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« Guide du créateur d’entreprise »Recueil d’informations utiles

« Guide du créateur d’entreprise »

Recueil d’informations utiles

3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu’il sera créé, sous la

responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des centres régionaux

d’investissement, ayant deux fonctions essentielles : l’aide à la création

d’entreprises et l’aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets.

3.1 Le guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de

toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme,

et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce guichet pourra disposer

d’annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoins

et selon les moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs

un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés

par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise.

3.1.1 Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir,

auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées

par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création

d’une société. Dans un délai déterminé par le wali, il met le demandeur en

possession des pièces justificatives délivrées par les administrations établissant

l’existence de l’entreprise ...»

Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative

à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement

Plan du guide :

• I Introduction

• II Choix d’un statut juridique

1 - Entreprise individuelle

2 - Entreprise sociétaire ou Société

3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ?

3.1 Le critère économique et financier.

3.2 Le critère juridique et patrimonial.

3.3 Le critère fiscal et social.

• III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc

• 1. Les sociétés de personnes

1.1 Société en nom collectif

1.2 Société en commandite simple

1.3 Société en participation

•2. Les sociétés de capitaux

2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride)

2.2 Société Anonyme SA

2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS

2.4 Société en commandite par action

• IV Autres statuts juridiques • Groupement d’Intérêt Economique • Société Civile

• V Comparaison de quelques statuts juridiques

• VI Les formalités et pièces à fournir pour la création d’entreprises

• VII FAQ : Foire aux questions

• VIII Lexique de la création

• IX Adresses utiles

I- Introduction

La Lettre Royale du 9 Janvier 2002 relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement a porté création des centres régionaux d’investissement (CRI) et les a investi de deux fonctions essentielles, l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, dans le but de simplifier les procédures administratives liées à la création d’entreprises et la réalisation des projets d’investissement.

Ainsi, pour faciliter la création d’entreprises, les services intervenant dans l’accomplissement ont été regroupés dans un guichet unique : le guichet d’aide à la création d’entreprises. Ce guichet est l’interlocuteur unique de toute personne désireuse de créer une entreprise quel qu’en soit la forme. Il a pour missions :

De mettre à la disposition des créateurs un formulaire unique qui vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre de commerce, déclaration d’identité fiscale et demande d’affiliation à la CNSS.

D’accomplir les démarches pour recueillir auprès des administrations compétentes les documents ou attestations exigés pour la création d’une société.

Ce document a pour objet de fournir les informations utiles, à toute personne qui souhaite créer son entreprise, mettre à la disposition du créateur un outil qui lui permettra de définir le cadre légal de sa future entreprise, faire un choix raisonné du statut juridique le mieux adapté à son projet et prendre connaissance des démarches, procédures et pièces exigibles à la création d’entreprises.

Il reste à signaler que ce travail est une simple contribution du CRI visant à répondre aux besoins des créateurs d’entreprises en matière informations utiles et ne peut en aucun cas se substituer aux conseils avertis de professionnels spécialisés dans le domaine de la création d’entreprises.

II- Choix d’un statut juridique

Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité envisagée, l’entrepreneur doit tout d’abord déterminer le cadre légal autrement dit la structure juridique la plus appropriée dans laquelle il va exercer son activité : s’établir en tant qu’entreprise individuelle ou créer une société ?

Choisir son statut juridique c’est décider du régime fiscal et social, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d’engagement du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission de l’entreprise.

Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l’aide d’un professionnel, car il entraîne un certain nombre d’effets sur le statut tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l’avenir de l’entreprise.

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1 - L’entreprise individuelle

L’entreprise est dite individuelle, lorsqu’elle est exploitée par une seule personne physique ayant la qualité de commerçant. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur appelé communément «entrepreneur individuel» exerce son activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l’entrepreneur qui décide d’affecter une partie de ses biens personnels à son activité.

Cette option présente l’avantage d’être souple, peu coûteuse et extrêmement simple en termes de gestion et de fonctionnement. Il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu’une société. En outre, aucun capital minimum n’est requis puisque les créanciers commerciaux ont pour garantie le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il y a une coïncidence parfaite entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur. Elle n’a donc pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur et on parle de «confusion des patrimoines».

Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes, contractées lors de son activité professionnelle, sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Si l’entreprise génère des pertes et que les actifs réalisables de l’entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers peuvent faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser.

Les bénéfices de l’entreprise doivent être portés dans la déclaration personnelle de revenus de l’entrepreneur. Ils seront, par conséquence, soumis à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise portera officiellement le nom patronyme de l’entrepreneur. Mais il peut naturellement adjoindre un nom commercial (enseigne).

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A- Les avantages de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel réunit en sa personne l’apport des capitaux et la totale direction de l’entreprise. Il a une grande liberté d’action puisqu’il est le seul maître à bord et n’a de «comptes à rendre» à personne. En effet, la notion d’abus de biens sociaux n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle est créée sans aucune condition de capital minimal. Son coût de création est faible et l’entrepreneur n’a pas à répondre aux contraintes liées à la constitution et au fonctionnement d’une société

B- Les incidences de l’entreprise individuelle• La responsabilité pécuniaire de l’entrepreneur est illimitée puisqu’il

est responsable sur l’ensemble des dettes contractées à l’occasion de l’exploitation de l’entreprise.

• Présentant des garanties financières limitées, l’entrepreneur individuel a des possibilités d’emprunt également limitées.

• Dans le cas d’une succession, les longueurs et les difficultés de liquidation et de partage du patrimoine successoral font que l’entreprise risque de ne pas survivre à l’entrepreneur.

• Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel ne peut pas prélever une rémunération et la comptabiliser comme une charge. De même, la rémunération de l’entrepreneur individuel ne peut pas être assimilée à un salaire soumis aux cotisations sociales.

2 - L’entreprise sociétaire ou société

Créer à plusieurs personnes est généralement motivée par l’association des moyens et des compétences afin d’augmenter les chances de réussite de l’entreprise. En créant une société, les associés donnent naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des fondateurs. On parle alors d’une personne morale.

S’agissant d’une «nouvelle personne», la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports (capital social) constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses.

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La création d’une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l’entrepreneur dans la mesure où la société dispose de la personnalité juridique c’est à dire elle dispose d’un patrimoine, et peut agir en son propre nom, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut conclure des contrats, mener une action en justice, etc. Dès lors, en cas de dette, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société.

En principe, la responsabilité des associés est limitée aux apports, le risque auquel ils s’exposent est le non remboursement de leur apport.

Cependant ce principe subit certaines exceptions :

Il existe trois sociétés à risque illimité : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (seul le commandité est responsable de façon illimité), et la société civile (qu’elle soit professionnelle, ou immobilière).

2. La faute de gestion du dirigeant ayant entraîné le dépôt de bilan : Les biens personnels des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise seulement si de fautes de gestions graves ne sont pas commises par le ou les dirigeants de droit ou de fait.

Le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie du passif de la société dans le cadre d’une procédure collective. On parle dans ce cas de responsabilité pour insuffisance d’actif.

Aussi, le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers, n’a pas à agir «pour son compte», mais «au nom et pour le compte» de la personne morale (la société). Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il devra prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés ou actionnaires sur sa gestion de l’entreprise. Si le dirigeant utilise les biens de la société à des fins personnelles, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux.

A - Avantages de la constitution en société

- Personne morale distincte

La constitution et l’immatriculation d’une société lui consacre la personnalité morale qui lui confère les mêmes droits et obligations que la personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, ester en justice.

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Le patrimoine de la société, constitué de ses actifs (mobiliers, immobiliers, trésorerie, …) et ses passifs (dettes,..) est distinct de celui de ses associés, actionnaires et dirigeants.

De même, son patrimoine continue d’exister jusqu’à sa dissolution, même si un ou plusieurs associés, actionnaires ou dirigeants cèdent leurs parts ou actions, quittent la société ou décèdent.

- Responsabilité limitée

En principe la responsabilité des associés ou actionnaires est limité aux apports de ces derniers dans les sociétés dites de capitaux à l’inverse des sociétés de personnes pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Ainsi, si la société déclare faillite, la perte de chaque associé ou actionnaire se limite à son investissement initial à moins qu’il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de la société. Bien que les associés ou actionnaires en soient propriétaires, un créancier ne peut pas les poursuivre pour les dettes contractées par la société.

- Avantages fiscaux

La société est imposée séparément de ses associés ou actionnaires et dans certains cas, la constitution en société peut conférer des avantages fiscaux.

- Meilleur accès aux capitaux

Il est habituellement plus facile pour les entreprises constituées en société de trouver des capitaux par voie notamment d’augmentation du capital, d’émission d’emprunt obligataire,… Ce qui n’est pas le cas de l’entreprise individuelle.

- Existence perpétuelle

Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société de capitaux ne cesse pas d’exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les associés, actionnaires et administrateurs décédaient, la société de capitaux continuerait d’exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des associés ou actionnaires. Cette garantie d’existence perpétuelle donne à l’entreprise plus de stabilité, ce qui permet une planification à long terme et l’obtention de modalités de financement plus favorables.

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B - Incidences de la constitution en société

- Coûts de démarrage plus élevés

Les coûts de démarrage sont plus élevés dans la constitution en société par rapport à l’exercice de ses activités dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ces coûts sont directement liés à la constitution en société ainsi qu’aux honoraires occasionnés par le recours à des services juridiques et comptables.

- Formalités administratives plus importantes

La constitution en société, nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités supplémentaires et la présentation de plusieurs documents notamment:

• La rédaction et enregistrement des statuts constitutifs;

• La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel

• La rédaction des rapports de gestion

• Les PV des assemblées générales ;

• Les avis informant de tous les changements concernant la composition du conseil d’administration ou de l’adresse du siège social.

- Structure plus complexe

Une société est une personne morale qui doit agir par l’intermédiaire d’un représentant personne physique.

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La société commerciale a besoin d’organes pour assurer son fonctionnement. Il repose sur la présence de trois types d’organes appelés organes sociaux :

Les organes de direction (gestion), chargés du pilotage de la société, ils représentent la société et ont le pouvoir légal de l’engager vis-à-vis des tiers. Ils diffèrent selon les sociétés.

• Les organes de délibération : ce sont les assemblées générales d’associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

• Les organes de contrôle : Les commissaires aux comptes.

3 - Entreprise individuelle ou société, Comment faire le choix ?

Généralement le choix d’une structure juridique dépend à la fois d’obligations et d’options personnelles : Le type d’activité exercé, la volonté ou non d’association, le niveau de responsabilité à assumer, le degré de contrôle à exercer, la capacité financière et le statut fiscal et social du chef d’entreprise,

Pour l’identification de la structure la plus appropriée à sa situation, le choix du créateur d’entreprises doit se faire sur la base de plusieurs critères sans que ce choix ne soit fondé sur un seul d’entre eux: le critère économique et financier, le critère juridique et patrimonial et le critère fiscal et social.

3.1 Le critère économique et financier

Cet aspect conduit le créateur à s’interroger sur l’importance de son projet, si l’entrepreneur anticipe une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d’une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l’entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.

Aussi, si l’entrepreneur souhaite, immédiatement ou dans un avenir proche, s’associer avec d’autres personnes pour développer son activité, il doit opter pour la création d’une société. Ainsi, l’entrepreneur peut facilement, s’il le désire, partager une partie du capital de la société avec d’autres personnes, qu’il s’agisse d’ailleurs de personnes

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physiques ou d’autres sociétés. Les nouveaux associés participeront alors financièrement aux résultats de l’entreprise en recevant une part des dividendes qui est généralement proportionnelle à leur part dans le capital.

3.2 Le critère juridique et patrimonial

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur. Le décès de l’entrepreneur individuel emporte la cessation d’activité. Cette dernière a des conséquences négatives sur l’entreprise: les comptes sont bloqués, les bénéfices sont immédiatement imposés, une taxation des plus-values latentes peut avoir lieu ce qui entraîne une période d’incertitude pour la gestion du fonds de commerce. Pendant la liquidation de la succession par le notaire, l’entreprise est gérée selon les règles de l’indivision qui peuvent conduire à des situations de blocage. En revanche, dans une société, le décès du dirigeant n’emporte pas cessation d’activité, les statuts peuvent organiser cette période, ils peuvent nommer le futur dirigeant. De plus, les parts ou les actions sont plus facilement transmissibles et peuvent aisément être réparties entre les différents héritiers.

3.3 Le critère fiscal et social

Il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de la future entreprise et d’effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la structure juridique choisie.

Toutefois, si l’entreprise peut bénéficier d’une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui permettra à l’entrepreneur de se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’exonération portera alors sur l’intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à la rémunération du ou des dirigeants. Aussi, Le régime social du dirigeant d’une entreprise dépend de la structure juridique retenue et de sa participation au sein de celle-ci.

Le critère social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs constituent des sociétés pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.

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III - Les différents types de sociétés commerciales au

Maroc

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet.

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes :•Société en nom collectif •Société en commandite simple •Société en participation.

Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel «intuitu personae».

Les sociétés de capitaux : •Société anonyme (SA), •Société à responsabilité limitée (SARL) •Société Anonyme Simplifiée (SAS)•Société en commandite par actions

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1. Les sociétés de personnes

1.1 Société en Nom Collectif, SNC

La société en nom collectif est une société de personnes, elle est fondée sur l’intuitu personae. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en nom collectif».

Associés :

Deux au minimum, personnes physiques ou morales, les associés ont tous la qualité de commerçants.

Les associés ont des droits d’information étendus :

• Ils peuvent consulter au siège, deux fois par an, tous les documents sociaux (factures, correspondance, contrats, comptabilité, etc.) et l’inventaire.•Le gérant doit leur adresser, avant l’assemblée annuelle, un rapport

de gestion, le compte de résultats, le bilan et l’état des informations complémentaires (ETIC).•Les décisions collectives requièrent, en principe, l’unanimité des

associés. Ils sont prises par les associés, soit en assemblée Générale, soit par correspondance.

Responsabilité :

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales;

Capital social :

Aucun capital minimum n’est exigé et les apports en industrie sont permis

Les droits sociaux sont des parts cessibles avec le consentement unanime des associés.

Gérance :

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

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Commissaires aux comptes :

La nomination des commissaires aux comptes n’est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe.

1.2 Société en commandite simple

La Société en commandite simple (SCS) est une société commerciale constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou de plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en Commandite Simple».

Associés

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités portant la qualité de commerçant et d’associés commanditaires :

•Les associés commandités s’occupent de la gestion et peuvent contribuer par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. •Les associés commanditaires apportent l’argent en numéraire ou en

nature. Leur participation au capital ne peut pas être faite sous forme d’apport en industrie. •La société continue malgré le décès d’un des commanditaires.

Capital :

La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social.

Responsabilité : •Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement

des dettes sociales.•Les associés commanditaires répondent des dettes sociales

seulement à concurrence du montant de leur apport.

Gérance :

Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure.

L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d’une procuration.

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Si une personne morale est désignée comme gérant d’une société en commandite simple, ce sont ses dirigeants qui assument la responsabilité en cas de problème.

L’assemblée des associés est tenue soit à la demande d’un associé commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires.

Toutes les modifications des statuts sont approuvées par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.


La nomination des commissaires aux comptes n’est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de 50 millions de dirhams hors taxe.

1.3 Société en Participation

La société en participation est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur bien, leur travail ou les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Ainsi, la société n’existe que dans les rapports avec les associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

Caractéristiques :

La société en participation n’a pas la personnalité morale et n’est soumise ni à l’immatriculation au registre de commerce, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.

Si la société a un caractère commercial, les rapports entre les associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Toutefois, si les participants agissent en

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qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

Sauf clause contraire des statuts, chaque associé conserve la propriété de son apport. Toutefois, les associés peuvent convenir de mettre en indivision certains apports.

2. Les sociétés de capitaux

2.1 Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) :

La société à responsabilité limitée est une société commerciale constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Aussi, la SARL est une société hybride cumulant les avantages des :

•Sociétés de capitaux notamment avec leur régime fiscal d’imposition sur les sociétés et la limitation de responsabilité des associés au montant de leurs apports,•Sociétés de personnes avec le fort intuitu personae notamment avec

la cession de parts sociales détenues par les associés qui ne peuvent pas être cédés librement.

Associés :

Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée (Personnes physiques ou morales) ne peut être supérieur à cinquante, elle peut être constituée en société à associé unique. On parle alors de la SARL AU.

Les associés peuvent être consultés par écrit si les statuts le prévoient ou réunis en Assemblée Générale.

Une consultation annuelle est obligatoire dans les six mois de la clôture de l’exercice social.

Les décisions ordinaires sont prises par un total de voix représentant la moitié du capital social ; les 3/4 pour les décisions extraordinaires comme la modification des statuts.

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Responsabilité :

Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

Capital :

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.

Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams

Parts sociales :

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

La cession des parts à des tiers n’est pas libre, elle est soumise au consentement de la majorité des associés représentant les 3/4 du capital. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire dans les statuts.

Gérance :

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Le rôle du gérant est de représenter la société auprès des tiers dans la limite de l’objet social et assurer le fonctionnement quotidien de la société.

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat est fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans.

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Ils sont révocables par les associés représentant plus de la moitié du capital social ou par décision de justice.

Le commissaire aux comptes :

La nomination des commissaires aux comptes n’est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de 50 millions de dirhams hors taxe.

La société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU)

Le créateur d’une entreprise individuelle peut opter pour le statut de SARL à associé unique.

Cette forme de société déroge à un principe fondamental en droit marocain, celui de l’unicité du patrimoine, c’est-à-dire qu’un individu ne possède qu’un patrimoine et un seul.

Elle permet à une personne physique d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.

En raison de l’existence d’une personnalité morale, l’entrepreneur limite sa responsabilité à la hauteur de son apport, ainsi il n’encourt un risque pécuniaire qu’à la hauteur de son apport initial. C’est ce qui rend a priori attractif cette forme juridique.

Le gérant de la SARL AU est obligatoirement une personne physique, ce qui exclut la possibilité de faire gérer la SARL à associé unique par une autre personne morale.

2.2 Société Anonyme (S.A.) :

La société anonyme est une société de capitaux ou les associés sont dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action.

La société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de Commerce.

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Actionnaires :

La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq ;

Responsabilité des actionnaires :

Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ;

Capital :

Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ;

Le capital doit être intégralement souscrit est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.

Actions : •Le montant nominal de l’action ne peut pas être inférieur à 100 DH.

•Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins ¼ de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

Administration :

Deux modes de gestion :

1 Le conseil de surveillance et le directoire : Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ;

2 Le conseil d’administration : il est composé d’au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs;

La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration. Par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et du pouvoir qui lui est conféré ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation. Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.

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Les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique de l’entreprise, ils ont pour mission le contrôle et le suivi des comptes sociaux ;

2.3 Société Anonyme Simplifiée (SAS)

La société anonyme simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.

Caractéristiques : •Les membres de la société anonyme simplifiée doivent avoir un

capital au moins égale à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère.

•Les statuts doivent être signés par tous les associés.

•Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.

•La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne.

•Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

•La société doit avoir un président désigné initialement dans les statut

•Le président peut être une personne morale.

2.4 Société en commandité par action (SCA) :

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions,

La société est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et qui doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « Société en Commandite par Actions».

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Associés :

La société est constituée d’un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et des associés commanditaires portant la qualité d’actionnaires. Le nombre d’associés commanditaires ne peut être inférieur à 3.

Responsabilité :

Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l’entreprise, les associés commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Capital social :

La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social;

Gérance :

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils détiennent des pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Au cours de l’exercice de la société, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous associés les commandités, sauf clause contraire des statuts ;

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires.

Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.


L’assemblé général ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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IV - Autres statuts juridiques

1. Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des sociétés. Il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature et la durée est en générale liée à l’objectif du GIE qui peut être ponctuel ou continu.

Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention « groupement d’intérêt économique » ou du sigle GIE.

Membres du GIE

Le GIE est constitué entre deux personnes morales au minimum.

Capital social

Le GIE peut être créé sans capital.

En cas de constitution d’un capital, plusieurs types d’apports sont concevables, aussi bien les apports en numéraire, en nature qu’en industrie.

Contrat du GIE1. Il est nécessaire de soigner la définition de l’objet dans le contrat

constitutif.

2. Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé.

3. Le contrat du GIE doit contenir les mentions suivantes :

4. Dénomination du groupement ;

5. Durée du groupement ;

6. Siège du groupement ;

26

7. Identification de chacun de ses membres.

8. L’objet du groupement

9. La raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social de chacun des membres du groupement, l’indication du numéro d’immatriculation au registre du commerce, s’il y a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s’ils y ont été admis après sa constitution, avec mention, le cas échéant, de l’exonération qui leur a été consentie de toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur admission

10. Le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci

Gérance•Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis

parmi ses membres ou en dehors d’eux.

•Une personne morale peut être administrateur à condition qu’elle désigne un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait ces fonctions en son nom propre.

2. Société civile

La société civile ne peut avoir un objet commercial. En cas de liquidation de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.

Les domaines d’activités de sociétés sont principalement : l’agriculture, les professions libérales, l’immobilier et les activités intellectuelles.

Les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SC qui est librement fixé par les statuts et qui peut être établi au domicile du gérant. Les statuts doivent être signés par tous les associés.

Associés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Ils ne doivent pas avoir la qualité de commerçant.

Gérance La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.

27

Capital social Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n’impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création. Les apports peuvent être en espèces, en industrie ou en nature. Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social.

Responsabilité : La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire sur l’ensemble de leurs biens personnels. En l’absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale.

NB : Il n’existe aucune imposition au niveau de la société. Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques).Sur option des associés, le Société Civile Immobilière peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.

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V - Comparaison rapide de quelques statuts juridiques

1 - Quel est le nombre d’associés requis ?

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

SARL AU1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre SARL AU)

SARL2 associés minimum - 50 maximum (personnes physiques ou morales)

SA 5 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

SNC2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

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2 - Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle

Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement qu’une seule et même personne.

SARL AU

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par l’associé et intégralement libérées.

SARL

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts repré-sentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

SA

Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ; les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins ¼ de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Le montant nominal de l’action ne peut pas être inférieur à 100 DH.

SNC

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Les apports en industrie sont permis

30

3 - Qui dirige l’entreprise ?

Entreprise indivi-duelle

L’entrepreneur individuel est le seul «maître à bord «. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

SARL AUSARL AU est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.

SARLLa SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers.

SA

2 modes de gestion : -Le conseil de surveillance et le directoire. Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la socié-té par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; -Le conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs;

SNC

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.

31

4 - Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ?


L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels.

SARL AULa responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARLLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA La responsabilité des actionnaires est limitée au mon-tant de leurs apports.

SNCLes associés sont indéfiniment et solidairement respon-sables sur l’ensemble de leurs biens personnels,.

5 - Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise indi-viduelle

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.

SARL AU Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

32

6 - Quel est le mode d’imposition des bénéfices ?


Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu.

SARL AULes bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

SARLLes bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

SA Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

SNC

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu. La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

7 - La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?


Non,

SARL AUNon, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.

SARL Oui,

SA Oui,

SNC Non, sauf option pour l’IS.

33

8 - Qui prend les décisions ?


L’entrepreneur individuel seul.

SARL AULe gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pou-voirs s’il n’est pas l’associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’objet social).

SA

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SNCLes règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

9 - La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?


Non

SARL AU Mêmes règles que pour une SARL

SARLObligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams ou désignation facultative par l’assemblée des associés.

SA Oui

SNC Mêmes règles que pour une SARL

34

10-Comment transmettre l’entreprise ?


- Par cession du fonds de commerce ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d’apporter les éléments constituant l’entre-prise au capital d’une société en création ou de confier l’exploitation de l’activité à un tiers (location-gérance).

SARL AU Par cession de parts sociales.

SARL Par cession de parts sociales.

SA Par cession d’actions.

SNC Par cessions de parts à l’unanimité des associés.

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VI - Les formalités et pièces à fournir pour la création d’entreprises

A - Formalités standard pour la création d’entreprises

1 Formalités prises en charge par le créateur ou par une personne mandatée par celui-ci.

Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif

Qui : Obligatoire pour Toutes les sociétés commerciales, facultatifs pour les personnes physiques sauf pour les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne.

Où : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Comment :

•Présentation d’une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI

•Présentation de la Carte d’identité nationale, ou du passeport, ou photocopie si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Coût :

•230 Dhs pour les personnes physiques (enseigne)

•230 Dhs pour les personnes morales (dénomination sociale).

NB : Passé un délai d’1 mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Passé un délai d’1 an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

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Formalité 2: Nomination des dirigeants de la société

Nomination du (des) gérant (s) :

Qui : SARL, SNC, SCS

Où : Assemblée des associés ou par les statuts

Comment : Les associés notamment le gérant par un acte notarié ou acte sous seing privé.

Coût : 20 Dhs par feuille et 50 Dhs au titre de l’enregistrement. Ces frais n’incluent pas les honoraires des conseils extérieurs

Nomination des administrateurs :

Qui : SA

Où : Assemblée générale ordinaire

Comment : l’assemblée générale ordinaire ou bien les premiers administrateurs inscrits dans le cadre des statuts nomment les administrateurs. Le conseil d’administration se réunit alors pour nommer le président, et le cas échéant, le directeur général.

Coût : 20 DH de frais de timbre par page et 50 Dhs au titre de l’enregistrement. Ces frais n’incluent pas les honoraires des conseils extérieurs.

Formalité 3 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)

Qui : Toutes les sociétés commerciales

Où : Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, …

Comment : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

Coût : Honoraires du cabinet juridique, notaire, expert comptable, fiduciaire,

Formalité 4 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d’apport

Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA et SCA ainsi que les sociétés civiles

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Comment : Rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage à faire un apport et établissement des bulletins de souscription signés par les souscripteurs ou fondateurs.

Coût : Honoraires du notaire ou du fiduciaire

Formalité 5 : Blocage du montant du capital libéré *

Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA Où: Banque.

Comment : Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré.

•Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Les documents à réunir sont :

•Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription

•Pour SARL : idem SA à l’exception des bulletins de souscription.

•Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.

Coût : Néant.

*Lorsque le capital social fixé par les associés est supérieur à cent mille Dirhams (100.000 dhs )

Formalité 6 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement

Qui : SA, SCA


Comment : Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :

•acte authentique établi par un notaire

•ou acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

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•Elle doit être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social

Pièces justificatives : • Bulletins de souscriptions

• Attestation de blocage du capital libéré de la banque

Coût : Honoraire du cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, …

Formalité 7 : Formalités d’enregistrement

Qui : SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Où : le service de l’enregistrement de timbres de la Direction Régionale des Impôts pour l’enregistrement,

Comment : Enregistrement des statuts par les représentants légaux de la société.

Procès verbaux des assemblées et du conseil d’administration, statuts signés, légalisés et timbresContrat de bail

Coût : Pour SA :

•1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société

•200 Dhs pour le PV de nomination du président et de conseil d’administration :

•Pour les autres formes :

•1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société

•200 Dhs pour le PV de nomination du gérant pour SARL, SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs + 20 dhs de timbre pour chaque feuille des statuts de la société

•Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs

•200 Dh pour chaque PV s´il y a lieu.

•200 Dh pour le contrat de bail.

NB: L´enregistrement des actes et PV doit se faire dans le mois de leur établissement pour éviter toutes majorations.

39

Formalité 8 : Etablissement du formulaire unique et dépôt du dossier de création

Qui: Entreprises individuelles, Sociétés commerciales

Où :Cabinet juridique, avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, … Guichet unique du CRI

Comment : formulaire unique dûment rempli signé et légalisé, accompagné des pièces constitutives du dossier de création (voir partie : pièces à fournir pour la création d’entreprises). Tous ces documents doivent être déposés au guichet unique du CRI .

Coût : Honoraire du cabinet juridique

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2. Formalités prises en charge par le guichet unique du CRI

Formalité 9 : Inscription à la Taxe professionnelle (ex patente) et identifiant fiscal (IS-IR-TVA)

Qui: Entreprises individuelles, Sociétés commerciales

Où : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Comment : Pour les Personnes Morales

Formulaire unique signé légalisé : •Agrément ou diplôme pour les activités réglementées et soumises à

autorisations préalables.

•Copie du certificat négatif le cas échéant

•Accord de principe pour les établissements classés

•Le contrat de bail au l’acte de propriété ou attestation de domiciliation par une personne morale

•Copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers

Coût : Néant

Formalité 10 : Immatriculation au registre de commerce

Qui : Entreprises individuelles, toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Où : Tribunal de Première Instance ou Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société, représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.

Comment : Demande établie sur trois imprimés modèles avec signature légalisée accompagnée de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts.

Coût : Pour personnes morales : 350 Dh + 50 Dhs s’il y lieu de PV Pour personnes physiques : 150 Dh.

41

Formalité 11 : Affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale CNSS


Où : Caisse Nationale de Sécurité Sociale représenté Centre Régional d’Investissement

Comment : Demande sur imprimé accompagné des statuts, du certificat d’inscription à la taxe professionnelle et de l’immatriculation au registre de commerce

Coût : Néant

3. Formalités prise en charge par le guichet unique et / ou par le créateur ou une personne mandatée par celui-ci.

Formalité 12 : Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel


Où : Bulletin officiel et Journal d’annonces légales

Comment : Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de «publicité légale» de leurs actes juridiques dans un journal d’annonces légales et de même au Bulletin officiel.

Pour les SA, SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation de la société au RC..

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation de la société au RC.

Coût : Variable en fonction du nombre de lignes

42

B - Pièces à fournir pour la création d’entreprises

1- Personne physique

1.1 En cas de commerçant ou profession libérale

Pièces à fournir C’est Quoi et

comment établir Frais

Nombre de copies

Observations

Certificat négatif À obtenir auprès du

CRI si l’utilisation d’une enseigne est prévue

230dhOriginale

+ 1 cc+ 2 cn

Facultatif

Acte de propriété ou contrat de bail

enregistré

L’enregistrement se fait au niveau du Service

de l’enregistrement et Timbre / Direction des

Impôts

200dh originale

+1 cc+ 2 cn

Copie de la pièce d’identité Nationale

ou du passeport pour les étrangers

2 cc+ 4 cn

Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants

étrangers

2 cc+ 2 cn

Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas

échéant si l’activité est réglementée

2 cc+ 2 cn

L’autorisation d’exercer le

commerce si le créateur est mineur

originale + 2cn

En cas d’acquisition de fond de

commerce, fournirAttestation prouvant l’origine de fonds de

commerce

Originale +2cn

Formulaire unique dûment

rempliÀ retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires

Légalisation de la signature du dirigeant.

Chemises cartonnées 2

Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh

cc : copie certifiée conforme cn : copie normale

43

1.2 En cas de la gérance libre

Document à fournir

C’est quoi et comment établir

CoûtNombre de

copies Observations

Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré

2 cc+ 2 cn

Copie du CIN du locataire en gérance

libre (ou copie du passeport légalisée

pour l’étranger)

2 cc+ 4 cn

Copie des inscriptions modèle

n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire

greffier du Tribunal compétent, le cas

échéant

Originale + 4 cn

Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance

Original + 2cn

Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance

Original + 2cn




Chemises cartonnées

2

Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh

44

En cas d’Association de fait

Document à fournir

C’est Quoi et comment établir

CoûtNombre de

copies Observations

Certificat négatif

Pour l’enseigne ou le nom commercial,

à obtenir auprès du CRI

230dh

Originale +1 cc+ 2 cn

Facultatif

Acte de propriété ou contrat de bail enregistré au nom

des associés

L’enregistrement se fait au niveau

du Service enregistrement et Timbre / Direction

des impôts

200dh2 cc

+ 2 cn

S’il n’y a pas d’acte d’association explicite

entre les associés l’acte de propriété/contrat de bail doit

être rédigé aux noms des associés.

Contrat d’association de fait

originale+ 1 cc+ 2 cn

Copie de la pièce d’identité ou du

passeport pour les étrangers

2 cc + 4 cn

Pour l’ensemble des associés

Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour

Les étrangers

2 cc + 2 cn

En cas d’acquisition de fond de

commerce, fournirAttestation

prouvant l’origine de fonds de commerce

1 originale + 3 cn



Chaque associé doit faire référence à

ses associés dans le formulaire.


Chemises cartonnées

2

Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 150dh pour chaque associé

45

2. Personne morale

2.1 En cas de Société à Responsabilité Limitée (SARL) Document à

fournirc’est Quoi et com-

ment établirCoût

Nombre de copies

Observations

Certificat négatif

pour la dénomina- tion ou la raison sociale, à obtenir

auprès du CRI

230dh

Originale + 1 cc+ 2 cn

Obligatoire

Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou

attestation de domiciliation auprès d’une personne

morale

L’enregistrement se fait au niveau duService enregistrement et Timbre /

Direction des impôts

200dh2 cc

+ 2 cn

Ces documents sont élaborés au nom dela société. pour l’at-testation de domici-

liation elle est signée et cachetée par le

gérant de la société.de domiciliation

: Il y a lieu à joindre Modèle « j » de -

registre de commerceAttestation fiscale-

Statuts signés par les associés et

enregistrés

A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou

.expert comptable

Fraisd’enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum

de 1000 dhs + 20 dhs de timbre

pour chaque feuille

2 Originale + 2cc +1 cn

Légalisation de la signature des

.fondateurs Si le gérant n’est

pas nommé dans les statuts, fournir un PVde nomination enre- gistré avec le même .nombre de copies

Attestation de blocage du capital libéré si le montant du capital dépasse

100.000 dh

le capital est bloqué au nom de la société auprès d’une banque qui doit délivrer cette

.attestation

Originale +1 cc+2cn

Rapport du commissaire aux apports (le cas

(échéant

Rapport établie parun expert comptable ou expert

nommé par le Tribu- nal de commerce

A définir avec le

commissaire aux apports

Originale +1 cc +2cn

Les apports en numéraire réalisés par des étrangers

doivent respecter la réglementation de change au Maroc


passeport pour lesétrangers des asso-

ciés en plus duRégime matri-

monial pour lesétrangers

2cn

Si un des associés est une personne moralemarocaine ou étran- gère, le certificat

d’immatriculation de la dite société au RC

est sollicitée

46

Copie de la pièce d’identité du gérant ou du

passeport pour les étrangers

2cc+4cn

Le gérant ne doit êtreni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l’honneur du

gérant comme quoi il ne travaille pas dans

le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN

: Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen,

.technicien

Pour les associés personnes

morales de droit marocain, copie des inscriptions modèle 7 délivré par le secrétaire

greffier du tribunal ; compétent

Extrait du registre de commerce

et des statuts, si l’associé est une personne morale

étrangère

1original + 3cn

Déclaration deconformité

Il s’agit de déclarer que la création dela société a été réa-

lisée conformémentaux lois et règle-

ments en vigueur auMaroc

Originale +1cn+2cn

Légalisée par legérant

Autorisation administrative délivrée

au nom de la Société si l’activité est réglementée

A obtenir auprès de l’administration

concernée

2cc+2cn


rempli À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires

Légalisation de lasignature du gérant

Chemises carton- nées dont une à

rabats2

Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pourchaque PV

47

2.2 En cas de Société Anonyme (SA)

Document à fournirC’est Quoi et com-

ment établirCoût

Nombre de copies

Observations

Certificat négatif Pour la dénomination ou la raison sociale, àobtenir auprès du CRI

230dh originale + 1

1cc+2cnObligatoire

Acte de propriété,contrat de bail enre-

gistré, ou attestationde domiciliation au-

près d’une personnemorale


enregistrement et Timbre / Direction des

impôts

200dh 2cc+2cn

Ces documents sont élaborés au nom de lasociété. Pour l’attesta-

tion de domiciliation elle est signée et cachetée

par le gérant de la.société domiciliant: Il y a lieu à joindre

Modèle « j » de registre -de commerce

Attestation de Règle--ment fiscale

Statuts signés par lesassociés et enregistrés

A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expertcomptable. Action-

naires : 5 actionnairesau minimum

Frais D’enregistrement : 1,5% du capital, avec un minimum

de 1000 dhs + 20 dhs de timbre

pour chaque feuille

originales + 22cc+1cn

A légaliser la signature des associés. Si le gérant n’est pas nommé dans

les statuts, fournir un PV de l’assemblée générale

ordinaire enregistrés avec le même nombre

de copies. Timbre de 20dh/feuille

Attestation de blocagedu capital

Capital minimum de 300.000 DH sans appel

public à l’épargne et 3.000.000 DH

avec appel public à l’épargne. Rapport du commissaire aux

.apports le cas échéant

originale + 11cc+2cn

Le capital libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans. Les actions : Représentant le capital

social, elles peuventrevêtir la forme nomi- native ou au porteur, la valeur minimale de.l’action est de 100 DH

Acte de nomination(président, commissaire aux comptes,

(administrateurs

originales + 2cn 2

Les commissaires aux comptes sont nommés

par l’assemblée généraleordinaire des action-.naires pour 3 années

Liste des souscripteurs mentionnant le

nombre d’actions souscrites et les

sommes versées parchacun d’eux


Déclaration de souscription et de

versement


Bulletin des sous-cripteurs


Rapport du commissaire aux apports (le

(cas échéant originale + 1

1cc+2cn

48

Copie de la pièce d’identité des associés et des personnes liées à l’administration (s’il

s’agit de personnes morales, copies des inscriptions

modèle 7 délivrées par le secrétaire

greffier du tribunal(compétent

Pour les étrangers copies du passeportet du régime matri-

monial

2cc+4cn

Si l’activité est régle- mentée, l’autorisation,

ou titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, au nom de

la société

2cc+2cn

Déclaration de conformité

Il s’agit de déclarer que la création de la société a été réalisée conformément aux

lois et règlements envigueur au Maroc


Formulaire unique dû-ment rempli

À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6 Légalisation de la signa-

.ture du dirigeant

Chemises cartonnées dont une à rabats

2


49

2.3. En cas de Société en nom collectif (SNC)

Document à fournir C’est Quoi et comment établir Coût Nombre de

copies Observations


230dh Originale +1 CC

+2CN Obligatoire






impôts

200dhcc +2cn 2





Attestation fiscale-


Associés : Deux au minimum et doivent tousles deux être commer- çants. Responsabilité : Indéfinie et solidaire

des associés

Frais d’enregistre-ment : 1,5% du capital, avec un

minimum de 1000 dhs + 20 dhs

de timbre pour chaque feuille

Originale +2cc 2+1cn


les statuts, fournir un PV de nomination

enregistré avec le même nombre de copies.

.Timbre de 20 dh/feuille


passeport pour les étrangers des associés

/ gérant

Pour les associés étrangers il faut

produire un Extrait de l’acte

indiquant son régimematrimonial

2cc +4cn

La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. A défaut de nomination

par les statuts, la gérance est conjointe.

Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire.

Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas

dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN :

Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur,

(...ou lycéen, technicien

Si l’activité est régle- mentée, l’autorisation,

diplôme ou titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise,

le cas échéant

2cc+2cn


Il s’agit de déclarer que la création de la

présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements

en vigueur

original+ 3 1photocopies

Légalisée par le gérant


À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6Légalisation de la signa-

.ture du gérant

Chemises cartonnéesdont une à rabats

2


50

En cas de Société en commandite par action (SCA)

Document à fournir C’est quoi et com-

ment établir Coût

Nombre de copies

Observations

Certificat négatif Pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI

230dhOriginale +1cc

+2cn Obligatoire

Acte de propriété, contrat de bail enre-gistré, ou attestation de domiciliation au-près d’une personne

morale



impôts

200dh 2 cc +2cn

Ces documents sont élaborés au nom de la société. Pour l’attesta-


par le gérant de la société domiciliant.Il y a lieu à joindre :

- Modèle « j » de registre de commerce

-Attestation fiscale

Statuts signés par les associés et enregistrés

A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert

comptable. Les associés de la

société sont composés des associés comman-dités, indéfiniment et solidairement respon-sables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs

apports. Le nombre des associés

commanditaires ne peut être inférieur à 3.




2 Originale +2 cc +1cn



ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi

que le commissaire ou les commissaires aux

comptes.

Pièces d’identité du gérant et des associés

commanditaires

2 cc +4cn

Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire. Déclarations sur l’hon-neur du gérant comme quoi il ne travaille pas


Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou

lycéen, technicien...). L’autorisation prévue

par la loi si les comman-ditaires sont mineurs

au regard de la loi marocaine. Déclaration anticipée de majorité

pour les commanditaires mineurs

L’autorisation prévue par la loi si les com-

manditaires sontMineurs au regard de

la loi marocaine.

2 cc +2cn

Déclaration anticipée de majorité pour les

commanditairesMineurs

2 cc +2cn

Régime matrimonial pour les associés commanditaires.

2 cc +2cn

51

PV enregistré de l’AGO qui nomme le

gérant et tous lesMembres du conseil de surveillance ainsi que le commissaireOu les commissaires

aux comptes

2 Originale + 2 cc +1cn

Liste des souscripteurs mentionnant le

nombre d’actions souscrites et les

sommes versées par chacun d’eux

Originale + 2 cc +1cn

Déclaration de souscription et de

versement


Bulletin des sous-cripteurs 1dh




lois et règlements en vigueur

1dhOriginale +1cc+2cn Légalisée par le gérant


À retirer du CRI Gratuit 6 exemplaires Légalisation de la signa-

ture du dirigeant.


2

Paiement de la Taxe judiciaire pour immatriculation au Registre du Commerce : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

52

En cas de Société en commandite simple (SCS)

Document à fournir c’est Quoi et comment établir Coût Nombre de

copies Observations

certificat négatif pour la dénomination ou la raison sociale, àobtenir auprès du CRI

230dh 1 originale +1cc

+2cn obligatoire


A établir auprès des professionnels de la création : Notaire ou Fiduciaire ou expert

comptable. Associés : Composés des associéscommandités, indéfini- ment et solidairementresponsables, et des as- sociés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être

.inférieur à 3




2 Originale +2 cc+1cn



ordinaire enregistrés avec le même nombre de copies. Timbre de

20 dh/feuille. Au cas où ce n’est pas mentionné dans les statuts, établir

un PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi

que le commissaire ou les commissaires aux

.comptes






impôts

200dh cc +2cn 2

Ces documents sont élaborés au nom de lasociété. pour l’attesta-







lois et règlements envigueur

Originale +1cc+2cn Légalisée par le gérant

Rapport du commissaire aux apports, le

cas échéant

Originale +2 cc 2+1cn

CIN / gérants (ou co-pie du passeport lé-

(galisée

2cc +4 cn

formulaire unique dû-ment rempli à retirer du CRI gratuit exemplaires 6 Légalisation de la signa-

.ture du gérant

Chemises cartonnées dont une à rabats 2


53

2.6 Succursales ou Agences de Sociétés Commerciales dont le Siège Social est à L’Etranger

Document à fournir C’est Quoi et comment établir Coût Nombre de

copies Observations


230dh Originale + 1 cc

+2cn Obligatoire






impôts

200dh cc +2cn 2






PV enregistré de l’AGE portant création de la succursale ou del’agence et désigna-

tion du gérant

Originale + 2 2cc +1cn


passeport pour lesétrangers du gérant

cc +4cn 2

Le gérant ne doit être ni mineur ni fonctionnaire.

Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas


Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur,(..ou lycéen, technicien

Certificat d’immatriculation de la société mère ou tout autre

document en tenantlieu

2cc+2cn

Statuts de la société mère ou tout autre

document en tenantlieu

2cc +2 cn

Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre

document tenant lieu ; à produire auprès

des autorités locales àl’étranger

2cc+2cn



présente société a été réalisée conformément aux lois et règlementsen vigueur au Maroc

Originale + 3 cn Légalisée par le repré- sentant de la société

mère

Formulaire unique dû-ment rempli À retirer du CRI remplir Gratuit

exemplaires 6 Originale

Légalisation de la signature du représentant de

la société mère

Chemises cartonnées dont une à rabats 2


54

2.7.Succursales Ou Agences De Sociétés Commerciales dont le Siège Social est au Maroc


ment établirCoût

Nombre de copies

Observations


230dhcc +2cn 2

Obligatoire






impôts


+2cn

Ces documents sont éla-borés au nom de la so-

ciété. Pour l’attestation de domiciliation elle est

signée et cachetée par le gérant de la société de

.domiciliation: Il y a lieu à joindre



PV enregistré de l’AGE portant création de la succursale ou del’agence et désigna-

tion du gérant

Originale + 2 cc 2+2cn

Copie de la pièced’identité ou du pas-seport pour les étran- gers du représentant

de la société mère

cc +4cn 2

Il ne doit être ni mineurni fonctionnaire. Décla- rations sur l’honneurcomme quoi il ne tra-

vaille pas dans le secteur public si les fonctions

suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur,

étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen,

(..technicien

Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le

Secrétaire Greffier où est situé le siège social

de la société mère

Originale + 2 cc+1cn



présente société a été réalisée conformément aux lois et règlementsen vigueur au Maroc

Originale + 3 cnLégalisée par le repré- sentant de la société

mère


À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6Légalisation de la signature du représentant de

la société mère


2


55

2.8 Groupement D’intérêt Economique GIE


ment établirCoût

Nombre de copies

Observations


230dh Originale + 1 1

cc +2cn Obligatoire






impôts


+2cn






Contrat de groupement

Le groupement d’intérêt économique est créé en vertu d’un

contrat soumis aux règles générales de

formation des contrats et aux dispositions de la loi n° 13-97 relative

aux groupements d’intérêt économique. Le contrat déterminel’organisation du groupement et les droits et obligations de ses

.membres


Le contrat doit être établi par écrit et publié

dans le mois de sa signature dans un journal d’annonces légales et au

Bulletin officiel


Il s’agit de déclarer que la création du GIE a été réalisée conformément aux lois et règlementsen vigueur au Maroc


Copie des pièces d’identités des

membres d’organes d’administration,

de direction ou de gestion et du contrôle

des comptes

cc +4cn / 2personne

Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du

.groupement

cc +2cn 2


À retirer du CRI Gratuit exemplaires 6Légalisation de la signa-

.ture du dirigeant


2


56

VII - Foire aux questions

1- Est-ce qu’il existe une différence entre associé et actionnaire ?

Réponse:

Pour le législateur, associé et actionnaire sont des mots synonymes, uniquement différenciés par la collectivité à laquelle ils se rapportent (société en général pour les associés ; SA pour les actionnaires), mais la notion traduit la même réalité, à savoir une personne physique ou morale qui en contrepartie de son apport reçoit diverses prestations d’ordre patrimonial, financière et politique.

2-Comment devenir propriétaire d’une marque ?

Réponse:

Au Maroc, toute personne physique ou morale peut devenir propriétaire d’une marque en l’enregistrant auprès de l’OMPIC (Office Marocaine de la propriété industrielle et commerciale). La demande doit être déposée au siège de l’OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales au niveau des délégations du Ministère du commerce et de l’industrie. Le formulaire d’enregistrement est disponible en ligne sur le site de l’OMPIC : www.ompic.ma .

3-Est-ce que je peux m’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Réponse:

Si je suis détenteur de marques enregistrées et j’estime qu’une demande d’enregistrement de marque déposée et publiée au niveau de l’OMPIC me porte préjudice, je dispose d’un droit d’opposition. Ce droit d’opposition s’exerce pendant une période de 2 mois à partir de la date de la publication de la demande d’enregistrement.

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4-Pour quelle durée la marque est enregistrée ?

Réponse:

Si aucune opposition n’a été retenue, la marque est enregistrée pour 10ans sur le territoire marocain .cette période est renouvelable indéfiniment, tant que le propriétaire en fait la demande.

5-Quelle est la portée de la protection d’une marque ?

Réponse:

La marque offre une protection sur l’ensemble du territoire national. L’enregistrement du nom commercial comme marque nationale interdira à tout tiers d’utiliser le même nom pour des produits ou services identiques ou similaires sur l’ensemble du territoire

6-Quelle est la portée de la protection d’une dénomination sociale ?

Réponse:

La dénomination d’une entreprise personne morale est protégée sur l’ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l’entreprise. Cette protection est limitée au domaine d’activité de l’entreprise.

7-Quelle est la portée de la protection d’une enseigne ?

Réponse:

L’enseigne d’un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n’est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial.

8-Quelle est la durée de validité du certificat négatif ?

Réponse:

Le certificat négatif a une durée de validité d’une année .En effet, si l’immatriculation au registre de commerce locale n’intervient pas dans un délai d’une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc.

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9- Une société peut- elle avoir en même temps une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne ?

Réponse:

Une société peut avoir en même temps une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne :

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de la société est connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro RC, etc.).

L’enseigne est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement.

10-Quels sont les droits que confère un brevet à son propriétaire ?

Réponse:

Le brevet donne à son propriétaire l’exclusivité de l’exploitation de son invention, c’est-à-dire qu’il interdit aux autres de l’exploiter sans son autorisation. Il lui permet ainsi :

•De renforcer sa place sur le marché, •De rentabiliser son invention qui a souvent demandé de lourds

investissements.•D’avoir de nouvelles sources de revenus en octroyant des licences

d’exploitation•De le défendre contre la concurrence d’inventions similaires où contre

les imitateurs

11 - Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?

Réponse:

Le dessin ou modèle industriel se rapporte à l’aspect visuel d’un produit, contrairement au brevet qui se rapporte aux aspects techniques et fonctionnels. Le dessin ou modèle industriel constitue l’aspect ornemental et esthétique d’un produit ou de son emballage.

59

12- Comment enregistrer un dessin ou modèle industriel et pour quelle durée ?

Réponse :

En adressant une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel au siège de l’OMPIC à Casablanca, ou dans les 28 antennes régionales (délégations de commerce et de l’industrie) .

Le titre de propriété industrielle peut être accordé sur un dessin, un modèle, ou une combinaison des deux. Il attribue le titre exclusif d’exploitation pour une durée de 5 ans, renouvelable 2 fois, soit un maximum de 15 ans.

13- A quel moment la société acquiert la personnalité morale ?

Réponse:

La société a la personnalité morale à partir de son immatriculation au registre de commerce

14-Quelle est la durée de vie d’une société ?

Réponse:

La durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans

15- A quel moment le capital peut il être débloqué ?

Réponse:

Le déblocage des fonds peut être effectué contre remise à la banque d’une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre de commerce.

16- Un associé peut-il demander à la banque le retrait du montant de son apport ?

Réponse:

Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d’une attestation de non immatriculation de la société au registre de commerce, soit individuellement soit par mandataire les représentants, demander à la banque de retirer le montant de leurs apports.

60

17- Quelles sont les conditions que doivent respecter les statuts ?

Réponse:

Conditions de fond

•La volonté pour les associés de participer à un projet commun ; •Les modalités de participation aux bénéfices et aux pertes ; •Les différentes catégories d’apport, ainsi que leur valeur, et l’identité

des associés apporteurs doivent être détaillées. La somme des apports constituent le capital social. •A coté de ces précisions générales, la loi impose un certain nombre

de mentions obligatoires, notamment :•La forme de la société (SARL, SARL AU, SA, SNC, SCA,…..), •La durée (qui ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée), •La dénomination sociale, •Le siège social, •L’objet social, •Le montant du capital social. •Les associés doivent donner un consentement libre et éclairé. •L’objet et la cause des statuts doivent être licites. •Les parties doivent disposer de la capacité juridique pour signer un

tel acte.

Conditions de forme

Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, c’est-à-dire sans l’intervention d’un professionnel du droit ou bien prendre la forme authentique. Dans ce cas, le notaire établit les statuts et participe à leur signature.

18-Quelles sont les informations que doivent comporter les statuts de la SARL ?

Réponse:

Les statuts doivent être datés et indiquent:

A) Les prénoms, noms, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales, les dénominations, forme et siège de chacun des associésB) La constitution en forme de SARLC) L’objet social

61

D) La dénomination socialeE) Le siège socialF) Le montant du capital socialG) L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnéeH) La répartition des parts entre les associés et leur libération I) La durée pour laquelle la société a été constituéeJ) Les prénoms, noms, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéantK) Le greffe du tribunal où les statuts seront déposésL) La signature de tous les associés

19 - Quelle est la valeur nominale de la part sociale ?

Réponse:

La valeur nominale de la part sociale ne peut être inférieure à 100 dhs.

20-Y a-t-il un capital minimum pour créer une SARL ?

Réponse:

Le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est divisé en part sociales à valeur égale.

21- Le capital de la SARL doit –il être libéré intégralement ?

Réponse:

Le capital social est devisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

62

22- A qui est attribué la direction générale de la SA ?

Réponse:

La direction générale de la SA est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation .Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. La SA comprend un directoire et un conseil de surveillance

23- Quel est le pouvoir du directoire dans une société anonyme?

Réponse:

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

24-Quel est le rôle du conseil de surveillance dans une société anonyme?

Réponse:

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire

25-Par qui sont nommés les administrateurs ?

Réponse:

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire .Les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec les dits statuts.

26-Les actions doivent elles êtres libérées totalement lors de la souscription ?

Réponse:

Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale .Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

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27- Quel est le montant nominal de l’action dans une SA ?

Réponse:

Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 Dhs

28- Quel est le régime de cession des parts sociales d’une SNC ?

Réponse:

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

29-Quelles sont les caractéristiques d’une SNC ?

Réponse:

La SNC est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en nom collectif»

30- Quelle est la qualité des associés d’une SNC ?

Réponse:

Tous les associés d’une SNC sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur

31- A quoi sert le formulaire unique ?

Réponse:

Le formulaire unique vaut demande d’inscription à la taxe professionnelle, déclaration d’immatriculation au registre du Commerce, déclaration d’identité fiscale et demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

32- Est-ce que le CRI s’occupe de la publicité au Bulletin officiel ?

Réponse:

Le CRI reçoit le texte intégral à publier et le transmet par fax à l’imprimerie officielle. Sur la base de ce document, l’imprimerie officielle transmet au CRI le devis dont le montant est versé à la Trésorerie Générale moyennant une déclaration de recette, elle-même envoyée à l’Imprimerie Officielle aux fins de publication.

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33- Est-ce qu’une entreprise individuelle peut être transformée en société ?

Réponse:

Oui, plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société :

•L’apport du fonds de commerce à une société nouvellement créée à laquelle l’entrepreneur individuel apportera son fonds, en tant qu’apport en nature. •La cession du fonds de commerce à une société créée par

l’entrepreneur dans laquelle il sera associé et peut s’adjoindre d’autres associés .Le fonds de commerce est vendu par l’entrepreneur individuel à la société.•La mise en location-gérance à une société créée par l’entrepreneur

individuelle avec ses fonds propres. Il va ensuite mettre en location-gérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée.

34 - Est-ce qu’une société SARL peut être transformée en SA ?

Réponse:

La transformation d’une SARL en SA est imposée par la loi lorsqu’elle compte plus de 50 associés. La SARL doit, dans un délai de 2 ans, se transformer en SA (à moins que le nombre d’associés ne redevienne inférieur ou égal à 50). A défaut, elle est dissoute.

La décision de transformer une SARL en SA est prise par les associés réunis en AGE. Cette transformation est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée (à la majorité des 2/3).

La transformation régulière d’une SARL en SA n’entraîne pas la création d’une société nouvelle. Par conséquent, la SA conserve les mêmes biens, droits et obligations que la SARL et l’opération est fiscalement neutre puisque la SA issue de la transformation relève du même régime fiscal (impôt sur les sociétés).

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35- Est-ce qu’une société SARL peut être transformée à d’autres formes de sociétés ?

Réponse:

La transformation d’une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l’accord unanime des associés.

La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec l’accord de tous les associés qui acceptent d’être commandités.

La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant.

36- Est-ce qu’une société en commandite par actions peut être transformée à d’autres formes de sociétés ?

Réponse:

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

37- Est-ce que la société en commandite par action continue d’exister malgré le décès de l’un des associés ?

Réponse:

La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

S’il est stipulé que malgré le décès de l’un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu’ils sont mineurs non émancipés. Si l’associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d’un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l’expiration de ce délai.

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VIII - Lexique de la création

AActe sous seing privé :

Document écrit, généralement un engagement ou un contrat rédigé et signé par des particuliers, sans faire appel à un officier public (notaire par exemple).

Acte authentique :

Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d’un commissaire priseurs... Lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire (cas d’un jugement), il est susceptible d’exécution forcée.

Action :

Titre négociable représentatif d’une partie du capital d’une société par action (société anonyme par exemple).

Actionnaire :

Une personne physique ou morale qui détient des actions d’une société est appelée un actionnaire. En règle générale et sauf indication contraire dans les statuts constitutifs, chaque action d’une société donne droit à un vote aux assemblées générales des actionnaires et une participation aux bénéfices de la société (dividendes).Les statuts décrivent les droits rattachés à chaque catégorie d’actions.

Associé :

Il s’agit d’une personne physique ou morale qui participe au capital d’une société En général, sont réputés associés les membres des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés de personnes, des sociétés de fait, des GIE et des sociétés civiles ...

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Affiliation à la CNSS :

Il s’agit d’une obligation légale. Les entreprises sont tenues de s’inscrire auprès de la CNSS et déclarer l’ensemble de leurs salariés mensuellement pour leur permettre de bénéficier des prestations sociales.

Les entreprises sont tenus également de faire figurer leurs numéros d’affiliation à la CNSS sur tous les documents utilisés dans le cadre de leurs activités, tels que papier à en-tête de l’entreprise, factures, correspondances, bons de commande, devis, etc.

Appel public à l’épargne :

On dit qu’une société fait appel public à l’épargne lorsqu’elle procède à la négociation d’un titre (actions, obligations …) sur un marché réglementé (bourse de valeurs) ou en cas d’émission ou de cession de titres dans le public en ayant recours à la publicité, au démarchage, à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement.

Apport en nature :

Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu’en espèces lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. Un fonds de commerce, un brevet, du matériel informatique, une voiture peuvent, par exemple, constituer des apports en nature.

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Apport en numéraire:

Il s’agit de tout apport d’argent. Les sommes apportées par les associés ou actionnaires doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société et bloquées jusqu’à son immatriculation. Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c’est-à-dire de ne verser effectivement qu’une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Ce type d’apport ne présente, étant donné sa nature, pas de problème particulier concernant son évaluation.

Apport en industrie :

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettent de voter aux assemblées générales. La part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.

BBrevet :

Le brevet est un titre de propriété industrielle (un droit exclusif conféré par l’Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle) qui a pour objet l’aspect fonctionnel et technique d’une invention. Ce titre est attribué de façon temporaire, pour une période maximale de 20 ans. Le document technique afférent, appelé également document brevet, comprend la description technique des moyens mis en oeuvre pour réaliser l’invention, qui doit être suffisamment précise pour qu’un homme de métier puisse reproduire l’invention à l’identique.

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Bulletin de souscription :

Le bulletin de souscription est le document par lequel, dans les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d’augmentation de capital

par apports en numéraire. Bulletin officiel :

Publication gouvernementale officielle assurant quotidiennement l’insertion des décrets, arrêtés et lois. Il contient également les éditions des débats parlementaires et de documents administratifs.

CCapital :

Le capital représente les apports effectués dans une société. Chaque associé doit faire un apport à la société qui se crée ; en échange, il reçoit un nombre de parts sociales ou actions en proportion de son apport. Ces apports peuvent être effectués :

En numéraire (liquidités)

En nature (Biens meubles, immeubles)

En industrie (Compétences)

Certificat négatif :

Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales ainsi que pour les personnes physiques désireuses de disposer d’une enseigne commerciale.

Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation d’une année afin d’accomplir les formalités d’inscription au Registre de Commerce.

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Conseil d’administration :

Le conseil d’administration est constitué par un collège d’actionnaires, que l’on nomme sous le vocable d’administrateurs, ce sont des personnes physiques élues par l’assemblée des actionnaires. C’est un organe délibérant dirigé par le Président du Conseil d’administration. Ce dernier peut lui même être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux, subordonnés hiérarchiques du Président qui en propose la nomination au Conseil.

Conseil de surveillance :

Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d’actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d’accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l’exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l’assemblée des actionnaires des contrôles qu’il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société.

Compte courant d’associés :

Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d’augmenter le capital social ou consentir des avances en compte courant.

On appelle compte courant d’associé les avances d’argent consentis à la société par les associés ou dirigeants. Ces avances se concrétisent soit par l’apport d’argent par les associés soit par le maintien au sein de la société de sommes normalement dues aux associés à titre de rémunérations ou de dividendes.

Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêts productifs d’intérêt. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société.

Commissaire aux comptes :

Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal, imposée par les lois sur les sociétés. Il a pour mission principale et permanente de vérifier annuellement les comptes, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle, conformément à un référentiel comptable identifié.

71

Le commissariat aux comptes est une obligation légale que la loi attribue uniquement aux experts comptables qui se font appeler «Commissaires aux comptes». Généralement, ces derniers sont des experts-comptables membres de l’Ordre des experts comptables du Maroc.

Commissaire aux apports :

Le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés lorsque ces derniers veulent faire à la société des apports autrement qu’en numéraire, soit à l’occasion de la création de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital.

Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports. Il vérifie que l’actif net apporté est au moins égal au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d’actions, qu’en rémunération de cet apport, l’associé se verra attribuer.

Le commissaire aux apports est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux. Il ne peut être ni le commissaire aux comptes, ni l’expert-comptable de la société.

DDénomination commerciale (sociale) :

Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d’intérêt économique) exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire.

Domiciliation d’Entreprise :

La domiciliation permet à l’entreprise de pouvoir bénéficier d’une adresse légale et fiscale, sans pour autant devoir y installer des locaux en propre.

Ainsi, les créateurs d’entreprises peuvent avoir recours à une autre société, une société de domiciliation ou à un centre d’affaires. Il s’agit dans les deux derniers cas de prestataires de services qui acceptent de servir de siège à des entreprises et quelquefois à leur louer une partie de leurs locaux. Le contrat conclu avec ces sociétés peut inclure la mise

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à disposition d’un matériel de bureau, de lignes téléphoniques et du service d’un personnel de secrétariat.

Directoire :

Organe collégial de direction mis en place dans certaines sociétés il est composé d’associés désignés par le conseil de surveillance.

Les sociétés anonymes, si leurs statuts le prévoient, peuvent être dirigées par un directoire qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et qui exerce ses fonctions sous le contrôle permanent d’un conseil de surveillance. Ces deux organes prennent dans ce cas la place du conseil d’administration.

Dans la formule de gestion par un directoire et un conseil de surveillance, la distinction est entre les fonctions de direction et le contrôle de la direction. La gestion est nettement dissociée, à la différence de la formule de gestion par un conseil d’administration, où la gestion est répartie entre la définition des options stratégiques , faites par le conseil d’administration, et l’exécution avec la gestion courante, faite par les organes de direction.

Dividende :

Dans le droit des sociétés, par opposition au revenu d’un «emprunt obligataire» qui est dénommé «intérêt», le mot «dividende» désigne la partie des bénéfices d’une société qui, sur décision de l’assemblée générale, est distribuée à chaque titulaire d’une action.

Droit d’enregistrement :

Les actes constitutifs d’une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date. Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit .Ils ont pour effet d’assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l’égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l’objet.

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EEnseigne commerciale :

L’enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial (exploité soit par un commerçant personne physique ou personne morale) et qui permet de le distinguer d’autres établissements commerciaux ( le signe apposé sur la façade de l’établissement)..

Les commerçants désireux d’avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d’immatriculation au registre de commerce.

FFonds de commerce :

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un «meuble corporel» au sens juridique du terme.

Filiale :

Une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère. La société mère contrôle la filiale, elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social.

La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère.

GGérant :

Dans le droit des sociétés, le nom gérant est donné à la personne qui est chargée de l’administration d’une société.

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Gérant libre :

Le gérant libre est un commerçant qui exploite un fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l’activité de l’exploitation mise en gérance.

IImpôt sur les sociétés (I.S) :

Impôt direct payé sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales et les groupements divers ayant une activité lucrative.

Impôt sur le revenu (IR) :

Impôt direct dont l’assiette est constituée par le revenu des foyers fiscaux (ménages). Souvent encore désigné par son ancien nom : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Intuitu personae :

«Intuitu personae» est une locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Le contrat de travail, le mandat, le louage d’ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis « intuitu personae «.

LLibération de l’apport :

L’investisseur qui souhaite participer à la constitution ou à l’augmentation du capital d’une société procède généralement en deux étapes. D’abord il remplit un document qui est un «Bulletin de souscription» qui constitue une promesse d’apport en espèce, puis il verse ensuite le montant de son apport, ce versement le libère des obligations qu’il a prises du fait de sa souscription. On dit « libérer son apport».

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MMarque :

La marque est définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale».

La loi indique de façon non limitative les signes qui peuvent notamment constituer une marque, il s’agit des marques nominales, marques figuratives, marques mixtes (nominales et figuratives), marques sonores, marques olfactives

NNom commercial :

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

PPart social

Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d’une société qui n’a pas le statut de société par actions. Une part sociale ne fait l’objet d’aucune négociation en bourse et sa valeur est fixe.

Une part sociale donne notamment à son détenteur:

- un droit de vote à l’Assemblée générale («une part, une voix»)- une participation pécuniaire aux bénéfices (versement de Dividende).

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SSigle :

Un sigle est la combinaison de lettre(s) initiale(s) des mots d’un nom commercial formant l’abréviation. La prononciation peut-être syllabique, alphabétique ou les deux.

Le sigle n’est pas obligatoire, il jouit du même statut que la dénomination lorsqu’il existe. (La loi exige de le mentionner, s’il y’a lieu, dans tous les documents visés par la loi ainsi que dans les publications légales au même titre que la dénomination sociale)

Statut de société :

Quelle que soit la forme sociale retenue, les futurs associés doivent bien réfléchir à la rédaction du «contrat de société», qui doit être établi par écrit. En effet les statuts sont des dispositions conventionnelles qui règlent les relations entre les associés et la société, les associés entre eux, et celles de la société avec les tiers. Ces derniers pourront par la suite être modifiés, mais cela nécessitera une décision votée par une majorité qualifiée des associés (dans la SARL: décision de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; dans la SA: décision de l’assemblée générale extraordinaire).

Siège social :

Le siège social est le lieu où une entreprise a son principal établissement, c’est son domicile légal .Toute entreprises doit avoir un siège social au Maroc. Une boite postale ne peut pas tenir lieu de siège social.

Souscription d’apport :

Le mot «souscription» désigne l’acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d’actions d’une société. Cette promesse est en général concrétisée par la rédaction d’un «bulletin de souscription».

Succursale :

La «succursale» est un établissement secondaire stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est rattachée. Elle n’a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre.

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TTaxe professionnelle :

La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale. Il est calculé principalement sur la valeur locative des immobilisations inscrites au bilan.

Taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. De par son mécanisme la TVA est un impôt à la charge du consommateur final d’un bien soumis à TVA, collectée par les entreprises. Le montant de la TVA est obtenu en appliquant le taux de TVA au prix hors taxe d’un bien.

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IX - Adresses Utiles

WILAYA DE LA RÉGION MEKNÈS - TAFILALET PRÉFECTURE DE MEKNÈS Adresse : Sahat abdelaziz bendriss meknès Tél. : 212 535 52 28 31 / 212 535 40 41 07 / 212 535 51 1846 Fax : 212 535 52 09 88

PROVINCE D’IFRANE Adresse : BP 53 000 Ifrane Tél. : 212 535 56 64 61 / 212 535 56 64 63 Fax : 212 535 56 61 23

PROVINCE DE KHÉNIFRA Adresse : Av.Oum Arabia-Khénifra Tél. : 212 535 58 62 76 / 212 535 58 61 89 Fax : 212 035 58 70 00

PROVINCE D’EL HAJEB Tél. : 212 535 54 36 71 / 212 535 54 36 72 Fax: 212 535 54 26 01

PROVINCE DE MIDELT Tél. : 212 535 36 08 64/65 Fax : 212 5 35 58 02 90

PROVINCE D’ERRACHIDIA Adresse : SAHAT HASSAN II Tél. : 212 535 57 20 82 Fax : 212 535 57 48 97/ 212 57 0001

CHAMBRES DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES DE MEKNÈS Adresse : Place Abdelaziz Ben Driss, B.P 325 Meknès Tél. : 212 535 51 09 37/ 212 535 52 12 72 Fax : 212 535 51 09 51 Site web : www.meknescci.ma

CHAMBRES DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES D’ERRACHIDIA Adresse : Avenue de l’Océan - Errachidia Tél. : 212 35 57 24 28 / 212 35 57 31 06/212 35 57 35 13 Fax : 212 35 57 04 48 Site web : www.cciserrachidia.com

CHAMBRES DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES DE KHÉNIFRA Adresse : Bd Hassan II - KHENIFRA Tél. : 212 35 58 64 83 / 212 35 38 45 84 Fax : 212 35 38 43 83

CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA WILAYA DE MEKNÈS ET DES PROVINCES D’EL HAJEB Adresse : Place Abdelaziz Ben Driss, Meknès Tél. : 212 535 52 20 70 Fax : 212 535 51 09 99

CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ERRACHIDIA Adresse : Avenue My Ali Cherif, Boutalamine-Errachidia Tél. : 212 535 57 21 88 Fax : 212 535 57 21 88

CHAMBRE D’AGRICULTURE DE KHÉNIFRA Adresse : Cité Administrative 54000 Khénifra Tél. : 212 535 58 64 58, 212 535 51 1846 Fax : 212 535 52 09 88

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CHAMBRE D’ARTISANAT DE LA WILAYA DE MEKNÈS ET DES PROVINCES D’IFRANE ET D’ERRACHIDIA Adresse : Avenue Zine El Abadine. Meknès Tél. : 212 535 55 97 19 Fax : 212 535 55 97 21

CHAMBRE D’ARTISANAT DE KHÉNIFRA Tél. : 212 535 58 73 72 Fax : 212 535 38 43 38

DIRECTION RÉGIONALE DU HAUT COMMISSARIAT AU PLAN Adresse : 7 Rue M d El Meknassi .BPS/ 35, Meknès Tél. : 212 535 52 35 93 / 212 535 52 35 94 Fax : 212 535 52 22 43 Site web : www.hcp.ma

DÉLÉGATION RÉGIONALE DU TOURISME Adresse : Place Administrative-Hamria Meknès Tél. : 212 535 52 44 26 Fax : 212 535 51 60 46

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENERGIE ET DES MINES Adresse : Angle Rue Ghana-Al Ouahda Al Ifriquia Place Administrative B.P 39, Meknès Tél. : 212 535 52 49 85 / 212 535 52 49 86 Fax : 212 535 52 25 22 Site web : www.mem.gov.ma

DÉLÉGATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Adresse : SPlace de l’Unité Africaine BP S/44 Hamria - Meknès Tél. : 212 535 52 28 70 Fax : 212 535 52 48 94

DÉLÉGATION RÉGIONALE DE LA CULTURE Adresse : Boulevard Bir Anzarane, Meknès Tél. : 212 535 52 63 80 Site web : www.minculture.gov.ma

DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L’EQUIPEMENT Adresse : Quartier Iben Khaldoun N° 1173 Meknès Tél. : 212 535 52 62 42 Fax : 212 535 52 58 92 Site web : www.mtpnet.gov.ma

DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L’EMPLOI Adresse : Place Administrative, VN, BPS.51 Meknès Tél. : 212 535 52 00 66 Fax : 212 535 51 58 54 Site web : www.emploi.gov.ma

DÉLÉGATION DE L’ARTISANAT DE MEKNÈS Adresse : Avenue Zine El Abidine, Meknès Tél. : 212 535 53 08 08 / 212 535 53 07 84 Fax : 212 535 53 49 89

DIRECTION RÉGIONALE DE L’HABITAT ET DE L’UR-BANISME Adresse : BP 43/s Meknès Tél. : 212 535 52 11 83 /212 535 52 24 79 Fax : 212 535 52 47 06 Site web : www.mhu.gov.ma

DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L’OFFICE DU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION Adresse : 6, Avenue Mohamed V B.P. : 332 Meknès Tél. : 212 535 51 49 80 Fax : 212 535 51 49 80 Site web : www.odco.gov.ma

DIRECTION RÉGIONALE DES EAUX ET FORÊTS DU MOYEN ATLAS Adresse : Av My Hfid BP S16 Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 01 70 Fax : 212 535 52 01 72

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DIRECTION RÉGIONALE DE L’AGRICULTURE DE MEKNÈS Adresse : 9, Rue Othmane Ibn Affane B.P S14 Meknès Tél. : 212 535 52 03 17 / 212 535 52 12 92 212 535 52 08 71 Fax : 212 535 52 21 34 Site web : www.madrpm.gov.ma

DIRECTION RÉGIONALE DES IMPÔTS Adresse : Bd Idriss ll-Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 29 84 / 212 535 52 46 20 Fax : 212 535 51 54 69

ACADÉMIE RÉGIONALE D’EDUCATION ET DE FORMATION Adresse : BP 4110 Bni M’hamed - Sehrij souani, Meknès Tél. : 212 535 53 60 18/ 212 535 53 60 39 Fax : 212 535 53 92 81 Site web : www.men.gov.ma

DÉLÉGATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ Adresse : Hôpital Moulay Ismail, Bd Moulay Youssef, Meknès Tél. : 212 535 52 08 35 / 212 535 52 12 46 Fax : 212 535 52 14 12 Site web : www.sante.gov.ma

TRÉSORERIE RÉGIONALE Adresse : Av My Youssef Meknès BP 32 Tél. : 212 535 51 26 75 / 212 535 40 45 50 Fax : 212 535 51 26 73 Site web : www.finances.gov.ma

CONSEIL RÉGIONAL DE MEKNÈS-TAFILALET Adresse : 1, Angle Avenue des Nations-Unies et Rue Farhat Hachad- Meknès Tél. : 212 535 40 43 99

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEKNÈS Adresse : Av. Allai El Fassi BMO - Meknès Tél. : 212 535 52 11 69 Fax : 212 535 52 11 78

CONSEIL RÉGIONAL DU TOURISME (CRT) DE LA RÉGION DE MEKNÈS-TAFILALET Adresse : Esplanade de la Foire, Ville Nouvelle, Meknès Tél. : 212 535 52 01 91

AGENCE URBAINE DE MEKNÈS Adresse : 37, Avenue Yacoub El mansour B.P.675 Meknès Tél. : 212 535 51 03 10/ 212 535 51 03 1 1 Fax : 212 535 51 03 01

DIRECTION RÉGIONALE DE L’OFPPT CENTRE SUD Adresse : Angle Avenue des FAR et lotissement la pépinière, BP 102, Meknès 50 000 Tél. : 212 535 51 33 52/ 212 535 52 06 10 Fax : 212 535 52 40 70

DIRECTION RÉGIONALE DE L’OFFICE NATIONNAL DE L’EAU POTABLE - ONEP Adresse : 20 rue Antsirabé BP 54-Hamria Meknès Tél. : 212 535 52 05 08 Fax : 212 535 52 4195

DIVISION RÉGIONALE DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITÉ - ONE Adresse : Av My Youssef BP 583-Hamria-Meknès Tél. : 212 535 40 27 31 / 212 535 40 27 32 / 212 535 40 27 33 Fax: 212 535 51 37 57

OFFICE NATIONAL DU TRANSPORT Adresse : Rue Abou Ali Ben RahhaL Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 10 93 Fax : 212 535 52 18 37

BANK AL MAGHRIB ( AGENCE DE MEKNÈS) Adresse : 10 Av. Med V Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 10 12 / 212 535 52 10 51 Fax : 212 535 52 21 05

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AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (ANAPEC) Adresse : 12, avenue Yacoub El Mansour, Ville Nouvelle, Meknès Tél. : 212 535 52 10 17/ 55 52 36 71 Fax : 212 535 52 00 88

DIRECTION RÉGIONALE DU MINISTÈRE DE L’EQUIPEMENT Adresse : 28 Bd Omar Bnou Abdelaziz Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 22 14/ 212 535 52 22 15 Fax : 212 535 52 56 92

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MEKNÈS TAFILALET (CGEM) Adresse : 35, avenue Allai Ben Abdellah, app. 13, 7ème étage, Meknès Tél. : 212 535 40 03 02 Fax : 212 535 40 03 03

AL OMRANE- MEKNÈS Adresse : Avenue des FAR, rue Koustantinia, appt 2, V.N., Meknès Tél. : 212 535 51 50 40 Fax: 212 535 51 50 41

ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS Adresse : Av. Benghazi BP S/61 -Hamria-Meknès Tél. : 212 535 52 19 47 Fax : 212 535 52 37 40

CNSS MEKNÈS Adresse : 12 rue Amir Abdelkader - Hamria Meknès Tél. : 212 535 52 29 69 / 212 535 51 29 17 Fax: 212 522 20 79 86 Site web : www.maroc-entreprendre.ma

RADEM Adresse : 78 Avenue des FAR Meknès Tél. : 212 535 52 18 01 Fax: 212 535 52 28 22

SODEA : SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE Adresse : N° 20 Lot Menzah Qu. Hacienda, Meknès Tél. : 212 535 45 01 23 Fax: 212 535 45 01 25

BARID AL-MAGHRIB Adresse : 3 bis Résidence Pasteur 4ème Etage, Meknès Tél. : 212 535 52 41 56 Fax : 212 535 52 43 06

UNIVERSITÉ AL AKHAWAYN Adresse : PO Box 104 Hassan II Avenue, 53000 IFRANE Tél. : 212 535 86 20 00 Fax: 212 535 56 71 50

UNIVERSITÉ MOULAY ISMAÏL Adresse : Km 10, Route Haj Kaddour, BPS/40, Meknès Tél. : 212 535 53 88 70 / 212 535 53 78 96 Fax : 212 535 53 68 08

ÉCOLE NATIONALE DE L’AGRICULTURE DE MEKNÈS (ENA) Adresse : Km 10, Route Haj Kaddour, BPS/40, Meknès Tél. : 212 535 30 02 39 / 212 535 30 02 40 212 535 30 02 41 Fax : 212 535 30 02 37 / 212 535 30 02 38

ECOLE NATIONALE DES ARTS ET MÉTIERS DE MEKNÈS (ENSAM) Adresse : Marjanell, BP 4024, Béni M’hamed, Meknès Tél. : 212 535 46 71 60 Fax : 212 535 46 71 64

ECOLE SUPÉRIEURE DE TECHNOLOGIE DE MEKNÈS (EST) Adresse : 3103 Toulal, Route dAgouray Km 5, Meknès Tél. : 212 535 53 85 62 / 212 535 53 89 75 Fax : 212 535 53 64 54 Site web : www.maroc-entreprendre.ma

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INSTITUT RÉGIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE MEKNÈS (INRA) Adresse : Km 9, Route Haj Kaddour, Méknès Tél. : 212 535 52 03 00 / 212 535 52 37 11 Fax : 212 535 51 20 39

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Adresse : Quartier administratif - Rabat Tél. : 212 537 76 42 43 / 212 537 76 44 43 Fax : 212 537 76 20 56

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION Adresse : Avenue F.Roosevelt- Rabat Tél. : 212 537 76 15 83 / 212 537 76 11 23 Fax : 212 537 76 55 08 / 212 537 76 46 79 Site web : www.maec.gov.ma

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Adresse : Bd.Med V.Quartier Administratif Rabat - Chellah Tél. : 212 537 67 72 00 au 09 / 212 537 76 31 71 Fax: 212 537 76 50 36 Site web : www.finances.gov.ma

MINISTÈRE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT Adresse : Quartier administratif, Chellah-Rabat Tél. : 0537 76 28 11 Fax : 0537 76 66 33 Site web : www.mtpnet.gov.ma

MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE Adresse : Rues Al Jouaze & Al Joumaz Hay Ryad Secteur 16 - Rabat 10 000 Tél. : 0537 57 70 00 Fax : 0537 57 73 73 Site web : www.mhuae.gov.ma

MINISTÈRE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DE L’ECONOMIE SOCIALE - DÉPARTEMENT DU TOURISME Adresse : Bd Annakhil.Hay Riad-Rabat Tél. : 212 537 56 37 29 / 212 537 71 69 47 212 537 71 67 76 Fax : 212 537 71 74 24 Site web : www.tourisme.gov.ma

INSTITUT DE TECHNOLOGIE HÔTELIÈRE ET TOURISTIQUE À ERFOUD Adresse : Route de Rissani, Erfoud Tél. : 212 535 57 64 60 / 212 535 57 64 61 Fax : 212 535 57 65 48

Partenaires nationaux

MINISTÈRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT Adresse : Rue Marouane Saadi-Lot Agdal-Rabat Tél. : 212 537 68 84 00 Fax : 212 537 68 88 75 Site web : www.mem.gov.ma

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, ET DE LA PÊCHE MARITIME Adresse : Place Abdellah Chefchaoini-B.P 607-Rabat Chellah Tél. : 212 537 76 13 71 /212 537 76 13 74 212 537 76 13 99 Fax : 212 537 76 50 81 Site web : www.madrpm.gov.ma

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MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Adresse : Quartier Administratif-Chellah Rabat- Hassan Tél. : 212 537 76 05 21 Fax : 212 537 76 21 90 Site web : www.emploi.gov.ma

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Adresse : B.P 609-Quartier Administratif, Rabat-Chellah Tél. : 212 537 76 66 98 / 212 537 76 29 35 212 537 76 52 27 Fax : 212 537 76 89 33/212 537 70 56 41 Site web : www.mcinet.gov.ma

MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR Adresse : 63,Avenue Moulay Youssef Rabat Tél. : 212 537 70 63 89 / 212 537 70 63 89 21 Fax : 212 537 73 51 43 Site web : www.mce.gov.ma

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA COMMUNAUTÉ MAROCAINE RÉSIDANT À L’ETRANGER Adresse : N°59, Rue malwiya, Agdal - Rabat. Tél. : 212 537 77 72 03 / 212 537 77 72 60 Fax : 212 537 77 72 81 Site web : www.marocainsdumonde.gov.ma

MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET GÉNÉRALES Adresse : Quartier Administratif-B.P 412-Agdal-Rabat. Tél. : 212 537 77 13 46/ 212 537 68 73 00 Fax : 212 537 77 47 76 Site web : www.affaires-generales.gov.ma

MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET GÉNÉRALES - AGENCE MAROCAINE DE DÉVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Adresse : 32, rue Hounain, angle rue Michlifen, Haut Agdal-Rabat Tél. : 212 537 67 35 66 / 212 537 67 34 20/21 Fax : 212 537 67 34 20/67/212 537 67 34 17/42 Site web : www.invest.gov.ma

OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (O.N.T.) Adresse : rue Al Fadila, Quartier Industriel B.P. 596 Rabat Tél. : 212 537 79 78 45 Fax : 212 537 79 78 50 Site web : www.cjd.net

OFFICE NATIONAL DE L’ÉLECTRICITÉ (O.N.E.) Adresse : 65, rue Othman Ben Affane 20000 Casablanca Tél. : 212 522 66 80 80 Fax: 212 522 22 00 38 Site web : www.one.org.ma

OFFICE NATIONAL DE L’EAU POTABLE (O.N.E.P.) Adresse : Station de Traitement Avenue Mohamed Beihassan El ouazzani BP.Rabat-Chellah 10002 Rabat Tél. : 212 537 75 96 00 Fax : 212 537 75 91 06 Site web : www.onep.ma

OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER (O.N.C.F.) Adresse : 8 Bis, rue Abderrahmane Ghafiki, Agdal10000 , Rabat Tél. : 212 537 77 47 47 Fax: 212 537 77 44 80 Site web : www.oncf.ma

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OFFICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DU TRAVAIL (O.F.P.P.T.) Adresse : 231, bd Ibn Tachfine, Casablanca Tél. : 212 522 40 22 50 Fax: 212 522 40 36 50 Site web : www.ofppt.org.ma

OFFICE NATIONAL DES HYDROCARBURES ET DES MINES (ONHYM) Adresse : 5, Avenue Moulay Hassan B.P 99. Rabat Tél. : 212 537 23 82 50/212 537 23 80 11 Fax: 212 537 70 94 11 Site web : www.onhym.ma

OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (O.M.PI.C.) Adresse : R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur - Sidi Maarouf Casablanca Tél. : 212 522 33 54 86 Fax: 212 522 33 54 80 Site web : www.ompic.org.ma

OFFICE DES CHANGES(OC) Adresse : 31, Avenue Patrice Lumumba - Hassan - Rabat Tél. : 212 537 27 74 00 / 212 537 27 74 01 212 537 27 74 02 / 212 537 27 74 03 / 212 537 27 74 04 Fax: 212 5 37 72 12 85 Site web : www.oc.gov.ma

OFFICE NATIONAL DES AÉROPORTS (ONDA) Adresse : siège social Nouasseur Casablanca Tél. : 212 522 53 90 40 Fax: 212 522 53 90 51 Site web : www.onda.org.ma

OFFICE NATIONAL MAROCAIN DU TOURISME (ONMT) Adresse : Angle Rue Oued Al Makhazine/ Rue Zalaga BP. : 19-Agdal-Rabat Tél. : 212 537 67 40 13/212 537 67 39 18 Fax: 212 537 67 40 15 Site web : www.tourisme-marocain.com

HAUT COMMISSARIAT AU PLAN Adresse : Ilot 31-3, secteur 16, HAY RIAD, BP : 178 - 10001-RABAT Tél. : 212 537 57 69 00 Fax: 212 537 57 69 02 Site web : www.hcp.ma

HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORÊTS ET À LA LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION Adresse : Quartier administratif Chellah Rabat Tél. : 212 537 76 25 65 / 212 537 76 26 94 Fax: 212 537 76 68 55 Site web : www.eauxetforets.gov.ma

CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Adresse : Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement BP. 6208 - Agdal Rabat Tél. : 212 537 68 39 86 Fax : 212 537 68 39 87 Site web : www.cder.org.ma

CENTRE MAROCAIN DE CONJONCTURE Adresse : M ahaj Ryad, Imm N, 5ème étage, Hay Riad- Rabat 10100 Tél. : 212 537 56 54 05 / 212 537 56 55 08 212 537 56 55 19 / 212 537 56 55 40 Fax: 212 537 56 54 86 Site web : www.conjoncture.ma

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CENTRE MAROCAIN DE PROMOTION DES EXPORTATIONS Adresse : 23, bd. Bnou Majid El Bahhar, Casablanca Tél. : 212 522 30 22 10 Fax : 212 522 30 17 93 Site web : www.cmpe.org.ma

CENTRE MAROCAIN DE PRODUCTION PROPRE Adresse : 23, Bd Med Abdouh, Quartier Palmiers, 20100, Casablanca, Maroc. Tél. : 212 522 99 70 53 Fax : 212 522 98 15 31 Site web : www.cmpp.ma

CENTRE D’ÉTUDE ET DE RECHERCHES DÉMOGRAPHIQUES Adresse : Ilot 31-3, HAY RIAD, RABAT - MAROC, BP : 178 - 10001 Tél. : 212 537 57 69 17 Fax : 212 537 57 85 29 Site web : www.mpep.gov.ma

CENTRE DES JEUNES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES Adresse : 40, rue Omar Riffi Mers Sultan, Casablanca Tél. : 212 522 20 42 66 Fax : 212 522 48 65 12 Site web :

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES DU MAROC (CGEM) Adresse : Av. Des FAR, rue Mohamed Arrachid, Casablanca Tél. : 212 522 25 26 96 Fax : 212 522 25 38 39 Site web : www.cgem.ma

AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Adresse : Rue Ghandi, Rabat. Tél. : 212 537 70 84 60 Fax : 212 537 70 76 95 10 Site web : www.anpme.ma

AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES Adresse : 40,Av. des Nations Unies Agdal, Rabat Tél. : 212 537 67 08 57 Fax : 212 537 77 45 97 Site web : www.anapec.org.ma

ASSOCIATION DES FEMMES CHEFS D’ENTREPRISES DU MAROC Adresse : Résidence El Amri, Rue du 6 octobre, quar¬tier Racine, Casablanca Tél. : 212 522 39 75 93 Fax : 212 522 39 77 36 Site web : www.afem.ma

RÉSEAU MAROC ENTREPRENDRE Adresse : 47 angle boulevards d’Anfa et Moulay Youssef, 20000 Casablanca Tél. : 212 522 20 76 82 Fax : 212 522 20 79 86 Site web : www.maroc-entreprendre.ma

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