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BCC! AB2009-09-30
Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations loi 1905,des associations et fondations reconnues d'utilité publique et des congrégations religieuses
Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesObjet
Défini à l'art 1er loi duUne association cultuellePas de définitionDéfinies à l'article 18 de la Pas de définition légale01-07 -1901 :
est une associationlégale ouloi du 23 juillet 1987 : ou réglementaire maisCaractéristiques
« l'association est la« formée pour subvenirréglementaire - actepersonne morale selon le CE (avis du 14convention par
aux fIais, à l'entretien etdiscrétionnaire deconstituée par une ou novembre 1989) « lalaquelle 2 ou plusieurs
à l'exercice public d'unl'Etatplusieurs personnes soumission à des vœux et
personnes mettent enculte» (art 18 de la loi physiques ou morales quiune vie en commun selon
commun, d'une façon09-12-1905) et ne peutAu vu de la pratiquedécident l'affectation une règle approuvée par
permanente, leursavoir pour objet queadministrative guidéeirrévocable de biens, droits une autorité religieuse»
connaissance ou leurl'exercice exclusif d'unpar les avis du CE, lesou ressources en vue de la est de nature à
activité dans un butculte (art 19 de la loi ducritères deréalisation d'une œuvre caractériser une
autre que de partager09-12-1905).reconnaissance sontd'intérêt général et à but congrégation. Pour le
les bénéfices»notamment:non lucratif. juge civil, une
Elle est soumise à-objet d'utilité congrégation est aussi
certaines règles pour :publiqueElle doit satisfaire aux 3 caractérisée « une vie en
. - sa composition (7 à 25- notoriété de l'assOcritères contenus dans commun sous une même
mbs selon le nbsouvent de dimensioncette définition (dotation règle et des supérieurs
d'habitants de lanationale, comportanten principe non du même ordre, un but
commune siège deau moins 200 mbs,consomptible, objet pieux et des
l'a550),- statuts conformes aud'intérêt général, but non engagements spéciaux"
- pour la tenue de sesstatut type approuvélucratif mais elle peut
comptespar le CEconduire des activités qui
- pour l'utilisation de- règle d'organisationlui apportent des revenus).
ses ressources: elle nedémocratiqueSa dotation initiale doit
peut verser le surplus de- gestion financièreêtre suffisamment
ses recettes qu'à des
non lucrative etimportante (> 1 000 000 €associations constituées
transparenteselon l'avis CE du 06-02-
pour le même objet- moyens financiers2007)
suffisants etSes statuts doivent être
autonomes (budget>
conformes aux statuts46000 E environ)
types validés par le CE
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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesMode de création
Seules les associationsDéclaration enReconnaissanceReconnaissance par décret Reconnaissance par
déclarées ont lapréfecture comme touted'utilité publique pardu Premier ministre après décret du Premier
personnalité juridique.
associationdécret en CE aprèsavis du CE ministre sur avis
Déclaration à la
période probatoire de conforme du CE
préfecture selon les
3 ans (art 10 -loi 01-modalités définies à
07-1901)l'art 5 loi du 01-07- 1901
Capacité juridique
Seules les associationsAppréciation par lePleine capacitéPleine capacité Pleine capacité
déclarées ont la
préfet de la qualité + Elles peuvent posséder+ Elles ne peuvent
personnalité juridique.
cultuelle de l'associationElle ne peut possédertout type de biens et droits, acquérir ou détenir des
Leur capacité
soit à l'occasion d'uneou acquérir d'autresnotamment des immeubles immeubles de rapport
juridique est limitée.
libéralité, soit à toutimmeubles que ceuxde rapport, et placer (avis CE du 12-07-
Les associations
moment à la demande denécessaires au butlibrement leurs capitaux 1983)
déclarées, hormis les
l'associationqu'elle se propose.mobiliers
associations ayant
Cependant, elle peut
pour objet exclusif
Pleine capacitéacquérir, à titrel'assistance, la
Les immeubles doiventonéreux ou à titre
bienfaisance, la
être strictement destinésgratuit, des bois, forêtsrecherche scientifique
à l'accomplissement deou terrains à boiserou médicale et les
son objet (art 6 loi du(art Il -loi du 01-07-associations
01-07 -1901)1901)cultuelles, ne peuvent pas recevoir delibéralités.
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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreligieusesRessources
Dons manuels,Dons manuels,Dons manuels,Revenu de la dotation, Dons manuels,cotisations de ses
cotisations de ses mbs,libéralités, cotisationsproduit des libéralités, libéralités, produit dembs, produit des
produit des quêtes etet souscriptions de sesproduit des ressources ses biens, produit desrétributions pour
collectes pour les fraismbs, produit de sescréées à titre exceptionnel, rétributions perçuesservices rendus,
de culte, libéralitésbiens, produit desproduit des ventes et des pour services rendus etsubventions des
(donations entre vifs etrétributions perçuesrétributions perçues pour produit des activités decollectivités
legs),.pour services rendus,services rendus, la communauté.
publiques,
Les subventions dessubventions dessubventions des
libéralités pour lescollectivités publiquescollectivitéscollectivités publiques
seules associationsleur sont interdites (art 2publiques.
ayant pour objetloi 09-12-1905), hormis
exclusif l' ass istance,les aides allouées pour
la bienfaisance, la
les services d'aumônerie
recherche scientifique(art 2 même loi) et pour
ou médicaleréparation des édifices
du culte (art 19 mêmeloi) Dispositions fiscalesDons manuels et libéralitésDons manuelsPas de réduction
Réduction d'impôtd'impôt sauf dons au
sur l'IRPP au profitprofit d'associationsRéduction d'impôt =Réduction d'impôt =Réduction d'impôt = Réduction d'impôt =
des donateursayant pour but
exclusif « l'assistance,- Particuliers:la bienfaisance, la
Art 200 CGI(l)recherche scientifique66 % jusqu'à 20 % du RI66 % jusqu'à 20 % du66 % jusqu'à 20 % du RI 66 % jusqu'à 20 % du
- Entreprises :ou médicale» (art 6 RI RI
Art 238 bis CG! (2)de la loi du 01-07-60 %jusqu'à 5 %0 du 60 % jusqu'à 5 %0 du CA
1901)CA60 % jusqu'à 5 %0 du 60 %jusgu'à 5 %0 du
CACA
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Caractéristiq uesAssociation loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégations
relh!:ieusesnon éligible
non éligiblenon éligibleLe redevable peut imputer sur non éligible
Dons aux FRUP
l'impôt de solidarité sur la
Réduction d'impôt
fortune, dans la limite de
au titre de l'TSF
50 OOOE,75 % du montant des
Art 885-0 V bis A
dons versés à des fondations
(3)
reconnues d'utilité publique
Droit de mutation
Pas d'exonération si Exonération des dons
à titre gratuit
l'association neExonération des dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général manuels consentis aux
sur dons manuels
présente pas unmentionnés à l'article 200 organismes d'intérêt
Art 757 du CG! (4)
caractère général au général mentionnés à
sens de l'art 200
l'article 200
Droit de mutation
Il est admis que les10° Exonération au- Exonération pourExonération des dons et legs Exonération au titre de
à titre gratuit
associationstitre de l'art 795-10°les dons et legs auxconsentis aux établissements l'art 795-10°
sur les dons et legs
simplement ARUP dont lespublics ou d'utilité publique,Art 795 (5)
déclarées qui ressources sontdont les ressources sont
poursuivent un but
affectéesexclusivement affectées à des
exclusif
exclusivement à desœuvres scientifiques, culturellesd'assistance, de
œuvres scientifiques,'ou artistiques à caractèrebienfaisance, de
culturelles oudésintéressé (art 795-2°) et àrecherche médicale
artistiques à caractèredes œuvres d'assistance, à laou scientifique
désintéressé (art 795-défense de l'environnement ou
bénéficie de2°), à des œuvresà la protection des animaux (art
l'exonération fiscale.d'assistance, à la795-4°)
Mais les associations
défense de
simplement déclarée
l'environnement ou à
de protection des
la protection desanimaux en sont
animaux (art 795-4°)exclues.
- Exonération pourles dons et legsconsentis à l'ARUP"La Croix-Rougefrançaise" (art 1071)
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Caractéristiques Association loi 1901Associations 1905Associations RUPFondations RUPFonds de dotationCongrégationsreli2ieusesTaxes sur les biens meubles et immeublesTaxe foncière sur
Pas d'exonérationExonérationArt 1382-5 « Les bâtiments qui appartiennent aux L'article 1382-4 du CG!
propriétés bâties
uniquement si lesassociations des mutilés de guerre ou du travail nementionnepasles
Art 1380 CG! (6)
locaux sont affectés àreconnues d'utilité publique et sont affectés à bâtimentsdes
Art 1382-4 COI (6)
l'exercice du culte etl'hospitalisation des membres de ces associations. }) congrégationspanmles
sont la propriété de
bénéficiairesdes
l'Etat, d'un
exonérationsprévues,département, d'une
même en ce qui concernecommune ou d'une
leurs propres édifices duassociation cultuelle
culte
régie par le titre IV de la loi du 9 décembre1905Taxe foncière surPas d'exonérationPas d'exonérationPas d'exonérationPas d'exonération Pas d'exonération
les propriétés non bâtiesArt 1393 CGI (7)Taxe d'habitationExonérationExonération pour lesExonérationExonération uniquement s'il est Les locaux occupés par
Art 1407 CGI (8)uniquement s'il estlocaux affectés àuniquement s'il estprouvé que les locaux ne sont unecongrégationétant
prouvé que les
l'exercice du culte enprouvé que lespas réservés à un usage privatif réservés à l'usage de seslocaux ne sont pas
vertu des dispositionslocaux ne sont pasréservé aux seuls membres de la membres, sont soumis àréservés à un usage
de l'art 1407-I-maisréservés à un usagefondation° lataxed'habitationà
privatif réservé auxles locaux utilisés parpréservatif réservé l'exceptiondel'édifice
seuls membres deles seuls membres deaux seuls membres du culte ouvert au public
l'assol'asso sont imposables.del'asso du culte
DroitsDroit commun:
d'enregistrement ou taxe de publicitéLes ventes passibles de la TV A immobilière ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement. Relèvent
foncière sur lesde la TV A immobilière les ventes de terrains à bâtir, les ventes à terme ou en état futur d'achèvement et
mutations à titreles ventes d'immeubles neufs achevés depuis oins de 5 ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mutation à
onéreuxune personne non marchand de biens.
d'immeubles Art 1594 A (9)
Exonération de toute taxe au profit du trésor sur lestransmissions d'immeubles effectuées sans
contrepartie au profit d'un organisme RUP etappartenant à un organisme poursuivant une œuvred'intérêt public (art 1039), hormis la taxe fixe de 25€ prévue à l'art 1020.L'acquisition et la location par la Croix-RougefTançaise des immeubles nécessaires à sonfonctionnement sont également exonérées, sousréserve des dispositions de l'article 1020, de tousdroits d'enregistrement
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Caractéristiques
Droit
d'enregistrementsur
transmissiond'immeubles à un
étab lissement
d'utilité publiqueArt 1039 CGI (10)Art 1020 CG! (10)
Association loi 1901
Les dispositionsapplicables auxorganismes reconnusd'utilité publique sontétendues aux
associations ayantpour but exclusif« l'assistance, labienfaisance, larecherche scientifiqueou médicale }).
Associations 1905
Les dispositionsapplicables auxorgamsmes reconnusd'utilité publique sontétendues aux
associations ayant pourbut exclusif l'exerciced'un culte.
Associations RUP1
Fondations RUP Fonds de dotation Congrégationsreligieuses
Les dispositionsapplicables auxorganismes reconnusd'utilité publique sontétendues aux
congrégations religieuses.
Les apports immobiliers qui sont faits aux associations loi 1901 sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales(soit droit fixe de 375 € si les apports sont effectués en cours d'existence de l'association, soit exonération lors de la constitution de l'association
Droit de mutationà titre onéreux
Apportsimmobiliers
Art 809 (11)Art 810 du CGr
(11)Taxe locale
d'équipementArt 1585 C-I-1 (12)Article 317 bis del'annexe II du CG!
(12)
Les constructionsdestinées à recevoir
une affectationd'assistance, de
bienfaisance, de santé,d'enseignement ou
culturelle, scientifiqueou sportive lorsque ces
constructions sont
édifiées par ou, dans lecadre d'un des contrats
mentionnés au 10 bis,pour le compte des
associations déclarées
qui ont pour butexclusif l'assistance ou
la bienfaisance
Sont exonérées les
constructions édifiées parles associations
cultuelles ou leurs
unions, lesétablissements publics duculte en Alsace-Moselle
destinées à êtreexclusivement affectées
à l'exercice public d'unculte
Sont exonérées, les constructions qui sont destinéesà être affectées' à un service public ou d'utilitépublique, et dont la liste est fixée par un décret enConseil d'Etat (art 1585 C-l-1)Les constructions destinées à recevoIr une
affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé,d'enseignement ou culturelle, scientifique ousportive lorsque ces constructions sont édifiées parou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 10
bis, pour le compte:Des associations, des unions d'associations ou desfondations reconnues d'utilité publique;
Les constructionsdestinées à recevoir une
affectation d'assistance,de bienfaisance, de santé,d'enseignement ouculturelle, scientifique ousportive lorsque cesconstructions sont
édifiées par ou, dans lecadre d'un des contratsmentionnés au 10 bis,pour le compte:
Des établissements
congréganisteslégalement reconnus ou
autorisés
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Caractéristiques1 Association loi 1901 1
Associations 19051
Associations RUP1
Fondations RUP1 Fonds de dotation 1
Congrégationsreligieuses
Impôt sur les sociétésImpôt sur les
Sont notamment exonérés de l'impôt sur les sociétés les associations loi 190 l, les associations de droit local en Alsace- Moselle, les fondations reconnuesbénéfices
d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités nonlucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leursArt 206-1 bis CGI
activités lucratives n'excède pas 60 000 €.(13)
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article '/61, pour les opérations à raison desquelles ils
sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.Art 207-1-5° bis (13)Mais si elles ont un secteur lucratif, elles doivent sectoriser leurs activités. Critères retenus pour déterminer si j'association a un secteur lucratif: gestion
intéressée, activités lucratives prépondérantes, activités concurrençant le secteur commercial, publicitéImpôt sur les revenus
Les associations non soumises à l'IS au taux de droit commun en vertu d'autres dispositions, sont néanmoins assujetties à cet impôt au taux réduit de 24 %du patrimoine
ou de 10 % sur les revenus provenant de la location d'immeubles, de l'exploitation de ses propriétés agricoles ou forestières et de certains revenus mobiliersArt 206-5 CGI (14)
à l'exception principalement des dividendes de sociétés françaises.Article 219 bis (14) Taxe professionnelle
Cet article dispense de taxe professionnelle les organismes visés à l'article 206-1 bis CGI susvisé.Art 1447 CGI (15)
.
TVAExonération des associations dont la gestion est désintéressée
261-4-9°( 16)Ne sont imposables que si elles exercent une activité lucrative et si les recettes provenant de cette activité sont 2: 60 000 €
261-7-1°(16) Taxe sur les salairesLes associations 190 l, les ARUP, les FRUP et les congrégations qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe
Ali 231-1 du CGIsur les salaires. Cet abattement est fixé à 5724 € pour la taxe due à raison des rémunérations versées en 2008. Ce montant est relevé chaque année.
(17)Le taux normal de la taxe est de 4,25 %. La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 840 E
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Caractéristiques Association loi 1901 Associations 1905 Associations RUPT
Fondations RUP Fonds de dotation Congrégationsreligieuses
Bail emphytéotique administratif et garanties d'emprunt
Bail emphytéotiqueadministratif (BEA)
Art L. 1311-2CGCT
(18)
Garanties
d'emprunt
Art L.2252-4et L.3231-5 CGCT
(19)Art L.2252-1,
L.323 1-4, L.4253-1CGCT (20)
D. 1511-32 à 1511
35 CGCT (20)
Un bien immobilier
appartenant à unecollté territoriale peutfaire l'objet d'un BEAnotamment pour unemission de service
public ou de laréalisation d'une
opération d'intérêtgénéral relevant de sacompétenceUne collectivité locale
(commune, dépt,région) peut accorderune garantie d'empruntà une association si lesactivités de celle-ci
présentent un intérêtpour la collectivité etdans les limites
définies par les articlesD. 1511-32 à 1511-35CGCT
« Un bien immobilier
appartenant à unecollectivité territoriale
peut faire l'objet BEA... en vue de l'affectationà une associationcultuelle d'un édifice du
culte ouvert au public»
Une commune ou un
département peutgarantir les empruntscontractés par uneassociation cultuelle pourfinancer, dans lesagglomérations en voiede développement, laconstruction d'édifice du
culte (Art L.2252-4 etL.3231-5 CGCT)
Un bien immobilier appartenant à une collectivitéterritoriale peut faire l'objet d'un BEA notammentpour une mission de service public ou la réalisationd'ur~e opération d'intérêt général relevant de sacompétence
Une collectivité locale (commune, dépt, région)peut accorder une garantie d'emprunt à une AURPou FRUP si les ,activités de celle-ci présentent unintérêt pour la collectivité et dans les limitesdéfinies par les articles D. 1511-32 à 1511-35CGCT