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MEMORANDUM SYNTHESE DES PREOCCUPATIONS DU PRIVE ET REPONSES DU GOUVERNEMENT

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INTRODUCTION

L’existence d’un secteur privé fort et dynamique constitue le principal vecteur des investissements et le socle de la création de richesses et d’emplois dans le Plan Sénégal Emergent (PSE).A cet égard, le Président de la République accorde une grande importance à la pleine implication du secteur privé dans la formulation et l’exécution de toutes les politiques publiques, tant au niveau global que sectoriel pour l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises et des territoires. Ainsi, le défi à relever à l’horizon 2019 pour poursuivre l’amélioration continue du climat des affaires, est d’arriver à maitriser définitivement les contraintes structurelles au développement de l’entreprise et des investissements privés pour que le secteur privé puisse jouer pleinement son rôle de créateur de richesses et d’emplois après la réalisation de séries de réformes de textes et de procédures pour une administration de services efficace.

Cependant, il faut se féliciter des avancées considérables obtenues par le Gouvernement dans le domaine de l’attractivité à travers le Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI). Le CPI est un cadre de dialogue économique de haut niveau entre le Président de la République et toutes les composantes du privé pour convenir ensemble des problèmes majeurs à résoudre et définir les orientations de réformes du cadre des investissements pour un développement équilibré du Sénégal.

C’est pour cela que Monsieur le Président de la République avait retenu, lors des concertations nationales du 28 Mai 2016, de faire du Conseil Présidentiel de l’Investissement, le lieu de dialogue économique avec le secteur privé au moment où des découvertes de ressources pétrolières et gazières sur la côte sénégalaise de rang mondial sont annoncées par des majors dans ce domaine.

En ce sens, des rencontres avec le secteur privé ont été menées à différents niveaux : - le Ministère de l’Économie des Finances et du Plan en juillet 2016 et janvier 2017 pour

approfondir les questions techniques du dialogue national;- les groupes de travail du CPI sur les thématiques prioritaires définies lors de la 12ème session

du CPI; - le Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des

Téléservices de l’État, avec des visites auprès des organisations patronales.

Le présent mémorandum actualisé lors de l’atelier préparatoire de la 13ème session du CPI tenu le 14 novembre 2017, fait ressortir les principales préoccupations du secteur privé (en 72 points) issues desdites rencontres ainsi que les réponses apportées par le Gouvernement. Présenté dans le tableau qui suit, ce mémorandum est articulé autour de deux parties : des préoccupations d’ordre général (en 21 points) et des préoccupations d’ordre sectoriel (en 51 points).

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POINTS SOULEVES REPONSES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT ACTIONS /SUIVI RESPONSABLES

Partie I. PREOCCUPATIONS D’ORDRE GENERAL

1. Introduire dans les systèmes de passation des marchés publics et les contrats de partenariat public/privé une discrimination positive en faveur de l’entreprise à capitaux majoritairement nationaux, c’est-à-dire constituée d’au moins 51%.

Pour le cas des marchés publics, faire une discrimination positive en faveur de l’entreprise à capitaux majoritairement nationaux suppose d’ accorder une préférence aux seules entreprises nationales, ce qui ne serait pas conforme avec la directive n°4/2005/CM/ UEMOA, notamment, à son article 62. L’objectif de cette directive est de favoriser la création d’un marché commun entre les Etats membres en supprimant les barrières à l’accès aux marchés des entreprises des pays membres. Sous ce rapport, l’adoption de telles mesures protectrices par les autres Etats membres de l’UEMOA serait de nature à limiter l’accès à leurs marchés aux entreprises sénégalaises.

Dans le cadre d’un contrat de partenariat, cette préoccupation du secteur privé est prise en compte par l’article 23 de la loi de 2014 sur les contrats de partenariat. En effet, la participation des opérateurs économiques nationaux au capital de la société de projet de droit sénégalais qui sera créée est obligatoire et ne peut être inférieure à 20%.

Accompagner le privé dans la proposition de demander la révision de la directive communautaire

Faire une étude pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la directive

ARMP, MEFP, MPIPDTE

2. Réserver les appels d’offres des travaux et services financés sur le Budget Consolidé d’Investissement (BCI) aux entreprises à capitaux nationaux, lorsque l’expertise nationale est disponible.

Le souci de créer un marché commun au sein de l’UEMOA rappelé plus haut, serait un obstacle à la concrétisation de cette préoccupation du secteur privé. Toutefois, l’article 52 du code des marchés publics a mis en place un mécanisme de discrimination en faveur des entreprises communautaires, en leur accordant en principe l’exclusivité pour l’accès aux marchés financés sur le budget nationalDans les cas où, à titre dérogatoire, la participation aux marchés est accordée aux entreprises extracommunautaires, une préférence est obligatoirement accordée aux entreprises communautaires et aux groupements conjoints regroupant les entreprises communautaires et non communautaires

Accompagner la mise en œuvre du projet du mobilier national et l’opérationnalisation de la caisse des marchés publics

ARMP, Min Artisanat,

3. Rendre obligatoire en cas d’appel d’offre international, le recours à la sous-traitance à hauteur d’au moins 30% en faveur des entreprises nationales.

Pour les projets financés par les bailleurs de fonds, les conditions d’exécution des marchés y afférents sont fixées par l’accord de prêt qui régit les relations juridiques entre l’emprunteur et le bailleur. L’Etat du Sénégal essaie autant que possible de bien négocier les accords de prêt dans la perspective de mieux tirer profit de la sous-traitance.

S’il s’agit des marchés prévus sur financement national, il est possible de réécrire l’article 52 du code des marchés publics pour accorder une préférence aux entreprises extracommunautaires qui acceptent de sous-traiter au moins 30% du montant du marché aux entreprises nationales ou communautaires

Modifier l’article 52 du code des marchés pour accorder au privé une prime (part) pour les entreprises qui spécifie la sous-traitance ;Renforcer les capacités de la BNSTP

ARMP

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4. Ramener de 50 milliards de F.CFA à 15 milliards de F.CFA tout au plus, la recevabilité par l’Etat de l’offre spontanée pour l’entreprise nationale, c’est-à-dire au même niveau que l’offre spontanée Entreprise Privée/Collectivités Locales

La prise en compte de l’offre spontanée dans le code des marchés bien que n’étant pas conforme avec les directives de l’UEMOA était animée par un esprit novateur. En effet, il était important pour l’Etat de faire réaliser des projets de montants importants et dont les solutions de financement correspondantes sont difficilement supportables à court terme. Il importe de préciser, que même dans le cadre d’une offre spontanée, l’appel à la concurrence reste le principe par défaut, et donc réduire le seuil d’éligibilité à la négociation directe d’une offre spontanée à 15 milliards risque de remettre en cause ce principe.

Mettre en place la charte de délégation de services publics

ARMP, MEFP, MPIPDTE

5. Promouvoir davantage les mécanismes d’intervention et de soutien financiers de la CDC, ainsi que du FONSIS, du FONGIP et de la BNDE, CNCAS, BM

Plusieurs mesures ont été prises dont la mise en place d’un dispositif financier de soutien des PME / TPE constitué de la BNDE, du FONSIS et du FONGIP qui interviennent dans tous les secteurs d’activités prioritaires. Cette démarche consistant à mettre en place un dispositif global pour lequel toutes les PME sont éligibles a été privilégiée à l’approche sectorielle dans le but de rationaliser les interventions publiques en vue d’une meilleure efficacité.

Adopter la loi sur les PME et la stratégie nationale d’inclusion socialeRendre fonctionnel le comité déjà mis en place

MEFP/DSP

6. Réduire la parafiscalité et les tracasseries administratives induits par les Collectivités Locales

La préoccupation du secteur privé concerne précisément l’absence d’uniformité de la taxe sur la publicité dans les différentes collectivités du Sénégal. Il est important de souligner qu’en la matière, le texte organisant l’assiette, le taux applicable et le recouvrement relatif à la taxe sur la publicité, offre la latitude aux organes délibérants des collectivités locales, de fixer les droits y afférents, librement à l’intérieur d’une fourchette de prix. Par conséquent, les tarifs applicables d’une localité à une autre peuvent différer tout en étant tous conformes au texte en vigueur. Au surplus, le Trésor intervient en aval du processus et son rôle se limite à recouvrer les droits établis conformément à la délibération du conseil de la collectivité.

Harmoniser les taxes /redevances perçues par les collectivités locales

MEFP/DGID,Ministère en charge des collectivités locales, AMS

7. Réduire l’insécurité des entreprises dans le cadre du contentieux fiscal avec des procédures d’allégement des garanties

Ce point est en discussion dans les concertations en cours entre la DGID et le secteur privé.

Un mécanisme administratif est à l’étude pour examiner les dossiers au cas par cas et éviter un recouvrement forcé dans les cas où le dossier du contribuable semble fondé.

Poursuivre les travaux sur le mécanisme administratif (médiation) pour la gestion équitable des contentieux économiques

DGID

8. Rendre fonctionnel le dispositif des télé-procédures

Ce point est en discussion dans les concertations en cours entre la DGID et le secteur privé. Le dispositif est en place depuis Août 2013 et a été amélioré en termes d’accessibilité et de sécurité. Toute entreprise qui le souhaite peut demander à déclarer en ligne ses impôts et taxes.

Tout contribuable peut payer ses impôts par virement bancaire (en respectant les conditions de la DGID, notamment l’utilisation d’une déclaration fiscale personnalisée ou créée par télédéclaration, et en passant par une banque qui applique le protocole technique en vigueur. Certaines fonctionnalités comme l’attachement de pièces jointes (annexes TVA, état annuel des salaires, etc.), le paiement de plusieurs impôts en virement bancaire, paiement par carte bancaire sur internet seront possibles.

Valider le modèle de télépaiement pour les taxes/redevances perçues

DGID

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9. Résoudre la problématique des crédits de TVA au regard de l’impact négatif sur les capitaux propres, la trésorerie et les résultats financiers des entreprises

Des solutions aux plans législatif et opérationnel sont apportées depuis des années. Le Code Général des Impôts (CGI) 2013 a supprimé le précompte pour les grandes et moyennes entreprises, une des causes majeures du crédit de TVA. Des délais légaux de traitement des demandes de remboursement sont assignés aux services par le même CGI.

Faire un point avec le secteur privé chaque trimestre sur le niveau de TVA dû et définir un plan d’épurement

DGID/ DGCPT

10. Réviser l’impôt minimum forfaitaireAu vu de la suppression du capital minimum pour les SARL, il est utile d’aménager la législation, pour permettre aux PME, de disposer d’une ou deux années de dérogation à l’IMF. Cela permettra d’accroitre la création d’entreprise de personnes morales et la formalisation de l’économie avec l’exigence du dépôt d’une comptabilité simplifiée et/ou de l’agrément au CGA.

Examiner la possibilité d’une baisse/ voir suppression de l’IMF pour les SARL/SAS nouvellement créés pour les 3 premières années d’existence

MEFP/DGID ;Ministère en charge des PME,APIX

11. Réfléchir à un nouveau régime pour remplacer celui de l’EFE qui doit prendre fin en 2021, aussi ne pas perdre de vue les régimes de Points francs et domaines industrielles

Pour ce qui est du volet fiscal, le CGI a dès 2013 proposé un régime d’imposition incitatif. Avec le crédit d’impôt pour exportation, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est de 15% ; le taux actuel applicable aux EFE. Mise à part l’exonération de TVA sur les achats, les autres avantages sont maintenus par le même texte sous réserve de justification de l’exportation. Pour la TVA, il est accordé aux entreprises exportatrices la possibilité d’introduire des demandes de remboursement chaque mois (au lieu de trois mois pour les autres contribuables). De plus, le régime de la zone économique spéciale intégrée pourrait servir de palliatif au dépérissement de celui de l'EFE.

Mettre en place un comité pour proposer la modalité de gestion des EFE après expiration

DGID

12. Faire le bilan des régimes des Entreprises franches d’Exportation (EFE) avant la date d’expiration pour permettre aux entreprises privées de poursuivre leurs programmes d’investissements

L’Administration des Douanes est disposée à faire ce bilan en rapport avec les autres structures qui interviennent dans ce domaine comme la DGID, l’APIX et l’ASEPEX.

•Procéder au contrôle et à la surveillance de l’activité des entreprises étrangères installées le long des côtes sénégalaises au regard des pratiques constatées et qui ne sont pas conformes à la réglementation

•Prendre des renseignements auprès des privés nationaux de la pêche avant de recevoir les privés étrangers sollicitant l’appui de l’Etat.

MEFP/DGD ;APIX, MPIDTE,Ministère du Commerce, ASEPEX

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13. Non transposition de la directive n°02/2011 de l’UEMOA sur les sociétés de capital

La directive n°02/2011 relative aux sociétés de capital-risque a fait l’objet de transposition dans l’actuel Code Général des Impôts. Par contre, la transposition de la directive n°02/2010 exonérant la TVA due sur les opérations effectuées par les SGI n’est pas encore effective.

La directive est en train d’être réécrite par l’UEMOA et même un cabinet a été commis et aussi préciser qu’aucun état n’a encore transposé cette directive

Transposer la directive n°02/2010 exonérant la TVA sur les opérations effectuées par les SGI

MEFP/DGID

14. Renforcer les capacités techniques et encadrer les Collectivités Locales en matière de fiscalité locale.

Cette question sera prise en compte, au moins en partie, dans le cadre des Commissions de fiscalité locale, les services de la DGID devant appuyer les collectivités locales dans leur compréhension de la fiscalité qui leur procure des ressources. La DGID a déjà développé un support dénommé Guide de la création des commissions de fiscalité locale » et les centres de services fiscaux ont été instruits de commencer, en rapport avec les collectivités locales, l’installation des commissions de fiscalité locale. Au-delà, la DGID peut mettre à la disposition des collectivités locales des agents pour leur assurer une formation, dans le format qu’elles souhaiteraient.

Finaliser les travaux sur la fiscalité locale et proposer la modalité opératoire

MEFP/DGIDMin Collectivité

15. Finaliser le projet de réforme de la patente.

Le projet a fait l'objet d'un partage avec les partenaires dont le secteur privé depuis septembre 2016. Il est en cours de validation au Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan. Finaliser le projet de

réforme de la patente MEFP/DGID

16. Accroitre les moyens et moderniser les Administrations des Domaines et des Conservations Foncières.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gestion du foncier urbain (PAGEF), il est prévu l’acquisition et la mise en route d’un système de gestion foncier (SGF) qui informatise toute la chaine foncière. Le modèle conceptuel ainsi que le cahier des charges sont disponibles. L’appel d’offres sera lancé en 2017. D’ores et déjà, les services concernés ont comme principal objectif pour 2017 de réaliser une exhaustivité et une fiabilité de données en perspective du déploiement du SGF.

Opérationnaliser le SGF MEFP DGID

17. Poursuivre les chantiers de dématérialisation du Livre Foncier.

Ces chantiers sont pris en charge dans le système de gestion foncier qui sera acquis et mise en route à partir de 2018. Rendre fonctionnel le

livre foncier électronique MEFP/DGID

18. Respecter l’effectivité du transfert de propriété en 48 heures.

Des progrès importants ont été réalisés pour les mutations soumises à la formalité foncière. Une application de travail collaboratif sera installée dans le premier trimestre 2017 pour permettre un suivi plus efficace et la publication de statistiques.

Mettre en place l’application de suivi MEFP/DGID

19. Encourager le partenariat entre l’Etat et les Sociétés de Gestion/Intermédiation financière sénégalaises pour la mobilisation de ressources sur les marchés financiers, la privatisation/cession de participation d’entreprises publiques, le lancement des « project bond » ou obligations de projets permettant le financement à long terme des projets d’infrastructures marchands.

Les opérations de levée de fonds sur le marché financier régional sont toujours menées, conformément aux dispositions réglementaires en la matière, en étroite collaboration avec les sociétés d’intermédiation financière.S’agissant des opérations organisées au niveau international, aucun obstacle ne s’oppose, à priori, à travailler en partenariat avec les sociétés d’intermédiation sénégalaises, à condition de respecter les règles relatives à l’appel à la concurrence.

Créer une Bourse des Produits Agricoles dans le cadre du PSE avec l’appui des Sociétés de Gestion/Intermédiation financière sénégalaises.

Ministères en charge du commerce et de l’agriculture

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20. Créer une Bourse des Produits Agricoles dans le cadre du PSE avec l’appui des Sociétés de Gestion/Intermédiation financière sénégalaises

La proposition faite par le secteur privé consistant à créer une Bourse des Produits Agricoles dans le cadre du PSE avec l’appui des Sociétés de Gestion/Intermédiation financière sénégalaise est intéressante et mérite d’être considérée avec toute l’attention requise. Dans cette optique, le Département de l’Agriculture est disposé, dans le cadre de la Chambre Nationale d’Agriculture qui sera mise en place prochainement, à discuter de cette question avec les opérateurs privés. Les modalités de création et de fonctionnement pourront être définies d’un commun accord.

Mettre en place la Chambre Nationale d’Agriculture

Ministère en charge du commerce et du Ministère de l’agriculture

21. Faire appliquer au Sénégal, dans sa totalité, la Directive communautaire n°02/2010/CM/UEMOA destinée à harmoniser la fiscalité des valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA.

Les enjeux de cette directive sont beaucoup trop importants en termes de pertes de recettes pour que le Sénégal l’applique intégralement. Les pays qui l’ont intégrée ne disposent presque pas de sociétés cotées en bourse. Au Sénégal, les pertes au titre de l’IRVM seraient assez conséquentes.

Etudier et Proposer les modalités d’application de la directive de l’UEMOA

DGID

Partie II : PREOCCUPATIONS D’ORDRE SECTORIEL

22. Imposer la règle de l’allotissement pour les marchés de grande taille

Le recours à l’allotissement est facultatif dans la réglementation actuelle. Toutefois, pour permettre un plus grand accès des PME à la commande publique, il serait pertinent de rendre obligatoire l’allotissement dans les marchés d’une certaine envergure s’il n’est pas justifié des contraintes d’ordre technique, financier, juridique etc.

Rendre obligatoire l’allotissement dans les marchés d’une certaine envergure ( Respect de la Réglementation

ARMP

23. Adapter les critères de qualification des entreprises aux réalités de notre tissu économique.

Les critères de qualification permettent de vérifier l’aptitude des candidats du point de vue technique, financier et juridique à exécuter le marché. Pour les marchés de type courant, qui ne sont pas complexes, il pourrait être suggéré de supprimer le critère relatif à l’expérience spécifique qui constitue un obstacle à l’accès de certaines PME à la commande publique (surtout les PME nouvellement créées). Pour les marchés de taille importante la division en lots permet de moduler les critères par rapport au montant et à l’objet du lot considéré.

Rendre opérationnelle la Commission de qualification et de classement des entreprises de Btp.

Ministère en charge de l’Urbanisme

24. Définir des méthodes de contrôle et de révision des offres anormalement basses.

Une offre est jugée anormalement basse si son montant ne correspond pas à une réalité économique par rapport à la prestation offerte. Définir une méthode de contrôle et de révision des offres anormalement basses semble particulièrement difficile du fait que les prestations présentent souvent des caractéristiques différentes. La meilleure approche est d’appréhender le problème au cas par cas, en se référant aux meilleures pratiques. La question est en cours d’étude par l’ARMP pour adopter la meilleure approche en concertation avec les autorités contractantes et les organisations d’entreprises qui souhaitent la redynamisation du comité qui statut sur la qualification des entreprises

Finaliser l’étude de l’ARMP pour définir la modalité opératoire ARMP

25. Organiser la co-traitance entre les Multinationales, les Grandes Entreprises et les PME. Cette préoccupation est déjà prise en compte au point n° 3 (sous l’angle de la sous-traitance). BNSTP

26. Effectivité de la transformation des Transformation des permis d’occuper en titre foncier est bien effective. Ce sont les usagers qui, peut- Vulgariser la loi et fournir MEFP DGID DGID

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permis d’occuper en titres fonciers être par ignorance de la loi, ne soumettent pas de demandesdes statistiques sur les permis d’occuper transformé en TF

27. Vulgariser la fiscalité du logement socialUn régime de faveur est aménagé pour ce secteur par le CGI de 2013. Il s’agit, entre autres, de l’exonération de la TAF sur les prêts en vue de l’acquisition d’un logement à caractère social et du taux d’imposition à 1% des actes de ventes d’immeubles à usage de logement.

Communiquer sur les innovations

Ministère en charge de la construction et de l’HabitatMEFP, DGID

28. Adoption en 2015 d’un régime fiscal particulier de promotion de l’habitat pour une durée de 5 ans (art. 23 de la LFR)

La réduction de 50 % de l’IS et des droits d’enregistrement ainsi que la suspension débouchant sur une exonération de la TVA sur les inputs pour la réalisation des travaux portant sur les équipements collectifs d’un programme d’habitat agréé sont autant de mesures particulières prises pour la promotion de l’habitat. Il y’a également, l’exonération de droits de douane sur les matériaux importés et l’admission temporaire des engins mobiles utilisés pour le projet. L’arrêté interministériel portant application de cette disposition a été signé en novembre 2016. La mise en place de la Commission compétente pour l’instruction des dossiers est en cours de finalisation.

Vulgariser l’arrêté et mettre en place la commission compétente pour l’instruction des dossiers

MEFP/DGID

29. Définir une politique de promotion et d’accès aux logements sociaux sur l’ensemble du territoire national en relation avec les promoteurs immobiliers privés, la SICAP et la SNHLM.

Pour atteindre cet objectif, l’Etat a entrepris plusieurs réformes pour améliorer sensiblement l’environnement de la promotion immobilière afin de booster l’offre de logements, mais également de baisser le prix de vente des logements et augmenter la solva1bilité des ménages attributaires. Ces réformes adoptées sont:1. Un guide d’intervention dans l’Habitat au Sénégal est disponible pour les opérateurs économiques ;2. Le lancement du pôle urbain de Diamniadio et la préparation des pôles urbains du Lac Rose et de Daga-Kholpa-AIDB-Kirene ;3. La commission d’agrément des promoteurs immobiliers privés au programme de logements sociaux est opérationnelle ;4. La définition claire du logement social (en location et en accession à la propriété) par décret 2016-448 du 14 avril 2016, permet aujourd’hui aux acteurs de s’entendre sur les objectifs ;5. La loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social prévoit des mesures qui peuvent baisser le prix du logement social type de trois (03) pièces, d’un tiers de son prix de vente actuel;6. L’enregistrement des contrats de cession des logements sociaux au taux de 1% ;7. L’exonération de la TAF pour le crédit acquéreur ;8.Les allègements fiscaux et douaniers pour les projets d’habitat social, notamment l’exonération de la TVA, la moitié de l’IS, l’exonération en douane des matériels et matériaux importés rentrant dans l’habitat social et dont la production n’existe pas au Sénégal, l’enregistrement au taux réduit de moitié des acquisitions foncières par le promoteur. Le comité d’agrément et de suivi des projets exonérés est installé.9. Le Fonds de Garantie Logement (FOGALOG) est mis en place pour garantir les prêts des ménages à revenus irréguliers destinés à l’acquisition de logement. Les 80% des ressources sont réservées aux logements sociaux ;10. L’accord des autorités monétaires sur le taux de couverture de 75 à 50% des emplois longs par des ressources longues permet aux banques d’utiliser plus de ressources pour financer le logement;

Faire le suivi et vulgariser les réformes adoptées

Ministère en charge du renouveau urbain

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11. La TELEDAC : télé demande de l’autorisation de construire est opérationnelle dans la région de Dakar;12. Les contrats de performance avec la SICAP et la SNHLM pour accompagner ces promoteurs immobiliers publics à produire plus et à baisser les prix des logements sociaux.

30. Développer une complémentarité plutôt qu’une concurrence déloyale, entre les Promoteurs Immobiliers Privés et la Caisse des Dépôts et Consignations.

La CDC est une institution financière qui a pour objectifs entre autres le financement de l’Habitat social. Dans le cadre de la loi d’orientation sur l’habitat social, il est prévu de mettre à contribution les fonds de la CDC et des institutions de prévoyance sociale pour constituer des lignes concessionnelles afin de faciliter le financement des programmes immobiliers.

Mettre à contribution les fonds de la CDC et des institutions de prévoyance sociale pour constituer des lignes concessionnelles afin de faciliter le financement des programmes immobiliers.

CDC et Institutions de prévoyance sociale

31. Mettre en œuvre une politique de viabilisation répartissant les charges et investissements qui incombent à tous les acteurs (Promoteurs immobiliers privés, Senelec, Onas, Sones, Sde, etc.).

Cet aspect de la politique d’habitat est évoqué dans le cadre de la loi d’orientation notamment dans le chapitre VI dispositions relatives à la viabilisation, articles 16, 17 et 18.

Application des articles 16, 17, et 18 du chapitre VI de la loi d’orientation sur la politique d’habitat Ministère Urbanisme

32. Finaliser les décrets d’application, arrêtés et circulaires portant sur le Code de la Construction.

La Fédération Sénégalaise des Sociétés d'Assurance (FSSA) a transmis à la direction des Assurances, le mercredi 25 janvier 2017, les documents (PV et Projets de textes) des travaux de la commission technique mise en place par le Ministère de la construction pour la rédaction desdits textes.Ces documents sont en cours d’exploitation au niveau du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. Un projet de lettre adressé au Ministre en charge de la Construction aux fins de réactivation de ladite commission à laquelle les experts de la direction des Assurances pourraient être associés.

Réactiver la commission technique sur le code de la construction afin de finaliser les décrets d’application, arrêtés et circulaires et.Associer la Fédération des Assurances

Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan/Ministre en charge de la Construction

33. Réduire les lenteurs concernant l’application de l’assurance obligatoire dans le nouveau code de la construction

La loi sur l’obligation d’assurance découlant du code de la construction date du 08 juillet 2009. Cependant, son application n’est pas encore effective du fait des arrêtés non encore pris par le Ministre de l’Urbanisme. Il a été suggéré à la FSSA de saisir officiellement le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan en joignant la copie de la lettre qu’elle a envoyée au Ministre del’Urbanisme afin de permettre de saisir son homologue. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan a déjà saisi son homologue à cette fin. Il a même demandé qu’on intègre la DA au comité de rédaction desdits textes.

Appliquer les arrêtés de la loi sur l’obligation d’assurance découlant du code de la construction du 08 juillet 2009

Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan/ Ministre en charge de la Construction

34. Veiller sur une application stricte : des dispositions de l’article 326 du

Le Code CIMA encourage la domiciliation pour la couverture des risques, notamment les grands risques pour permettre aux différents pays membres de disposer des ressources additionnelles pour le

Faire exercer le suivi du MEFP pour exiger la

Ministère de l’Economie, des

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code CIMA qui interdit l’assurance directe à l’étranger d’un risque situé sur le territoire national ;

des dispositions de l’article 308 du code CIMA qui encadre toute cession en réassurance portant sur plus de 50% d’un risque situé sur le territoire d’un état membre du CIMA

financement de l’économie. Toutefois, le code donne aux pays d’accorder des dérogations pour la domiciliation sur certains cas.

domiciliation ;Etudier les conditions optimales d’application par le MEFP de la dérogation prévue à l’article 308 du code CIMA

Finances et du Plan

FSSA

35. Difficultés relatives à l’externalisation de l’indemnité de fin de carrière (IFC)

Le principe actuel est la liberté de souscription des entreprises. C’est plutôt un souhait de la FSSA de voir l’Etat instaurer une obligation d’externalisation des IFC auprès des sociétés d’assurances vie.Il convient de souligner que sur les dix dernières années, suite aux mesures d’incitations fiscales, le secteur de l’assurance vie a connu une croissance moyenne de 12,44% avec des pointes en 2008, 2010, 2015 et 2016 avec des taux de croissance supérieurs à 20%. Cette croissance montre que les mesures fiscales prises par l’Etat produisent les effets attendus. Aujourd’hui, la plupart des grandes entreprises ont externalisé leurs IFC auprès des sociétés d’assurances vie. Néanmoins, il a étésuggéré à la FSSA de recenser l’ensemble des risques déjà assurés, de voir le potentiel de risques assurables afin de déterminer le différentiel et d’examiner l’opportunité de l’institution d’une obligation d’assurance. Dans ce cadre, la FSSA est chargée à travers son plan stratégique de faire des propositions à l’autorité en tenant compte des implications financières vis-à- vis des entreprises. LaFSSA a déjà reçu la version provisoire de ce plan et il est prévu que ses dirigeants viennent discuter avec la DA avant la validation définitive. Après cette phase, la FSSA s’adressera au MEFP pour exposer ses propositions aux fins de décision.

Instaurer une obligation d’externalisation des IFC auprès des sociétés d’assurances vie.Recensement par la FSSA des risques déjà assurées et du potentiel de risques assurables.

MEFP/DA

FSSA

36. Définir un impôt libératoire des produits d’épargne sur les intérêts et non sur le capital à verser aux assurés

Cette question a été abordée lors de la rencontre DGID/FSSA, elle n’a pas encore trouvé de solution du fait de la différence de conception entre les deux entités. Cependant il a été convenu de poursuivre la réflexion dans le cadre des concertations bilatérales

Poursuivre les réflexions dans le cadre des concertations bilatérales et proposer la modalité opératoire

DGID/FSSA

37. Entraves à la liberté de choix pour l’entreprise entre la souscription à un contrat d’assurance maladie et l’affiliation à une IPM

Le texte du Ministère du Travail institue une obligation de créer une IPM par les entreprises de plus de 300 salariés reléguant ainsi l’assurance maladie au rang de complémentaire. Actuellement, malgré l’existence de ce texte, la branche maladie des compagnies d’assurance maintient son poids et enregistre une croissance régulière.Cependant, une proposition pourrait être faite, de maintenir la situation d’avant le nouveau texte du Ministère du Travail consistant à laisser la liberté de choix aux entreprises entre une IPM avec l’assurance en complément et un recours à une entreprise d’assurance pour leurs personnels.

Donner aux entreprises la possibilité de faire le choix (IPM ou l’assurance en complément, recours à une entreprise d’assurance)

Ministère du travail /secteur privé

38. Fiscalisation de la retraite complémentaire Le problème a été soulevé dans le cadre des rencontres DGID / secteur privé. Les assureurs, à travers leur fédération, ont été invités à se rapprocher de la DGID avec la documentation utile.Dans tous les cas, la demande concernant la fiscalité de la retraite complémentaire n’est pas recevable

Définir la modalité opératoire

DGID / Fédération des assureurs

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car l’accepter reviendrait à créer une distorsion avec le régime de rente viagère qui notamment caractérise la retraite de droit commun. Le principe demeure la non-imposition dans la phase de cotisation et l’imposition dans la phase de paiement de la retraite.

39. Sortir les cotisations liées à l’assurance maladie de la limite de déductibilité de 10% du salaire imposable de l’employé, prévue par les dispositions de l’article 9-6

Aux termes de l’article 9-6 du CGI, en cas de cumul pour un même employé, les cotisations ou primes d’assurances retraite complémentaire, maladie et décès versées à son bénéfice par son employeur sont déductibles dans la limite de 10 % de son salaire brut imposable. La FSSA souhaiterait qu’à l’instar des primes IFC, les primes d’assurance maladie soient sorties de la limitation des 10 %.Le législateur a consenti beaucoup d’efforts en faveur du secteur de l’assurance et reste disposée à discuter de ce point dans les concertations avec le secteur privé sur la base d’une évaluation produite par les assureurs. Elle attend à ce jour une proposition documentée de la FSSA.

Mettre en place un comité technique pour approfondir la réflexion et proposer une solution

DGIDFSSA

40. Impôt libératoire sur le capital à verser aux assurés

L’article 9-6 du CGI prévoit le prélèvement d’un impôt libératoire de 7,5 % du capital à verser aux assurés bénéficiant de 10 ans de cotisations au moins. La FSSA souhaiterait que le taux soit appliqué uniquement sur la partie intérêts de l’épargne constituée et non sur la partie capital. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan a instruit la DGID à tenir des rencontres bilatérales avec la FSSA pour examiner les points relatifs à la fiscalité.La DGID a proposé la tenue d’une réunion sectorielle et attend à ce jour la réaction de la FSSA.

Tenir des rencontres bilatérales avec la FSSA pour examiner les points relatifs à la fiscalité et définir la modalité opératoire

DGID /FSSA

41. Doter le fonds de promotion touristique de de 5 milliards FCFA.

La taxe de la promotion touristique est en principe destinée à l’amélioration de l’image et des produits de la destination du SENEGAL. L’ASPT est aujourd’hui, l’agence dédié pour la promotion du secteur

Améliorer la collecte de la taxe touristique et la transparence dans la répartition des ressources collectées, Compléter au besoin la dotation complémentaire (3 milliards)

Ministère du TourismeMEFP,

42. Définir une patente adaptée au secteur du tourisme et suspendre le paiement de la patente 2015 aux entreprises de tourisme en difficulté.

Il n’y a aucune nouveauté en la matière. Les règles de la patente sont restées les mêmes qu’avant. Une réforme est en cours d’élaboration qui envisage la détaxation du capital productif des établissements industriels et assimilés, dont les hôtels de plus de 4 étoiles.

Achever la réforme en cours MEFP/ Min Tourisme

43. Rendre opérationnel le crédit hôtelier

Les modalités d’octroi de crédit hôtelier sont finalisées. Les instruments mis en place sont fonctionnels. Le compte a été approvisionné de 2 milliards F CFA en 2016. Le reliquat de 3 milliards est dans le budget de 2017 du Ministère du Tourisme. Le Comité de crédit a approuvé 15 projets pour un montant de 1,3 milliards F CFA. Les promoteurs des projets ont signé les conventions de prêts avec la BNDE.

Etudier la modalité de mieux structurer le fonds pour sa pérennisation et son autofinancement

MEFP, Min Tourisme

44. Résoudre la problématique du remboursement de la TVA suspendue pour les entreprises agréées au Code des

L’intervenant souhaiterait que la suspension soit une exonération définitive compte tenu des difficultés de règlement sur une durée annuelle de la TVA suspendue durant la phase d’investissement.Sur ce point, il faut rappeler que la TVA est neutre pour l’investisseur. Dès que la TVA suspendue est

Accélérer la révision du code des Investissements pour statuer sur le régime

MEFP ; MPIDTE ; APIX

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investissements.payée, elle fait l’objet d’une déduction ou d’un remboursement dans un délai de 15 jours si l’investisseur est dans une situation créditrice.

d’incitations à l’investissement

45. consacrer au moins au secteur de l’économie numérique les 80% des ressources issues des opérateurs des services de la communication

La répartition du produit du FDSUT s’effectue conformément au texte l’instituant. Ainsi, les 80% du produit sont versés dans le compte du FSE géré par le Trésorier général (TG) et le reliquat versé dans le compte de dépôts ouvert au nom de l’ARTP par le même TG.

Mettre en place le Conseil National du Numérique conformément à la décision du Chef de l’Etat depuis plus d’un (1) an.

Min TIC, MEFP

46. Procéder au paiement des arriérés au titre de la péréquation transport de 6,3 Mds.

Les vérifications effectuées à la Paierie générale du Trésor ont permis de se rendre compte de l’inexistence à ce jour d’instances de paiement portant sur la péréquation de transport.

Créer des instances de paiements pour la péréquation de transport au niveau de la paierie générale du trésor

Paierie générale du Trésor

47. Régulariser les arriérés relatifs au paiement des droits de porte sur clients exonérés de 8 milliards F.CFA.

Les services de la Recette générale du Trésor déclarent n’avoir constaté aucun arriéré au titre des droits de porte. D’ailleurs, la pratique consacrée en la matière, consiste à une transformation des droits exonérés en OP pouvant être réutilisés dans d’autres opérations d’importation par l’opérateur bénéficiaire de l’exonération. Ainsi, les opérations de l’espèce n’engendrent pas de décaissements pour le Trésor. Ce dernier se contentant seulement de reconnaitre au bénéficiaire de l’exonération, un crédit pouvant servir au paiement de droits de douanes ultérieurement.

Faire le point sur l’état de la régularisation

Les services de la Recette générale du Trésor

48. Prendre en charge dans la structure des prix des produits pétroliers les frais de passage inhérents au Terminal Pétrolier tout en conservant les frais de passage pipes de 750 F.CFA/T

C’est le Comité national des hydrocarbures (CNH) qui fixe tous les mois les prix par arrêté du Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER).La structure des prix, document qui reprend la base taxable des produits pétroliers, est annexée audit arrêté. L’Administration des Douanes n’a donc aucune emprise sur l’assiette des droits et taxes de ces produits.

Revoir les prix en conservant les frais de passage pipes de 750 F.CFA/T

MEDER

49. Les droits de porte sur clients exonérés

Cette problématique est liée à la marge de raffinage de la SAR qui est représentée par les droits de douane pour les produits pétroliers fabriqués localement.En effet, l’article 25 alinéa 3 du décret n°03069 MEDER/CNH du 24/11/2014 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinées précise que « pour les produits issus de l’activité de raffinage, l’équivalent des droits de porte est considéré comme marge de raffinage ». Ainsi, le système de facturation de la SAR ne tient pas compte du client utilisateur final du produit.Le montant des droits exonérés est dès lors supporté par les distributeurs qui, disent-ils, seront confrontés à d’énormes difficultés pour se faire rembourser par l’Etat. Toute proposition dans ce sens devra être discutée entre les acteurs notamment, la CNH et le Secteur privé et validée par les autorités.

Mettre en place un comité (la CNH et le Secteur privé)

MEDER

50. Renforcer le partenariat avec la Direction Générale des Douanes et mieux organiser

Une brigade mixte Impôts-Douanes existe et mène chaque année des vérifications conjointes. Un renforcement du nombre de dossiers à vérifier peut être envisagé

effectif DGID ; DGD

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la fréquence des contrôles avec l’Administration Fiscale.

51. le non-paiement à VIVO ENERGY Sénégal et TOTAL Sénégal de leurs quote-parts prévues dans le cadre des crédits de 1,4 milliards FCFA alloués par la Loi des Finances Rectificatives 2016 (LFR- 2016) destinés à l’apurement des arriérés de péréquation transport de produits pétroliers de 2000 à 2013

Vivo Energy et Total Sénégal ont effectivement obtenu l’engagement écrit du MEDER pour effectuer un paiement en priorité sur les crédits budgétaires de 1,4 milliard de FCFA dégagés cette année pour la péréquation transport.

Faire l’état de paiement des arriérés de paiement de péréquation transports de produits pétroliers

MEDER, MEFP

52. Le remboursement des pertes exceptionnelles suite aux baisses de janvier et février 2016 évaluées à 3 milliards FCFA pour notre groupement et 6 milliards FCFA pour la profession, suite aux recommandations de l’atelier sur les difficultés du secteur du pétrole et du gaz des 14 et 15 juillet 2016.

Une commission ad hoc chargée d’évaluer les pertes commerciales des distributeurs de produits pétroliers suite à la baisse des prix en février 2016 a été mise en place sous l’égide du MEDER avec comme participants le Ministère chargé du Commerce, le MEFP et les distributeurs. La première réunion est prévue dans le courant du mois de février 2017.

Démarrer les activités de la commission MEDER

53. Le wharf pétrolier : prise en charge du coût de prestation à payer au concessionnaire Sea invest qui menace de bloquer le port pétrolier dans cette période sensible

Une réunion avec Sea Invest et le Port Autonome de Dakar est prévue dans le courant du mois de février 2017 en vue de trouver une solution consensuelle intégrant une participation de l’Etat de 419 FCFA la tonne sur le tarif du wharf pétrolier de 1804 FCFA / tonne. Une contribution de 250 FCFA / tonne est attendue des distributeurs sur les frais de passage terminal et lignes et un effort supplémentaire du PAD sur ses recettes relatives aux frais de remorquage des tankers et la taxe portuaire.

Tenir la rencontre entre le PAD et Sea Invest PAD

54. La libéralisation de l’importation de gaz butane Le principe d’une libéralisation encadrée est retenu par le MEDER en tenant compte le contrat actuel

de livraison de gaz butane en cours de la SAR avec ITOC.

Définir la modalité de libéralisation encadrée est retenu par le MEDER

MEDER

55. Accélérer la réalisation du grand marché d’intérêt national de Diamniadio

Concernant le projet de construction du marché d’intérêt national et de la Gare des gros porteurs, le Chef de l’Etat, Macky SALL a procédé en Juin 2016 à la pose de la première pierre. Il a déjà fait l’objet d’un contrat commercial signé le 4 mars 2015 entre le Ministère du Commerce, du Secteur Informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits Locaux et des PME (maître d’ouvrage) et l’entreprise turque « DM Investment Construction INC ».

Terminer les travaux dans les délais Ministère commerce

56. Identifier et construire de nouveaux sites de marchés en fonction de la densité des populations

S’agissant de l’identification et la construction de nouveaux sites de marchés en fonction de la densité des populations, des actions très importantes sont en train d’être menées en relation avec le Ministère en charge Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.

Faire l’étude de faisabilité pour le projet de mise en place de plateformes

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Aujourd’hui, la construction du complexe commercial sous régional de Diaobé conformément aux engagements de Monsieur le Président de la République lors du conseil des ministres délocalisé du 18 Avril 2013 à Kolda a effectivement débuté en 2016. Le marché de Diaobé est un trait d’union intra-frontalier entre les pays de la Sénégambie méridionale (Sénégal, Gambie, Guinée, Guinée Bissau et Mali présente trois composantes à savoir :-construction d’un Complexe Commercial sous régional à Diaobé (C.C.S.D), englobant des cantines, des magasins de stockage et des bâtiments à usage administratif ;-vulgarisation du protocole de la CEDAO ;-travaux d’aménagements des voies d’accès au marché de Diaobé sur la RN6.Ce projet de construction du Complexe commercial sous- régional de Diaobé est le premier maillon d’un important programme de mise en place de neuf (09) plateformes de commercialisation des produits agricoles, en milieu rural.Aussi le Ministère, aussi le projet de mise en place de plateformes commerciales dont l’étude de faisabilité est en cours de finalisation permettra de construire de nouveaux sites de marché

commerciales

57. Promouvoir la commercialisation des produits locaux

Concernant la promotion de la commercialisation des produits locaux, la régulation du marché à travers un gel des importations facilite la commercialisation des produits locaux. Aujourd’hui, cette régulation a permis d’améliorer la couverture de la consommation nationale, en mois, par la production locale (pour l’oignon elle est passé de 06 mois en 2012 à 08 mois en 2016 ; pour la carotte elle est de sept (07) mois, la pomme de terre est de 04 mois et demi). Cette couverture correspond à la période de gel des importations.Dans ce cadre, il a été procédé le 22 août 2016 à la signature du nouveau protocole d’accord de commercialisation du riz sénégalais.Dans le même temps des progrès énormes ont été notés dans la commercialisation du riz local.

Réguler le marchéGeler les importations pour écouler les produits locaux

Ministère du commerceANAT

58. Soutenir la migration des activités du secteur informel vers le formel.

Ces derniers, au-delà du taux satisfaisant de traitement des demandes d’encadrement relatives à la formalisation qui a atteint en moyenne 95%, le département est en train de mener d’important action visant soutenir la migration des activités du secteur informel vers le formel.En effet, en vue de mettre en œuvre le statut de l’entreprenant de l’OHADA, le Gouvernement du Sénégal, à travers le Ministère chargé du Commerce et du Secteur informel, a conçu un important Programme d’Appui au Secteur informel(PASI) dont le processus d’évaluation ex ante a été amorcé avec l’appui du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. Ce Programme, est le fruit d’un partenariat entre le Ministère chargé du Commerce et du Secteur Informel, et le Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires, le FONGIP. Ce partenariat s’est matérialisé par la création du Fonds de Garantie du Secteur Informel (FOGASI), fruit de la Convention signée entre le Ministre en charge du Commerce, du Secteur Informel, de la Consommation des Produits Locaux et des PME et l’Administrateur du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) le 12 Janvier 2016.

Mettre en œuvre le Programme d’Appui au Secteur informel(PASI)

Ministère du commerce

59. Mettre en place une véritable politique de soutien des exportations.

Des bureaux dédiés aux opérations d’exploitation existent, notamment la Zone franche et le Bureau maritime. Au niveau de ce dernier bureau, des procédures de facilitation sont prévues pour permettre

Vulgariser les bureaux dédiés et sensibiliser les

Min Commerce, ASEPEX

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aux acteurs du Secteur de pouvoir envoyer rapidement leurs marchandises à l’étranger. C’est ainsi que la délivrance du Bon à enlever est automatique pour toutes les marchandises sénégalaises destinées à l’exportation. acteurs sur les acquis

60. Lever les difficultés à l’exportation des produits de la pêche vers la Côte d’Ivoire liées à la falsification par des entreprises de pays-tiers du certificat d’origine « made in Sénégal ».

Par rapport à la Côte d’Ivoire, il a été noté des difficultés d’interprétation des règles régissant le commerce intracommunautaire dans le cadre des exportations des produits halieutiques issus des Entreprises franches d’Exportation. A cet effet, l’Administration des Douanes est intervenue auprès de la Douane ivoirienne et l’affaire a été réglée.Les sociétés qui rencontrent des difficultés, avec ce pays, peuvent se rapprocher de la DGD pour que des solutions y soient apportées.

Sensibiliser les acteurs DGD

61. Consolider les acquis de l’enseignement privé sénégalais devenu la référence en Afrique francophone.

En 2013, le Président de la République a pris la décision historique d’offrir une possibilité de formation aux bacheliers qui n’ont pas trouvé de places dans les universités en les orientant dans le privé. Cette opération a permis de donner plus de crédibilité au secteur, d'accroitre la qualité des formations et le volume des investissements dans les infrastructures. Il a été mis en place la plateforme « formations.campusen.sn » qui présente l'offre de formation nationale publique et privée. C'est une vitrine qui donne une visibilité aux établissements et qui permet, à partir de n'importe quel point du globe, de se renseigner et de choisir en ligne la formation que l'on souhaite poursuivre au Sénégal.En 2015, le décret 2015-582 a été pris pour accorder le même traitement aux diplômes du privé que ceux du public. Le Gouvernement envisage de faire bénéficier les établissements privés d’enseignement supérieur (EPES) du Projet de Gouvernance et de Financement de l’Enseignement supérieur axé sur les résultats (PGF-sup). A cet effet, un consensus a été trouvé entre la Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGES) et les syndicats patronaux sur les critères de sélection pour les EPES qui veulent bénéficier du PGF-Sup.

Vulgariser le décret 2015-582 Enseignement supérieur

62. Favoriser l’accès au foncier aux privés nationaux de l’enseignement supérieur pour faire du Sénégal un Hub Régional et Continental.

Le Président de la République avait décidé, lors du Conseil présidentiel sur l’Enseignement supérieur et la Recherche, tenu le 14 août 2013, d’octroyer à l’enseignement privé un terrain de six (06) hectares dans le pôle urbain de Diamniadio. Pour matérialiser cette décision, le Ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche avait saisi la Délégation générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (DGPU) pour une mise à disposition de cette assiette foncière.Aujourd’hui, la DGPU est disposé à octroyer une assiette foncière (sans se limiter à 06 ha) à tout établissement privé d’enseignement supérieur qui en manifesterait la demande sur la base d’un projet d’investissement dans le respect des procédures en vigueur dans les pôles urbains.A ce propos, le département en charge de l'enseignement supérieur a déjà eu à transmettre des demandes reçues à la DGPU pour instruction.Tout établissement privé ayant un projet d’investissement et souhaitant disposer d’un terrain dans le pôle urbain pourra se rapprocher de mon département et/ou de la DGPU.

Vulgariser les acquis Enseignement supérieur

63. Adapter une politique fiscale spécifique au secteur de l’enseignement supérieur privé au regard de sa mission de service public

Des dispositions de faveur pour le secteur existent dans le CGI. Si des mesures spécifiques sont souhaitées, les concernés sont invités à formuler de façon plus précise leur demande.

Vulgariser les mesures contenues dans le CGI et organiser des

DGID ; enseignement supérieur

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concertations avec les acteurs pour des améliorations

64. Avoir une politique de formation axée sur les nouveaux métiers et à venir à l’horizon 2020

Un répertoire des besoins prospectifs en qualifications de l’économie secteur par secteur est en cours de finalisation dans le cadre de la réforme « alignement des formations de l’enseignement supérieur sur les besoins économiques ». Il intègre les nouveaux métiers et ceux à venir. Il sera soumis à la validation des différentes parties prenantes au courant du second semestre 2017 Dès que validé, une offre de formation alignée sur ces besoins sera proposée. De manière plus ciblée, une enquête de besoins du secteur privé (entreprises privées) est également lancée. Les résultats seront disponibles au cours du 1er semestre 2017 et une politique de formation pour combler le déficit en compétences sera définie et appliquée.

Mettre en synergie et vulgariser les actions de l’Etat et du privé dans ce domaine

Enseignement supérieur, Min formation professionnel

65. Résoudre la problématique de la fluidité au niveau du Port Autonome de Dakar.

Au-delà des procédures de facilitation accordées aux bénéficiaires de régimes et aux entreprises agréées au Programme de Partenariat Privilégié, le fonctionnement à feu continu de l’enlèvement des marchandises est effectif au niveau de la Douane.En outre, l’Administration des Douanes offre aux opérateurs la possibilité de créer des magasins et aires de dédouanement en dehors de l’enceinte portuaire.Ce mécanisme permet de décongestionner le Port et d’optimiser l’utilisation de ces surfaces actives.

Mettre en place le guichet unique et rendre fonctionnel le feu continu

PAD

66. Assainissement de la profession de de commissionnaires en Douane Agréé

Le métier de commissionnaire en Douane est une profession libérale encadrée par un texte réglementaire. Tout agrément, après satisfaction des conditions de recevabilité du dossier, et accordé par le Comité de Direction qui est paritaire (Secteur public- Secteur privé).Il convient de signaler que la police de cette profession incombe prioritairement au Conseil de Discipline des Commissionnaires en Douane du Sénégal qui doit appeler ses membres à adopter les bonnes pratiques et à faire plus d’efforts dans le sens d’une plus grande probité dans le métier.Toutefois, l’Administration des Douanes a la possibilité de procéder au retrait des agréments rendus caducs par l'inactivité des bénéficiaires.Par ailleurs, un projet de modification du Décret n°85-863 du 09 aout 1985 organisant la profession de Commissionnaire en Douane agréé est en cours de finalisation.

Finaliser le projet de modification du Décret n°85-863 du 09 aout 1985 organisant la profession de Commissionnaire en Douane agréé

DGD

67. Mise à disposition par la Douane du rapport d’audit du système informatique

Au regard de la sensibilité des applications du système GAINDE et de leur impact sur la mobilisation des recettes douanières, les rapports d’audit technique ne doivent être vulgarisés que dans un cadre strictement confidentiel.

Audit réalisé et des solutions trouvées DGD

68. Protection du Secteur industriel de la concurrence déloyale à l’importation qui a détruit des secteurs entiers du tissu économique

En vue de protéger le Secteur industriel local, la Douane a pris un certain nombre de mesures discriminatoires positives notamment :-l’agrément au Programme de Partenariat privilégié (PPP) pour certaines entreprises répondant aux critères d’éligibilité ;-l’application de valeurs de correction et leur paramétrage dans le système GAINDE pour certains produits fabriqués au Sénégal ;-la diffusion de notes d’alerte à la vigilance des services opérationnels suite à l’interpellation de la

assurer le suivi mesures prises par la douane

DGD, Min Commerce

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Douane par les industries sur des cas de fortes minorations à l’importation

69. Analyser de façon objective les raisons pour lesquelles les transporteurs routiers ne procèdent pas eux-mêmes au renouvellement de leur parc.

-Manque de moyens financiers ;-Environnement économique non assaini ;-Difficultés d’accès au crédit ;-Manque de professionnalisme ;-Coûts d’acquisition des véhicules neufs très élevés ;-Atomisation du secteur des transports ;-Manque d’organisation du marché de transports.

Mettre en place un mécanisme d’incitations à l’investissement dans le secteur du transport

Ministère du transport, Ministère de l’économie,Transporteurs

70. Déplorer l’absence de concertations publiques/privées sur les modalités et conditions de renouvellement du parc des transporteurs routiers.

Pour le transport urbain, l’Association de Financement des Professionnels du Transport urbain (AFTU), association mise en place en 2001 dont l’Etat est membre de droit, fédère les transporteurs éligibles au programme et, à ce titre représente un cadre de concertation mis en place où les modalités et conditions de renouvellement ont été discutées, adoptées et rendues publiques.

Vulgariser les actions d’AFTU comme instance de dialogue entre l’Etat et les transporteurs éligibles au renouvellement du parc

AFTU/Transporteurs

71. Elaborer une politique de développement du transport routier privé non concurrente, mais plutôt complémentaire à celle du transport routier public.

Nul ne peut exercer le métier de transporteur s’il n’est pas titulaire d’un agrément de transport délivré par l’Etat.La politique de développement élaboré par l’Etat consiste à professionnaliser les acteurs privés en les organisant en GIE, en renforçant leurs capacités managériales et d’exploitation tout en leur facilitant l’acquisition de véhicules neufs. Cela n’entache en rien le renforcement de l’offre de transport par le secteur parapublique compte tenu de la demande.

renforcer l’offre de transport par le secteur parapublique compte tenu de la demande

Etat/Associations de transporteurs

72. Contrôler les conditions d’accès et d’agréments aux métiers de transitaires et d’auxiliaires de transport conformément aux réglementations nationale et communautaire.

Les dispositions nécessaires sont prises pour veiller au respect de conditions légales d’agrément à la charge des intermédiaires de transport maritime et des fournisseurs de services portuaires utilisant le domaine des ports, rades et wharfs.

Vulgariser les dispositions déjà prises en ce sens

- Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime

- Conseil de Discipline des Commissionnaires en Douane du Sénégal (CDCDS)

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CONCLUSION

Le Sénégal dispose d’importants atouts pour atteindre l’émergence, éventuellement avant l’horizon 2035. Il a démontré une capacité de résilience et s’est efforcé ces dernières années, à mettre en place, progressivement les conditions d’une croissance forte et durable, pour favoriser l’essor du secteur privé national et patriotique.

Dans ce mémorandum, les préoccupations du secteur privé listées, tournent autour d’une soixantaine de questions qui touchent une dizaine de secteurs d’activités à savoir bâtiment; habitat/construction/promotion immobilière; assurances; tourisme; industrie; économie numérique; pétrole, commerce, pêche, enseignement supérieur privé, portuaire; aéroportuaire; transport routier; transit/ manutention.

Les réponses apportées par les différentes administrations permettent au secteur privé d’appréhender les mesures d’amélioration et le cadre légal existant ainsi que les questions à approfondir ensemble. Il est essentiel que la 13ème session du Conseil Présidentiel de l’Investissement puisse adopter

une modalité pratique permettant de faire le suivi continu à tous les niveaux de la mise en œuvre des recommandations et solutions convenues avec un échéancier réaliste;

un cadra adhoc d’échange pour bâtir un consensus afin d’accompagner l’entrée du Sénégal au rang de pays producteurs de pétrole et de gaz à moyen terme.

Les questions structurelles peuvent trouver réponses avec la mise en œuvre du PREAC II à l’horizon 2019, dans le domaine du foncier, de la justice commerciale et de la législation du travail en plus de la consolidation et de l’extension des procédures dématérialisées avec la généralisation du télépaiement pour le renforcement de l’efficacité d’un service public rénové.

Pour que les entreprises s’implantent partout au Sénégal, il faut des infrastructures de transports adaptées, dans un environnement attractif et stimulant. Il faudra également proposer une qualité de vie meilleure, en contribuant à la protection de l’environnement, en développant de meilleures politiques touristique, culturelle, sanitaire, socio-économique.

Parallèlement aux réformes, il faudra gagner le combat de la compétitivité à travers la poursuite de la mise en œuvre des projets structurants destinés à améliorer le financement de l’économie et à booster les secteurs clés de la croissance. Il convient à présent, de tirer toutes les leçons du diagnostic et d’améliorer l’environnement juridique, les exportations, les investissements, les ressources humaines, les infrastructures et le système financier pour se positionner en tant que pays hub de services et d’industries de transports en Afrique. Il sera ainsi possible d’attirer les investissements domestiques comme étrangers, avec un réservoir de ressources humaines bien formés, grâce à un soutien intensif à l’apprentissage et à la formation continue pour faire du Sénégal, un pôle d’excellence et de vie exceptionnelle en Afrique ouvert au monde.

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