Sa composition Son rôle Son fonctionnement La commission communale des impôts directs locaux.

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Sa composition Son rôle Son fonctionnement La commission communale La commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

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Sa compositionSa composition

Son rôleSon rôle

Son fonctionnementSon fonctionnement

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

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La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Sa compositionSa composition

Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission

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1. La composition de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Sa compositionSa composition

7 ou 9 membres selon l ’importance de la commune, dont le maire président,

Le nombre

de ses

représentants

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1. La composition de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Sa compositionSa composition

Etre contribuable dans la commune Etre de nationalité française

et jouir de ses droits civils Avoir plus de 25 ans Etre familiarisé avec la vie de la

commune

La qualité

de ses

représentants

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1. La composition de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

par le directeur des

services fiscaux du département,

sur une liste de contribuables

proposée par le conseil municipal

Sa compositionSa composition

La désignation de ses membres

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La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Sa compositionSa composition

La durée de vie d ’une commission communale est celle du conseil municipal qui l’a proposée.

Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

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1. La composition de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Sa compositionSa composition

Ce qu’il faut retenir : la commission

est composée du maire et de 6 ou 8 membres, ces membres doivent être inscrits sur l’un des

rôles des 4 taxes principales, ils sont désignés par les services fiscaux, la commission est constituée pour la même

durée que le conseil municipal.

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2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.

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2. Le rôle de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Pour les propriétés bâties c’est, pour chaque local ayant fait l’objet d’un changement :

donner, un avis sur la valeur locative prendre une décision sur l’évaluation cadastrale

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2. Le rôle de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un changement :

donner un avis sur le classement des parcelles dans l’une des 13 natures de culture existantes.

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2. Le rôle de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Les membres de la commission peuvent être appelés à :

approuver de nouveaux tarifs d’évaluation compléter le recensement des constructions

terminées ou ayant changé d’affectation

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2. Le rôle de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Si une usine nouvellement construite n’a pas été évaluée par le centre des impôts foncier, les membres de la commission doivent le signaler

Quelques exemples…

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2. Le rôle de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son rôleSon rôle

Ce qu’il faut retenir : la commission

participe à l’évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l’objet d’un changement

complète le recensement établi par le centre des impôts foncier

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La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

La fréquence des réunions La convocation de la commission La tenue de la réunion La documentation utile La documentation de la mairie Les réunions exceptionnelles

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3. Le fonctionnement de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour :

donner un avis sur les valeurs locatives

prendre une décision sur les évaluations cadastrales

La fréquence des réunions

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3. Le fonctionnement de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

Les membres de la commission sont convoqués par le maire.

Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre).

L’administration n’est pas toujours représentée à la réunion.

La convocation de la réunion

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3. Le fonctionnement de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

Le représentant de l’administration anime la réunion lorsqu’il est présent.

Si l’administration n’est pas représentée, c’est le maire qui l’anime.

Le quorum est de 5 membres.

La tenue de la réunion

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3. Le fonctionnement de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion.

La documentation utile à la réunion

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Son fonctionnementSon fonctionnement

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3. Le fonctionnement de la commission communaleLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

La documentation détenueen permanence en mairie

Le plan cadastral, mis à jour chaque année

Les relevés de propriétés établis sur microfiches

Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti

Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année

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3. Le fonctionnement de la commission communale

La commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Son fonctionnementSon fonctionnement

Travaux de remaniement du plan cadastral

Classement des parcelles à vocation agricole, à l’issue de travaux de remembrement

Les réunions

exceptionnelles

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3. Le fonctionnement de la commission communale

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Son fonctionnementSon fonctionnement

L’administration fiscale n’est pas représentée à toutes les réunions

La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion

Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie.

La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement

Ce qu’il faut retenir

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ConclusionLa commission communaleLa commission communale des impôts directs locaux des impôts directs locaux

Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible.

Les membres des nouvelles commissions ont besoin d ’être sensibilisés et formés à leur rôle

… et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandes des communes.

Conclusion