Post on 10-Jul-2020
Caisse des DépôtsInterne
A travers la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : une reconfiguration de l’écosystème de la formation professionnelle
Mon Compte Formation 3
• Une seule cotisation formation/apprentissage collectée à terme par les Urssaf (à compter de janvier 2021)
• La possibilité pour la Caisse des Dépôts de conventionner avec les financeurs pour collecter les fonds au titre des contributions volontaires
• La Création de France compétences dont les missions principales sont : agrégation des fonds, délégation vers la Caisse des Dépôts des fonds CPF, régulation de la qualité et des prix des formations, péréquation interprofessionnelle (alternance et de formation des TPE/PME)
• Les OPCA se transforment en Opérateurs de Compétences (OPCO)
• La Caisse des Dépôts devient la pierre angulaire du CPF autonome
• Novembre 2019 : le CPF devient « moncompteformation »
• Une application mobile et un portail numérique permettant de :• Connaître en temps réel le solde de son compte
formation• Disposer des informations permettant d’effectuer
un choix éclairé pour sa formation• Choisir sa formation en cohérence avec son projet
professionnel parmi l’offre éligible à mon compte formation
• S’inscrire à une session de formation et payer en ligne le reste à charge éventuel
Une collecte des financements optimisée et centralisée
Une nouvelle configuration des acteurs de l’écosystème
Des impacts majeurs sur mon compte formation
Caisse des DépôtsInterne
Les grandes étapes
Mon Compte Formation 4
SeptembreOuverture de la plateforme de
gestion dédiée aux organismes de formation
NovembreOuverture de Mon Compte Formation au grand public
(application mobile et site internet)
JanvierAffichage des comptes
en euros et
Fin des listes de formations éligibles
PrintempsIntégration des abondements
complémentaires aux parcours en achat direct
2019 2020
• Actions de conduite du changement, de co-construction et d’amélioration continue les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle
• Tests des parcours avec les usagers dans une logique d’amélioration continue
Mars
MarsAlimentation des comptes au titre
de l’activité 2019 (500€ / 800€)
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L’ambition du projet
Mon Compte Formation 5
Rendre
l’usagerautonome et responsable
dans la construction de son projet professionnel, le choix
et l’achat sa formation
Permettre aux
organismes de formation
de mettre en valeur leur offre de formation sur une place de
marché nationale
Caisse des DépôtsInterne
Les principaux défis à relever pour la CDC
Mon Compte Formation 6
Répondre aux besoins d’une pluralité de catégories d’usagers
Favoriser la continuité voire le développement des activités des Organismes de formation proposant une offre éligible
Définir et mettre en place un outil de normalisation du marché de la formation professionnelle
Développer un outil de formation individualisé pour les usagers
Intégrer les abondements complémentaires au parcours d’achat direct courant 2020
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Des CGU encadrent le parcours en achat direct
Mon Compte Formation 7
=> N.B: il existe un webinar dédié aux CGU si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet!
Les CGU définissent les règles qui tiendront lieu de convention entre les différentes parties prenantes.
Elles ont été définies avec la DGEFP ( Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et publiées par un
arrêté de la Ministre du Travail.Elles sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de
compte ou aux Organismes de formation.
Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des actions de formation recensées sur le service dématérialisé.
Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.Elles sont consultables et téléchargeables à partir du portail de gestion. lien à préciser
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Formation Service fait Facturation Inscription
Les grandes étapes du parcours en achat direct
1
Envoi d’une demande
d’inscription
2
Validation d’une demande d’inscription
3
Déclaration entrée en formation
3 jours ouvrés max après l’entrée
Déclaration assiduité à la formation et évaluation de la
prestation
Déclaration fin de formation et service fait3 jours ouvrés max après la
sortie
6
Facturation
2 jours ouvrés max*
4 jours ouvrés max
*pour formations sans modalités spécifiques, ramenés à 30 jours ouvrés pour formation avec modalités spécifiques d’inscription
5 demandes max en simultané
7
Paiement
30 jours calendaires à partir de la
validation de la facture
4 5
Mobilisation des droits et abondement éventuel du
compte pour contractualisation finale
Mon Compte Formation 9
J’accepte les CGU
Je renseigne mon offre de formation
éligible
Je réceptionne les demandes
d’inscription
Je valide les modalités
d’inscriptionéventuelles et la
disponibilité de la session
Je renseigne le service fait en ligne
Je facture et me fais régler par la CDC
Je peux m’inscrire à
une session de formation
Je mobilise mes droits formation
et règle en ligne le reste à
payer éventuel
J’évaluela prestation en ligne
Je me forme
Je me connecte et je visualise le montant total de mes droits
formation
J’ai accès à l’ensemble de l’offre
de formation éligible
TITULAIRE
ORGANISMES DE FORMATION
10
Un parcours d’achat dématérialisé permettant les échanges entre les acteurs
Mon Compte Formation
J’accepte les CGU
Caisse des Dépôts 11
La consultation des droits
Le titulaire accède à un ensemble de services personnels qui lui permettent de visualiser ses droits et de gérer son espace numérique CPF.Il y accède en mode connecté, notamment via France Connect. Il bénéficie également d’un service d’assistance omnicanal (tel, mail) avec le service client et le service gestion de la Caisse des dépôts.
Mon Compte Formation
Connexion Informations personnelles
Mes droits
Je me connecte et je visualise le montant total de mes droits
formation
Je consulte mes droits à formation
12Mon Compte Formation
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13
Focus sur les droits inscrits sur les comptes en 2019 et 2020
Années Stock DIF* Stock CPF
2015 120h 0h
2016 120h 24h
2017 120h 48h
2018 120h 72h
Monétisation des droits : Janvier 2019
les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31/12/2018 ont été converties en euros selon les modalités définies par décret
120h x 15€1800 €
72h x 15€1080€
20191800 € 1080€ + (24hx15€) : 1 440€
Soit 3 240€
20201800€ 1 440€ + 500€
Soit 3 740€
Hypothèse prise: un salarié à temps plein depuis 2014 n’ayant jamais mobilisé ses droits
* Les droits DIF ont été saisis dès 2015 par le salarié (solde de 120 heures au 31/12/2014
Mon Compte Formation
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Focus sur l’alimentation des comptes au printemps 2020 au titre des droits acquis pour l’année 2019
Salariés Salariés peu qualifiés (SMQ)
Personnes en situation de handicap accueillies
en ESAT
Travailleurs non salariés
500€ / andans la limite de 5000€
800€ / an dans la limite de 8000€
• 500€ / an si plus d’un mi-temps
• Au prorata du temps d’activité si moins d’un mi-temps
• Au prorata du temps d’activité
• 800€ / an si plus d’un mi-temps
• Au prorata du temps d’activité si moins d’un mi-temps
• 800€ / an quel que soit le temps d’activité
Mon Compte Formation
Caisse des Dépôts 15
Le parcours de formation
Le titulaire peut consulter les offres de formation, les comparer et choisir une formation qui sera financée par son compte CPF avec éventuellement en complément son reste à charge.
Mon Compte Formation
Organisme de formation
L’organisme de formation saisit et administre son catalogue sur le site internet
Seules les actions de formation disponibles à la vente sont saisies et affichées dans l’application
Toutes les modalités pratiques d’alimentation du catalogue sont accessibles via le lien : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/actualite/alimentation-de-votre-catalogue-de-formations-mon-compte-formation
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Je renseigne mon offre de formation
éligible
Mon Compte Formation
Le titulaire accède à l’ensemble de l’offre de formation éligible
Sur l’application mobile ou le site internet, l’usager peut rechercher une formation à travers un champ « quoi » (compétence, métier, nom d’une formation) et un champ « où » (lieu où il souhaite se former). Des filtres lui permettent d’affiner et de préciser sa recherche (ex : par organisme de formation, distances géographiques, situation de handicap). Il peut comparer des formations, les sauvegarder et les mettre en favoris.
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Le titulaireJ’ai accès à
l’ensemble de l’offre de formation
éligible
Mon Compte Formation 17
Caisse des DépôtsInterne
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Ecrans de l’application mobile pour saisir une recherche
Mon Compte FormationMon Compte Formation
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L’affichage des résultats intègre un classement basé sur 2 axes (1/3)
Score distance
Distance (km)
10
xx km
Poids 5 Formacode
principal
Poids 4 Formacodes secondaires
Poids 3Métiers (ROME)
Poids 2Intitulé
Certifiation
Poids 1Intitulé
Formation
0,9
+
Score pertinence
Dans tous les cas, l’ordre d’affichage est par scoring décroissant.
Mon Compte Formation
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L’affichage des résultats procède d’un classement aléatoire à pertinence égale (2/3)
EDOF
Rafraichissement quotidien
Affichage des résultats
Résultat 1 : 100%
Résultat 2 : 98%
Résultat 5 : 94 %
Résultat 3 : 94 %
Résultat 4 : 94 %
Résultat 6 : 90 %…
Pertinence
Classement aléatoire à pertinence
égale
Organismes de formation :• Catalogue
Usagers :• Quoi (mot clé) ?• Où (Code postal ou
ville) ?• En présentiel ou à
distance ?
Moteur de recherche
Mon Compte Formation
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L’affichage des résultats intègre un principe de neutralité (3/3) Pour des usagers différents : pour la même recherche, les résultats ayant la même pertinence
ont un affichage différentÀ pertinence égale, les formations sont classées aléatoirement, pour permettre à la libre concurrence de s’exercer, en évitant notamment l’ordre alphabétique des annuaires. Cet ordre aléatoire sera différent pour chaque usager. Comment ? en ajoutant un poids aléatoire, différent pour chaque usager, à chaque score de pertinence égal
Exemple Utilisateur 1
Pour un même usager : pour la même recherche mais à 2 moments différents, les résultats ayant la même pertinence s’affichent toujours dans le même ordre
Lors de la 1ère recherche, l’affichage des résultats ayant la même pertinence est aléatoire. Mais lorsque la même recherche est refaite par le même usager (= même adresse IP, même téléphone mobile), celui-ci voit toujours le même ordre d’affichage des résultats.
Score initial
Quel classement ?
Poids aléatoire
Score final Classement final utilisateur 1
94 ? 0,0…01 94,0…01 194 ? 0,0…04 94,0…04 394 ? 0,0…02 94,0…02 2
Mon Compte Formation
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Le titulaire peut s’inscrire à une session de formation
Lorsqu’il a sélectionné une formation, il initie une demande d’inscription en ligne. En cas de reste à charge, il peut abonder lui-même son compte par carte bancaire.Lorsque son dossier d’inscription est complété, il l’envoie à l’organisme de formation
Le titulaire Je peux m’inscrire à une session de
formation
Mon Compte Formation
L’organisme de formation réceptionne les demandes d’inscription par une notification sur le portail de gestion
L’organisme reçoit les demandes d’inscription et a 2 jours ouvrés pour valider ou infirmer la demande d’inscription du titulaire.Ce délai est porté à 30 jours s’il y a des modalités spécifiques d’inscription prévues dans le catalogue de formation.
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Organisme de formation Je réceptionne les demandes
d’inscription
Je valide les modalités d’inscription
éventuelles et la disponibilité de la
session
Mon Compte Formation
Le titulaire mobilise ses droits à la formation et règle en ligne le reste à charge éventuel
Le titulaire reçoit la proposition commerciale de l’organisme de formation éventuellement personnalisée. Pour finaliser sa demande, il a 4 jours maximum pour accepter de mobiliser ses droits à la formation et régler le reste à charge éventuel. Après cette double validation OF / usager, son inscription est finalisée.Les droits CPF nécessaires sont réservés et ne peuvent plus être mobilisés pour une autre formation.Le reste à charge est effectivement prélevé.
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Le titulaireJe mobilise mes droits et règle le
reste à payer éventuel
Mon Compte Formation
Mon Compte Formation 25
Le titulaire se forme
Le titulaire entre en formation. L’organisme de formation déclare dans le portail de gestion, sous 3 jours, l’entrée en formation. Le titulaire peut déclarer à tout instant qu’il a terminé sa formation, soit en l’ayant suivie intégralement, soit partiellement.
A la fin de la formation, l’organisme de formation déclare la sortie de formation sous 3 jours.
25
Le titulaire Je me forme
Mon Compte Formation 26
L’organisme de formation renseigne le service fait en ligne
A l’issue de la déclaration de sortie de formation, l’organisme de formation doit renseigner le service fait.
En cas de suivi partiel de la formation, il déclare les absences du stagiaire et le pourcentage de réalisation global de la prestation.
Les pièces justificatives ne doivent pas être transmises systématiquement à la CDC.
26
Organisme de formation Je renseigne le service fait en
ligne
Mon Compte Formation 27
L’organisme de formation facture et se fait régler par la Caisse des dépôts dans un délai maximumde 30 jours calendaires
Une fois le service fait validé par la Caisse des dépôts, les droits de l’usager sont décrémentés et l’organisme de formation peut générer sa facture dans le portail de gestion. L’OF peut suivre le paiement depuis le portail de gestion.
27
Organisme de formation Je facture et me fais régler par la
CDC
Mon Compte Formation 28
Le titulaire évalue la prestation
A l’issue de la formation, le titulaire sera sollicité pour évaluer en ligne la prestation.Les évaluations seront analysées et agrégées par la Caisse des dépôts et permettront de renforcer, le cas échéant, les politiques de contrôle et les résultats du moteur de recherche
28
Le titulaire J’évaluela prestation en
ligne
Caisse des DépôtsInterne
Les spécificités des parcours proposés aux salariés et aux demandeurs d’emploi en achat direct (ou PAD)
Mon Compte Formation 30
Salariés Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
Dans le cadre d’une démarche individuelle via l’application ou le portail « moncompteformation » :- Mobilisation des droits CPF acquis et inscrits au compte- Abondement du compte CPF par l’usager en ligne par CB (si le montant de la formation est
supérieur aux montant des droits CPF)- Intégration des abondements complémentaires au parcours en achat direct au 1er semestre 2020 :
N.B : Les droits CPF ne peuvent être mobilisés que pour le financement des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation éligible au CPF
Pour les Salariés abondements entreprises, branches, Agefiph, etc.
Pour les Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (PE) abondement PE dans le cadre d’une Aide
Individuelle de Formation (AIF) mobilisant du CPF, Régions, Agefiph
Démarche individuelle
dans le cadre du parcours en achat
direct
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Les spécificités des parcours hors parcours en achat direct
Mon Compte Formation 31
Salariés Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
-> Dans le cadre d’une démarche collective financée par l’employeur (accord d’entreprise ou de branche) pour une formation éligible aux droits CPF :- Organisation et prise en charge totale par
l’employeur dans un 1er temps- Cofinancement par le salarié si celui-ci est
d’accord pour mobiliser ses droits CPF ;- Décrémentation des droits CPF des salariés
concernés;- Remboursement par la CDC à l’employeur du
montant des droits CPF mobilisés.
-> Dans le cadre d’un financement d’un CPF de transition par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Dans le cadre d’une formation éligible au CPF et ayant fait l’objet d’un achat collectif par la Région, Pôle Emploi ou l’Agefiph : - Décrémentation du compte CPF à partir
des données transmise via Agora sans flux financier CDC-PE
Les agents publics
-> Le parcours en achat direct n’est pas ouvert aux agents publics; ce sont les employeurs publics qui gèrent directement l’offre de formation CPF et la mobilisation des droits (dispositif actuel)
-> Seuls les agents publics ayant à la date de leur demande de formation un autre statut (salarié, DE, travailleurs non salariés) peuvent être autorisés à emprunter le parcours en achat direct à compter du printemps 2020.
Par ailleurs, la conversion des droits euros/heures entre les compteurs CPF sera opérationnelle au printemps 2020.
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Gestion des différentes modalités d’abondements par la CDC courant S1 2020
SUR - ALIMENTATION
Mon Compte Formation 33
DOTATIONS CO - CONSTRUCTION
ABONDEMENTS HORS PARCOURS D’ACHAT
DIRECT
Formations dans le cadre d’accords
collectifs
AFC Pôle Emploi via Agora
AFC Régions via Agora
CPF de transition via Agora
Visible au compteur Visible au compteur En lien avec un dossier de formation