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- MODULE 11 -

AIRES MARINES PROTÉGÉES - CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES SPÉCIALES

POUR LES CADRES NATIONAUX -

Exercice 2

Amélioration de la législation sur les aires protégées pour les AMP

OBJECTIFS ET INSTRUCTIONS

Nature de l’exerciceo Exercice de renforcement des connaissanceso Analyse juridique en petits groupeso Conseils juridiques pratiqueso Débat

Objectifs de l’exerciceo Développer les facultés de lecture et d’analyse des dispositions juridiques des aires

protégées pour les AMP ;o Permettre aux participants d’utiliser de façon pratique leurs connaissances relatives aux

dispositions spéciales applicables aux AMP, et comment aborder celles-ci dans la législation ;

o Renforcer/ améliorer les facultés d’analyse et de rédaction juridique.

Structure de l’exerciceo Introduction par le formateur (15 min)o Travail en petit groupe (60 min)o Discussion commune en classe (45 min)

Méthodologie/procédureo Diviser les participants en petits groupes.

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o Introduction à l’exercice – facilitée par la présentation pré-préparée (15 min) Expliquer la nature et l’objectif de l’exercice. Introduire brièvement la législation qui sera étudiée par l’exercice (utilisez soit

l’exemple hypothétique/générique fourni en Annexe B, soit une législation existante pertinente dans le contexte des participants). Lorsque possible, l’identification des législations existantes est encouragée, même si l’exemple générique peut être utilisé.

Introduire la tâche Expliquez que le gouvernement a assigné aux participants la tâche d’analyser la législation et

d’émettre des recommandations sur ses points forts et ses faiblesses, ainsi que les domaines où des amendements peuvent être nécessaires pour prendre efficacement en compte les considérations spéciales des AMP.

Dites au groupe d’analyser attentivement la loi générique (ou autre loi assignée). En s’appuyant sur les connaissances réunies dans la présentation du séminaire, débattez ensemble de la loi, identifiez ses points forts et ses faiblesses, ainsi que les domaines où des amendements peuvent être nécessaires, en se focalisant sur chacune des dispositions suivantes, l’une après l’autre :

o Définitionso Champ d’application de la loio Dispositions liées aux objectifs et à la planification stratégiqueo Dispositifs institutionnels et de gouvernanceo Création et gestiono Réglementation des activitéso Conformité & application

Demandez aux groupes d’analyser si la loi inclut globalement de façon adéquate les concepts de conservation de la connectivité, et identifie tout autre concept ou problématique global dans le cadre de ses recommandations, si important.

Demandez aux groupes de nommer un secrétaire pour noter les recommandations, et un rapporteur pour être le porte-parole auprès du groupe commun.

Soulignez qu’il n’existe pas une réponse correcte, et que l’objectif de l’exercice est de se familiariser avec les dispositions juridiques et la façon d’introduire les concepts spécifiquement dans la législation des AMP. Indiquez que les groupes auront 60 minutes pour réaliser leur tâche. Ils peuvent utiliser la feuille de travail commune déjà prête (Annexe C, distribuée en avance) pour écrire leurs notes et recommandations.

Exercice en petits groupes (60 min) Les participants réaliseront la tâche présentée ci-dessus. Pendant ce temps, le formateur circulera entre les groupes pour répondre aux questions

et stimuler le débat. Il facilitera le travail des participants en fournissant des copies, si nécessaire, certaines diapositives présentées durant le séminaire, et du papier et des crayons.

Discussion commune en groupe (45 min) Tous les participants se réunissent, et le rapporteur de chaque groupe présente ses

résultats, ainsi que les commentaires ou questions additionnelles des autres membres

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de son groupe ou de l’autre groupe. Ensuite, le formateur présentera une analyse de la législation pertinente et des recommandations d’amendements en s’appuyant sur ces présentations et en utilisant le Résumé des réponses possibles (Annexe D) si nécessaire. Si le formateur a choisi d’étudiée la loi hypothétique, il pourra fournir une copie papier de l’Annexe D, et l’analyser avec les participants de manière systématique.

Notes supplémentaires pour le formateur

Exemple hypothétique d’une Loi sur les aires marines protégées (Annexe B) :

o Cet exemple fournit des dispositions cadres en général incluses dans une législation des AMP qui constituent l’objet de l’exercice. Cet exemple a été préparé pour renforcer et appliquer les connaissances acquises pendant la présentation du séminaire du Module 11. L’objectif est que les participants identifient les principaux éléments juridiques devant être spécialement pris en compte pour les AMP, notamment les points forts, les lacunes et les domaines à améliorer par le biais d’amendements. L’exemple n’est pas exhaustif. Une véritable législation des AMP serait plus complète car elle contiendrait également les nombreux éléments génériques nécessaires dans la législation des AP, ainsi que les besoins spécifiques aux AMP, qui peuvent être amplifiés pour une situation particulière.

o Il est important de souligner qu’un cadre juridique national pour les AMP doit être personnalisé selon les obligations internationales spécifiques, les valeurs et objectifs de la conservation, la vision, la capacité, la faisabilité de la mise en œuvre, et le système juridique du pays. En ce sens, il n’existe pas de législation modèle, mais plutôt des lignes directrices pouvant présenter les principaux éléments et considérations. Cet exemple d’une Loi sur les AMP et l’exercice associé sont fournis dans ce contexte.

o Le formateur peut décider de remplacer l’exemple hypothétique avec une loi réelle de sa juridiction/région. Dans ce cas, adaptez les Annexes en conséquence.

o Le formateur peut modifier/simplifier l’exemple hypothétique pour l’adapter aux capacités des participants. Dans ce cas, adaptez les Annexes en conséquence.

Feuille de travail pour les participants (Annexe C) :

o L’Annexe C est une feuille de travail pré-préparée que le formateur peut distribuer aux participants pour qu’ils écrivent les notes et recommandations qu’ils jugent importantes relativement aux dispositions spécifiques de l’exemple hypothétique (ou loi réelle).

o Le formateur peut distribuer du papier et des crayons. o Si le formateur utilise une loi réelle pour cet exercice, adapter l’Annexe en conséquence.o Il est important de rappeler aux participants que, dans le cadre du processus de préparation,

impliquant l’analyse, les conseils juridiques et la rédaction des dispositions relatives aux AMP, d’autres dispositions législatives ou règlementaires doivent généralement être prises en compte et possiblement amendées afin d’assurer une harmonisation, éviter les vides juridiques ou les conflits. Ces considérations ne sont pas incluses dans l’exercice.

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o Selon les participants et la région, le formateur peut demander au groupe d’identifier les autres lois à analyser et les autres secteurs à consulter, comme informations de référence pour fournir des conseils raisonnables pour améliorer ou préparer une nouvelle loi AMP.

Résumé des réponses possibles (Annexe D)

o Cet Annexe offre une analyse et, si besoin, des recommandations sur des articles spécifiques de la Loi sur les aires marines protégées, lorsque des révisions ou un renforcement sont à envisager. Il est important de garder à l’esprit que durant la phase de conseils ou de rédaction des dispositions législatives des AMP, d’autres législations et règlements devront peut-être également être analysés et, si nécessaire, amendés pour garantir l’harmonisation et éviter les vides juridiques et les conflits. Si le formateur utilise une loi réelle, l’Annexe devra être adaptée.

o En étudiant ces réponses possibles avec les participants, il est important de leur rappeler qu’il n’existe pas une seule réponse correcte, et que l’objectif de l’exercice est de se familiariser avec les dispositions juridiques, et la façon dont les concepts peuvent être introduits spécialement pour la législation des AMP. Le formateur pourra distribuer cette Annexe comme manuel, pendant la discussion ou après.

RESSOURCES

Présentation introductive Carte de l’étude de cas (Annexe A) Loi générique/hypothétique sur l’AMP (Annexe B) Feuille de travail pour les participants (Annexe C) Résumé des réponses possibles (pour le formateur, Annexe D)

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ANNEXE A – CARTE DE L’ÉTUDE DE CAS

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ANNEXE B – LOI SUR LES AIRES MARINES PROTÉGÉES

Une loi pour protéger la biodiversité marine et côtière, l’habitat et les écosystèmes, et pour créer un réseau complet et représentatif d’aires marines protégées à Atlantis

Préambule

Attendu que la nation insulaire d’Atlantis croit fermement que la conservation, basée sur une approche écosystémique, est d’importance fondamentale pour le maintien et la restauration de la diversité biologique et la productivité du milieu marin ;

Attendu que la nation d’Atlantis reconnaît que son milieu côtier et marin offre une opportunité significative de développement économique pour le bénéfice de tous les Atlantiens, et en particulier des communautés côtières ; et

Attendu que le gouvernement d’Atlantis et toutes les communautés côtières affectées, notamment les communautés autochtones locales, s’accordent sur l’importance d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour la gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins, et la construction d’un réseau d’aires marines protégées complet et représentatif, afin de protéger la richesse de la biodiversité marine et côtière, des habitats et des écosystèmes d’Atlantis,

La loi suivante est promulguée :

Article 1 – Titre court

La présente loi peut être appelée « Loi sur les aires marines protégées ».

Article 2 – Définitions

On entend par « zone côtière » toute zone terrestre et maritime s’étendant en mer jusqu’à la limite externe de la mer territoriale, y compris toutes les îles et récifs coralliens dans cette zone maritime, et s’étendant dans les terres depuis la moyenne de la marée haute jusqu’à la marge terrestre où la terre et la mer interagissent, y compris les eaux littorales, les baies maritimes, les détroits, les lagons, les estuaires, les zones humides, les lits marins aquatiques subtidaux (lits de varech, herbiers marins, prairies marines tropicales), les boues intertidales, le sable, les marais salants et les marécages.

On entend par « Directeur » le directeur du Département des aires protégées ;

On entend par « espèces en danger » toute espèce ou sa population en danger d’extinction dans tout ou partie de son aire de répartition ;

On entend par « espèce endémique » toute espèce dont l'aire de répartition est limitée à une zone géographique particulière ;

On entend par « plan de gestion » le plan requis en vertu de l’article 11 de la présente Loi ;

On entend par « aire marine protégée » (AMP) les aires déclarées comme telles en vertu de l’article 12 de la présente Loi ;

On entend par « milieu marin » les zones de zone côtière et d’eaux maritimes, et leurs terres submergées sur lesquelles Atlantis exerce sa juridiction, notamment les 200 miles marins de Zone économique exclusive, conformément au droit international ;

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On entend par « Réseau d’aires marines protégées » le réseau national d’aires marines protégées créé en vertu de l’article 10 de la présente Loi ;

On entend par « Ministre » le ministre de l’Environnement ;

On entend par « espèce menacée » toute espèce qui risque de disparaître dans un avenir prévisible dans tout ou partie de son aire de répartition et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique ou de dégradation de l'habitat persistent ;

Article 3 – Champ d’application géographique de la Loi

Cette Loi s’applique à l’ensemble du milieu marin d’Atlantis, y compris les eaux intérieures de la zone côtière, tant que la terre et la mer interagissent, les mers territoriales (depuis la ligne de rivage côtière jusqu’à 12 miles marins) et la Zone économique exclusive (12 à 200 miles marins), conformément au droit international.

Article 4 – Objectifs

L’objectif de la présente Loi est de protéger la biodiversité marine en identifiant et en désignant des AMP d’importance nationale particulière, et en gérant ces aires dans un réseau d’AMP significatif et représentatif des habitats et écosystèmes marins du milieu marin d’Atlantis.

Article 5 – Principes directeurs

La mise en œuvre de la présente Loi sera guidée par les principes de conservation et de gestion suivants : gestion basée sur les écosystèmes, prise de décision basée sur les connaissances scientifiques en prenant en compte les meilleures informations disponibles, approche basée sur le principe de précaution, participation collaborative et publique, durabilité, gestion intégrée et gestion et planification adaptatives.

Article 6 – Planification stratégique

Le ministre, en collaboration avec les autres ministres et entités du gouvernement, les communautés locales et autochtones, la communauté scientifique et autres parties prenantes, préparera et adoptera un plan national stratégique pour faire progresser l’objectif général de création et de maintien d’un réseau d’aires protégées marines et côtières à Atlantis.

Article 7 – Dispositifs institutionnels

1. Le ministre a la responsabilité générale de la mise en œuvre de la présente Loi. 2. Sous la responsabilité du Ministre, le directeur du Département des aires protégées aura la

responsabilité quotidienne de la mise en œuvre de la présente Loi, et des aires protégées marines et côtières créées et gérées en vertu de la présente Loi, comme partie intégrante du réseau national d’aires protégées.

3. Le Directeur, sous la responsabilité du Ministre, mettra en œuvre une collaboration et coopération interinstitutionnelles avec les autres secteurs et intérêts ayant des pouvoirs et des activités relatifs au milieu marin, notamment les secteurs responsables de la pêche, du tourisme, de la navigation, des ports, des garde-côtes, des douanes et du commerce, du développement côtier et de l’énergie afin de minimiser les conflits opérationnels et de maximiser les opportunités de se soutenir dans la gestion, la recherche, le suivi, la conformité et l’application.

4. Le Directeur pourra, avec l’approbation du Ministre, utiliser les mécanismes existants pour la coopération et la collaboration institutionnelles avec les autres secteurs ou intérêts, ou créer des comités consultatifs spéciaux, notamment des comités pour la science et la technologie qui fourniront des conseils sur toute question en vertu de la présente Loi.

5. Le Directeur consultera et prendra en compte les opinions, intérêts et droits des communautés

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autochtones et locales, relativement à la création et à la gestion de toute AMP en vertu de la présente Loi et de l’exercice de pouvoirs, dont les intérêts ou droits pourraient être affectés.

Article 8 – Création d’AMP

1. Une AMP créée en vertu de la présente Loi est une aire marine ou côtière protégée avec un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré par des moyens juridiques, afin de réaliser la conservation à long-terme de la nature et ses services écosystémiques et valeurs culturelles associées.

2. Le Ministre peut proposer de désigner une zone définie du milieu marin comme aire marine ou côtière protégée, et promulguer un règlement mettant en œuvre la désignation, conformément à ses objectifs de conservation et de gestion.

3. Le Ministre, en faisant une proposition dans le cadre de la sous-section (1), s’assurera que les normes suivantes sont respectées :a. La zone remplit les objectifs de la présente Loi ;b. La zone est d’une importance particulière pour ses qualités dans le domaine de la

conservation, les loisirs, l’écologie, l’histoire, la science, la culture, l’archéologie, la géologie, l’éducation ou l’esthétisme ;

c. La zone est d’une taille et d’une nature permettant la conservation et la gestion efficaces sur le long-terme.

4. Afin de déterminer si une zone remplit les exigences de la sous-section (2), le Ministre utilisera les critères scientifiques pour identifier les aires marines d’importance écologique ou biologique ayant besoin d’une protection, et les sites, en prenant en compte :a. La biodiversité et les qualités écologiques de la zone, l’habitat critique des espèces marines

en danger ou menacées et les menaces à la zone et aux espèces ;b. Les utilisations présentes et potentielles de la zone qui dépendent du maintien des

ressources de la zone, y compris les activités de pêche des communautés autochtones et locales, les loisirs, la recherche et l’éducation ;

c. La valeur scientifique globale et la valeur de la zone en tant qu’ajout au réseau d’AMP, en vertu de l’article 10 ci-dessous ;

d. Les droits d’utilisation existants sur la zone, notamment les droits coutumiers ou traditionnels ;

e. La capacité de gestion de la zone, y compris des facteurs comme sa taille et sa capacité à être identifiée comme une unité écologique distincte avec des frontières claires et définissables pour la gestion, la surveillance et l’application de la loi.

5. Le Ministre, en proposant une zone, sera conseillé par le Directeur, et prendra en compte tous les résultats issus des consultations menées avec les institutions gouvernementales et secteurs pertinents, experts scientifiques et parties prenantes et autres personnes ou groupe intéressés ou affectés.

6. Le Directeur impliquera très tôt les parties prenantes pertinentes dans l’élaboration des propositions pour désigner une zone AMP en vertu de la présente Loi.

7. La désignation officielle d’une zone en tant qu’AMP en vertu de la présente Loi se fera par une loi du Parlement, sur proposition du Ministre, avec la documentation annexe sur la classification proposée dans le cadre de l’article 10 ci-dessous et les frontières légalement définies.

8. Tout déclassement d’une AMP créée en vertu de la présente Loi, ou changement dans ses frontières légalement définies, demandera les mêmes procédures que celles soulignées ci-dessus pour la désignation.

Article 9 – Classification des AMP

Les propositions, en vertu de l’article 8, pour désigner une zone comme AMP en vertu de la présente Loi, doivent inclure une recommandation sur la désignation spécifique qui s’appliquera à la gestion de la

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zone, conformément à ses principaux objectifs de conservation, comme suit :

a. Réserve marine – pour la conservation de la richesse de la biodiversité, d’habitats uniques, d’espèces menacées ou en danger et de leurs habitats, ou d’autres ressources marines ou habitats nécessaires pour remplir les objectifs de la présente Loi, où l’utilisation humaine et les impacts sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation de la zone ;

b. Parc marin – lorsque la zone est vaste et naturelle ou semi-naturelle, réservée pour protéger les processus écologiques à grande échelle et leurs espèces et écosystèmes, et lorsque des opportunités scientifiques, éducatives, culturelles et de loisirs compatibles existent ;

c. Monument marin – la protection d’un monument naturel spécifique pouvant être un mont sous-marin, une grotte sous-marine, un site archéologique, des caractéristiques géologiques ou autres caractéristiques spéciales possédant une forte valeur touristique ;

d. Aire de gestion marine, y compris sanctuaire mammifère marin – destiné à protéger les espèces ou habitat particulier lorsque la gestion est orientée vers cette priorité ;

e. Aire de conservation marine – lorsque l’interaction des peuples et de la nature dans la zone côtière ou les eaux maritimes a produit une zone à caractère propre, avec une valeur écologique, biologique, culturelle et paysagère uniques ;

f. Aire marine d’utilisation durable – lorsqu’une partie de la zone a une utilisation durable à faible niveau non-industriel des ressources naturelles, compatible avec la conservation de la nature sur le long-terme.

Article 10 : Création d’un réseau d’AMP

1. Les AMP créées en vertu de la présente Loi comprennent un réseau national d’AMP. 2. Le réseau d’AMP est un réseau représentatif d’aires marines et côtières protégées, protégeant

l’ensemble des habitats et écosystèmes naturels marins et côtiers d’Atlantis.3. Les aires choisies comme AMP et comme faisant partie du réseau d’AMP sont des aires qui

soutiennent et font progresser la représentativité et l’exhaustivité du réseau d’AMP, et qui offrent flexibilité et résilience devant les changements climatiques et autres impacts non-anticipés.

4. Les aires marines et côtières protégées créées dans le cadre d’autres lois statutaires ou coutumières peuvent être reconnues comme faisant partie du réseau d’AMP si elles sont gérées essentiellement à des fins de conservation, et conformément aux objectifs et aux exigences de gestion de la présente Loi.

Article 11 : Plans de gestion

1. Le Directeur a la responsabilité générale de garantir la gestion efficace des activités des AMP créées en vertu de la présente Loi.

2. Le Directeur adoptera une approche collaborative pour gérer les activités dans les AMP et alentours, coordonner le travail avec les autres institutions gouvernementales, les utilisateurs d’AMP, les individus et organisations intéressés afin de développer, renforcer et aider à l a conformité et à l’application des règles relatives aux AMP.

3. Le Directeur préparera et rendra disponible aux commentaires et à la participation du public un plan provisoire de gestion, pour toute AMP proposée en vertu de la présente Loi. Ce plan inclura la classification ou désignation proposée de la zone, une description de la zone géographique proposée pour inclusion, et autres informations importantes pour orienter la gestion de la zone conformément à ses valeurs naturelles significatives, ses principaux objectifs de conservation, et la contribution qu’elle fera au réseau d’AMP.

4. Le Directeur prendra en compte toutes les requêtes et commentaires écrits reçus lors des audiences publiques, et tout conseil provenant de conseillers scientifiques et parties prenantes, et révisera le plan de gestion provisoire afin de prendre en compte ces soumissions,

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commentaires et conseils. 5. Après les amendements, le cas échéant, du plan de gestion provisoire, le Directeur le

transmettra au Ministre, qui pourra approuver le plan ou le renvoyer au Directeur pour étude supplémentaire.

6. Le Directeur devra réviser et mettre à jour chaque plan de gestion pour une AMP tous les cinq ans au minimum selon les mêmes considérations et processus applicables à l’élaboration du plan original.

Article 12 : Accords de gestion / co-gestion

Le Directeur, avec l’approbation du Ministre, peut trouver des accords avec d’autres institutions publiques, organisations non-gouvernementales, communautés locales ou autochtones, entreprises ou autres personnes, qu’elles soient locales, régionales, ou internationales, aux fins de gérer ou co-gérer une AMP ou de réaliser des tâches spécifiques associées à une AMP en vertu de la présente Loi, y compris la mise en œuvre de tout ou partie du plan de gestion.

Article 13 : Réglementation

1. Le Ministre peut, sur conseil du Directeur, adopter un règlement pour réaliser les objectifs et les dispositions de la présente Loi, y compris dans la Zone économique exclusive, conformément au droit international.

2. L’objectif du règlement est de mettre en œuvre les désignations d’AMP créées en vertu de la présente Loi dans le cadre d’un réseau d’AMP, en réglementant les activités qui les affectent, conformément à leurs désignations respectives, afin de protéger, préserver, gérer et garantir la santé, l’intégrité et la disponibilité continue des ressources et qualités dans le domaine de la conservation, l’écologie, les loisirs, la recherche, l’éducation, l’histoire et l’esthétisme pour lesquelles ces zones ont été désignées.

Article 14 : Activités interdites ou réglementées

1. À l’exception des activités autorisées dans le cadre de la sous-section (3) ci-dessous, il est interdit à toute personne, entreprise ou organisation de perturber, endommager ou détruire une AMP en vertu de la présente Loi, y compris les fonds marins de l’AMP, ou de prélever tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

2. Un règlement peut être adopté pour des AMP spécifiques afin d’aborder des interdictions spécifiques et autres activités pouvant être autorisées par une règle générale ou une autorisation écrite, suite à la désignation spécifique de l’aire ou des zones spécifiques au sein de l’aire, si elle reste cohérente avec ces désignations et le plan de gestion associé.

3. Le Directeur peut émettre une autorisation écrite après demande. Celle-ci sera soumise à certaines conditions et des frais, s’il reste cohérent avec la désignation et le plan de gestion de l’AMP et tout règlement additionnel adopté en vertu de la présente Loi, pour les éléments suivants :a. Objectifs scientifiques ou de recherche ;b. Opérations de sauvetage ou de reconstitution ;c. Application de la loi et sécurité nationale ;d. Sécurité et urgences.

Article 15 : Conformité et application

1. Le Ministre peut désigner n’importe quelle personne pour agir comme agent d’application de la loi, aux fins de la présente Loi, et peut spécifier des limites ou des pouvoirs spécifiques coercitifs au moment de la désignation de ladite personne.

2. Le Directeur peut, avec l’approbation du Ministre, négocier des accords avec les autres institutions gouvernementales, gouvernements locaux, et communautés côtières locales et

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groupes d’utilisateurs commerciaux de la mer, pour réaliser la surveillance et le suivi des zones côtières et marines, rapporter tout comportement suspect ou dommageable relatif aux AMP, et collaborer lorsque des poursuites sont engagées.

3. Tout agent d’application de la loi désigné dans la sous-section (1) ou toute personne désignée pour mettre en œuvre un accord dans le cadre de la sous-section (2) recevra une formation appropriée pour mener les responsabilités qui lui sont attribuées, et réalisera l’identification de la désignation d’une façon approuvée par le Ministre.

4. Aux fins de garantir la conformité avec la présente Loi et les règlements d’application, un agent d’application de la loi peut se voir attribuer les pouvoirs d’entrer, d’inspecter, d’arrêter, de procéder à des recherches et de saisies, en vertu du Code pénal ou de la Loi.

5. Toute personne coupable d’un crime prévu dans la présente Loi ou son règlement est passible, en vertu du Code pénal ou de la loi, d’une amende qui ne pourra excéder 500 000 dollars US, et le double de cette somme en cas de récidive ou d’infraction subséquente. En outre, le tribunal peut rendre une ordonnance comportant des interdictions, des orientations ou des exigences supplémentaires, y compris l’exigence que le contrevenant paie les coûts de la restauration du milieu marin endommagé, ou ordonner toute action qu’il juge approprié pour réparer les dommages au milieu marin ou à ses ressources qui sont la conséquence de l’infraction .

6. Pour faciliter la conformité et l’application, le Directeur utilisera toutes les technologies en télédétection et imagerie satellite pour surveiller les positions des bateaux et utilisera les données collectées par d’autres institutions gouvernementales, notamment le renseignement offshore et les routes de pêche commerciale et les rapports de prise.

7. Pour encourager la conformité à la présente Loi et à ses règlements d’application, le Directeur soutiendra et développera des programmes pour sensibiliser la population au rôle des AMP, et cherchera à communiquer sur la façon dont les communautés et les individus peuvent aider. Ces programmes incluront les éléments suivants :a. Activités éducatives dirigées vers les différentes parties prenantes et le grand public sur les

objectifs du réseau d’AMP, les activités permises et interdites dans les différents sites, la localisation des frontières, et comment le public et les parties prenantes peuvent participer à la surveillance et au suivi ; et

b. Implication précoce des autres secteurs et groupes d’utilisateurs dans la création et les décisions de gestion d’une AMP, et mise en place d’accords de partenariat avec les communautés autochtones et locales pour la gouvernance et la gestion des AMP, afin d’aider à améliorer la conformité locale et, lorsque approprié, utilisation d’agents locaux d’application de la loi issus de ces communautés.

Liste 1 : Aires marines protégées désignées en vertu de la présente Loi

(Liste des AMP désignées en vertu de la présente Loi, y compris nom officiel, description géographique, désignation officielle, référence au plan de gestion et tout règlement promulgué spécifique à l’aire).

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ANNEXE C – FEUILLE DE TRAVAIL POUR LES PARTICIPANTS

VOTRE TÂCHE

Le gouvernement d’Atlantis vous a assigné la tâche d’analyser la Loi sur les aires marines protégées, et d’élaborer des recommandations lorsque nécessaire pour prendre efficacement en compte les considérations spéciales des AMP.

Pour commencer, lisez attentivement la loi générique (ou autre loi attribuée). En vous appuyant sur les connaissances réunies dans la présentation du séminaire, travaillez en groupe pour débattre de la loi, identifier ses points forts, ses faiblesses, et domaines devant être améliorés grâce à des amendements, en vous concentrant sur chaque disposition, l’une après l’autre. Analysez globalement si la loi inclut de façon adéquate les concepts de conservation de la connectivité, et identifiez tous les concepts ou problématiques globaux importants à inclure dans les recommandations. Nommez un secrétaire pour noter les recommandations, et un rapporteur pour présenter ensuite votre travail au reste du groupe.

Loi sur les aires marines protégées d’Atlantis

N° article/Nom/Sujet

Notes sur les recommandations : points forts, faiblesses, domaines nécessitant certaines améliorations grâce à des amendements

Préambule

2) Définitions

3) Champ d’application territorial de la loi

4) Objectifs

5) Principes directeurs

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6) Planification stratégique

7) Dispositifs institutionnels

8) Création d’AMP

9) Classification des AMP

10) Création d’un réseau d’AMP

11) Plans de gestion

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12) Accords de gestion/co-gestion

13) Règlement

14) Activités interdites ou réglementées

15) Conformité & application

Liste

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ANNEXE D – RESUME DES REPONSES POSSIBLES (POUR LE FORMATEUR)

Loi sur les aires marines protégées d’Atlantis



Préambule Tous les systèmes juridiques n’utilisent pas de « Préambule », ou de « Résultats » en introduction. Dans de nombreux pays, les justifications d’une Loi se trouvent dans un document séparé reconnu par le Parlement ou le pouvoir législatif et qui fait partie de l’ensemble. Les deux approches offrent une occasion précieuse de présenter la stratégie et la politique marine globale sous-jacentes à la loi.

2) Définitions a) Aire marine protégée : la Loi dans la section « Définitions » peut inclure la définition générale de l’UICN d’une aire protégée (y compris marine) ou celle-ci peut être incluse dans la section ultérieure sur la création. Si elle est incluse dans la section « Définitions », le texte peut malgré tout faire référence à une section ultérieure spécifique de la Loi pour la variété des AMP couvertes avec différents objectifs de conservation. La définition générique met l’accent sur la protection et la conservation à long-terme, comme objectif principal : « aire marine protégée » signifie une aire marine ou côtière protégée, avec un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long-terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés.

b) Milieu marin : la disposition indique la distance au large de la zone couverte par la Loi, mais ne définit pas la zone côtière, qui est également importante à prendre en compte. Comme expliqué dans la présentation du Module : il n’existe pas de norme internationale ou de définition juridique reconnue pour l’idée d’une zone marine côtière (ou proche du rivage), que l’on appelle « zone côtière ». Au niveau administratif, le concept est généralement compris comme les eaux côtières (et les terres) et les rivages contiguës (et les eaux) qui s’influencent fortement entre eux. Cela inclut donc les estuaires, les zones de marées, les embouchures des fleuves côtiers, les lagons côtiers, la côte ouverte, le lit marin et la colonne d’eau de la mer, jusqu’aux limites de la mer territoriale (ou jusqu’à une distance au large spécifiée et plus grande).

c) Considérer l’ajout de définitions pour « écosystème », « diversité biologique », « habitat », puisque ce sont des concepts essentiels à la Loi. À moins qu’il existe des définitions locales spécifiques, nous conseillons de vous appuyer sur le droit international, par exemple la CDB : On entend par « écosystème » le complexe dynamique formé de

communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de

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leur environnement non-vivant qui par leur interaction, forment une unité fonctionnelle (CDB, art. 2) ;

On entend par « diversité biologique » la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes (CDB, art. 2) ;

On entend par « habitat » le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l'état naturel (CDB, art. 2).

3) Champ d’application territorial de la loi

Il est important que le cadre juridique d’une AMP inclue sur terre la zone de la côte influencée par les eaux de marée, et au large les limites de la juridiction nationale, dans ce cas les 200 miles marins de la ZEE. La définition de la zone côtière peut être rendue plus spécifique en fonction des besoins et des connaissances scientifiques impliquées, et peut être adaptée à partir des termes proposés ci-dessus avec le « milieu marin ».

4) Objectifs Des éléments supplémentaires ou plus élaborés sur les objectifs peuvent être ajoutés pour enrichir le cadre d’objectifs, et se focaliser sur des objectifs spécifiques de conservation et de gestion qui peuvent être importants pour la politique et les responsabilités, par exemple :

- Pour créer un réseau d’aires marines et côtières protégées en utilisant une approche écosystémiques et les principes de gestion intégrée des ressources côtières et marines, y compris la conservation de la connectivité, afin de soutenir les objectifs de conservation du réseau et des sites individuels ;

- Pour protéger les principales fonctions écologiques marines et côtières, et ses processus, qui sont importants pour la productivité du milieu marin ;

- Pour protéger et restaurer les espèces et les populations marines épuisées, menacées, rares ou en danger, et en particulier préserver les habitats considérés comme essentiels pour leur survie ;

- Pour maintenir et, lorsqu’approprié, restaurer et développer les habitats naturels, les populations et les processus écologiques ;

- Pour sélectionner et administrer les sites et le réseau, en prenant en compte les changements climatiques, et renforcer la résilience, l’adaptation et les mesures d’atténuation, pour aider les espèces et les écosystèmes à survivre ;

- Pour reconnaître et utiliser toute la gamme d’approches de gouvernance, autant que faisable et disponible, pour administrer des sites ou des zones spécifiques au sein des sites ;

- Pour reconnaître et aider à maintenir les pratiques traditionnelles de conservation et les institutions des peuples autochtones et des communautés locales lorsque cela est bénéfique aux objectifs globaux de

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conservation du réseau.

5) Principes directeurs

L’intégration de principes directeurs dans la Loi offre une occasion intéressante de refléter et de souligner les principaux principes de la politique nationale qui s’appliqueront explicitement à la mise en œuvre de la Loi. L’exemple dans la Loi souligne plusieurs principes essentiels et internationalement reconnus ; ceux-ci peuvent être élaborés avec des définitions ou autres, ajoutés pour insister sur des engagements spécifiques et les responsabilités.

6) Planification stratégique

L’exigence d’un plan stratégique peut se faire au moyen de sections supplémentaires, afin de donner davantage d’orientations et de responsabilisation à cette disposition. Par exemple :

1) Un plan stratégique pour le réseau d’AMP inclut les éléments suivants :a) Une déclaration des objectifs généraux à atteindre ;b) L’identification des zones existantes et comment elles atteignent les

objectifs ;c) L’identification de zones devant être prioritairement désignées dans un

futur proche ;d) L’identification d’autres zones hautement prioritaires, ayant besoin de

temps supplémentaire pour étude et consultation ;e) L’identification de zones pouvant être considérées éventuellement à

l’avenir ;f) Les considérations sur la gouvernance, et la variété des approches de

gouvernance disponibles.

2) Le Plan national stratégique doit être mis à jour, lorsque nécessaire, pour refléter les nouvelles informations scientifiques et circonstances, et ne doit pas être utilisé pour exclure des sites à forte valeur nouveaux ou étendus si l’opportunité se présente.

3) Les dispositions du Plan stratégique pour les réseaux d’AMP doivent être prises en compte dans les autres processus et instruments de planification gouvernementaux d’Atlantis.

7) Dispositifs institutionnels

Les dispositifs institutionnels de cette Loi sont très simples et ne se basent pas sur des pouvoirs ou fonctions spécifiques, ce qui est recommandé pour garantir la clarté et les responsabilités. Ils peuvent être renforcés par des amendements, en se basant sur certaines fonctions spécifiques dans la présentation du Module à différents niveaux institutionnels.

Dans cette Loi, l’autorité pour la mise en œuvre globale relève directement du gouvernement – le Ministre au niveau politique et le Directeur du Département des aires protégées au niveau technique/administratif. Dans certains pays, un organe séparé est établi (par exemple un Fonds national ou une Autorité), responsable devant le Ministre, chargé de préformer tous les devoirs et fonctions nécessaires pour réaliser les objectifs de la Loi. En général, ces fonctions seront

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expliquées, ainsi que les dispositifs en vigueur et le personnel.

Un point important est que les dispositions indiquent que le Directeur supervise l’ensemble du système des aires protégées, dont les zones marines et côtières font partie. Cette approche facilite la gestion côtière et marine intégrée et la coordination avec les secteurs de gestion des terres qui peuvent avoir des activités ayant un impact sur la mer. Les orientations internationales prévoient comme principe directeur que les AMP et les réseaux d’AMP sont gérés en prenant en compte l’ensemble du système d’AP.

8) Création d’AMP Cette disposition débute en incluant la définition d’une AMP telle que définie par l’UICN : cette approche peut être une alternative à l’inclusion de la définition dans l’article sur les définitions.

Cet article doit être renforcé en offrant une protection intermédiaire pour les aires proposées lorsque des collectes de données supplémentaires pour la catégorie de gestion et le zonage appropriés, surtout en eaux profondes, sont requises.

Cet article peut également être renforcé en fournissant des conseils sur des critères scientifiques spécifiques à utiliser pour identifier les aires marines d’importance écologique ou biologique qui ont besoin d’une protection (comme énoncé dans la sous-section 3). Les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté des critères pour que les pays les adaptent à leur sélection nationale d’AMP, qui peuvent inclure :

Unicité ou rareté : en ce qui concerne les espèces, les populations ou les communautés endémiques ; les habitats ou les écosystèmes ; ou des caractéristiques géomorphologiques ou océanographiques uniques ;

Importance spéciale à leurs divers stades de leur cycle biologique : requis pour qu’une population survive et s’épanouisse ;

Importance des espèces et/ou habitats menacés, en danger ou en déclin : inclut les habitats pour la survie ou la reconstitution des espèces en danger, menacées ou en déclin, ou les zones avec des populations significatives de ces espèces ;

Vulnérabilité, fragilité, sensibilité ou reconstitution lente : part relativement élevée d’habitats, biotopes ou espèces sensibles qui sont fonctionnellement fragiles ou avec une reconstitution lente ;

Productivité biologique : comprend des espèces, populations ou communautés avec une productivité naturelle biologique comparativement plus élevée ;

Caractère naturel : degré de caractère naturel comparativement plus élevé, du fait du manque ou d’un faible niveau de perturbations ou de dégradations anthropomorphiques.

9) Classification des AMP

La Loi reconnaît un ensemble de possibilités pour les catégories de gestion des AMP pouvant être attribuées à des zones spécifiques, selon leurs principaux

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objectifs de conservation. Les Lignes directrices de l’UICN indiquent que les catégories de gestion des AP de l’UICN s’appliquent aux aires marines et côtières protégées tout comme elles s’appliquent aux aires terrestres. Cela signifie que la législation des AMP doit préciser l’ensemble des objectifs de conservation et de gestion, depuis la protection stricte jusqu’à l’utilisation durable des ressources, quels que soient les termes utilisés pour les différentes zones. La Loi dans cet exercice s’appuie sur une approche ; il est possible de prendre directement les catégories de l’UICN, ce que certains pays ont fait.

10) Création d’un réseau d’AMP

Une disposition appelant explicitement à la création et à la gestion de sites individuels dans le cadre d’un réseau d’AMP est importante dans une législation des AMP.

Il est également utile de fournir la possibilité (comme le fait cette Loi) de reconnaître que les autres aires protégées marines et côtières créées par des moyens efficaces légaux ou autres puissent faire partie du réseau, pour renforcer le réseau lui-même et soutenir la connectivité.

Cet article peut être renforcé en offrant davantage de conseils scientifiques sur les types de propriétés et composantes du réseau qu’il est important que les sites individuels remplissent pour faire partie du réseau. Les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté des critères scientifiques que les pays peuvent utiliser lors de la sélection des zones pour établir un réseau représentatif d’AMP, et il peut être utile de prendre en compte/adapter ceux-ci dans la législation :

Zones d’importance écologique et biologique : des zones distinctes géographiques ou océanographiques offrant des services importants à une ou plusieurs espèces/populations d’un écosystème, ou à l’écosystème dans son ensemble, comparé à d’autres zones alentours ou zones possédant des caractéristiques écologiques similaires ;

Représentativité : Lorsque le réseau est composé d’aires représentant des sous-divisions biogéographiques différentes des océans mondiaux et des mers régionales, qui reflètent raisonnablement toute la gamme d’écosystèmes, notamment les biotiques et la diversité des habitats ;

La connectivité : Pour permettre les liens lorsque les sites protégés bénéficient d’échanges de larges et/ou d’espèces, et de liens fonctionnels avec d’autres sites en réseau (par ex. des sites individuels profitant les uns des autres) ;

Reproduction des caractéristiques écologiques : plus d’un seul site dans la zone biogéographique donnée contient des exemples d’une caractéristique donnée ou de caractéristiques (espèces, habitats et processus écologiques) qui se produisent naturellement dans la zone ;

Sites adéquats et viables : tous les sites au sein d’un réseau doivent avoir la taille et la protection suffisantes pour garantir la viabilité écologique et l’intégrité des caractéristiques pour lesquels ils ont été sélectionnés.

11) Plans de Il est important d’inclure dans la législation des AMP l’exigence de collaborer avec

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gestion d’autres départements et organismes gouvernementaux, utilisateurs d’AMP, et autres individus et groupes ayant un intérêt dans l’AMP car, surtout dans les milieux marins, il existe de nombreux intérêts et secteurs impliqués dans diverses activités potentiellement en concurrence et en conflit, et ces acteurs peuvent jouer un rôle important pour atteindre les objectifs de l’AMP et mettre en œuvre son plan de gestion. Cela est également important du fait des caractéristiques spéciales et de la nature dynamique du milieu marin, lorsque la protection de la santé de l’AMP implique de considérer ces processus interconnectés et les activités dans le milieu marin environnant. Les zones en eaux profondes sont notamment complexes et ont besoin de cette collaboration, du fait de leur distance du rivage, du manque d’informations sur les écosystèmes et les espèces des eaux profondes et des responsabilités juridictionnelles et administratives complexes qui affectent le développement de ces AMP.

Il est recommandé de fournir davantage d’orientations sur les éléments spécifiques requis pour le plan de gestion. Les points supplémentaires pouvant être mentionnés incluent :

a) Une description des caractéristiques de la zone qui lui donnent une valeur en termes de conservation, de loisirs, d’écologie, d’histoire, de recherche, d’éducation ou d’esthétisme ;

b) Une carte avec des frontières claires de l’aire proposée ;c) Des buts et objectifs proposés pour gérer la zone, y compris les

responsabilités de gestion, la recherche, l’éducation, le suivi, la protection des ressources, la restauration, l’application des lois et la surveillance ;

d) Les valeurs ou caractéristiques significatives ou uniques de la zone ayant besoin d’une protection spéciale, comme les habitats pour les espèces en danger ou menacées, les sites à haute valeur pour la biodiversité comme les cheminées en eaux profondes, les récifs coralliens en eaux profondes, et les besoins spéciaux en connectivité ;

e) Les critères scientifiques spécifiques que l’AMP satisfait en tant que site AMP, et comment cela contribue aux propriétés scientifiques du réseau d’AMP ;

f) Le type d’activités soumis à réglementation pour protéger ces caractéristiques ;

g) Les mécanismes proposés pour coordonner les organismes réglementaires et administratifs au sein de la zone.

Les dispositions supplémentaires nécessaires pour renforcer l’article incluent l’autorisation du zonage dans le cadre du plan de gestion, qui inclut une gamme de niveaux de protection, depuis la protection complète jusqu’à la limitation de certaines activités et la création de zones de transition protégeant les zones centrales et la connectivité ; l’identification de zones tampon et le besoin d’une gestion adaptative et intégrée, dans le cadre de la conception et des opérations du plan de gestion.

12) Accords de gestion/co-gestion

Au niveau administratif, plusieurs sites peuvent être gérés par une autorité unique des aires protégées, surtout lorsqu’il y a peu de sites et qu’ils situés

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relativement près, ou lorsqu’un suivi et une application des lois minimaux sont requis. Avec les AMP et les problématiques et caractéristiques spéciales associées à la gestion des eaux du rivage et des eaux profondes, tout ou partie des sites individuels dans le réseau peuvent être mieux servis en ayant des autorités administratives spécialement désignées qui ont des responsabilités de gestion uniques ou coopératives. Cela inclut les autorités locales, au niveau étatique ou provincial, lorsque des accords collaboratifs peuvent être négociés, et la désignation de responsabilités à des acteurs non-étatiques, comme les communautés traditionnelles de pêcheurs pour les zones de pêche qu’elles gèrent ; des communautés locales, ONG ou entreprises locales avec des sites à haute valeur pour la biodiversité qu’ils protègent et qui font partie du réseau d’AMP. Les lignes directrices internationales recommandent que les dispositions juridiques des AMP autorisent la possibilité que de telles entités locales aient un rôle principal de gestion (soit en tant que gestionnaire principal, ou co-gestionnaire), avec les accords appropriés pour énoncer les responsabilités d’assistance technique et de gestion de toutes les Parties, tel que nécessaire, y compris l’assistance technique et autres mesures d’incitation pour soutenir leur rôle local.

13) Règlement De nombreux instruments juridiques pour les AMP créeront des zones spécifiques pour recevoir des règlements supplémentaires dans le cadre de la Loi, en plus de fournir l’autorité générale pour émettre des règlements. Certains points spécifiques peuvent inclure la rédaction de règlements pour certains sites AMP spécifiques (en plus des règlements d’applicabilité générale), comme pour les frontières et zones spécifiques, les activités permises, les activités interdites ou réglementées dans les zones, et les règlements d’urgence. Certains pays peuvent avoir une pratique juridique imposant l’approbation et adoption par le Parlement ou le pouvoir exécutif de règles pour des AMP spécifiques.

Il est également important de garder à l’esprit que les AMP peuvent être créées dans des zones en eaux profondes, notamment les Zones économiques exclusives, mais que ces zones et leurs règlements doivent être cohérents avec le droit international qui prévoit des activités comme la liberté de navigation.

14) Activités interdites ou réglementées

En général, la législation des AMP inclut certaines interdictions générales et exonère certaines activités de l’interdiction (par ex. en cas d’urgence, passage de navires, sécurité nationale, sécurité) puis inclut des dispositions pour qu’un processus permette d’autres activités, soit par des règles générales soit par une permission écrite, tant qu’elles restent cohérentes avec les objectifs de conservation de la zone et de son plan de gestion. Dans certains pays, les dispositions de la loi sont très générales, avec des règlements séparés énonçant des règles détaillées et exhaustives. Dans d’autres pays, la pratique juridique est d’être plus détaillé dans la loi, en énumérant les activités spécifiques et le processus d’approbation pour l’autorisation, tout en développant ces provisions dans la législation subsidiaire (parfois appelés règles, décrets, arrêtés, ou règlements).

L’exemple de cette Loi est très général, et probablement insuffisamment détaillé 21



pour certains pays. Il permet cependant l’adoption d’autres règlements pour aborder spécifiquement les besoins spéciaux des sites individuels, ce qui s’accorde bien avec la variété des objectifs de conservation (depuis la protection stricte jusqu’à l’utilisation durable) qui peuvent exister dans les réseaux modernes d’AMP.

Cet article pourrait être renforcé avec une disposition prévoyant la circulation des règlements provisoires et une période de commentaires du public, parties prenantes et personnes intéressées avant que le règlement ne soit finalisé.

15) Conformité & application

Il est important de souligner que les dispositions légales pour la conformité et l’application pour les AMP fait généralement partie des dispositions-cadre d’application, des pouvoirs et des sanctions dans le droit des aires protégées en général, et est régi par le Code pénal ou la loi.

Un thème essentiel ici pour la discussion de groupe est : comment les dispositions relatives à la conformité et l’application pour les AMP peuvent être personnalisées pour répondre aux caractéristiques spéciales et aux défis de gestion des milieux marins. Analysez de nouveau certaines de ces problématiques spéciales liées à la conformité et l’application. Par exemple, les sites peuvent être très dispersés sur de vastes étendues d’eau, où le suivi et la surveillance par les institutions gouvernementales est difficile et extrêmement onéreuse, et demande un personnel spécialement formé, un accès à des navires ou avions appropriés, ou un équipement high-tech. De même, en général, les frontières marines externes d’une AMP ne sont pas facilement démarquées sur place, et toutes les cartes de navigation ne montrent pas de frontières claires et précises, surtout dans le cas de zones au sein de grands sites.

Ces facteurs montrent que la législation des AMP doit mettre l’accent sur l’utilisation de plusieurs outils spéciaux, comme les technologies de télédétection et d’imagerie satellite, les partenariats avec d’autres secteurs et groupes d’utilisateurs (organisations de pêcheurs, tour-opérateurs, communautés côtières, utilisateurs commerciaux) qui sont peut-être déjà régulièrement dans le milieu marin, ou capable de suivre les utilisations et les conditions. Enfin, la législation doit reconnaître une gamme de possibilités pour les agents d’application de la loi : forces de l’ordre provenant d’autres secteurs (par ex. douanes, police maritime) et provenant des communautés autochtones et traditionnelles.

Liste En fonction de la pratique juridique, il peut y avoir des listes dans une loi sur les AMP, comprenant une variété de points, comme la liste des AMP désignées dans le cadre de la présente Loi ; les zones de conservation marine et côtière désignées dans le cadre d’autres lois et pouvant être reconnues comme faisant partie du réseau d’AMP ; des orientations sur le contenu pour un plan de gestion ; des orientations sur les critères scientifiques pour la sélection du site ou pour la création d’un réseau d’AMP ; un cahier des charges et des procédures d’opération de tout comité officiel pouvant être créées dans le cadre de la

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présente Loi, par ex. comité scientifique, comité consultatif technique, comité consultatif communautaire, etc.

Éléments soutenant la connectivité

Plusieurs concepts inclus dans la Loi peuvent être utilisés pour faciliter la conservation assurant la connectivité : gestion basée sur les écosystèmes, gestion intégrée, durabilité et gestion adaptative (principes directeurs notés dans l’article 5). En outre, l’exigence d’un réseau d’AMP implique également le besoin de prendre en compte la connectivité si le réseau veut être durable.

Les aspects demandant à être renforcés notés ci-dessus dans les « objectifs » (article 4), « la création d’un réseau d’AMP » (article 10) et « la gestion et les plans de gestion » (article 11) incluent de faire une référence explicite aux besoins en connectivité. Si ceux-ci sont acceptés comme amendements à la Loi, la question de la connectivité sera plus claire, avec une meilleure orientation.

Parallèlement, une disposition distincte demandant la prise en compte de la conservation assurant la connectivité dans la conception et la gestion des AMP et du réseau pourrait fournir plus de clarté et de certitude. Cela donnerait au Directeur l’autorité et le devoir d’inclure les besoins en conservation de la connectivité dans le site d’AMP et la planification et la gestion du réseau. En outre, cette disposition pourrait renforcer des concepts déjà présents dans la Loi, comme la gestion intégrée, et souligner l’utilisation d’une planification spatiale marine plus large, couvrant les zones près des côtes et les zones en eaux profondes, envisagés comme des outils pour identifier les besoins en connectivité dans la planification stratégique marine, la politique maritime et la conservation marine.

Recommandations supplémentaires sur la loi en général

D’autres points peuvent être débattus en ce qui concerne les besoins des milieux marins et côtiers et les AMP :

Différences dans les besoins de régulation, les problématiques de gestion et d’application de la loi entre les zones côtières/près des rivages et les zones en eaux profondes ;

Expliciter l’interdiction au sein d’une AMP de toute pêche commerciale, bioprospection, forage pétrolier, exploitation minière, développement énergétique ;

Questions soulevées par les présentations du groupe du fait de leur situation locale, ou autres législations fournies par le formateur.

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