Association & emploiJean MASSOU, SPE 6405.59.14.19.6030 janvier 2007

Quelques principesLes diffrents collaborateurs associatifs (salaris, indpendants)

La gestion dsintresse (15 sept 98)

Le lien de subordination

Le droit social (travail et scu)

Le droit fiscal (fisc)

Sources de droit applicables aux assos

La ConstitutionLois, ordonnances, dcrets, arrts, circulairesConventions et accords collectifsLa jurisprudenceLe contrat de travailLes usagesLe rglement intrieur

Le bnvole Dfinition

Remboursement de frais (rel, forfait, fixit, rgularit)

Rmunration : plafond du SMIC

Le travailleur indpendantParticipation au risque co de lactivit

Financement de sa structure

Existence dune clientle propre

Dclaration et formalits

Le salariExistence du lien de subordination

Le vacataire

Le fonctionnaire

Le salari normal

Le pouvoir de direction

Le devoir de protection

Salari - TICest lexamen des conditions de ralisation de lactivit qui permet de dterminer le rgime social applicable :

salaris ou non salaris

Subordination juridiquele contrat de travail demeure celui qui place une personne sous lautorit dune autre, laquelle lui donne des ordres concernant lexcution du travail, en contrle laccomplissement, en vrifie les rsultats

(dfinition de la Cour de Cassation)

Recherche du lien de subordinationConditions dexcution du travail :lieu de travailhorairesfourniture du matriel

CRITERES DOMINANTSDirection & contrleService organis / autruiActivit dans lintrt du contractant

Le contrat de travailFourniture dun travail

Paiement dune rmunration

Existence du lien de subordination

Le contrat de travailCDI : droit commun

CDD : exceptionnel et limit

Temps partiel

Le CDD ne peut tre conclu que pour une tche prcise et temporaire, limitativement numre.Conditions de recours :remplacement dun salariAccroissement temporaire dactivitEmploi saisonnier (tourisme, agriculture)Contrat dusage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel)Politique de lemploi

Le CDDMentions obligatoires :

Identit des partiesEmploi occup (dfinition prcise de lobjet)Date de dbut (et de fin) du contrat (si le terme est fix)Convention collective applicablePriode dessai ventuelleMontant de la rmunrationCaisse de retraite complmentaire

Le CDI intermittentCest un contrat qui par nature comporte unealternance de priodes travailles et de priodes non travailles sur lanneIl est particulirement adapt aux associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le rythme scolaire

La succession de CDDLimit un renouvellement, 18 24 mois maximum :respect du dlai de carence (1/3)rgler les CP (10%)rgler la prime de prcarit (10%)cotiser au 1% CIF-CDDPlus de souplesse pour les contrats :saisonniersdusagedinsertion

La ruptureLe CDI peut tre rsili tout moment par lune ou lautre des partiesPar lemployeurLICENCIEMENTPar le salariDEMISSION linitiative des deux parties :RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Licenciement pour motif personnelSRIEUX

Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salari est dune gravit telle quils rendent impossible la continuation du contrat de travailREL

Cest dire quil existe effectivement et quil peut tre apprci objectivement

Obligations de dclaration

Obligations fiscales

Formation continueTaxe sur salairesTaxe dapprentissageEffort de construction

Obligations socialesDUEScurit socialeAssurance chmageRetraite complmentaireMdecine du travail

LES CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2006

**Taxe sur les salaires- Le taux normal 4,25 % est appliqu au montant total des rmunrations individuelles payes au cours du mois. Totalit du salaire Brut.- Le 1er taux major 4,25 % est calcul sur la fraction de ces rmunrations comprises entre 585 et 1170 - Le 2me taux major 9,35 % est appliqu la fraction des rmunrations individuelles mensuelles dpassant 1170

LES CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2006

COTISATIONS

PART SALARIALE

PART PATRONALE

sur 100 %

du Brut

sur 97 %

du Brut

sur 100 % du Brut

SECURITE SOCIALE

(Plafond mensuel 2007 = 2682 )

Maladie, Maternit

Contribution de Solidarit

Allocations Familiales

Assurance Veuvage

Assurance Vieillesse

Accident du travail

RDS

C.S.G dductible

C.S.G non dductible

0,75 %

0,10 %

6,65 %

0,50 %

5,10 %

2,40 %

12,80 %

0,3 %

5,40 %

8,30 %

+ 1,60 %

2,30 % (variable)

COTISATION LOGEMENT

Tous employeurs

Employeurs de + de 10 Salaris

0,10 %

0,40 %

ASSURANCE CHOMAGE

A.S.S.E.D.I.C

Fond de garantie des salaires

2,44 %

4,04 %

0,15 %

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ARRCO

AGFF

3 %

0,80 %

4,5 %

1,2 %

FORMATION PROFESSIONNELLE

TAXE FORMATION C.D.D

En moyenne 1,50%

1,00 %

TAXE SUR LES SALAIRES

4,25 %**

Les diffrents Rgimes allgsActivit accessoire de 480 HFranchise et forfait sportForfait CLSHAnnexe 2Formateurs occasionnelsArtistes du spectacle

Des ides reuesJe paye une facture, cela suffitSi lasso a un salari, elle paye des imptsLasso ne doit pas faire de bnficesCest risqu dembaucherCest dur de dbaucher

Sites utiles

www.associations.gouv.frwww.legifrance.gouv.frwww.service-public.frwww.cohesionsociale.gouv.frwww.jeunesse-sports.gouv.frwww.journal-officiel.gouv.frwww.guso.com.frwww.urssaf.fr

www.avise.orgwww.fdf.orgwww.guidon.asso.frwww.juris-associations.comwww.loi1901.comwww.crib64.frwww.uniformation.frwww.agefos-pme.orgwww.pau.fr

Laccompagnement des employeurs associatifs Le rseau des points dappui la vie associative de lagglo de PAU

Les partenaires institutionnels (CIVA)

Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur lemploi

Laccompagnement des employeurs associatifs Le Dispositif Local dAccompagnement : DLA

Le Ministre de lEmploi, du Travail et de la Cohsion Social et la Caisse des dpts et consignations ont cre les Dispositifs Locaux dAccompagnement pour aider les associations dutilit sociale cratrices demplois dans leurs dmarches de consolidation conomique.

Initiatives InstepAnne HAEFFLINGER14, Avenue de Saragosse 64 000 Pautl :05 59 30 72 38 fax : 05 59 02 25 24initiatives.dla64@free.fr

Sport Pyrnes Emploi 64Cathy FISCHER / Jean MASSOU 12 rue du Pr Garrigou Lagrange Pautl : 05 59 14 19 60 fax : 05 59 14 19 61Et 1 avenue Montbrun 64600 Anglettl : 05 59 52 60 61 fax : 05 59 52 60 70 dla.spe64@wanadoo.fr

Dispositif facilitant laccomplissement de lensemble des obligations sociales des employeurs, label dlivr par lUrssafLaccompagnement des employeurs associatifsTiers de confiance habilits :Lo Lagrange Pau : 0559066700 ; leo.lagrange.pau@wanadoo.frSport Pyrnes Emploi 64 : 0559141960 ; spe64@wanadoo.fr

Laccompagnement des employeurs associatifsLe Chque Emploi AssociatifN vert : 0800 1901 00Sadresser lURSSAF de PauO559723700www.urssaf.frwww.cea.urssaf.fr

Tlphone: 05.59.14.19.60Centre Dptal Nelson Paillou12 rue du Pr Garrigou-Lagrange64000 PAU

(Derrire l'universit, proche du stade Andr-Lavie, juste ct du Gymnase Lo Lagrange)Nouvelle ADRESSETlphone: 05.59.14.19.60Centre Dptal Nelson Paillou12 rue du Pr Garrigou-Lagrange64000 PAU

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(Derrire l'universit, proche du stade Andr-Lavie, juste ct du Gymnase Lo Lagrange)Nouvelle ADRESSE

****Le bnvole est celui qui apporte son concours lasso sans percevoir de contrepartie de qq nature que ce soit . Donc pas de rgime social mais ventuellement couverture accident du travail***Prdominance de lactivit salarie dans les assos*Prdominance de lactivit salarie dans les assos*Prdominance de lactivit salarie dans les assosUtilisation du faisceau dindices*****Doit tre prvu par la convention collective*Doit tre prvu par la convention collective*Doit tre prvu par la convention collective*Jurisprudence sur le motif personnel: ??????????????????????????????????????????????????????????***********