Sa composition Son rôle Son fonctionnement La commission communale des impôts directs locaux.

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  • Sa composition Son rle Son fonctionnement La commission communale des impts directs locaux
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  • Sa composition n Le nombre de ses reprsentants n Leurs qualits n Leur dsignation n La dure de leur mission
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  • 1. La composition de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Sa composition u 7 ou 9 membres selon l importance de la commune, dont le maire prsident, Le nombre de ses reprsentants
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  • 1. La composition de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Sa composition u Etre contribuable dans la commune u Etre de nationalit franaise et jouir de ses droits civils u Avoir plus de 25 ans u Etre familiaris avec la vie de la commune La qualit de ses reprsentants
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  • 1. La composition de la commission communale La commission communale des impts directs locaux u par le directeur des services fiscaux du dpartement, u sur une liste de contribuables propose par le conseil municipal Sa composition La dsignation de ses membres
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  • La commission communale des impts directs locaux Sa composition n La dure de vie d une commission communale est celle du conseil municipal qui la propose. n Elle doit tre constitue dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
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  • 1. La composition de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Sa composition n Ce quil faut retenir : la commission u est compose du maire et de 6 ou 8 membres, u ces membres doivent tre inscrits sur lun des rles des 4 taxes principales, u ils sont dsigns par les services fiscaux, u la commission est constitue pour la mme dure que le conseil municipal.
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  • 2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE La commission communale des impts directs locaux Son rle n Les reprsentants de la commune cette commission sont appels se prononcer sur la valeur locative des proprits bties et non bties. n Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.
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  • 2. Le rle de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son rle n Pour les proprits bties cest, pour chaque local ayant fait lobjet dun changement : u donner,un avis sur la valeur locative u prendre une dcision sur lvaluation cadastrale
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  • 2. Le rle de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son rle n Pour les proprits non bties ayant fait lobjet dun changement : donner un avis sur le classement des parcelles dans lune des 13 natures de culture existantes.
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  • 2. Le rle de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son rle n Les membres de la commission peuvent tre appels : u approuver de nouveaux tarifs dvaluation u complter le recensement des constructions termines ou ayant chang daffectation
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  • 2. Le rle de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son rle n Si une usine nouvellement construite na pas t value par le centre des impts foncier, les membres de la commission doivent le signaler Quelques exemples
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  • 2. Le rle de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son rle n Ce quil faut retenir : la commission u participe lvaluation des locaux et des parcelles ayant fait lobjet dun changement u complte le recensement tabli par le centre des impts foncier
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  • La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement n La frquence des runions n La convocation de la commission n La tenue de la runion n La documentation utile n La documentation de la mairie n Les runions exceptionnelles
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement La commission communale des impts doit se runir au moins une fois par an, pour : u donner un avis sur les valeurs locatives u prendre une dcision sur les valuations cadastrales La frquence des runions
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement u Les membres de la commission sont convoqus par le maire. u Le service charg de suivre les travaux des commissions est le centre des impts foncier (service du cadastre). u Ladministration nest pas toujours reprsente la runion. La convocation de la runion
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement u Le reprsentant de ladministration anime la runion lorsquil est prsent. u Si ladministration nest pas reprsente, cest le maire qui lanime. u Le quorum est de 5 membres. La tenue de la runion
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement u 15 jours avant la date prvue, le centre des impts foncier adresse au maire les listes 41 des changements pris en compte depuis la dernire runion. La documentation utile la runion
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  • La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement La documentation dtenue en permanence en mairie u Le plan cadastral, mis jour chaque anne u Les relevs de proprits tablis sur microfiches u Les procs-verbaux de 1970 pour le bti et de 1961 pour le non bti u Les tats rcapitulatifs des tarifs bti et non bti, dits chaque anne
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement u Travaux de remaniement du plan cadastral u Classement des parcelles vocation agricole, lissue de travaux de remembrement Les runions exceptionnelles
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  • 3. Le fonctionnement de la commission communale La commission communale des impts directs locaux Son fonctionnement u Ladministration fiscale nest pas reprsente toutes les runions u La liste des changements est adresse au maire 15 jours avant la runion u Les contribuables peuvent consulter leurs relevs de proprits en mairie. u La commission peut tre runie pour des travaux de remaniement ou de remembrement Ce quil faut retenir
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  • Conclusion La commission communale des impts directs locaux n Impts de rpartition entre tous les contribuables, les impts locaux doivent tre tablis le plus quitablement possible. n Les membres des nouvelles commissions ont besoin d tre sensibiliss et forms leur rle n et les centres des impts fonciers sont l pour rpondre aux demandes des communes. Conclusion