Post on 03-Apr-2015
Session d’information 2013
Assurance-emploi
www.sedrcsq.org
Assurance-emploi
•Conditions d’admissibilité•Période de prestations•Taux de prestations•Durée de la période de prestations•Recours
Conditions d'admissibilité
–Emploi assurable
–Arrêt de rémunération
–Nombre d'heures
Nombre d'heures pour les enseignants
Depuis août 2004, multiple 2 pour chaque
heure de tâche éducative
Tâche éducative (tâche à 100%)Primaire : 23 heures/semSecondaire : 20 heures/sem
Maximum: 40 heures/semaine
Période de référence
Généralement 52 semaines
Exceptions:La période de référence peut être
prolongéedans les cas suivants :
Maternité, maladie, retrait préventif, prison.
Catégories de prestataires
Nouvelles et nouveaux arrivants
03/07/11 01/07/12 30/06/13 Période précédant la période de référence Période de
référence
Cependant, si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence, il vous faudra avoir accumulé entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires
Moins de 490 heures
Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie
payé, accident de travail
910 heures
d’emploi assurable
Catégories de prestataires
Prestataires ordinaires
03/07/11 01/07/12 30/06/13Période précédant la période de référence Période de référence
490 heures ou plus
Emploi assurable, chômage,congé de
maternité ou maladie payé, accident de travail
420 à 700 heures
d’emploi assurable
Nombre d’heures nécessaire pour les prestataires ordinaires
Taux de chômage Nb d'heures
6% et moins 700
6 à 7% 665
7 à 8% 630
8 à 9% 595
9 à 10% 560
10 à 11% 525
11 à 12% 490
12 à 13% 455
Plus de 13% 420
Taux de chômage par région économique de l’assurance-emploi
CODE NOM DE LA RÉGION ÉCONOMIQUE (du 09/06/13 au 06/07/13)
11 QUÉBEC 4,7
13 CENTRE-SUD DU QUÉBEC 3,7
17 CENTRE DU QUÉBEC 8,0
Initiale ou renouvelée?
Si à la fin de votre contrat, vous avez une demande de prestations qui est toujours en vigueur, vous pouvez renouveler cette demande ou en faire une nouvelle. Avant de prendre votre décision, vérifiez le nombre de semaine de prestations restant et comparez les taux de prestations applicables.
Dans le cas d’un renouvellement, il n’y a pas de délai de carence. Il y en a toujours un lors d’une nouvelle demande.
Demande de prestations
Relevé d'emploi
Obtenir une copie de Service Canada
À vérifier : le nombre d'heures
la rémunération assurable
Période de prestations
– Débute le dimanche suivant la fin d’emploi. DRHC vous accorde
un délai de 4 semaines pour déposer votre demande.
– Congés de maladie monnayables et étalement de la rémunération.
– Délai de carence : 2 semaines non payées.
– Taux de prestations.
– Carte de déclaration.
– Durée.
– Prolongation.
Congés de maladie et étalement de la rémunération
– Le paiement des jours de maladie monnayables retarde le début de la 1re semaine payable ou en réduit le montant.
– Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignants.
Taux de prestations
Taux régulier
– 55%
– Maximum : 501 $ brut par semaine.
Taux de prestations
Taux majoré de prestations
Trois conditions:
1.Revenu familial net: moins de 25 921 $(ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral)
2.Enfant(s) à charge
3.Recevoir la prestation fiscale pour enfant
- Jusqu’à 80%
- Maximum 501 $
Calcul du taux de prestations
Rémunération totale des meilleures semaines
(entre 14 et 22 selon le taux de chômage)
X 55%
Dénominateur
(entre 14 et 22 selon le taux de chômage)
MAXIMUM : 501 $
Calcul du taux de prestations
Tableau des dénominateursTaux de chômage Dénominateur
(nombre de meilleures semaines)6% et moins 226 à 7 217 à 8% 208 à 9% 19 9 à 10% 1810 à 11% 1711 à 12% 1612 à 13% 15 Plus de 13% 14
Cartes de déclaration
Déclarations par téléphone (TELEDEC)
Suppléance, taux horaire, à la leçon :
Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir (inclure le 4%)
Contrat à temps partiel :
Ne pas utiliser vos bulletins de paie. Voir documentation syndicale.
Nombre d'heures de travail? Utiliser le facteur 2 voir le point plus haut
Durée de la période de prestations
La durée varie en fonction du nombre
d’heures de travail assurables dans la
période de référence et le taux de chômage régional.
Nombre de semaines de prestations payables en fonction du nombre d’heures de travail et du taux de chômage
Nbre d'heures 6% et - Plus de 6% à 7%
665-699 0 15 700-734 14 16
735-769 14 16
770-804 15 17 805-839 15 17 840-874 16 18 875-909 16 18 910-944 17 19 945-979 17 19 980-1014 18 20
1015-1049 18 20
1050-1084 19 21
1085-1119 19 21 1120-1154 20 22 1155-1189 20 22 1190-1224 21 23 1225-1259 21 23 1260-1294 22 24 1295-1329 22 24 1330-1364 23 25 1365-1399 23 25
1400-1434 24 26
1435-1469 25 27 1470-1504 26 28 1505-1539 27 29 1540-1574 28 30 1575-1609 29 31 1610-1644 30 32 1645-1679 31 33 1680-1714 32 34
1715-1749 33 35
1750-1784 34 36 1785-1819 35 37
1820- 36 38
Inadmissibilités
Disponibilité
Questionnaire aux enseignantes et enseignants
Important: être disponible pour un emploi
autre qu'enseignante ou enseignant
Être disponible l’été, ça veut dire quoi?
• Ce qu'on trouve de particulier dans le milieu scolaire, c'est que les possibilités d'obtenir du travail au cours des vacances estivales sont très peu nombreuses, voire souvent inexistantes.
• Le délai qu'on accorde généralement à un prestataire afin qu'il cherche un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire ne saurait donc être accordé dans le domaine scolaire à partir du 1er juillet; c'est plutôt le 1er septembre qu'un tel délai commencera à courir. Ainsi, l'enseignant, le brigadier scolaire, le chauffeur d'autobus d'écoliers et même les secrétaires ne font pas preuve de disponibilité pendant les vacances scolaires s'ils s'en tiennent uniquement à leur occupation ordinaire.
• Lorsque l'assuré prétend rester sur le marché du travail pendant les vacances scolaires, il lui revient de montrer qu'il est vraiment en quête d'un genre de travail qu'il peut espérer obtenir et qu'il fait des démarches en ce sens.
Catégories de prestataires
• Travailleuses et travailleurs de longue date
Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenable
Travailleuses et travailleurs de longue date :
ont cotisé au régime d’A-E pendant sept des dix dernières années ;
et ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années.
Durant les 18 premières semaines :
même occupation à partir de 90 % du salaire précédent.
À la 19e semaine :
emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.
23
Catégories de prestataires
• Prestataires fréquents
Catégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires fréquents :
ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ;
et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines.
Durant les 6 premières semaines :
emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.
À la 7e semaine :
tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.
24
Catégories de prestataires
• Prestataires occasionnelsCatégorie de prestataire Définition de la notion d’emploi convenablePrestataires occasionnels :
tous les autres prestatairesDurant les 6 premières semaines :
même occupation à partir de 90 % du salaire précédent.
De la 7e à la 18e semaine :
emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent.
À partir de la 19e semaine :
tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent.
25
Catégories de prestataires
• Décompte des semaines de prestations– Le décompte des semaines de prestations inclut
les 2 semaines du délai de carence– Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations
par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent)
– Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d’assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations
– Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence
26
Même occupation et occupation semblable• Même occupation
– N’importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice
• Occupation semblable– Toute occupation comportant des
fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires.
27
Salaire précédent• La rémunération de référence est établie en
fonction de l’emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D’HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L’EMPLOI LE PLUS PAYANT
• L’expression salaire de référence n’est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu’il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l’heure)
28
Emploi convenable• Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT
si :– il met la personne dans une situation financière moins
avantageuse qu’en recevant des prestations (en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.)
– les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familiales
– le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l’aller et une heure au retour
• Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d’une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence.
29
Recours
Révision administrative
Tribunal de la sécurité sociale
Cour d'appel fédérale
Cour suprême
Révision administrative
Délai: 30 jours
Appelez-nous ou contestez par vous-même
en indiquant que vous serez représenté(e)
par le SEDR.
Faites-nous parvenir:Copie de la décision contestée
Copie de la demande de révision
Copie des documents pertinents