LA REGULATION PAR L ÉTAT. Section 1. LE ROLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LÉTAT ET SON ÉVOLUTION A. Quest-ce que lÉtat ? il s agit de l ensemble des institutions.
LOI D’HABILITATION SIMPLIFICATION ET SECURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Ordonnance relative au développement de la facturation électronique Colloque.