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STATUT DE L’AFFCE
Assemblée générale extraordinaire du 2.02.2006
Statut de l’AFFCE
Mandat AG juin 2005:
1. Examiner nécessité / opportunité d’enregistrer l’association
2. Proposer le régime juridique le plus adapté
3. Soumettre propositions détaillées à l’AG extraordinaire début 2006
Groupe de travail créé en juillet 2005 (J.J. Rateau, F. Andreone, F. Ziegler, N. Le Cam)
Supervision et adoption par le Comité
Statut de l’AFFCE
Contexte
• 25 années de fonctionnement de l’AFFCE:
• Amendement de la loi belge sur les associations:
modernisation et adaptation
mouvement de légalisation
Statut de l’AFFCE1 - Enregistrement
Association de fait
•Pas de personnalité juridique
•Membres solidairement et indéfiniment responsables
•Pas de formalités à respecter
Enregistrement
Association enregistrée
•Personnalité juridique distincte de celle des membres
•Responsabilité propre civile et pénale de l’association
•Capacité juridique: ouverture de comptes bancaires,obtention de subventions,acquisition de biens, droit de réponse, droit d’ester en justice, d’obtenir réparation, etc.
Conclusion n° 1: l’enregistrement de l’AFFCE est recommandé
Statut de l’AFFCE2 - Régime juridique: choix possibles
Droit françaisDroit belge
•Formalités Contraignantes
•Données personnelles des membres
•Fonctionnement des organes
de l’association
•But philanthropique
•Ouverture aux belges
•Formalités
•Association constituée
à l’étranger + centre d’opération en Belgique
•Formalités minimales à l’enregistrement
et à chaque exercice
•Pas de publication des listes
de membres
•Fonctionnement libre
•Déclaration en préfecture +
publication au JORF
•Formalités minimales
Association sans but lucratif
(ASBL)
Association internationale
sans but lucratif (AISBL)
Association Étrangère
Association sans but lucratif
Loi 1901
Statut de l’AFFCE
Régime juridique proposé:
Association enregistrée en France sous le régime de la loi 1901 avec un centre d’opération en Belgique
Conséquences pratiques:
1. Formalités initiales: déclaration en France, publication au JORF, déclaration en Belgique
2. Formalités futures: communication des comptes (annuelle), des nouveaux membres, des modifications futures aux statuts
NB - Pas d’obligations fiscales, comptabilité simplifiée
Conclusion n° 2: l’enregistrement en France (loi 1901) est recommandé
Statut de l’AFFCE
3.1 Amendements au Statut
• Nom de l’ association: Association des Françaises et Français des institutions Communautaires et Européennes
• Sigle: inchangé, A.F.F.C.E
• But de l’association (art. 1.4): questions liées à l’expatriation, grands enjeux européens, promotion de la culture française
• Moyens d’information (art. 3): possibilité d’utiliser information électronique
• Qualité de membre (art. 5): personnel français des institutions communautaires et européennes, à jour de cotisation; admission de toute autre personne physique ou morale au cas par cas
• Règlement intérieur (art. 14): transfert vers le R.I. des modalités de fonctionnement des organes secondaires (Comité, Bureau) + dispositions soumises à modifications (montant des cotisations, moyens d’information) + modalités d’adoption et d’amendement du R.I. insérées à l’article 7.4
Statut de l’AFFCE
3.2 - Contenu du Règlement intérieur
• Cotisations
• Administration de l’association:
•Comité : minimum 5 maximum 20 membres, réunions trimestrielles
•Bureau: possibilité de désigner des suppléants
• Accès à l’information: liste des membres, consultation des actes, gestion de l’adresse électronique
• Comptes
Conclusion n° 3: l’adoption des amendements au Statut et du règlement intérieur est recommandée
Statut de l’AFFCE
Recommandations du Comité
1. Enregistrer l’association
2. Enregistrer en France sous le régime loi 1901
3 . Amender le Statut et adopter le Règlement intérieur
Statut de l’AFFCE
Merci de votre attention