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Recueil des actes
administratifs du Département
de la Moselle
No SPECIAL N° 1 –2015 Publié le 9 Avril 2015 par mise à disposition du public
à l’Hôtel du Département – 1 rue du Pont Moreau – 57036 METZ
SOMMAIRE GENERAL
CONSEIL DEPARTEMENTAL – (DECISIONS)
ARRETES PUBLICATION La publicité de la conclusion des contrats est assurée mensuellement sur le site http://www.marchespublics57.com/. Celle-ci précise notamment la date de signature, l'attributaire et le montant du marché. Par ailleurs, les marchés publics sont tenus à disposition des personnes intéressées dans les locaux des différentes directions mentionnées.
SOMMAIRE
Pages CONSEIL DEPARTEMENTAL REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
LISTE DES AFFAIRES SOUMISES AUX DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
Finances et Administration Générale
I-0 Ordre du jour - Accusés de réception du contrôle de légalité - Début procès-verbal. 1
I-1 Election du Président du Conseil Départemental...................................................... 3
I-2 Détermination de la composition de la Commission Permanente ............................. 5
I-3 Election des membres de la Commission Permanente............................................. 6
I-4 Formation des commissions organiques................................................................... 10
I-5 Délégation de l'exercice de certaines des attributions du Conseil Départemental à son Président ........................................................................................................... 15
I-6 Délégation de l'exercice d'une partie des attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente...................................................................................... 21
Visa du Président de la Commission : Signature du Rapporteur
Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire : Visa du Président de la Commission des Finances
Visa du Président de la Commission Saisie pour avis
Décision du Conseil Départemental :
Version : V01 - Nb mots : 54 - Nb lignes : 38
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015 1ère Commission : FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : ORDRE DU JOUR - ACCUSES DE RECEPTION DU CONTROLE DE LEGALITE - DEBUT PROCES-VERBAL
I 0 26417
________
Rapport du Rapporteur
M ..........
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
CONTRÔLE DE LEGALITE
1Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Liste des accusés de réception électroniques
N° de l'acte
N° d'ordre Objet Date de décision
Date d'envoi
Date de l'A.R.
N° de l'A.R.
26417 I-0 Ordre du jour - Accusés de réception du contrôle de légalité - Début procès-verbal
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1673157e6fba-DE
26396 I-1 (E-1 -
Décision)
Election du Président du Conseil Départemental
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1671c57e6f7f-DE
26414 I-2 (E-2 -
Décision)
Détermination de la composition de la Commission Permanente
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1672e57e6fb0-DE
26419 I-3 (E-3 -
Décision)
Election des membres de la Commission Permanente
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1673357e6fc4-DE
26157 I-4 (E-4)
Formation des commissions organiques
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662d57e6f76-DE
26149 I-5 (E-5)
Délégation de l'exercice de certaines des attributions du Conseil Départemental à son Président
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662557e6f62-DE
26150 I-6 (E-6)
Délégation de l'exercice d'une partie des attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente
02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662657e6f6c-DE
2Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le Secrétaire
Le Président
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
E 1 26396
________
Rapport du Rapporteur
M. CLAUDE BITTE
Réuni en séance publique, lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, sous la présidence du Doyen d’âge, M. Claude BITTE, assisté, pour les fonctions de secrétaire, du plus jeune membre de l’Assemblée, Mme Katia MULLER, le Conseil Départemental a procédé à l’élection de son Président dans les conditions fixées par l’article L.3122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’appel nominal effectué à l’ouverture de la Réunion de Droit fait apparaître, sur un
effectif de 54 Conseillers Départementaux, 54 Conseillers présents. La vérification du quorum, fixé à 2/3 des membres du Conseil Départemental, soit 36 étant faite, il est procédé ensuite à l’élection du Président à bulletin secret, étant précisé que la majorité absolue est de 28 voix.
1 candidature au poste de Président du Conseil Départemental a été proposée : - M. Patrick WEITEN
DECISION
3Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Au 1er tour de scrutin, les résultats de vote ont été les suivants :
- votants : 54 dont 0 vote par procuration - bulletins blancs : 14 - suffrages exprimés : 40
a obtenu :
- M. Patrick WEITEN : 40 voix M. Patrick WEITEN ayant obtenu la majorité absolue, est élu Président du Conseil
Départemental dès le 1er tour de scrutin.
4Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le Secrétaire
Le Président
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : DETERMINATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE
E 2 26414
________
Rapport du Rapporteur
M. PATRICK WEITEN
Réuni en séance publique lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, après avoir procédé à l’élection de son Président, M. Patrick WEITEN, et sous sa présidence, Mme Katia MULLER faisant fonction de Secrétaire, le Conseil Départemental a, en application des articles L.3122-4 et L.3122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixé le nombre de Vice-Présidents et des autres membres de la Commission Permanente comme suit :
- quinze Vice-Présidents, - trente-huit « autres membres » dont 4 Secrétaires.
DECISION
5Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le Secrétaire :
Le Président
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
E 3 26419
________
Rapport du Rapporteur
M. PATRICK WEITEN
Réuni en séance publique lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, le Conseil
Départemental a déterminé le nombre de Vice-Présidents et des autres membres de la Commission Permanente comme suit :
Outre le Président, - quinze Vice-Présidents - trente-huit « autres membres » dont 4 secrétaires.
En application de l’article L.3122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission permanente autres que le Président sont élus au scrutin de liste.
DECISION
6Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente.
A l'expiration de ce délai, une seule liste, ci-annexée, régulièrement composée d’un candidat de chaque sexe a été remise au Président. Les différents sièges de la commission permanente ont été pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste sans qu’il y ait eu lieu de procéder à un vote. Le Président en a donné lecture.
7Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
ANNEXE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Réunion de Droit du 2 AVRIL 2015
Candidatures aux différents postes de la Commission Permanente
(Membres : Président + 53 Conseillers Départementaux dont
15 Vice-Présidents et 38 autres membres)
Président Patrick WEITEN
Vice-Présidents : 1er Jean FRANÇOIS
2ème Nathalie COLIN-OESTERLÉ
3ème François LAVERGNE
4ème Marie-Louise KUNTZ
5ème Laurent STEICHEN
6ème Pauline LAPOINTE-ZORDAN
7ème David SUCK
8ème Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF
9ème Fernand LORMANT
10ème Isabelle RAUCH
11ème Patrick REICHHELD
12ème Carmen DILIGENT
13ème Jean-Paul DASTILLUNG
14ème Valérie ROMILLY
15ème Jean-Claude CUNAT
38 Autres membres : 1er Katia MULLER
2ème Lucien VETSCH
Secrétaires : 3ème Peggy MAZZERO-BECKER
4ème Pierre ZENNER
Nathalie AMBROSIN-CHINI
Jacky ALIVENTI
Jeannine BERVILLER
Clément ARNOULD
Michèle BEY
8Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Autres membres : (suite) Claude BITTE
Patricia BOEGLEN
Luc CORRADI
Danielle CALCARI-JEAN
Lionel FOURNIER
Evelyne FIRTION
Julien FREYBURGER
Martine GILLARD
Dominique GROS
Françoise GOLDITÉ
Denis JACQUAT
Elisabeth HAAG
Constant KIEFFER
Christine HERZOG
Laurent KLEINHENTZ
Danielle JAGER-WEBER
Sébastien KOENIG
Bernadette LAPAQUE
Jean-Louis MASSON
Ginette MAGRAS
Olivier RECH
Anne MAZUY-HARTER
Gilbert SCHUH
Nicole PIERRARD
Bernard SIMON
Sélima SAADI
André WOJCIECHOWSKI
Patricia SALLUSTI
Rachel ZIROVNIK
9Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le Secrétaire : Signature du Rapporteur
Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire : Visa du Président de la Commission des Finances
Visa du Président de la Commission Saisie pour avis
Décision du Conseil Départemental : Rapport adopté à l’unanimité
le 2 avril 2015
Version : V01 - Nb mots : 917 - Nb lignes : 208
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : FORMATION DES COMMISSIONS ORGANIQUES
E 4 26157
________
Rapport du Rapporteur
M. PATRICK WEITEN
Réuni en séance publique, lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, sous la
présidence de M. Patrick WEITEN, assisté, pour les fonctions de secrétaire de Mme Katia MULLER, le Conseil Départemental a décidé de former six Commissions Organiques intérieures en les dotant des compétences suivantes :
10Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
• 1ère Commission : Finances - Economie - Relations Internationales - Tourisme
- Compétences : - Finances départementales - Fiscalité - Aides et subventions - Personnel départemental - Relations avec les administrations de l’Etat - Relations avec autres institutions supra-départementales - Administration départementale (y compris affaires juridiques) - Relations internationales - Politique touristique - Commerce, Artisanat, industrie - Action économique - Développement local - Programme communautaire et politiques contractuelles (y compris CPER) - Elections - Suivi de la SEM Mirabelle TV - Suivi des structures et établissements publics et privés à vocation touristique - Politique de marketing départemental - Suivi du label Moselle Passion - Suivi de Moselle Tourisme et Moselle Développement - Aides à l’investissement patrimonial privé - Suivi du restaurant Fabert - Suivi de la CDCI - Suivi des associations des élus départementaux - Suivi des dispositions relatives au Droit Local - Relations avec la CCI et la CMA - Suivi de Moselle Numérique - SMNCA (Syndicat Mixte Numérique pour la Communication Audiovisuelle) • 2ème Commission : Infrastructures - Mobilité - Construction - Sécurité
- Compétences : - Infrastructures routières, fluviales, ferroviaires, aéroportuaires, numériques - Mode de déplacement doux (pistes cyclables) - Transports scolaires, urbains et interurbains - Service de sécurité, de police, de gendarmerie, militaire - Suivi du SDIS - Maîtrise d’ouvrage de construction départementale - Gestion immobilière et patrimoine départemental - Suivi d’AVERE Lorraine - Electromobilité - Suivi du Syndicat EUROPORT - Suivi des Ports de Moselle - Suivi du Syndicat Mixte Ouvert Numérique de Moselle
11Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
• 3ème Commission : Politiques des Solidarités - Habitat
- Compétences : - Actions sociales, sanitaires et médico-sociales - Politique de la ville - Prévention de la délinquance - Handicap - Politique de l’habitat - Suivi de MOSELIS - Suivi du CDE - Justice - Relation avec l’ARS - Politique de la petite enfance - Relation avec la CAF - Relation avec les établissements hospitaliers - Politique en direction des gens du voyage - Suivi des associations partenaires et prestataires - Suivi de la politique d’accessibilité aux PMR - Suivi du CALM - Suivi du CODAL - Suivi des Sociétés HLM - Suivi de l’ADIL • 4ème Commission : Relations et Aménagement des Territoires - Agriculture -
Environnement
- Compétences :
- Accompagnement des territoires - Soutien à l’investissement des collectivités locales - Ingénierie publique - Action en matière agricole, forestier, naturel - Aménagement du territoire - Gestion des opérations départementales d’aménagement - Suivi des parcs régionaux, des politiques des massifs - Politique de l’environnement et du développement durable - Suivi du CAUE, de MATEC, de la SODEVAM, de SEBL - Suivi des CLI organisées autour des sites industriels - Protection des risques majeurs - Politique de fleurissement - Suivi du label Mangeons Mosellan - Suivi des SCOT - Valorisation des granulats mosellans - Relation avec l’Agence de l’Eau - Relation avec la Chambre d’Agriculture et les organisations syndicales - Suivi de l’EPA Esch Belval - Suivi de l’EPFL
12Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
• 5ème Commission : Politique Culturelle - Sport - Jeunesse
- Compétences : - Affaires culturelles - Gestion des sites culturels et naturels départementaux (sites Moselle Passion) - Relations avec les équipements culturels privés et publics, départementaux - Aides et subventions aux associations et partenaires - Mémoire patriotique et historique - Lecture publique - Suivi de Moselle Arts Vivants - Relations avec ministères des cultes - Sport scolaire, de masse, d’excellence - Suivi de Moselle Sport Académie - Politique d’animation urbaine - Suivi du Conseil Départemental Junior - Suivi du CERS • 6ème Commission : Education - Enseignement Supérieur - Recherche
- Compétences :
- Relations avec les services de l’Education Nationale et l’Université Lorraine, les Grandes Ecoles
- Politique en faveur des collèges publics et privés - Relations avec les communes dans le cadre des politiques scolaires et périscolaires - Relations avec les lycées professionnels - Suivi de la CDEN - Suivi du cartable numérique
Il est proposé de composer 6 Commissions Organiques.
Chaque Commission est composée : - d’un Président, - d’un Vice-Président, - d’un Secrétaire, - « d’autres membres », - la 1ère Commission comprendra parmi ses membres un Rapporteur du budget. Chaque Conseiller Départemental est obligatoirement membre d’une seule
Commission, à l’exception du Président qui pourra assister aux séances de toutes les Commissions avec voix consultative.
Les membres du Conseil Départemental pourront s’inscrire auprès du Président du
Conseil Départemental dans les Commissions Organiques de leur choix, sous réserve, autant que possible, du respect de la représentation des groupes d’élus au sein de chaque Commission.
La désignation des Conseillers Départementaux au sein de chaque Commission
Organique interviendra lors de la séance plénière de l’Assemblée Départementale qui suivra la Réunion de Droit. Chaque Commission élira ensuite son Bureau.
Les règles de fonctionnement des Commissions seront définies dans le Règlement
Intérieur.
13Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
L'Assemblée Départementale décide d’approuver les présentes dispositions, étant
rappelé que la désignation des Conseillers Départementaux au sein de chaque Commission interviendra lors de la session plénière de l’Assemblée Départementale qui suivra la Réunion de Droit.
14Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le secrétaire : Signature du Rapporteur
Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire : Visa du Président de la Commission des Finances
Visa du Président de la Commission Saisie pour avis
Décision du Conseil Départemental : Rapport adopté à l’unanimité
le 2 avril 2015
Version : V01 - Nb mots : 1583 - Nb lignes : 337
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : DELEGATION DE L'EXERCICE DE CERTAINES DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A SON PRESIDENT
E 5 26149
________
Rapport du Rapporteur
M. PATRICK WEITEN
Conformément à l’article L.3121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’adopter la liste des délégations accordées au Président du Conseil Départemental ci-jointe, en vertu des articles L.3211-2, L.3221-11, L.3221-12 et L.3221-12-1.
15Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
DELEGATION DE L’EXERCICE D’UNE PARTIE
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
__________
16Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Délégation
Article du
C.G.C.T. 1 En matière de marchés et d'Accords-Cadres d'un montant inférieur
à un seuil défini par décret Pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la Commission Permanente.
L3221-11
2 En matière de droit de préemption sur les espaces naturels sensibles Pour signer les délégations aux communes du droit de préemption départemental sur les Espaces Naturels Sensibles. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
L3221-12
3 En matière de fonds de solidarité pour le logement Pour prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) notamment en matière d’aides (dont garantie de paiement des loyers et impayé locatif), de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
L3221-12-1
4 En matière de réalisation d'emprunts et d'opérations utiles à leur gestion et en matière de réalisation de ligne de trésorerie Pour procéder à la réalisation des emprunts pour toute la durée de son mandat, dans le respect de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, du décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunts des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours, des recommandations « indice sous-jacents et structure » de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Dans ce cadre, les montants souscrits aux contrats de prêts seront limités au montant inscrit chaque année au budget du Département. Les produits de financement pourront être des emprunts obligataires, et/ou des placements privés de type schuldschein darlehen (SSD) et/ou classiques bancaires à taux fixe ou variable sans structuration, dont le taux ne peut devenir pendant la vie de l’emprunt supérieur au double de calcul le plus bas constaté dans les trois premières années de vie de l’emprunt. Les indices de référence des contrats d’emprunts pourront être un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (EONIA, EURIBOR…), du marché monétaire de la zone euro (EONIA, EURIBOR, T4M, TAM, TAG…) ou des emprunts émis par un état membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro de type (TEC, TME, CMS, OAT, BUND…).
L1611-3, L1611-3-1 L3211-2 R1611-33
17Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
L’indice pourra également être un de ceux défini à l’article L 1611-3-1 2°, 3° et 4°. De plus, des caractéristiques essentielles devront figurer aux contrats, précisant la durée maximale de l'emprunt (ne pouvant excéder 45 ans), le type d'amortissement retenu, et éventuellement, la possibilité de procéder à un différé d'amortissement. Il sera également fait référence au taux révisable ou variable (composé d’un indice et d’une marge exprimée en point de pourcentage) ou au taux fixe retenus au titre du calcul des intérêts, ainsi qu'au Taux Effectif Global (TEG) du prêt. En outre, le contrat de prêt, qui sera libellé en euro, pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement ; - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs des intérêts ; - la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement. Pour exercer à son initiative, les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Pour procéder aux opérations utiles à la gestion de la dette telles que le remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et la conclusion éventuelle de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices, et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Pour procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation et la gestion de la dette en lançant les consultations d’emprunts auprès d’au moins deux établissements financiers, en retenant les offres au regard des critères financiers et de souplesse d’utilisation, en passant les ordres pour effectuer les souscriptions, en procédant à toutes les opérations utiles relatives à la gestion de la dette et plus précisément son réaménagement, en résiliant le cas échéant l’opération arrêtée et en procédant à son refinancement. Pour procéder à toutes les opérations utiles à la réalisation des lignes de trésorerie et à leur gestion pour toute la durée de son mandat, y compris la signature des contrats. Dans ce cadre, les montants souscrits aux conventions de lignes de trésorerie seront limités à un total de 15 % des crédits votés au Budget Primitif de l'exercice de leur renouvellement. M. le Président du Conseil Départemental informera annuellement l'Assemblée Départementale des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu à l'article L3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ceci à l'occasion de l'examen de la plus proche décision budgétaire et présentera sa stratégie de dette à l’occasion du budget primitif.
5 En matière de dérogation à obligation de dépôt des fonds au trésor, placement et comptes à terme Pour souscrire des produits financiers tels que définis à l'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour ouvrir un ou plusieurs comptes à terme de l'Etat sur toute la durée de son mandat.
L3211-2 3°
18Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Pour signer un contrat conjointement avec le Payeur Départemental de la Moselle en qualité de représentant du Trésorier Payeur Général. Ce dernier est tenu d'assurer que cette demande porte les mentions obligatoires suivantes : - la date de la décision prise par délégation autorisant l'ouverture du compte (acte de placement), - la date d'ouverture du compte (date d'effet de placement), l'origine des fonds, - la nature du produit souscrit, - le montant placé, - la durée du placement, - le taux d'intérêt nominal, - le taux actuariel. Le contrat, après signature, est transmis par Monsieur le Payeur Départemental à la DGFiP. Pour procéder à toutes les opérations utiles dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs comptes à terme de l'Etat. M. le Président du Conseil Départemental informera annuellement l'Assemblée Départementale des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations ainsi qu'il est prévu à l'article L 3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'occasion de l'examen du compte administratif.
6 En matière d'affectation des propriétés de la collectivité Pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 4°
7 En matière de louage de choses Pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette délégation couvre les décisions où le Département est bailleur mais également où il est preneur d’un bien meuble ou immeuble appartenant à son domaine privé ou public. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 6°
8 En matière d'indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance Pour accepter toutes les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance gérés par le Département, qu'il s'agisse des contrats en vigueur à la date de la délibération ou de ceux qui seraient conclus en cours de mandat. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 7°
9 En matière d'aliénation de biens mobiliers Pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 10°
19Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
10 En matière de bourses
Pour attribuer ou retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 13°
11 En matière d'archéologie préventive Pour prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 14°
12 En matière de fixation de tarifs Pour fixer, les tarifs des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal, pour ce qui concerne les régies de recettes uniquement. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.
L3211-2 5°
20Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Le Secrétaire : Signature du Rapporteur
Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire : Visa du Président de la Commission des Finances
Visa du Président de la Commission Saisie pour avis
Décision du Conseil Départemental : Rapport adopté à l’unanimité
le 2 avril 2015
Version : V02 - Nb mots : 167 - Nb lignes : 53
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________
CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015
ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OBJET : DELEGATION DE L'EXERCICE D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A LA COMMISSION PERMANENTE
E 6 26150
________
Rapport du Rapporteur
M. PATRICK WEITEN
L'article L.3121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que lors de la Réunion de droit qui suit le renouvellement Départemental, et «après l'élection de sa Commission Permanente», le Conseil Départemental peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente.
21Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.3211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Départemental de déléguer une partie de ses attributions à la Commission Permanente, à l’exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15, portant notamment sur les orientations budgétaires et les projets d’engagement pluriannuels, l’adoption du budget, l’arrêté des comptes, la transmission du compte administratif et les inscriptions budgétaires obligatoires.
22Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
SOMMAIRE
ARRETES................................................................................................................................................Pages
DIRECTION DES FINANCES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
− Arrêté N° 26183 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux ............................................................. 1
− Arrêté N° 26203 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental de la Moselle..................... 3
− Arrêté N° 26234 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental ................................................................ 8
− Arrêté N° 26265 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité............... 13
− Arrêté N° 26381 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l'Education ................................................................................................... 18
− Arrêté N° 26383 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social..................................................... 24
− Arrêté N° 26393 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques ............................................................ 33
− Arrêté N° 26395 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse............................................................................. 43
− Arrêté N° 26397 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité................................................................................................... 48
− Arrêté N° 26399 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire........... 68
− Arrêté N° 26407 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux....................................................................................... 87
− Arrêté N° 26410 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme.............................................................................. 105
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : DMCJ/CV/PN_26183
A R R E T E
N° 26183
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux
__________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE (Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ; Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux de la Moselle, aux fins de signer toutes décisions, en toutes matières entrant dans les compétences du Département, à l’exception de : − la présentation des rapports au Conseil Départemental, − la présentation du budget du Département et des décisions modificatives dudit budget. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc HOUVER, délégation de signature est donnée dans les domaines définis à l’article 1er à Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques du Département de la Moselle.
1Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 280 en date du 30 juin 2014 portant délégation en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
2Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DIRCAB_26203
A R R E T E
N° 26203
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental de la Moselle
_______________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental, pour les affaires relevant de ses attributions, définies ci-après :
3Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de service public :
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférentes aux domaines de compétence du Cabinet ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant
incidence financière n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :
d1) bordereau de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour l’exercice du
contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts.
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à
procédure adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans les cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ; 3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ;
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ;
6. Transmission au contrôle de légalité des décisions prises par le Conseil
Départemental et la Commission Permanente ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité pour tous les autres actes transmissibles ;
4Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
7. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile.
8. Réception des actes d’huissier et des notifications de jugement B - En matière budgétaire et financière :
1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
3. Proposition d’émission de titres de recettes. Article 2 : Pour les affaires définies à l’article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Directeur de Cabinet, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence : - Madame Nathalie LIMOSIN-GUEGUEN, Directrice Adjointe de Cabinet, pour l’ensemble des rubriques..
Pour la Direction de la Communication Madame Sylvie CHAMPETIER-VITALE, Directeur de la Communication, pour les affaires relevant de sa direction, définies ci-après :
1) Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ; 2) Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ;
3) Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
4) Commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits votés.
Pour la rubrique B.1, la liste des agents habilités à certifier le service figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 24 585 en date du 23 décembre 2013 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet, sont caduques.
5Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
6Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 203 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Cabinet du Président
NOM PRENOM FONCTION
ADAM Gilles Directeur de Cabinet
LIMOSIN-GUEGUEN Nathalie Directrice Adjointe de Cabinet
CHAMPETIER-VITALE Sylvie Directeur de la Communication
ROYER Carine Ajointe au Directeur de la Communication
THOMAS Valérie Chef du Service du Protocole
FALDUZZI Maryse Chef du Service Administratif et Financier
7Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/SGCD_26234
A R R E T E
N° 26234
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental ___________________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences spécifiques du Secrétariat Général du Conseil Départemental définies ci-après :
8Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I- Compétences communes à l'ensemble des directions du Département
A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
207 000 euros HT ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7 commandes dans les marchés à bon de commande, dans la limite des crédits
ouverts.
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociées et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;
3 Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ; 6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile.
9Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
B - En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
3. Proposition d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres au Secrétariat Général du Conseil Départemental A - Gestion financière liée aux attributions du Secrétariat Général du Conseil Départemental
1. Etats de liquidation des indemnités de mission, de séjour et des frais de déplacements
et de mission des Conseillers Départementaux,
2. Etats permettant la liquidation des indemnités forfaitaires de fonction des Conseillers Départementaux ainsi que la liquidation des prélèvements fiscaux et des prélèvements des cotisations diverses liées au versement de ces indemnités forfaitaires.
B - Gestion administrative liée au fonctionnement de l’Assemblée départementale et de la Commission Permanente du Conseil Départemental
1. Correspondance courante concernant la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée départementale et de la Commission Permanente,
2. Authentification des décisions de l'Assemblée Départementale, 3. Certification des extraits des délibérations du Conseil Départemental et de la
Commission Permanente du Conseil Départemental, 4. Copies conformes des décisions du Conseil Départemental et de la Commission
Permanente du Conseil Départemental, 5. Envois au Préfet effectués au titre du contrôle de légalité.
C - Gestion administrative liée aux attributions d’ordre général du Secrétariat Général du
Conseil Départemental
1. Correspondance courante, 2. Certification et visa des pièces et documents, 3. Ordres de mission dans le cadre de l’exercice de leur mandat électif pour les
Conseillers Départementaux, 4. Courriers et mémoires devant toute institution ou juridiction chargée d’enregistrer ou de
statuer en ce qui concerne les litiges relatifs au fonctionnement du Conseil Départemental et de la Commission Permanente du Conseil Départemental,
10Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
5. Conventions relatives à la formation des Conseillers Départementaux visée par l'article L 3123-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire Générale du Conseil Départemental, la délégation de signature accordée à cette dernière par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Madame Isabelle ZOCHOWSKI, Chef du Bureau de l'Assemblée et du Statut de l'Elu, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-A ; I-B ; II-A ; II-B ; II-C. - en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joséphine FOUQUET et de Madame Isabelle ZOCHOWSKI, par Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-B ; II-A ; II-B ; II-C. - en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joséphine FOUQUET, de Madame Isabelle ZOCHOWSKI et de Monsieur Gilles ADAM, par Madame Nathalie LIMOSIN-GUEGUEN, Directrice adjointe de Cabinet, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-B ; II-A ; II-B ; II-C. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°24 743 en date du 11 février 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
11Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 234 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Secrétariat Général du Conseil Départemental
NOM PRENOM FONCTION
FOUQUET Joséphine Secrétaire Générale
ZOCHOWSKI Isabelle Chef du Bureau de
l’Assemblée et du Statut de l’Elu
ADAM Gilles Directeur de Cabinet
LIMOSIN GUEGUEN Nathalie Directrice Adjointe de Cabinet
12Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DDECA_26265
A R R E T E
N° 26265
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint,
Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité dans les domaines suivants :
13Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I – Compétences communes à l’ensemble des directions du Département I - A - En matière d'affaires générales, de marchés, conventions et contrats y compris les délégations de services publics :
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts ;
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment :
− le choix de la procédure de passation du marché ; − la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociée et de maîtrise d'œuvre ; − l'attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; − la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en
matière d'attribution de subventions ou d'autorisation de préfinancement) ;
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité.
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
14Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile. I - B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :
− des factures et mémoires présentés ; − de l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; − en matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement ;
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés. 3. Versement de fonds européens à des tiers partenaires selon dossier. 4. Propositions d’émission de titres de recettes. II – Compétences propres à la Direction concernée : Les actes de gestion administrative propres à la Direction : A. Courriers administratifs, d'instruction des dossiers d'aide ou de partenariats en rapport
avec les sujets traités dans les directions et services de la DDECA ; B. Accusés de réception et courriers d'instruction des demandes de subvention ou de
financement ; C. Courriers relatifs au contrôle budgétaire à l'exception des règlements conjoints ; D. Bons de commandes hors marché (seuil légal pour les MAPA) ; E. Courriers relatifs à l'exécution des subventions, à l'exclusion de toute décision ; F. Documents et pièces rattachés aux dossiers relatifs à l’exécution des programmes
européens (appel de fonds, attestations, pièces comptables liées à la récupération, à l’encaissement par le Département de la Moselle et au reversement à des tiers de recettes ou subventions émanant des appels de fonds européens gérés par la DDECA : projets internes et transversaux) ;
Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes
- Gilles GASPARD, Adjoint au Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité, Chargé de Mission Politique Départementale de l'Habitat, pour l’ensemble des rubriques citées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité et de son adjoint, la délégation de signature accordée à ces derniers par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes dans les domaines de compétences de leur direction ou service :
15Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
- Isabelle BOURDON, Directeur du Développement Economique pour ce qui concerne
l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points : - I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,
- Philippe BURG, Chef du Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation pour ce qui concerne l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points :
- I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,
- Martine DESSE, Chef du Service des Politiques Contractuelles et Transfrontalières
pour ce qui concerne l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points : - I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,
Pour la rubrique I.B.1, une liste des agents de la Direction des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 265 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
16Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L’ARRETE N° 26 265 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité
NOM PRENOM FONCTION
SAINT PE Michel Directeur Général Adjoint
Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité
GASPARD Gilles
Adjoint au Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité
Chargé de Mission Politique Départementale de l’Habitat
BOURDON Isabelle Directeur du Développement Economique
DESSE Martine Chef du Service des Politiques Contractuelles et Transfrontalières
BURG Philippe Chef du Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation
17Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 77 51 N/Réf : CV/PN/DE_26 381
A R R E T E
N° 26381
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l'Education
__________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l'arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine de l’Education définies ci-après :
18Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I- Compétences communes à l'ensemble des directions du Département
I.A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :
I.A.1 Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000€ HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000€ HT ;
c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant
incidences financières n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ;
d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts.
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation du marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
I.A.2 Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;
I.A.3 Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
I.A.4 Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
I.A.5 Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ; I.A.6 Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile.
19Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
I.B - En matière budgétaire et financière
I.B.1 Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.
I.B.2 Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés. I.B.3 Proposition d’émission de titres de recettes.
II - Compétences propres à la Direction concernée Les actes de gestion administrative propres à la direction :
1. Accusés de réception des actes des Etablissements Publics Locaux (EPLE) ; 2. Courriers relatifs au contrôle budgétaire à l'exception des règlements conjoints ; 3. Accusés de réception et courriers d'instruction des demandes de subvention ou de
financement des collèges publics et privés ; 4. Courriers relatifs à l'exécution des subventions, à l'exclusion de toute décision ; 5. Refus de subventions ; 6. Fonds Communs des Services d’Hébergement ; 7. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la carte scolaire ; 8. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des
moyens territoriaux ; a) s’agissant du dispositif des Titulaires Mobiles d’Entretien (TME) ; b) s’agissant du dispositif des Equipes Mobiles d’Ouvriers Territoriaux (EMOT) ;
9. Courriers administratifs ou techniques relatifs à l’animation et aux actions périscolaires ; 10. Courriers relatifs à la gestion des ATTEE ; 11. Courriers techniques relatifs à la gestion des équipements ; 12. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la restauration scolaire ; 13. Courriers administratifs ou techniques relatifs aux dispositifs pédagogiques et au
handicap ; 14. Courriers administratifs ou techniques relatifs aux technologies de l'informatique et des
communications électroniques.
Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation de signature accordée à cette dernière par le présent arrêté pourra être exercée pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : I - Pour les affaires relevant du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication : - Madame Béatrice ARRIAT, Chef du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9 ; - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9.
20Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
II - Pour les affaires relevant de la Direction du Fonctionnement des Collèges : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.A.1d7), art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4, art.1.II.5, art.1.II.6, art.1.II.8b, art.1.II.11, art.1.II.12, art.1.II.13 et art.1.II.14. - Monsieur Stéphane PERRUAUX, Responsable de la Cuisine Centrale Départementale de Vitry-Sur-Orne, pour les affaires relevant de la Cuisine Centrale, pour ce qui concerne la rubrique art.1.I.A.1d7). En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Fonctionnement des Collèges : - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.A.1d7), art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4, art.1.II.5, art.1.II.6, art.1.II.8b, art.1.II.11, art.1.II.12, art.1.II.13 et art.1.II.14 ; - Madame Béatrice GOCYK-HOUIN, Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.5 ; - Madame Martine WAGNER-BAILLY, Chef du Service des Moyens Territoriaux et Logistiques des Collèges, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.8b et art.1.II.11 ; - Madame Sandrine SACHA, Chef du Service de la Restauration des Collèges Publics, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1d7) et art.1.II.12. III - Pour les affaires relevant de la Direction des Ressources et Gestion des ATTEE : - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10 ; - Madame Laurence GIAGNONI, Chef du Service Ressources et Qualité, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10. Pour la rubrique art.1.I.B.1, une liste des agents de la Direction de l’Education habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : La délégation de signature en faveur de la Directrice de l’Education pour les affaires relevant du point II-1 de l’article 1 est exercée par le biais de clés OTP dans le cadre de l’application Dem’Act par les personnes suivantes : - Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, - Madame Béatrice GOCYK-HOUIN, Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges.
21Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 25273 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
22Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 381 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc. émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction de l'Education
NOM PRENOM FONCTION
CANCIANI Pascale Directrice de l'Education
LOUIS Olivier Directeur du Fonctionnement des Collèges
LE GUERNIGOU Nicolas Directeur Ressources et Gestion des ATTEE
WAGNER-BAILLY Martine Chef du Service des Moyens
Territoriaux et Logistiques des Collèges
GOCYK-HOUIN Béatrice Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges
ARRIAT Béatrice Chef du Service de
l’Animation Scolaire et de la Communication
SACHA Sandrine Chef du Service de la
Restauration des Collèges Publics
GIAGNONI Laurence Chef du Service Ressources et Qualité
PERRUAUX Stéphane Responsable de la Cuisine
Centrale Départementale de Vitry-Sur-Orne
23Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DRHLS_26383
A R R E T E
N° 26383
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social
__________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine de la Communication Interne, des Ressources Humaines et des Relations Sociales et Professionnelles, définies ci-après :
24Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I - Compétences communes à l'ensemble des Directions du Département
A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché. d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :
d1) bordereaux de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bon de commande, dans la limite des crédits
ouverts ;
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure adaptée,
négociée et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation. 2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision.
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental. ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité.
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions. 5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile.
25Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :
- des factures et mémoires présentés, - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie, - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidations), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ; 3. Propositions d’émission de titres de recettes. II - Compétences propres à la Direction des Ressources Humaines et du Lien Social
A - En matière de gestion statutaire des ressources humaines 1. Arrêtés portant détachement de toutes natures 2. Arrêtés portant disponibilité 3. Arrêtés portant radiation des effectifs départementaux 4. Arrêtés portant mise à la retraite 5. Arrêtés portant recrutement et titularisation 6. Arrêtés portant mutation 7. Arrêtés portant sanctions disciplinaires 8. Arrêtés portant recrutement d'agents auxiliaires, vacataires et contrats d'engagement
correspondants 9. Arrêtés portant reclassement suite à dispositions réglementaires 10. Arrêtés portant mise à disposition 11. Arrêtés portant promotion d'échelon, de classe et de grade 12. Arrêtés relatifs au travail à temps partiel 13. Arrêtés relatifs aux congés statutaires 14. Arrêtés portant modification de la situation administrative 15. Arrêtés portant intégration 16. Arrêtés portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 17. Décisions relatives à l'exercice des droits syndicaux 18. Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service 19. Ordres de mission en métropole 20. Ordres de mission à l’étranger 21. Décisions d'affectation des agents dans les services départementaux 22. Notification des décisions et avis du Comité Médical et de la Commission de Réforme 23. Commande d'annonces et de communiqués dans les divers médias 24. Déclarations réglementaires destinées à la Sécurité Sociale, Caisses de Retraite et aux autres organismes 25. Attestations de l'employeur, de toutes natures 26. Décisions de versement des prêts d'honneur 27. Contrats de bourses d'études 28. Décisions de versement en matière de secours exceptionnels aux agents
départementaux 29. Bons d'échange et de nuitée 30. Actes relatifs à la gestion des prestations d'action sociale 31. Décisions relatives à la protection fonctionnelle accordée aux agents départementaux 32. Toute correspondance relative à l’étude des candidatures 33. Courriers et formulaires relatifs aux déclarations de créations ou de vacances d’emplois
et aux déclarations de nomination 34. Arrêtés d’attribution d’allocation temporaire d’invalidité 35. Demandes d’aide financière (CERFA) – emplois aidés 36. Engagements tripartites – emplois aidés
26Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
B - En matière de gestion prévisionnelle des postes, des métiers et des compétences 1. Décisions de départ en formation valant ordre de mission 2. Inscription auprès des organismes de formation 3. Inscriptions des agents aux formations d’intégration et de professionnalisation 4. Conventions visite de chantier 5. Conventions école (stage élèves). 6. Conventions relatives à l’organisation des concours
C - En matière d'hygiène et de sécurité
Actions médico-sociales en faveur du personnel départemental (visites médicales et vaccinations).
D - En matière de gestion comptable
1. Toutes pièces de liquidation des dépenses de services dans la gestion des agents
départementaux 2. Certification et visas des factures 3. Etats de frais de déplacements 4. Etats de liquidation des traitements et indemnités de toutes natures versées aux agents 5. Etats de liquidation des aides accordées aux organismes extérieurs 6. Etats de versement des bourses d'études 7. Etats de versement des prêts d'honneur 8. Etats de liquidation des sommes dues au titre des prestations d'action sociale 9. Etats de versement en matière de secours exceptionnels aux agents départementaux 10. Demande de titres de recettes relatifs à la gestion des ressources humaines. 11. Etats de versement des gratifications versées aux stagiaires de l’enseignement 12. Déclaration annuelle au FIPHFP du taux d’emploi de personnes handicapées 13. Demandes de subventions au FIPHFP en faveur des agents possédant la RQTH Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour la Direction des Ressources Humaines M. Nicolas THILL, Directeur des Ressources Humaines, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de
10 % ; d) et e) points 2, 3, 4 et 5
B : points 1 à 3 II - A : points 1 à 36
B : points 1 à 6 C : point 1 D : points 1 à 13
27Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines : - Mme Francine CABIROL Chef du Service du Pilotage de l’Activité et de l'Administration des
Données, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 18, 19, 24, 25 et 29
B : points 1, 2 et 3 D : points 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 11
- Mme Christine ORIOL, Chef du Service Emploi, Conseil et Développement des
Compétences, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 18, 19, 23, 25, 29, 32, 33, 35 et 36 B : points 1, 2, 3, 4, 5 et 6
D : points 1, 2, 3, 6 et 11
- Mme Barbara SPAETH, Chef du Bureau des Emplois Aidés, Apprentissage et Stages, pour les rubriques :
I – A : points 2 et 5 II - A : points 32, 35 et 36 B : points 1, 2, 3 et 5
D : point 11 - M. Philippe BOUR, Chef du Service de Prévention Hygiène et Sécurité, pour les rubriques : I – A : points 2, 4 et 5 B : points 1à 3 II – A : points 12, 13, 22 et 25 C : points 1 D : points 1, 2, 4, 12 et 13
- Mme Edwige THIRY, Chef du Bureau Prévention et Santé au Travail pour les rubriques : I – A : points 2, 4 et 5 B : points 1 à 3 II – A : points 12, 13, 22 et 25 C : points 1 D : points 1, 2, 4, 12 et 13
28Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
6
Pour la Direction des Relations Sociales et Professionnelles - M. Benoit BALTZ Directeur des Relations Sociales et Professionnelles, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de
10 % ; d) et e), points 2, 3, 4 et 5
B : points 1 à 3 II - A : points 1 à 36
B : points 1 à 6 C : point 1 D : points 1 à 13
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Relations Sociales et Professionnelles
- Mme Rachèle CADONA, Chef du Service du Lien Social, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1à 3 II - A : points 17, 23, 24, 25, 26, 30 et 33
D : points 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 - Mme FALIZE Barbara, Chef du Service Carrières et Rémunérations, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 12, 13, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 33
D : points 1, 2 et 10
- Mme Sabine ZORZER, Chef du Bureau de l’Accompagnement des Agents Titulaires et Stagiaires, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 12, 13, 22, 24, 25 et 33
D : points 1, 2 et 10 Pour la rubrique I.B.1, une liste des agents de la Direction des Ressources Humaines et du Lien Social habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 282 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, sont caduques.
29Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
7
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
30Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 383 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction des Ressources Humaines et du Lien Social
NOM PRENOM FONCTION
LEMEL Claude Directeur des
Ressources Humaines et du Lien Social
Direction des Ressources Humaines
NOM PRENOM FONCTION
THILL Nicolas Directeur des Ressources Humaines
CABIROL Francine Chef du Service du Pilotage
de l’Activité et de l’Administration des Données
ORIOL Christine Chef du Service Emploi,
Conseil et Développement des Compétences
SPAETH Barbara Chef du Bureau Emplois Aidés, Apprentissage et
Stages
BOUR Philippe Chef du Service de
Prévention Hygiène et Sécurité
THIRY Edwige Chef du Bureau Prévention et Santé au Travail
31Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
Direction des Relations Sociales et Professionnelles
NOM PRENOM FONCTION
BALTZ Benoit Directeur des Relations Sociales et Professionnelles
FALIZE Barbara Chef du Service Carrières et Rémunérations
ZORZER Sabine Chef du Bureau de
l’Accompagnement des Agents Titulaires et Stagiaires
CADONA Rachèle Chef du Service du Lien Social
32Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DFAJ_26 393
A R R E T E
N° 26393
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint,
Directeur des Finances et des Affaires Juridiques __________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d’Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine des finances, des affaires juridiques, des assurances, des marchés et de la documentation, définies ci-après :
33Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I - Compétences communes à l'ensemble des Directions du Département
A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :
d1) bordereaux de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts ;
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à
procédure adaptée, négociées et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental, transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; 5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente;
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile.
34Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
B - En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement :
- des factures et mémoires présentés, - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie, - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidations), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ; 3. Propositions d’émission de titres de recettes. II - Compétences propres à la Direction des Finances et des Affaires Juridiques
A - En matière de gestion financière A.1 - En matière budgétaire
1. Liquidation des dépenses et recettes départementales 2. Bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales imputées tant
sur le budget départemental (budget principal et budgets annexes) que sur les comptes hors budget dont le Président du Conseil Départemental est ordonnateur y compris mandats et ordres de paiement
3. Bordereaux et pièces comptables concernant les recettes départementales imputées sur le budget départemental (budget principal et budgets annexes) ainsi que sur les comptes hors budget dont le Président du Conseil Départemental est ordonnateur y compris titres de perception pour valoir état exécutoire
4. Arrêtés de virement de crédit 5. Approbation et certification des comptes de gestion et des états annexes aux comptes de
gestion des différents budgets présentés par le Payeur Départemental, comptable de la collectivité et dont le Président du Conseil Départemental est l'exécutif
6. Etats de poursuite par voie de vente forcée proposés par le Payeur Départemental 7. Déclarations en matière fiscale relatives aux vacations et honoraires divers réglés sur le
budget départemental et notifications aux intéressés 8. Etats de liquidation des mémoires et factures relevant des points précédents 9. Demandes de versement de lignes de trésorerie ainsi qu'ordres de remboursement de
ces lignes 10. Opérations patrimoniales faisant l’objet d’écritures comptables non budgétaires
A.2 - En matière d'affaires financières
1. Notifications aux services de l'Etat des diverses décisions prises par le Conseil Départemental en matière de fiscalité locale
2. Actes relatifs aux demandes de versement de fonds, aux avis de remboursement anticipé, aux demandes d'arbitrage d'index et de taux et à toutes autres opérations concernant l'exécution des emprunts et des instruments de couverture
3. Conventions financières consécutives à l'octroi d'une garantie départementale 4. Arrêtés établissant les tarifs des régies de recettes, de nomination des régisseurs et
mandataires des régies de recettes et d’avances et procès-verbaux de vérification des régies de recettes et d'avances
35Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
B - En matière juridique, de marchés publics et d'assurances
B.1 - En matière de Marchés Publics
1. Avis dans la presse (pour appels de candidature ou offres, avis de concours, notification
des dévolutions de marchés de la collectivité) 2. Registre de dépôt des candidatures ou offres dans le cadre des procédures autorisées 3. Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres pour les procédures
d’appel d’offres ouvert et pour les autres procédures, et enregistrement de leur contenu, tenue des séances d’ouverture correspondantes
4. Demande de régularisation des candidatures dans lesquelles il est constaté que les pièces à produire sont absentes ou incomplètes
5. Convocation aux réunions des membres titulaires et suppléants des jurys et commissions d’appel d’offres ainsi que des membres de droit en cas d’empêchement de Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général
6. Notification des décisions de la Commission d’Appel d’Offres 7. Communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son
offre 8. Publication des marchés signés 9. Avis d'intention de conclure un contrat 10. Conseil aux services départementaux.
B.2 - En matière juridique 1. Courriers relatifs à la gestion des affaires juridiques et notamment :
- les lettres adressées aux avocats au titre du conseil juridique ou du contentieux
- les lettres adressées à un huissier 2. Courriers relatifs aux actions en justice devant les différentes juridictions et notamment :
- Recours et mémoires en défense devant les juridictions administratives - Dépôt de plainte et constitution de partie civile et tous autres courriers et
mémoires adressés aux juridictions civiles ou pénales 3. Décisions relatives à la représentation du Département de la Moselle aux audiences des
juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire : mandats spéciaux de représentation en justice
4. Attestation de publication des actes au Recueil des Actes Administratifs. B.3 - En matière d’assurance
1. Accords sur l’évaluation des dommages proposée par l’expert et sur le montant des
indemnités proposé par l’assureur 2. Courriers et documents relatifs à la gestion courante des assurances et notamment :
- les déclarations des sinistres ; - les réponses aux demandes formulées par les assureurs ou leurs
intermédiaires ; - les cartes vertes.
3. Documents contractuels « assurance » dans le cadre de l’exécution des marchés d’assurance et notamment :
- notes de couverture, contrats définitifs, conditions particulières additionnelles ;
- avenants « assurance » ne donnant pas lieu à avenant au sens des Marchés Publics.
36Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour la Direction des Finances - Mme Sandrine STEBE, Directeur des Finances, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de
10 %; d) et e) points 2, 3, 4 et 5
B : points 1, 2 et 3
II - A.1 : points 1 à 4, 8, 9 et 10 A.2 : points 2 et 4
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Finances : - M. Loïc MARTEN, Chef du Service de la Préparation Budgétaire, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : point 1 II – A.1 : points 2 et 3 - N. , Chef du Service des Etudes et des Ressources Financières, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5
B : point 1 II - A.1 : point 9 - Mme Marina BUGGIN, Chef du Service de l’Exécution Budgétaire, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5
B : point 1
II - A.1 : points 1, 2, 3, 4 et 10 - M. Francis WEISSELDINGER, Chef du Bureau de l’Exécution du Budget Départemental,
pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5
B : point 1 II - A.1 : points 2, 3
37Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
6
Pour la Direction des Marchés et du Conseil Juridique - Mme Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, pour les
rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de
10 % ; d) et e) points 2, 3, 4, 5 et 6
B : points 1, 2 et 3 II – B En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Marchés et du Conseil Juridique : - Mme Annie BETTINGER-MANGIN, Chef du Service des Ressources Documentaires pour
les rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT
B : point 1 - Mme Stéphanie LAURANT, Chef du Service des Marchés Publics, pour les rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT point 3
B : point 1 II – B.1 : points 1 à 4
point 6 points 8 et 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, et de Madame Stéphanie LAURANT, Chef du Service des Marchés Publics : Mme Mathilde BENEFICE, Juriste Marchés Publics au Service des Marchés Publics, pour les rubriques :
I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT point 3
B : point 1 II – B.1 : points 1 à 4
point 6 points 8 et 9
- M. Pascal BERARD, Chef du Service des Assurances et des Affaires Juridiques, pour les
rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT
points 3, 4 et 6 B : point 1
II – B.2 : points 1, 3 et 4
B.3 : point 2
38Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
7
Et, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, et de Mme Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de
10 % ; d) et e) points 2, 3, 4, 5 et 6
B : points 1, 2 et 3
II – B - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine CHABOT, Directeur des
Marchés et du Conseil Juridique, et de Monsieur Pascal BERARD, Chef du Service des Assurances et des Affaires juridiques : Mme Constance VILLAUME, Juriste au Service des Assurances et des Affaires Juridiques, pour la rubrique :
II – B.2 : point 3 Pour la rubrique I .B.1, une liste des agents de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 25285 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
39Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 393 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction des Finances et des Affaires Juridiques
NOM PRENOM FONCTION
SCHERER Pierre Directeur Général Adjoint
Directeur des Finances et des Affaires Juridiques
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction des Finances
NOM PRENOM FONCTION
STEBE Sandrine Directeur des Finances
BUGGIN Marina Chef du Service de l'Exécution Budgétaire
WEISSELDINGER Francis Chef du Bureau de
l’Exécution du Budget Départemental
MARTEN Loïc Chef du Service de la Préparation Budgétaire
N. N Chef du Service des Etudes
et des Ressources Financières
40Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 393 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction des Marchés et du Conseil Juridique
NOM PRENOM FONCTION
CHABOT Christine Directeur des Marchés et du Conseil Juridique
BETTINGER-MANGIN Annie Chef du Service des Ressources Documentaires
PIRCHE Claire Documentaliste
BERARD Pascal Chef du Service des
Assurances et des Affaires Juridiques
VILLAUME Constance Juriste
FIOLLE Florence Chef du Bureau des Assurances
LAURANT Stéphanie Chef du Service des Marchés Publics
BENEFICE Mathilde Juriste Marchés Publics
41Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DSJ_26 395
A R R E T E
N° 26395
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse
__________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse, dans les domaines suivants :
43Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I- Compétences communes à l'ensemble des directions du Département
A - En matière d'affaires générales, de marchés, conventions et contrats y compris les délégations de services publics :
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord-cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ;
c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts ;
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L.3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : − le choix de la procédure de passation d’un marché ; − la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociée et de maîtrise d'œuvre ; − l'attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; − la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en
matière d'attribution de subventions ou d'autorisation de démarrage anticipé des travaux) ;
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
44Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile. B - En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement :
− des factures et mémoires présentés ; − de l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; − en matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
3. Propositions d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres à la Direction des Sports et de la Jeunesse
Les actes de gestion administrative propres à la direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, délégation est donnée à :
Pour les affaires relevant du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et
Financier : N. , Chef du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et Financier. En cas d’absence ou d’empêchement de N. , Chef du Service Equipements Associatifs
et Suivi Administratif et Financier et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :
- Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau. Pour les affaires relevant du Service Evènements et Haut Niveau : Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Chef du Service Evènements et
Haut Niveau et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :
- Madame Marina DINIS-JEOFFRET, Chef du Service du Développement Sportif.
Pour les affaires relevant du Service du Développement Sportif : - Madame Marina DINIS-JEOFFRET, Chef du Service du Développement Sportif. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Chef du Service Développement
Sportif et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse : - Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.
45Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
Pour les affaires relevant du Service Accompagnement Territorial Jeunesse
Monsieur Emmanuel PECHE, Chef du Service Accompagnement Territorial Jeunesse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Chef du Service Accompagnement
Territorial Jeunesse et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :
- Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.
Une liste des agents de la Direction des Sports et de la Jeunesse habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 246 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1 rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental
Patrick WEITEN
46Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L’ARRETE N°26 395 DELEGATION DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant toutes les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs sans limitation de montant et pour les affaires relevant du périmètre d’intervention de chaque agent ci-dessous :
Direction des Sports et de la Jeunesse
NOM PRENOM FONCTION
BATAILLON DAL-ZUFFO Françoise Directeur des Sports et de la Jeunesse
PECHE Emmanuel Chef du Service Accompagnement Territorial Jeunesse
AGAZZI Frédéric Chef du Service Evènements et Haut Niveau
N… N… Chef du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et Financier
DINIS-JEOFFRET Marina Chef du Service Développement Sportif
47Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DS_26397
A R R E T E
N° 26397
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité
__________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans les domaines de l’Enfance, de la Famille, de l’Insertion et de l’Autonomie, définies ci-après :
48Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I- Compétences communes à l'ensemble des directions du Département
A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature et approbation des marchés et conventions d’un montant inférieur à
207 000 € HT concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature et approbation de tout accord cadre dont le montant n'excède pas
207 000 € HT ; c) signature et approbation des avenants sans incidence financière et des avenants
portant incidence financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts. e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale
(article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- le choix de la procédure de passation d’un marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
49Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile.
B – En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés.
3. Propositions d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres à la direction générale adjointe concernée
A – Représentation devant les différents ordres de juridiction
Décisions relatives à la représentation du Département de la Moselle aux audiences des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire : mandats spéciaux de représentation en justice, pour les litiges relevant de la compétence de la Direction de la Solidarité et à l’exclusion des affaires impliquant l’intervention d’autres directions, et notamment de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques (par exemple et de manière non exhaustive : contentieux RSA, adoption, assistant familial, assistant maternel).
B - Action Sociale en faveur de l'Enfance et de la Famille
B.1
- Soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs
émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
- Organisation, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale,
d'actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
- Actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés sociales
susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; - Actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs, organisation
du recueil et de la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être et participation à leur protection ;
- Entretien et hébergement des mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus
dans leur milieu de vie habituel et protection des mineurs placés hors du domicile parental ;
- Entretien et hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leur
enfant de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ;
50Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
- Protection, entretien, surveillance et orientation, en collaboration avec leur famille ou
leur représentant légal, de mineurs confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance et des pupilles de l'Etat ;
- Recrutement, emploi, formation et licenciement des assistants familiaux ;
- Ordre de mission permanent - assistant(e) familial(e) - Ordre de mission ponctuel - assistant(e) familial(e) - Autorisation d'utiliser un véhicule personnel - assistant(e) familial(e).
- Contrôle des personnes physiques ou morales auxquelles le Service de l'Aide
Sociale à l'Enfance a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions morales, psychologiques et matérielles de leur placement ;
- Instructions et décisions relatives aux demandes d'agrément des familles qui
souhaitent adopter un enfant ;
- Dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance concernant l’application du tarif hébergement élargi et réservation.
- Au titre du Livre 1er – Titres IX et X du Code Civil :
tutelle et délégation de l'autorité parentale, défense des intérêts des mineurs en justice en qualité d'administrateur ad hoc, demandes d'expertises concernant les Mineurs Isolés Demandeurs d'Asile au Procureur de la République.
B.2
- Aides Financières Préventives Educatives ; - Secours de premier besoin ;
- Accompagnement en économie sociale et familiale ;
- Technicien(e) d'Intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère.
C - Protection Maternelle et Infantile
- Planification et éducation familiale (prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, éducation à la santé, maîtrise de la fécondité) ;
- Consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes
enceintes et des enfants de moins de six ans ;
- Avis concernant l'agrément de qualité de services à domicile portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Création, extension, transformation, surveillance et contrôle des établissements et
services d'accueil des enfants de moins de six ans, à l'exception des arrêtés d'autorisation de création, extension, transformation ou de refus et de leur notification ;
- Services et consultations de santé maternelle et infantile et activités de protection de
la santé maternelle et infantile à domicile ;
51Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
- Agrément et suivi des assistantes maternelles et formation de celles accueillant des
mineurs à titre non permanent ;
- Contribution aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités.
D - Aide et Actions Sociales
- Transmission des dossiers d'aide sociale au Président du Conseil Départemental des départements où les demandeurs ont un domicile de secours ;
- Saisine du Tribunal Administratif en cas de contestation de la domiciliation du
demandeur en Moselle ; Délivrance de bons de transport.
E - Revenu Minimum d'Insertion, Revenu de Solidarité Active et Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté, Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d'Accompagnement Social.
E.1. Revenu Minimum d'Insertion, Revenu de Solidarité Active
- Instruction des actions d'insertion présentées dans le cadre du Programme
Départemental d'Insertion et établissement des états de versement et propositions de mandatement ; instruction des agréments pour l’instruction ;
- Allocation ; traitement des indus et fraudes dont les recours administratifs préalables
au Tribunal Administratif ;
- Contrat d’engagement, Commission plateforme d'orientation des Bénéficiaires du RSA soumis aux obligations d'insertion, Commission "équipe disciplinaire chargée des sanctions" ;
- Décision, demande de versement des aides du Fonds d’Aide à la mobilité dans le
cadre du Programme Départemental d’Insertion.
E.2. Contrats aidés secteur marchand et non marchand (Contrat Unique d’Insertion)
- Instruction, décision, demande de versement concernant l'aide aux employeurs et signature des conventions individuelles et avenants avec les employeurs à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement du contrat unique d’insertion.
E.3. Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté
- Instruction, décision, demande de versement, notification des aides, à l'exclusion de
la signature des conventions pour la mise en œuvre d'actions d'accompagnement social.
E.4. Fonds de Solidarité pour le Logement
- Instruction, décision, convention, demande de versement, notification des aides,
notification des décisions et conventions.
E.5. Fonds d'Accompagnement Social
- Instruction, décision, convention, demande de versement, notification des aides, notification des décisions et conventions.
52Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
6
F. Action Sociale en faveur de la Personne
- Instruction, décision, suivi de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire ;
- Saisine du Juge d’Instance ou du Procureur de la République dans le cadre de la
mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire.
G - Aide et action sociales en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
G.1 - Aide sociale - Instruction des demandes, décisions d'admission à l'aide sociale, fixation de la
proportion d'aide consentie par la collectivité publique, notification des décisions ;
- Recours devant la Commission Départementale et la Commission Centrale d’Aide Sociale ;
- Demandes en révision des décisions d’admission à l’aide sociale ; - Transmission des dossiers d’aide sociale au Président du Conseil Départemental
des départements où les demandeurs ont un domicile de secours ; - Saisine de la Commission Centrale d'Aide Sociale en cas de contestation de la
domiciliation du demandeur en Moselle ;
- Pouvoir de représentation devant le Juge des Affaires Familiales et saisine de l’autorité judiciaire pour la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant.
G.2 - Allocation compensatrice tierce personne, Prestation de Compensation du
Handicap (PCH), Prestation Spécifique Dépendance (PSD), Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et Fonds Départemental de Compensation du Handicap.
G.2.1 - Allocation compensatrice pour tierce personne et Prestation de Compensation
du Handicap :
- Recours et mémoire devant le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité et la Cour Nationale de l'Incapacité ;
- Gestion des allocations compensatrices et fixation de leur montant ; - Attribution, gestion, contentieux et règlement des litiges de la Prestation de
Compensation du Handicap ; - Gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap.
G.2.2 - Allocation Personnalisée d'Autonomie :
- Instruction, attribution, gestion, contentieux et règlement des litiges de l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie.
53Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
7
G.3 - Recouvrements - Recours relatifs à l'Aide Sociale, la PSD, l'APA et la PCH ; - Recours contre les bénéficiaires, donataires, légataires et contre les tiers débiteurs ; - Recouvrements au profit du service d’aide sociale ; - Demandes d’inscription et de radiation d’hypothèque.
G.4 - Action sociale
- Instruction et décisions relatives aux demandes d’agrément pour l’accueil par des
particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, organisation de la formation, contrôle des personnes agréées et décisions relatives aux retraits d'agrément, suivi social et médico-social des personnes accueillies ;
- Instruction des demandes d’habilitation à l’aide sociale donnant lieu à convention
pour l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et décisions de résiliation de cette convention.
H - Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux pour personnes âgées ou
handicapées
H.1 - Tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Procédure de tarification et d’approbation des décisions des établissements et
services visés aux 3°, 6°, 7°, 11°et 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et des lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, à l’exception des arrêtés de tarification ;
- Instruction des recours et mémoires en matière de tarification et de contrats
(conventions tripartites, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens).
H.2
- Instruction et décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Instruction des demandes de subvention d’investissement et établissement des états
de subvention à mandater dans le cadre des Plans d’équipements sanitaires et sociaux (PEPA [hors portage des repas], PEPH et PAEPE).
H.3 - Création, transformation et extension des établissements et services sociaux et
médico-sociaux
- Procédure de création, de transformation, de fermeture et d’extension des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du CASF et des lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de refus et de leur notification ;
- Procédure de délivrance des avis du Conseil Départemental ou du Président du
Conseil Départemental concernant les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
54Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
8
- Instruction et procédure des demandes d’habilitation à recevoir les bénéficiaires de
l’aide sociale, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de refus et de leur notification ;
- Procédure de contrôle de conformité et établissement du procès-verbal de conformité
prévu à l’article D. 313-14 du CASF, valant autorisation de fonctionner ; - Instruction des recours et mémoires en matière d’autorisation.
H.4 - Contrôle des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil
- Lettres de mission aux agents chargés du contrôle des établissements sociaux et
médico-sociaux ; - Procédure de contrôle des établissements et services médico-sociaux ; - Instruction des recours et mémoires en matière de contrôle ;
- Approbation des comptes administratifs des établissements et services médico-
sociaux. Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Solidarité, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour les affaires relevant de la Direction de la Solidarité
• AU TITRE DE LA MISSION COORDINATION Madame Nathalie MARIBE et Monsieur Jacques GOURDON, chargés de mission, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.
• AU TITRE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENTALE (OASD) Y COMPRIS L'ODPE (OBSERVATOIRE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE) :
Madame Carola ORTEGA-TRUR, Chef du Bureau de l’Observatoire de l’Action Sociale Départementale, pour ce qui concerne la rubrique I.A.2.
• AU TITRE DES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DU BUDGET ET DU SUIVI DE L'ACTIVITÉ :
- Madame Nathalie PRUDHOMME, Chef du Service du Budget et du Suivi de l’Activité,
pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3 ; - Messieurs Jean-Marc SCHAEFER et Pascal BARAN pour les rubriques I.A.1.d7,
I.A.2, I.A.6 et I.B.
• AU TITRE DES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX :
- Monsieur Paul-Charles AUBERT, Chef du Service des Etablissements Sociaux, pour
ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.6, I.B.2, I.B.3, II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D, II.H.
55Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
9
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Etablissements Sociaux :
- Madame Laure ALBRECHT, Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements de l'Enfance, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.6, II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H ;
- Mademoiselle Gwendoline AMOURETTE, pour ce qui concerne les rubriques I.B.2, I.B.3 et II.H.2 ;
- Madame Thérèse CHAPLIER, Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements Personnes Agées et Personnes Handicapées, pour ce qui concerne les rubriques II.H.1 et II.H.4 (tirets 2 et 3) ;
- Monsieur Bernard LEBRUN, Chef du Bureau Autorisation et Qualité de Vie, pour ce qui concerne les rubriques II.H.3 et II.H.4 ;
- Mesdames Sophie MARCHAND, Audrey KAZMIERCZAK, Stéphanie WERNER et Monsieur Luc HOFFSESS pour ce qui concerne la rubrique II.H.3 tiret 4 ;
- Madame le Docteur Hélène KILLIAN pour ce qui concerne les rubriques II.H.3 (tiret 1) et II.H.4 (tirets 2 et 3).
Pour les affaires relevant de la Direction de l'Enfance, de la Famille et de l'Insertion (DEFI) : Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion, pour l'ensemble des affaires définies aux titres I et II du présent arrêté. Madame Adèle BERRADA, chargée de mission Parentalité, Ville et Centres Médico-Sociaux pour le paragraphe I.A.2.
• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE :
- Madame Isabelle GUILLAUME, Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance et Monsieur Ludovic MARECHAL, Adjoint à la Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance pour : - le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des
marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, de l'acceptation des sous-traitants, et ce en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion ;
- les paragraphes II.B, sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H (en ce qui concerne les établissements visés aux 1°, 4°, 8°, 11° et 12° de l'article L312-1 du CASF).
- Mesdames Martine CHAUMONT, Voahangy ANDRIAMPAHITA, Maryse MARTINI,
Béatrice ROBERT, Marie-Christine RENARD, Catherine SEHNAL, Agnès SIGNANI, Elisabeth DEIBER, Anne-Cécile VAUTHIER et Catherine WEBER, Messieurs Dominique DI VITALE, Henri JOSSE et Pascal KAYSER pour : - les sous paragraphes I.A.1.d7 et I.A.6, - les paragraphes II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants
familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H.
• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE TERRITORIALE ET
DE L'INSERTION : - Monsieur Stéphane LEEMAN, Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de
l’Insertion, pour :
56Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
10
- le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et de l'acceptation des sous-traitants,
- le premier et le deuxième tiret du paragraphe II.D, - le paragraphe II.E, - le paragraphe II.F, - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe II.B.1 menées
par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Madame Brigitte LEONARD, Chef du Service des Ressources Territoriales Opérationnelles – Protection des Majeurs pour : - le sous paragraphe I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe I.A.1 menées par
le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - les sous paragraphes II.E.4 et E.5, - le paragraphe II.F.
- Madame Régine TADDEI et Fabienne MAGRON, Chargées de Mission pour : - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe II.B.1 menées
par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - les sous-paragraphes II.E.4 et II.E.5, - le paragraphe II.F.
- Madame Bernadette KEUER-VERGE, Chef du Service du Revenu de Solidarité
Active et de l’Insertion pour : - les sous paragraphes I.A.5 et I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1, I.B.2 et I.B.3, - le 1er tiret du paragraphe II.D, - les sous paragraphes II.E.1, II.E.2, II.E.3 et II.E.4.
- Monsieur Alain BEAUCOURT, Chef du Bureau de l’Insertion Professionnelle pour :
- le sous paragraphe I.A.5, - les sous paragraphes I.B.1, I.B.2 et I.B.3, - le 1er tiret du sous paragraphe II.E.1, - le sous paragraphe II.E.2.
- Mademoiselle Noémie VIAUD, Chef du Bureau Insertion Sociale pour :
- le sous paragraphe I.A.5, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - le 1er tiret du sous paragraphe II.E.1, - le sous paragraphe II.E.3.
- Madame Annabelle THISSE, Chef du Bureau RSA et Juste Droit pour :
- le sous paragraphe II.E.1.
- Mesdames Brigitte BERNARDY, Valérie COSTA, Alexandra GLOMP, Fabienne TACCHI, et Muriel VILLANI – ANDRIOLO, chargées d’Insertion Sociale pour : - le sous paragraphe II.E.3 et le 4eme tiret du sous paragraphe II.E.1.
- Madame Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL, Chef du Service des Aides Financières
et du Logement et Monsieur Pascal AUBEL pour : - les sous paragraphes I.A.1.a, I.A.2, I.A.5 et I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - le tiret 2 du sous paragraphe II.B.2, - les sous paragraphes II.E.4 et II.E.5.
57Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
11
- Mesdames Christiane ALLARD, Sandrine BRILL, Evelyne DELVECCHIO,
Michèle DURANT, Sabine FIX-FAGNONI, Marie-Claire JEST, Sandrine LEROND, Séverine MAZZONCINI, Rose May NOLD, Marie-Paule OLIGER, Sandrine RUSSELLO, Sabine MARCINKOWSKI et Monsieur Xavier STRUB, Chefs de Service Unité Territoriale d’Action Sociale et d’Insertion pour : - le sous paragraphe I.A.2 - le sous paragraphe I.A.6, - le 1er tiret du paragraphe II.D, - les tirets 2 et 3 du sous paragraphe II.E.1, - la contribution aux actions décrites aux 3° et 4° tirets du sous paragraphe II.B.1
menées par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance. - Mademoiselle Adèle BERRADA, Chargée de mission pour :
le sous-paragraphe I.A.6. - Mesdames Laurence ANSTETT, Sabine CLEMENT, Valérie CLIN, Patricia DILL,
Tania KARCHER-KLEIN, Caroline PHILIPPART, Mireille SCHUBERT, Michèle WAGNER, Céline DEVAUX, Assia DJEDAÏ et Monsieur Ludovic SONNEFRAND, adjoints techniques, pour : - la contribution aux actions décrites aux 3° et 4° tirets du sous paragraphe II.B.1
menées par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE :
- Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, Médecin Directeur de la Protection
Maternelle et Infantile et Chef du Bureau des Modes d’Accueil de la Petite Enfance pour :
- le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des
marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, de l'acceptation des sous-traitants, et ce en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion,
- le paragraphe II.C, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article
L. 312-1 du CASF et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du CASF).
En l’absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, cette délégation est
assurée par Mesdames les Docteurs Danièle RATSIANOHARANA, Marie-Thérèse WEIBEL, Estelle DECKER et Monsieur le Docteur Pascal BRUNCHER.
- Madame Karine LEGRAND, Chef du Bureau Gestion des Moyens pour :
- le paragraphe I.A.2 et I.A.5, - le paragraphe I.B, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article
L 312-1 du CASF).
- Madame Véronique HAUTTER, Cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite Enfance pour : - le 6° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis
GERHARD, - le 4° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis
GERHARD.
58Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
12
- Madame Annick MARCHAL, Cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite
Enfance pour : - le 6° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis
GERHARD. - Mesdames les Docteurs Fatima-Zahra ALAOUI, Anne-Marie ANDRE,
Sophie ARCADE, Sophie MARTIN, Fabienne SCHUTZ, Estelle DECKER, Valérie NICOLAS-TERHE, Danièle RATSIANOHARANA, Anne SCHMADEL, Marie-Thérèse WEIBEL et Messieurs les Docteurs Pascal BRUNCHER et Alan CHARISSOU pour : - la contribution aux actions décrites au 4ème tiret du sous paragraphe II.B.1 menées
par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - le paragraphe II.C, à l'exception du 4° tiret, - le paragraphe I.B, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article
L 312-1 du CASF. - Mesdames Sylviane BOUFFORT, Michèle GABRIEL, Mady THUILLIER, Claudine GORIUS, Anne-Marie TONDON, cadres supérieurs de santé, Mesdames Martine LARBRE, Dominique MATHIEU, Liliane MEGA, Rita HAUGARD, Monsieur Frédéric RESCHMANN, cadres de santé et Annick MARCHAL, cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite Enfance, et Madame Brigitte HENRION, puéricultrice faisant fonction de cadre de santé pour :
- le 6° tiret du paragraphe II.C à l’exception des notifications de refus et des contentieux.
AU TITRE DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE L’INFORMATION PREOCCUPANTE (CDIP) :
• Monsieur Jean HAUSWALD, Chef de Service de la Cellule Départementale de l’Information Préoccupante et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sandrine WALOCZCZYK, Chef du Bureau de l’Expertise, Monsieur Jacques GOURDON, Chargé de Mission, Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, Chef du Bureau des Modes d’Accueil de la Petite Enfance, Madame Brigitte LEONARD, Monsieur Stéphane LEEMAN, Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion, Madame Isabelle GUILLAUME, Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance et Monsieur Ludovic MARECHAL, Adjoint au Sous-Directeur de l’Aide Sociale à l’Enfance pour : - le paragraphe II.B.1, sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants
familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance. Pour les affaires relevant de la Direction de la Politique de l’Autonomie (DPA) :
- Monsieur Jean-Claude BICEGO, Directeur de la Politique de l'Autonomie, pour l’ensemble des affaires définies aux titres I et II du présent arrêté.
• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA SOUS-DIRECTION DES PRESTATIONS AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES :
- Madame Claude ROYER, Sous-Directrice des Prestations aux Personnes Agées et
aux Personnes Handicapées, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 ; I.A.1.d7, I.A.4, I.A.6, I.B, IIG.1, II.G.2 et II.G.3 ;
- Madame Isabelle LORELLI, Chargée du Contentieux des Prestations d’Aides Sociales pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, II.G.1, II.G.2 et II.G.3.
59Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
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• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DE L’INSTRUCTION DES
PRESTATIONS : Monsieur Eric DUBUST, Chef du Service de l’Instruction des Prestations, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DUBUST : - Mme Rose-Marie DE BLASIS, Chef du Bureau de l’Instruction de l’APA pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DES PAIEMENTS DES
PRESTATIONS : Madame Christiane VERY, Chef du Service des Paiements des Prestations, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane VERY : - Madame Elisabeth FRANCOIS, Chef du Bureau des Paiements des Prestations pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DU CONTRÔLE ET DE LA
NUMÉRISATION: Monsieur Jacques GRASSER, Chef du Service du Contrôle et de la Numérisation, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.2, I.B.3, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE EVALUATION MEDICO-SOCIALE
APA ET FAMILLES D'ACCUEIL : Madame Jocelyne DHENIN, Chef du Service Evaluation Médico-Sociale APA et Familles d’Accueil, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6 et II.G.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne DHENIN : - Madame Sylvette LASSERRE, Chef du Bureau des Equipes d'Evaluation pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.
• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA
COORDINATION GERONTOLOGIQUE : Madame Catherine SCHUMENG, Chef du Service de l’Information et de la Coordination Gérontologique, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU DISPOSITIF MISSION POUR L'AUTONOMIE
ET DE L'INTÉGRATION DES MALADES ALZHEIMER (MAIA) Madame le Docteur Marie-Thérèse PERREIN-BALTER, Chef du Bureau de la Mission pour l’Autonomie et l’Intégration des Malades Alzheimer, pilote sur les territoires de Metz et de Thionville pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6. Madame Esther UMENHOVER, pilote du dispositif MAIA sur le territoire du Bassin Houiller pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.
60Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
14
Article 3 : Pour les affaires définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion, ou Monsieur Jean-Claude BICEGO, Directeur de la Politique de l’Autonomie, sont habilités à signer en ses lieux et place, en fonction de leurs présences respectives. Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 20 060 en date du 2 mars 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
61Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L’ARRETE N°26 397 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
NOM PRENOM FONCTION
JAMET Philippe Directeur Général Adjoint Directeur de la Solidarité
ALBRECHT Laure Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements de l'Enfance
AUBERT Paul-Charles Chef du Service des Etablissements Sociaux
BARAN Pascal Chef du Bureau de l’Exécution Budgétaire
GOURDON Jacques Chargé de mission à la mission Coordination
MARIBE Nathalie Chargée de mission - Mission Coordination
ORTEGA-TRUR Carola Chef du Bureau de l’Observatoire de l’Action Sociale Départementale
PRUDHOMME Nathalie Chef du Service du Budget et du Suivi de l'Activité
SCHAEFER Jean-Marc Chef du Bureau de la Préparation et du Suivi du Budget
62Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
ANNEXE A L’ARRETE N°26 397 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
DIRECTION DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L’INSERTION
NOM PRENOM FONCTION
WILLEMIN Muriel Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion
AUBEL Pascal Attaché - Service des Aides Financières et du Logement
GERHARD Jean-Louis
Médecin Directeur de la Protection Maternelle et Infantile - Chef du Bureau des Modes d'Accueil de la Petite Enfance
BEAUCOURT Alain Chef du Bureau de l'Insertion Professionnelle
GUILLAUME Isabelle Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance
BERRADA Adèle Chargée de mission Parentalité, Ville et Centres Médico-sociaux
HAUTTER Véronique Cadre de santé expert – Modes d'Accueil de la Petite Enfance
DEMPT Brigitte Gestionnaire du FSE
FIX-FAGNONI Sabine Chef du Bureau du Service Social Spécialisé
JANOCKA Anne Gestionnaire du FSE
KAYSER Pascal Chef du Bureau Adoption et Droit des Familles
KEUER-VERGE Bernadette Chef du Service du Revenu de Solidarité Active et de l'Insertion
LEGRAND Karine Chef du Bureau Gestion des Moyens
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201563
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs
3
NOM PRENOM FONCTION
LEEMAN Stéphane Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion
LEONARD Brigitte Chef du Service des Ressources Territoriales Opérationnelles-Protection des Majeurs
MAGRON Fabienne Chargée de mission Ressources Territoriales Stratégiques et Conseil
MARCHAL Annick Cadre de santé expert – Modes d'Accueil de la Petite Enfance
MARECHAL Ludovic Adjoint au Sous-Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance
MARSAL Marie Référent juridique et financier
MATHIEU-CHAMPEVAL Catherine Chef du Service des Aides Financières et du Logement
SIGNANI Agnès Chef du Bureau de l'Education
TADDEI Régine Chargée de mission Coordination Territoriale et Conseil Technique Social
THISSE Annabelle Chef du Bureau « rSa et Juste Droit »
VIAUD Noémie Chef du Bureau Insertion Sociale
WALOCZCZYK Sandrine Chef du Bureau de l'Expertise
HAUSWALD Jean Chef de service de la Cellule Départementale de l’Information Préoccupante
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201564
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs
4
DIRECTION DE LA POLITIQUE DE L’AUTONOMIE
NOM PRENOM FONCTION
BICEGO Jean-Claude Directeur de la Politique de l'Autonomie
VERY Christiane Chef du Service des Paiements des Prestations
DE BLASIS Rose-Marie Chef du Bureau de l'Instruction de l'APA
DHENIN Jocelyne Chef du Service Evaluation Médico-Sociale APA et Familles d'Accueil
DUBUST Eric Chef du Service de l’Instruction des Prestations
FRANCOIS Elisabeth Chef du Bureau des Paiements des Prestations
GRASSER Jacques Chef du Service du Contrôle et de la Numérisation
LASSERRE Sylvette Chef du Bureau des Equipes d'évaluation
LORELLI Isabelle Chargée du contentieux des prestations d'aide sociale
PARADISI Fabienne Médecin à la mission d’expertise médicale
PERREIN BALTER Marie Chef du Bureau dispositif MAIA
ROYER Claude Sous-Directrice des Prestations aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées
SCHUMENG Catherine Chef du Service de l'Information et de la Coordination Gérontologique
UMENHOVER Esther Pilote du dispositif MAIA sur le territoire du Bassin Houiller
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201565
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs
5
Délégation de service fait pour les cadres territoriaux suivants :
NOM PRENOM FONCTION ALLARD Christiane Chef de service
UTASI CREUTZWALD BRILL Sandrine Chef de service
UTASI FORBACH DELVECCHIO Evelyne Chef de service
UTASI MONTIGNY-lès-METZ
DURANT Michèle Chef de service UTASI SARREBOURG
JEST Marie-Claire Chef de service UTASI SAINT-AVOLD
LEROND Sandrine Chef de service UTASI METZ-EST
MARCINKOWSKI Sabine Chef de service UTASI METZ
MAZZONCINI Séverine Chef de service UTASI ROMBAS
NOLD Rose-May Chef de service UTASI THIONVILLE
OLIGER Marie-Paule Chef de service UTASI SARREGUEMINES
RUSSELLO Sandrine Chef de service UTASI HAYANGE
STRUB Xavier Chef de service UTASI WOIPPY
Dr ALAOUI Fatima-Zahra Chef de service UTPMI SAINT-AVOLD
Dr ANDRE Anne-Marie Chef de service UTPMI HAYANGE
Dr ARCADE Sophie Chef de service UTPMI SARREGUEMINES
Dr DECKER Estelle Chef de service UTPMI METZ
Dr MARTIN Sophie Chef de service UTPMI CREUTZWALD
Dr NICOLAS-TEHRE Valérie Chef de service UTPMI THIONVILLE
Dr RATSIANOHARANA Danièle Chef de service UTPMI ROMBAS
Dr SCHMADEL Anne Chef de service UTPMI WOIPPY
Dr SCHUTZ Fabienne Chef de service UTPMI METZ-EST
Dr WEIBEL Marie-Thérèse Chef de service UTPMI SARREBOURG
Dr BRUNCHER Pascal Chef de service UTPMI FORBACH
Dr CHARISSOU Alan Chef de service UTPMI MONTIGNY-LES –
METZ
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201566
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs
6
ANDRIAMPAHITA Voahangy Chef de service UTASE METZ-EST
MARTINI Maryse Chef de service UTASE FORBACH
RENARD Marie-Christine Chef de service UTASE THIONVILLE
ROBERT Béatrice Chef de service UTASE METZ-CENTRE
SEHNAL Catherine Chef de service UTASE HAGONDANGE
WEBER Catherine Chef de service UTASE SARREBOURG
JOSSE Henry Chef de service UTASE SARREGUEMINES
DI VITALE Dominique Chef de service UTASE SAINT-AVOLD
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201567
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E M E N T D E L A M O S E L L
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DEEAT_26399
A R R E T E
N° 26399
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint,
Directeur de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire _______________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ; Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans les domaines de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, des Routes, des Transports et des Constructions, définies ci-après :
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I – Compétences communes à l’ensemble des directions du Département
A – En matière d’affaires générales, de marchés, contrats et conventions, y compris les délégations de services publics
1- Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 750 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature des accords-cadres et des marchés subséquents rattachés à chacun
d’eux, dont le montant n'excède pas 750 000 euros HT ; c) signature des avenants portant incidence financière dans le respect d’un montant
global (marché et avenants) inférieur à 750 000 euros HT ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
1) bordereaux de prix ; 2) bordereaux de prix supplémentaires ; 3) décompte général ; 4) notification des actes ; 5) délivrance de l’exemplaire unique ; 6) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; 7) actes de sous-traitance ; 8) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts ; 9) décision du pouvoir adjudicateur ; 10) décision du maître d'ouvrage en matière de réception des travaux ; 11) ordres de service.
e) tous documents relatifs aux procédures et à l'exécution des marchés, dont les ordres de service, conventions et avenants sans incidence financière à l'exclusion des pièces visées en a, b, c et d ;
f) correspondances relatives à la gestion des contrats ; g) courriers et mémoires devant toute institution ou juridiction chargées d'enregistrer
ou de statuer en ce qui concerne les litiges relatifs aux marchés et contrats ; h) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale
(article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- choix de la procédure de passation de marché ; - choix du mode de dévolution (marchés uniques ou à lots) ; - choix de l'attributaire d'un marché en procédure de mise en concurrence
simplifiée, et en procédure négociée après avis de la commission d'appel d'offres ;
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- liste des candidats admis à remettre une offre dans les procédures de mise
en concurrences simplifiées, négociées et maîtrise d'œuvre ; - décision de recourir aux procédures d'urgence ; - attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en matière d’attribution de subventions ou de démarrage anticipé de travaux) ;
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité. 4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; 5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; 6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile et présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes.
B – En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement : a. Des factures et mémoires présentés ; b. De l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; c. En matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés : a. Sur le budget général sur les lignes budgétaires dont la DEEAT assure la gestion ; b. Sur le budget annexe du SATESE ; c. Sur le budget annexe des Transports Scolaires ; d. Sur le budget annexe du Réseau Haut Débit Moselle.
3. Proposition d'émission de titres de recettes :
a. Sur le budget général sur les lignes budgétaires dont la DEEAT assure la gestion ; b. Sur le budget annexe du SATESE ; c. Sur le budget annexe des Transports Scolaires ; d. Sur le budget annexe du Réseau Haut Débit Moselle.
II – Compétences propres à la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de
l’Aménagement du Territoire A – En matière d’Environnement et d’Aménagement du Territoire
1- Arrêtés relatifs aux procédures d’aménagement foncier 2- Courriers relatifs au contentieux de l’aménagement foncier
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3- Cartes d’agrément des gardes particuliers relevant de la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
4- Correspondance, décisions et arrêtés relatifs à la gestion hydraulique des étangs et sécurité des barrages du domaine de LINDRE
B – Autres engagements juridiques ou actes 1- Dans le domaine des équipements infrastructurels et de l’aménagement numérique :
Tout engagement juridique relatif à des marchés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T., pour le budget annexe Réseau Haut Débit Moselle, après engagement comptable préalable, tenant compte, le cas échéant, de la nomenclature prévue au Code des Marchés Publics pour les fournitures et les services.
2- Dans le domaine des transports Tout engagement juridique relatif à des marchés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T., pour le budget annexe du service départemental des transports d’élèves et pour les transports interurbains et scolaires, après engagement comptable préalable, tenant compte, le cas échéant, de la nomenclature prévue au Code des Marchés Publics pour les fournitures et les services.
3 - Dans le domaine des routes
Dans la limite des crédits ouverts, signature des marchés passés selon la procédure adaptée d'un montant inférieur à 4 000 € H.T. :
pour des opérations de travaux ou des opérations de services dûment
individualisées et après engagement comptable préalable ; pour des fournitures après engagement comptable préalable.
4- Dans le domaine des collèges, des bâtiments départementaux et du patrimoine Dans la limite des crédits ouverts, signature des marchés passés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T. :
pour des opérations de travaux ou des opérations de services dûment individualisées pour l’Investissement et dans la limite des crédits ouverts pour le Fonctionnement et après engagement comptable préalable ;
pour des fournitures après engagement comptable préalable.
Dans le cadre de sinistres, l'acceptation :
d'une indemnité proposée par l'un des assureurs construction du Département ;
d'une indemnité due par un tiers responsable ou son assureur, en cas notamment de responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs.
C - Gestion administrative des domaines public et privé départementaux
1- Gestion, conservation et exploitation du domaine public routier départemental
a) Signature des conventions sans incidence financière liées à la gestion du domaine public.
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b) Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises
des routes départementales lorsque cette limite a été régulièrement déterminée et se confond avec l’alignement approuvé.
c) Autorisation de voirie pour occupation temporaire du domaine public départemental
et fixation des redevances éventuelles.
d) Décisions de refus ou de retrait des autorisations d’occuper ou des permissions de voirie mentionnées ci-dessus.
e) Règlement amiable des dommages causés ou subis par le Département en ce qui
concerne la gestion et la conservation du domaine public routier départemental. f) Interdiction et réglementation de la circulation sur routes départementales. g) Décision de mise en service des infrastructures nouvelles. h) Toutes décisions visant les routes départementales et qu’il convient de faire inscrire
dans les plans locaux d'urbanisme ou schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’application d’une délibération de l’Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente.
i) 1. Procédures et décisions relatives à la définition des plans généraux d’alignement ; 2. Procédures et décisions relatives aux servitudes de visibilité et de dégagement. j) Avis gestionnaire de la voirie départementale sur les permis de construire. k) Représentation du Département de la Moselle devant la commission de conciliation
et devant les juridictions administratives et pénales pour toute affaire relative à l’association du Département à l’élaboration des P.L.U. ou aux permis de construire accordés envers les intérêts du Département.
l) Réponses aux DT/DICT. 2- Opérations domaniales concernant les routes départementales a) Toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités
d’acquisitions foncières nécessaires : 1. A la réalisation des travaux concernant l’aménagement des routes
départementales ; 2. A l’implantation des locaux destinés aux services chargés de l’entretien de la
voirie départementale. b) Représentation du Département devant les juridictions de l’expropriation en ce qui
concerne les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des routes départementales.
c) Acquisitions foncières sur mise en demeure d’acquérir au titre de la réglementation
relative aux plans d’occupation des sols ou résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption ou de substitution du Département dans le cadre des zones d’aménagement ou d’interventions foncières : 1. Toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de
ces acquisitions foncières ; 2. Représentation du Département devant les juridictions de l’expropriation en ce
qui concerne ces acquisitions foncières.
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d) Procédure de classement et de déclassement des routes départementales y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête publique : toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de classement et de déclassement.
e) Aliénation des délaissés de la voirie routière inscrite dans le domaine privé du
Département : toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de mise en œuvre de l’aliénation.
f) Signature des croquis d’arpentage. g) Signature des actes relatifs aux cessions ou acquisitions foncières pour le compte
du Département dans le cadre préalablement défini par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente
3 - Pour le domaine des bâtiments et des collèges a) Demandes de permis de construire, de démolir, des déclarations d’intention de
construire et les autorisations de travaux ; b) Etats des lieux dans les propriétés et les biens en location du Département ; c) Attestations et bordereaux de suivi des déchets, attestations diverses liées à la
gestion du domaine immobilier départemental, "permis feu" ; d) Signature des actes relatifs à des cessions ou acquisitions foncières pour le compte
du Département de la Moselle dans un cadre préalablement défini par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente.
4 – Opérations relatives au livre foncier informatisé
a) Signature de l'ensemble des documents concernant les relations entre le
Département et l'EPELFI ; b) Désignation par voie d'arrêté des agents du Département qui seront habilités à
accéder au livre foncier informatisé (consultation, saisie des requêtes en inscription, dépôt des requêtes en inscription).
D - Conduite des programmes et des opérations
1 - Dans le domaine des routes : a) Tous actes relatifs à la maîtrise d'ouvrage des opérations votées. b) Tous actes relatifs à la conduite d'opérations à maîtrise d'œuvre externe dans le
cadre d'une lettre de mission notifiée par le représentant de la maîtrise d'ouvrage.
2 - Dans le domaine des bâtiments départementaux et des collèges
Tous actes relatifs à la maîtrise d'ouvrage des opérations votées, hormis : − les actes traités sous la rubrique "A" ci-dessus ; − les actes relatifs aux tâches qui ne peuvent faire l'objet d'un mandat au titre de la loi
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses décrets d'application ;
− les actes relatifs à l'approbation des avant-projets et projets et à la réception des ouvrages.
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3 - Maîtrise d’œuvre (en maîtrise d’œuvre interne)
En tant que représentant des services du Département, tous les actes incombant au maître d’œuvre au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales en vigueur, pour ce qui concerne les opérations qui lui sont confiées.
4 - Correspondances
Toutes correspondances non précisées dans les chapitres ci-dessus, dans les domaines de compétence de la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, dès lors qu’elles entrent dans un cadre préalablement défini par l’Assemblée Départementale ou la Commission Permanente au titre :
a) De la gestion, conservation et exploitation du domaine public routier ; b) Des transports interurbains et scolaires ; c) De la maîtrise d’ouvrage des opérations routières ; d) De la maîtrise d’œuvre des opérations routières ; e) De la maîtrise d’ouvrage des opérations dans les bâtiments départementaux et dans
les collèges ; f) De la maîtrise d'œuvre des opérations dans les bâtiments départementaux et dans
les collèges ; g) De la gestion du patrimoine immobilier du Département ; h) De l’aménagement numérique du territoire. 5 – Contrats de Partenariats Publics Privés a) Signature de tout acte sans incidence financière relatif au suivi et à la gestion des
Contrats de Partenariats. b) Etats des lieux, Protocoles d’occupation, Procès Verbaux de mise à disposition et
Procès Verbaux de levée de réserves dans le cadre des Contrats de Partenariats. E – Gestion du personnel / hygiène et sécurité
1. Dans le domaine de la viabilité hivernale, gestion des temps d'emploi, de repos et
d'astreinte des personnels d'exploitation du C.O.R.D.57 et de ceux placés sous l'autorité des responsables d'UTR, pour la campagne de viabilité hivernale, l'entretien et l'exploitation du réseau routier ;
2. Assermentation et commissionnement des agents :
a) Signature de toute correspondance relative à l'accomplissement des formalités de commissionnement et d'assermentation des agents ;
b) Signature des cartes de commissionnement.
3. Maintien dans l’emploi : signature des arrêtés individuels portant maintien dans l’emploi ;
4. Constatation du service fait par les personnels d'exploitation pour la viabilité hivernale, en vue du paiement des indemnités correspondantes (heures supplémentaires, astreintes) ;
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5. Autorisations de conduite des véhicules et engins destinés à l'exploitation des routes départementales ;
6. Validation des habilitations diverses (électriques, travaux en hauteur...) des personnels d'exploitation.
Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée : - par Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur de l’Appui aux Collectivités Mosellanes, pour l’ensemble des rubriques ; puis, pour les décisions et documents ci-après, à l’exception des courriers faisant grief, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service :
SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET DU CONTROLE DE GESTION
- Mlle Elise JELEN, Chef du Service des Affaires Générales et du Contrôle de Gestion (SAGCG), pour les rubriques : I.A.1.d6, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.B.1, I.B.2.a et I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.
SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L’OBSERVATION TERRITORIALES
- Mlle Stéfany GLANCHARD, Chef du Service de la Planification et de l'Observation Territoriales (SPOT), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.
DIRECTION DE L’APPUI AUX COLLECTIVITES MOSELLANES
- M. Guillaume DESFORGES, Directeur de l’Appui aux Collectivités Mosellanes, pour ce qui concerne les rubriques : I.A (à l'exception de la rubrique I.A.6) à hauteur de 207 000 euros HT et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.c et I.B.3.c) ;
- M. Olivier BOURGUIGNON, Chef du Service Aides aux Collectivités Mosellanes
(SACM), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service ;
- M. Jérôme BORGEAUD, Chef du Service d'Information des Collectivités Mosellanes
(SICM), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.
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DIRECTION DE L’AGRICULTURE, DES RESEAUX ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Mme Nadine DELLINGER, Directeur de l’Agriculture, des Réseaux et de l’Environnement, pour ce qui concerne les rubriques : I. A (à l'exception de la rubrique I. A.6) à hauteur de 207 000 euros HT et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.c et I.B.3.c), pour les affaires relevant de sa Direction ;
- Mlle Aurélie POIRIER, Chef du Service de l'Eau, des Déchets et de l'Aménagement
Numérique et Foncier, pour les rubriques : I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.a, I.B.3.b, I.B.3.d et II.B.1, dans limite des affaires relevant de son service, du budget annexe du SATESE et du budget annexe Réseau Haut Débit Moselle ;
- Mme Delphine SPITZ, Chef du Bureau de l’Agriculture, pour la rubrique I.A.2, dans la
limite des affaires relevant de son bureau ;
- Mme Clarisse SZTUKA, Chef du Bureau des Espaces Naturels et des Zones Humides, pour la rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.
- Mme Patricia PAHIN, Chef du Bureau de l’Aménagement Foncier Agricole, pour la
rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.
DIRECTION DES ROUTES DEPARTEMENTALES
- Mme Bénédicte HILT, Directeur des Routes Départementales par intérim, Sous-Directeur des Unités Territoriales Routières, pour ce qui concerne les affaires relatives aux routes visées par les rubriques, I.A.1.d3, I.A.1.d8 et I.A.1.d11, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1, II.C.2, II.C.4, II.D.1, II.D.3, II.D.4 (a, c, d), II.E.
Pour les affaires relevant du Service Administratif, Juridique et financier :
- Mme Aline KIN, Chef du Service Administratif, Juridique et Financier, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.C.1.e et II.D.4.a
Pour les affaires relevant de la Sous-Direction de l’Exploitation Routière :
- M. Marc COLLARD, Sous-Directeur de l’Exploitation Routière, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d8 et 11, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, d, e, i, l), II.D.3, II.D.4 (a, d), II.E (1 et 4).
- M. Albin TEDESCHI, Chef du Service Gestion du Patrimoine Routier, pour ce qui
concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.D.3 et II.D.4 (a et d). En période d’intérim définie par note de service, M. Albin TEDESCHI est habilité à signer en lieu et place de M. Marc COLLARD l’intégralité de ses rubriques.
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- M. Jean-Louis PEVERGNE, Chef du Service Viabilité, Trafic, Information, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.D.4 (a et d) et II.E (1 et 4).
- M. Vincent MORANO, Adjoint au Chef du Service Viabilité, Trafic, Information, pour
ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.2, II.D.4.a et II.E (1 et 4). Pour les affaires relevant de la Sous-Direction des Investissements Routiers :
- M. Gérard BRUDER, Sous-Directeur des Investissements Routiers, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d.8, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (j, k, l), II.C.2, II.C.4, II.D.1.b, II.D.3, II.D.4 (points a et d) et II.E.4.
- M. Laurent DUFLOT, Adjoint au Sous-Directeur des Investissements Routiers, pour
ce qui concerne les rubriques I.A.1.d.8, I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (points k et l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4 (points a et d) et II.E.4. En période d’intérim définie par note de service, M. Laurent DUFLOT est habilité à signer en lieu et place de M. Gérard BRUDER l’intégralité de ses rubriques.
- M. Sébastien LUDWIG, Chef du Service Etudes et Réalisation des Grands Travaux,
pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.B.3, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.d et II.E.4.
- Mme Emilie ZINGRAFF-SCHILTZ, Chef du Service Etudes – Secteur Ouest, pour ce
qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3 et II.D.4.d.
- M. Jean-Paul COLIN, Chef du Service Etudes Secteur Est, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.d.
- Mme Fabienne BERTAUX, Chef du Bureau Administratif – Secteur Ouest, pour ce
qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a et II.D.4.d.
- M. Edouard SPROAT, Chef du Bureau Administratif – Secteur Est par intérim, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a et II.D.4.d.
- Mme Valérie CHARLIER, Chef du Service des Affaires Foncières, pour ce qui
concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.C.2 (sauf d), II.C.4, II.D.4.a. Pour les affaires relevant de la Sous-Direction des Unités Territoriales Routières :
- Mme Bénédicte HILT, Sous-Directeur des Unités Territoriales Routières, (UTR) pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.
- M. André CARTIER, responsable de l'UTR de SAINT-AVOLD ; - Mme Christelle BREGEARD-HANUS, responsable de l'UTR de THIONVILLE ; - M. Pierre JAGER, responsable de l’UTR de METZ ; - M. André CARTIER, responsable de l'UTR de BITCHE par intérim ; - M. Frédéric RENAUDAT, responsable de l’UTR de BOULAY ; - M. Denis MICHEL, responsable de l'UTR de DIEUZE ; - M. Etienne ELLERMANN, responsable de l'UTR de SARREBOURG ; - M. Eric LANGLAIS, responsable de l’UTR de FAULQUEMONT ;
pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.
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11
En période d'intérim :
- M. Jean-Yves KACZMAREK, adjoint au responsable de l'UTR de BOULAY ; - M. Francis VOGT, adjoint au responsable de l'UTR de SAINT-AVOLD ; - M. Edouard SPROAT, adjoint au responsable de l’UTR de SARREBOURG ; - M. Jean UNTERNEHR, adjoint au responsable de l'UTR de DIEUZE ; - M. Jean-Michel HURE, adjoint au responsable de l’UTR de METZ ; - M. Denis STEINMETZ, adjoint au responsable de l’UTR de FAULQUEMONT ; - M. Marc LUCCHINI, responsable sécurité de l’UTR de THIONVILLE, - M. Joseph ZIEBEL, responsable sécurité de l’UTR de BITCHE ;
sont habilités à signer en lieu et place du responsable de l'Unité Territoriale Routière l'intégralité de ses rubriques.
- M. Patrick LARDON, Responsable de l’Unité Territoriale Spécialisée (UTS), pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.
DIRECTION DES CONSTRUCTIONS
- M. Thierry RUBECK, Directeur des Constructions, pour ce qui concerne I.A.1.d4, I.A.1.d5, I.A.1.d6, I.A.1.d8, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1. I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.4, II.C.3 (a, b, c), II.D (2 et 3), II.D.4 (e, f, g) et II.D.5.b. En période d’intérim, M. Laurent RIMLINGER, Sous-Directeur Ingénierie et Travaux, est habilité à signer en lieu et place du Directeur des Constructions.
Pour les affaires relevant de la Sous-Direction Ingénierie et Travaux :
- M. Laurent RIMLINGER, Sous-Directeur Ingénierie et Travaux, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d4, I.A.1.d5, I.A.1.d6, I.A.1.d8, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.4, II.C.3 (a, b, c), II.D (2 et 3), II.D.4 (e, f, g) et II.D.5.b.
- Mme Mirella LOGNON, Chef du Service de la Conduite d’Opérations, pour ce qui
concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f ; - M. Silvère DESCHASEAUX pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Jean-Luc FOURNIER pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Najia LEMOINE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;
- M. Jean-Michel VILLIETTE, Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des
Collèges, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3 et II.D.4.f . ;
- M. Jean-Christophe ADAM pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ; - M. Lionel BEN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Laurent FERVEUR pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Dominique HEINTZ-CHRISTOPHE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6,
I.B.1. ; - M. Benoît MARCHAL pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Corinne CHAUDIER pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Yannick WEBER, Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Bâtiments
Départementaux, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f ;
- Mme Catherine SAR pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. David TILLIERE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;
78Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
12
- M. Philippe VOYAT pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. - M. Robert GUEGUEN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;
- M. Laurent FLECHON, Chef du Service Coordination et Support, pour ce qui
concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f. ; - Mme Isabelle DOS SANTOS pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ; - M. Laurent TILIGNAC pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Jérôme VAUTRIN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent RIMLINGER, M. Laurent FLECHON, Chef du Service Coordination et Support, est habilité à signer en lieu et place.
Pour les affaires relevant du Service Administratif et Financier :
- Mme Annie DURANDO, Chef du Service Administratif et Financier, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d5, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.B.1, I.B.2.a et I.B.3.a, dans le domaine des équipements de collèges, des travaux, services et fournitures :
- Mme Elisabeth FREY pour ce qui concerne les rubriques I.B.1. Pour les affaires relevant du Service de la Gestion Foncière et Immobilière : - M. Gilles PINCET, Chef du Service de la Gestion Foncière et Immobilière, pour ce qui
concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1 et I.B.3.a, II.C.3.b, II.D.4.g ; - Mme Emmanuelle BRUNET pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ; - Mme Anna RIZZUTI pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ; - Mme Viviane FAVRET-VIREY pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ;
DIRECTION DES TRANSPORTS
- Mlle Michèle SAUVAGE, Directeur des Transports, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d7, I I.A.1.d8, I.A.1.d11, I.A.1.e, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6 et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.b et I.B.3.d), ainsi que les rubriques II.B.2, II.D.4.b.
- Mlle Fabienne MAGRINI, Chef du Service des Contrats et du Contrôle de Gestion,
pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.1.d11, I.A.1.e en ce qui concerne les ordres de service uniquement, I.A.2, I.A.3, I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.b et I.B.3.d) et II.D.4.b.
- Mme Lucie MENG, Chef du Bureau Administratif des Transports Scolaires, pour ce
qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.d11, I.A.1.e en ce qui concerne les ordres de service uniquement, I.A.2, I.A.3, I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.c, I.B.3.b et I.B.3.c) et II.D.4.b.
- M. Pascal JACQUES, Chef du Service Opérationnel Est, pour ce qui concerne les
rubriques I.A.2, I.A.6, II.D.4.b, en l'absence ponctuelle du Directeur des Transports et selon ses instructions.
- M. Jean-Luc PETAIN, Chef du Service Opérationnel Ouest, pour ce qui concerne les
rubriques I.A.2, I.A.6, II.D.4.b, en l'absence ponctuelle du Directeur des Transports et selon ses instructions.
79Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
13
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25278 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
80Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
1
ANNEXE A L'ARRETE N° 26 399 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services, les cocontractants et les fournisseurs :
Direction de l'Equipement, de l’Environnement et de l'Aménagement du Territoire
NOM PRENOM FONCTION
PAILHERET Alain
Directeur Général Adjoint Directeur de l’Equipement, de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Service Affaires Générales et du Contrôle de Gestion
NOM PRENOM FONCTION
JELEN Elise Chef du Service des Affaires Générales et du Contrôle de Gestion
Service Planification et Observation Territoriales
NOM PRENOM FONCTION
GLANCHARD Stéfany Chef du Service de la
Planification et de l'Observation Territoriales
Direction de l’Appui aux Collectivités Mosellanes
NOM PRENOM FONCTION
DESFORGES Guillaume Directeur de l'Appui aux Collectivités Mosellanes
BOURGUIGNON Olivier Chef du Service Aides aux Collectivités Mosellanes
BORGEAUD Jérôme Chef du Service d'Information des Collectivités Mosellanes
81Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
Direction de l’Agriculture, des Réseaux et de l’Environnement
NOM PRENOM FONCTION
DELLINGER Nadine Directeur de l'Agriculture, des
Réseaux et de l’Environnement
POIRIER Aurélie
Chef du Service de l'Eau, des Déchets et de
l'Aménagement Numérique et Foncier
Direction des Routes Départementales
NOM PRENOM FONCTION
HILT Bénédicte Directeur des Routes
Départementales par intérim Sous-Directeur des Unités
Territoriales Routières
KIN Aline Chef du Service Administratif, Juridique et Financier
COLLARD Marc Sous-Directeur de l’Exploitation Routière
TEDESCHI Albin Chef du Service Gestion du Patrimoine Routier
PEVERGNE Jean-Louis Chef du Service Viabilité, Trafic, Information
BRUDER Gérard Sous-Directeur des Investissements Routiers
DUFLOT Laurent Adjoint au Sous-Directeur des Investissements Routiers
LUDWIG Sébastien Chef du Service Etudes et
Réalisation des Grands Travaux
ZINGRAFF-SCHILTZ Emilie Chef du Service Etudes – Secteur Ouest
COLIN Jean-Paul Chef du Service Etudes – Secteur Est
82Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
NOM PRENOM FONCTION
BERTAUX Fabienne Chef du Bureau Administratif
et Comptable – Secteur Ouest
SPROAT Edouard
Chef du Bureau Administratif et Comptable – Secteur Est
par intérim Adjoint au responsable de l’UTR de SARREBOURG
CHARLIER Valérie Chef du Service des Affaires Foncières
CARTIER André
Responsable de l’UTR de SAINT-AVOLD
Responsable de l’UTR de BITCHE par intérim
BREGEARD-HANUS Christelle Responsable de l’UTR de THIONVILLE
JAGER Pierre Responsable de l’UTR de METZ
ELLERMANN Etienne Responsable de l’UTR de SARREBOURG
RENAUDAT Frédéric Responsable de l’UTR de BOULAY
MICHEL Denis Responsable de l’UTR de DIEUZE
LANGLAIS Eric Responsable de l’UTR de FAULQUEMONT
KACZMAREK Jean-Yves Adjoint au responsable de l’UTR de BOULAY
VOGT Francis Adjoint au responsable de l’UTR de SAINT-AVOLD
UNTERNEHR Jean Adjoint au responsable de l’UTR de DIEUZE
HURE Jean-Michel Adjoint au responsable de l’UTR de METZ
STEINMETZ Denis Adjoint au responsable de l’UTR de FAULQUEMONT
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201583
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
LUCCHINI Marc Responsable Sécurité UTR de THIONVILLE
ZIEBEL Joseph Responsable Sécurité UTR de BITCHE
LARDON Patrick Responsable de l’Unité Technique Spécialisée
Direction des Constructions
RUBECK Thierry Directeur des Constructions
RIMLINGER Laurent Sous-Directeur Ingénierie et Travaux
LOGNON Mirella Chef du Service de la Conduite d’Opérations
DESCHASEAUX Silvère Chargé d’Opérations – Service de la Conduite
d’Opérations
FOURNIER Jean-Luc Chargé d’Opérations – Service de la Conduite
d’Opérations
LEMOINE Najia Chargée d’Opérations – Service de la Conduite
d’Opérations
VILLIETTE Jean-Michel Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Collèges
ADAM Jean-Christophe Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale
des Collèges
BEN Lionel Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale
des Collèges
FERVEUR Laurent Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale
des Collèges
HEINTZ-CHRISTOPHE Dominique Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale
des Collèges
MARCHAL Benoît Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale
des Collèges
CHAUDIER Corinne Référente Collèges – Service
de la Gestion Patrimoniale des Collèges
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201584
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
WEBER Yannick Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Bâtiments
SAR Catherine
Référent Bâtiments – Service de la Gestion Patrimoniale
des Bâtiments Départementaux
TILLIERE David
Référent Bâtiments – Service de la Gestion Patrimoniale
des Bâtiments Départementaux
VOYAT Philippe
Référent Bâtiments – Service de la Gestion Patrimoniale
des Bâtiments Départementaux
GUEGUEN Robert
Référent Bâtiments – Service de la Gestion Patrimoniale
des Bâtiments Départementaux
FLECHON Laurent Chef du Service Coordination et Support
DOS SANTOS Isabelle Chargée de projet – Service Coordination et Support
TILIGNAC Laurent Chargé de projet – Service Coordination et Support
VAUTRIN Jérôme Chargé de projet – Service Coordination et Support
DURANDO Annie Chef du Service Administratif et Financier
FREY Elisabeth Contrôle de gestion – Service Administratif et Financier
PINCET Gilles Chef du Service de la Gestion Foncière et Immobilière
BRUNET Emmanuelle Service de la Gestion Foncière et Immobilière
RIZZUTI Anna Service de la Gestion
Foncière et Immobilière
FAVREY-VIREY Viviane Service de la Gestion
Foncière et Immobilière
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201585
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
6
Direction des Transports
SAUVAGE Michèle Directeur des Transports
MAGRINI Fabienne Chef du Service des Contrats et du Contrôle de Gestion
MENG Lucie Chef du Bureau Administratif des Transports Scolaires
JACQUES Pascal Chef du Service Opérationnel Est
PETAIN Jean-Luc Chef du Service Opérationnel Ouest
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201586
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DMG_26407
A R R E T E
N° 26407
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux __________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine des Affaires Générales de la Direction, du traitement et de la gestion du courrier pour l’ensemble des services départementaux, des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement, de l’Organisation et des Systèmes d’Information, ainsi que des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, définies ci-après :
87Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
2
I – Compétences communes à l’ensemble des Directions du Département
A - En matière d’affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de service public
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 € HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000 € HT ;
c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence financière n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ;
d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :
d1) bordereau de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) acte de sous-traitance ; d7) commande dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts ;
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
- le choix de la procédure de passation du marché, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à
procédure adaptée, négociés et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ; 3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Ampliation d’arrêtés et copie de décisions ;
5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile.
88Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :
- des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.
2. Propositions de mandats (liquidations), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
3. Propositions d’émission de titres de recettes.
II – Compétences propres à la Direction des Moyens Généraux
A - En matière d’Affaires Générales :
1. Concernant le Budget et la Comptabilité
a) préparation et suivi de l’exécution budgétaire de la Direction
2. Concernant les Marchés Publics
a) élaboration des procédures de marchés publics pour la Direction Générale Adjointe ainsi que pour certaines directions ne disposant pas de compétences marchés publics ;
b) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants
dûment signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :
i. décision du maître d’ouvrage en matière de réception des travaux et tout document relatif au contrôle des prestations ou travaux.
c) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée
Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :
• la signature et présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
• le registre de dépôt des candidatures ou offres dans le cadre des procédures autorisées ;
• l’ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres et enregistrement de leur contenu dans le cadre des procédures autorisées ;
• la demande de régularisation des candidatures dans le cadre des procédures autorisées ;
• la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans le cadre des procédures autorisées ;
• toute correspondance relative à la mise en concurrence dans le cadre des procédures autorisées (consultation, négociation, choix de l’attributaire, …) ;
d) signature des bons de commande auprès de l’UGAP (Union des
Groupements d’Achat Public) dans la limite des crédits ouverts ;
89Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
4
e) Concernant la gestion des logements de fonction ;
f) Gestion administrative et financière des logements de fonction .
3. Concernant la Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de
papiers à usage graphique :
a) déclarations et adhésions à divers organismes en ligne. B - En ce qui concerne les Maisons du Département et les Bureaux d’Arrondissement :
1. Gestion et coordination des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement ;
2. Organisation et suivi des Commissions d’Arrondissement ; 3. Gestion de l’accueil et de la logistique des Maisons du Département.
C - En ce qui concerne la Direction de l’Organisation et des Systèmes d’Information (DOSI) :
1. Elaborer la stratégie du système d’information en cohérence avec la stratégie
globale du Département ; 2. Mettre en œuvre des systèmes d’information efficients et innovants dans un objectif
d’amélioration continue et dans le cadre des besoins de l’ensemble des directions du Département ;
3. Assurer, au titre de l’organisation, un service permettant l'optimisation et la rationalisation du fonctionnement et de l'utilisation du système d'information, notamment au travers de l'analyse des processus métiers. La mise en place d’un centre de services clients unique permettant d’améliorer de manière continue la qualité du service rendu aux utilisateurs ;
4. Assurer, au titre des opérations et des évolutions de l’infrastructure technologique, la mise en place de tous les moyens technologiques, progiciels et de communications, permettant ainsi à l’ensemble des directions de fonctionner de manière efficiente ;
5. Assurer la disponibilité du système d’information, en élaborant une politique de sécurité en adéquation avec les enjeux métiers et en garantissant l’intégrité et la transparence des informations gérées.
Ces missions se déclinent notamment au travers des activités présentées ci-après.
L’Organisation, la Qualité et le Process portant sur :
Un Centre de Services, à savoir :
• Initier les demandes et le processus de suivi des demandes utilisateurs ; • Gérer les incidents (enregistrement, classification, priorisation, support
niveau 1 ou escalade) et la base de connaissances ; • Gérer les demandes (identification, enregistrement et lien avec le service
qualité) ; • Superviser le système d’information et les processus d’intervention ; • Administrer les postes de travail et imprimantes (script, procédures…) ; • Maintenir le parc informatique (réparations, suivi des dossiers…) ; • Préparer les déploiements et renouvellements matériels bureautiques ; • Gérer la téléphonie ;
90Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
• Préparer les déménagements ; • Gérer le stock, gérer le recyclage et planifier les ventes de matériel
informatique ; • Analyser techniquement les commandes de matériel bureautique ; • Suivre les prestations de câblage et d’acquisition des différents matériels
bureautiques nécessaires au déploiement du Cartable Numérique dans tous les collèges de Moselle.
Un Service Qualité, Méthodes et Coordination (SQMC) permettant de :
• Fournir aux clients des services évolutifs, adaptés à leurs besoins, intégrés dans leurs processus de travail et soumis à des niveaux de qualité contractualisés ;
• Accompagner les clients dans la définition et l’optimisation de leurs processus métier ;
• Gérer l’accompagnement au changement dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux services ;
• Veiller au respect de la qualité des produits et des méthodes employées par les différentes équipes projets de la DOSI ;
• Gérer le portefeuille de projets intégré au Schéma Directeur du Système d’Information ;
• Coordonner la mise en œuvre des projets globaux. Les Opérations et Infrastructures Technologiques portant sur :
Un Service Projets et Applications (SPA), à savoir :
• Assurer la gestion et le suivi des projets inscrits dans le portefeuille de projets ;
• Assurer la maintenance corrective, évolutive et réglementaire des progiciels ;
• Assurer le développement, l'entretien, le support technique et fonctionnel de 2e niveau, l'amélioration et la gestion des productions des applications départementales ;
• Rédiger les cahiers des charges techniques en lien avec la Sous-Direction en charge de l’Organisation, Qualité & Process (SDOQP) pour les besoins des clients (CCTP) ;
• Coordonner le décisionnel au sein des Directions Métiers ; • Développer des cartes et les applications cartographiques SIG pour les
sites web de la collectivité. Un Service des Infrastructures Technologiques (SIT) pour :
• Assurer le développement cohérent des moyens informatiques, réseaux, télécommunications, systèmes d’information ;
• Veiller à la disponibilité des ressources matérielles et logicielles métiers ; • Définir l’architecture technique du système d’information, piloter l'évolution
et assurer la pérennité ; • Assurer la cohérence de l’ensemble des moyens informatiques (matériels,
applicatifs, bases de données, réseaux, middleware, système d’exploitation, etc.) et de son évolution ;
• Contrôler la qualité, les performances, le coût et les délais ; • Définir les architectures des réseaux et des systèmes du SI ; • Installer, optimiser et fiabiliser les infrastructures réseau, système et
télécom ;
91Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
6
• Gérer les incidents Support niveau 3 des équipes de Pilotage/supervision
centralisé du réseau et des équipes de systèmes ; • Garantir le bon fonctionnement et l’évolution technologique ; • Assurer la gestion et le suivi du bon fonctionnement du Système
d’Information en termes d’infrastructure technique en lien avec le bureau architecte réseau, système et Urbanisation ;
• Assurer la gestion et le suivi du bon fonctionnement du Système d’Information en termes d’application métier, planification des changements applicatifs sur le Système d’Information en liaison avec le service progiciel et la SDOQP par l’intermédiaire d’un comité de suivi de la qualité de service (CSQS) ;
• Assurer le suivi du marché de télécommunications et des marchés de maintenance réseau ;
• Gérer les incidents, support niveau 2 ; • Rédiger les cahiers des charges en lien avec la SDOQP pour les besoins
des clients (CCTP) ; • Gérer les projets techniques concernés.
Un Service de l’Imprimerie Départementale (SID) pour :
• Apporter un conseil graphique et une assistance aux services ; • Elaborer une conception graphique ; • Numériser et convertir les fichiers ; • Préparer les formats d’impression ; • Réaliser l’impression offset haute qualité ; • Gérer les flux numériques ; • Produire en duplication numérique noir et couleur ; • Gérer les archives (numérique et papier) ; • Réaliser la finition des imprimés ; • Gérer les stocks et consommables ; • Produire de l’impression grand volume ; • Optimiser la productivité des machines ; • Réaliser le façonnage ; • Procéder aux déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations
relatives au tonnage papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO).
D - En matière d’Achats, de Logistique et dans le cadre du pilotage de Moselle Insertion :
1. Assurer, au titre des achats et de la logistique, l’acquisition et la gestion de l’ensemble des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services départementaux, ainsi que leur livraison, mise à disposition et suivi au titre de l’inventaire ;
2. Assurer l’optimisation et la rationalisation de l’ensemble des procédures d’achats, au travers de la mise en œuvre de tous types de procédures d’achats, comme les catalogues numériques, les enchères inversées, afin de bénéficier des meilleurs coûts, mais aussi des matériels et fournitures les plus compétitifs ;
3. Assurer le suivi et la maintenance de l’ensemble des bâtiments départementaux, la mise en œuvre d’une gestion optimisant la maîtrise de l’énergie et la diminution des coûts de fonctionnement des sites départementaux par la mise en place de télégestion et de vidéosurveillance ;
4. Appui logistique aux diverses manifestions organisées par les services du Département en lien avec le Cabinet, la Direction de la Communication et les autres Directions Générales Adjointes ;
92Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
7
5. Assurer la gestion et l’acquisition des véhicules de la flotte des véhicules mis à
disposition des Services Départementaux hormis la gestion des véhicules du Service des Transports Officiels ;
6. Assurer la mise en œuvre des chantiers d’insertion dans le cadre d’un accord-cadre valant qualité d’Atelier et Chantier d’Insertion en partenariat avec la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et Pôle Emploi ;
Ces missions se déclinent notamment au travers des activités présentées ci-après.
Les Achats Généraux et la Gestion des Accueils portant sur :
• La conception et la gestion des marchés publics des achats généraux ; • La gestion des achats généraux mis à disposition (mobilier, fournitures de
bureau, produits d’entretien, produits pharmaceutiques, matériels divers) ; • La gestion de l’inventaire des achats généraux acquis (notamment
mobilier…) ; • L’optimisation de l’achat, recherche de fournisseurs, analyse comparative
des achats et des coûts, développement de solutions innovantes (catalogue numérique…), gestion des tableaux de bord et indicateurs d’achats ;
• La gestion de stock des achats généraux acquis (notamment mobilier et fournitures) ;
• La gestion des livraisons en matière de fournitures de bureau, mobilier, produits pharmaceutiques, papier pour les Centres Médico-Sociaux de l’ensemble de la Moselle et les services centraux du Département de la Moselle ;
• La gestion des dotations vestimentaires et de leur nettoyage, des achats des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle ainsi que la distribution aux agents départementaux concernés ;
• La gestion et planification des missions des agents d’accueil de l’ensemble des sites départementaux gérés par la DALMI (sites centraux sur METZ, Europlaza, 1 Pont Moreau, Hôtel du Département/Préfecture, André Malraux), y compris, pour l’ensemble des marchés de la collectivité, réception des plis d'appel d'offres et des envois en recommandé.
Le fonctionnement du Garage Départemental, à savoir :
• Le suivi administratif de l’ensemble des prestations rattachées à la flotte automobile ;
• La réalisation d’études afin d’optimiser la gestion du parc automobile du Département ;
• La gestion des véhicules et suivi des transports mis à disposition des agents départementaux, du carburant ;
• La gestion des formations à l’éco-conduite et modules liés à la sécurité routière ;
• L’entretien et la gestion technique de la flotte automobile départementale ; • L’optimisation technique par des analyses et avis afin de mettre en œuvre
une politique d’achats de véhicules propres.
93Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
8
Le pilotage et la supervision de la Logistique, l’Entretien, la Maintenance et le Fonctionnement des Bâtiments portant sur :
• La rédaction des marchés publics ; • Le suivi comptable du budget ; • La commande, la facturation, la production de tableaux de bord ; • La gestion du contrôle d’accès des bâtiments, des installations d’anti-
intrusion et incendie ; • La gestion des prestations de supervision et de gardiennage ; • L’exploitation des installations de vidéosurveillance ; • Les travaux de dépannage, de maintenance et d’entretien en régie dans les
bâtiments ; • Les travaux préventifs en régie dans les bâtiments ; • L’assistance technique et logistique pour les manifestations des services
départementaux ; • Les travaux de maintenance, d’entretien et de rénovation dans les
logements de fonction (en régie et en suivi), en location ou en pleine propriété pour un montant de travaux inférieur à 15 000 € HT ;
• Le suivi des contrats de maintenance et d’entretien des installations techniques des bâtiments et les travaux qui y sont rattachés ;
• Le suivi technique des bâtiments par secteur ; • La programmation d’interventions en régie ; • Le suivi des plans d’actions réalisés par la Direction des Achats, de la
Logistique et de Moselle Insertion ; • Le suivi du programme de prévention technique (contrôles et vérifications
périodiques obligatoires des installations et équipements, mise à jour et vérification du registre sécurité à disposition des chefs d’établissement) et coordination des prestataires ;
• Le relais des chefs d’établissement concernant les plans d’actions en lien avec la Direction des Routes, des Transports et des Constructions ;
• L’expertise dans la définition des achats relatifs à l’hygiène et la sécurité ; • L’organisation du transfert d’information des sites auprès des chefs
d’établissement et de leurs conseillers et assistants de prévention ; • La gestion des prestations de service de nettoyage, des fluides, de
désinsectisation et de dératisation ; • La gestion de la partition des locaux avec les services de l’Etat ; • La gestion de la politique des contrats en matière d’énergie et leur
optimisation, tableaux de bord ; • La gestion du tri sélectif et diverses prestations de recyclage ; • La gestion des distributeurs de boissons, viennoiseries et fontaines à eau
réfrigérées.
Le pilotage de Moselle Insertion portant sur :
• Le secrétariat du service ; • Le suivi administratif et de la paie des agents sous contrat CUI ; • Les commandes, facturations, tableaux de bord ; • La mise en œuvre et le suivi technique des Ateliers Chantiers d’Insertion
sur les divers sites culturels et naturels départementaux avec possibilité d’extension de prestations vers les Collectivités Locales ;
• Le suivi et l’accompagnement en matière d’insertion des agents sous contrat CUI pour faciliter leur retour vers un emploi.
E - En ce qui concerne le Service Central du Courrier :
1. Traitement et gestion du courrier pour l’ensemble des services départementaux ; Service référent en matière d’organisation et de gestion du courrier entrant, circulant et sortant.
94Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
9
Article 2 : Pour les affaires définies à l’article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, la délégation de signature accordée à celle-ci par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : I. Pour les affaires relevant de la Direction de l’Organisation et des Systèmes d’Information :
A. Délégation est donnée à M. Anthony HIÉ, Directeur de l’Organisation et des Systèmes d’Information, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle
de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ; • a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits
ouverts ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 4 000 € HT ; • a9) signature des lettres de reconduction dans le cadre des marchés qui prévoient
cette disposition ; • a10) demande de renseignements aux candidats dans le cadre des procédures de
consultation en application de l’article n°59-I du Code des Marchés Publics ; • a11) décision du maître d’ouvrage en matière de réception des travaux ; • a12) signature des courriers et décisions relatifs aux contrôles des prestations ou
travaux, mises en demeure pour prestations de travaux non exécutées ou mal exécutées, application de pénalités ou d’avertissement, Mises en Ordre de Marche et Procès-Verbaux de Vérification d’Aptitude, de Vérification de Service Régulier, de Vérification de Service Fait et d’Admission ;
• a13) signature d’engagements juridiques avec ou sans mise en concurrence de montants annuels inférieurs à 4 000 € HT dans la limite des crédits ouverts ;
• a14) signature des bons de commande auprès de l’UGAP dans la limite des crédits ouverts ;
• a15) signature des lettres de consultation des Entreprises.
b) correspondance courante ne comportant ni décision ni instruction ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du
Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ;
d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée
départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile ; g) présentation des rapports à la CAO.
95Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
10
2. En matière budgétaire et financière :
a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures.
3. En matière de gestion administrative : Signature pour l’ensemble des services de tous les documents relatifs à : a) l’établissement de notes et réponses de portée générale ; b) l’établissement des états d’heures supplémentaires, récupération, astreintes, frais de
déplacement, demandes de formation ; c) la transmission à la DRH des formulaires et fiches de motivation pour recrutement ou
remplacement d’agents.
4. En matière de Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique :
a) déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations relatives au tonnage
papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO). B. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Organisation et des Systèmes d’Information, délégation est donnée à :
- Monsieur Rachid DEKIOUK, Sous-Directeur des Opérations et Infrastructures
Technologiques pour ce qui concerne la rubrique art.2.I.A ; - Madame Claire ROUY, Sous-Directeur de l’Organisation, Qualité et Process pour ce
qui concerne la rubrique art.2.I.A. - Monsieur Pascal FIACRE, Chef du Service de l’Imprimerie Départementale, pour ce
qui concerne la rubrique art.2.I.A.4.a.
II. Pour les affaires relevant de la Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion :
A. Délégation est donnée à M. Thierry FRISTOT, Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle
de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ;
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11
• a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits
ouverts ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 4 000 € HT ; • a9) signature des lettres de reconduction dans le cadre des marchés qui prévoient
cette disposition ; • a10) demande de renseignements aux candidats dans le cadre des procédures de
consultation en application de l’article n°59-I du Code des Marchés Publics ; • a11) signature des courriers relatifs aux contrôles des prestations ou travaux, mises
en demeure pour prestations de travaux non exécutées ou mal exécutées, application de pénalités ou d’avertissement ;
• a12) signature des engagements juridiques avec ou sans mise en concurrence de montants annuels inférieurs à 4 000 € HT dans la limite des crédits ouverts concernant les contrats par site ou opération pour les fluides (eau, gaz, électricité), distributeurs de denrées et boissons, électroménagers spécifiques ;
• a13) signature des bons de commande auprès de l’UGAP dans la limite des crédits ouverts ;
• a14) signature des lettres de consultation des Entreprises.
b) correspondance courante ne comportant ni décision ni instruction ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile ; g) par dérogation à l’article II, pour l’ensemble des marchés de la collectivité, réception des plis d'appel d'offres et des envois en recommandé par le service de l’accueil ; h) présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres. 2. En matière budgétaire et financière :
a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures.
3. En matière de gestion administrative :
a) signature pour l’ensemble des services de tous les documents relatifs à : • a1) l’établissement de notes et réponses de portée générale ; • a2) l’établissement des états d’heures supplémentaires, récupération, astreintes, frais
de déplacement, demandes de formation ; • a3) la transmission à la DRH des formulaires et fiches de motivation pour recrutement
ou remplacements d’agents ; • a4) la réforme des moyens gérés par les services. b) signature de tous les documents relatifs au Service du Garage Départemental : • b1) certificat d’acquisition de véhicules ; • b2) certificat de cession de véhicules ; • b3) certificat de destruction ; • b4) duplicata de carte grise ; • b5) procès-verbaux et amendes.
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c) signatures de tous les documents relatifs au suivi administratif et comptable du Service Moselle Insertion et plus particulièrement ceux liés au parcours des agents sous contrat CUI de l’embauche à la fin des contrats y compris la gestion de la paie de ces derniers.
B. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, délégation est donnée à : - Monsieur Patrick SCHUMMER, Chef du Service de la Logistique, de l’Entretien, de la
Maintenance et du Fonctionnement des Bâtiments, pour ce qui concerne les rubriques art.2.II.A ;
- Monsieur Romain MEYER, Chef du Service du Garage Départemental, pour les affaires relevant de son service pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 15 000 € HT, art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 4 000 € HT et art.2.II.A.3b) ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a13) dans la limite de 4 000 € HT et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f) ;
- Monsieur Thierry KAUB, Chef du Bureau Administratif au Garage Départemental, pour les affaires relevant de son bureau pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 5 000 € HT, art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 2 000 € HT et art.2.II.A.3b) et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f) ;
- Madame Alice BOUDOT, Madame Valérie GRADT, Madame Eva CAQUARD, Monsieur Joël HINSCHBERGER et Madame Désirée DROUET pour la rubrique art.2.II.A.1g) ;
- Monsieur Jean-Luc BAUDINET, Chef du Service Moselle Insertion, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 3 000 € HT ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 1 000 € HT ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a13) dans la limite de 1 000 € HT et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f).
C. Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BAUDINET, Chef du Service Moselle Insertion : De manière permanente et pour faciliter la gestion du service dont il a la charge, Monsieur Jean-Luc BAUDINET est habilité à signer les documents visés en art.2.II.A.3.c).
III. Pour les affaires relevant du Service des Affaires Générales :
A. Délégation est donnée à Madame Marie-Paule BOTZ, Chef du Service des Affaires Générales, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle
de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ; • a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits
ouverts et dans la limite d'un montant inférieur à 20 000 € HT ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 2 000 € HT.
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13
b) correspondance courante portant sur la gestion administrative du service ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile ; g) présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres.
2. En matière budgétaire et financière : a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces
comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures et recettes. 3. En matière de gestion des logements de fonction :
a) état des lieux lors de l’entrée et de la sortie des occupants des logements de
fonction.
4. En matière de Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique :
a) déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations relatives au tonnage
papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO).
B. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Affaires Générales :
Délégation est donnée à Madame Corinne NIMESKERN, Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité, pour ce qui concerne la rubrique art.2.III.A.1.a7), art.2.III.A.1.b) et la rubrique art.2.III.A.2.
C. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Affaires Générales et du Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité :
Délégation est donnée à Mademoiselle Nora DJENAOUI, Chef du Bureau des Marchés, pour ce qui concerne la rubrique art.2.III.A.1.a7), art.2.III.A.1.b), 2.III.A.1.g) et la rubrique art.2.III.A.2. IV. Pour les affaires relevant du Service des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement : Délégation est donnée pour le dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile à : - Madame Valérie BEHR, Responsable de la Maison du Département de Sarreguemines ; - Madame Sylviane BRACH, Responsable de la Maison du Département de Forbach ;
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14
- Monsieur Jérôme HOFFMANN, Responsable du Bureau d’Arrondissement de Sarrebourg ; - Madame Aurélie HOMBOURGER, Responsable de la Maison du Département de Boulay et de Faulquemont ; - Monsieur Bruno POLET, Responsable de la Maison du Département de Thionville ; - Madame Elodie SUPERNAT, Responsable de la Maison du Département de Château- Salins et de Saint-Avold. V. Pour les affaires relevant du Service Central du Courrier :
A. Délégation est donnée à Monsieur Olivier ETIENNE, Chef du Service Central du Courrier, pour les affaires relevant de son service et pour ce qui concerne les points suivants : • a) signature des commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite
des crédits ouverts et dans la limite d'un montant inférieur à 15 000 € HT ; • b) signature des commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de
4 000 € HT ; • c) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie
civile.
B. Délégation est donnée pour la réception des plis des appels d’offres et des envois en recommandé adressés au Département de la Moselle aux agents affectés au Service Central du Courrier situé 16 Boulevard Paixhans à METZ, et notamment :
- Monsieur Olivier ETIENNE, - Monsieur Marc GUSCHING, - Monsieur Jean-François GUISLAIN, - Monsieur Eric BRAUN, - Monsieur Eric BERTHELEMY, - Monsieur Alexandre GOCEL, - Mlle Jeanny MIRGOT, - Monsieur Alain WINLING.
Article 3 : Une liste des agents de la Direction des Moyens Généraux, habilités à certifier le service fait pour le règlement des factures et mémoires, figure en annexe du présent arrêté. Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 25765 en date du 16 décembre 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
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1
ANNEXE A L’ARRETE N°26 407 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant toutes les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs sans limitation de montant et pour les affaires relevant du périmètre d'intervention de chaque agent ci-dessous :
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX
NOM PRENOM FONCTION
RUYER Brigitte Directeur des Moyens Généraux
Service des Affaires Générales
BOTZ Marie-Paule Chef de Service
NIMESKERN Corinne Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité
DJENAOUI Nora Chef du Bureau des Marchés
Service Central du Courrier
ETIENNE Olivier Chef de Service
GUISLAIN Jean-François Vaguemestre
Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion
FRISTOT Thierry Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion
SCHUMMER Patrick
Chef du Service de la Logistique, de l’Entretien, de la Maintenance et du Fonctionnement des Bâtiments
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2
NOM PRENOM FONCTION
VILLEMET Valentine Chef du Service des Achats Généraux et de la Gestion des Accueils
PECHEUR Nathalie Chef du Bureau des Achats Généraux et des Livraisons
HOLYAK Denis Chargé du Pôle des Stocks et des Livraisons
LAMBERT Patrick Chef du Bureau de la Logistique, de l’Entretien et de la Maintenance
BAUDINET-SPRUNCK Blandine
Assistante au Chef du Bureau de la Logistique, de l’Entretien et de la Maintenance
GOTTARDINI Thierry
Référent au sein du Pôle de la Maintenance et de la Maîtrise Opérationnelle en sécurité
FAVRY Gilles
Référent au sein du Pôle de la Maintenance et de la Maîtrise Opérationnelle en sécurité
PAGNOSSIN Jean-Marc Référent Sécurité et Evènementiel
JUNG Daniel Chef du Bureau de la Gestion des Fluides, du Nettoyage et de l’Environnement
MEYER Romain Chef du Service du Garage Départemental
KAUB Thierry Chef du Bureau Administratif au Garage Départemental
LOPEZ Frédérique
Assistante / Chargée de Mission auprès du Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion
BAUDINET Jean-Luc Chef du Service Moselle Insertion
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Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
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NOM PRENOM FONCTION
Direction de l’Organisation et des Systèmes d'Information
HIÉ Anthony Directeur de l’Organisation et des Systèmes d'Information
DEKIOUK Rachid Sous-Directeur des Opérations et Infrastructures Technologiques
N. Chef du Service Projet et Application
BIGAREL Régis Chef du Bureau SIG et Applications Transverses
SCHUTZ Sandrine Chef du Bureau des Applications Métiers
EVAIN Jean-Luc Chef du Service des Infrastructures Technologiques
LEFORT Eric Chef du Bureau Architecte Réseau, Système et Urbanisation
VICHOT Laurent Chef du Bureau Administration et Exploitation
FIACRE Pascal Chef du Service de l’Imprimerie Départementale
ADAM Marie-Pierre Chef du Bureau du Conseil et de Conception Graphique
ROUY Claire Sous-Directeur de l'Organisation, Qualité et Process
N. Chef du Service Centre de Services
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Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
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NOM PRENOM FONCTION
SCHON Gabriel Chef du Bureau du Service Support Client
BERTRAND Anne-Sophie Chef du Bureau du Support Matériel, Bureautique et de la Téléphonie
BELIN David Chef du Bureau du Service Support Collèges
VATEL Odile Chef du Service Qualité, Méthodes et Coordination
BITSCH Carole Chef de Bureau Process & Méthodes
N. Chef du Bureau Etudes & Coordination
MARTINAT Gaétan Chargé de Mission Sécurité Systèmes d’Informations
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015104
Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
…
D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E
Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE
03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DCT_26410
A R R E T E
N° 26410
En date du 7 avril 2015
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint,
Directeur de la Culture et du Tourisme __________________________
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant
élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;
Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Vu le rescrit fiscal du 18 janvier 2007 (Direction Générale des Impôts/Direction des Services
Fiscaux de la Moselle – courrier référencé affaires n° V-LEG-E-06/715, 06/689 et 06/489 – MH) suite à la demande formulée le 25 août 2006 par le Conseil Général ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :
ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, dans les domaines de compétences relevant de ses attributions, définies ci-après :
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2
I – Compétences communes à l'ensemble des directions du Département
A – En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :
1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil
Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :
a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT
concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;
b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT et
des marchés subséquents qui en découlent d’un montant inférieur à 207 000 euros HT ;
c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence
financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment
signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :
d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du
contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des
crédits ouverts.
e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation du marché ; - la demande de publication d'un avis de publicité dans les journaux ou sur le site
internet ; - les lettres de consultation ; - le registre de dépôt des candidatures et des offres ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure
adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - tout document dans le cadre des négociations ; - le rapport d'analyse des candidatures et des offres ; - la notification des décisions du représentant du pouvoir adjudicateur ; - la communication à tout candidat évincé des motifs du rejet de sa candidature
ou de son offre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.
2. Correspondance courante ne comportant ni instruction, ni décision ;
106Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
3
3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;
4. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée
Départementale et de la Commission Permanente ;
5. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile.
B – En matière budgétaire et financière
1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement ;
2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;
3. Proposition d’émission de titres de recettes.
II – Compétences propres à la direction concernée
1. Comptes-rendus et relevés de décisions des réunions de travail de la Commission en
charge des affaires culturelles et du tourisme, des commissions dérivées ou des commissions techniques ;
2. Lettres d'invitations aux réunions et séances de travail des partenaires du Département ;
3. Contrats de vente ou cession de spectacles ;
4. Contrats de dépôt d’œuvre et contrats de prêt d'œuvre ;
5. Constats d'état des œuvres d'art ;
6. Autorisations de remise à titre gracieux, à des partenaires du Département, de produits promotionnels en stock et/ou de consommation, des régies de recettes ;
7. Reçus fiscaux aux mécènes conformément au rescrit fiscal du 18 janvier 2007 ;
8. Décisions (dont conventions, baux, avenants et correspondances) relatives à la
conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans pour les locations relatives aux biens gérés par les budgets annexes du domaine de LINDRE et des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY ;
9. Hygiène et Sécurité :
a) Autorisations de conduite des véhicules et engins destinés à l’entretien des sites dont la gestion relève de la Direction ;
b) Validation des habilitations diverses (électriques, travaux en hauteur…) ; c) Validation des autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité (compte rendu,
tableaux de bord, correspondances diverses).
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Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Culture et du Tourisme, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après et pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service par les personnes suivantes :
- Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique ;
- Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques ;
- Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ; - N…, Directeur des sites Moselle Passion.
A - Pour les affaires relevant de la DIRECTION DE LA TERRITORIALISATION CULTURELLE ET TOURISTIQUE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3 et art.1-II-4, - Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique.
A 1 - Pour les affaires relevant du SERVICE DE L’ACTION CULTURELLE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4 et art.1-II-5,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Madame Odile PETERMANN, Chef du Service de l’Action Culturelle.
A 2 - Pour les affaires relevant du SERVICE DES INTERVENTIONS TOURISTIQUES
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1 et art.1-I-B-3, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par N…, Chef du Service des Interventions Touristiques ; - par Monsieur Raoul DUFOUR, Chef du Bureau des Politiques
d'Itinérance et de Signalisation Touristique, en cas d’absence ou d’empêchement de N…
108Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
5
- par Madame Agnès SAINT-PÉ, Chef du Bureau Aménagement, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raoul DUFOUR ;
- par Monsieur Daniel BAILLY, Chargé de l’Itinérance et de l’Activité de Pleine Nature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès SAINT-PÉ.
B - Pour les affaires relevant de la DIRECTION DES SITES MOSELLE PASSION
- Points art. 1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5, art. 1-II-6 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- N…, Directeur des Sites Moselle Passion. B 1 - Pour les affaires relevant du MUSÉE DEPARTEMENTAL DE LA GUERRE DE 1870 ET DE L’ANNEXION à GRAVELOTTE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art 1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Monsieur Eric NECKER, Chef de Service du Musée Départemental de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE,
- par Madame Sabine CAUMONT, Adjointe au Chef de Service du Musée en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric NECKER.
- Point art.1-II-5 : - par Mademoiselle Julie MARREC-FROGER en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Eric NECKER. - Point art.1-II-6 :
- par Monsieur Eric NECKER, Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.
B 2 - Pour les affaires relevant de la MAISON ROBERT SCHUMAN À SCY-CHAZELLES
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Mademoiselle Julie KIEFFER, Chef de Service de la Maison de ROBERT SCHUMAN.
109Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
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- Point art.1-II-6 :
- par Mademoiselle Julie KIEFFER, Chef de Service de la Maison de ROBERT SCHUMAN, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion
B 3 - Pour les affaires relevant du MUSEE GEORGES DE LA TOUR À VIC SUR SEILLE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- Par Monsieur Patrick ABSALON, Chef de Service du Musée Georges de La Tour à VIC-SUR-SEILLE ;
- par Monsieur Laurent THURNHERR, Adjoint au Chef de Service en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick ABSALON et de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.
- Point art.1-II-6 : - par Monsieur Patrick ABSALON, Chef de Service du Musée
Georges de La Tour à VIC-SUR-SEILLE, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.
B 4 - Pour les affaires relevant du MUSEE DU SEL A MARSAL
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par N… , Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL ; - par Madame Véronique BOURAS, Adjointe au Chef de Service en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier et de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.
- Point art.1-II-6 : - par N , Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL, en cas d'absence
ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.
110Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015
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B 5 - Pour les affaires relevant du PARC ARCHÉOLOGIQUE EUROPÉEN DE BLIESBRUCK-REINHEIM et de la CONSERVATION DEPARTEMENTALE D'ARCHEOLOGIE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Monsieur Jean-Paul PETIT, Chef de Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM et de la Conservation Départementale d’Archéologie ;
- par Madame Diane DUSSEAUX, Adjointe au Chef de Service en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul PETIT ;
- par Madame Arielle GIORDAN, Chef du Bureau Administratif et Financier en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul PETIT et de Madame Diane DUSSEAUX.
- Point art.1-II-6 : - par Monsieur Jean-Paul PETIT en cas d'absence ou d'empêchement de
N…, Directeur des Sites Moselle Passion; - par Madame Diane DUSSEAUX en cas d'absence ou d'empêchement
de N…, Directeur des Sites Moselle Passion et de Monsieur Jean-Paul PETIT.
B 6 - Pour les affaires relevant du CHATEAU DE MALBROUCK
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7 dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Madame Dominique LAUDIEN, Chef de Service du Château de MALBROUCK.
- Point art.1-II-6 : - par Madame Dominique LAUDIEN en cas d'absence ou d'empêchement
de N…, Directeur des Sites Moselle Passion, B 7 - Pour les affaires relevant des JARDINS FRUITIERS DE LAQUENEXY :
- Point art.1-I-A-1-a pour la signature des marchés en procédure adaptée de niveau 1 d’un montant de moins de 4 000 euros HT,
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- Point art.1-I-A-1-e pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-A-1-d7, art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-B-1, art.1-I-B-2, art.1-I-B-3, - Points art.1-II-6 et art.1-II-9,
- par Monsieur Pascal GARBE, Chef du Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY, par Madame Anne FLUCKLINGER, Chef du Bureau Marketing et Communication, pour la rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.
B 8 - Pour les affaires relevant du DOMAINE DE LINDRE :
- Point art.1-I-A-1-a, - Point art.1-I-A-1-e pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-A-1-d7, art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-2, art.1-I-B-3,
- Points art.1-II-6 et art.1-II-9, - par Monsieur Thibaut GLASSER, Chef de Service du Domaine de
LINDRE ; - par N…, Chef du Bureau Administration/Accueil du public pour la
rubrique, art.1-I-A-2 dans la limite des affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut GLASSER ;
- par Monsieur Julien PERIZ, Chef du Bureau Technique pour la rubrique, art.1-I-A-2 dans la limite des affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut GLASSER.
C - Pour les affaires relevant de la DIRECTION ARCHIVES, MEMOIRE ET PATRIMOINE C 1 - Pour les affaires relevant de la compétence ARCHIVES
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Point art.1-I-A-1 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres :
- par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ;
- par Mademoiselle Cécile ROGER, Adjointe au Directeur ou par Monsieur Laurent MOUSNIER, Chef du Service Moyens en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.
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- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Monsieur Jean-Eric IUNG ; - par Mademoiselle Cécile ROGER, Adjointe au Directeur ou par
Monsieur Laurent MOUSNIER, Chef du Service des Moyens en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.
- Points art.1-II-1 et art.1- II-2 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et
Patrimoine en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD.
C 2 - Pour les affaires relevant de la compétence MEMOIRE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Point art.1-I-B-3 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et
Patrimoine - par Monsieur Stanislas PLISZCZAK, Chef du Service de la Mémoire
Patriotique en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.
C 3 - Pour les affaires relevant de la compétence INVENTAIRE ET PATRIMOINE
- Points art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4 et art.1-II-5, - Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7 dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ;
- par Monsieur Hugues DUWIG, Architecte du Patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.
- Point art.1-I-A-2 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et
Patrimoine ; - par Monsieur Hugues DUWIG, Architecte du Patrimoine, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.
D- Pour les affaires relevant de la DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-2, art.1-II-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,
- Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT,
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- Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques ;
- par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des Publics en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT ;
- par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karin ESSE.
- Points art.1-II-1, art.1-II-2 et art.1-II-3 : - par Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture
Publique et des Bibliothèques, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD ;
- par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des Publics en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT ;
- par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karin ESSE.
- Points art.1-I-A-2 et art.1-II-2 : - par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et
de la Promotion du Réseau pour les affaires relevant de ce service ; - par Madame Marina PEPE, en l'absence de Madame Caroline
HOLDER, pour les affaires relevant de ce service ; - par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des
Publics pour les affaires relevant de ce service. - Point art.1-II-2 :
- par Madame Eveline ROBERT, Assistante du Service de la Formation et des Publics, pour les affaires relevant de ce service ;
- par Madame Janique GUBELMANN, Chef du Service territorial du Pays de Sarrebourg ;
- par Madame Marie-Anne FUSS, Chef du Service territorial du Thionvillois ;
- par Madame Claire KAUCIC, Chef du Service territorial de l’Aire Messine ;
- par Madame Agnès ENGLER-REMY, Chef du Service territorial du Bassin Houiller et du Centre Moselle ;
- par Madame Christel GRAFF, Chef du Service territorial du pays de Bitche et du pays de l’Albe et des Lacs ; pour les affaires relevant du service des Publics et de la Formation et du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau ;
- par Madame Danielle MARNET, Chargée des affaires financières et juridiques, pour les affaires relevant du Service financier et juridique de la Direction ;
- par Madame Delphine FIRMERY pour les affaires administratives ou financières relevant de la Direction.
E - Pour les affaires relevant du SERVICE FINANCIER, ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1 et art.1-I-B-3, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT,
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- Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise
d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,
- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :
- par Madame Marie-Pierre GUERIN, Chef du Service Financier, Administratif et Juridique.
- Points art.1-I-A-1-d) et e) : - par Madame Marie-Pierre GUERIN, Chef du Service Financier,
Administratif et Juridique en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD.
F - Pour les affaires relevant de l'attaché de direction auprès du Directeur Général Adjoint
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5 :
- par Madame Béatrice SOBCZYK-BALLANSAT, Attachée de Direction. G - Pour les affaires relevant du conseiller du Directeur Général Adjoint
- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5 :
- par Monsieur Philippe HOCH, Conseiller auprès du Directeur Général Adjoint.
Pour le point art.1-I-B-1, une liste des agents de la Direction de la Culture et du Tourisme habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Pour les affaires définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique, est habilité à signer en ses lieux et place. Article 4: Les dispositions de l’arrêté n° 25918 en date du 5 janvier 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, sont caduques. Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.
Le Président du Conseil Départemental,
Patrick WEITEN
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ANNEXE A L'ARRETE N° 26 410 DELEGATIONS DE SIGNATURE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :
Direction de la Culture et du Tourisme
NOM PRENOM FONCTION
LEONARD Marc Directeur Général Adjoint Directeur de la Culture et du Tourisme
BAUMANN Xavier Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique
PETERMANN Odile Chef du Service de l’Action Culturelle
HAAR Nadine Assistante au Chef du Bureau de la Production Artistique
N……… N……… Chef du Service des Interventions Touristiques
DUFOUR Raoul Chef du Bureau des Politiques d'itinérance et de Signalisation Touristique
SAINT PE Agnès Chef du Bureau Aménagement
BAILLY Daniel Chargé de l’Itinérance et des Activités de Pleine Nature
N… N… Directeur des sites Moselle Passion
FLUCKLINGER Anne
Adjointe au Chef du Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY – Chef du Bureau Marketing et Communication
LAUDIEN Dominique Chef du Service du Château de MALBROUCK
PETIT Jean-Paul
Chef du Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK REINHEIM et de la Conservation Départementale d'Archéologie
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NOM PRENOM FONCTION
DUSSEAUX Diane
Adjointe au Chef de Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK REINHEIM et de la Conservation Départementale d'Archéologie
GIORDAN Arielle Chef du Bureau Administratif et Financier – BLIESBRUCK
SCHILLE Myriam
Gestion et Suivi Budgétaire au Service Administratif et Financier - BLIESBRUCK Secrétaire au sein du Bureau Administratif et Financier
NECKER Eric Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE
CAUMONT Sabine Adjoint au Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE
RUSE Chantal
Responsable de la bibliothèque au Musée Départemental de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE
ABSALON Patrick Chef de Service du Musée Georges de la Tour à VIC-SUR-SEILLE
THURNHERR Laurent Adjoint au Chef de Service du Musée Georges de la Tour à VIC-SUR-SEILLE
N. N. Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL
BOURAS Véronique Adjointe au Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL
KIEFFER Julie Chef de Service de la Maison ROBERT SCHUMAN
GARBE Pascal Chef de Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY
GLASSER Thibaut Chef de Service du Domaine de LINDRE
IUNG Jean-Eric Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine
ROGER Cécile Adjointe au Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine
MOUSNIER Laurent Chef du Service des Moyens - Direction des Archives, Mémoire et Patrimoine
DUWIG Hugues Architecte du Patrimoine
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NOM PRENOM FONCTION
PLISZCZAK Stanislas Chef du Service de la Mémoire Patriotique
VALENTIN-BEMMERT Pascale Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques
HOLDER Caroline Chef du Service de l’Evénementiel et de la Promotion du Réseau
PEPE Marina Chef du Bureau des Réseaux
ESSE Karin Chef du Service de la Formation et des Publics
KAUCIC Claire Chef du Service Territorial de l’Aire Messine
FUSS Marie-Anne Chef du Service Territorial du Thionvillois
ENGLER-REMY Agnès Chef du Service Territorial du Bassin Houiller et du Centre Moselle
GRAFF Christel Chef du Service Territorial du pays de Bitche et du pays de l’Albe et des Lacs
GUBELMANN Janique Chef du Service Territorial du Pays de Sarrebourg
ROBERT Eveline Assistante du Service de la Formation et des Publics
MARNET Danielle Chargée des Affaires Financières et Juridiques
FIRMERY Delphine Assistante de la Direction de la Lecture Publique et des Bibliothèques
GUERIN Marie-Pierre Chef du Service Financier, Administratif et Juridique
SOBCZYK-BALLANSAT Béatrice Attachée de Direction
HOCH Philippe Conseiller auprès du Directeur Général Adjoint
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