G.JEAN_Élaboration de céramiques poreuses_ GFC2012.pdf. (1).PDF
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Adresse Postale:CITE JUDICIAIRE
L-2080 Luxembourg
Bureaux :Plateau du St-EspritSCPJ Btiment CR
Bureau CR 4.16
Tlphone : 47 59 81 404Tlfax : 47 59 81 374
Email : [email protected]
Grand-Duch de Luxembourg Luxembourg, le 31 mars 2011
SERVICECOMMUNICATION
ET PRESSECITE JUDICIAIRE
Communiqu de presse
La chambre du conseil du tribunal darrondissement de et Luxembourg a rendu en date de ce jour
sa dcision dans le dossier dit Bommeleer . La chambre du conseil a estim quil existe des
charges suffisantes de culpabilit pour renvoyer les deux inculps devant la chambre criminelle et a
ordonn la disjonction des poursuites lgard des autres auteurs, co-auteurs et complices non
encore identifis ce jour.
La dcision de la chambre du conseil du tribunal est susceptible dun appel devant la chambre du
conseil de la Cour dappel. Le dlai dappel est de cinq jours partir de la notification de la dcision.
La constatation par la juridiction dinstruction de lexistence de charges suffisantes de culpabilit
dans le chef des inculps ne prjuge en rien sur la dcision dfinitive prononcer le cas chant
par la juridiction de fond.
