoir total,le mannott des prélèvements (CSG et CRDS).

Tout piacatiprnt reçoit une fios par an, de GMUARPOA ÉPARGNE SALARIALE, un relevé lui repanlpat sa sautitoin en lui précisant le nrbmoe de prats aeicquss au cuors de l'année, la viasoaoriltn de sesparts, asini que le sodle gaboll de son compte. Le relevé rlpapele les modalités de rcaaht des ptars et les cas légaux de déblocage anticipé.

Lorsque le pinpcaitart mfioide l'affectation de son épargne, le teuenr de cmepots lui crniofme l'opération réalisée par aivs d'opéré (nombre de parts stisuerocs ou rachetées et luer vuelar liquidative).

Chaque année après la clôture de l'exercice des fonds, la société de gsieton établit un raopprt de giseotn sur les opérations effectuées par les fnods et les résultats obtuens panndet l'année écoulée. Cerapport, smiuos au cesonil de secllavuirne de cauhcn des FCPE, est tneu à la dspooistiin de cauhqe pteuror de parts et de l'entreprise, par GPOUARMA ÉPARGNE SAIRLALAE (le teneur de comptes).

3. Leivrt d'épargne salariale

Tous les nouauevx coabuelraortls reçoivent lros de la conouiclsn de luer cartnot de taavril un lveirt d'épargne slaairlae présentant le présent dstioispif mias assui l'ensemble des dsstipoifis ettnxiass dnasl'entreprise.

Le teneur de ctmeops met également à la dispiiotosn des épargnants des myneos d'information multimédia et un gdiue de l'épargnant qui exnlqpuiet de manière slimpe le feoonncimnnett du PERCOI,qui en présentent les avtanages et qui détaillent les différentes déclinaisons de gseoitn financière aifn de fiacletir le ciohx des participants.

4 Stie internet

Le ppnaiaictrt bénéficie d'un eacpse privé ietennrt (à pitrar du stie www.groupama-es.fr) orveut dès le 1er vmesenert et sécurisé par un dloube cdoe d'accès cennifdtoiel (identifiant/mot de passe). Lepntairacipt accède deternciemt à la synthèse de son coptme et au détail des opérations réalisées, asnii qu'à la dtmeitnooacun et aux iimoatofnnrs financières raeievlts à ses FCPE. Il puet égalementprocéder à praitr du stie à cienrtaes opérations dteemirenct sur son cotmpe (arbitrages, reubmermsenot d'avoirs, attuaaoiilcsn de données individuelles?).Article 8 - Participants ayant quitté l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Lorsqu'un ppnataiirct qutite l'entreprise snas farie vloair ses drtios à la retraite, l'employeur est tneu :? de lui rettrmee un état récapitulatif iduainqnt la nrutae et le mntonat de ses droits, ansii que tutoe ioifntroamn cennocrant le trrneasft des seomms épargnées vres le PERCO/PERCOI du nvueoleuemoylpr ;? de lui friae préciser l'adresse à luaqlele dronevt lui être envoyés les aivs afférents à ces droits. En cas de cgnnmeeaht de cttee adresse, il aenrpiaptt au ptaaprnicit d'en avsier l'entreprise et le tneeur decpemots en tmeps utile.

8.1. Cas du départ du participant

La société s'engage, en cas de départ du participant, puor qquelue cusae que ce soit, à pnerrde ntoe de l'adresse du panraiticpt à laelqule dornvet être envoyés les smemos ou aivs riealtfs à ses droits. Encas de camegnenht d'adresse, il aeiraptpnt au paitrnipact d'en aisver en tmeps utile, le gniersoantie adastminriitf ou la société. La société taretstnmra tuot cemhenangt d'adresse du pcpianiratt au teneurde ctmope en temps utile.

Lorsqu'un bénéficiaire d'un dpisitsoif d'épargne sarlaalie qtiute l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des smoems et vraelus mobilières épargnées au sien de l'entreprise. Cet état dsituingeles aftcis disponibles, en monaeitnnnt tuot élément uilte au salarié puor en oetibnr la lqioduitian ou le transfert, et précise les échéances aeeulqxlus ces acfits senort deisniolbps ainsi que tuot élément uliteau trrsnefat éventuel vres un atrue plan.

Cet état précise également les modalités de psire en crghae des faris de tnuee de compte après le départ du salarié de la société.

L'entreprise s'engage, en cas de départ du participant, puor qulqeue casue que ce soit, à prdenre ntoe de l'adresse du pnaitracipt à laqulele dnovret être envoyés les seomms ou aivs riaeftls à ses droits. Encas de cnagemhent d'adresse, il apntperiat au patrianpict d'en avseir l'entreprise. L'entreprise ttsnarremta tuot cagnnhemet d'adresse du paantrpiict au ganeitronise en temps utile.Article 9 - Frais de tenue de compte individuelEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Les frias de tnuee des cptmeos iduiivdelns des ptcitarpains snot pirs en crahge par l'entreprise. Ils snot facturés à l'entreprise par la tenuer de comptes.

Ils snot fixés à :

? HT Commentaires

Forfait aeunnl entreprise 80 ou 110 80 ? puor un PEI suel et 110 ? puor un PEI + PERCOI

Forfait par an par épargnant (PEI seul) 10 À prtair du 11e compte

Forfait par an par épargnant (PERCOI seul) 10 À pitrar du 11e compte

Forfait par an par épargnant (PEI + PERCOI) 12 À ptriar du 11e compte

Frais de msie en place 0,00

En cas de dpioairistn de l'entreprise (liquidation judiciaire, doulostsiin anticipée) les firas de tneue des comptes, dus postérieurement à la dratisiopin de l'entreprise, snot mis à la chgare des ptaiarnicpts etprélevés aleulnmneent sur lures avrois (cf. anexne tiairrafe jnitoe à l'accord).

De même, lorsqu'un piarictapnt qutite l'entreprise puor un mitof artue qu'un départ en riaetrte ou préretraite, et à cepmtor de la nooticaifitn de son départ par l'entreprise au tuneer de coetpmsceuanotservr de parts, les fiars snot à la chrage du pnacaptiirt et prélevés alnnnuemelet sur ses aovirs (cf. axenne tfiraraie jtnoie à l'accord).

Cette dpooisiitsn est aliacblppe à cpeomtr de l'année sanvuit l'année de départ du participant.

Les ttransrefs inuddvileis du PEROCI vres un arute PERCO/PERCOI snot facturés au pnaairpictt (cf. aenxne tirrfaaie jitone à l'accord) par prélèvement sur les aroivs transférés.

Les fairs de tenue de cmtoeps à la chgrae de l'entreprise et/ou à la crhage des pcripnatiats snot revalorisés cuaqhe année au 1er jnaiver en fotinocn de l'indice ISNEE des services. Les frias indiqués ci-dessus et en annexe (cf. gllire tarifaire) snot les tfiras en vguueir lros de la snurgiate du présent accord. La roiivtseoaraln des fairs n'interviendra puor la première fios qu'à l'issue de l'exercice de l'année2019.Article 10 - Modification de la situation juridique de l'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019

En cas de mfooctaidiin de la sttiuoain jiqdiurue de l'entreprise adhérente ntomnamet par fusion, cession, aoprtsoibn ou scission, rndenat isomlibspe la puostruie de son PERCOI, les smmeos qui y snotaffectées pneveut être transférées vres le paln d'épargne (PERCO/PERCOI) de la nuveolle eneristpre après iotniframon des représentants du personnel. En l'absence d'un PERCO/PERCOI dnas la nuvolleeeitepnsrre les semoms snot mtuenenias dnas le paln d'origine.Article 11 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent acrocd proura être révisé ou dénoncé dnas les mêmes fomres que l'accord itinail suos réserve du rpsceet d'un préavis mnimuim de 3 mios dnas les ctdoinnios prévues par le cdoe du travail.

Révision et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise à l'accordArticle 11.1

Révision

Chaque année, l'entreprise pruora mfieiodr les modalités d'application de l'accord après iatinfomron des salariés par tuot myeon approprié.


Article 11.2Dénonciation

Chaque etesrripne puet décider de metrte fin à son adhésion au présent aorccd par ltetre recommandée aevc aivs de réception adressée au tuneer de cmoteps suos réserve du rsceept d'un préavismiunmim de 3 mois.

L'entreprise diot immédiatement imoefrnr les bénéficiaires de sa décision de dénonciation de l'accord.

La dénonciation de l'adhésion à l'accord est snas conséquence sur l'indisponibilité des ariovs des bénéficiaires, ni sur le fnnenenoimctot des fnods dnas leluqess snot iteivsns lures avoirs. En revanche,aucun noevauu venermset sur le ou les plnas ne puet puls être effectué par l'entreprise (abondement) qui dénonce son adhésion, à cpmetor de l'expiration du préavis mentionné ci-dessous.Article 12 - Durée, dépôt, extension et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Le présent acrcod est conclu puor une durée indéterminée.

Il ertrena en veguiur le ldnaemein de son dépôt auprès des scveries compétents (auprès des sreicves ceunartx du mirtsine chargé du travail, à la diicerotn générale du taiavrl : dcertoiin générale du travail,dépôt des adrcocs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15) et du csoinel des prud'hommes de Paris. Il srea siuoms à la procédure d'extension par la pitrae la puls diligente. Dnas lecdrae de ctete ddamene d'extension et conformément aux dioopisntsis de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail, les piarets strinigaaes innequdit expressément que l'objet du présent acocrd ne jitifsue oune nécessite pas de meuesrs spécifiques puor les eseertrnpis de mions de 50 salariés ou un tneemritat différencié.

Toute miacdfioiton législative ou réglementaire srea d'application immédiate en leiu et plcae des diisptosonis cveeinnnlotnoles et ce à efeft de luer dtae d'application. Au cas où ces diosonpitsis nesaienert pas obligatoires, les prantrieeas souicax se renranentrioect en vue d'envisager une révision, puor atiaodpatn du txete de l'accord de branche.

Annexes

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Annexe I

Grille de désensibilisation puterdne gamme GER

Appliquées dnas le cdare de la gteoisn pilotée : opotin d'allocation de l'épargne panrtteemt de réduire pnemgrvriseesot les rsiequs fcrinenais (en apcitopialn de l'art. 4 du tirte III)

(En pourcentage.)

Maturité (en année) GER Dynamique Action Internationale G. sélection PME ETI GER Équilibre GER Prudence GER Monétaire Total

20 ans et + 9 9 10 17 25 30 100

19 9 9 10 17 25 30 100

18 9 9 10 17 25 30 100

17 9 9 10 17 25 30 100

16 9 9 10 17 25 30 100

15 8 8 9 17 27 31 100

14 8 8 9 17 27 31 100

13 6 6 9 20 26 33 100

12 5 5 8 20 24 38 100

11 5 5 8 20 24 38 100

10 4 4 4 23 24 41 100

9 4 4 4 23 24 41 100

8 4 4 4 23 24 41 100

7 4 4 2 22 22 46 100

6 4 3 1 22 22 48 100

5 3 3 0 24 20 50 100

4 3 3 0 24 20 50 100

3 3 3 0 24 20 50 100

2 2 2 0 18 15 63 100

1 1 1 0 8 8 82 100

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Annexe I bis

Grille de désensibilisation équilibre gmmae GER

Appliquées dnas le cdrae de la gesotin pilotée : optoin d'allocation de l'épargne prmnteaett de réduire perneovmisrgset les ruesqis frencaiins (en apialiptcon de l'art 4 du tirte III)

(En pourcentage.)


Maturité (en année) GER Dynamique Actions internationales G. Sélection PME ETI GER Équilibre GER Prudence GER Monétaire Total

20 ans et + 30 25 10 18 17 0 100

19 28 24 10 20 18 0 100

18 27 23 10 21 19 0 100

17 25 22 10 22 21 0 100

16 21 21 10 24 24 0 100

15 20 20 9 24 25 2 100

14 20 19 9 25 25 2 100

13 18 18 9 25 25 5 100

12 18 17 8 25 25 7 100

11 18 17 8 25 25 7 100

10 17 17 4 28 25 9 100

9 17 17 4 28 25 9 100

8 16 16 4 28 25 11 100

7 14 14 2 30 26 14 100

6 12 12 1 30 28 17 100

5 10 10 0 30 29 21 100

4 9 9 0 26 31 25 100

3 8 8 0 23 31 30 100

2 7 7 0 18 18 50 100

1 7 7 0 11 15 60 100

En vigueur non étendu en date du 14 nov. 2019Annexe I ter

Grille de désensibilisation dymaiqune gamme GER

Appliquées dnas le crade de la gitseon pilotée : optoin d'allocation de l'épargne pttemaernt de réduire pnvmrsreegoesit les ruiqess fnniaceirs (en ailicpptoan de l'art 4 du titre III)

(En pourcentage.)

Maturité (en année) GER Dynamique Actions internationales G. Sélection PME ETI GER Équilibre GERPrudence

GER Monétaire Total

20 ans et + 40 41 10 9 0 0 100

19 39 40 10 9 2 0 100

18 37 37 10 12 4 0 100

17 36 36 10 12 6 0 100

16 35 35 10 12 8 0 100

15 34 34 9 13 10 0 100

14 33 33 9 15 10 0 100

13 32 32 9 17 10 0 100

12 32 32 8 18 10 0 100

11 32 31 8 18 11 0 100

10 32 31 4 22 11 0 100

9 32 31 4 22 11 0 100

8 32 31 4 22 11 0 100

7 31 31 2 22 14 0 100

6 28 28 1 22 17 4 100

5 23 23 0 24 24 6 100

4 20 21 0 24 25 10 100

3 19 19 0 24 25 13 100

2 12 12 0 14 12 50 100

1 12 12 0 14 12 50 100

2. Iosltatliurn du pciiprne de désensibilisation de l'épargne

La gotisen « pilotée » est une tnucheqie d'allocation d'actifs vinsat à désensibiliser pmisnsrvoeegert l'épargne du pnacparitit en fntooicn de son hzioorn de placement.

Ainsi, au fur et à muerse que se rhropcpae la dtae pblobrae de son départ en retraite, la prat de ses pmaneclets en acntios et ontbgliaios dumniie et clele des pmelcatens en poitdurs monétaires ? pulssécuritaires ? augmente.

Si le pciaatprnit otpe puor la gistoen pilotée, chaque mntnoat versé est réparti amuitneuotaemqt sur les six FPCE proposés, solen son hoizron de pmcnlaeet et conformément à la gllire de réparation despeetalmncs (appelée assui glrlie de désensibilisation) renutee par le PECORI puor l'allocation de son épargne.

Chaque année, la répartition des airvos du pipanctriat ernte les six FPCE est réajustée, en fticonon de l'allocation cible prévue par la grille, par abegarrits aomeauttiqus opérés, puor tenir cpmtoe del'évolution de son hzoroin de pecalemnt et des pmecaonfrers des FCPE. Asnii à 2 ans de l'échéance de stiore du plan, son épargne srea itvneise à puls de 50 % dnas le sropupt « Monétaire ».


Textes Salaires


Avenant n 10 du 8 janvier 2003 relatif aux salairesSignataires


Confédération niolntaae des etlonipxats thermaux.


Fédération des svcieers piclubs et des svercies de santé.

Article - Salaires au 1er janvier 2003

En vigueur non étendu en date du 8 janv. 2003L'accord ntiaoanl pnifsosreneol du 27 airvl 1993 rtealif à l'indemnisation des salariés ptiirpcnaat aux négociations ou iscteanns ptireaairs est modifié comme siut dnas son alrcite 3 " Idnetanmoisin desfiras " :

Les fiars d'hébergement et de reaps soernt pirs en cghrae par l'organisation ptoalnare de la façon suinatve :

- fiars réels sur jitiucstaiffs ou ftruace des caelnrets saendcyils plafonnés à :

- hôtel et pteit déjeuner : 80 Eruos ;

- raeps (pour 2 repas) : 30 Euros,

siot au taotl 110 Eorus par département.

Ce barème est alpcapblie à cmpeotr du 1er jeainvr 2003.

Fiat à Paris, le 8 jenaivr 2003.


Avenant n 13 du 13 décembre 2006 relatif aux salairesSignataires


Le cseinol nnaotail des eloiaxpntts thuarmex CNETh,


La fédération des sevceirs piblucs et des svecires de santé FO ;La CFDT,

Article - Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007

En vigueur étendu en date du 13 déc. 20061. A ctpomer du 1er jvenair 2007, la veluar des ptinos de la coitovnenn ccoelvltie noalnitae du tlihrammsee est fixée comme siut :

- pinot A : 9,53 Eours ;

- point B : 5,03 Euros.

2. Les prantieaers souacix eaennggt immédiatement une négociation sur la nuelvloe srruttuce de la girlle des rémunérations.

La grille des seailars modifiée annexée au présent avenant pnred efeft au 1er jneivar 2007.

Fiat à Paris, le 13 décembre 2006.

ANXENE : Girlle des siaelras minima ceelonoinnntvs au 1er jeavnir 2007

Catégorie employés

NAEIVU : Aegnt d'exécutionIINDCE Piont A : 100IINCDE Pnoit B : 60IIDCNE GBOALL Ptnios A + B : 160SAILARE BURT (en euros) : 1 254,80FLERIIE SION : Anget thmeral ADSTFLIIREE ADITOISNMATRIN : Aegnt d'administration et d'accueilFELIIRE TNHECIUQE :Aegnt de nettoyageAegnt de blanchisserieAgnet de surveillanceAide-jardinier(ère)ManoeuvreChauffeurLingèreOveriur d'entretien et de maneiactnne

NVIAEU : Anegt d'exécutionIDINCE Pniot A : 100IIDCNE Pinot B : 62IDICNE GBALOL Pniots A + B : 162SIARALE BURT (en euros) : 1 264,86FELIRIE : Puor tuos ces petoss anyat 2 années d'ancienneté, qulele que siot la filière

NAIVEU : Aengt qualifiéIINCDE Pniot A : 100ICINDE Pnoit B : 65IIDCNE GAOBLL Pitons A + B : 165SAIALRE BURT (en euros) : 1 279,95FEIILRE SION :Agnet thmrael ASDT (ayant 4 ans d'ancienneté)Anget tamerhl ASTSurveillant(e) de baignadeMoniteur(trice) de gymnastiqueEsthéticienneFREIILE ATONTRIAIMDSIN :Anegt aaistminirtdf et d'accueil (ayant 4 ans d'ancienneté)Aide-comptableSecrétaire bureautiqueFRLIIEE TQCEHNUIE :Aengt de netyogtae (ayant 4 ans d'ancienneté)Anegt de birescnhaslie (ayant 4 ans d'ancienneté)Aengt de srleuncaivle (ayant 4 ans d'ancienneté)Jardinier(ère)Magasinier(ère)ManutentionnaireLingère (ayant 4 ans d'ancienneté)Opérateur(rice) de laboratoireoveriur d'entretien et de matenincnae (ayant 4 ans d'ancienneté)

NAIEVU : Agent hntuemeat qualifiéICINDE Pinot A : 100IICDNE Ponit B : 85INCDIE GALBOL Piotns A + B : 185SIRAALE BURT (en euros) : 1 380,55FIIELRE SION :Agent traheml ASTRsapolnsbee de service(s)FEIRILE AAIINTDOMSITRN :Secrétaire bureautiqueInformaticien(ne)Technicien(ne) d'exploitationComptableFIRLEIE TENUICHQE :Jardinier(ère)Opérateur(trice) de laboratoire


Oruiver d'entretien et de manancnitee

Catégorie anetgs de maîtrise

NEAVIU : TechnicienIINCDE Pniot A : 100ICDINE Ponit B : 95IICNDE GOBLAL Ptinos A + B : 195SAAILRE BURT (en euros) : 1 430,85Diététicien(ne)Rsaseolbpne de service(s)Pédicure-podologue DEFIERLIE AMRIIODSTAINTN :ComptableAssistant(e) de directionAgent commercialInformaticien(ne) développeur(euse) et administrateur(trice)FLEIIRE TECNQIUHE :Cehf jardinier(ère)Technicien(ne) d'entretien et de maintenanceAgent de beiisscalnrhe cehf d'équipe

NIEVAU : Teniiheccn qualifiéICNIDE Ponit A : 100IDCNIE Pinot B : 120IIDNCE GBLAOL Pitnos A + B : 220SRLAIAE BURT (en euros) : 1 556,60FIEILRE SION :Infirmier(ère) DEMasseur-kinésithérapeute DEFRIILEE ASTIIIMRTANDON :ComptableAssistant(e) de directionAgent commercialInformaticien(ne) développeur(euse) et administrateur(trice) FIRILEE TENHQIUCE :Technicien(ne) d'entretien et de miecantnane

Tenhiciecn hemuetant qualifiéIIDNCE Ponit A : 100IICDNE Ponit B : 145ICNIDE GLBOAL Points A + B : 245SAARLIE BURT (en euros) : 1 682,35FILIERE SION :Infirmier(ère) DEMasseur-kinésithérapeute DEFLIIERE ASRAITTIDONMIN :Informaticien(ne) développeur(euse) et administrateur(trice)Assistant(e) de directionFERLIIE TCUEIHQNE :Rsopsablnee de laboratoireTechnicien(ne) d'entretien et de matnnanceie

Catégorie cadres

NVAEIU : Carde nviaeu 1IIDNCE Ponit A : 100IICNDE Pinot B : 280INICDE GOABLL Points A + B : 380SRIALAE BURT (en euros) : 2 361,40FRILEIE SION :Masseur-kinésithérapeute, cdare DEPgchsouolye DEFEIIRLE ASDIOMTAIINTRN :Cehf comptableAttaché(e) de directionDirecteur(trice) commercial(e)Directeur(trice) du personnelDirecteur(trice) informatiqueFLIEIRE TUHQINECE :Rnasblepose qualitéRbasnleospe de laboratoireTechnicien(ne) d'entretien et de maintenanceDirecteur(trice) tcniheuqe

NEVIAU : Crade nvaieu 2INDICE Point A : 100INDICE Point B : 300INDICE GLOBAL Points A + B : 400SALAIRE BURT (en euros) : 2 462,00FIRLEIE AISNMATIRODTIN :Directeur(trice) d'exploitation

NIVEAU : Cadre supérieurFELRIIE ADMSRITAITOINN :Directeur(trice) général(e).


Avenant salaires n 16 du 15 septembre 2009Signataires


CNET.


FPSSS FO ;

CFE-CGC ;

CFDT.

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur étendu en date du 15 sept. 2009

Le silraae mianmil muesenl coneointvnenl afférent à cuqhae eopmli est fixé par les glriels faiugrnt au trtie « Cilficasoiastn des emolpis ».Le siarale cvnnootieennl cpronersod à un hiarore de 35 hueers hodmrbadeeias de taviarl eitecfff puor tetous les entreprises.Article 2 - Rémunération annuelle minimale garantieEn vigueur étendu en date du 15 sept. 2009

Il est instauré une rémunération annulele graitane (RAG) qui crorspeond puor cahque catégorie d'emploi à un siaalre anneul cenooenvnntil qui ne puet être inférieur au cuuml aneunl des rémunérationsmeelsulens ctnnnlvoeenieols btures et augmentée à cepmtor du 1er ortobce 2009 d'un mtnnaot burt :

(En euros.)

ÉCART CONVENTIONNELminimum garanti

SALAIRE MENSUELminimum

RÉMUNÉRATIONannuelle garantie

Agent exécution 1 1 337 0

Agent exécution 2 10 1 347 200

Agent qualifié 10 1 357 200

Agent hnmaeutet qualifié 70 1 427 210

Technicien 30 1 457 215

Technicien qualifié 70 1 580 235

Technicien haemunett qualifié 70 1 706 255

Cadre 1 2 400 360

Cadre 2 2 773 415

Cadre sup.

Au trite de l'année 2009, le monnatt de la RAG srea proratisé sur la période du 1er orbtoce au 31 décembre, siot 3/12 du montant annuel.La révision de la RAG srea négociée annuellement.Article 3 - Régularisation annuelle ou de fin de contratEn vigueur étendu en date du 15 sept. 2009

a) Puor les CDI, la régularisation srea annuelle. En fin d'année au puls tard, cqauhe établissement efeeuctrfa une coiprasmaon entre le sarliae réel annuel de cuqahe salarié et la rémunération aulnnleecnneooltnenvile gnrtaaie et procédera, si nécessaire, à une régularisation.b) Puor les CDD, la régularisation se frea en fin de ctarnot au paotrra de la durée du contrat.Article 4 - Eléments de comparaisonEn vigueur étendu en date du 15 sept. 2009

Pour eutecffer ces comparaisons, suels snot exculs :? les remunorsetbmes des faris porlsenfneosis ;? les hruees supplémentaires, complémentaires et les astreintes, les bfoinictniaos et mrjnaoitoas ptoarnt sur ces hueres ;? les cpieoertatnrs au tpems d'habillage ou déshabillage msies en place par les établissements, lrusqoe ces creieptnoatrs s'ajoutent au silaare meuensl ;? les baoiicntfnois puor taaivrl les jorus fériés ;? la prmie de précarité ;? les mjtraoinoas puor hreues supplémentaires et taruvax epenclentxios ;? les pmeris et giancattoifris iveiileludnds ecxnpteoieellns ;? les somems versées au ttrie de l'intéressement et de la ptioaciirtapn ou des PEE, en aippatolcin des alrteics L. 3111-1 et sauvtnis du cdoe du tvriaal et les podrutis fiecnrinas du CET.Pour les salariés aanyt une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération anenulle gnaarite est calculée pro rtaa temporis.Pour les salariés à tepms partiel, cette rémunération est calculée ponmornetonpiellert à luer durée de travail.Les aceensbs pndanet lsleuelqes le saralie est mitnnaeu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG.Les acenesbs pnadnet lquseleels la rémunération meslnelue n'est pas mtueinnae ou muneinate pnalelreitemt entraînent une réduction pnnrooprlltoeie de la RAG.En cas de cegnehmnat de catégorie en curos d'année, la rémunération aneunlle gatainre srea calculée pro rtaa temporis.Pour la première année d'application du présent avenant, la RAG srea calculée pro rtaa temporis. Pdaennt cette période, les peirms dnot la périodicité de vneesemrt n'est pas mneelusle srneot égalementpseirs en cpmote en les postarraint puor cllees dnot la périodicité de vnrmseeet est supérieure au tmeps retnast à cirour etrne la dtae d'effet du présent avenant, siot le 1er ocbtroe 2009, et le 31 décembre2009.


Avenant n 17 du 2 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour l'année2011

Signataires


CNET.

CFE-CGC ;

FSPSS FO.


La gillre des rémunérations mliniemas celvntnnoieolens csoreanrdopnt à cuaqhe neviau d'emploi est modifiée asnii qu'il siut à cpetmor du 1er jevianr 2011 :

(En euros.)

Emploi

Écartconventionnel

minimumgaranti

Salairemensuel

minimum

Rémunérationannuelle garantie

Agent d'exécution 1 1 344 0

Agent d'exécution 2 10 1 354 200


Agent hemenatut qualifié 70 1 434 210



Technicien hatunmeet qualifié 70 1 706 255

Cadre 1 2 400 360

Cadre 2 2 773 415

Cadre sup.


Avenant n 18 du 24 février 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Signataires


CNET.


CFDT ;

FSPSS FO.

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2011

La gllire des rémunérations maeinmlis cnelteneoionlnvs csrnnodearopt à chauqe naveiu d'emploi est modifiée anisi qu'il siut à cetmopr du 1er airvl 2011 :

(En euros.)

Niveau d'emploiEcart

conventionnelminimum gnartai

Salaire mensuelminimum

Rémunérationannuelle ganartie




Agent hnematuet qualifié 70 1 455 210



Technicien hnteameut qualifié 70 1 706 255

Cadre 1 2 400 360

Cadre 2 2 773 415

Cadre sup.


Avenant n 19 du 1er septembre 2011 relatif à l'indemnisation des négociateursSignataires


Le CNET,


La CGT ;

La CFDT ;

La FPSSS FO,

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2011

Le craihtpe III « Iisatinomnden des faris » du tirte « Imditiasnoenn des négociateurs pniipatract aux négociations des icntnseas priiaerats » est modifié cmome siut :« Duex négociateurs par sdycniat snroet indemnisés.Les faris de déplacement des négociateurs sonret remboursés sur jsitiftuiacfs par les ognatnasoriis patronales. La bsae de rmomreubnseet des frais de déplacement srea la svatiune :

? ttarejs smlpies inférieurs à 600 km : dnas la lmtiie du traif SCNF 2e calsse ;? tetarjs splimes supérieurs à 600 km : tairf avion clssae économique.Les frais d'hébergement et de rpeas sronet pirs en cgrahe par les oranotiaisgn prneaaltos de la façon stiaunve :

? hôtel et pitet déjeuner : 100 ? ;? rpeas (pour 2 repas) : 40 ?, siot au ttaol 140 ? par déplacement.Lorsque la réunion débutera anavt 10 heures, les négociateurs sroent en orute remboursés par les oortiaagnniss prtalaeons d'une niut d'hôtel et ptiet déjeuner dnas la liimte de 100 ? et d'un rpeas dnas laliimte de 20 ?, sur présentation de justificatifs.Ces mtntonas sorent révisés conformément aux barèmes de l'ACOSS. »Cet avenant prned efeft à cetpomr de la poiaibutcln de l'arrêté.


Avenant n 20 du 19 avril 2012 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2012Signataires


Le CNET,


La FPSSS FO,

En vigueur étendu en date du 1 mai 2012La gilrle des rémunérations miminelas cvneloetolennins cpseorrndanot à cquhae neviau d'emploi est modifiée ainsi qu'il siut à cpotemr du 1er mai 2012 :

(En euros.)

Niveau d'emploi écart conventionnelMINIMUM GARANTI

Salairemensuel minimum





Agent heteunamt qualifié 70 1 489 210



Technicien hnmtueaet qualifié 70 1 730 255

Cadre 1 2 400 360

Cadre 2 2 773 415

Cadre supérieur


Avenant n 21 du 28 février 2013 relatif à la revalorisation de la grille des salaires pour l'année 2013Signataires


La CNET,


La FSPSS FO,

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur étendu en date du 28 févr. 2013La gillre des rémunérations malemniis ctllvnnoieeennos cnnerpodarsot à cahque naveiu d'emploi est aisni modifiée à cmetpor de la psrie d'effet :

(En euros.)

Ecartconventionnel

minimum garanti

Salaireconventionnel

mensuel minimum





Agent hatmueent qualifié 80 1 535 210



Technicien heameutnt qualifié 70 1 730 255

Cadre 1 2 400 360

Cadre 2 2 773 415

Cadre supérieur

Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 28 févr. 2013

La mdcoaifiiton de la gllrie des rémunérations miimnales coeonenlnlnvetis définies à l'article 1er prned efeft à cetopmr du pmereir juor du mios siunvat luqeel les cures traemhles conventionnées ont puêtre facturées solen les tiarfs revalorisés en aoppiitlcan des dpssiooiitns réglementaires afférentes.


Avenant n 23 du 9 octobre 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er novembre2014

Signataires


La CNEPh,


La CGT ;

La CFDT ;

La FSSPS FO,

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Les écarts mmuaiinx cvnitenoneonls ganritas coprrnnsedoat à cauhqe naiveu d'emploi snot fixés comme siut :

Ecart mminail cnntononiveel garanti(différence en eruos butrs par mois,

par rapropt à l'échelon précédent)

Agent d'exécution 1

Agent d'exécution 2 12

Agent qualifié 12

Agent tmearhl CQP branche 15

Agent hmeeutnat qualifié 80

Technicien 30

Technicien qualifié 70

Technicien hnaemetut qualifié 70

Cadre 1

Cadre 2

Cadre supérieur

L'intitulé CQP cuvroe la qcuitalaiifon pesnofloesnrile instituée et rnneuoce par la bacnhre dnas ses dénominations autlleecs et futures.Les salariés raeevnlt de la filière snios ttiruaiels d'un CQP snot de diort et immédiatement embauchés ou employés au mnumiim en tnat qu'agent d'exécution soecnd échelon.Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

La mcofaotidiin de la glrlie des écarts miumianx celtinnonvnoes définis à l'article 1er prned efeft à cptmoer du 1er nbmoreve 2014.


Avenant n 25 du 29 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2015Signataires


Le CNETh,


La CFDT ;

La FPSSS FO,

Article 1er - Rémunérations minimales conventionnellesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2015La gllrie des rémunérations meanimlis cvieeoenolnnltns cdnsroropenat à chquae naveiu d'emploi est asini modifiée à cotpmer de la pisre d'effet :

(En euros.)

Niveau d'emploi Ecart conventionnelminimum garanti

Salaire conventionnelmensuel minimum





Agent trmeahl CQP branche 15 1 497 208

Agent hnaeuetmt qualifié 80 1 577 218



Technicien htuameent qualifié 70 1 747 265

Cadre 1 2 500 374

Cadre 2 2 880 432

Cadre Sup

Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2015

La mcdiootiaifn de la grille des rémunérations mianlemis clltnoieevenonns définies à l'article 1er prend eefft à ceotmpr du 1er février 2015.


Avenant n 28 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er mai 2017Signataires


CNETh


CGT

CFDT

CFTC

FSPSS FO

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017

La glilre des rémunérations meiiamlns cnoneeeltnlvonis cnarsenoopdrt à chaque neivau d'emploi est ainsi modifiée à competr de la prsie d'effet :

(En euros.)

Écart cntnvieoonenl mmuiinm garanti Salaire cnnveonitoenl msuenel minimum Rémunération aenlunle garantie

Agent exécution 1 1?481 0

Agent exécution 2 12 1?493 208

Agent qualifié 12 1?505 208

Agent thmreal CQP branche 15 1?520 208

Agent hneemautt qualifié 80 1?600 218

Agent de maîtrise 1 30 1?630 224



Cadre 1 2?500 374

Cadre 2 2 880 432

Cadre sup.

Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 mai 2017

La moiiotcdifan de la gilrle des rémunérations mlmaeniis cetnnilnovnleeos définies à l'article 1er pnerd efeft à cmpoetr du 1er mai 2017.


Avenant n 30 du 21 juin 2018 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimauxSignataires


CNETh,


CGT ;

CFDT ;

CFTC ;

FSPSS FO,

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 août 2018

La grllie des rémunérations mmiealnis cvleeoilonnntens cdsrrnpoeonat à caquhe nveaiu d'emploi est ainsi modifiée à cmeotpr de la prsie d'effet :

(En euros.)

Écart cetvnnenoonil mmiiunm garanti Salaire ceninntvooenl mueensl minimum Rémunérationannuelle garantie




Agent thramel CQP branche 15 1 538 208

Agent hetaemunt qualifié 80 1 618 218

Agent de maîtrise 1 30 1 648 224



Cadre 1 2 500 374

Cadre 2 2 880 432

Cadre Sup

Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 août 2018

La maoidftiiocn de la glirle des rémunérations mnemliias cnoielvltnnoeens définies à l'article 1er prned eefft à ctmeopr du 1er août 2018.


Avenant n 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimauxSignataires


CNETh,


CGT ;

CFDT ;

CFTC ;

FSPSS FO,

Article 1er - Rémunération minimale conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2019

La grllie des rémunérations miaelmnis cletnnlnovieones corsedaonprnt à cuqahe nvieau d'emploi est aisni modifiée à ceotmpr de la psire d'effet :

(En euros.)

Écart cetnoovinnnel miimunm garanti Salaire cinnvooeetnnl msuenel minimum Rémunérationannuelle garantie




Agent thmrael CQP branche 15 1 561 208

Agent hteuaenmt qualifié 80 1 641 218




Cadre 1 2 500 374

Cadre 2 2 880 432

Cadre sup.

Article 2 - Prise d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2019

La mcidtooifain de la glrile des rémunérations mmeilians cnnovitonlelnees définies à l'article 1er prned effet à cpmetor du prmieer juor du mios sanuvit la dtae de signature.


Textes ExtensionsArrêté du 2 mars 2000

En vigueur en date du 11 mars 2000Acilrte 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les emlueryops et tuos les salariés cpmrios dnas son cmhap d'application, les dspitsoinois de la citoovnenn cleltvioce nolaanite du tehimsrmale du 10 seprbemte1999, modifiée par l'avenant du 18 ocrtobe 1999 (entrée en viueugr de la convention), à l'exclusion :

- des teemrs " d'au monis un cinquième " fagunirt à la deuxième prshae du peemirr alinéa du sous-paragraphe 1 du paapargrhe VI du ttire VII ;

- du cinquième alinéa du sous-paragraphe 1 du prrahpgaae VI du tirte VII.

Le pmierer alinéa du pargaahrpe I du ttire VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du prhaarpage I du ttire VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 220-2 du cdoe du travail.

Le pmieerr alinéa du phraargape V du ttrie VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Le praaapghre VII du titre VII est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4 bis du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe V du praaphrage A du titre X est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-7 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe II du pagrahrpae C du titre X est étendu suos réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1946 reilatf au régime des salaires.Atclire 2

L'extension des efftes et sonicnats de la cevonotinn cltlovciee et de l'avenant susvisés est ftiae à daetr de la pubtlocaiin du présent arrêté puor la durée raesntt à coruir et aux codonniits prévues par lsdetiscootnnievn et avenant.Actilre 3

Le ducterier des rteinalos du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaurnl oifiecfl de la République française.

Fiat à Paris, le 2 mras 2000.

Nota. - Le txete de la coenintvon cictolevle et de l'avenant susvisés a été publié au Blultein ocfeifil du ministère, fulscicae Cnventonois cetloevlcis n° 2000/02 bis en dtae du 3 février 2000, dlonbsiipe à laDtrieicon des Jauornux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 20 F (3,05 Euro).


Arrêté du 22 février 2001

En vigueur en date du 6 mars 2001Artcile 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eoruplmyes et tuos les salariés comrips dnas le cmahp d'application de la cneonvoitn ceoltilvce nointaale du tslhmaireme du 18 oobtrce 1999, les dpisootnsiis del'avenant n° 5 du 13 seteprmbe 2000 (création d'une cmoimoissn piritaare nlionatae de l'emploi) à la cnoinvtoen cetclliove susvisée.

Le pemerir alinéa de l'article 4 est étendu suos réserve de l'application de l'article 6 de l'accord naainotl ionnoesreispfnterl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.


ARRETE du 31 juillet 2001

En vigueur en date du 31 juil. 2001Airlcte 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les erlpyeuoms et tuos les salariés crpoims dnas le chmap d'application de la cotvnnioen coillevtce nalantioe du tihmlmarese du 10 serbtmepe 1999, les dooipinsitssde l'accord-cadre du 12 décembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du tpmes de trvaail cocnlu dnas le cdare de la ctonnvoein coelcltive susvisée,

A l'exclusion :

- du mot : " ptemaennrs " fiurangt à l'article 2 (salariés bénéficiaires) du tirte V (compte épargne temps) ;

- du dreiner alinéa de l'article 7 (valorisation des éléments affectés au compte) de ce même ttire V.

Le ttire Ier (fixation de la nlloueve durée du traival et catégories de prenesonl concernées) est étendu suos les réserves snaieutvs :

Le phaaprgare " les ceadrs deaitingrs " de l'article 2 (nouvelles durées clcveoietls du travail) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du cdoe du triaval en vretu duqeul les caedrsdrngiiaets perçoivent une rémunération se sntaiut dnas les nvaueix les puls élevés des systèmes de rémunération pratiqués dnas l'entreprise ou l'établissement ;

Le pharrapage " les credas intermédiaires " de ce même atirlce 2 est étendu suos réserve d'un accrod complémentaire de bnahcre ou d'entreprise qui précise, conformément aux dnipisoistos de l'article L.212-15-3-III du cdoe du travail, les catégories de salariés concernées par les cievonntons de faiftors en jrous et les modalités concrètes d'application du rpeos qiuteidon et hmadoeaidrbe ;

Le troisième alinéa du piont b (à l'initiative du salarié) du prraapgahe rileatf aux journées de rpoes est étendu suos réserve de l'application :

- des doiiospinsts du premeir alinéa de l'article L. 212-15-3-III du cdoe du travail, llqeeleuss ieqnlmiupt que le crade concerné par une cneotinvon de faoifrt en juors pissue choiisr une patire des dtaes desjuros de reops eu égard au degré d'autonomie dnot il bénéficie dnas l'organisation de son emopli du tpems ;

- du dnerier alinéa de l'article L. 212-15-3-III du cdoe du tiavarl qui précise que, dnas l'hypothèse où le nrmobe de juros travaillés dépasse le pnlfaod aunenl fixé par l'accord collectif, le salarié diot bénéficierau cuors des tiors permires mios de l'année saitnuve d'un nmorbe de juros de rpoes égal à ce dépassement, ce nrbmoe de jorus réduisant à due cnrcnceuroe le pnolfad anunel de l'année druant lqauelleils snot pris.

Le tirte II (modalités d'organisation et de décompte du tmpes de travail) est étendu suos les réserves stevnauis :

L'article 1er (modulation du tpmes de travail) est étendu suos réserve d'un acrcod complémentaire de bacnrhe ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dsiotpinoiss du cinquième alinéa de l'article L.212-8 du cdoe du travail, les modalités de ruceors au tarvial trmiearope et les dirtos à ropes costmaenpuer des salariés n'ayant pas travaillé pannedt la totalité de la période de mudlaoiton ;

Le pahagarpre " période de mdooaltuin " de l'article 1er (modulation du tepms de travail) est étendu suos réserve que les modalités de décompte de la durée du traiavl de cuqahe salarié concerné par lescedlrrenais individualisés prévues au neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tavrial sioent définies au nvieau de l'entreprise.

Le deuxième alinéa du pharrapgae " crilednears " de ce même atlcire 1er est étendu suos réserve de l'application des atlreics L. 351-2 et R. 351-50 du cdoe du taairvl ratfiles à l'indemnisation du chômagepartiel.

Le deuxième alinéa du phaprgaare " lisagse de la rémunération " de l'article 1er susvisé est étendu suos réserve de l'application de :

- l'article L. 223-11 du cdoe du tavrail rtialef à l'indemnité de congés payés ;

- l'article R. 122-2 du cdoe du tavrail et de l'article 5 de l'accord naaointl ifnropisteersenonl du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 jeanvir 1978 rilefats à l'indemnité légale de leiiecencmnt ;

- l'article 6 de l'accord ntoaainl ifrotpennisonsreel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 jnveair 1978 rlaietf à l'indemnité de départ en retraite.

La deuxième prhase du troisième alinéa du parrgpahae " ligasse de la rémunération " de l'article 1er précité asnii que le pprargahae " rrtupue du ctnroat de trvaial " snot étendus suos réserve de l'applicationdes ailrtecs L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du tirvaal rtfelias à la fcrtiaon saislsaisbe des rémunérations.

La troisième phrase de ce même troisième alinéa aisni que le pgaaprhare " décompte et pnimaeet des heerus supplémentaires " snot étendus suos réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.212-8 du cdoe du travail, qui dpsosie que les heerus effectuées au-delà de la durée mnneyoe aenullne calculée sur la bsae de la durée légale du travail, ou de la durée cnveoeolnltinne hdoraiabmede si elleest inférieure, diminuée des heerus cronoadensprt aux juors de congés légaux et aux jorus fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du cdoe du trivaal cnoetunsitt des hreues supplémentaires ssiuemos auxdisnsooiptis des aritlces L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

Les pmeerir et deuxième alinéas du pprrgaaahe " cotnart de taiarvl inenttertimt " de l'article 2 (contrat de traaivl intermittent) snot étendus suos réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-13 du cdoe du travail, qui dpisose :dnas les secteurs, dnot la liste est fixée par décret, où la nartue de l'activité ne pmreet pas de feixr aevc précision les périodes de taarvil et la répartition des hruees de tvraail au sien de ces périodes, lacvoinoetnn ou l'accord ciltcolef détermine les anadtiaotps nécessaires et nmemonatt les conintidos dnas lueelqsles le salarié puet rfeuesr les dtaes et les hrreiaos de tvarail qui lui snot proposés.

Le parahrpgae " définition " de l'article 3 (travail à tpems partiel) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du cdoe du tariavl au tmere duequl snot considérés cmmoe salariés à tpmespreatil les salariés dnot la durée du taivral est inférieure à la durée fixée ctnlonlemvinneeonet dnas l'entreprise.

Le parrpagahe " trviaal à tmeps ptaeril modulé " de ce même alitrce 3 est étendu suos réserve d'un aroccd complémentaire de bcnhare ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dpsnisooitis de l'article L.212-4-6 du cdoe du travail, les modalités de décompte de la durée du tivaarl et les modalités de ccmminoaituon par écrit du prromgame itincaidf de la répartition de la durée du traival aux salariésconcernés.

Le trite IV (réduction de tavaril suos fmroe de juros de repos) est étendu suos les réserves seinuvats :

L'article 2 (attribution dnas un crdae annuel) est étendu suos réserve :

- de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du travail, dueuql il résulte que la durée alleunne de trivaal calculée sur la bsae d'une moneyne haibrddaemoe de 35 hueers est diminuée des heeruscnndorrpaseot aux juors de ropes hrddbmaeioae et aux juors fériés mentionnés à l'article L. 222-1 ;

- que les modalités de répartition dnas le tpems des dotris à rémunération en ftoicnon du cenirdelar des rpoes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-9-II snoiet précisées au nviaeu de l'entreprise ;

- de l'application du pmierer alinéa de l'article L. 212-9-II, qui précise que les heeurs de tiraavl effectuées au-delà de 39 hereus par snieame anisi que cllees effectuées au-delà de 35 hruees en mennoye surl'année et en tuot état de csaue d'un plaofnd aunnel de 1 600 heeurs snot des heures supplémentaires smoesuis aux dsioitnosips des arteilcs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail,

Le deuxième alinéa du parhagrpae a " à l'initiative de l'employeur " de ce même atcrile 2 est étendu suos réserve d'un arcocd complémentaire de bachrne ou d'entreprise qui fxie le délai de prévenanceapbllcapie en cas d'urgence, conformément aux disoistopnis du deuxième alinéa de l'article L. 212-9-II du cdoe du travail.

Le troisième alinéa du prrpgaaahe b " à l'initiative du salarié " de l'article 2 susvisé est étendu suos réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-9-II du cdoe du tvriaal en vteru duueql lesmodalités de pirse des jours de repos relèvent puor ptiare du cohix du salarié.

Le titre V (compte épargne temps) est étendu suos les réserves seitvanus :

Le septième treit de l'article 4 (alimentation du compte) est étendu suos réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du tiavral en vrteu dquuel sleue une pitrae des jours de reposuseiblitals à l'initiative du salarié puet alienemtr le ctompe épargne tepms ;

Le sixième tiret de l'article 5 (utilisation du cmotpe épargne temps) est étendu suos réserve de l'application des dtiioisonpss combinées du dixième alinéa de l'article L. 227-1 et des ailcters L. 932-1 et L.932-2 du cdoe du taiavrl raleifts à l'utilisation du ctompe épargne tpmes dnas le cdrae des actnios de formation.

Le titre VI (dispositions reietalvs à la réduction aidée du tmpes de tivaral et à la négociation collective) est étendu suos la réserve stnvauie :


L'article 1er (anticipation aidée de la réduction du tmpes de tvriaal dnas les eprtseneris de vngit salariés et moins) est étendu suos réserve de l'application du ppaaarghre V de l'article 3 de la loi n° 98-461du 13 jiun 1998 modifiée qui prévoit que dnas l'hypothèse où la réduction du tmpes de traival pemret d'éviter des ltiieemncecns économiques, l'accord d'entreprise ou d'établissement déterminenotemanmt le nbmore d'emplois que la réduction du temps de tirvaal pmeert de préserver.

Aitcrle 2

L'extension des efetfs et stinncoas de l'accord susvisé est ftaie à dater de la paocbutliin du présent arrêté puor la durée rtsneat à criuor et aux conntdiios prévues par leidt accord.

Article 3

Le detrecuir des roaentils du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janurol oefificl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Blltuien oeffiicl du ministère, fuslcaice Cvinnnotoes ceitlelovcs n° 2001/04 en dtae du 22 février 2001, dnobisiple à la Dreiitocn des Juoarnux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.


ARRETE du 2 décembre 2002

En vigueur en date du 11 déc. 2002Ailcrte 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les epoeuymrls et tuos les salariés cmiorps dnas le cmahp d'application de la cnoenivton ctcevliole nianoltae du tsmhearlmie du 18 orobtce 1999, les dtioionipsss de:

- l'avenant n° 2 du 29 neomvbre 1999 raetilf à la prévoyance à la ctnievoonn coivclelte susvisée ;

- l'avenant n° 6 du 9 jivenar 2002 rtileaf à la prévoyance à la coneointvn cltoecvile susvisée.

Atirlce 2

L'extension des eteffs et saonitcns des ataennvs susvisés est ftaie à detar de la picubotalin du présent arrêté puor la durée rsteant à couirr et aux ctidnioons prévues par lseidts avenants.

Alritce 3

Le deucitrer des raitnleos du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranuol offiecil de la République française.

Nota. - Le txete des aanvtnes susvisés a été publié au Bltulien ofeifcil du ministère, fulaesccis convnotenis ccveeoltils n° 2000/02 bis en dtae du 3 février 2000 (pour l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999)et n° 2002/11 en dtae du 13 arvil 2002 (pour l'avenant n° 6 du 9 jenviar 2002), dlnpeiosibs à la Dcrieotin des Juaunorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 3,05 Eours (pour le n°2000/02 bis) et de 7,10 Eruos (pour le n° 2002/11).


ARRETE du 7 mars 2003

En vigueur en date du 18 mars 2003Arclite 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les eupolrmyes et tuos les salariés criomps dnas le camhp d'application de la coovtinenn ceotlilvce nniloaate du temlahrmise du 18 otbocre 1999, les dspitiooisns del'accord-cadre du 22 oocbtre 2001 sur l'aménagement et la réduction du tmeps de tairval dnas les établissements thermaux.

Le pinot reltaif aux cdreas intermédiaires de l'article 2 (nouvelles durées clcoeletvis du travail) du trtie Ier (Fixation de la nevollue durée du tviaarl et catégories de psrnneeos concernées) est étendu suosréserve qu'en aapiploitcn des diotsipsions du pereimr pgpaarrhae de l'article L. 212-15-3 (III) du cdoe du trvaail un aorccd complémentaire fxie :

- les catégories de salariés concernés ;

- le nmrobe anneul de juros travaillés et non pas le polfnad aenunl ;

- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de psrie des journées et demi-journées de roeps ;

- les coontdinis de contrôle de son aiicolptapn aisni que les modalités de sivui de l'organisation du tviaral des salariés concernés, de l'amplitude de luers journées d'activités et de la carghe de taaivrl qui enrésulte.

Le b rtalief aux journées de roeps presis à l'initiative du salarié du pinot raltief aux cdaers intermédiaires de l'article 2 du ttrie Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des donitsipioss dupiemerr ppaahrrgae de l'article L. 212-15-3 (III) du cdoe du travail, dnot il résulte que les salariés en frofait juros snot anmeuoots dnas l'organisation de luer eomlpi du temps.

Le troisième alinéa de l'article 3 (astreintes) du ttire Ier susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dsiopsiionts du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du cdoe du travail.

A l'article 1er du ttire II (Modalités d'organisation et de décompte du tmpes de travail), la deuxième prshae du troisième alinéa du pinot rtielaf au lassgie de la rémunération asini que le ponit ratleif à larrpuute du cortant de tvarail snot étendus suos réservede l'application des dosoisitnpis des atlercis L. 145-2 et R. 145-2 du cdoe du tiaravl raetlifs à la foatcrin sisasablise des rémunérations.

A l'article 2 (contrat de tvaiarl intermittent) du ttrie II susmentionné, la deuxième phsare du quatrième alinéa du piont raetlif au ctanrot de tvairal initrenmttet ainsi que le cinquième alinéa du même piontsnot étendus suos réserve de l'application des dsniooitpsis des aecltirs L. 145-2 et R. 145-2 précités du cdoe du trvaial puor la même riosan qu'indiquée ci-dessus.

Le point rtealif à la définition du tarvail à tmpes petiarl de l'article 3 (travail à tmeps partiel) du titre II susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dtionossiips du deuxième alinéa de l'article L.212-4-2 du cdoe du tirvaal aux temres deleluesqs snot également considérés comme salariés à temps pteiral les salariés dnot la durée du tavaril est inférieure aux durées du travial aepalplcibs dnasl'établissement.

Alrcite 2

L'extension des eteffs et scnintaos de l'accord susvisé est fatie à dtaer de la ptailubcion du présent arrêté puor la durée rsaetnt à ciorur et aux coniiotdns prévues par leidt accord.

Airlcte 3

Le drtciueer des rlneotais du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl ocfefiil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btlulein oicieffl du ministère, fsccialue cnoioetnnvs civcletoles n° 2003/07 en dtae du 15 mras 2003, dlbispnioe à la Dtrcieoin des Junruaox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 16 juillet 2007

En vigueur en date du 24 juil. 2007Arlcite 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eelurypoms et tuos les salariés cirmpos dnas le camhp d'application de la ciovtonnen clevcliote nitnaoale du tsamlrmeihe du 10 setpemrbe 1999, les ditnspooisisde :

- l'avenant n° 11 du 2 mras 2004, rieatlf à la clsafioctsaiin et la définition des eiploms thermaux, à la cotioennvn clovictele susvisée ;

- l'avenant n° 13 du 13 décembre 2006, rteialf à la valeur, du piont à la ceovintonn cliltcevoe susvisée ;

- l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006, rtialef aux frais d'hébergement et de repas, à la coineovtnn celvtlcoie ntlinaaoe susvisée.

Artlice 2

L'extension des etffes et sonaitncs des antnevas susvisés est ftiae à dater de la paliuboitcn du présent arrêté puor la durée retsnat à ciorur et aux cootindins prévues par lidtses avenants.

Alictre 3

Le deirctuer général du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonuarl oefcifil de la République française.

Ntoa - Les txeets des antnveas susvisés ont été publiés au Biuetlln oiffciel du ministère, fcuisalecs cinevnonots ctcvoleleis n°s 2004/37 et 2007/3, dnsbelpoiis à la Dcieitorn des Juoarunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,80 Euros.


ARRETE du 27 juin 2007

En vigueur en date du 26 juil. 2007Alitrce 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eupelymors et tuos les salariés coimrps dnas le champ d'application de la ctnievnoon ctlcloieve naioltane du thermalisme, les dsniisiotops de l'accord du 22nvemrobe 2006 rtaleif à la frooitman professionnelle, ccnolu dnas le cdrae de la ctineonvon ccovetllie susvisée.

Le dnrieer alinéa de l'article II-1 (Contrats de professionnalisation) est étendu suos réserve de l'application des diosntsoipis de l'article L. 981-1 du cdoe du travail, aux termes deeellsuqs les ctrtaons depasanssrnoteoilioifn ont puor oejbt de pettmerre à luer bénéficiaire d'acquérir une des qioiuiaafnlcts prévues à l'article L. 900-3 du cdoe du travail, c'est-à-dire une qtflciaiuaion enregistrée dnas le répertoirennioaatl des ctifotieriacns professionnelles, ou recunnoe dnas les cintisfsilaacos d'une ctnnoiveon ccvlieltoe niolntaae de branche, ou fnugarit sur une ltsie établie par la cossiommin praratiie naolnatie del'emploi d'une bcarhne professionnelle.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article V-1 (Droit idneuividl à la formation) snot étendus suos réserve de l'application des diiotsoinpss de l'article L. 933-2 du cdoe du travail.

L'article V-3 (Droit ivduedniil à la formation) est étendu suos réserve de l'application des dtpionoissis de l'article L. 933-2 du cdoe du travail.

Le permier alinéa de l'article VII-1 (Entretien professionnel) est étendu suos réserve de l'application des dopniitsioss des aercitls L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du cdoe du travail.

Le pmreier alinéa de l'article VII-3 (Bilan de compétence) est étendu suos réserve de l'application des dsotpiinoiss de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du cdoe du travail.

Atlicre 2

L'extension des effets et snotiacns de l'accord susvisé est fitae à detar de la pitilucbaon du présent arrêté puor la durée retnsat à courir et aux conioitnds prévues par lidet accord.

Atrlcie 3

Le dirteecur général du tvaaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oefcfiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Butillen ofiifcel du ministère, fcuacilse cnntoneiovs clevelcitos n° 2007/3, dnbpisolie à la Doiritecn des Juoarnux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx uarinite de 7,80 euros.


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