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** Anne 1980. N 26 S. . Mercredi 16 Avril 1980 **

JOURNAL OFFICIEL DF. LA RPUBLIQUE FRANAISE

DBATS PARLEMENTAIRES

SNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980

COMPTE RENDU INTEGRAL 7e SEANCE

Sance u Mardi 15 Avril 1980.

SOMMAIRE

PRSIDENCE DE M. MAURICE SCHUMANN

1. Procs-verbal (p. 1230).

2. - Dcs d'un ancien snateur (p. 1230).

3. Dveloppement des responsabilits des collectivits locales. Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1230).

Art. 84. Adoption (p. 1230).

Art. 85 (p. 1230).

Amendements nO 9 II-159 de M. Ren Billres, II-130 rectifi de M. Franck Srusclat, II-100 de M. Paul Sramy, II-263 du Gouver-nement, II-37 rectifi de la commission, II-224 de Mme Hlne Luc, II-183 de M. Paul Girod et II-130 rectifi modifi de M. Michel Darras. - MM. Jean Branger, Michel Darras, Lionel de Tinguy, rapporteur de la commission des lois ; Louis Perrein, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'ducation ; Mme Hlne Luc, MM. Charles Beaupetit, Paul Sramy, rappor-teur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Jean Oogha, Mme Danielle Bidard. Adoption des amendements no' II-100, II-263 et II-37 rectifi.

Adoption de l'article modifi.

Article additionnel 85 bis (p. 1234).

Amendements nB II-38 rectifi de la commission, II-101 de M. Paul Sramy et II-160 de M. Ren Billres. MM. le rappor-teur, Paul Sramy, rapporteur pour avis ; Jean Branger, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat ; Michel Darras. Adoption de l'amen-dement n II-38 rectifi.

Article additionnel 85 ter (p. 1237).

Amendements nOS II-102 rectifi de M. Paul Sramy, II-39 rectifi de la commission, Il-266 et II-267 du Gouvernement et II-161 de M. Jean Branger. MM. Paul Sramy, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat ; Jean Bellanger, Jean Ooghe. Adoption des amendements n" I1-102 rectifi et II-39 rectifi.

(1 f.)

Article additionnel 85 sexies (p. 1239).

Amendements ne II-105 rectifi de M. Paul Sramy, II-169 rectifi de M. Tinant, II-42 rectifi de la commission, II-65 rectifi de M. Roland du Luart, II-276 du Gouvernement et II-270 de la commission. MM. Paul Sramy, rapporteur pour avis ; Jacques Mossion, le rapporteur, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat ; Michel Darras, Jacques Larch, Jean de Bagneux, Jacques Descours Desacres, Philippe de Bourgoing, Etienne Dailly. Rservs.

L'article est rserv.

Article additionnel 85 septies (p. 1243).

Amendements ns II-43 de la commission et II-106 de M. Paul Sramy. MM. le rapporteur, Paul Sramy, rapporteur pour avis ; Jean Ooghe, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat. Adop-tion.

Article additionnel 85 octies (p. 1244)

Amendements n II-44 rectifi de la commission et II-107 de M. Paul Sramy. MM. le rapporteur, Paul Sramy, rapporteur pour avis ; Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat ; Michel d'Aillres, Jean Ooghe, Jacques Larch, Paul Kauss, Etienne Dailly, Jacques Descours Desacres. Adoption de l'amendement n I1-44 rectifi.

Article additionnel 85 nonies (p. 1249).

Amendements n5 45 rectifi de la commission, II-271, II-272, II-273, II-274 et Il-275 de Mme Danielle Bidard. M. le rapporteur, Mme Danielle Bidard, M. Marc Bcam, secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'intrieur ; Joseph Raybaud, au nom de la commis-sion des finances. -- Irrecevabilit.

Suspension et reprise de la sance.

PRSIDENCE DE M. JACQUES BOYER-ANDRIVET

Amendement n Il-286 rectifi de la commission. MM. le rap-porteur, Paul Sramy, rapporteur pour avis ; Marc Bcam, secr-taire d'Etat ; Etienne Dailly, Jacques Habert. Rejet.

30

1230 SENAT SEANCE DU 15 AVRIL 1980

Art. 86 (p. 1256).

Amendements nD 9 II-268 du Gouvernement et II-46 rectifi de la commission. MM. Jacques Pelletier, secrtaire - d'Etat ; le rapporteur. Adoption de l'amendement n II46 rectifi.

Adoption de l'article modifi.

Article additionnel (p. 1257).

Amendement n I1-115 de M. Roland. du Luart. MM. Roland du Luart, le rapporteur, Jacques Pelletier, secrtaire d'Etat. Retrait.

Art. 87 (p. 1257).

MM. Michel d'Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie ; Robert Laucournet, Michel Giraud.

Amendements n' Il-175 rectifi de M. Michel Chauty, II-144 de M. Franois Giacobbi, I1-174 de M. Michel Giraud, II-47 rectifi de la commission, Il-228 de M. Georges Berchet, II-229 de M. Char-les Beaupetit, .II-247 rectifi de M. Paul Jargot et II-132 rectifi de M. Franck Srusclat. MM. Michel Chauty, prsident de la commission des affaires conomiques ; le rapporteur, Michel Darras, Ren Touzet, le ministre, Jacques Descours Desaeres, Etienne Dailly. Adoption de l'amendement n II-175 rectifi.

Suppression de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Dpt d'une question orale avec dbat (p. 1262).

5. Transmission d'un projet de loi (p. 1263).

6. Transmission d'une proposition de loi (p. 1263).

7. -- Dpt d'une proposition de loi (p. 1263).

8. Ordre du jour (p. 1263).

PRESIDENCE DE M. MAURICE SCHUMANN,

vice-prsident.

La sance est ouverte seize heures quinze minutes.

M. le prsident. La sance est ouverte.

1

PROCES-VERBAL

M. le prsident. Le procs-verbal de la sance du vendredi 11 avril 1980 a t distribu.

Il n'y a pas d'observation ? .. . Le procs-verbal est adopt. .

2-

DECES D'UN ANCIEN SENATEUR

M. le prsident. J'ai le regret de vous informer du dcs survenu ce jour d'un de nos anciens collgues, Ren Jayr, qui fut conseiller de la Rpublique de l'Aveyron, de 1946 1948.

3

DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Suite de la discussion d'un projet de loi.

M. le prsident. L'ordre du jour appelle la suite de la discus-sion du projet de loi pour le dveloppement des responsabilits des collectivits locales. [N 187, 307, 333, 337 et 318 (1978-1979) .]

Nous poursuivons l'examen du chapitre IV du titre II.

Article 84.

M. le prsident. Art. 84. Le premier alina de l'article 8 de la loi n 75-534 du 30 janvier 1975 est remplac par les dispositions suivantes :

Les frais de transport individuel des lves handicaps vers les tablissements scolaires, rendus ncessaires du fait de leur handicap, sont supports par le dpartement. Les frais de trans-port individuel des tudiants handicaps vers des tablissements universitaires, rendus ncessaires du fait de leur handicap sont supports par l'Etat. Les conditions d'application du prsent article sont dfinies par dcret en Conseil d'Etat.

Par amendement n II-223 rectifi, Mme Luc et les membres du groupe communiste et apparent proposent : .

a) . A la fin de la premire phrase du deuxime alina de cet article, de remplacer les mots sont supports par le dpar-tement , par les mots : sont supports par l'Etat ;

b) De complter in fine cet article par un paragraphe ainsi rdig :

II. - L'impt sur le bnfice des socits vers par les entreprises travaillant dans le secteur de l'armement et de la dfense nationale est augment de 10 p. 100.

L'amendement est-il soutenu ... Je constate qu'il ne l'est pas. Je n'ai donc pas le mettre

aux voix. Personne ne demande la parole ? . Je mets aux voix l'article 84. (L'article 84 est adopt.)

Article 85.

M. le prsident. Art. 85. Le dpartement et les communes peuvent organiser des activits pdagogiques complmentaires auxquelles ils affectent les ressources ncessaires. Ces activits sont facultatives et ne peuvent porter atteinte aux programmes et aux mthodes pdagogiques dfinis par l'Etat pour les ensei-gnements primaires et secondaires.

Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Le premier, n II-159, prsent par MM. Billres, Moinet, Branger et les snateurs radicaux de gauche, tend supprimer cet article.

Le deuxime, n II-130 rectifi bis, prsent par MM. Srusclat, Champeix, Carat, Ciccolini, Chazelle, Schwint, Geoffroy, Nayrou, Mlle Rapuzzi, MM. Tailhades, Quilliot, Perrein, Debarge, Gri-maldi, les membres du groupe socialiste et apparents, vise rdiger comme suit cet article :

Pour les lves des tablissements d'enseignement public, le dpartement et les communes peuvent organiser des activits pdagogiques complmentaires celles qui existent la date de la prsente loi.

Les activits doivent s'inscrire dans le cadre et l'esprit de la mission ducative et laque nationale impartie aux tablisse-ments publics. .

En aucun cas, l'Etat ne peut rduire le volume des activits annuelles qu'il finance ni refuser de prendre en charge celles qui dcouleraient des choix nationaux ultrieurs.

Le troisime, n II-100, prsent par M. Sramy, au nom de la commission des affaires culturelles, a pour objet de rdiger comme suit cet article

Le dpartement et les communes peuvent organiser des activits ducatives, sportives et culturelles complmentaires auxquelles ils affectent les ressources ncessaires.

Le conseil de l'ducation est obligatoirement consult. Ces activits sont facultatives et ne peuvent porter atteinte

aux programmes et aux mthodes pdagogiques dfinis par l'Etat.

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements. Le premier, n II-263, prsent par le Gouvernement, tend

complter in fine le deuxime alina du texte propos pour cet article par l'amendement n Il-100 par les mots suivants ainsi que les conseils d'tablissement et d'cole concerns .

Le deuxime, n Il-37 rectifi bis, prsent par M. de Tinguy, au nom de la commission des lois, vise remplacer le troisime alina du