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SEANCE D ’ACTUALITE STATUTAIRE
Saint-Aubin-du-Cormier
le 1er février 2007
INTRODUCTION
Publication de plus d ’une trentaine de décrets et d ’arrêtés modifiant les statuts particuliers ainsi que les règles générales applicables aux agents par catégorieProjet de la Loi de modernisation de la Fonction Publique
Projet de la Loi relative à la Fonction Publique Territoriale
I - Réforme de la Catégorie A
PLAN D’INTERVENTION PLAN D’INTERVENTION
IV - Nouvelles règles de classement des catégories A,B et C
V - Annexes - Nouvelles structures des filières
II - Réforme de la Catégorie B
III - Réforme de la Catégorie C
I - LA CATEGORIE AI - LA CATEGORIE A
Restructuration du cadre d’emplois des attachés
Abaissement du seuil de création du grade d’attaché principal
Modification des conditions d’avancement au grade d’attaché principal
La réforme du cadre d ’emplois des
Attachés territoriaux
La réforme du cadre d ’emplois des
Attachés territoriaux
Cadre d’emplois à grade unique
Seuil de création
Modalités de recrutement
Période de formation obligatoire
La création du cadre d ’emplois des
Directeurs de police municipale
Diminution des seuils relatifs aux :
Administrateurs
Ingénieurs
Conseillers APS
Diverses dispositions relatives à la promotion interne
Quotas
Modification des conditions individuelles
- Attachés
- Ingénieurs
- Conservateurs du patrimoine
- Directeurs de police municipale
II - LA CATEGORIE BII - LA CATEGORIE B
REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE
REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE
- Rédacteurs
- Educateurs des Activités Physiques et Sportives
- Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
- Animateurs
- Contrôleurs de Travaux
- Chefs de Service de Police Municipale
Les deux premiers grades des cadres d ’emplois suivants sont concernés :
MODIFICATIONS DU CADRE D ’EMPLOIS DES
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
MODIFICATIONS DU CADRE D ’EMPLOIS DES
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
- Précisions apportées à leurs missions
- Recrutement
- Echelonnement indiciaire
- Stage
- Avancement de grade
- Détachement
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
PROMOTION INTERNE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
PROMOTION INTERNE
Quotas
Modifications des conditions individuelles :
- Techniciens,
- Contrôleurs de Travaux,
- Chefs de Service de Police Municipale.
III - LA CATEGORIE CIII - LA CATEGORIE C
Restructuration de la catégorie C
De nouveaux statuts particuliers
Modifications de statuts existants
Un cadre d ’emplois spécifique :
les agents de police municipale
De nouveaux statuts particuliers
Modifications de statuts existants
Un cadre d ’emplois spécifique :
les agents de police municipale
De nouveaux statuts particuliers
Création de cinq nouveaux cadres d ’emplois
Fusion d ’anciens cadres d ’emplois
Modalités de recrutement et d ’avancement de grade
Création de 5 nouveaux cadres d’emplois adjoints administratifs
agents administratifs adjoints administratifs
adjoints techniques agents des services techniques agents techniques agents de salubrité gardiens d’immeubles aides médico-techniques
adjoints du patrimoine agents du patrimoine agents qualifiés du patrimoine
adjoints d’animation agents d’animation adjoints d’animation
agents sociaux
agents sociaux
adjoints administratifs adjoint administratif de 2ème classe
• agent administratif qualifié
adjoint administratif de 1ère classe • adjoint administratif
adjoint administratif principal de 2ème classe• adjoint administratif principal de 2ème classe
adjoint administratif principal de 1ère classe• adjoint administratif principal de 1ère classe
Fusion d ’anciens cadres d ’emplois
adjoints techniques adjoint technique de 2ème classe
• agent des services techniques agent technique• agent de salubrité gardien d’immeuble • aide médico-technique
adjoint technique de 1ère classe• agent technique qualifié agent de salubrité qualifié• gardien d’immeuble qualifié
adjoint technique principal de 2ème classe• agent technique principal agent de salubrité principal• gardien d’immeuble principal
adjoint technique principal de 1ère classe• agent technique en chef agent de salubrité en chef• gardien d’immeuble en chef
adjoints du patrimoine
adjoint du patrimoine de 2ème classe• agent du patrimoine
adjoint du patrimoine de 1ère classe• agent qualifié du patrimoine de 2ème classe
adjoint du patrimoine principal de 2ème classe• agent qualifié du patrimoine de 1ère classe
adjoint du patrimoine principal de 1ère classe• agent qualifié du patrimoine hors classe
adjoints d’animation
adjoint d’animation de 2ème classe• agent d’animation qualifié
adjoint d’animation de 1ère classe• adjoint d’animation
adjoint d’animation principal de 2ème classe• adjoint d’animation qualifié
adjoint d’animation principal de 1ère classe• adjoint d’animation principal
agents sociaux
agent social de 2ème classe• agent social qualifié de 2ème classe
agent social de 1ère classe• agent social qualifié de 1ère classe
agent social principal de 2ème classe
agent social principal de 1ère classe
adjoints administratifs adjoints techniques agents sociaux adjoints du patrimoine adjoints d’animation
1er Grade : … 2ème classe / échelle 3
recrutement direct détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’1 an)
2ème Grade : … 1ère classe / échelle 4
recrutement par concours accessible par avancement de grade après examen professionnel ouvert aux agents du 1er grade
à titre dérogatoire pendant 3 ans• 4ème échelon 3ème échelon• 3 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
Modalités de recrutement et d ’avancement de grade
3ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade• 5ème échelon• 6 ans de services effectifs
à titre dérogatoire adjoints administratifs et d’animation adjoints techniques et du
patrimoine
pendant 2 ans pendant 3 ans
6 ans de services effectifs 4ème échelon
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
•
4ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 3ème grade
à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon 3ème échelon• 5 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs dans le 7 échelon
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
Modifications de 7 statuts particuliers
agents de maîtrise opérateurs des APS agents sociaux ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins agents de police municipale gardes champêtres
5 cadres d’emplois en 4 grades adjoints administratifs adjoints techniques adjoints du patrimoine adjoints d’animation agents sociaux
1 cadre d’emplois atypique en 4 grades opérateurs des APS
4 cadres d’emplois en 3 grades ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins gardes champêtres
1 cadre d’emplois atypique en 3 grades agents de police municipale
1 cadre d’emplois atypique en 2 grades agents de maîtrise
1 cadre d’emplois atypique : opérateurs des APS
1er Grade : aide opérateur / échelle 3
pas de recrutement à ce niveau
2ème Grade : opérateur / échelle 4
recrutement par concours externe accessible par avancement de grade ouvert aux aide-opérateurs
à titre dérogatoire pendant 3 ans
• 5ème échelon 4ème échelon
• 5 ans de services effectifs 3 ans de services effectifs
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
3ème Grade : opérateur qualifié / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs• 5ème échelon à titre dérogatoire • 6 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
4ème Grade : opérateur principal / échelle 6
accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs qualifiésà titre dérogatoire jusqu’au
31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon
• 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs
détachement (intégration possible au bout d’1 an)
ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins
1er Grade : … 1ère classe / échelle 4
recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau
équivalent / titulaires du diplôme donnant accès au concours (intégration possible au bout d’1 an)
2ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 1er grade• 5ème échelon• 6 ans de services effectifs
détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)
3ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade
sauf pour les ATSEM
à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008
• 2 ans dans le 6ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon• 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs
détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an au lieu de 2 ans)
agents de maîtrise
1er grade : agent de maîtrise / échelle 5
recrutement par concours
détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’un an)
agents de maîtrise
1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 (suite)
promotion interne
• 1ère voie ouverte aux membres du CE des adjoints techniques, - 11 ans de services effectifs dans l’un des grades - 6ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 1ère classe
voie également ouverte, à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents techniques et gardiens d’immeuble intégrés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe
• 2ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux membres du CE des adjoints techniques
- 8 ans de services effectifs dans l’un des grades - 5ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 2ème classe - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de la 1ère voie
agents de maîtrise
2ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique
accessible par avancement de grade ouvert aux agents de maîtrise• 1 an dans le 4ème échelon• 6 ans de services effectifs
détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)
Gardes champêtres
1er Grade : Garde champêtre principal / Echelle 4
accessible par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C (intégration
possible au bout d’1 an) - Formation spécifique obligatoire
2ème Grade : Garde champêtre chef / Echelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Principaux
• 5ème échelon du grade précédent• 6 ans de services effectifs
3ème Grade : Garde champêtre chef principal / Echelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Chefs
• 2 ans dans le 6ème échelon • 5 ans de services effectifs
Un cadre d ’emplois spécifique :
les agents de police municipale
1 cadre d’emplois atypique : agents de police municipale
1er Grade : gardien / échelle 4
recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau
équivalent sous réserve du double agrément / formation obligatoire 6 mois
2ème Grade : brigadier / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux gardiens• 4 ans de services effectifs
détachement sous les mêmes conditions
3ème Grade : brigadier chef principal / échelle spécifique
accessible par avancement de grade ouvert aux brigadiers• 2 ans de services effectifs• avoir suivi la formation obligatoire
détachement sous les mêmes conditions
à titre transitoire : 4ème grade : chef de police (en extinction)
titre VIII du nouveau statut particulier clause de sauvegarde pour les agents inscrits sur un tableau d’avancement échelle indiciaire maintenue en vigueur débouché vers le grade de chef de service de police par voie de promotion interne
Revalorisation des échelles indiciaires et création de l ’échelle 6
Principes
Question de la rétroactivité
revalorisation des échelles 3 à 5
échelle 3 : 5 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 4 : 3 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 5 : 2 premiers échelons et création d’un 11ème échelon
création d’une échelle 6 (suppression du NEI)
en 7 échelons + un échelon « spécial » reclassement NEI échelle 6
• 1er échelon IB 396 5ème échelon IB 422 ancienneté acquise• 2ème échelon IB 427 6ème échelon IB 449 sans ancienneté• 3ème échelon IB 449 6ème échelon IB 449 ancienneté acquise
limitée à 4 ans possibilité d’avancement au 7ème échelon IB 479 (mini 3 ans / maxi 4 ans)
Principes
création d’une échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux
revalorisation de l’échelle indiciaire des brigadiers chefs principaux
mise en extinction de l’échelle des chefs de police
Question de la rétroactivité
Reclassement et intégrations
Filière administrative
Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agent administratif qualifiéEchelle 3
adjoint administratif de 2ème classeEchelle 3
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon
adjoint administratifEchelle 4
adjoint administratif de 1ère classeEchelle 4
adjoint administratif principal de 2ème classeEchelle 5
adjoint administratif principal de 2ème classe Echelle 5
adjoint administratif principal de 1ère classeEchelle NEI
adjoint administratif principal de 1ère classeEchelle 6
1er éch IM 359 5ème éch IM 374 ancienneté acquise2ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 sans ancienneté3ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)
Filière technique
Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agt des sces techniquesagent techniqueagent de salubritégardien d’immeubleaide médico-techniqueEchelle 3
adjoint technique de 2ème classeEchelle 3Les agents techniques et les gardiens d’immeuble sont ensuite reclassés dans le grade d’ adjoint technique de 1ère classe, en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelonagent technique qualifié
agt de salubrité qualifiégardien d’imm. qualifiéEchelle 4
adjoint technique de 1ère classeEchelle 4
agent technique ppalagent de salubrité ppalgardien d’immeuble ppalEchelle 5
adjoint technique principal de 2ème classeEchelle 5
agent technique en chefagt de salubrité en chefgardien d’imm. en chefEchelle NEI
adjoint technique principal de 1ère classeEchelle 6
1er éch IM 359 5ème éch IM 374 ancienneté acquise2ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 sans ancienneté3ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)
Grade détenu Modalités de reclassement
agent de maîtriseEchelle 5
Sans changement
agent de maîtrise qualifiéEchelle spécifique
Reclassement dans le grade d’agent de maîtrise principal :1er éch IM 327 1er éch IM 327 ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an sans ancienneté si l’ancienneté est < à 1 an2ème éch IM 348 3 ème éch IM 358 moitié de l’ancienneté acquise3ème éch IM 359 4 ème éch IM 374 moitié de l’ancienneté acquise4ème éch IM 378 5 ème éch IM 394 sans ancienneté5ème éch IM 393 5 ème éch IM 394 moitié de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
agent de maîtrise principalEchelle spécifique
Reclassement au sein de la nouvelle échelle :1er éch IM 332 2ème éch IM 341 ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an sans ancienneté si l’ancienneté est < à 1 an2ème éch IM 353 3 ème éch IM 358 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans3ème éch IM 367 4 ème éch IM 374 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans4ème éch IM 386 5 ème éch IM 394 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans5ème éch IM 393 7 ème éch IM 414 ancienneté acquise dans la limite de 3 ans6ème éch IM 393 8 ème éch IM 429 ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
Filière technique
Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agent du patrimoineEchelle 3
adjoint du patrimoine de 2ème classeEchelle 3
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon
agent qualifié du patrimoine de 2ème classeEchelle 4
adjoint du patrimoine de 1ère classeEchelle 4
agent qualifié du patrimoine de 1ère classeEchelle 5
adjoint du patrimoine principal de 2ème classeEchelle 5
agent qualifié du patrimoine hors classeEchelle NEI
adjoint du patrimoine principal de 1ère classeEchelle 6
1er éch IM 359 5ème éch IM 374 ancienneté acquise2ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 sans ancienneté3ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)
Filière culturelle
Filière médico-sociale
Grade détenu Grades de reclassement
Modalités de reclassement
agent social qualifié de 2ème classeEchelle 3
agent social de 2ème classeEchelle 3
à identité d’échelon et de conservation d’ancienneté dans l’échelon
agents social qualifié de 1ère classeEchelle 4
agent social de 1ère classeEchelle 4
Les grades d’agent social principal de 2ème et de 1ère classe sont accessibles par la voie de l’avancement de grade.
Filière médico-sociale
Grade détenu Grade de reclassement
Modalités
ATSEM de 2ème classeauxiliaire de puéricultureauxiliaire de soinsEchelle 3
ATSEM de 1ère classeauxiliaire de puériculture de 1ère classeauxiliaire de soins de 1ère classeEchelle 4
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3ATSEM de 1ère classe
auxiliaire de soins principalauxiliaire de puériculture principalEchelle 4
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon
auxiliaire de soins chefauxiliaire de puériculture chefEchelle 5
auxiliaire de soins principal de 2ème classeauxiliaire de puériculture principal de 2ème classeEchelle 5
Filière police municipale
Grade détenu Grade de reclassement Modalités
Garde champêtreEchelle 3
Garde champêtre principalEchelle 4
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3Garde champêtre
principalEchelle 4
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon
Garde champêtre chefEchelle 5
Garde champêtre chef Echelle 5
Grade détenu Grade de reclassement Modalités
Gardien Echelle 3
GardienEchelle 4
à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur
Gardien principalEchelle 4 à identité d’échelon avec ancienneté
acquise majorée de 9 mois
Brigadier et brigadier chefEchelle 5
BrigadierEchelle 5
à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieurbrigadier chef principal
Echelle spécifiqueBrigadier chef principalEchelle spécifique
Filière police municipale
Intégration des chefs de police dans un 4ème grade maintenu à titre transitoire
Filière animation
Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agent d’animation qualifiéEchelle 3
adjoint d’animation de 2ème classeEchelle 3
à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon
adjoint d’animationEchelle 4
adjoint d’animation de 1ère classeEchelle 4
adjoint d’animation qualifiéEchelle 5
adjoint d’animation principal de 2ème classeEchelle 5
adjoint d’animation principalEchelle NEI
adjoint d’animation principal de 1ère classeEchelle 6
1er éch IM 359 5ème éch IM 374 ancienneté acquise2ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 sans ancienneté3ème éch IM 378 6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)
Quotas d ’avancement de grade :
ratio promus / promouvables
taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables
fixé par l’assemblée délibérante
après avis du CTP
Diverses dispositions relatives à la promotion interne
Quotas Modification des conditions individuelles pour les agents de maîtrise
Disparition des promotions internes aux cadres d ’emplois suivants :
. Adjoints Administratifs
. Agents Techniques Qualifiés
. Gardiens d ’Immeuble
. Adjoints d ’Animation
. Agents Qualifiés du Patrimoine
IV - NOUVELLES REGLES
DE CLASSEMENT DES
CATEGORIES A B C
IV - NOUVELLES REGLES
DE CLASSEMENT DES
CATEGORIES A B C
Règles de classement - Synthèse
Modification des règles relatives à la reprise des services
adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005
transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements
suppression de la règle du butoir
• un décret transversal par catégorie hiérarchique
catégorie C : décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 catégorie B : décret n°2002-870 du 3 mai 2002 catégorie A : exception 4 cadres d’emplois
• une harmonisation des règles de classement entre
les 3 catégories hiérarchiques
classement dès la nomination stagiaire reprise des services antérieurs prise en compte des services militaires prise en compte des services européens
Classement dès la nomination stagiaire
en vigueur pour la catégorie C depuis novembre 2005
plus de rupture de rémunération pendant le stage
Cas des agents en cours de stage à l’entrée en vigueur du décret
principe : classement dès la date d’entrée en vigueur du décret
cas des agents en cours de prolongation de stage
cas particulier des assistants socio-éducatifs stagiaires
Modification des règles relatives à la reprise des services
adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005
transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements
suppression de la règle du butoir
Règles de classement - Agents précédemment fonctionnaires
Nomination en catégorie C (décret 87-1107 du 30 décembre 1987 )
fonctionnaires des échelles 3, 4 et 5 nommés sur l’une
de ces échelles (art 5-I) classement échelon pour échelon
fonctionnaires de l’échelle 5 nommés sur l’échelle 6 (art 5-II)
classement à indice = ou immédiatement >
fonctionnaires ne relevant pas des échelles 3, 4 et 5
et nommés sur l’une de ces échelles (art 6-I) classement à indice = ou immédiatement >
Nomination en catégorie B d’un fonctionnaire
de catégorie C(décret 2002-870 du 3 mai 2002 )
suppression de la règle du butoir
6 modalités différentes de classement en fonction de
la situation du fonctionnaire en catégorie C
Reprise de services effectués en qualité d ’agent non titulaire
Amélioration des règles de classement
suppression du butoir plafonnait la reprise de services d’agent non
titulaire par rapport à la rémunération antérieure
suppression de la condition de proximité dans le temps des services de non titulaire
règles de classement demeurent identiques avec des spécificités propres à chaque catégorie
Spécificités propres à chaque catégorie
en catégorie A et B prise en compte des services dans une
organisation internationale intergouvernementale
en catégorie C durée de service calculée après conversion en
équivalent temps plein
Activités de droit privé prises en compte
accomplies en qualité de salarié (sauf en catégorie A)
niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un recrutement dans ces catégories arrêté ministériel : liste des professions et conditions d’application
reprises pour la moitié de leur durée • en catégorie A et B : dans la limite de 7 ans • en catégorie C
- après conversion en ETP- sans limite de durée
Bonifications applicables aux lauréats des 3ème concours
ne pouvant pas prétendre à la reprise de services de droit privé
pour les durées suivantes : • identiques quelle que soit la catégorie • améliorées par les décrets :
- 2 ans si durée d’activité < 9 ans- 3 ans si durée d’activité > ou = à 9 ans
Principe du non cumul des règles de classement
en catégorie C • délai d’option de 2 ans après la nomination
en catégorie A et B • classement par rapport à la dernière situation avant la
nomination stagiaire • délai d’option de 6 mois à compter de la décision
prononçant leur classement
Conservation de la rémunération antérieure
agents déjà fonctionnaires • conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement
indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d’emplois
agents auparavant non titulaires de droit public • conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement
indiciaire afférent au dernier échelon du grade• en catégorie A et B, justifier d’au moins 6 mois de services
effectifs dans cet emploi, au cours des 12 mois précédant la nomination
aucune conservation de rémunération dans les autres cas
Reprise des services militaires
Prise en compte des services militaires pour chaque catégorie selon 3 cas
services d’appelés • pris en compte pour leur totalité (article L63 du code
du service national)• reprise dès la nomination stagiaire
services de militaires engagés régis par le statut général des militaires
autres services de militaires engagés
Services de militaires engagés régis par le statut général des militaires (art 61 de la loi n°2005-270 et décret n°2006-4)
détachement pour stage • des militaires de carrière et des militaires sous contrat • comptant au moins 4 ans de service militaire
reprise partielle de l’ancienneté des services de militaires engagés suivant
• la catégorie hiérarchique de nomination • le grade au sein de l’armée en catégorie A et B
application dès la nomination stagiaire
Autres services de militaires engagés
militaires concernés • soit qui ne comptent pas 4 ans de services militaires• soit qui ne sont plus militaires au moment de leur nomination
stagiaire
reprise analogue aux services de non titulaire • même règles de classement
• dès la nomination stagiaire
Classement des ressortissants européens
Classement des ressortissants européens (application des règles prévues par le décret n°2003-673 du 22 juillet 2003)
ressortissants européens concernés• services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un état membre • missions comparables à celles des fonctionnaires des administrations françaises
reprise partielle de l’ancienneté suivant• la nature de l’organisme employeur • le statut du travailleur au sein de cet organisme
saisine d’une commission d’équivalence
V - ANNEXES
NOUVELLES STRUCTURES
DES FILIERES
V - ANNEXES
NOUVELLES STRUCTURES
DES FILIERES
L A F I L I E R E A D M I N I S T R A T I V E
Administrateur H. C
Administrateur
Directeur
Attaché principal
Attaché
Secrétaire de mairie
Rédacteur chef
Rédacteur principal
Rédacteur
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Adjoint administratif territorialPrincipal de 2ème classe
Adjoint administratif territorialde 1ère classe
Adjoint administratif territorial de 2ème classe
L A F I L I È R E T E C H N I Q U E
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de Cl. Nor.
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien supérieur chef
Technicien sup. principal
Technicien supérieur
Contrôleur en chef de travaux
Contrôleur principal de
travaux
Contrôleur de travaux
Agent de maîtriseprincipal
Agent de maîtrise
Adjoint technique territorialprincipal de 1ère classe
Adjoint technique territorialprincipal de 2ème classe
Adjoint technique territorialde 1ère classe
Adjoint technique territorialde 2ème classe
Directeur de police
municipale
Chef de service de police
municipale de cl. exceptionnelle
Chef de service de police
municipale de classe supérieure
Chef de service de police
municipale de classe normale
Garde champêtre chef
Garde champêtreprincipal
Garde champêtre chef principal
Chef de police municipale(grade transitoire)
Brigadier chef principal
Brigadier
Gardien de police municipale
L A F I L I È R E S E C U R I T E
LA FILIERE SPORTIVE
Conseiller principal des activités physiques &
sportives 1ère classe
Conseiller principal des activités physiques &
sportives 2ème classe
Conseiller principal des activités physiques &
sportives
Éducateur des activités physiques & sportives
Hors classe
Éducateur des activités physiques & sportives
1ère classe
Éducateur des activités physiques & sportives
2ème classe
Opérateur des activités physiques & sportives
Principal
Opérateur des activités physiques & sportives
Qualifié
Opérateur des activités physiques & sportives
Aide opérateur des activités physiques &
sportives
LA FILIERE CULTURELLEConservation du patrimoine
Conservateur du patrimoine en
chefConservateur du
patrimoine 1re classe
Conservateur du patrimoine 2è
classe
Conservateur des bibliothèques en
chefConservateur des
bibliothèques 1re classe
Conservateur des bibliothèques
2è classe
Attaché de conservation du
patrimoineBibliothécaire
Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques
hors classe
Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques
1ère classe
Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques
2ème classe
Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques
2ème classe
Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques
1ère classe
Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques
hors classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Adjoint dupatrimoine de 1ère classe
LA FILIERE CULTURELLEEnseignement artistique
Directeur d’établissement d’enseignement artistique
1ère catégorie
Directeur d’établissement d’enseignement artistique
2ème catégorie
Professeur d’enseignement artistique
hors classe
Professeur d’enseignement artistique
classe normale
Assistant spécialisé d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique
L A F I L I E R E A N I M A T I O N
Animateur chef
Animateur principal
Animateur
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe
Adjoint territorial d’animationprincipal de 2ème classe
Adjoint territorial d’animationde 1ère classe
Adjoint territorial d’animation de 2ème classe
LA FILIERE MEDICO-SOCIALESanté, médico-social, médico-technique
Médecin hors classe
Médecin de 1ère classe
Médecin de 2ème classe
Psychologue hors classe
Psychologue de classe normale
Sage femme de classe exceptionnelle
Sage femme de classe supérieure
Sage femme de classe normale
Biologiste, vétérinaire, pharmacien
Classe exceptionnelle
Biologiste, vétérinaire, pharmacienHors classe
Biologiste, vétérinaire, pharmacien1ère classe
Biologiste, vétérinaire, pharmacien2ème classe
Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs, assistants médico-sociaux
InfirmierClasse supérieure
Infirmier de classe normale
RééducateurClasse supérieure
Rééducateur de classe normale
RééducateurClasse supérieure
Rééducateur de classe normale
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe
Auxiliaire de soinsde 1ère classe
LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Conseiller socio-éducatif
Puéricultrice cadre de santé supérieur
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice classe supérieure
Puéricultrice classe normale
Moniteur éducateur
Assistant socio-éducatifprincipal
Assistant socio-éducatif
Agent socialde 1ère classe
Agent socialde 2ème classe
Éducateur de jeunes enfantschef
Éducateur de jeunes enfants principal
Éducateur de jeunes enfants
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
Auxiliaire de puéricultureprincipal de 1ère classe
Auxiliaire de puéricultureprincipal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculturede 1ère classe
Agent social principalde 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe