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Vérifiée !e 8/! i /07

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CC; f_o If-A1 AOPERATIONPROGRAMMEED'AMELIORATIONDEL'HABITAT-Revitalisation Rurale----

Entre :

L'Etat représenté par M. PAYET,Préfet de la Nièvre.

Et

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, Etablissement Public à caractère Administratif.représenté par Monsieur Patrick VERFAILLE,délégué Local de l'ANAH,

D'une part,

Le Conseil Général de la Nièvre, représenté par Monsieur Marcel CHARMANT,Président.

D'autre part,

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne, représentée par Monsieur Guy BOUQUET,Président, dûment habilité par une décision du Conseil Communautaire en date du 27 JUIN2007.

D'autre part.

Vu l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu la circulaire n° 2002-68 du 8 Novembre 2002 de Monsieur le Ministre de l'Equipement. desTransports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative aux Opérations Programméesd'Amélioration de l'Habitat et au Programme d'Intérêt Général.

Vu l'étude menée par PACTARIMpour le compte de la Communauté de Communes en date du 4mars 2004.

I-PREAMBULE

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne comprend 13 communes du canton deClamecy. Ellecompte 8 326 habitants au recensement de 1999, soit une baisse de 4.6 % entre 1990et 1999, supérieure de plus de 1 point à la baisse moyenne sur l'ensemble du département de laNièvre. La baisse de population est encore plus accentuée sur la ville centre de Clamecy qui perdplus de 9 % de population entre 1990 et 1999, passant ainsi en dessous des 5 000 habitants. à 4 804habitants en 1999.

En dehors de Clamecy le nombre moyen d'habitants par commune est de 293.

La part des personnes de plus de 60 ans est passée de 26 % en 1990 à 29 % en 1999.

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Ok

Sur le territoire des Vaux d'Yonne les logements très inconfortables (c'est à dire sans chauffagecentral et sans un autre élément de confort) sont habités à 73 % par des plus de 60 ans (contre 68 %au niveau départemental). Il Y a donc un véritable enjeu de maintien à domicile, dans desconditions décentes, des personnes âgées.

L'évolution du nombre de ménages est similaire à celle observée au niveau départemental: +4 %.

Le parc de logements compte 4 915 logements dont 75,5 % de résidences principales, 9,5 % derésidences secondaires et 15 % de logements vacants soit environ 350 logements après enquête.

Les résidences principales sont occupées par leur propriétaire à 56 %. Les propriétaires occupantssont en priorité des personnes retraitées à 48 % et des ouvriers à 15%.

19 % des logements sont occupés par des locataires du parc privé ; ils se situent principalement àClamecy. Les logements sont de taille modeste, 3 pièces principalement et peu confortables: plusde 29 % sont loués sans mode de chauffage fixe et plus de 30 % disposent d'un chauffageélectrique.

Les logements sociaux publics (782 logements) et privés (59 logements) représentent 30,24 % duparc de logement de la ville de Clamecy.

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne et sa ville centre, ville d'appui. constituent le4èmepôle commercial du département et comptent plus de 1 300 emplois industriels. Confrontédepuis près de 30 ans au phénomène de désertification rurale, ce territoire a été profondémenttouché par le chômage, le vieillissement de la population et un solde migratoire négatif pour lespopulations attives et qualifiées et une arrivée de population plus défavorisée, le plus souventJsansqualification.

Il s'agit d'un espace disposant d'une forte personnalité rurale organisé autour de la ville deClamecy. Il marque l'extrême Nord-Est du département de la Nièvre, au contact du départementde l'Yonne dont le chef-lieu, Auxerre, plus proche que Nevers, exerce sur lui une influence notablesurtout au plan économique.

Le territoire des Vaux d'Yonne est un territoire en dévitalisation rurale dont les caractéristiquesjustifient la mise en œuvre de cette Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat deRevitalisation Rurale (OPAH - RR)qui jouera un rôle structurant dans les domaines de l'aménagementet du développement local.

Cette opération est présentée dans le cadre de la charte de développement du pays BourgogneNivernaise.

L'OPAH - RRvise à résorber la vacance, à améliorer le confort des occupants et à atteindre desobjectifs de développement durable. Par ailleurs, elle contribuera à accentuer la valorisation dupatrimoine autour du secteur sauvegardé à Clamecy et des monuments classés situés dans d'autrescommunes des Vaux d'Yonne.

Elle s'intègre dans le Projet Global de Développement adopté par le Conseil Communautaire deCommunauté de Communes en date du 26 juin 2006.

Un effort tout particulier sera entrepris sur le parc locatif des bailleurs en mono propriété et encopropriété ainsi que sur le parc des propriétaires occupants mixtes.

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OK

II-DENOMINATION DE l'OPERATION, ---- ---,--,-,---,-,~---,, , ,--,--" "--'--

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne. l'Etat. l'Agence Nationale de l'Habitat et leConseil Général de la Nièvre, décident de réaliser une Opération Programmée d'Amélioration del'Habitat Revitalisation Rurale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes desVaux d'Yonne.

III.CHAMP D'APPLICATION ETOBJECTIFS DE L'OPERATION.----------...---

3.] - l.c:chmnp dapplicotion

Le champ d'application de la présente convention porte sur les communes suivantes:

ARMES, BILLYsur OISY, BREUGON, BREVES, CHEVROCHES, CLAMECY, DORNECY. OISY, OUAGNE, RIX,

SURGY; TRUCY -L'ORGUEILLEUX. VILLIERS sur YONNE.

3.2 - Les objectifs qualitatifs

Lesobjectifs généraux de l'OPAHRRsont:

3.2 1. Résorption de la vacance

Leconstat effectué lorsde l'étude pré-opérationnelle soulignele poids des logements vacants dansle parc privé. sur la quasi-totalitédes communes et, en particulier.dans le centre ancien de la villede Clamecy.

L'objectif de "OPAHRRest donc de remettre sur le marché ces logements vacants.

La lutte contre ce phénomène de vacance permettra également de poursuivre d'autres objectifs:

- développer l'offre locative pour des logements de type T2.T3.T4et plus sur les communespériphériques, et développer l'offre locative pour de grands logements (T3 et plus)permettant l'accueil de familles à Clamecy,

-revaloriser le patrimoine architectural. notamment en centre-ville de Clamecy.

3.2 2. Lutter contre l'habitat indigne

Afin d'éradiquer le logement indigne, aussi bien chez les propriétaires occupants que chez leslocataires, l'OPAH RRprocèdera au recensement de tous les immeubles et logements indécents ens'appuyant sur la connaissance des élus et des professionnels de terrain.

Dans un deuxième temps un travail parte narial proposera une réponse adaptée à chacune dessituations.

3.2 3. Favoriser le développement durable et améliorer le confort des occupants

Une campagne de sensibilisation locale et ciblée sera conduite dès le démarrage de l'OPAHRRenvue d'améliorer les conditions économiques et écologiques du chauffage des logements dans lesVaux d'Yonne, dans une perspective de développement durable.

Poge ry'3

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OK

De plus, au titre du développement durable, il est proposé des aides spécifiques pour la réalisationde menuiseries à performances acoustiques suffisantes pour les logements situés sur des voiessupportant les nuisances liées à un important trafic routier de transit:

- rue du faubourg Bethléem, route d'Auxerre et route d'Armes à Clamecy,

- traversées des villages et bourgs par les principaux axes routiers à Armes, Dornecy, Villiers-sur Yonne et Billysur Oisy.

Ilest également prévu d'aider au financement des installations facilitant le trisélectif.

L'OPAHRRa en outre l'objectif d'améliorer la qualité et le confort des logements, de favoriser lemaintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

3. 3 - les objectifs quonrtatifs

Ilsera réalisé:

-en direction des propriétaires occupants:

- la mise aux normes et l'amélioration de 120 logements en 5 ans dont 15 en sortied'insalubrité;

-l'adaptation de 20 logements aux handicapés ou aux personnes âgées.

- en direction des propriétaires bailleurs:

- la réhabilitation de 100 logements locatifs, dont 25 logements à loyers intermédiaires, 25 logementssociaux ou très sociaux et 50 logements en remise sur le marché locatif;

IV-ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT~........_-_..._---_._--_..-..-.--.--.----.

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne a lancé des opérations d'aménagements encours ou en projet portant surl'améliorationdu cadre de vie des habitants et la qualité de service.

Les opérations en cours, sont les suivantes:

le développement de l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété, au travers

d'opérations de rénovation des bâtiments communaux (ARMES, BILLY sur OISY, BREVES,

CHEVROCHES, CLAMECY, DORNECY, OUAGNE, RIX,SURGY, TRUCY- L'ORGUEILLEUX)et le

développement de l'offre foncière (ARMES,BREVES,CLAMECY);

l'aménagement des espaces publics et de sécurisation des voiries (ARMES,BILLYsur OISY,BREVES,CHEVROCHES,CLAMECY,DORNECY,RIX,TRUCY- L'ORGUEILLEUX,VILLIERSsurYONNE);

l'amélioration des systèmes d'assainissement collectif (CHEVROCHES,CLAMECY,VILLIERSsurYONNE);

la réhabilitation du patrimoine bâti (ARMES,BREVES,CLAMECY,DORNECY,SURGY,TRUCY-L'ORGUEILLEUX) ;

- - - -- ---

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OK

l'opération de restructuration urbaine (CLAMECY);

Une action toute particulière sera effectuée en direction du secteur sauvegardé de Clamecy,notamment par un financement des ravalements des façades, des toitures et devanturescommerciales. Unezone d'intérêt architecturale correspondant au secteur sauvegardé sera miseen place, dans laquelle lesaides ANAHseront déplafonnées en vue de financer certains travaux.

V-ACTIONSDESTINEESA ASSURERLERESPECTDELADIVERSITEETDELAMIXITEDESPOPULATIONS,A MAINTENIRLECARACTERESOCIAL DEL'OCCUPATIONDES

LOGEMENTSETA FAVORISERLEMAINTIENSURPLACEDESPROPRIETAIRESOCCUPANTS

Ila été exprimé la volonté de diversifier l'offre de logements locatifs pour les personnes à faiblesressources et des actions seront prévues dans ce sens, afin d'accroître l'offre de logements à loyersmaîtrisés.

Par ailleurs, les locataires dont les logements doivent être réhabilités pendant la durée del'opération seront, dans la mesure du possible, maintenus sur place.

5.1 Les propriétaires occupants

Les propriétaires occupants, mentionnés au 2° et 3° de l'article R312-12 du CCH 'disposant d'unrevenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur aux plafonds de base définis à l'article 5 de"arrêté du 31 décembre 2001. la circulaire ANAHn02006-01 du 22 décembre 2006, ayant décidéd'améliorer leur logement, peuvent bénéficier d'une subvention de l'ANAHdans les conditions fixéesà l'article nOIpar "instruction n02oo3-04 du 24 octobre 2003 et d'une subvention majorée de laCommunauté de Communes des Vaux d'Yonne dans les conditions de l'instruction ANAHn02003-04du 24 octobre 2003, complétée d'une subvention du Conseil Général de la Nièvre dans lesconditions définisdans la fiche 7 du Titre1- ECONOMIE- DEVELOPEMENTLOCALETRURALlTE,del'article VIII- HABITATdu guide des aides ou dans la fiche 3 du TitreIV- DOMAINESOCIAL- de"article 1- LOGEMENT.

Les modalités et les répartitions sont mentionnées en annexe 1de la présente convention.-La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne, pour répondre aux enjeux mentionnés à l'article'" de la présente convention, en référence et en complément de l'instruction ANAH.n02003-04du 24octobre 2003, prend en compte prioritairement les travaux suivants:

-les économies d'énergie s'appliquant aux dépenses afférentes au titre:

-du remplacement de chaudières traditionnelles par des chaudières à basse températureet des chaudières à condensation;

- de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage;

-du remplacement des fenêtres, par des menuiseries isolantes en bois non exotique;

(L'attribution de l'aide de la Communauté de Communes des Vaux d'Yonne est conditionnée par laréalisation d'un bilan estimant les gains énergétiques.

- le développement durable s'appliquant aux dépenses afférentes au titre:

- du remplacement de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles par des chaudièresbois;

Vérifiée 'e8i 1; /Oï

OK

-des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur;

-de chauffe-eau solaire individuel (production d'eau chaude sanitaire) ou système solairecombiné (production de chauffage et d'eau chaude sanitaire) ;

- des installations permettant le tri sélectif.

. d'Isolationacoustique s'appliquant aux dépenses afférentes au titre:

-des parois vitrées des logements mentionnés à "article 3.2.3. ;

. des économies d'eau s'appliquant aux dépenses afférentes au titre:

-des équipements et installation de récupération et de traitement des eaux pluviales;

Le plafond de ces travaux est défini par l'instruction ANAHn02005-05 du 31 décembre 2005 et lesmodalités d'instruction des aides définies par le conseil d'administration de l'ANAH.

5.2 - Les propriétaires baWeurs

Les propriétaires bailleurs ayant décidé de réhabiliter leurs logements, pourront bénéficier d'unesubvention de l'ANAHdans les conditions fixées par son instruction n02003-D4du 24 octobre 2003 etde bénéficier d'une aide majorée, dans les conditions définies par le conseil d'administration del'ANAHpour les logements conventionnés dans les conditions prévues à l'article L.351-2,L.321-4 etL.321-B du Code de la Construction. Pour ces propriétaires, la Communauté de Communes desVaux d'Vonne pourra accorder une subvention complémentaire dans les conditions définies par"instruction ANAH n02003-o4 du 24 octobre 2003, et répondant prioritairement à l'améliorationénergétique des logements, aux critères de développement durable, d'isolation acoustique etrecherchant les économies d'eau, mentionnés et dans les conditions définies dans l'article 5.1 duprésent article.

Les aides de l'ANAHet de la Communauté de Communes des Vaux d'Vonne sont complétées parune subvention du Conseil Général de la Nièvre, dans les conditions définies par la fiche 7 du TitreVIII- ECONOMIE- DEVELOPEMENTLOCAL ET RURALITE- HABITAT,du guide des aides et dont lesmodalités et les répartitions sont mentionnées en annexe 1de la présente convention.-

VI-FINANCEMENTDESACTIONS~ " "_--MO

6.1 - La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne s'engage,

Dans la limitedes dotations budgétaires annuelles à mettre en ~Iace les moyens suivants:

.EQUIPEOPERATIONNELLE

La Communauté de Communes des Vaux d'Von-ne financera l' éq

1

pe opérationnelle chargéed'assurer l'animation et le suivide l'opération pour un montant de 137 00 € HTet 2 800 € HTpour lacommunication, dont les missionssont décrites à l'article VIIde la prése te convention.

. AIDESA L'HABITAT

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne s'engage à réserver

pour les propriétaires occupants définis à l'article 5.1 de la présente convention quipourront bénéficier d'une subvention ANAH.

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OK

- une enveloppe annuelle de l'ordre de 12 950 € sur les cinq ans. destinée à compléter lesaides de l'ANAHdont les modalités d'attributions sont définis à l'article V.

Ces subventions serviront prioritairement à la réhabilitation des logements définis à l'article IIIde laprésente convention et occupés au titre de résidence principale des propriétaires mentionnés àl'article 5.1 et pour les travaux déclinés à l'article V.

- pour les propriétaires bailleurs définis à l'article 5.2 de la présente convention qui pourrontbénéficier d'une subvention ANAH.

-une enveloppe annuelle de "ordre de 51 460 € sur les cinq ans, destinée à apporter unesubvention destinée à compléter les aides de l'ANAHdans les conditions définis à l'article V.

Le montant de cette enveloppe pourra être révisé annuellement en fonction des demandesformuléespar l'opérateur dans le cadre des bilansmentionnésà l'article VII.

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne s'engage,

A mettre en place et à réunir en tant que de besoin une commissionconsultative pourl'attribution des logements conventionnés trèssociaux.Cette commissiona pour objectif dedonner un avis circonstancié et de proposer aux propriétaires de ce type de logements.des famillesentrant dans le cadre des bénéficiaires potentiels pour une attribution d'unlogement conventionné trèssocial.

Cette commissionsera composée ainsi:

. Un président: le président de la Communauté de Communes des Vaux d'Yonne ou sonreprésentant. .

. Lesreprésentants des services sociaux concernés.

. Le maire. ou son représentant, de la commune concernée.

. Le délégué local de l'ANAHou son représentant.

" . Le propriétaire du logement.

6.2 - L'ANAHs'engage,

Dans la limite des dotations budgétaires annuelles, à apporter les aides suivantes:

. EQUIPEOPERATIONNELLE

L'ANAHs'engage à subventionner le coût de fonctionnement de l'équipe opérationnelle hauteurde 50% durant les cinq années de l'opération.

. AIDES A L'HABITATANCIEN

L'ANAHs'engage à :

- réserver. pour les propriétaires occupants, une enveloppe annuelle prévisionnelle de140 000 € sur les cinq années.

- réserver, pour les propriétaires bailleurs une enveloppe annuelle prévisionnelle

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OK

335 000 € sur les cinq années. accorder prioritairement ses aides pour répondre auxobjectifs définis à l'article 3.3 de la présente convention.

- appliquer aux dossiersdéposés dans le cadre de l'opération pendant la durée d'effet dela convention. les règles générales arrêtées par le Conseild'Administrationde l'ANAHet soninstructionnOI-2005.05du 31 décembre 2005:

- pour les logements conventionnés pour lesquels le demandeur a passé uneconvention avec l'Etat en application de l'article L 351.2 (4è) du Code de laConstruction et de l'Habitation. le taux de subvention des logements financés dans lecadre des loyers conventionnés dans les conditions prévues par l'instruction ANAHnOI-2003.04 du 24 octobre 2003 et sa délibération n02003-06 portant sur la majoration encas de participation des collectivités locales.

6.3 - Le Conseil Généra! de la Nièvre s'engage,

Conformément à la délibération en date du 27 juin 2007 portant sur les aides et dans la limite des

dotations budgétaires annuelles, le Conseil Général de la Nièvre s'engage à apporter les aidessuivantes:

.EQUIPEOPERATIONNELLE

le ConseilGénéral de la Nièvresubventionne dans les conditionsprévus dans la fiche 2 du Titre1-ECONOMIE- DEVELOPEMENTLOCALETRURALlTE,de l'article VIII- HABITATdu guide à hauteur de20% du montant Hors Taxes, pour les trois premières années. 40% pour la quatrième et cinquièmeannée pour une dépense subventionnable plafonnée à 50 OOO€par an, subvention plafonnée à10 OOO€par an pour les trois premières années et à 20 OOO€par an pour la quatrième et lacinquième année.

. AIDESA L'HABITATANCIEN

le Conseil Général de la Nièvre s'engage à réserver;

- pour les propriétaires occupants, une enveloppe annuelle prévisionnelle de 28 500 € sur les cinqannées.

- accorder prioritairementses aides et réservedans les conditions définisdans la fiche 7 duTitre 1- ECONOMIE- DEVELOPEMENTLOCALETRURALITEet de l'article VIII - HABITATduguide des aides ou dans la fiche 3 du TitreIV- DOMAINESOCIAL- de l'article 1-LOGEMENT.

- pour les propriétaires bailleurs, une enveloppe annuelle prévisionnelle de 72 500 € sur les cinqannées.

- accorder prioritairementses aides et réserve dans lesconditions définisdans la fiche 7 duTitre 1- ECONOMIE- DEVELOPEMENTLOCALETRURALITEet de l'article VIII - HABITATduguide des aides.

VII-SUIVI DE L'OPERATION

7.1- Equipe opérationnene

Au titre des moyens exposés à l'article VI la Communauté de Communes des Vaux d'Yonne a

Poge n08

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OK

désigné par contrat une équipe opérationnelle chargée d'assurerl'animation et Il suivipendant ladurée de l'OPAH RR pour répondre aux enjeux définis à l'article IV et les objed;ifS mentionnés à

l'article V de la présente convention. 1

Elle lui confiera les missionssuivantes:

1) action d'information et de mobilisation des propriétaires et des mili~ux professionnels

L'équipe sera chargée d'informer, tout au long du déroulement de la conventio1

' la population etles milieux professionnels concemés sur les objectifs et le contenu de l'OPAH RR.

2) conseil et assistance gratuite auprès des propriétaires et des locat+res.

L'équipe sera à la disposition des propriétaires bailleurs et occupants ou des locattires- pour effectuer gratuitement et sans engagement, une pré étude techniqwe, administrative,

sociale et financière des travaux à réaliser: ,

- évaluer des subventions possibles,

- calculer des surfaces fiscales prévisionnelles et le montant des loyers après traJaux, - esquisse de

projet, plan de financement et recherche de financements complémentaires,

- contacter lespartenairessociaux, 1

Il est précisé que cette mission ne couvre pas les tâches de maîtrise d'œuvre prodrement dites.

Une permanence d'information et d'accueil du public devra être mise en place s~rsite.

3) Suivi opérationnel de l'OPAH RR:

1L'équipe opérationnelle rédigera les rapports annuels d'avancement et anim ra les réunions du

comité de pilotage. L'équipe opérationnelle participera également aux c0r'T1'missionslocales etdépartementales d'attribution des subventions. 1

ï.2 -Indicateurs de résu!tats

1La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis dans le préambuleet les objectifs quantitatifs énumérés dans l'article 2 dont la réalisation sera suivie

I

grâce à l'ensembledes indicateurs de résultats suivants:

- le nombre d'immeubles et de logements mis aux normes réPartis

/

suivant leur statut

d'occupation et de location (conventionnés ou non);

- la répartition des financements sollicités;

- le nombre de logements vacants remis sur le marché;

- le montant des loyers avant travaux et le montant des loyers après trav~ux ;

- le profil socio-démographique des propriétaires occupants subventionnés.

Vérifiée i6 8/! 1/0ï

OK

Ces indications seront confrontées aux prévisions et figureront dans le rapport d'avancement et lerapport final.

7.3 - Rapport d'avancement et rapport final

Un rapport faisant le bilan final de l'opération sera établi par l'équipe opérationnelle et adressé parle Président de la Communauté de Communes des Vaux d'Yonne aux différents signataires de laconvention. Le délégué départemental de l'ANAHportera ces bilans à la connaissance de lacommission d'amélioration de l'habitat et du directeur territorial.

7.4 - Comil"éde Pijotage

Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Président de la Communauté de Communesdes Vaux d'Yonne ou son représentant.

Ilse compose:

- du délégué départemental de l'ANAHou de son représentant,

-d'un représentant de l'Etat,r

- d'un représentant du Département de la Nièvre;

- de l'architecte des Bâtiments de France.

-du maire de Clamecy ou son représentant.

-de l'équipe opérationnelle qui en assurera le secrétariat,

-et de tous les partenaires intéressés à un titre ou à un autre par le montage de l'opération.

Ilse réunira une foispar an et chaque fois que cela apparaîtra nécessaire. Ilsera un organe dedécision et pourra décider. en fonction des résultatsannuels. de changer les règles d'attribution desaides sicelles ci s'avéraient inefficaces.

DUREE- - --- -.- -- - - - _.- -- - - - - -- --

" La présente convention est conclue pour une période de cinq années à compter de la date de sasignature. Elle portera ses effets pour tous les dossiers déposés pendant la période de validité del'OPAH.Pour tous les dossiers déposés après la date d'expiration, les conditions définies aux articlesV et VIne pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention et seront instruites parl'ANAHselon sa réglementation générale.

VIII-RESILIATIONETREVISIONDE LACONVENTION" Oh "_...___._____..______._____._____._._....___.__.___.

En fonction de l'analyse des indicateurs de résultats. chacune des parties peut demander lesmesures de redressement nécessaires ou résilierla convention, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

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Dans ce cas, la convention sera résiliée pour la seule partie qui en aura fait la demande.

Toute modification apportée à la présente convention se fera par avenant.

A Clamecy, le 1 3 nEc. 2001

La Communauté de Communes des Vaux d'Yonne

M. BOUQUET,Président

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat,

élégué Local de l'ANAH,

Le Conseil Général de la Nièvre,

Monsieur Marcel CHARMANT, Président.

MarcetCHARMANT

Le Préfet de la Nièvre, 1 9 DEC.2007 -)

Gilbert PAYET