Post on 03-Apr-2015
Sa compositionSa composition
Son rôleSon rôle
Son fonctionnementSon fonctionnement
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Sa compositionSa composition
Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission
1. La composition de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Sa compositionSa composition
7 ou 9 membres selon l ’importance de la commune, dont le maire président,
Le nombre
de ses
représentants
1. La composition de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Sa compositionSa composition
Etre contribuable dans la commune Etre de nationalité française
et jouir de ses droits civils Avoir plus de 25 ans Etre familiarisé avec la vie de la
commune
La qualité
de ses
représentants
1. La composition de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
par le directeur des
services fiscaux du département,
sur une liste de contribuables
proposée par le conseil municipal
Sa compositionSa composition
La désignation de ses membres
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Sa compositionSa composition
La durée de vie d ’une commission communale est celle du conseil municipal qui l’a proposée.
Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
1. La composition de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Sa compositionSa composition
Ce qu’il faut retenir : la commission
est composée du maire et de 6 ou 8 membres, ces membres doivent être inscrits sur l’un des
rôles des 4 taxes principales, ils sont désignés par les services fiscaux, la commission est constituée pour la même
durée que le conseil municipal.
2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.
Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.
2. Le rôle de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Pour les propriétés bâties c’est, pour chaque local ayant fait l’objet d’un changement :
donner, un avis sur la valeur locative prendre une décision sur l’évaluation cadastrale
2. Le rôle de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un changement :
donner un avis sur le classement des parcelles dans l’une des 13 natures de culture existantes.
2. Le rôle de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Les membres de la commission peuvent être appelés à :
approuver de nouveaux tarifs d’évaluation compléter le recensement des constructions
terminées ou ayant changé d’affectation
2. Le rôle de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Si une usine nouvellement construite n’a pas été évaluée par le centre des impôts foncier, les membres de la commission doivent le signaler
Quelques exemples…
2. Le rôle de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son rôleSon rôle
Ce qu’il faut retenir : la commission
participe à l’évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l’objet d’un changement
complète le recensement établi par le centre des impôts foncier
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
La fréquence des réunions La convocation de la commission La tenue de la réunion La documentation utile La documentation de la mairie Les réunions exceptionnelles
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour :
donner un avis sur les valeurs locatives
prendre une décision sur les évaluations cadastrales
La fréquence des réunions
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
Les membres de la commission sont convoqués par le maire.
Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre).
L’administration n’est pas toujours représentée à la réunion.
La convocation de la réunion
3. Le fonctionnement de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
Le représentant de l’administration anime la réunion lorsqu’il est présent.
Si l’administration n’est pas représentée, c’est le maire qui l’anime.
Le quorum est de 5 membres.
La tenue de la réunion
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion.
La documentation utile à la réunion
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
3. Le fonctionnement de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
La documentation détenueen permanence en mairie
Le plan cadastral, mis à jour chaque année
Les relevés de propriétés établis sur microfiches
Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti
Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
Travaux de remaniement du plan cadastral
Classement des parcelles à vocation agricole, à l’issue de travaux de remembrement
Les réunions
exceptionnelles
3. Le fonctionnement de la commission communale
La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Son fonctionnementSon fonctionnement
L’administration fiscale n’est pas représentée à toutes les réunions
La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion
Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie.
La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement
Ce qu’il faut retenir
ConclusionLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux
Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible.
Les membres des nouvelles commissions ont besoin d ’être sensibilisés et formés à leur rôle
… et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandes des communes.
Conclusion