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Guide pratique

« Comment sécuriser et financer vos exportations »

Version : Avril 2018

L’exportation est accessible à toute entreprise mais laisse peu de place à l’improvisation.

Le commerce international et l’export forment un écosystème composé de multiples acteurs institutionnel et privés, de métiers et d’un jargon spécifique.

Le développement international est à la portée de tous si l’on possède:• un produit pertinent,• le modèle économique adéquat,• une stratégie adaptée,• une volonté sans faille, des moyens humains, techniques et financiers ainsi que la maitrise des risques.

L’accès au financement est un des enjeux majeurs pour l’internationalisation des entreprises qui font face à une concurrence étrangère bénéficiant de soutiens étatiques et/ou privésefficaces.

Le contexte politique et économique en France a impulsé une simplification des mécanismes de soutien aux exportations.Les efforts se sont notamment portés sur la création de dispositifs s’adressant aux TPE/PME/ETI pour les aider à accéder aux financements. Pour offrir une meilleure visibilité sur lesaides et outils disponibles, les opérateurs de l’Etat ont étés réformés en réduisant leur nombre et en globalisant leur soutien financier.

Business France a remplacé Ubifrance (Agence française pour le développement international) et l’AFI (Agence française pour les investissements internationaux). Cette nouvelleagence participe à une plus forte internationalisation en combinant différentes approches du développement international mais elle n’a pas créé de pôle spécifique dédié auxindustriels de la défense.

La création de Bpifrance et d’un catalogue commun de produits a permis de renforcer la distribution des soutiens financiers publics.Le partenariat entre les principaux acteurs de l’aide à l’exportation (Bpifrance, Bpifrance Assurance Export - Ex Coface - et Business France) s’est concrétisé par l’implantation dans lesdirections régionales de Bpifrance de chargés d’affaires internationaux Business France ainsi que de développeurs Bpifrance Assurance Export (Ex Coface), assurant la distribution degaranties publiques.

La direction du Trésor a également créé un prêt non concessionnel accessible à un nombre élargi de projets et de pays.

Malgré les mécanismes de soutien rénovés, les PME du secteur de la défense font face à des difficultés particulières dues à la nature de leur activité stratégique et technologique.

Pourquoi ce guide ?

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Dans ce secteur d’activité, les risques spécifiques aux contrats d’exportation de biens sensibles sont souvent liés :• aux coûts de développement personnalisés du client étranger,• au type de bien militaire et à double usage qui sont soumis à des risques politiques et réglementaires particuliers,• à la difficulté d’accès aux solutions bancaires si le projet n’est pas conforme à la politique de la banque (montant insuffisant, nature du matériel, montage contractuel, client,

conformité, risque de réputation).

Les règles de conformité ou « compliance » des établissements bancaires ou des assureurs dépassent souvent le cadre réglementaire par la prise en compte du risque de réputationou d’image. Les établissements financiers ont chacun leur politique sur ce dernier point.Certains ont adoptés les lignes directrices sectorielles de l'industrie de l'armement de l’ORSE éditées en 2010 (lien), d’autres ont leur propre politique :• Crédit Agricole SA (lien)• Société Générale (lien)• BNP Paribas (lien)

La frilosité des acteurs du financement des exportations est aussi liée au fait que ces biens ne sont pas considérés comme des « garanties ». En effet, ils sont difficiles à revendre enraison des restrictions entourant le contrat ou la licence d’exportation. Malgré cela, il est important de noter que les opérations financières liées au secteur sont souvent honorées enpriorité par les gouvernements acheteurs ou emprunteurs.

Par ailleurs, les banques peuvent exprimer une réserve face aux adhérents du GICAT par ricochet d’évènements ayant eu lieu ces dernières années (amendes élevées pour violationde sanctions internationales) et ceci malgré l’absence de mise en cause d’entreprises du secteur.Face à cette situation et à la raréfaction des soutiens privés, les entreprises de défense peuvent dorénavant avoir recours à certains dispositifs publics.

Dans les tableaux récapitulatifs ci-après, vous trouverez des solutions financières correspondant à chaque étape d’un projet d’exportation. Cliquez sur la solution envisagée et vousaccéderez au chapitre dédié pour bénéficier d’informations complémentaires.Il est à noter qu’il existe des aides et subventions, notamment régionales, qui peuvent se cumuler aux solutions de ce guide.

Afin de clarifier l’écosystème financier de l’exportation, et permettre une vue globale des possibilités qu’il offre, le GICAT, au travers de ce guide pratique, souhaite permettre à votreentreprise de mieux appréhender les diverses solutions de sécurisation et de financement disponibles. Son objectif est de soutenir votre démarche chronologiquement, à chaqueétape du processus d’exportation. Les tableaux suivants indiquent, au cours de la vie d’un projet d’exportation, différentes familles de solutions de sécurisation, de financement ou deprotection. Ce guide n’est pas exhaustif exhaustif; il explique et met en lumière des informations publiques et privées, des points d’attention et des recommandations concrètes.

Il sera mis à jour régulièrement.


http://www.orse.org/lignes_directrices_sectorielles_de_l_industrie_de_l_armement-52-50.html

https://www.credit-agricole.com/content/download/122245/2424744/version/2/file/NP_2014_07_Armement.pdf

https://www.societegenerale.com/sites/default/files/documents/Document RSE/Finance responsable/Politique Sectorielle D%C3%A9fense.pdf

https://group.bnpparibas/uploads/file/rse_politique_sectorielle_defense_bbnpp_2012.pdf

Auteur du guide : Thierry FRANCO

Le sens pratique de ce guide s’appui sur l’expérience pluridisciplinaire de l’auteur, Thierry Franco, et à pour but derendre les techniques du commerce international et de son financement accessibles aux adhérents du GICAT. Afin defaciliter l’approfondissement des recherches de solutions adaptées, de nombreux documents disponibles sur internetsont indiqués en annexe et l’auteur pourra aussi vous assister dans ces démarches.

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ContactSite internet : www.O2TF.comMail : [email protected]él : +33 610 07 67 91

Aujourd’hui, les exportateurs sont conscients des risques et de leur importance, mais n’ont parfois ni le temps, ni les moyens de les analyser au cas par cas. Leur compréhension et leur maitrise sont l’assurance de faciliter une expansion internationale en réduisant les risques potentiels.

Le sens pratique de ce guide s’appuie sur l’expérience pluridisciplinaire de l’auteur, Thierry FRANCO, et a pour but de rendre les techniques du commerce international et de son financement accessibles aux adhérents du GICAT. Afin de faciliter l’accès à des solutions adaptées, de nombreux documents disponibles sur internet sont repris en annexe et l’auteur pourra aussi vous assister dans vos démarches.

Reproduction et diffusion interdites -

http://www.o2tf.com/

mailto:[email protected]

Solutions financières pour le développement international

Pré-Contrat Contrat Exécution

Sécurisation

Financement

Protection des investissements



Sécurisation

Frais de prospection

Cautions de marche

Paiements comptant

Paiement à terme

Risque de change

Prospection

1 – Assurer une partie des frais

2 – Appel abusif, structuration bancaire

8 - Assurance9 - Options de change

11 - Etablissement stable

3 – Crédoc4 - SBLC confirmés

5- Risque de fabrication 6 - Non paiement, 7- Crédit

11- Etablissement stable12- Retenues

8- Assurance 10- Change à terme

5- Risque de fabrication

3 – Crédoc4 - SBLC confirmés

5- Risque de fabrication 6 - Non paiement

7- Crédit

8 - Assurance 9 - Options de change

11- Etablissement stable12- Retenues

2 – Appel abusif, structuration

bancaire

2 – Appel abusif, structuration

bancaire

4 - SBLC confirmés

6 - Non paiement7- Crédit

Prospection Offre NégociationEntrée en vigueur

Fabrication Livraison Recette Garantie MCO





Financement

Dépenses commerciales

Etudes préalables

D’immatériels, matériels et BFR

Par le fournisseur

Bancaire de l’acheteur

Public de l’acheteur

14- Crédit d’impôt Recherche

Des investissements

Des achats

14bis- Prêt BEI

R&T R&D Industrialisation Prospection NégociationEntrée ne vigueur

Fabrication Livraison Recette

15 - Avance sur CICE

15bis - Prêt PME Défense

13 - Avance sur frais, aides

16 - Avance sur« Article 90 »

20 - Crédit export

23 - Crédit Acheteur

25 - Prêt du Trésor

18 - Prêt développement

export

27- Affacturage inversé

17-Préfinancement

19- Escompte

20- Crédit Fournisseur, 21- Forfaiting, 22- Affacturage

26- Crédit de trésorerie

28- Financement import

23 - Crédit Acheteur

14ter- Prêt BEI

23- Crédit Acheteur

24 - Crédit lié




Protection des investissements

Vers filiale

Vers société existante / nouvelle

Industrialisation Offre Négociation Entrée ne vigueur Recette

29 - Garantie de projet

30 - Assurance investissement


Renforcement du capital 31 – DefInvest

1- Assurer une partie des frais à engager pour la prospection export

Une prospection à l’export nécessite un investissement en moyens humains et financiers. L’entreprise prend alors un risque de retour sur investissementaléatoire à court ou moyen terme.

Plusieurs mécanismes existent pour réduire ou annuler ce risque financier au travers d’une police d’assurance publique.

Le principe est de garantir un budget prédéfini et si les résultats envisagés ne sont pas au rendez-vous. Une quote part de 65%, 80% ou 100% des dépensesengagées par l’entreprise et qui ne se sont pas transformées en commandes facturées, seront indemnisées annuellement.

➢ A3P (Assurance Premiers Pas)➢ Assurance prospection

PRE-CONTRAT > PROSPECTION > SECURISATION > FRAIS DE PROSPECTION

Cliquez pour accéder à l’annexe correspondante

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2 - Appel abusif, Structuration bancaire

Lorsque que l’acheteur souhaite se garantir du risque de défaillance de l’exportateur pendant la réalisation du contrat commercial, il peut demander, entre autres, des cautions ou desgaranties de marché ou contractuelles. Ces engagements financiers ont pour but de défendre les intérêts de l’acheteur en lui donnant un levier sur l’exportateur, ce qui génèrent descouts et des risques financiers pour ce dernier.

Il existe souvent une confusion entre les notions de cautionnement et de garantie.Ces deux notions recouvrent des réalités bien différentes (sur le plan juridique et dans leurs implications).

La caution est un engagement pris par la banque, à la demande de son client, d’exécuter une obligation vis-à-vis d’un tiers, l’acheteur en l’occurence, si son client (exportateur) estdéfaillant. Cette obligation confère au créancier un droit de créance sur la caution. En France, le cautionnement est régi par le Code Civil (Art. 2011). Il est "accessoire" et subsidiaire donclié à l’obligation principale/contrat commercial.

La garantie est un engagement aux termes duquel, le garant (une banque ou un assureur) s’engage d’ordre et pour compte de son client (exportateur) à payer une somme déterminée aubénéficiaire (l’Acheteur) si ce dernier estime que l’exportateur est défaillant dans l’exécution de ses obligations. La garantie est indépendante, "autonome" du contrat commercial. Elle aainsi une portée bien plus grande que la caution.

On distingue la garantie à première demande (mise en jeu par le bénéficiaire sans réel justificatif) et la garantie documentaire (mise en jeu subordonnée à la présentation dedocuments : déclaration, rapport, jugement....)

Dans les deux cas, l’acte est de type «direct» s’il est émis par une banque au profit du bénéficiaire et est de type «indirect» si l’intervention de deux banques est requise (en France etlocalement).L’acte indirect est émis localement par une banque et contre garanti par la banque de l’exportateur. Pour une garantie «indirecte», les frais de la banque locale sont à ajouter à ceux de labanque française et peuvent être de l’ordre de 1% l’an… payables d’avance.

Ces actes, contraignants pour l’exportateur et peu négociables, sont souvent imposés par l’acheteur ou sa banque locale. Ils sont parfois à la limite d’être abusifs malgré les efforts de laCCI pour normaliser les textes de ces actes et réglementer leur usage.

CONTRAT > OFFRE /ENTREE EN VIGUEUR > SECURISATION > CAUTIONS DE MARCHE

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Les principaux types de garanties de marché sont les suivantes :

• La garantie de soumission est souvent demandée dans le cadre d’un appel d’offres pour garantir le sérieux financier de l’offre du soumissionnaire. Cette garante peut être mise enjeu en cas de retrait de l’offre, de refus de signer le contrat ou d’impossibilité de produire la garantie de bonne exécution ou de bonne fin.

• La garantie de restitution d’acompte protège l’acheteur en cas de non exécution, résiliation ou annulation du contrat en lui permettant de récupérer l’acompte versé àl’exportateur. Il est conseillé à l’exportateur de prévoir un mécanisme à sa main pour réduire sont montant au prorata de chaque facturation jusqu’a son annulation.

• La garantie de bonne exécution ou de bonne fin a pour but d’indemniser l’acheteur en cas de défaillance de l’exportateur pendant la réalisation du contrat ou de sa période degarantie.

• La garantie de dispense de retenue de garantie permet à l’exportateur de recevoir le paiement du solde du contrat entre la recette provisoire et la recette définitive.

• La garantie d’offset est liée à l’obligation de compensation industrielle de certains marchés de défense pour sécuriser l’exécution par l’exportateur du contrat d’offset lié aucontrat de vente export.

Ces garanties sont la plupart des temps émises par des banques ou des compagnies d’assurance (en Amérique latine notamment). Leur structuration permet aux banques et aux exportateurs de réduire deux types de risques, celui de l’appel abusif et celui sur l’exportateur.

La banque qui émet une garantie est engagée à la payer, et le cas échéant, elle débite le compte courant de l’exportateur ou met en jeu la contre garantie (dans le cas d’une garantie indirecte). La banque émettrice est donc, in fine, en risque sur l’exportateur. Si la banque estime que le montant des garanties à émettre est trop élevé compte tenu des montants qu’elle pourra débiter sur le compte courant, elle souhaitera structurer l’opération en partageant ce risque « corporate/exportateur » avec une autre banque, un assureur privé ou public et/ou demander à l’exportateur de fournir des suretés complémentaires (contre garanties bancaires des sous traitants ou de la maison mère, un dépôt de liquidités,…)

En complément, l’exportateur (et sa banque) peuvent se couvrir contre le risque d’appel abusif de ces garanties en ayant recours à une assurance publique ou privée. Ce risque existe si l’acheteur met en jeu la garantie alors que l’exportateur à rempli ses obligations contractuelles.

➢ Bpifrance > Assurance Export > Marché de l’assurance privée -



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Tableau récapitulatif des principales garanties de marché


Type garantie Etape contractuelle Objet de la garantie MontantEntrée en vigueur

Validité Bpifrance Assurance Export

Garantie de soumission ou d’adjudication

(Tender guarantee/ Bid Bond)

Réponse à unappel d'offres

Garantir le sérieux de la soumission.Engagement de payer en cas de refusde signer le contrat ou de permettreson entrée en vigueur

1 à 5% du montant de l'offre ou montant forfaitaire

Date d'ouverture des plis

Jusqu'à signature du contrat et la délivrance des garanties contractuelles

Policespécifique

Garantie de restitutiond’acompte

(Advance payment,repayment, prepayment

Guarantee)

Paiement de l’acompteEngagement de rembourser l'acompteen cas de non-exécution du contratpour la part du contrat nonlivré/facturé.

Montant des acomptes

Réception de l'acompte

Jusqu'aux livraisons de biens ou de prestations (amortissement au prorata des facturations)

Automatiquement assuré par la garantie du risque de fabrication

Garantie d'exécution ou de bonne fin

(Performance/Fulfilment/completion guarantee)

Entrée en vigueurdu contrat

Engagement de payer une sommeforfaitaire en cas de mauvaiseexécution du marché ou de défaillancede l’exportateur

5 à 10% du montant du marché

Entrée en vigueur du contrat

Bonne exécution :à la recette provisoire

Bonne fin : à la recette définitive

Avenant à la police d'assurance crédit

Garantie de dispense de retenue de garantie

(Retention money guarantee)

Livraison ou réceptionprovisoire (dernièrelivraison contractuelle)

permet d’encaisser le solde à lareception provisoire plutôt qu’a lafin de la période de garantie.

5 à 10 % du montant du marché

Réception provisoire

En général un an après la dernière livraison ou à la réception définitive, c’est à dire à la fin de la période de garantie

Avenant à la police d'assurance crédit

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3- Crédoc ou Crédit Documentaire

Le crédit documentaire est une opération par laquelle une banque s'engage pour le compte de son client (l’acheteur dans ce cas), à régler à un tiers (l’exportateur) un montant défini dans un délai déterminé contre remise des documents prédéfinis conformes aux dispositions du crédoc et cohérents entre eux. La plupart du temps, le paiement est conditionné par une remise de documents (prédéfinis entre l’acheteur et le vendeur) justifiant de la valeur et de l'expédition des biens ou de la réalisation de prestations de services.

Le crédoc est indépendant du contrat commercial et il est soumis aux Règles et Usances Uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires.

Ce crédoc est transmis à l’exportateur par la banque notificatrice ou confirmatrice conformément aux instructions indiquées par l'acheteur et aux dispositions du contrat commercial.

Le crédit documentaire est très utilisé pour le règlement des ventes internationales car son paiement n'est pas soumis au bon vouloir de l’acheteur mais délégué à une banque sur la base de conditions intégrées au crédoc.

Si le crédit documentaire a bien été négocié et que les documents remis en banque sont conformes, c'est l’exportateur qui déclenche le paiement. Il est indispensable de bien maitriser les documents déclenchant le paiement. Il est aussi fortement conseillé d’intégrer au contrat les dispositions du crédoc ou d’y joindre un modèle afin d’éviter de longues négociations ou demandes de modifications pour le rendre conforme au dispositions du contrat.

Le crédoc étant l'engagement d'une banque, le risque de non-paiement de l’acheteur est supprimé. Si cet engagement n'est pas jugé suffisant, compte tenu des risques financier et/ou politique liés à la banque émettrice et au pays où elle est installée, la confirmation d'une banque française pourra être recherchée et ajoutée.

La banque confirmant le crédoc garantit le paiement en cas de défaillance de la banque émettrice ou du pays où elle réside… si le bénéficiaire présente des documents conformes aux termes et conditions du crédit documentaire.

Le crédit documentaire permet à l’exportateur d'être payé au comptant contre présentation des documents auprès de sa banque ou d'obtenir une traite acceptée par sa banque pouvant être gardée en portefeuille ou escomptée. Le crédoc devient alors un outil de financement.Le crédoc peut aussi être utilisé pour intégrer un délai de paiement, un crédit acheteur ou un financement international.

CONTRAT/EXECUTION > NEGOCIATION/LIVRAISON > SECURISATION > PAIEMENT COMPTANT Retour tableau


Il est recommandé d’annexer au contrat commercial un modèle de crédoc adapté aux termes de paiement et à l’Incoterm contractuel (utiliser un Incoterm de vente audépart comme le FCA lieu de départ ou CIP lieu de destination).

Il en existe différents types :• Le crédoc révocable peut être annulé à tout moment sur instructions de l'acheteur. La notion de sûreté perd donc toute sa valeur. A éviter.• Le crédit documentaire irrévocable est un engagement bancaire qui ne pourra être annulé ou modifié qu'avec l'assentiment de toutes les parties.• Avec le crédoc irrévocable notifié, l’exportateur, s’il considère être sécurisé par l'engagement de la banque de l'acheteur, ne demande pas que sa banque y ajoute sa

confirmation. Toutefois, l’exportateur pourra se renseigner sur la qualité de cette banque et ses liens de subordination possible avec l’acheteur. En cas de doute, il estpossible de négocier son émission par d'autres banques ou sa confirmation.

• Le crédit documentaire irrévocable et confirmé permet à l’exportateur de choisir la banque confirmante (car c’est lui qui paie habituellement la confirmation) aprèsune mise en concurrence en amont de l’opération. Cela permettra de savoir si votre banque est capable de confirmer l'opération lorsqu'elle arrivera et à quel coût.Cette confirmation couvre le risque pays donc du défaut de la banque émettrice et du risque de non transfert des fonds depuis l’étranger. Si le crédoc couvre le risque« client », sa confirmation couvre le risque sur la « banque du client » et le « risque pays ».

Points d’attention :

• Si l’exportateur ne précise pas au contrat le nom de la banque confirmante, il pourra obtenir un crédoc confirmé par une banque française, filiale de la banqueémettrice… Dans un tel cas, le risque pays sur la banque émettrice subsiste ainsi que le lien subordination possible avec l’acheteur.

• Eviter d’intégrer un calendrier d’expéditions dans le crédoc car selon l'article 41 des Règles et Usances Uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires, si unefraction du crédit n'est pas utilisée ou expédiée dans la période définie, le reste du crédoc cesse d'être valable.

• Les documents à remettre en banque pour paiement doivent être strictement conformes aux termes du crédoc et maitrisés par l’exportateur sinon l’exportateur aurapayé une confirmation inutile et sera dépendant du bon vouloir de l’acheteur pour être payé (par exemple si le client veut signer un document pour le paiement debiens déjà expédiés…).

• Comme pour tout produit financier demandé par l’exportateur, le coût de la notification et surtout de la confirmation devraient être intégrés au prix de vente export.De plus, il est préférable de contacter ses banques à l’avance pour connaitre leur appétit, leur capacité à prendre l’opération seule (ou avec un assureur ou un autrebanquier pour partager les risques) et leur tarif. Pour la confirmation d’un risque élevé, le coût peut atteindre quelques % du montant du crédoc si un établissementaccepte l’opération.

➢ Instrument souvent émis et confirmé par des banques commerciales -

CONTRAT/EXECUTION > NEGOCIATION/LIVRAISON > SECURISATION > PAIEMENT COMPTANT


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4 - SBLC confirmée (Stand By Letter of Credit ou Lettre de Crédit Stand-By)

La Lettre de Crédit Stand-By (SBLC) n’est pas un type de crédit documentaire mais plutôt une garantie bancaire à première demande avec laquelle l’Acheteur garantit àl’exportateur que sa banque se substituera à lui s'il est défaillant, à condition que l'exportateur présente les quelques documents indiqués dans la SBLC (copie de la factureimpayée et attestation correspondante de l’exportateur).

C'est l'acheteur qui fait la demande d’émission de la SBLC auprès de sa banque (banque émettrice), elle informera l’exportateur par l'intermédiaire de la banque notificatrice (ouconfirmatrice). Comme le crédit documentaire, la SBLC est notifiée ou confirmée par la banque de l’exportateur.La SBLC est donc assimilable à une garantie bancaire régie par les règles ISP 98 de la CCI.

Il est donc possible de l’utiliser à la place d’un crédoc pour garantir le paiement de l’Acheteur. Le paiement du contrat se fait donc par transfert bancaire et il est prudentd’imposer la SBLC comme une des conditions de l’entrée en vigueur du contrat ou du point de départ des délais.Il est aussi conseillé d’inclure un modèle adapté à l’offre commerciale et au contrat.

A l’inverse du crédit documentaire qui est prévu pour être utilisé, la SBLC a pour but de ne pas être mise en jeu. Ce n’est donc pas un instrument de paiement mais plutôt unegarantie de paiement (dans notre cas).

La SBLC est indépendante du contrat commercial.

En cas de non-paiement, l’exportateur se retourne contre la banque nidificatrice ou confirmatrice qui le paie et qui se fait rembourser par la banque émettrice. Charge à cettedernière de se faire rembourser par l'acheteur.

Avantages :• Sécurité de paiement international• C’est également une garantie bancaire

Inconvénients :• Elle n’a pas cours dans tous les pays

➢ Instrument de garantie souvent émis et confirmé par des banques commerciales -

CONTRAT/EXECUTION > NEGOCIATION/MCO > SECURISATION > PAIEMENT COMPTANT


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5 - Risque de fabrication

Le Risque de fabrication est le risque d’interruption du contrat avant sa livraison ou son exécution.

Souvent, dans notre domaine d’activité, la fabrication des biens est spécialement adaptée à la demande de l‘acheteur et donc difficile à revendre en l’état outre l’aspectconcernant les éventuelles licences d’exportation. A contrario, le risque de fabrication peut être très faible si les biens commandés par l’acheteur sont « sur étagère ».

Un contrat peut être interrompu par une catastrophe naturelle ou par des troubles politiques dans un pays empêchant d’expédier les biens ou de terminer les prestationsen cours et la poursuite du contrat. Les acheteurs privés peuvent aussi devenir insolvables entre le moment de la commande et sa livraison; se trouvant ainsi dansl’impossibilité d’honorer leurs engagements contractuels et contraints de résilier ou d’annuler le contrat.

L'assurance du risque de fabrication ou d’interruption de contrat indemnise des frais engagés par l’exportateur (matières premières, études, élaboration du produit, coûtssalariaux, frais de production…) entre l’entrée en vigueur du contrat et sa livraison. Cette garantie ne couvre pas en général la marge que l’exportateur envisage de réaliser.

Le montant du pic de risque de fabrication peut être estimé par l’exportateur afin d’ajuster le montant à couvrir et donc la prime d’assurance associée.

➢ Le risque de fabrication est pris en charge par l’assurance privée ou publique (Bpifrance Assurance Export)

CONTRAT/EXECUTION > NEGOCIATION/RECETTE > SECURISATION > PAIEMENT A TERME


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6 - Non paiement

Le risque de non paiement par le client pendant ou après l’exécution du contrat peut être couvert, en premier lieu par le plan de paiement du contrat, par différentsdispositifs financiers (Crédoc, SBLC) ou assuranciels privés ou publics.

Les trois grands risques sont liés, soit à un événement extérieur, à la défaillance financière (privée ou publique) ou à la mauvaise foi parfois liée a un litige commercial. Ilfaut noter qu’en cas de litige, il faudra attendre sa résolution pour que les banques et assureurs interviennent.

Dans les points 3 et 4 ci-dessus, nous avons exploré les possibilités de couverture grâce à des outils financiers qui sont à négocier avec l’acheteur et les banques. Cesoutils financiers permettent de sécuriser le paiement et d’être payé de 100% des montants dus.

L’autre possibilité est de recourir à l’assurance, dans ce cas l’indemnisation compensera 95 ou 90% du montant couvert après un délai constitutif de sinistre de 3 à 6 moissi le contrat commercial n’est pas restrictif des droits de l’exportateur. En effet, l’assureur et l’exportateur devront s’appuyer sur les clauses du contrat commercial pourmettre en jeu les recours juridiques permettant à l’assureur de recouvrer la créance indemnisée.

Pour mémoire, une clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement est habituellement insérée dans le contrat. A l’export et dans le secteur d’activité qui nousconcerne, cette disposition est difficile à mettre en oeuvre pour se protéger contre un retard ou défaut de paiement.

➢ Le risque de non paiement ou « non honoring » est pris en charge par l’assurance privée ou publique (Bpifrance Assurance Export)



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7 – Crédit

Le risque de crédit est le risque de non paiement après l’exécution du contrat.L’exportateur qui a octroyé directement à son client un délai de paiement non sécurisé ou l’établissement qui a accepté une facilité de paiement / un crédit à l’acheteur,peuvent être couverts par un assureur privé ou public.

L’assurance crédit offre des solutions pour le court terme ou le moyen terme, pour un contrat en particulier ou l’ensemble du portefeuille de clients export après analysede la solvabilité du ou des acheteurs et du risque pays associé.

L’indemnisation couvre les pertes résultant de l’insolvabilité juridique de l’acheteur ou parfois pour les PME, quelle que soit la situation juridique de l’acheteur.

La plupart des assureurs participent aux actions de recouvrement avec l’exportateur et en cas d’insuccès l’indemnisation est effectuée.Attention, l’assurance crédit ne couvre pas les retards de paiement de l’acheteur.

➢ Le risque de crédit est pris en charge par l’assurance privée ou publique (Bpifrance Assurance Export)



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8 - Assurance 9 - Options de change 10 - Change à terme

Dans notre secteur, les acheteurs gouvernementaux étrangers payent souvent en euro. Ils sont donc responsables du risque de change de l’euro contre leur devisenationale.

L’exportateur qui chiffre une offre en devise étrangère est en risque de change à partir du moment ou tout ou partie de son prix de revient est en euro.Quel cours de change retenir pour établir l’offre et le contrat commercial ? Comment garantir la marge commerciale ?

L’exportateur ne peut habituellement pas «s’auto-assurer», en bénéficiant d’une couverture naturelle apportée des flux en devises équilibrés, diversifiés et continus. Laprise de risque non maitrisée des aléas de change et donc sur la rentabilité d’un contrat commercial appartient habituellement à la direction générale.

Nous examinerons ici plusieurs approches pour éviter et réduire ce risque entre l’établissement du prix, la signature du contrat et les paiements.

Pour élaborer une offre dans une devise étrangère, l’exportateur pourra limiter son exposition au risque de change en négociant des achats libellés dans la même deviseque l’offre. Le montant résiduel pourra être couvert par des instruments financiers (option de change, vente à terme) ou via des assureurs, notamment publics. Seulescertaines devises étrangères peuvent être garanties par les assureurs et les banquiers.

Le risque de négociation est le risque de variation de change lié à une offre commerciale libellée en devises pendant sa durée de validité.C’est le risque d’une évolution défavorable du cours de change entre le moment de l’élaboration de l’offre et la signature possible d’un contrat.

Afin de limiter ce risque, il est envisageable d’insérer dans l’offre la clause suivante afin que le prix en devise soit révisable au moment de la signature du contrat: « Theamount of this offer is presented in DEVISE, based on the Euro currency exchange rate 1 euro = xxx DEVISE read on ECB Euro exchange reference rates web site(http://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html) on __/__/201_ ).Upon signature date of the contract, if said rate fluctuated more than y% from the exchange rate used for this offer, the Supplier will adjust its price in DEVISE accordingly.The adjusted amount in DEVISE will be used for invoicing and payment for the contract. »

L’option de change ou un contrat d’assurance peuvent couvrir le risque de change d’une offre avec un prix ferme (non révisable) en devise.De plus, seule l’option de change peut être revendue si le contrat commercial n’est pas conclu par l’exportateur.

CONTRAT > OFFRE/ENTREE EN VIGUEUR > SECURISATION > RISQUE DE CHANGE Retour tableau


http://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html

Le risque sur contrat conclu est un risque ferme ou certain généré par les futurs paiements du contrat commercial en devise étrangère.La perte ou le gain de change (entre le cours défini par l’exportateur et le cours du jour de réception des paiements) sera indemnisé par un assureur.Le gain pourra être partagé avec l’assureur en fonction du contrat souscrit.

La vente à terme opérée par votre banque est une autre possibilité de couverture. Dans ce cas, la maitrise des dates prévisionnelles d’encaissement est sensible car toutdécalage avec la date d’encaissement réel pourra impacter le cours garanti. Le cours à terme peut être inférieur au cours comptant en fonction de l’écart de tauxd’intérêt entre les devises concernées.

➢ Plusieurs solutions de couverture sont disponibles auprès d’assureurs privés ou publics ou de banques.

CONTRAT > OFFRE/ENTREE EN VIGUEUR > SECURISATION > RISQUE DE CHANGE


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11 - Établissement stable 12 - Retenues à la source

La réalisation d’un contrat à l’export ne signifie pas que ce contrat soit détaxé malgré que l’exportateur facture un équipement hors TVA française lorsqu'il vend etexpédie hors de France et du territoire européen.

Deux principes régissent le champ d’application de la TVA. L’un tient à la nature de l’opération et l’autre au lieu de sa réalisation.Le régime de la TVA intracommunautaire est à peu près unifié au sein de l’Union Européenne, il n’existe plus de frontière douanière entre les Etats membres mais lesobligations de TVA subsistentLes acheteurs étatiques bénéficient parfois d’exonérations de TVA. Ces dispositions sont souvent seulement applicables à l’exportateur (contractant principal). Le soustraitant local peut facturer une TVA au contractant principal qui devra prendre ses dispositions pour pouvoir la récupérer si cela est possible.

L’incidence de l’Incoterm sur la fiscalité locale est majeure en DDP (Delivered Duty Paid) car cela signifie que le vendeur paie les droits, les taxes et réalise les formalitésdouanières à l’importation dans le pays de l’acheteur. Par ces obligations, l’exportateur devient de fait un importateur et un contribuable local. Il doit donc s’enregistrerauprès du fisc local car il génère une activité d’achat et revente. Il sera donc assujetti localement à l’impôt sur les sociétés et devra faire apparaître une margebénéficiaire sur cette activité.

Selon les règles de territorialité, le caractère taxable d’une opération est lié le plus souvent à sa réalisation sur le territoire du client.Les contrats réalisés à l’étranger sont soumis à des contraintes fiscales de plus en plus importantes; la plus sérieuse résidant dans le risque de double imposition d’unmême résultat.

Lorsque qu’un contrat comporte la réalisation de prestations sur le territoire d’un autre État ou perçoit des revenus de source étrangère, il est susceptible d’être soumis àdeux législations fiscales différentes et de subir une double imposition.

Chaque État étant souverain fiscalement, les seules limites à son pouvoir de taxation sont celles que les Etats consentent à s’imposer soit par leur législation, soit par destraités bilatéraux (conventions fiscales). Cette souveraineté fiscale s’impose à tous, y compris aux étrangers (sociétés ou personnes). Il faut donc respecter les textes quis’appliquent à chaque cas d’espèce.

CONTRAT/EXECUTION > OFFRE/RECETTE > SECURISATION > FISCALITE HORS FRANCE

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Les conséquences financières peuvent se manifester au cours de la réalisation du contrat, mais également bien après son exécution, quand l’administration fiscale d’unpays considéré sera amenée à intervenir.Une analyse permettra de mieux appréhender le risque et de considérer les aménagements de l’architecture contractuelle et des prix pouvant réduire l’impact fiscal.

Les conventions fiscales ou Convention bilatérales de Non Double Imposition (CNDI) répartissent le droit d’imposer entre les Etats signataires.Ces derniers sont ainsi conduits à abandonner des prérogatives de leur législation interne. Ces traités tendent à éviter les doubles impositions et à clarifier la situationfiscale du contribuable exerçant des activités dans les deux Etats.Les CNDI n’ont aucun effet sur de taxes indirectes (TVA, Sales tax ...), les pénalités et les intérêts de retard.

En cas de litige entre deux Etats, il n’existe aucune autorité supérieure pour arbitrer les différents, clarifier les interprétations des termes de la convention, ni vérifier sonapplication. Il est donc important de s’assurer de l’interprétation du traité par les autorités fiscales du pays de l’acheteur.

La France a signé avec plus d’une centaine d’États une CNDI. Les règles instituées par ces traités permettent d’apprécier à l’avance, au moins en partie, quelle sera lacharge fiscale de l’exportateur. Il sera ainsi possible d’ajuster en conséquence les différentes dispositions du contrat.

La constitution d’un Établissements StableLa majorité des CNDI stipule que par nature certaines activités locales sont constitutives d’Établissements Stable (ES) si leur durée dépasse une certaine période, parfoisun jour de présence locale suffit. Les CNDI tendent à éviter les doubles impositions mais les revenus taxés à l’étranger n’échappent à l’impôt français ou sont imputés surl’impôt à payer en France que dans certaines limites réglementaires.

Si un exportateur est considéré disposer d’un ES à l’étranger, il devra agir comme une société locale: tenir une comptabilité, déclarer son résultat et payer l’impôt sur lessociétés au fisc local mais aussi jouer l’agent de rétention pour les impôts dus par le personnel local et/ou étranger.

Il faut garder à l’esprit que si l’exportateur sous traite à une société locale l’exécution de prestations dans le pays acheteur, et si l’exportateur est non imposablelocalement pour sa part propre, il peut l’être à cause des activités sous traitées.


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Retenues à la Source (RàS) à l’étranger sont conditionnées par trois conditions :

1/ il faut que ce revenu dégage un bénéfice en France;2/ il faut que l’impôt théorique calculé sur ce bénéfice soit supérieur à la RàS. Il doit en être de même pour l’impôt global dont la société est redevable;3/ la RàS ne peut être imputé en France que sur l’Impôt sur les Sociétés (lS) dû au titre de l’année au cours de laquelle la RàS est prélevée, sans possibilité de report surles exercices suivants.

Dans la quasi totalité des pays il y existe des RàS sur le transfert de savoir faire, l’usage ou concession d’usage d’un brevet, d’une marque, d’un logiciel. Une analyse ad hoc pourra être conduite pour estimer et minimiser l’impact fiscal.

En présence d’une CNDI il peut y avoir néanmoins une double imposition économique dû à un taux de l’impôt à l’étranger supérieur au taux de l’impôt en France, à l’existence de charges fiscalement non déductibles, à un déficit fiscal à l’étranger qui, en présence d’une CNDI, ne peut pas se compenser avec le bénéfice fiscal tiré des activités exercées en France.

Dans la plupart des cas, le caractère taxable d’une opération est lié à sa réalisation (directe ou sous traitée) sur le territoire du client, mais l’attraction peut amener le fisc du pays client à taxer une prestation effectuée en France.

Autres précautions à prendre en compte:Pour l’administration fiscale, les prestations «gratuites » n’existent pas. Elle pourra donc estimer leur valeur et procéder à une taxation sur cette base.

Le terme «management» dans une liste de prix est trop général et à éviter car il laisse la possibilité à l’administration locale d’interpréter à sa façon la nature et l’origine du revenu.

En tout état de cause, on aura intérêt à stipuler que les prix du contrat sont nets de toutes taxes, bien que les taxes directes locales doivent y être intégrées. Ainsi, il sera possible d’indiquer au contrat que les taxes indirectes éventuelles, si elles doivent impacter l’exportateur, seront facturées en sus du prix du contrat.


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La clause mettant les impôts et taxes à payer localement à la charge du client est rarement opposable au fisc local. Il existe deux types de clauses:

a) Celles mettant les impôts locaux à la charge du client :

• si l’impôt est indirect (TVA, Sales Tax… ), la clause indiquant une facturation en sus et payée par l’acheteur est recevable (sauf rares exceptions);• si l’imposition visée est forfaitaire (Retenue à la Source), cette clause est recevable mais souvent la législation prévoit une solidarité avec l’acheteur;• si l’imposition n’est pas forfaitaire (Impôt sur les Sociétés, Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) et repose sur la présentation d’un compte de résultat fiscal

ou d’une déclaration au réel, la clause mettant ces impôts à la charge de l’acheteur est souvent contraire à l’ordre public. Dans le cas contraire, la mise en oeuvred’une telle clause conduit à produire à l’acheteur le compte d’exploitation... et donc à lui dévoiler le bénéfice.

b) Celles indiquant une exonération :

Souvent le signataire du contrat n’a pas le pouvoir d’accorder l’exonération, ce pouvoir appartient souvent au parlement, au ministère des finances ou à la direction desimpôts et est assujettie à une publication officielle. Il faut donc s’assurer que le processus d’entrée en vigueur du contrat intègre l’obtention de l’exonération.

L’exportateur pourra également tenter d’obtenir de son acheteur que les modifications apportées par la suite à la législation fiscale telle qu’elle se présente à la date designature du contrat, et qui s’avéreraient défavorables à l’exportateur, ne lui soient pas applicables ou bien que le surcoût généré soit à la charge de l’acheteur.



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13 - Avance sur frais de prospection ou de développement international

Des mécanismes, complémentaires de la solution 1- ou autonomes, permettent de financer tout ou partie du budget de développement export.Le financement peut se faire grâce à un prêt bancaire d’une de vos banques adossées à l’assurance prospection (AP ou A3P) ou au travers de prêts pour le développentinternational. Ces financements permettent d’obtenir une partie de l’avance de trésorerie et d’engager le budget dédié.

➢ prêt d’une banque publique ou commerciale adossé à une assurance prospection (AP)➢ prêt d’une banque commerciale seule ou en syndication bancaire au delà de certains montants➢ aides régionales

Sur demande, il existe un dispositif collectif de la DGA pour prendre en charge une partie des frais logistiques de prospection.Ce mécanisme permet un soutien financier accordé au groupement industriel qui organise un pavillon France (GIFAS, GICAT, GICAN). Ce soutien (entre 30 et 100 K€ parsalon) fait l’objet d’une convention entre la DGA et le groupement.Le coût, pour les exposants, de leur participation au pavillon France s’en trouve réduit d’autant (location de l’emplacement, création du stand...).Le salon doit figurer sur la liste des salons prioritaires définie avec les groupements et approuvée par le cabinet du Ministre,

En 2017, 12 salons prioritaires ont été retenus. Salons prioritaires 2017: Shield Africa - Côte d’Ivoire, Aero India - Inde, IDEX-NAVDEX - Emirats arabes unis, Defence,security and aviation exhibition - Irak, Lima - Malaisie, Laad defence & security - Brésil, IDEF - Turquie, IMDEX - Singapour, PACIFIC - Australie, Seoul internationalaerospace & defense exhibition - Corée, Dubaï airshow - Emirats arabes unis, Expodefensa - Colombie

Un dispositif individuel peut aussi être accordé par la DGA pour une opération particulière de soutien à l’exportation. Il peut financer un séminaire PME à l’étranger, unedémonstration de matériel, une participation à un salon à l’étranger (hors priorités DGA). Les frais remboursés par ce dispositif sont principalement: le transport(personnes, matériels), l’hôtel, la restauration, frais de stand...Toute PME est éligible. Il n’y a pas d’aide individuelle directe sur les salons à l’étranger figurant sur la liste salons prioritaires.

Enfin, la DGA peut étudier le prêt d’un matériel par la mise à disposition de moyens de la DGA, à titre gracieux, sous forme de prêt à usage,Le prêt est consenti afin de réaliser des essais ou des démonstrations en vue d’une exportation.

PRE-CONTRAT > PROSPECTION > FINANCEMENT > DEPENSES COMMERCIALES


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14 - Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un mécanisme public de soutien aux activités de recherche et développement. Les entreprises qui prévoient des dépenses de recherche fondamentale ou appliquée peuvent accéder à ce soutien en déduisant ces dépenses de l’impôt, sous certaines conditions. Le taux du CIR est ajusté selon le type et le montant des investissements.

➢ Prêt ou avance d’une banque commerciale ou publique adossé sur le montant du CIR.

PRE-CONTRAT > RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (R&D), TECHNOLOGIE (R&T) > FINANCEMENT > ETUDES PREALABLES


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14bis - Prêt BEI

La Banque Européenne d’Investissement (BEI) participe en tant que prêteur, garant ou au travers d’établissements financiers, au soutien de l’innovation technologique et d’autres priorités. La BEI est restrictive sur certaines activités, notamment la fabrication d’armes et munitions ou la R&D en programmation informatique.

Prêts à l'appui de projets :

La BEI accorde des prêts pour des projets individuels dont le coût d'investissement total excède 25 M€. Dans certains cas, elle peut également octroyer des prêts directs à des ETI employant jusqu’à 3 000 salariés, pour lesquelles le volume de prêt requis est compris entre 7,5 et 25 M€.

➢ Les prêts de la BEI, indirects pour la plupart, peuvent servir à co-financer jusqu'à 50% du coût total des investissements.

PRE-CONTRAT > RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (R&D), TECHNOLOGIE (R&T) > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR



14ter - Prêt BEI

La BEI participe en préteur, garant ou au travers d’établissements financiers au soutien de l’innovation technologique et d’autres priorités.La BEI est restrictive sur certaine activités, notamment la fabrication d’armes et munitions ou la R&D en programmation informatique.

Le mécanisme InnovFin (Financement européen de l’innovation du Groupe BEI et de la Commission européenne - programme Horizon 2020) permet le financement dela recherche et de l'innovation à l'appui d'investissements mis en œuvre par l’entreprise, quelle qu'en soit la taille.

Le volet Financement de la croissance des ETI du dispositif InnovFin permet d'accorder des prêts à long terme d'un montant compris entre 7,5 et 25 M€.

Les garanties et les prêts InnoFin, adaptables aux besoins des innovateurs, sont octroyés directement ou au travers d’un établissement bancaire.Les prêts de la BEI peuvent servir à financer jusqu'à 50% du coût total des investissements. En moyenne, ils en couvrent environ un tiers.

➢ Le prêt InnoFin de la BEI




15 - Avance sur Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le mécanisme public du CICE a pour but, entre autres, de financer les entreprises par une économie d’impôts en fin d’exercice comptable et ainsi leur permettre de disposer de capacités financières supplémentaires pour investir, favoriser la recherche, l’innovation ou recruter grâce à une baisse du coût du travail. En 2017, le CICE permet une économie d’impôt de 7% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Afin que l’entreprise dispose de la trésorerie de cette économie en début d’exercice comptable certaines banques en financent une grande partie dans l’attente de la récupération du CICE par l’entreprise.

➢ Prêt ou avance d’une banque commerciale ou publique adossé au montant du CICE.

PRE-CONTRAT > INDUSTRIALISATION > FINANCEMENT > ETUDES PREALABLES


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15bis - Prêt PME Défense

Ce prêt de 100 000€ à 1M€ est dédié aux PME du secteur Défense pour les projets porteurs d'emplois durables, est à taux fixe bonifié et bénéficie de la garantie deBpifrance. Bpifrance peut aussi participer au financement (50%) avec un autre partenaire financier (actionnaire, capital risque, banque).

Les dépenses financées recouvrent notamment :• des investissements corporels, (travaux d’aménagement, matériel conçu par l’entreprise pour ses besoins propres),• des investissements immatériels (mise aux normes, formation, recrutement, prospection, communication),• l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet,• des opérations de rachats d’établissements (croissance externe) ou de transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, acquisition de titres.

Le montant maximal du prêt est égal au total des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. Sa durée est de 7 ans dont 2 de différé d’amortissement encapital. Il bénéficie d’un taux fixe préférentiel relevant des aides dites « de minimis » et ne nécessite aucune sûreté ni sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine dudirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est néanmoins prévue et déduite du montant décaissé. Ce prêt participatif est assimilé à des fondspropres, il renforce la structure financière du bilan sans amoindrir la capacité d’endettement de l’entreprise.

➢ Demande à déposer auprès de Bpifrance

PRE-CONTRAT > INDUSTRIALISATION > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR


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16 - Avance remboursable (dit « Article 90 »)

Il s’agit d’un mécanisme de financement public partiel, sous forme d’une avance remboursable au prorata des ventes réalisées, destiné principalement aux PME du secteur de la défense. Le dispositif dit « Article 90 » est un mécanisme de soutien financier (prévu par l’art. 5 de la loi de finances rectificative de 1963, modifié par l’art. 90 de la loi de finances de 1968).

Cette avance financière est destinée à aider une entreprise à adapter un matériel de guerre au besoin export.Ce dispositif favorise l’exportation de certains matériels d’armement en réduisant le risque de l’exportateur pour adapter et industrialiser ces matériels de défense, afin de répondre auxbesoins des clients étrangers ou aux exigences de l’administration.

Le montant de l’avance peut atteindre 50% des travaux éligibles, sans plafond. Le remboursement est effectué en fonction du chiffre d’affaires export réalisé. Les Intérêts financiers sontdus en plus du remboursement du capital.

Les avantages du dispositif sont les suivants:• Partage des risques entre l’Etat et l’industrie, co-financement Etat / industrie,• En cas d’échec, exonération totale (ou partielle) du remboursement• En cas de succès, les redevances sont dues.• Exonération d’intérêts les deux premières années.

Conditions d’éligibilité :• Matériel de guerre et assimilés, Projet d’adaptation au besoin export,• Dépenses d’industrialisation, Industrialisation en France,• Projet doit être suffisamment mûr, Perspectives réelles d’exportation (licence CIEEMG),• Priorité aux PME dans un cadre d’export direct ou indirect, particulièrement aux PME innovantes,• Intérêts essentiels de sécurité de l’Etat.

Ce financement par avances remboursables en cas de succès, est en franchise d’intérêts sur les deux premières années. Il permet en cas d’échec, sous certaines conditions et après avisde la commission interministérielle, d’être délié des engagements de remboursement.

➢ Dossier à déposer à la direction du développement international de la DGA (DGA/DI)

PRE-CONTRAT > PROSPECTION > FINANCEMENT > ETUDES PREALABLES


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17 - Préfinancement

Le préfinancement est le financement par le client, l’industriel ou un tiers d’une étude ou d’une fabrication avant sa livraison et son paiement.

Habituellement, le préfinancement est négocié avec le client et se traduit par un plan d’acomptage permettant au fournisseur d’obtenir la trésorerie nécessaire auxétudes et/ou la fabrication du matériel. Souvent, les négociations commerciales tendent vers des conditions de paiement d’acomptes insuffisants voire inexistants. Cescontraintes de trésorerie rendent souvent nécessaires l’obtention de prêts bancaires facilitant vos opérations d’exportation.

En effet, si le contrat de vente ne prévoit pas d’acompte ou de facturation intermédiaire avant la livraison, il existe, entre autres, une solution pour que l’exportateurobtienne une Garantie de Préfinancement. Destinée à sa banque, elle permet de faciliter l’octroi d’un prêt/avance finançant le besoin de trésorerie.

La Garantie des Préfinancements couvre la banque prêteuse du risque de non remboursement par l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire (àhauteur de 80% max. pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€, 50% pour les autres).

➢ Dossier à déposer auprès de Bpifrance Assurance Export



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18 - Prêt développement export

Ce prêt bancaire de 30 000€ à 3M€ est destiné à financer des investissements immatériels de développement comme l’adaptation de l'activité à l’exportation(adaptation des produits et services aux marchés export, formation, recrutement, communication), la création ou l’achat d’une filiale à l’étranger ainsi que lesinvestissements corporels à faible valeur de revente (matériel spécifique conçu ou réalisé par l’exportateur pour ses besoins propres).

Ce prêt permet ainsi de compenser le besoin en fonds de roulement (BFR) induit par le projet de développement export.D'une durée de 7 ans à taux fixe, avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans, il peut être obtenu sans garantie du dirigeant.

➢ Dossier à déposer auprès de Bpifrance

PRE-CONTRAT > PROSPECTION OU ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR


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19 - Escompte

L’opération d’escompte permet à une entreprise de transformer une créance, payable à terme, en argent disponible. Cette technique aussi dénommée « mobilisation decréance » transforme en liquidité immédiate une créance/effet de commerce cédé à un établissement financier.

La montant de la créance payé à l’exportateur sera amputé du taux d’escompte prélevé par l’établissement financier.

Un exportateur peut mobiliser les créances d’un seul ou de plusieurs contrats.La qualité financière de l’acheteur ainsi que les recours juridiques de l’établissement financier sur ce dernier limitent la possibilité d’escompter certains effets decommerce.

Parfois, les établissements financiers demandent à ce que le créance soit avalisée par la banque du client afin d’obtenir une garantie supplémentaire.

L’escompte peut être « avec recours » ou « sans recours » sur l’exportateur. La différence est importante car si la cession de créance est avec recours, l’établissementfinancier pourra demander à l’exportateur le remboursement du montant escompté en cas de non paiement par l’acheteur de la créance à son terme. Le « sansrecours » permet à l’exportateur de transférer ce risque de non paiement à l’établissement financier.

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ce service avec différentes variantes.

EXECUTION > FABRICATION > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR


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20 - Crédit export / Crédit fournisseur

Le crédit export comporte plusieurs types de financement portant sur 85% du montant du contrat commercial. Le principe est de financer le client étranger pour qu’il puisse acheter au comptant le matériel ou les services proposés par l’exportateur.

Lorsque que le crédit export est proposé directement par l’exportateur à son client, c’est un crédit fournisseur. Dans ce cas, l’exportateur consent dans l’offre/contrat des facilités de paiement à l’acheteur étranger pour lui permettre de différer le paiement du bien après la livraison.

L’exportateur n’ayant pas souvent la trésorerie pour consentir ce délai de paiement, il lui est possible de céder ses créances à une banque et d’en recevoir l’escompte au comptant. C’est alors la banque qui porte en réalité le financement du client final au travers de l’exportateur.

Cette approche permet à l’exportateur de mener directement la négociation de l’offre commerciale et du financement avec le client pour lui offrir une solution globale. Il est prudent d’obtenir de la banque de l’exportateur une offre de financement avant la négociation avec le client export. L’offre de financement de la banque pourra être assortie d’une couverture du risque de non paiement, offerte par un assureur privé ou public.

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ce financement avec différentes variantes.

CONTRAT/EXECUTION > DE L’OFFRE A LA RECETTE > FINANCEMENT > PAR LE FOURNISSEUR


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21 - Forfaiting

Le forfaiting consiste à faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l'acheteur à l’étranger.Cette solution permet de financer de gros montants avec des échéances à moyen et long terme.Le risque de non paiement de l’exportateur est porté par la banque de l’acheteur, qui s’engage (par son aval sur la créance) à honorer le paiement en lieu et place de cedernier.

Nota - Différences entre l’affacturage et le forfaiting :

• Durée de financement : l’affacturage est un financement court terme, alors que le forfaiting est plutôt à moyen et long terme.• Garantie des créances : avec l’affacturage la garantie se porte sur l’acheteur débiteur de la créance, en forfaiting, elle réside sur la banque garante du paiement du

débiteur (par l’aval de la facture de l’exportateur).• Mise en place, fonctionnement : l’affacturage est plus souple à utiliser et plus rapide à mettre en place que le forfaiting. L'affacturage, en tant que crédit court terme

est une alternative à l’escompte.




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22 - Affacturage

Cette solution permet à l’exportateur de céder à une société financière, le « factor », dans le cadre d'un contrat d'affacturage, la plupart de ses factures clients. Le factor est alorsen charge du recouvrement et garantit le paiement des créances. Cette technique permet aux exportateurs d'améliorer la trésorerie et de réduire les frais de gestion du compteclients. Le factor est rémunéré par une commission sur le montant des factures.

Il existe différentes sortes d’affacturage, les principales sont :

L’AFFACTURAGE AVEC MANDAT DE GESTION ou AVEC RECOURS, aussi appelé affacturage semi-confidentiel ou délégué.Il permet à l’exportateur d’obtenir le financement des créances clients et de conserver la gestion du poste clients.L’acheteur est informé que la facture a été remise à un factor et paie directement l’exportateur.L’exportateur est responsable de la gestion de ses créances, du recouvrement et des encaissements.Il pourra souscrire une assurance-crédit ou faire de l’auto-assurance.En cas d’impayés le factor se tournera vers l’exportateur pour récupérer les financements associés aux factures en défaut de paiement.

L’AFFACTURAGE CONFIDENTIEL permet aussi de financer les factures émises par l’exportateur mais sans que l’acheteur soit informé que l’exportateur cède ses créances nonnotifiées à un factor. C’est à dire que les dites factures ne comportent pas la mention subrogative qui indique que la créance est cédée à un factor. Cette variante est utile pourles exportateurs qui souhaitent être réglés directement par l’acheteur (en lieu et place du factor) et qui veulent conserver la gestion de leur poste clients. L’affacturageconfidentiel permet aussi d’obtenir des financements avec des acheteurs qui refusent de travailler avec un factor.

L’AFFACTURAGE CLIENT ou SANS RECOURS oblige le factor à gérer et à financer le poste clients de l’exportateur ainsi que le recouvrement des créances en garantissant lepaiement des acheteurs.

Nota - Différences entre l’affacturage et le forfaiting :- Durée de financement : l’affacturage est un financement court terme, alors que le forfaiting est plutôt à moyen et long terme.- Garantie des créances : avec l’affacturage la garantie se porte sur l’acheteur, débiteur de la créance, en forfaiting, la garantie réside sur la banque garante du paiement dudébiteur (par l’aval de la facture de l’exportateur).Mise en place, fonctionnement : l’affacturage est plus souple à utiliser et plus rapide à mettre en place que le forfaiting. L'affacturage, en tant que crédit court terme est unealternative à l’escompte.

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ce financement avec différentes variantes -



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23 - Crédit Acheteur, Crédit commercial

Le crédit export comporte plusieurs types de financements portant sur 85% ou 100% du montant du contrat commercial. Pour ces crédits, la banque de l’exportateur octroie un prêt directement à l'acheteur étranger pour financer l'acquisition du matériel proposé.

Une convention de crédit est directement négociée entre la banque de l’exportateur et l’acheteur (ou son ministère des finances dans le cas d’un acheteur public).L’exportateur est réglé au comptant selon les conditions du contrat commercial.

• Lorsque que le credit export bénéficie d’une garantie de Bpifrance Assurance Export (ex Coface), ce type de financement est appelé « Crédit Acheteur » et sonmontant est limité à 85% du montant du contrat commercial. Le risque de non-paiement est assumé par la banque avec la couverture octroyée par BpifranceAssurance Export.Le Crédit Acheteur peut bénéficier d’un taux d’intérêt avantageux fixe (le TICR) ou variable.

• Lorsque que le crédit export ne bénéficie pas de la garantie d’un Agence de Crédit Export (ECA) publique, ce type de financement est appelé « Crédit Commercial ouCrédit Financier». Son montant peut atteindre 100% du contrat commercial. Le risque de non-paiement est assumé par la banque, qui si elle le souhaite peut êtrecouvert par un assureur privé.

Les crédits acheteurs de faible montant, c’est à dire inférieurs à 20-25 M€ du point de vue des banques commerciales, si elles n’ont pas un accord cadre avecl’emprunteur, peuvent être financé par Bpifrance. Pour des montants inférieurs à 5-10M€, il est aussi possible d’envisager d’autres solutions comme le crédit fournisseursans recours ou la lettre de crédit à paiement différé escomptée.

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ces financements avec différentes variantes.

CONTRAT > OFFRE / NEGOCIATION > FINANCEMENT > BANCAIRE DE L’ACHETEUR


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24 - Crédit lié ou Crédit commercial lié ou Crédit d’accompagnement

Ce crédit lié est complémentaire du Crédit acheteur ou du Crédit fournisseur.

Il porte sur les 15% non financés et non couverts par un assureur export public.

La banque de l’exportateur peut, si elle le souhaite, se garantir du risque de non paiement auprès d’un assureur privé.La durée de ce crédit est souvent plus courte que celle du crédit acheteur; il permet aussi d’offrir un complément de financement de 15% et ainsi de financer 100% (85%+15%) du contrat commercial.




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25 - Prêt du Trésor concessionnel (ex-RPE, Réserve Pays Émergents)

Ce prêt est octroyé dans le cadre de l’aide publique au développement, pour financer des projets civils d’infrastructure publique répondant aux priorités du paysbénéficiaire et qui ne seraient pas viables économiquement s’ils étaient financés aux conditions de marché, en vertu des règles de l’OCDE.

Ce prêt intergouvernemental souverain est soumis aux conditions financières négociées entre la Direction Générale du Trésor et le Ministère des Finances du paysbénéficiaire. Ce mécanisme existe sous la forme d’un prêt concessionnel bonifié (ex-RPE), comptabilisé dans l’Aide Publique au Développement (APD) ou sous la formed’un prêt non concessionnel à des taux d’intérêts avantageux.

Les secteurs d’intervention sont principalement les suivants : transports collectifs (tramway, métro, train, aéroports…), environnement (eau potable, assainissement,gestion des ressources en eau…), énergie (principalement renouvelables), santé, industrie agroalimentaire ou irrigation.

Le prêt du Trésor finance l’achat de biens et de services permettant la réalisation de ces projets devront s’inscrivent dans la stratégie de développement des pouvoirspublics locaux éligibles (pays émergents à fort potentiel en vertu des règles de l’OCDE).

Ce prêt finance des contrats exécutés par des entreprises françaises dont la valeur ajoutée réalisée sur le territoire français est supérieure à 70% du montant financé.

➢ Les demandes sont instruites par la direction générale du Trésor (Bureau Aide-Projet)

CONTRAT > OFFRE / ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > BANCAIRE DE L’ACHETEUR


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26 - Crédit de trésorerie / Facilité de Caisse - Découvert

Ce type de financement à court terme permet à l’exportateur de faire face à des décalages ponctuels de trésorerie. Il faut ainsi faire fonctionner le compte courant del’entreprise sur des bases débitrices à l’intérieur d’un plafond prédéfini, pour une durée déterminée et couvrir ainsi le cycle d’exploitation.

La facilité de caisse est une autorisation ponctuelle et de courte durée (quelques jours).Le découvert est une autorisation de plus longue durée (quelques semaines à quelques mois).

Certaines banques peuvent octroyer ces crédits sous condition d’obtention d’une garantie ou d’une caution financière.Un mécanisme de Bpifrance (la Garantie des crédits de trésorerie) permet à l’exportateur de proposer une garantie bancaire à l’établissement préteur.

La garantie des crédits de trésorerie destinée aux TPE et PME a pour but de garantir les opérations de renforcement de la structure financière qui ne sont pas d’originestructurelle (par exemple : financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, consolider les crédits à court terme existants, les opérations de cession-bailimmobilières, les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise).

Cette garantie des crédits de trésorerie couvre jusqu'à de 50 à 70% du plafond de risques (toutes banques confondues) et peut atteindre 1,5 M€ par entreprise ou grouped'entreprises (en consolidé) sur une durée de 2 à 7 ans (jusqu’à 15 ans en cas de cession-bail sur immeuble).

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ce type de financement avec différentes variantes.

EXECUTION > FABRICATION > FINANCEMENT > DES INVESTISSEMENTS


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27 - Affacturage inversé ou affacturage fournisseur ou reverse factoring ou supply chain finance

Ce mécanisme permet de financer vos fournisseurs ou sous-traitants afin qu’ils soient payés au comptant, sans que cela ne pèse sur la trésorerie de l’entreprise car son compte bancaire sera débité à terme (selon le délai que vous aurez négocié avec votre fournisseur/sous traitant et le factor).

La société d’affacturage paie les factures de vos fournisseurs dès la livraison ou la réalisation de la prestation et encaisse votre règlement à l’échéance négociée avec le fournisseur.

L’affacturage inversé prend en compte le volume d’affaires réalisé avec vos fournisseurs ou sous-traitants sur une année. Un exportateur avec de nombreux fournisseurs ou sous-traitants est aussi éligible.

Cette solution permet de financer vos achats au comptant, de sécuriser le règlement et de fidéliser vos fournisseurs par des paiements garantis.

➢ Plusieurs établissements bancaires proposent ce mécanisme.

CONTRAT > ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > DES ACHATS


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28 - Financement import ou financement des commandes

Le financement import porte sur des achats de biens en France ou à l’étranger destinés à être transformés ou pas et revendus, dans notre cas, à l’export.

Il existe plusieurs solutions de financement import:• La lettre de crédit import• L’affacturage fournisseur• L'affacturage import• Le financement des achats import

Les fournisseurs, notamment étrangers, réclament souvent l’ouverture de crédocs ou de lettres de crédit stand-by (SBLC) par leurs acheteurs. Le crédoc est un moyen etune garantie de paiement ainsi qu’un instrument de financement.

Les exportateurs peuvent demander à leurs banques d’ouvrir ces crédits ou SBLC mais ces instruments sont souvent considérés par les banques comme une autorisationde découvert sans garanties.

Pour l’exportateur français, le crédit documentaire import est donc un moyen de paiement qui permet de couvrir le risque commercial (non-livraison, défaillance dufournisseur...), d’assurer une livraison respectant les conditions contractuelles (délai, quantité, prix, qualité et conformité des biens…), de régler le fournisseur seulements'il a respecté ses engagements et d'obtenir un délai de paiement.

Pour le fournisseur, le crédit documentaire import est un moyen d'encaissement lui permettant d'être garanti du paiement de sa créance à l'échéance (grâce àl'engagement irrévocable de la banque ouvrant le crédit documentaire) et d'escompter cette créance auprès de sa banque en bénéficiant de la qualité de signature de labanque de l’exportateur.

Rappel : Le crédit documentaire est une opération par laquelle la banque de l'importateur / banque émettrice s’engage irrévocablement, pour le compte de l’importateur,à régler le fournisseur dans un délai et un montant déterminés contre remise de documents reconnus conformes aux termes du crédoc définis lors de son ouvertureconformément au termes du contrat commercial.

EXECUTION > FABRICATION > FINANCEMENT > DES ACHATS

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Le crédit documentaire est régi par des règles internationales (les RUU600 publiées par la CCI).

Parfois, les exportateurs qui demandent à leur banque d’ouvrir ces lettres de crédit import sont souvent confrontés a des demandes de garanties financières. Si la banque émettrice refuse de prendre ce risque « en blanc » ou non garanti, il sera possible à l’exportateur de se retourner vers des sociétés d’affacturage.

La mobilisation ou l’escompte du poste clients/achats est une solution alternative pour dégager la trésorerie destinée à payer au comptant les importations.

Les factors proposent donc, à l’appui d’une cession de bon de commande ferme et irrévocable (assimilé à une créance en germe), de financer l’achat au fournisseur étranger sous forme de « Bills Financing » ou de « Purchase financing ».

Le factor finance alors directement (par l’ouverture du crédit documentaire import) ou indirectement (en garantissant la banque émettrice du crédit documentaire) le paiement comptant du fournisseur, tout en permettant à l’exportateur de régler cet achat selon le délai négocié avec le factor.

➢ Plusieurs établissements bancaires et factors proposent ces mécanismes.



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Si l’entreprise souhaite se développer hors UE en créant ou en achetant (par rachat majoritaire) une filiale à l’étranger, Bpifrance garantit l'apport en fonds propres del’entreprise ou de sa maison mère dans cette filiale. Cette garantie porte sur le risque économique (échec de l’implantation) et exclut le risque politique.

La garantie couvre les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat d’actions ou de titres convertibles, prêts participatifs, avancesd’actionnaires.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être de droit français, exister depuis plus de trois ans et avoir un chiffre d’affaires inférieure à 460 M€ HT. Elle doit,directement ou indirectement, être détenue majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union Européenne.Les opérations de délocalisation d’activités existantes ne sont pas éligibles.

Les filiales étrangères ayant la même activité que la maison mère française sont éligibles, à l’exception de celles situées dans l’Espace Economique Européen (les 27 paysde l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège) et la Suisse.

La garantie est délivrée pour 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.La couverture est de 50% de la perte constatée, avec un maximum de 1,5 M€.Cette garantie peut être déléguée à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale.

➢ Produit offert par Bpifrance Assurance Export

CONTRAT > NEGOCIATION/ENTREE EN VIGUEUR > PROTECTION DES INVESTISSEMENTS > VERS UNE FILIALE


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L’assurance investissement permet à une entreprise française ou à une banque, de couvrir le risque politique de toute forme d’investissement durable (de 3 à 20 ans) à l’étranger et son revenu dans une société nouvelle ou existante.

Ce dispositif public assure jusqu’à 95% de l’actif ou de la créance contre le risque de non-transfert, d’expropriation, de violence politique, d’atteinte à la propriété, de non-recouvrement ou de déni de justice.

L’encours de l’investissement assuré est mis à jour annuellement par l’assuré.

➢ Produit offert par Bpifrance Assurance Export

CONTRAT > NEGOCIATION/ENTREE EN VIGUEUR > PROTECTION DES INVESTISSEMENTS > VERS UNE SOCIETE EXISTANTE / NOUVELLE


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31 - DefInvest

Le fonds d’investissement pour les entreprises stratégiques de défense

Definvest, créé en novembre 2017 par le ministère des Armées et Bpifrance, est destiné à soutenir le développement des PME stratégiques pour la Défense, en particuliercelles développant des innovations de rupture.

Les entreprises ciblées sont des sociétés critiques pour les systèmes de défense ou porteuses de projets de recherche et de technologies stratégiques. De nombreusesentreprises françaises développent des technologies disruptives et recherchent des financements.

Ce fonds à pour but de protéger ces technologies françaises et maitriser l’entrée au capital d’investisseurs étrangers.Il a pour vocation de prendre des participations au capital de ces pépites technologiques, aux côtés d'investisseurs financiers et/ou industriels.

L'objectif est de permettre à ces entreprises de se développer de façon autonome grâce à l'augmentation de leurs fonds propres.Le fonds investira et restera minoritaire en co-investissement dans des opérations de capital développement, de réorganisation du capital et de capital-risque. Cetinvestissement permettra aussi de soutenir les PME à l’export et d’encourager la dualité civil/défense.

Definvest, doté initialement de 50 millions d’euros (10 millions d’euros par an pendant 5 ans, ticket d’investissement entre 0,5 et 5 millions d’euros), est désormaisdisponible pour sécuriser le capital, soutenir le développement de l’innovation et aussi permettre de participer à des opérations de croissance externe. Il devraitpermettre d’accompagner 20 à 30 sociétés dans un premier temps et bénéficiera d’expertises complémentaires de la DGA et de Bpifrance.

CONTRAT > NEGOCIATION/ENTREE EN VIGUEUR > PROTECTION DES INVESTISSEMENTS > RENFORCEMENT DU CAPITAL


Spécificités du fonds et modalités• Accompagnement de PME après un audit stratégique (12k€ pour 6 jours)• Trois piliers : conseil, formation, mise en réseau• Accélérateur : Start up, PME, ETI

La DGA et l’accompagnement des PMELa DGA a investi 99% du fonds, Bpifrance est le gestionnaireObjectifs : • Sécuriser le capital des entreprises d’intérêt stratégique pour le défense et critiques pour demain. • Eviter qu’elles passent entre des mains étrangères.• Renforcer le caractère dual avec un accompagnement à l’export et une diversification• Effet de levier car co-investissement avec des banques du secteur privéType d’interventions : capital risque, capital développement, capital transmission.

Modalités d’intervention1. Capital Risque: Dès le post amorçage / Pour un investissement d’amorçage, la DGA doit donner son accord sur la technologie concernée.2. Capital développement: Pour augmenter la capacité de production, se développer à l’international ou financer une opération de croissance externe3/ Capital transmission: Liquidité des actionnaires historiques, montée au capital des managers.

Bpifrance sera toujours minoritaire et co-investisseur en capital. Le ticket d’investissement se situe entre 0,5 et 5M€ (ou 7M€ à titre dérogatoire).Bpifrance est un investisseur de long terme (de 15 à 19 ans).La société ne doit pas être en situation financière délicate.Les co-investisseurs peuvent être les industriels du secteur ou des « business angels ».Bpifrance ne demande pas garanties.Le co-investisseur pourra entrer aux conditions de marché. Plus la technologie est stratégique et moins le rendement serait élevé / proche du marchéLes capitaux étrangers sont acceptés si leur part est inférieure à 30%, si elle le dépasse l’accord du Trésor et de la DGA seront nécessaires.Definvest peut ré-investir dans les tours de table successifs avec un maximum de 7M€.




AnnexeCette annexe regroupe les liens vers les pages internet susceptibles de vous fournir des informations complémentaires

et des contacts principalement de services publics pour explorer plus avant la ou les solutions envisagées.

Version : Avril 2018

1- Assurer une partie des frais à engager pour la prospection export

PRE-CONTRAT > PROSPECTION > SECURISATION > FRAIS DE PROSPECTION

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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Assurance-prospection-premiers-pas-A3P

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Assurance-prospection


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Assurance-prospection-premiers-pas-A3P

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Assurance-prospection

2 - Appel abusif, Structuration bancaire


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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Engagements-par-signature-sur-marches

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Garantie-bancaire-des-Engagements-Par-Signature-EPS


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Engagements-par-signature-sur-marches

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Garantie-bancaire-des-Engagements-Par-Signature-EPS

3- Crédoc ou Crédit Documentaire

4 - SBLC confirmée (Stand By Letter of Credit ou Lettre de Crédit Stand-By)

CONTRAT/EXECUTION > NEGOCIATION/LIVRAISON > SECURISATION > PAIEMENT COMPTANT

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http://www.expert-comptable-international.info/fr/services-personnalises/fiches-methodes/credits_documentaires

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/lettre-de-crundefineddit-stand-by.html


http://www.expert-comptable-international.info/fr/services-personnalises/fiches-methodes/credits_documentaires

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/lettre-de-crundefineddit-stand-by.html

5 - Risque de fabrication

6 - Non paiement

7 - Crédit


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http://www.au-group.fr/le-risque-de-fabrication.html

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-credit-a-l-international/Assurance-credit

http://bpl-global.com/our-products/

http://www.memoireonline.com/10/13/7570/m_Le-financement-et-le-risque-du-commerce-exterieur--etude-comparative-entre-le-credit-documentair10.html

https://risques-commerce-international.blogspot.fr/2011/04/risque-de-non-paiement.html

http://chaupradeci.fr/Montage_des_operations_import-export_files/Chap%2015%20Gestion%20risque%20non%20paiement.ppt

http://www.coface.fr/L-offre-Assurance-credit-entreprise/Assurer-mes-ventes-grace-a-l-assurance-credit

https://risquesfinanciers-import-export.blogspot.fr/


http://banque-credit.org/pages/risque-de-credit.html

http://www.memoireonline.com/01/09/1874/m_la-Gestion-du-Risque-de-Credit--un-enjeu-majeur---pour-les-Banques4.html

https://www.dico.com/design/SBFP_Fr/Gestion%20du%20risque%20du%20cr%C3%A9dit%20%28Gestion%20du%20cr%C3%A9dit%29.pdf

http://www.etrepaye.fr/gerer-le-risque-a-l-export-c8.php


http://www.au-group.fr/le-risque-de-fabrication.html


http://bpl-global.com/our-products/

http://www.memoireonline.com/10/13/7570/m_Le-financement-et-le-risque-du-commerce-exterieur--etude-comparative-entre-le-credit-documentair10.html

https://risques-commerce-international.blogspot.fr/2011/04/risque-de-non-paiement.html

http://chaupradeci.fr/Montage_des_operations_import-export_files/Chap 15 Gestion risque non paiement.ppt

http://www.coface.fr/L-offre-Assurance-credit-entreprise/Assurer-mes-ventes-grace-a-l-assurance-credit

https://risquesfinanciers-import-export.blogspot.fr/


http://banque-credit.org/pages/risque-de-credit.html

http://www.memoireonline.com/01/09/1874/m_la-Gestion-du-Risque-de-Credit--un-enjeu-majeur---pour-les-Banques4.html

https://www.dico.com/design/SBFP_Fr/Gestion du risque du cr%C3%A9dit (Gestion du cr%C3%A9dit).pdf

http://www.etrepaye.fr/gerer-le-risque-a-l-export-c8.php

8 - Assurance 9 - Options de change 10 - Change à terme

CONTRAT > OFFRE/ENTREE EN VIGUEUR > SECURISATION > RISQUE DE CHANGE

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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Garantie-de-change-sur-flux-de-factures

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Assurance-change-negociation

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Assurance-change-contrat

http://www.expert-comptable-international.info/fr/services-personnalises/fiches-methodes/risque-de-change

http://www.memoireonline.com/08/09/2504/m_Les-instruments-de-couverture-du-risque-de-change16.html

http://www.melchior.fr/notion/option-de-change

http://www.fimarkets.com/pages/operations_change.php

http://www.cereg.dauphine.fr/UserFiles/File/Les%20determinants%20du%20taux%20de%20change%20a%20terme

http://www.jybaudot.fr/Bourse/changeterme.html

https://www.abc-forex.net/change_terme/calcul_cours_terme.php


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Garantie-de-change-sur-flux-de-factures

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Assurance-change-negociation

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-change/Assurance-change-contrat

http://www.expert-comptable-international.info/fr/services-personnalises/fiches-methodes/risque-de-change

http://www.memoireonline.com/08/09/2504/m_Les-instruments-de-couverture-du-risque-de-change16.html

http://www.melchior.fr/notion/option-de-change

http://www.fimarkets.com/pages/operations_change.php

http://www.cereg.dauphine.fr/UserFiles/File/Les determinants du taux de change a terme

http://www.jybaudot.fr/Bourse/changeterme.html

https://www.abc-forex.net/change_terme/calcul_cours_terme.php

11 - Établissement stable 12 - Retenues à la source


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http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/etats-unis/fiscalite/article/convention-fiscale-113153

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html?ftsq=conventions+fiscales&identifiant=BOI-ANNX-000306-20151007

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html

http://ec.europa.eu/taxation_customs/frequently-asked-questions/citizens-web-site-faq/double-taxation_fr

https://cms.law/fr/FRA/Publication/Etablissement-stable-et-TVA-1er-volet

https://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/

https://www.compta-online.com/deductibilite-en-france-une-retenue-la-source-prelevee-etranger-ao584

http://www.lexplicite.fr/deduction-retenues-source-mieux-faire/


http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/etats-unis/fiscalite/article/convention-fiscale-113153

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html?ftsq=conventions+fiscales&identifiant=BOI-ANNX-000306-20151007

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales


http://ec.europa.eu/taxation_customs/frequently-asked-questions/citizens-web-site-faq/double-taxation_fr

https://cms.law/fr/FRA/Publication/Etablissement-stable-et-TVA-1er-volet

https://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/

https://www.compta-online.com/deductibilite-en-france-une-retenue-la-source-prelevee-etranger-ao584

http://www.lexplicite.fr/deduction-retenues-source-mieux-faire/

13 - Avance sur frais de prospection ou de développement international

Contacts DGA :

Direction du développement international Sous-direction de la gestion et de la qualité - Procédure Article 90Patrice Muguet (bureau des mécanismes financiers et des accords) Tél : 09 88 67 74 90 – [email protected]

Aide financières individuelles et pour les salons à l’étranger: Sylvie Petitimbert (bureau des affaires générales) Tél : 09 88 67 74 81 – [email protected]

Les salons d’armement en France et à l’étranger: Lorenzo Levera (bureau des salons) Tél : 09 88 67 74 70 – [email protected]

Prêt à usage de matériel:Xavier Domino (bureau des mécanismes financiers et des accords) Tél : 09 88 67 71 43 – [email protected]

PRE-CONTRAT > PROSPECTION > FINANCEMENT > DEPENSES COMMERCIALES

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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Avance-prospection

http://www.aides-entreprises.fr/aide/6748

http://www.aides-entreprises.fr/aide/3453?from=p,141,Toutes%20les%20aides%20%C3%A0%20l%27export;te,30924,PARIS--9E--ARRONDISSEMENT

http://www.tresor.economie.gouv.fr/Assurance-prospection

http://docplayer.fr/1819089-Assurance-prospection-avance-prospection-guide-d-utilisation.html

https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/143140/comment-financer-la-prospection-a-l-international


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-prospection-a-l-international/Avance-prospection


http://www.aides-entreprises.fr/aide/3453?from=p,141,Toutes les aides %C3%A0 l'export;te,30924,PARIS--9E--ARRONDISSEMENT

http://www.tresor.economie.gouv.fr/Assurance-prospection

http://docplayer.fr/1819089-Assurance-prospection-avance-prospection-guide-d-utilisation.html

https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/143140/comment-financer-la-prospection-a-l-international

14 - Crédit d'impôt recherche (CIR)

PRE-CONTRAT > RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (R&D), TECHNOLOGIE (R&T) > FINANCEMENT > ETUDES PREALABLES

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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533#R24381

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/guide_CIR/85/1/CIR-2016_vdf_544851.pdf

http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/credit-impot-recherche


https://www.afecreation.fr/pid935/credit-impot-recherche.html

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/credit-d-impot-recherche-cir-le-guide-complet-a-l-usage-des-entreprises_1531998.html


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533#R24381

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/guide_CIR/85/1/CIR-2016_vdf_544851.pdf

http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/credit-impot-recherche


https://www.afecreation.fr/pid935/credit-impot-recherche.html

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/credit-d-impot-recherche-cir-le-guide-complet-a-l-usage-des-entreprises_1531998.html

14bis - Prêt BEI 14ter - Prêt BEI


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http://www.eib.org/projects/priorities/sme/index.htm

http://www.eib.org/products/lending/loans/index.htm

http://www.cpme-pdl.fr/les-prets-de-la-bei-banque-europeenne-d-investissement-pour-les-pme.html

http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/banque-europeenne-d-investissement/synthese/comment-beneficier-des-prets-de-la-bei.html

http://www.capitalsocial.fr/index.php?2008/11/14/608-pret-bei

http://www.eib.org/products/blending/innovfin/index.htm


http://www.eib.org/projects/priorities/sme/index.htm

http://www.eib.org/products/lending/loans/index.htm

http://www.cpme-pdl.fr/les-prets-de-la-bei-banque-europeenne-d-investissement-pour-les-pme.html

http://www.touteleurope.eu/l-union-europeenne/banque-europeenne-d-investissement/synthese/comment-beneficier-des-prets-de-la-bei.html

http://www.capitalsocial.fr/index.php?2008/11/14/608-pret-bei

http://www.eib.org/products/blending/innovfin/index.htm

15 - Avance sur Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

PRE-CONTRAT > INDUSTRIALISATION > FINANCEMENT > ETUDES PREALABLES

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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Le-Prefinancement-du-CICE

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/credit-dimpot-competitivite-emploi-cice

http://cice.bpifrance.fr/

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/credit-d-impot-competitivite-avance-de-tresorerie-disponible-pour-les-pme_1525608.html

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/comment-demander-une-avance-de-cice_1523021.html

https://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/credits-d-impots/0202998631841-avances-sur-le-credit-impot-les-banques-a-la-traine-8987.php

https://www.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/fiscalite/le-credit-d-impot-competitivite/article/les-cinq-etapes-pour-beneficier-d

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/02/26/20002-20130226ARTFIG00769-l-avance-du-credit-d-impot-competitivite-pour-les-pme.php


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/pacte-national-croissance-competitivite-emploi

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Le-Prefinancement-du-CICE

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/credit-dimpot-competitivite-emploi-cice

http://cice.bpifrance.fr/

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/credit-d-impot-competitivite-avance-de-tresorerie-disponible-pour-les-pme_1525608.html

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/comment-demander-une-avance-de-cice_1523021.html

https://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/credits-d-impots/0202998631841-avances-sur-le-credit-impot-les-banques-a-la-traine-8987.php

https://www.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/fiscalite/le-credit-d-impot-competitivite/article/les-cinq-etapes-pour-beneficier-d

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/02/26/20002-20130226ARTFIG00739-l-avance-du-credit-d-impot-competitivite-pour-les-pme.php

15bis- Prêt PME Défense

PRE-CONTRAT > INDUSTRIALISATION > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR

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https://www.ixarm.com/Un-nouveau-dispositif-Bpifrance-Le

https://subventions.fr/guide-des-aides/pret-sofired-pme-defense-bpifrance/

http://www.defense.gouv.fr/content/download/228473/2545898/file/Guide%20pratique%20Pacte%20D%C3%A9fense%20PME.pdf

https://les-aides.fr/fiche/bJVhDXpG2e3B/bpifrance/pret-sofired-pme-defense.html

http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Pret-participatif-Sofired-PME-Defense-Bpifrance-signe-deux-conventions-avec-le-ministere-de-la-defense-2635

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Sofired-PME-Defense

http://sofired.bpifrance.fr/

https://formulaires.offre-bpifrance.fr/demande/sofired

https://finamatic.fr/finamatic/financement-entreprise/prets/PRETSO-BPIFRANCE-Pret-SOFIRED---PME-Defense


https://www.ixarm.com/Un-nouveau-dispositif-Bpifrance-Le

https://subventions.fr/guide-des-aides/pret-sofired-pme-defense-bpifrance/

http://www.defense.gouv.fr/content/download/228473/2545898/file/Guide pratique Pacte D%C3%A9fense PME.pdf

https://les-aides.fr/fiche/bJVhDXpG2e3B/bpifrance/pret-sofired-pme-defense.html

http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Pret-participatif-Sofired-PME-Defense-Bpifrance-signe-deux-conventions-avec-le-ministere-de-la-defense-2635

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-thematiques/Pret-Sofired-PME-Defense

http://sofired.bpifrance.fr/

https://formulaires.offre-bpifrance.fr/demande/sofired

https://finamatic.fr/finamatic/financement-entreprise/prets/PRETSO-BPIFRANCE-Pret-SOFIRED---PME-Defense

16 - Avance remboursable (dit « Article 90 »)


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https://www.ixarm.com/Soutenir-financierement-les

https://www.ixarm.com/Aide-a-l-industrialisation-article

https://www.ixarm.com/IMG/pdf/Guide_pratique_Pacte_Defense_PME.pdf

http://www.ixarm.com/-Soutien-des-exportations-d-


https://www.ixarm.com/Soutenir-financierement-les

https://www.ixarm.com/Aide-a-l-industrialisation-article

https://www.ixarm.com/IMG/pdf/Guide_pratique_Pacte_Defense_PME.pdf

http://www.ixarm.com/-Soutien-des-exportations-d-

17 - Préfinancement


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https://les-aides.fr/fiche/bJJlDnhG2e3B/bpifrance/sitemap.html

http://www.cereg.dauphine.fr/UserFiles/File/Le%20financement%20des%20exportations.pdf

http://www.memoireonline.com/02/10/3191/m_Le-rle-des-banques-dans-le-financement-des-contrats-internationaux-cas-de-la-BEA2.html

http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/411058

http://www.france-international.fr/reussir-international/financer-ses-operations-d'exportation#details

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-du-developpement-des-PME-et-TPE

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Croissance-International

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garantie-des-cautions-et-des-prefinancements-a-l-international/Garantie-des-prefinancements

http://www.bpifrance.fr/download-assurance-export/Assurance%20Export_FICHE%20GARANTIE%20DES%20PREFINANCEMENTS_012017.pdf


https://les-aides.fr/fiche/bJJlDnhG2e3B/bpifrance/sitemap.html

http://www.cereg.dauphine.fr/UserFiles/File/Le financement des exportations.pdf


http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/411058

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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-du-developpement-des-PME-et-TPE


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garantie-des-cautions-et-des-prefinancements-a-l-international/Garantie-des-prefinancements

http://www.bpifrance.fr/download-assurance-export/Assurance Export_FICHE GARANTIE DES PREFINANCEMENTS_012017.pdf

18 - Prêt développement export

PRE-CONTRAT > PROSPECTION OU ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR

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http://www.chefdentreprise.com/thematique/gestion-fiscalite-1025/finance-10114/Breves/Bpifrance-lance-le-Pret-developpement-export-PDE--54152.htm

https://www.tresor.economie.gouv.fr/7726_pret-de-developpement-export


https://les-aides.fr/fiche/bJZqAXdG2e3B/oseo/pret-de-developpement-export.html


http://www.chefdentreprise.com/thematique/gestion-fiscalite-1025/finance-10114/Breves/Bpifrance-lance-le-Pret-developpement-export-PDE--54152.htm

https://www.tresor.economie.gouv.fr/7726_pret-de-developpement-export


https://les-aides.fr/fiche/bJZqAXdG2e3B/oseo/pret-de-developpement-export.html

19 - Escompte

EXECUTION > FABRICATION > FINANCEMENT > D’IMMATERIELS, MATERIELS ET BFR

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http://hubfi.fr/fiche/!/fiche/escompte-sans-recours/

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-de-tresorerie/Avance-Export

http://public.iutenligne.net/comptabilite/comptabilite-financiere/antraigue_januario/CTA-FIN-25/PDF/17.pdf

https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/pdf/Fiche_421-BDF-Escompte-cessions-Dailly.pdf

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/mobilisation-de-creances-nees-sur-l-etranger-mcne.html

http://hubfi.fr/fiche/!/fiche/mobilisation-de-creances-commerciale-escompte-cession-dailly-/

https://www.netpme.fr/conseil/escompte/

http://www.loidailly.com/


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https://www.netpme.fr/conseil/escompte/

http://www.loidailly.com/

20 - Crédit export / Crédit fournisseur


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http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/commerce-industrie/assurance-credit-export-pour-exporter-en-toute-serenite

https://www.oecd.org/fr/tad/xcred/

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Financement-international-des-entreprises

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Credits-export/Credit-export

http://www.banque-info.com/lexique-bancaire/c/credit-fournisseur


http://www.ccimp.com/sites/default/files/atel-creditacheteur_creditfournisseur-av2017.pdf

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/le-crundefineddit-fournisseur.html

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https://business.lesechos.fr/directions-financieres/dossiers/alternative-financement-bancaire/alternative-aux-banques-n-5-le-credit-fournisseur-1663.php


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21 - Forfaiting


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http://www.financement-entreprise.pro/definition/forfaiting.html

http://store.iccwbo.org/Content/uploaded/pdf/800EF_Forfaiting_Bilingue.pdf

https://www.crfonline.org/orc/pdf/Forfaiting.pdf

http://store.iccwbo.org/r%C3%A8gles-uniformes-du-forfaiting-ruf-800


http://www.financement-entreprise.pro/definition/forfaiting.html

http://store.iccwbo.org/Content/uploaded/pdf/800EF_Forfaiting_Bilingue.pdf

https://www.crfonline.org/orc/pdf/Forfaiting.pdf

http://store.iccwbo.org/r%C3%A8gles-uniformes-du-forfaiting-ruf-800

22 - Affacturage


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https://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/affacturage-export-le-financement-transculturel-18205/

https://www.lenouveleconomiste.fr/affacturage-export-le-vent-en-poupe-93/

http://www.asf-france.com/metiers/SiteAssets/Affacturage.aspx

http://www.asf-france.com/metiers/SiteAssets/Documentation-affacturage.aspx


https://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/affacturage-export-le-financement-transculturel-18205/

https://www.lenouveleconomiste.fr/affacturage-export-le-vent-en-poupe-93/

http://www.asf-france.com/metiers/SiteAssets/Affacturage.aspx

http://www.asf-france.com/metiers/SiteAssets/Documentation-affacturage.aspx

23 - Crédit Acheteur, Crédit commercial


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http://www.economie.gouv.fr/bercy-financements-export-2017



https://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_credit-export.html

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/agences-de-credit-export-ou-export-credit-agencies-eca.html





http://lentreprise.lexpress.fr/international-export/bpifrance-lance-le-credit-export-pour-les-pme_1662093.html


http://www.economie.gouv.fr/bercy-financements-export-2017



https://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_credit-export.html

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/agences-de-credit-export-ou-export-credit-agencies-eca.html





http://lentreprise.lexpress.fr/international-export/bpifrance-lance-le-credit-export-pour-les-pme_1662093.html

24 - Crédit lié ou Crédit commercial lié ou Crédit d’accompagnement


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25 - Prêt du Trésor concessionnel (ex-RPE, Réserve Pays Émergents)

CONTRAT > OFFRE / ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > BANCAIRE DE L’ACHETEUR

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http://www.tresor.economie.gouv.fr/pret-du-tresor

http://www.tresor.economie.gouv.fr/fasep

http://www.lemoci.com/actualites/aides/financements-export-le-retour-des-protocoles-du-tresor-pour-doper-loffre-francaise-dans-les-infrastructures/

http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/part-francaise-regle-de-la-1.html

http://www.lexportateur.com/page_actualite.asp?pag_n_id=1068&arb_n_id=33

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/nos-produits/docpratic/actualites-juridiques/aides-a-l-export

http://www.glossaire-international.com/medias/files/bercy-financement.pdf

https://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Policy-Documents/30745138-FR-POLITIQUE-DU-GB-MATIERE-DE-DETTE-NON-CONCESSIONNELLE.PDF

https://www.ccomptes.fr/content/download/91929/2153701/version/1/file/NEB-2015-Prets-Etats-etrangers.pdf

http://www.afd.fr/webdav/shared/PRESSE/Evenements/financement-projets-environnement/2013_11-presentation%20OF-Articulation%20FASEPRPE%26AFD.pdf


http://www.tresor.economie.gouv.fr/pret-du-tresor

http://www.tresor.economie.gouv.fr/fasep

http://www.lemoci.com/actualites/aides/financements-export-le-retour-des-protocoles-du-tresor-pour-doper-loffre-francaise-dans-les-infrastructures/

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http://www.afd.fr/webdav/shared/PRESSE/Evenements/financement-projets-environnement/2013_11-presentation OF-Articulation FASEPRPE&AFD.pdf

26 - Crédit de trésorerie / Facilité de Caisse - Découvert

EXECUTION > FABRICATION > FINANCEMENT > DES INVESTISSEMENTS

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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-du-renforcement-de-la-tresorerie

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/autorisation-decouvert-facilite-caisse-8383.htm

https://www.l-expert-comptable.com/a/531936-le-credit-de-tresorerie.html

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y9GJM

https://www.thebusinessplanshop.com/blog/fr/entry/decouvert_bancaire


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https://www.thebusinessplanshop.com/blog/fr/entry/decouvert_bancaire

27 - Affacturage inversé ou affacturage fournisseur ou reverse factoring ou supply chain finance

CONTRAT > ENTREE EN VIGUEUR > FINANCEMENT > DES ACHATS

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https://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/affacturage-inverse-hors-de-sentiers-battus-28865/

https://instinctbusiness.com/business/tresorerie/tresorerie-7-avantages-reverse-factoring/

http://www.b-process.com/var/uploads/Mazars%20b-process%20Livre%20blanc%20Reverse%20Factoring%20final.pdf

http://supplychainmagazine.fr/TOUTE-INFO/Archives/SCM080/DOSSIER-80.pdf

http://www.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=002b00htvcxtm6f&forumId=0022ap9h218jk6qi&action=messageDetail&messageId=002w6405kdzmdl7

http://www.daf-mag.fr/DAF-Magazine/Article/REVERSE-FACTORING-QUELLE-UTILITE-POUR-LES-PME--43136-1.htm

http://www.management-hebdo.fr/Le-reverse-factoring-change-les-rapports-entre-fournisseurs-et-donneurs-d-ordres_a10.html

http://recherche.daf-mag.fr/financement-affacturage.html

http://www.agefi.fr/corporate/actualites/hebdo/20160210/l-affacturage-inverse-libere-cash-155878

https://www.meilleurtauxpro.com/besoin-de-tresorerie/affacturage/affacturage-inverse.html

http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/04/08/cercle_69921.htm

http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/gestion-laffacturage-inverse-9920/


https://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/affacturage-inverse-hors-de-sentiers-battus-28865/

https://instinctbusiness.com/business/tresorerie/tresorerie-7-avantages-reverse-factoring/

http://www.b-process.com/var/uploads/Mazars b-process Livre blanc Reverse Factoring final.pdf

http://supplychainmagazine.fr/TOUTE-INFO/Archives/SCM080/DOSSIER-80.pdf

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http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/gestion-laffacturage-inverse-9920/

28 - Financement import ou financement des commandes


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http://www.lecomptoirfinancier.com/Affacturage/103-FR-Financement_import

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/financement-import-export.html


http://www.lecomptoirfinancier.com/Affacturage/103-FR-Financement_import

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/financement-import-export.html


CONTRAT > NEGOCIATION/ENTREE EN VIGUEUR > PROTECTION DES INVESTISSEMENTS > VERS UNE FILIALE

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http://www.tresor.economie.gouv.fr/7734_-garantie-de-projets-a-linternational

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-de-projets-a-l-international

https://subventions.fr/guide-des-aides/garantie-de-projets-a-linternational-bpifrance/


http://www.tresor.economie.gouv.fr/7734_-garantie-de-projets-a-linternational

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-de-projets-a-l-international

https://subventions.fr/guide-des-aides/garantie-de-projets-a-linternational-bpifrance/


CONTRAT > NEGOCIATION/ENTREE EN VIGUEUR > PROTECTION DES INVESTISSEMENTS > VERS UNE SOCIETE EXISTANTE / NOUVELLE

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http://competitivite.gouv.fr/toutes-les-actualites/actualite-23/lassurance-investissement-protegez-vos-investissements-durables-contre-les-risques-politiques-1233.html?cHash=8dd64df88d397ef535b5ef09d8bc4cff

http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/L-Assurance-investissement-pour-qui-pourquoi-31569,

https://les-aides.fr/fiche/apVnAG5Xzf$CGnhAU1LG$udm/coface/assurance-des-investissements-a-l-etranger.html

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-investissement-a-l-international/Assurance-investissement


http://competitivite.gouv.fr/toutes-les-actualites/actualite-23/lassurance-investissement-protegez-vos-investissements-durables-contre-les-risques-politiques-1233.html?cHash=8dd64df88d397ef535b5ef09d8bc4cff

http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/L-Assurance-investissement-pour-qui-pourquoi-31569

https://les-aides.fr/fiche/apVnAG5Xzf$CGnhAU1LG$udm/coface/assurance-des-investissements-a-l-etranger.html

http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Assurance-investissement-a-l-international/Assurance-investissement

31 - DefInvest


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http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Participation-au-capital/Fonds-d-investissement-thematiques/Definvest

http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Fonds-d-investissement-Definvest-pour-qui-pour-quoi-37744

http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/lancement-d-un-fonds-d-investissement-pour-les-pme-de-la-defense

http://www.opex360.com/2017/11/17/definvest-le-fonds-dinvestissement-de-la-defense-pour-les-entreprises-strategiques/


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Participation-au-capital/Fonds-d-investissement-thematiques/Definvest

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http://www.opex360.com/2017/11/17/definvest-le-fonds-dinvestissement-de-la-defense-pour-les-entreprises-strategiques/

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