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« Association & emploi ». Jean MASSOU É, SPE 64 05.59.14.19.60 30 janvier 2007. Quelques principes. Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…) La gestion désintéressée (15 sept 98) Le lien de subordination Le droit social (travail et sécu) Le droit fiscal (fisc). - PowerPoint PPT Presentation

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  • Association & emploiJean MASSOU, SPE 6405.59.14.19.6030 janvier 2007

  • Quelques principesLes diffrents collaborateurs associatifs (salaris, indpendants)

    La gestion dsintresse (15 sept 98)

    Le lien de subordination

    Le droit social (travail et scu)

    Le droit fiscal (fisc)

  • Sources de droit applicables aux assos

    La ConstitutionLois, ordonnances, dcrets, arrts, circulairesConventions et accords collectifsLa jurisprudenceLe contrat de travailLes usagesLe rglement intrieur

  • Le bnvole Dfinition

    Remboursement de frais (rel, forfait, fixit, rgularit)

    Rmunration : plafond du SMIC

  • Le travailleur indpendantParticipation au risque co de lactivit

    Financement de sa structure

    Existence dune clientle propre

    Dclaration et formalits

  • Le salariExistence du lien de subordination

    Le vacataire

    Le fonctionnaire

    Le salari normal

    Le pouvoir de direction

    Le devoir de protection

  • Salari - TICest lexamen des conditions de ralisation de lactivit qui permet de dterminer le rgime social applicable :

    salaris ou non salaris

  • Subordination juridiquele contrat de travail demeure celui qui place une personne sous lautorit dune autre, laquelle lui donne des ordres concernant lexcution du travail, en contrle laccomplissement, en vrifie les rsultats

    (dfinition de la Cour de Cassation)

  • Recherche du lien de subordinationConditions dexcution du travail :lieu de travailhorairesfourniture du matriel

    CRITERES DOMINANTSDirection & contrleService organis / autruiActivit dans lintrt du contractant

  • Le contrat de travailFourniture dun travail

    Paiement dune rmunration

    Existence du lien de subordination

  • Le contrat de travailCDI : droit commun

    CDD : exceptionnel et limit

    Temps partiel

  • Le CDD ne peut tre conclu que pour une tche prcise et temporaire, limitativement numre.Conditions de recours :remplacement dun salariAccroissement temporaire dactivitEmploi saisonnier (tourisme, agriculture)Contrat dusage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel)Politique de lemploi

  • Le CDDMentions obligatoires :

    Identit des partiesEmploi occup (dfinition prcise de lobjet)Date de dbut (et de fin) du contrat (si le terme est fix)Convention collective applicablePriode dessai ventuelleMontant de la rmunrationCaisse de retraite complmentaire

  • Le CDI intermittentCest un contrat qui par nature comporte unealternance de priodes travailles et de priodes non travailles sur lanneIl est particulirement adapt aux associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le rythme scolaire

  • La succession de CDDLimit un renouvellement, 18 24 mois maximum :respect du dlai de carence (1/3)rgler les CP (10%)rgler la prime de prcarit (10%)cotiser au 1% CIF-CDDPlus de souplesse pour les contrats :saisonniersdusagedinsertion

  • La ruptureLe CDI peut tre rsili tout moment par lune ou lautre des partiesPar lemployeurLICENCIEMENTPar le salariDEMISSION linitiative des deux parties :RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  • Licenciement pour motif personnelSRIEUX

    Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salari est dune gravit telle quils rendent impossible la continuation du contrat de travailREL

    Cest dire quil existe effectivement et quil peut tre apprci objectivement

  • Obligations de dclaration

    Obligations fiscales

    Formation continueTaxe sur salairesTaxe dapprentissageEffort de construction

    Obligations socialesDUEScurit socialeAssurance chmageRetraite complmentaireMdecine du travail

  • LES CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2006

    **Taxe sur les salaires- Le taux normal 4,25 % est appliqu au montant total des rmunrations individuelles payes au cours du mois. Totalit du salaire Brut.- Le 1er taux major 4,25 % est calcul sur la fraction de ces rmunrations comprises entre 585 et 1170 - Le 2me taux major 9,35 % est appliqu la fraction des rmunrations individuelles mensuelles dpassant 1170

    LES CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2006

    COTISATIONS

    PART SALARIALE

    PART PATRONALE

    sur 100 %

    du Brut

    sur 97 %

    du Brut

    sur 100 % du Brut

    SECURITE SOCIALE

    (Plafond mensuel 2007 = 2682 )

    Maladie, Maternit

    Contribution de Solidarit

    Allocations Familiales

    Assurance Veuvage

    Assurance Vieillesse

    Accident du travail

    RDS

    C.S.G dductible

    C.S.G non dductible

    0,75 %

    0,10 %

    6,65 %

    0,50 %

    5,10 %

    2,40 %

    12,80 %

    0,3 %

    5,40 %

    8,30 %

    + 1,60 %

    2,30 % (variable)

    COTISATION LOGEMENT

    Tous employeurs

    Employeurs de + de 10 Salaris

    0,10 %

    0,40 %

    ASSURANCE CHOMAGE

    A.S.S.E.D.I.C

    Fond de garantie des salaires

    2,44 %

    4,04 %

    0,15 %

    RETRAITE COMPLEMENTAIRE

    ARRCO

    AGFF

    3 %

    0,80 %

    4,5 %

    1,2 %

    FORMATION PROFESSIONNELLE

    TAXE FORMATION C.D.D

    En moyenne 1,50%

    1,00 %

    TAXE SUR LES SALAIRES

    4,25 %**

  • Les diffrents Rgimes allgsActivit accessoire de 480 HFranchise et forfait sportForfait CLSHAnnexe 2Formateurs occasionnelsArtistes du spectacle

  • Des ides reuesJe paye une facture, cela suffitSi lasso a un salari, elle paye des imptsLasso ne doit pas faire de bnficesCest risqu dembaucherCest dur de dbaucher

  • Sites utiles

    www.associations.gouv.frwww.legifrance.gouv.frwww.service-public.frwww.cohesionsociale.gouv.frwww.jeunesse-sports.gouv.frwww.journal-officiel.gouv.frwww.guso.com.frwww.urssaf.fr

    www.avise.orgwww.fdf.orgwww.guidon.asso.frwww.juris-associations.comwww.loi1901.comwww.crib64.frwww.uniformation.frwww.agefos-pme.orgwww.pau.fr

  • Laccompagnement des employeurs associatifs Le rseau des points dappui la vie associative de lagglo de PAU

    Les partenaires institutionnels (CIVA)

    Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur lemploi

  • Laccompagnement des employeurs associatifs Le Dispositif Local dAccompagnement : DLA

    Le Ministre de lEmploi, du Travail et de la Cohsion Social et la Caisse des dpts et consignations ont cre les Dispositifs Locaux dAccompagnement pour aider les associations dutilit sociale cratrices demplois dans leurs dmarches de consolidation conomique.

  • Initiatives InstepAnne HAEFFLINGER14, Avenue de Saragosse 64 000 Pautl :05 59 30 72 38 fax : 05 59 02 25 24initiatives.dla64@free.fr

    Sport Pyrnes Emploi 64Cathy FISCHER / Jean MASSOU 12 rue du Pr Garrigou Lagrange Pautl : 05 59 14 19 60 fax : 05 59 14 19 61Et 1 avenue Montbrun 64600 Anglettl : 05 59 52 60 61 fax : 05 59 52 60 70 dla.spe64@wanadoo.fr

  • Dispositif facilitant laccomplissement de lensemble des obligations sociales des employeurs, label dlivr par lUrssafLaccompagnement des employeurs associatifsTiers de confiance habilits :Lo Lagrange Pau : 0559066700 ; leo.lagrange.pau@wanadoo.frSport Pyrnes Emploi 64 : 0559141960 ; spe64@wanadoo.fr

  • Laccompagnement des employeurs associatifsLe Chque Emploi AssociatifN vert : 0800 1901 00Sadresser lURSSAF de PauO559723700www.urssaf.frwww.cea.urssaf.fr

  • Tlphone: 05.59.14.19.60Centre Dptal Nelson Paillou12 rue du Pr Garrigou-Lagrange64000 PAU

    (Derrire l'universit, proche du stade Andr-Lavie, juste ct du Gymnase Lo Lagrange)Nouvelle ADRESSETlphone: 05.59.14.19.60Centre Dptal Nelson Paillou12 rue du Pr Garrigou-Lagrange64000 PAU

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    (Derrire l'universit, proche du stade Andr-Lavie, juste ct du Gymnase Lo Lagrange)Nouvelle ADRESSETlphone: 05.59.14.19.60Centre Dptal Nelson Paillou12 rue du Pr Garrigou-Lagrange64000 PAU

    (Derrire l'universit, proche du stade Andr-Lavie, juste ct du Gymnase Lo Lagrange)Nouvelle ADRESSE

    ****Le bnvole est celui qui apporte son concours lasso sans percevoir de contrepartie de qq nature que ce soit . Donc pas de rgime social mais ventuellement couverture accident du travail***Prdominance de lactivit salarie dans les assos*Prdominance de lactivit salarie dans les assos*Prdominance de lactivit salarie dans les assosUtilisation du faisceau dindices*****Doit tre prvu par la convention collective*Doit tre prvu par la convention collective*Doit tre prvu par la convention collective*Jurisprudence sur le motif personnel: ??????????????????????????????????????????????????????????***********