Recueil des Actes Administratifs Spécial n°1

Recueil des actes

administratifs du Département

de la Moselle

No SPECIAL N° 1 –2015 Publié le 9 Avril 2015 par mise à disposition du public

à l’Hôtel du Département – 1 rue du Pont Moreau – 57036 METZ

SOMMAIRE GENERAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL – (DECISIONS)

ARRETES PUBLICATION La publicité de la conclusion des contrats est assurée mensuellement sur le site http://www.marchespublics57.com/. Celle-ci précise notamment la date de signature, l'attributaire et le montant du marché. Par ailleurs, les marchés publics sont tenus à disposition des personnes intéressées dans les locaux des différentes directions mentionnées.

SOMMAIRE

Pages CONSEIL DEPARTEMENTAL REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015

LISTE DES AFFAIRES SOUMISES AUX DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

Finances et Administration Générale

I-0 Ordre du jour - Accusés de réception du contrôle de légalité - Début procès-verbal. 1

I-1 Election du Président du Conseil Départemental...................................................... 3

I-2 Détermination de la composition de la Commission Permanente ............................. 5

I-3 Election des membres de la Commission Permanente............................................. 6

I-4 Formation des commissions organiques................................................................... 10

I-5 Délégation de l'exercice de certaines des attributions du Conseil Départemental à son Président ........................................................................................................... 15

I-6 Délégation de l'exercice d'une partie des attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente...................................................................................... 21

Visa du Président de la Commission : Signature du Rapporteur

Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire : Visa du Président de la Commission des Finances

Visa du Président de la Commission Saisie pour avis

Décision du Conseil Départemental :

Version : V01 - Nb mots : 54 - Nb lignes : 38

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ________

CONSEIL DEPARTEMENTAL

REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015 1ère Commission : FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ORIGINE : PRESIDENCE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

OBJET : ORDRE DU JOUR - ACCUSES DE RECEPTION DU CONTROLE DE LEGALITE - DEBUT PROCES-VERBAL

I 0 26417

________

Rapport du Rapporteur

M ..........

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE

REUNION DE DROIT DU 2 AVRIL 2015

CONTRÔLE DE LEGALITE

1Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 2015

Liste des accusés de réception électroniques

N° de l'acte

N° d'ordre Objet Date de décision

Date d'envoi

Date de l'A.R.

N° de l'A.R.

26417 I-0 Ordre du jour - Accusés de réception du contrôle de légalité - Début procès-verbal

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1673157e6fba-DE

26396 I-1 (E-1 -

Décision)

Election du Président du Conseil Départemental

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1671c57e6f7f-DE

26414 I-2 (E-2 -

Décision)

Détermination de la composition de la Commission Permanente

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1672e57e6fb0-DE

26419 I-3 (E-3 -

Décision)

Election des membres de la Commission Permanente

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1673357e6fc4-DE

26157 I-4 (E-4)

Formation des commissions organiques

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662d57e6f76-DE

26149 I-5 (E-5)

Délégation de l'exercice de certaines des attributions du Conseil Départemental à son Président

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662557e6f62-DE

26150 I-6 (E-6)

Délégation de l'exercice d'une partie des attributions du Conseil Départemental à la Commission Permanente

02/04/2015 02/04/2015 02/04/2015 057-225700012-20150402-lmc1662657e6f6c-DE


Le Secrétaire

Le Président





OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

E 1 26396

________


M. CLAUDE BITTE

Réuni en séance publique, lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, sous la présidence du Doyen d’âge, M. Claude BITTE, assisté, pour les fonctions de secrétaire, du plus jeune membre de l’Assemblée, Mme Katia MULLER, le Conseil Départemental a procédé à l’élection de son Président dans les conditions fixées par l’article L.3122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’appel nominal effectué à l’ouverture de la Réunion de Droit fait apparaître, sur un

effectif de 54 Conseillers Départementaux, 54 Conseillers présents. La vérification du quorum, fixé à 2/3 des membres du Conseil Départemental, soit 36 étant faite, il est procédé ensuite à l’élection du Président à bulletin secret, étant précisé que la majorité absolue est de 28 voix.

1 candidature au poste de Président du Conseil Départemental a été proposée : - M. Patrick WEITEN

DECISION


Au 1er tour de scrutin, les résultats de vote ont été les suivants :

- votants : 54 dont 0 vote par procuration - bulletins blancs : 14 - suffrages exprimés : 40

a obtenu :

- M. Patrick WEITEN : 40 voix M. Patrick WEITEN ayant obtenu la majorité absolue, est élu Président du Conseil

Départemental dès le 1er tour de scrutin.


Le Secrétaire

Le Président





OBJET : DETERMINATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE

E 2 26414

________


M. PATRICK WEITEN

Réuni en séance publique lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, après avoir procédé à l’élection de son Président, M. Patrick WEITEN, et sous sa présidence, Mme Katia MULLER faisant fonction de Secrétaire, le Conseil Départemental a, en application des articles L.3122-4 et L.3122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixé le nombre de Vice-Présidents et des autres membres de la Commission Permanente comme suit :

- quinze Vice-Présidents, - trente-huit « autres membres » dont 4 Secrétaires.

DECISION


Le Secrétaire :

Le Président





OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE

E 3 26419

________


M. PATRICK WEITEN

Réuni en séance publique lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, le Conseil

Départemental a déterminé le nombre de Vice-Présidents et des autres membres de la Commission Permanente comme suit :

Outre le Président, - quinze Vice-Présidents - trente-huit « autres membres » dont 4 secrétaires.

En application de l’article L.3122-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission permanente autres que le Président sont élus au scrutin de liste.

DECISION


Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente.

A l'expiration de ce délai, une seule liste, ci-annexée, régulièrement composée d’un candidat de chaque sexe a été remise au Président. Les différents sièges de la commission permanente ont été pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste sans qu’il y ait eu lieu de procéder à un vote. Le Président en a donné lecture.


ANNEXE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE

Réunion de Droit du 2 AVRIL 2015

Candidatures aux différents postes de la Commission Permanente

(Membres : Président + 53 Conseillers Départementaux dont

15 Vice-Présidents et 38 autres membres)

Président Patrick WEITEN

Vice-Présidents : 1er Jean FRANÇOIS

2ème Nathalie COLIN-OESTERLÉ

3ème François LAVERGNE

4ème Marie-Louise KUNTZ

5ème Laurent STEICHEN

6ème Pauline LAPOINTE-ZORDAN

7ème David SUCK

8ème Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF

9ème Fernand LORMANT

10ème Isabelle RAUCH

11ème Patrick REICHHELD

12ème Carmen DILIGENT

13ème Jean-Paul DASTILLUNG

14ème Valérie ROMILLY

15ème Jean-Claude CUNAT

38 Autres membres : 1er Katia MULLER

2ème Lucien VETSCH

Secrétaires : 3ème Peggy MAZZERO-BECKER

4ème Pierre ZENNER

Nathalie AMBROSIN-CHINI

Jacky ALIVENTI

Jeannine BERVILLER

Clément ARNOULD

Michèle BEY


Autres membres : (suite) Claude BITTE

Patricia BOEGLEN

Luc CORRADI

Danielle CALCARI-JEAN

Lionel FOURNIER

Evelyne FIRTION

Julien FREYBURGER

Martine GILLARD

Dominique GROS

Françoise GOLDITÉ

Denis JACQUAT

Elisabeth HAAG

Constant KIEFFER

Christine HERZOG

Laurent KLEINHENTZ

Danielle JAGER-WEBER

Sébastien KOENIG

Bernadette LAPAQUE

Jean-Louis MASSON

Ginette MAGRAS

Olivier RECH

Anne MAZUY-HARTER

Gilbert SCHUH

Nicole PIERRARD

Bernard SIMON

Sélima SAADI

André WOJCIECHOWSKI

Patricia SALLUSTI

Rachel ZIROVNIK


Le Secrétaire : Signature du Rapporteur



Décision du Conseil Départemental : Rapport adopté à l’unanimité

le 2 avril 2015






OBJET : FORMATION DES COMMISSIONS ORGANIQUES

E 4 26157

________


M. PATRICK WEITEN

Réuni en séance publique, lors de la Réunion de Droit du 2 avril 2015, sous la

présidence de M. Patrick WEITEN, assisté, pour les fonctions de secrétaire de Mme Katia MULLER, le Conseil Départemental a décidé de former six Commissions Organiques intérieures en les dotant des compétences suivantes :


• 1ère Commission : Finances - Economie - Relations Internationales - Tourisme

- Compétences : - Finances départementales - Fiscalité - Aides et subventions - Personnel départemental - Relations avec les administrations de l’Etat - Relations avec autres institutions supra-départementales - Administration départementale (y compris affaires juridiques) - Relations internationales - Politique touristique - Commerce, Artisanat, industrie - Action économique - Développement local - Programme communautaire et politiques contractuelles (y compris CPER) - Elections - Suivi de la SEM Mirabelle TV - Suivi des structures et établissements publics et privés à vocation touristique - Politique de marketing départemental - Suivi du label Moselle Passion - Suivi de Moselle Tourisme et Moselle Développement - Aides à l’investissement patrimonial privé - Suivi du restaurant Fabert - Suivi de la CDCI - Suivi des associations des élus départementaux - Suivi des dispositions relatives au Droit Local - Relations avec la CCI et la CMA - Suivi de Moselle Numérique - SMNCA (Syndicat Mixte Numérique pour la Communication Audiovisuelle) • 2ème Commission : Infrastructures - Mobilité - Construction - Sécurité

- Compétences : - Infrastructures routières, fluviales, ferroviaires, aéroportuaires, numériques - Mode de déplacement doux (pistes cyclables) - Transports scolaires, urbains et interurbains - Service de sécurité, de police, de gendarmerie, militaire - Suivi du SDIS - Maîtrise d’ouvrage de construction départementale - Gestion immobilière et patrimoine départemental - Suivi d’AVERE Lorraine - Electromobilité - Suivi du Syndicat EUROPORT - Suivi des Ports de Moselle - Suivi du Syndicat Mixte Ouvert Numérique de Moselle


• 3ème Commission : Politiques des Solidarités - Habitat

- Compétences : - Actions sociales, sanitaires et médico-sociales - Politique de la ville - Prévention de la délinquance - Handicap - Politique de l’habitat - Suivi de MOSELIS - Suivi du CDE - Justice - Relation avec l’ARS - Politique de la petite enfance - Relation avec la CAF - Relation avec les établissements hospitaliers - Politique en direction des gens du voyage - Suivi des associations partenaires et prestataires - Suivi de la politique d’accessibilité aux PMR - Suivi du CALM - Suivi du CODAL - Suivi des Sociétés HLM - Suivi de l’ADIL • 4ème Commission : Relations et Aménagement des Territoires - Agriculture -

Environnement

- Compétences :

- Accompagnement des territoires - Soutien à l’investissement des collectivités locales - Ingénierie publique - Action en matière agricole, forestier, naturel - Aménagement du territoire - Gestion des opérations départementales d’aménagement - Suivi des parcs régionaux, des politiques des massifs - Politique de l’environnement et du développement durable - Suivi du CAUE, de MATEC, de la SODEVAM, de SEBL - Suivi des CLI organisées autour des sites industriels - Protection des risques majeurs - Politique de fleurissement - Suivi du label Mangeons Mosellan - Suivi des SCOT - Valorisation des granulats mosellans - Relation avec l’Agence de l’Eau - Relation avec la Chambre d’Agriculture et les organisations syndicales - Suivi de l’EPA Esch Belval - Suivi de l’EPFL


• 5ème Commission : Politique Culturelle - Sport - Jeunesse

- Compétences : - Affaires culturelles - Gestion des sites culturels et naturels départementaux (sites Moselle Passion) - Relations avec les équipements culturels privés et publics, départementaux - Aides et subventions aux associations et partenaires - Mémoire patriotique et historique - Lecture publique - Suivi de Moselle Arts Vivants - Relations avec ministères des cultes - Sport scolaire, de masse, d’excellence - Suivi de Moselle Sport Académie - Politique d’animation urbaine - Suivi du Conseil Départemental Junior - Suivi du CERS • 6ème Commission : Education - Enseignement Supérieur - Recherche

- Compétences :

- Relations avec les services de l’Education Nationale et l’Université Lorraine, les Grandes Ecoles

- Politique en faveur des collèges publics et privés - Relations avec les communes dans le cadre des politiques scolaires et périscolaires - Relations avec les lycées professionnels - Suivi de la CDEN - Suivi du cartable numérique

Il est proposé de composer 6 Commissions Organiques.

Chaque Commission est composée : - d’un Président, - d’un Vice-Président, - d’un Secrétaire, - « d’autres membres », - la 1ère Commission comprendra parmi ses membres un Rapporteur du budget. Chaque Conseiller Départemental est obligatoirement membre d’une seule

Commission, à l’exception du Président qui pourra assister aux séances de toutes les Commissions avec voix consultative.

Les membres du Conseil Départemental pourront s’inscrire auprès du Président du

Conseil Départemental dans les Commissions Organiques de leur choix, sous réserve, autant que possible, du respect de la représentation des groupes d’élus au sein de chaque Commission.

La désignation des Conseillers Départementaux au sein de chaque Commission

Organique interviendra lors de la séance plénière de l’Assemblée Départementale qui suivra la Réunion de Droit. Chaque Commission élira ensuite son Bureau.

Les règles de fonctionnement des Commissions seront définies dans le Règlement

Intérieur.


L'Assemblée Départementale décide d’approuver les présentes dispositions, étant

rappelé que la désignation des Conseillers Départementaux au sein de chaque Commission interviendra lors de la session plénière de l’Assemblée Départementale qui suivra la Réunion de Droit.


Le secrétaire : Signature du Rapporteur




le 2 avril 2015






OBJET : DELEGATION DE L'EXERCICE DE CERTAINES DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A SON PRESIDENT

E 5 26149

________


M. PATRICK WEITEN

Conformément à l’article L.3121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d’adopter la liste des délégations accordées au Président du Conseil Départemental ci-jointe, en vertu des articles L.3211-2, L.3221-11, L.3221-12 et L.3221-12-1.


CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE

DELEGATION DE L’EXERCICE D’UNE PARTIE

DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

__________


Délégation

Article du

C.G.C.T. 1 En matière de marchés et d'Accords-Cadres d'un montant inférieur

à un seuil défini par décret Pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la Commission Permanente.

L3221-11

2 En matière de droit de préemption sur les espaces naturels sensibles Pour signer les délégations aux communes du droit de préemption départemental sur les Espaces Naturels Sensibles. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

L3221-12

3 En matière de fonds de solidarité pour le logement Pour prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) notamment en matière d’aides (dont garantie de paiement des loyers et impayé locatif), de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances. Le Président du Conseil Départemental rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

L3221-12-1

4 En matière de réalisation d'emprunts et d'opérations utiles à leur gestion et en matière de réalisation de ligne de trésorerie Pour procéder à la réalisation des emprunts pour toute la durée de son mandat, dans le respect de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, du décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunts des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours, des recommandations « indice sous-jacents et structure » de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010. Dans ce cadre, les montants souscrits aux contrats de prêts seront limités au montant inscrit chaque année au budget du Département. Les produits de financement pourront être des emprunts obligataires, et/ou des placements privés de type schuldschein darlehen (SSD) et/ou classiques bancaires à taux fixe ou variable sans structuration, dont le taux ne peut devenir pendant la vie de l’emprunt supérieur au double de calcul le plus bas constaté dans les trois premières années de vie de l’emprunt. Les indices de référence des contrats d’emprunts pourront être un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (EONIA, EURIBOR…), du marché monétaire de la zone euro (EONIA, EURIBOR, T4M, TAM, TAG…) ou des emprunts émis par un état membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro de type (TEC, TME, CMS, OAT, BUND…).

L1611-3, L1611-3-1 L3211-2 R1611-33


L’indice pourra également être un de ceux défini à l’article L 1611-3-1 2°, 3° et 4°. De plus, des caractéristiques essentielles devront figurer aux contrats, précisant la durée maximale de l'emprunt (ne pouvant excéder 45 ans), le type d'amortissement retenu, et éventuellement, la possibilité de procéder à un différé d'amortissement. Il sera également fait référence au taux révisable ou variable (composé d’un indice et d’une marge exprimée en point de pourcentage) ou au taux fixe retenus au titre du calcul des intérêts, ainsi qu'au Taux Effectif Global (TEG) du prêt. En outre, le contrat de prêt, qui sera libellé en euro, pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement ; - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aux calculs des intérêts ; - la faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement. Pour exercer à son initiative, les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Pour procéder aux opérations utiles à la gestion de la dette telles que le remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et la conclusion éventuelle de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices, et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Pour procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation et la gestion de la dette en lançant les consultations d’emprunts auprès d’au moins deux établissements financiers, en retenant les offres au regard des critères financiers et de souplesse d’utilisation, en passant les ordres pour effectuer les souscriptions, en procédant à toutes les opérations utiles relatives à la gestion de la dette et plus précisément son réaménagement, en résiliant le cas échéant l’opération arrêtée et en procédant à son refinancement. Pour procéder à toutes les opérations utiles à la réalisation des lignes de trésorerie et à leur gestion pour toute la durée de son mandat, y compris la signature des contrats. Dans ce cadre, les montants souscrits aux conventions de lignes de trésorerie seront limités à un total de 15 % des crédits votés au Budget Primitif de l'exercice de leur renouvellement. M. le Président du Conseil Départemental informera annuellement l'Assemblée Départementale des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu à l'article L3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ceci à l'occasion de l'examen de la plus proche décision budgétaire et présentera sa stratégie de dette à l’occasion du budget primitif.

5 En matière de dérogation à obligation de dépôt des fonds au trésor, placement et comptes à terme Pour souscrire des produits financiers tels que définis à l'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour ouvrir un ou plusieurs comptes à terme de l'Etat sur toute la durée de son mandat.

L3211-2 3°


Pour signer un contrat conjointement avec le Payeur Départemental de la Moselle en qualité de représentant du Trésorier Payeur Général. Ce dernier est tenu d'assurer que cette demande porte les mentions obligatoires suivantes : - la date de la décision prise par délégation autorisant l'ouverture du compte (acte de placement), - la date d'ouverture du compte (date d'effet de placement), l'origine des fonds, - la nature du produit souscrit, - le montant placé, - la durée du placement, - le taux d'intérêt nominal, - le taux actuariel. Le contrat, après signature, est transmis par Monsieur le Payeur Départemental à la DGFiP. Pour procéder à toutes les opérations utiles dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs comptes à terme de l'Etat. M. le Président du Conseil Départemental informera annuellement l'Assemblée Départementale des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations ainsi qu'il est prévu à l'article L 3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'occasion de l'examen du compte administratif.

6 En matière d'affectation des propriétés de la collectivité Pour arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 4°

7 En matière de louage de choses Pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Cette délégation couvre les décisions où le Département est bailleur mais également où il est preneur d’un bien meuble ou immeuble appartenant à son domaine privé ou public. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 6°

8 En matière d'indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance Pour accepter toutes les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurance gérés par le Département, qu'il s'agisse des contrats en vigueur à la date de la délibération ou de ceux qui seraient conclus en cours de mandat. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 7°

9 En matière d'aliénation de biens mobiliers Pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 10°


10 En matière de bourses

Pour attribuer ou retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 13°

11 En matière d'archéologie préventive Pour prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 14°

12 En matière de fixation de tarifs Pour fixer, les tarifs des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal, pour ce qui concerne les régies de recettes uniquement. M. le Président informera périodiquement l'Assemblée Départementale des actes pris dans le cadre de cette délégation.

L3211-2 5°


Le Secrétaire : Signature du Rapporteur




le 2 avril 2015






OBJET : DELEGATION DE L'EXERCICE D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A LA COMMISSION PERMANENTE

E 6 26150

________


M. PATRICK WEITEN

L'article L.3121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que lors de la Réunion de droit qui suit le renouvellement Départemental, et «après l'élection de sa Commission Permanente», le Conseil Départemental peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente.


Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.3211-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Départemental de déléguer une partie de ses attributions à la Commission Permanente, à l’exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15, portant notamment sur les orientations budgétaires et les projets d’engagement pluriannuels, l’adoption du budget, l’arrêté des comptes, la transmission du compte administratif et les inscriptions budgétaires obligatoires.


ARRÊTÉS

SOMMAIRE

ARRETES................................................................................................................................................Pages

DIRECTION DES FINANCES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

− Arrêté N° 26183 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux ............................................................. 1

− Arrêté N° 26203 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental de la Moselle..................... 3

− Arrêté N° 26234 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental ................................................................ 8

− Arrêté N° 26265 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité............... 13

− Arrêté N° 26381 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l'Education ................................................................................................... 18

− Arrêté N° 26383 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social..................................................... 24

− Arrêté N° 26393 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques ............................................................ 33

− Arrêté N° 26395 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse............................................................................. 43

− Arrêté N° 26397 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité................................................................................................... 48

− Arrêté N° 26399 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire........... 68

− Arrêté N° 26407 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux....................................................................................... 87

− Arrêté N° 26410 en date du 7 Avril 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme.............................................................................. 105

…

D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E

Direction des Marchés et du Conseil Juridique Affaire suivie par VILLAUME CONSTANCE

03 87 21 51 77 N/Réf : DMCJ/CV/PN_26183

A R R E T E

N° 26183

En date du 7 avril 2015

portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux

__________________________

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE (Chevalier de la Légion d'Honneur)

Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ; Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux de la Moselle, aux fins de signer toutes décisions, en toutes matières entrant dans les compétences du Département, à l’exception de : − la présentation des rapports au Conseil Départemental, − la présentation du budget du Département et des décisions modificatives dudit budget. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc HOUVER, délégation de signature est donnée dans les domaines définis à l’article 1er à Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques du Département de la Moselle.


2

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 280 en date du 30 juin 2014 portant délégation en faveur de Monsieur Marc HOUVER, Directeur Général des Services Départementaux sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.

Le Président du Conseil Départemental,

Patrick WEITEN


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DIRCAB_26203

A R R E T E

N° 26203


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental de la Moselle

_______________________________

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant

élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;

Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ;

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet du Président du Conseil Départemental, pour les affaires relevant de ses attributions, définies ci-après :


2

A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de service public :

1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil

Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer

a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 euros HT

concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférentes aux domaines de compétence du Cabinet ;

b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant

incidence financière n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment

signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :

d1) bordereau de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour l’exercice du

contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des

crédits ouverts.

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à

procédure adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans les cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ; 3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ;

4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;

5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ;

6. Transmission au contrôle de légalité des décisions prises par le Conseil

Départemental et la Commission Permanente ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité pour tous les autres actes transmissibles ;


3

7. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie

civile.

8. Réception des actes d’huissier et des notifications de jugement B - En matière budgétaire et financière :

1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.

2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces

comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;

3. Proposition d’émission de titres de recettes. Article 2 : Pour les affaires définies à l’article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Directeur de Cabinet, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence : - Madame Nathalie LIMOSIN-GUEGUEN, Directrice Adjointe de Cabinet, pour l’ensemble des rubriques..

Pour la Direction de la Communication Madame Sylvie CHAMPETIER-VITALE, Directeur de la Communication, pour les affaires relevant de sa direction, définies ci-après :

1) Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ; 2) Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ;

3) Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;

4) Commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits votés.

Pour la rubrique B.1, la liste des agents habilités à certifier le service figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 24 585 en date du 23 décembre 2013 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet, sont caduques.


4

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1

ANNEXE A L'ARRETE N° 26 203 DELEGATIONS DE SIGNATURE

CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :

Cabinet du Président

NOM PRENOM FONCTION

ADAM Gilles Directeur de Cabinet

LIMOSIN-GUEGUEN Nathalie Directrice Adjointe de Cabinet

CHAMPETIER-VITALE Sylvie Directeur de la Communication

ROYER Carine Ajointe au Directeur de la Communication

THOMAS Valérie Chef du Service du Protocole

FALDUZZI Maryse Chef du Service Administratif et Financier


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/SGCD_26234

A R R E T E

N° 26234


portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental ___________________________________

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant



ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences spécifiques du Secrétariat Général du Conseil Départemental définies ci-après :


2

I- Compétences communes à l'ensemble des directions du Département

A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :


Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :


concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;

b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ; c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence

207 000 euros HT ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment

signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :

d1) bordereaux de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du

contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7 commandes dans les marchés à bon de commande, dans la limite des crédits

ouverts.

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociées et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;

3 Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;


5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée

Départementale et de la Commission Permanente ; 6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie

civile.


3

B - En matière budgétaire et financière




3. Proposition d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres au Secrétariat Général du Conseil Départemental A - Gestion financière liée aux attributions du Secrétariat Général du Conseil Départemental

1. Etats de liquidation des indemnités de mission, de séjour et des frais de déplacements

et de mission des Conseillers Départementaux,

2. Etats permettant la liquidation des indemnités forfaitaires de fonction des Conseillers Départementaux ainsi que la liquidation des prélèvements fiscaux et des prélèvements des cotisations diverses liées au versement de ces indemnités forfaitaires.

B - Gestion administrative liée au fonctionnement de l’Assemblée départementale et de la Commission Permanente du Conseil Départemental

1. Correspondance courante concernant la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée départementale et de la Commission Permanente,

2. Authentification des décisions de l'Assemblée Départementale, 3. Certification des extraits des délibérations du Conseil Départemental et de la

Commission Permanente du Conseil Départemental, 4. Copies conformes des décisions du Conseil Départemental et de la Commission

Permanente du Conseil Départemental, 5. Envois au Préfet effectués au titre du contrôle de légalité.

C - Gestion administrative liée aux attributions d’ordre général du Secrétariat Général du

Conseil Départemental

1. Correspondance courante, 2. Certification et visa des pièces et documents, 3. Ordres de mission dans le cadre de l’exercice de leur mandat électif pour les

Conseillers Départementaux, 4. Courriers et mémoires devant toute institution ou juridiction chargée d’enregistrer ou de

statuer en ce qui concerne les litiges relatifs au fonctionnement du Conseil Départemental et de la Commission Permanente du Conseil Départemental,


4

5. Conventions relatives à la formation des Conseillers Départementaux visée par l'article L 3123-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire Générale du Conseil Départemental, la délégation de signature accordée à cette dernière par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Madame Isabelle ZOCHOWSKI, Chef du Bureau de l'Assemblée et du Statut de l'Elu, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-A ; I-B ; II-A ; II-B ; II-C. - en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joséphine FOUQUET et de Madame Isabelle ZOCHOWSKI, par Monsieur Gilles ADAM, Directeur de Cabinet, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-B ; II-A ; II-B ; II-C. - en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joséphine FOUQUET, de Madame Isabelle ZOCHOWSKI et de Monsieur Gilles ADAM, par Madame Nathalie LIMOSIN-GUEGUEN, Directrice adjointe de Cabinet, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I-B ; II-A ; II-B ; II-C. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°24 743 en date du 11 février 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Joséphine FOUQUET, Secrétaire Générale du Conseil Départemental, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1



Secrétariat Général du Conseil Départemental

NOM PRENOM FONCTION

FOUQUET Joséphine Secrétaire Générale

ZOCHOWSKI Isabelle Chef du Bureau de

l’Assemblée et du Statut de l’Elu

ADAM Gilles Directeur de Cabinet

LIMOSIN GUEGUEN Nathalie Directrice Adjointe de Cabinet


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03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DDECA_26265

A R R E T E

N° 26265


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint,

Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MOSELLE



Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel SAINT PE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité dans les domaines suivants :


2

I – Compétences communes à l’ensemble des directions du Département I - A - En matière d'affaires générales, de marchés, conventions et contrats y compris les délégations de services publics :

1. Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :




financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment



contrôle de légalité ; d6) actes de sous-traitance ; d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des

crédits ouverts ;

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment :

− le choix de la procédure de passation du marché ; − la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociée et de maîtrise d'œuvre ; − l'attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; − la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en

matière d'attribution de subventions ou d'autorisation de préfinancement) ;

3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité.


5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée

Départementale et de la Commission Permanente ;


3


civile. I - B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :

− des factures et mémoires présentés ; − de l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; − en matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement ;


comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés. 3. Versement de fonds européens à des tiers partenaires selon dossier. 4. Propositions d’émission de titres de recettes. II – Compétences propres à la Direction concernée : Les actes de gestion administrative propres à la Direction : A. Courriers administratifs, d'instruction des dossiers d'aide ou de partenariats en rapport

avec les sujets traités dans les directions et services de la DDECA ; B. Accusés de réception et courriers d'instruction des demandes de subvention ou de

financement ; C. Courriers relatifs au contrôle budgétaire à l'exception des règlements conjoints ; D. Bons de commandes hors marché (seuil légal pour les MAPA) ; E. Courriers relatifs à l'exécution des subventions, à l'exclusion de toute décision ; F. Documents et pièces rattachés aux dossiers relatifs à l’exécution des programmes

européens (appel de fonds, attestations, pièces comptables liées à la récupération, à l’encaissement par le Département de la Moselle et au reversement à des tiers de recettes ou subventions émanant des appels de fonds européens gérés par la DDECA : projets internes et transversaux) ;

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes

- Gilles GASPARD, Adjoint au Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité, Chargé de Mission Politique Départementale de l'Habitat, pour l’ensemble des rubriques citées ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité et de son adjoint, la délégation de signature accordée à ces derniers par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes dans les domaines de compétences de leur direction ou service :


4

- Isabelle BOURDON, Directeur du Développement Economique pour ce qui concerne

l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points : - I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,

- Philippe BURG, Chef du Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de

l’Innovation pour ce qui concerne l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points :

- I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,

- Martine DESSE, Chef du Service des Politiques Contractuelles et Transfrontalières

pour ce qui concerne l’ensemble des rubriques I et II sauf pour les points : - I-A1 a) et b) où une limite de 20 000 € HT est fixée, - I-A1 c) où une limite de 2 000 € HT est fixée,

Pour la rubrique I.B.1, une liste des agents de la Direction des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 265 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Michel SAINT PE, Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1

ANNEXE A L’ARRETE N° 26 265 DELEGATIONS DE SIGNATURE

CERTIFICATION DU SERVICE FAIT

Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :

Direction des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité

NOM PRENOM FONCTION

SAINT PE Michel Directeur Général Adjoint

Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l’Attractivité

GASPARD Gilles

Adjoint au Directeur des Dynamiques Economiques, de la Compétitivité et de l'Attractivité

Chargé de Mission Politique Départementale de l’Habitat

BOURDON Isabelle Directeur du Développement Economique

DESSE Martine Chef du Service des Politiques Contractuelles et Transfrontalières

BURG Philippe Chef du Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de

l’Innovation


…



03 87 21 77 51 N/Réf : CV/PN/DE_26 381

A R R E T E

N° 26381


portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l'Education

__________________________


Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant


Vu l'arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine de l’Education définies ci-après :


2


I.A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :

I.A.1 Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil


a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000€ HT


b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000€ HT ;

c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant

incidences financières n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ;

d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution, et notamment :



crédits ouverts.

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation du marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

I.A.2 Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ;

I.A.3 Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;

I.A.4 Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ;

I.A.5 Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée

Départementale et de la Commission Permanente ; I.A.6 Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie

civile.


3

I.B - En matière budgétaire et financière

I.B.1 Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement.

I.B.2 Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces

comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés. I.B.3 Proposition d’émission de titres de recettes.

II - Compétences propres à la Direction concernée Les actes de gestion administrative propres à la direction :

1. Accusés de réception des actes des Etablissements Publics Locaux (EPLE) ; 2. Courriers relatifs au contrôle budgétaire à l'exception des règlements conjoints ; 3. Accusés de réception et courriers d'instruction des demandes de subvention ou de

financement des collèges publics et privés ; 4. Courriers relatifs à l'exécution des subventions, à l'exclusion de toute décision ; 5. Refus de subventions ; 6. Fonds Communs des Services d’Hébergement ; 7. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la carte scolaire ; 8. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des

moyens territoriaux ; a) s’agissant du dispositif des Titulaires Mobiles d’Entretien (TME) ; b) s’agissant du dispositif des Equipes Mobiles d’Ouvriers Territoriaux (EMOT) ;

9. Courriers administratifs ou techniques relatifs à l’animation et aux actions périscolaires ; 10. Courriers relatifs à la gestion des ATTEE ; 11. Courriers techniques relatifs à la gestion des équipements ; 12. Courriers administratifs ou techniques relatifs à la restauration scolaire ; 13. Courriers administratifs ou techniques relatifs aux dispositifs pédagogiques et au

handicap ; 14. Courriers administratifs ou techniques relatifs aux technologies de l'informatique et des

communications électroniques.

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, la délégation de signature accordée à cette dernière par le présent arrêté pourra être exercée pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : I - Pour les affaires relevant du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication : - Madame Béatrice ARRIAT, Chef du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service de l’Animation Scolaire et de la Communication : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9 ; - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.9.


4

II - Pour les affaires relevant de la Direction du Fonctionnement des Collèges : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.A.1d7), art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4, art.1.II.5, art.1.II.6, art.1.II.8b, art.1.II.11, art.1.II.12, art.1.II.13 et art.1.II.14. - Monsieur Stéphane PERRUAUX, Responsable de la Cuisine Centrale Départementale de Vitry-Sur-Orne, pour les affaires relevant de la Cuisine Centrale, pour ce qui concerne la rubrique art.1.I.A.1d7). En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Fonctionnement des Collèges : - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.A.1d7), art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4, art.1.II.5, art.1.II.6, art.1.II.8b, art.1.II.11, art.1.II.12, art.1.II.13 et art.1.II.14 ; - Madame Béatrice GOCYK-HOUIN, Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1a) dans la limite de 1 000 € HT par marché, art.1.I.B.1, art.1.I.B.2, art.1.I.B.3, art.1.II.1, art.1.II.2, art.1.II.3, art.1.II.4 et art.1.II.5 ; - Madame Martine WAGNER-BAILLY, Chef du Service des Moyens Territoriaux et Logistiques des Collèges, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.B.1, art.1.II.8b et art.1.II.11 ; - Madame Sandrine SACHA, Chef du Service de la Restauration des Collèges Publics, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne les rubriques art.1.I.A.1d7) et art.1.II.12. III - Pour les affaires relevant de la Direction des Ressources et Gestion des ATTEE : - Monsieur Nicolas LE GUERNIGOU, Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources et Gestion des ATTEE : - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10 ; - Madame Laurence GIAGNONI, Chef du Service Ressources et Qualité, pour ce qui concerne les rubriques art.1.II.8a et art.1.II.10. Pour la rubrique art.1.I.B.1, une liste des agents de la Direction de l’Education habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : La délégation de signature en faveur de la Directrice de l’Education pour les affaires relevant du point II-1 de l’article 1 est exercée par le biais de clés OTP dans le cadre de l’application Dem’Act par les personnes suivantes : - Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, - Monsieur Olivier LOUIS, Directeur du Fonctionnement des Collèges, - Madame Béatrice GOCYK-HOUIN, Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges.


5

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 25273 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Pascale CANCIANI, Directrice de l’Education, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


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CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc. émis par les prestataires de services et les fournisseurs :

Direction de l'Education

NOM PRENOM FONCTION

CANCIANI Pascale Directrice de l'Education

LOUIS Olivier Directeur du Fonctionnement des Collèges

LE GUERNIGOU Nicolas Directeur Ressources et Gestion des ATTEE

WAGNER-BAILLY Martine Chef du Service des Moyens

Territoriaux et Logistiques des Collèges

GOCYK-HOUIN Béatrice Chef du Service des Moyens Financiers des Collèges

ARRIAT Béatrice Chef du Service de

l’Animation Scolaire et de la Communication

SACHA Sandrine Chef du Service de la

Restauration des Collèges Publics

GIAGNONI Laurence Chef du Service Ressources et Qualité

PERRUAUX Stéphane Responsable de la Cuisine

Centrale Départementale de Vitry-Sur-Orne


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DRHLS_26383

A R R E T E

N° 26383


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social

__________________________

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine de la Communication Interne, des Ressources Humaines et des Relations Sociales et Professionnelles, définies ci-après :


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I - Compétences communes à l'ensemble des Directions du Département

A - En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics






financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché. d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment


d1) bordereaux de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du

contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bon de commande, dans la limite des crédits

ouverts ;

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure adaptée,

négociée et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation. 2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision.

3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental. ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité.

4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions. 5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée


6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile.


3

B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :

- des factures et mémoires présentés, - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie, - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.

2. Propositions de mandats (liquidations), ordres de paiement, bordereaux et pièces

comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ; 3. Propositions d’émission de titres de recettes. II - Compétences propres à la Direction des Ressources Humaines et du Lien Social

A - En matière de gestion statutaire des ressources humaines 1. Arrêtés portant détachement de toutes natures 2. Arrêtés portant disponibilité 3. Arrêtés portant radiation des effectifs départementaux 4. Arrêtés portant mise à la retraite 5. Arrêtés portant recrutement et titularisation 6. Arrêtés portant mutation 7. Arrêtés portant sanctions disciplinaires 8. Arrêtés portant recrutement d'agents auxiliaires, vacataires et contrats d'engagement

correspondants 9. Arrêtés portant reclassement suite à dispositions réglementaires 10. Arrêtés portant mise à disposition 11. Arrêtés portant promotion d'échelon, de classe et de grade 12. Arrêtés relatifs au travail à temps partiel 13. Arrêtés relatifs aux congés statutaires 14. Arrêtés portant modification de la situation administrative 15. Arrêtés portant intégration 16. Arrêtés portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 17. Décisions relatives à l'exercice des droits syndicaux 18. Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service 19. Ordres de mission en métropole 20. Ordres de mission à l’étranger 21. Décisions d'affectation des agents dans les services départementaux 22. Notification des décisions et avis du Comité Médical et de la Commission de Réforme 23. Commande d'annonces et de communiqués dans les divers médias 24. Déclarations réglementaires destinées à la Sécurité Sociale, Caisses de Retraite et aux autres organismes 25. Attestations de l'employeur, de toutes natures 26. Décisions de versement des prêts d'honneur 27. Contrats de bourses d'études 28. Décisions de versement en matière de secours exceptionnels aux agents

départementaux 29. Bons d'échange et de nuitée 30. Actes relatifs à la gestion des prestations d'action sociale 31. Décisions relatives à la protection fonctionnelle accordée aux agents départementaux 32. Toute correspondance relative à l’étude des candidatures 33. Courriers et formulaires relatifs aux déclarations de créations ou de vacances d’emplois

et aux déclarations de nomination 34. Arrêtés d’attribution d’allocation temporaire d’invalidité 35. Demandes d’aide financière (CERFA) – emplois aidés 36. Engagements tripartites – emplois aidés


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B - En matière de gestion prévisionnelle des postes, des métiers et des compétences 1. Décisions de départ en formation valant ordre de mission 2. Inscription auprès des organismes de formation 3. Inscriptions des agents aux formations d’intégration et de professionnalisation 4. Conventions visite de chantier 5. Conventions école (stage élèves). 6. Conventions relatives à l’organisation des concours

C - En matière d'hygiène et de sécurité

Actions médico-sociales en faveur du personnel départemental (visites médicales et vaccinations).

D - En matière de gestion comptable

1. Toutes pièces de liquidation des dépenses de services dans la gestion des agents

départementaux 2. Certification et visas des factures 3. Etats de frais de déplacements 4. Etats de liquidation des traitements et indemnités de toutes natures versées aux agents 5. Etats de liquidation des aides accordées aux organismes extérieurs 6. Etats de versement des bourses d'études 7. Etats de versement des prêts d'honneur 8. Etats de liquidation des sommes dues au titre des prestations d'action sociale 9. Etats de versement en matière de secours exceptionnels aux agents départementaux 10. Demande de titres de recettes relatifs à la gestion des ressources humaines. 11. Etats de versement des gratifications versées aux stagiaires de l’enseignement 12. Déclaration annuelle au FIPHFP du taux d’emploi de personnes handicapées 13. Demandes de subventions au FIPHFP en faveur des agents possédant la RQTH Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour la Direction des Ressources Humaines M. Nicolas THILL, Directeur des Ressources Humaines, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de

10 % ; d) et e) points 2, 3, 4 et 5

B : points 1 à 3 II - A : points 1 à 36

B : points 1 à 6 C : point 1 D : points 1 à 13


5

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines : - Mme Francine CABIROL Chef du Service du Pilotage de l’Activité et de l'Administration des

Données, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 18, 19, 24, 25 et 29

B : points 1, 2 et 3 D : points 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 11

- Mme Christine ORIOL, Chef du Service Emploi, Conseil et Développement des

Compétences, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 18, 19, 23, 25, 29, 32, 33, 35 et 36 B : points 1, 2, 3, 4, 5 et 6

D : points 1, 2, 3, 6 et 11

- Mme Barbara SPAETH, Chef du Bureau des Emplois Aidés, Apprentissage et Stages, pour les rubriques :

I – A : points 2 et 5 II - A : points 32, 35 et 36 B : points 1, 2, 3 et 5

D : point 11 - M. Philippe BOUR, Chef du Service de Prévention Hygiène et Sécurité, pour les rubriques : I – A : points 2, 4 et 5 B : points 1à 3 II – A : points 12, 13, 22 et 25 C : points 1 D : points 1, 2, 4, 12 et 13

- Mme Edwige THIRY, Chef du Bureau Prévention et Santé au Travail pour les rubriques : I – A : points 2, 4 et 5 B : points 1 à 3 II – A : points 12, 13, 22 et 25 C : points 1 D : points 1, 2, 4, 12 et 13


6

Pour la Direction des Relations Sociales et Professionnelles - M. Benoit BALTZ Directeur des Relations Sociales et Professionnelles, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de

10 % ; d) et e), points 2, 3, 4 et 5

B : points 1 à 3 II - A : points 1 à 36

B : points 1 à 6 C : point 1 D : points 1 à 13

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Relations Sociales et Professionnelles

- Mme Rachèle CADONA, Chef du Service du Lien Social, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1à 3 II - A : points 17, 23, 24, 25, 26, 30 et 33

D : points 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 - Mme FALIZE Barbara, Chef du Service Carrières et Rémunérations, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 12, 13, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 30 et 33

D : points 1, 2 et 10

- Mme Sabine ZORZER, Chef du Bureau de l’Accompagnement des Agents Titulaires et Stagiaires, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5 B : points 1 à 3 II - A : points 12, 13, 22, 24, 25 et 33

D : points 1, 2 et 10 Pour la rubrique I.B.1, une liste des agents de la Direction des Ressources Humaines et du Lien Social habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 282 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude LEMEL, Directeur des Ressources Humaines et du Lien Social, sont caduques.


7

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1



Direction des Ressources Humaines et du Lien Social

NOM PRENOM FONCTION

LEMEL Claude Directeur des

Ressources Humaines et du Lien Social

Direction des Ressources Humaines

NOM PRENOM FONCTION

THILL Nicolas Directeur des Ressources Humaines

CABIROL Francine Chef du Service du Pilotage

de l’Activité et de l’Administration des Données

ORIOL Christine Chef du Service Emploi,

Conseil et Développement des Compétences

SPAETH Barbara Chef du Bureau Emplois Aidés, Apprentissage et

Stages

BOUR Philippe Chef du Service de

Prévention Hygiène et Sécurité

THIRY Edwige Chef du Bureau Prévention et Santé au Travail


2

Direction des Relations Sociales et Professionnelles

NOM PRENOM FONCTION

BALTZ Benoit Directeur des Relations Sociales et Professionnelles

FALIZE Barbara Chef du Service Carrières et Rémunérations

ZORZER Sabine Chef du Bureau de

l’Accompagnement des Agents Titulaires et Stagiaires

CADONA Rachèle Chef du Service du Lien Social


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DFAJ_26 393

A R R E T E

N° 26393


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint,

Directeur des Finances et des Affaires Juridiques __________________________

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE

Chevalier de la Légion d’Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ;



ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine des finances, des affaires juridiques, des assurances, des marchés et de la documentation, définies ci-après :


2

I - Compétences communes à l'ensemble des Directions du Département







financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment


d1) bordereaux de prix, d2) décompte général, d3) notification des actes, d4) délivrance de l’exemplaire unique, d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du

contrôle de légalité, d6) actes de sous-traitance, d7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des

crédits ouverts ;

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- le choix de la procédure de passation des marchés, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à

procédure adaptée, négociées et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.



Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental, transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;

4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; 5. Notification des actes approuvés, à l’exception des décisions de l’Assemblée

Départementale et de la Commission Permanente;



3

B - En matière budgétaire et financière

1. Certification du service fait pour règlement :

- des factures et mémoires présentés, - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie, - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.


comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ; 3. Propositions d’émission de titres de recettes. II - Compétences propres à la Direction des Finances et des Affaires Juridiques

A - En matière de gestion financière A.1 - En matière budgétaire

1. Liquidation des dépenses et recettes départementales 2. Bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales imputées tant

sur le budget départemental (budget principal et budgets annexes) que sur les comptes hors budget dont le Président du Conseil Départemental est ordonnateur y compris mandats et ordres de paiement

3. Bordereaux et pièces comptables concernant les recettes départementales imputées sur le budget départemental (budget principal et budgets annexes) ainsi que sur les comptes hors budget dont le Président du Conseil Départemental est ordonnateur y compris titres de perception pour valoir état exécutoire

4. Arrêtés de virement de crédit 5. Approbation et certification des comptes de gestion et des états annexes aux comptes de

gestion des différents budgets présentés par le Payeur Départemental, comptable de la collectivité et dont le Président du Conseil Départemental est l'exécutif

6. Etats de poursuite par voie de vente forcée proposés par le Payeur Départemental 7. Déclarations en matière fiscale relatives aux vacations et honoraires divers réglés sur le

budget départemental et notifications aux intéressés 8. Etats de liquidation des mémoires et factures relevant des points précédents 9. Demandes de versement de lignes de trésorerie ainsi qu'ordres de remboursement de

ces lignes 10. Opérations patrimoniales faisant l’objet d’écritures comptables non budgétaires

A.2 - En matière d'affaires financières

1. Notifications aux services de l'Etat des diverses décisions prises par le Conseil Départemental en matière de fiscalité locale

2. Actes relatifs aux demandes de versement de fonds, aux avis de remboursement anticipé, aux demandes d'arbitrage d'index et de taux et à toutes autres opérations concernant l'exécution des emprunts et des instruments de couverture

3. Conventions financières consécutives à l'octroi d'une garantie départementale 4. Arrêtés établissant les tarifs des régies de recettes, de nomination des régisseurs et

mandataires des régies de recettes et d’avances et procès-verbaux de vérification des régies de recettes et d'avances


4

B - En matière juridique, de marchés publics et d'assurances

B.1 - En matière de Marchés Publics

1. Avis dans la presse (pour appels de candidature ou offres, avis de concours, notification

des dévolutions de marchés de la collectivité) 2. Registre de dépôt des candidatures ou offres dans le cadre des procédures autorisées 3. Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres pour les procédures

d’appel d’offres ouvert et pour les autres procédures, et enregistrement de leur contenu, tenue des séances d’ouverture correspondantes

4. Demande de régularisation des candidatures dans lesquelles il est constaté que les pièces à produire sont absentes ou incomplètes

5. Convocation aux réunions des membres titulaires et suppléants des jurys et commissions d’appel d’offres ainsi que des membres de droit en cas d’empêchement de Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général

6. Notification des décisions de la Commission d’Appel d’Offres 7. Communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son

offre 8. Publication des marchés signés 9. Avis d'intention de conclure un contrat 10. Conseil aux services départementaux.

B.2 - En matière juridique 1. Courriers relatifs à la gestion des affaires juridiques et notamment :

- les lettres adressées aux avocats au titre du conseil juridique ou du contentieux

- les lettres adressées à un huissier 2. Courriers relatifs aux actions en justice devant les différentes juridictions et notamment :

- Recours et mémoires en défense devant les juridictions administratives - Dépôt de plainte et constitution de partie civile et tous autres courriers et

mémoires adressés aux juridictions civiles ou pénales 3. Décisions relatives à la représentation du Département de la Moselle aux audiences des

juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire : mandats spéciaux de représentation en justice

4. Attestation de publication des actes au Recueil des Actes Administratifs. B.3 - En matière d’assurance

1. Accords sur l’évaluation des dommages proposée par l’expert et sur le montant des

indemnités proposé par l’assureur 2. Courriers et documents relatifs à la gestion courante des assurances et notamment :

- les déclarations des sinistres ; - les réponses aux demandes formulées par les assureurs ou leurs

intermédiaires ; - les cartes vertes.

3. Documents contractuels « assurance » dans le cadre de l’exécution des marchés d’assurance et notamment :

- notes de couverture, contrats définitifs, conditions particulières additionnelles ;

- avenants « assurance » ne donnant pas lieu à avenant au sens des Marchés Publics.


5

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour la Direction des Finances - Mme Sandrine STEBE, Directeur des Finances, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de

10 %; d) et e) points 2, 3, 4 et 5

B : points 1, 2 et 3

II - A.1 : points 1 à 4, 8, 9 et 10 A.2 : points 2 et 4

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Finances : - M. Loïc MARTEN, Chef du Service de la Préparation Budgétaire, pour les rubriques : I – A : points 2, 3, 4 et 5 B : point 1 II – A.1 : points 2 et 3 - N. , Chef du Service des Etudes et des Ressources Financières, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5

B : point 1 II - A.1 : point 9 - Mme Marina BUGGIN, Chef du Service de l’Exécution Budgétaire, pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5

B : point 1

II - A.1 : points 1, 2, 3, 4 et 10 - M. Francis WEISSELDINGER, Chef du Bureau de l’Exécution du Budget Départemental,

pour les rubriques : I - A : points 2, 3, 4 et 5

B : point 1 II - A.1 : points 2, 3


6

Pour la Direction des Marchés et du Conseil Juridique - Mme Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, pour les

rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de

10 % ; d) et e) points 2, 3, 4, 5 et 6

B : points 1, 2 et 3 II – B En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Marchés et du Conseil Juridique : - Mme Annie BETTINGER-MANGIN, Chef du Service des Ressources Documentaires pour

les rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT

B : point 1 - Mme Stéphanie LAURANT, Chef du Service des Marchés Publics, pour les rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT point 3

B : point 1 II – B.1 : points 1 à 4

point 6 points 8 et 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, et de Madame Stéphanie LAURANT, Chef du Service des Marchés Publics : Mme Mathilde BENEFICE, Juriste Marchés Publics au Service des Marchés Publics, pour les rubriques :

I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT point 3

B : point 1 II – B.1 : points 1 à 4

point 6 points 8 et 9

- M. Pascal BERARD, Chef du Service des Assurances et des Affaires Juridiques, pour les

rubriques : I - A : point 1 d7) dans la limite d’un montant inférieur à 3 000 € HT

points 3, 4 et 6 B : point 1

II – B.2 : points 1, 3 et 4

B.3 : point 2


7

Et, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, et de Mme Christine CHABOT, Directeur des Marchés et du Conseil Juridique, pour les rubriques : I - A : points 1 a) et b) dans la limite de 50 000 € HT ; c) dans la limite de 5 000 € HT ou de

10 % ; d) et e) points 2, 3, 4, 5 et 6

B : points 1, 2 et 3

II – B - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine CHABOT, Directeur des

Marchés et du Conseil Juridique, et de Monsieur Pascal BERARD, Chef du Service des Assurances et des Affaires juridiques : Mme Constance VILLAUME, Juriste au Service des Assurances et des Affaires Juridiques, pour la rubrique :

II – B.2 : point 3 Pour la rubrique I .B.1, une liste des agents de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 25285 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Pierre SCHERER, Directeur Général Adjoint, Directeur des Finances et des Affaires Juridiques, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1



Direction des Finances et des Affaires Juridiques

NOM PRENOM FONCTION

SCHERER Pierre Directeur Général Adjoint

Directeur des Finances et des Affaires Juridiques

Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs :

Direction des Finances

NOM PRENOM FONCTION

STEBE Sandrine Directeur des Finances

BUGGIN Marina Chef du Service de l'Exécution Budgétaire

WEISSELDINGER Francis Chef du Bureau de

l’Exécution du Budget Départemental

MARTEN Loïc Chef du Service de la Préparation Budgétaire

N. N Chef du Service des Etudes

et des Ressources Financières


2



Direction des Marchés et du Conseil Juridique

NOM PRENOM FONCTION

CHABOT Christine Directeur des Marchés et du Conseil Juridique

BETTINGER-MANGIN Annie Chef du Service des Ressources Documentaires

PIRCHE Claire Documentaliste

BERARD Pascal Chef du Service des

Assurances et des Affaires Juridiques

VILLAUME Constance Juriste

FIOLLE Florence Chef du Bureau des Assurances

LAURANT Stéphanie Chef du Service des Marchés Publics

BENEFICE Mathilde Juriste Marchés Publics


2


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DSJ_26 395

A R R E T E

N° 26395


portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse

__________________________


Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant



ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse, dans les domaines suivants :


2


A - En matière d'affaires générales, de marchés, conventions et contrats y compris les délégations de services publics :





b) signature de tout accord-cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT ;

c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence

financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment




crédits ouverts ;

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale (article L.3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : − le choix de la procédure de passation d’un marché ; − la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociée et de maîtrise d'œuvre ; − l'attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; − la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en

matière d'attribution de subventions ou d'autorisation de démarrage anticipé des travaux) ;


Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;


5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée



3


civile. B - En matière budgétaire et financière

1. Certification du service fait pour règlement :

− des factures et mémoires présentés ; − de l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; − en matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement.



3. Propositions d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres à la Direction des Sports et de la Jeunesse

Les actes de gestion administrative propres à la direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, délégation est donnée à :

Pour les affaires relevant du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et

Financier : N. , Chef du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et Financier. En cas d’absence ou d’empêchement de N. , Chef du Service Equipements Associatifs

et Suivi Administratif et Financier et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :

- Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau. Pour les affaires relevant du Service Evènements et Haut Niveau : Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Chef du Service Evènements et

Haut Niveau et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :

- Madame Marina DINIS-JEOFFRET, Chef du Service du Développement Sportif.

Pour les affaires relevant du Service du Développement Sportif : - Madame Marina DINIS-JEOFFRET, Chef du Service du Développement Sportif. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Chef du Service Développement

Sportif et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse : - Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.


4

Pour les affaires relevant du Service Accompagnement Territorial Jeunesse

Monsieur Emmanuel PECHE, Chef du Service Accompagnement Territorial Jeunesse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Chef du Service Accompagnement

Territorial Jeunesse et pour tous les dossiers en lien avec le Directeur des Sports et de la Jeunesse :

- Monsieur Frédéric AGAZZI, Chef du Service Evènements et Haut Niveau.

Une liste des agents de la Direction des Sports et de la Jeunesse habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25 246 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Françoise BATAILLON DAL-ZUFFO, Directeur des Sports et de la Jeunesse, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1 rue du Pont Moreau à METZ.

Le Président du Conseil Départemental

Patrick WEITEN


1

ANNEXE A L’ARRETE N°26 395 DELEGATION DE SIGNATURE

CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant toutes les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs sans limitation de montant et pour les affaires relevant du périmètre d’intervention de chaque agent ci-dessous :

Direction des Sports et de la Jeunesse

NOM PRENOM FONCTION

BATAILLON DAL-ZUFFO Françoise Directeur des Sports et de la Jeunesse

PECHE Emmanuel Chef du Service Accompagnement Territorial Jeunesse

AGAZZI Frédéric Chef du Service Evènements et Haut Niveau

N… N… Chef du Service Equipements Associatifs et Suivi Administratif et Financier

DINIS-JEOFFRET Marina Chef du Service Développement Sportif


…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DS_26397

A R R E T E

N° 26397


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité

__________________________


Vu l’article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant



ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans les domaines de l’Enfance, de la Famille, de l’Insertion et de l’Autonomie, définies ci-après :


2





a) signature et approbation des marchés et conventions d’un montant inférieur à

207 000 € HT concernant les travaux, fournitures, prestations de services, prestations intellectuelles ou études afférents aux domaines de compétence de la Direction ;

b) signature et approbation de tout accord cadre dont le montant n'excède pas

207 000 € HT ; c) signature et approbation des avenants sans incidence financière et des avenants

portant incidence financière n'excédant pas 15 % du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment




crédits ouverts. e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale

(article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- le choix de la procédure de passation d’un marché ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.



Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;





3


civile.

B – En matière budgétaire et financière



comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés.

3. Propositions d’émission de titres de recettes. II- Compétences propres à la direction générale adjointe concernée

A – Représentation devant les différents ordres de juridiction

Décisions relatives à la représentation du Département de la Moselle aux audiences des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire : mandats spéciaux de représentation en justice, pour les litiges relevant de la compétence de la Direction de la Solidarité et à l’exclusion des affaires impliquant l’intervention d’autres directions, et notamment de la Direction des Finances et des Affaires Juridiques (par exemple et de manière non exhaustive : contentieux RSA, adoption, assistant familial, assistant maternel).

B - Action Sociale en faveur de l'Enfance et de la Famille

B.1

- Soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs

émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

- Organisation, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale,

d'actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

- Actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés sociales

susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; - Actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs, organisation

du recueil et de la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être et participation à leur protection ;

- Entretien et hébergement des mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus

dans leur milieu de vie habituel et protection des mineurs placés hors du domicile parental ;

- Entretien et hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leur

enfant de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ;


4

- Protection, entretien, surveillance et orientation, en collaboration avec leur famille ou

leur représentant légal, de mineurs confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance et des pupilles de l'Etat ;

- Recrutement, emploi, formation et licenciement des assistants familiaux ;

- Ordre de mission permanent - assistant(e) familial(e) - Ordre de mission ponctuel - assistant(e) familial(e) - Autorisation d'utiliser un véhicule personnel - assistant(e) familial(e).

- Contrôle des personnes physiques ou morales auxquelles le Service de l'Aide

Sociale à l'Enfance a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions morales, psychologiques et matérielles de leur placement ;

- Instructions et décisions relatives aux demandes d'agrément des familles qui

souhaitent adopter un enfant ;

- Dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance concernant l’application du tarif hébergement élargi et réservation.

- Au titre du Livre 1er – Titres IX et X du Code Civil :

tutelle et délégation de l'autorité parentale, défense des intérêts des mineurs en justice en qualité d'administrateur ad hoc, demandes d'expertises concernant les Mineurs Isolés Demandeurs d'Asile au Procureur de la République.

B.2

- Aides Financières Préventives Educatives ; - Secours de premier besoin ;

- Accompagnement en économie sociale et familiale ;

- Technicien(e) d'Intervention sociale et familiale (TISF) ou aide ménagère.

C - Protection Maternelle et Infantile

- Planification et éducation familiale (prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, éducation à la santé, maîtrise de la fécondité) ;

- Consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes

enceintes et des enfants de moins de six ans ;

- Avis concernant l'agrément de qualité de services à domicile portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ;

- Création, extension, transformation, surveillance et contrôle des établissements et

services d'accueil des enfants de moins de six ans, à l'exception des arrêtés d'autorisation de création, extension, transformation ou de refus et de leur notification ;

- Services et consultations de santé maternelle et infantile et activités de protection de

la santé maternelle et infantile à domicile ;


5

- Agrément et suivi des assistantes maternelles et formation de celles accueillant des

mineurs à titre non permanent ;

- Contribution aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités.

D - Aide et Actions Sociales

- Transmission des dossiers d'aide sociale au Président du Conseil Départemental des départements où les demandeurs ont un domicile de secours ;

- Saisine du Tribunal Administratif en cas de contestation de la domiciliation du

demandeur en Moselle ; Délivrance de bons de transport.

E - Revenu Minimum d'Insertion, Revenu de Solidarité Active et Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté, Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d'Accompagnement Social.

E.1. Revenu Minimum d'Insertion, Revenu de Solidarité Active

- Instruction des actions d'insertion présentées dans le cadre du Programme

Départemental d'Insertion et établissement des états de versement et propositions de mandatement ; instruction des agréments pour l’instruction ;

- Allocation ; traitement des indus et fraudes dont les recours administratifs préalables

au Tribunal Administratif ;

- Contrat d’engagement, Commission plateforme d'orientation des Bénéficiaires du RSA soumis aux obligations d'insertion, Commission "équipe disciplinaire chargée des sanctions" ;

- Décision, demande de versement des aides du Fonds d’Aide à la mobilité dans le

cadre du Programme Départemental d’Insertion.

E.2. Contrats aidés secteur marchand et non marchand (Contrat Unique d’Insertion)

- Instruction, décision, demande de versement concernant l'aide aux employeurs et signature des conventions individuelles et avenants avec les employeurs à l'occasion de la conclusion ou du renouvellement du contrat unique d’insertion.

E.3. Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en Difficulté

- Instruction, décision, demande de versement, notification des aides, à l'exclusion de

la signature des conventions pour la mise en œuvre d'actions d'accompagnement social.

E.4. Fonds de Solidarité pour le Logement

- Instruction, décision, convention, demande de versement, notification des aides,

notification des décisions et conventions.

E.5. Fonds d'Accompagnement Social

- Instruction, décision, convention, demande de versement, notification des aides, notification des décisions et conventions.


6

F. Action Sociale en faveur de la Personne

- Instruction, décision, suivi de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire ;

- Saisine du Juge d’Instance ou du Procureur de la République dans le cadre de la

mise en œuvre du dispositif d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire.

G - Aide et action sociales en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

G.1 - Aide sociale - Instruction des demandes, décisions d'admission à l'aide sociale, fixation de la

proportion d'aide consentie par la collectivité publique, notification des décisions ;

- Recours devant la Commission Départementale et la Commission Centrale d’Aide Sociale ;

- Demandes en révision des décisions d’admission à l’aide sociale ; - Transmission des dossiers d’aide sociale au Président du Conseil Départemental

des départements où les demandeurs ont un domicile de secours ; - Saisine de la Commission Centrale d'Aide Sociale en cas de contestation de la

domiciliation du demandeur en Moselle ;

- Pouvoir de représentation devant le Juge des Affaires Familiales et saisine de l’autorité judiciaire pour la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant.

G.2 - Allocation compensatrice tierce personne, Prestation de Compensation du

Handicap (PCH), Prestation Spécifique Dépendance (PSD), Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

G.2.1 - Allocation compensatrice pour tierce personne et Prestation de Compensation

du Handicap :

- Recours et mémoire devant le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité et la Cour Nationale de l'Incapacité ;

- Gestion des allocations compensatrices et fixation de leur montant ; - Attribution, gestion, contentieux et règlement des litiges de la Prestation de

Compensation du Handicap ; - Gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap.

G.2.2 - Allocation Personnalisée d'Autonomie :

- Instruction, attribution, gestion, contentieux et règlement des litiges de l'Allocation

Personnalisée d'Autonomie.


7

G.3 - Recouvrements - Recours relatifs à l'Aide Sociale, la PSD, l'APA et la PCH ; - Recours contre les bénéficiaires, donataires, légataires et contre les tiers débiteurs ; - Recouvrements au profit du service d’aide sociale ; - Demandes d’inscription et de radiation d’hypothèque.

G.4 - Action sociale

- Instruction et décisions relatives aux demandes d’agrément pour l’accueil par des

particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, organisation de la formation, contrôle des personnes agréées et décisions relatives aux retraits d'agrément, suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

- Instruction des demandes d’habilitation à l’aide sociale donnant lieu à convention

pour l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et décisions de résiliation de cette convention.

H - Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux pour personnes âgées ou

handicapées

H.1 - Tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Procédure de tarification et d’approbation des décisions des établissements et

services visés aux 3°, 6°, 7°, 11°et 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et des lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, à l’exception des arrêtés de tarification ;

- Instruction des recours et mémoires en matière de tarification et de contrats

(conventions tripartites, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens).

H.2

- Instruction et décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Instruction des demandes de subvention d’investissement et établissement des états

de subvention à mandater dans le cadre des Plans d’équipements sanitaires et sociaux (PEPA [hors portage des repas], PEPH et PAEPE).

H.3 - Création, transformation et extension des établissements et services sociaux et

médico-sociaux

- Procédure de création, de transformation, de fermeture et d’extension des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du CASF et des lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de refus et de leur notification ;

- Procédure de délivrance des avis du Conseil Départemental ou du Président du

Conseil Départemental concernant les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;


8

- Instruction et procédure des demandes d’habilitation à recevoir les bénéficiaires de

l’aide sociale, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de refus et de leur notification ;

- Procédure de contrôle de conformité et établissement du procès-verbal de conformité

prévu à l’article D. 313-14 du CASF, valant autorisation de fonctionner ; - Instruction des recours et mémoires en matière d’autorisation.

H.4 - Contrôle des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil

- Lettres de mission aux agents chargés du contrôle des établissements sociaux et

médico-sociaux ; - Procédure de contrôle des établissements et services médico-sociaux ; - Instruction des recours et mémoires en matière de contrôle ;

- Approbation des comptes administratifs des établissements et services médico-

sociaux. Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Solidarité, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : Pour les affaires relevant de la Direction de la Solidarité

• AU TITRE DE LA MISSION COORDINATION Madame Nathalie MARIBE et Monsieur Jacques GOURDON, chargés de mission, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.

• AU TITRE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENTALE (OASD) Y COMPRIS L'ODPE (OBSERVATOIRE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE) :

Madame Carola ORTEGA-TRUR, Chef du Bureau de l’Observatoire de l’Action Sociale Départementale, pour ce qui concerne la rubrique I.A.2.

• AU TITRE DES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DU BUDGET ET DU SUIVI DE L'ACTIVITÉ :

- Madame Nathalie PRUDHOMME, Chef du Service du Budget et du Suivi de l’Activité,

pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3 ; - Messieurs Jean-Marc SCHAEFER et Pascal BARAN pour les rubriques I.A.1.d7,

I.A.2, I.A.6 et I.B.

• AU TITRE DES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX :

- Monsieur Paul-Charles AUBERT, Chef du Service des Etablissements Sociaux, pour

ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.6, I.B.2, I.B.3, II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D, II.H.


9

En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Etablissements Sociaux :

- Madame Laure ALBRECHT, Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements de l'Enfance, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d7, I.A.6, II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H ;

- Mademoiselle Gwendoline AMOURETTE, pour ce qui concerne les rubriques I.B.2, I.B.3 et II.H.2 ;

- Madame Thérèse CHAPLIER, Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements Personnes Agées et Personnes Handicapées, pour ce qui concerne les rubriques II.H.1 et II.H.4 (tirets 2 et 3) ;

- Monsieur Bernard LEBRUN, Chef du Bureau Autorisation et Qualité de Vie, pour ce qui concerne les rubriques II.H.3 et II.H.4 ;

- Mesdames Sophie MARCHAND, Audrey KAZMIERCZAK, Stéphanie WERNER et Monsieur Luc HOFFSESS pour ce qui concerne la rubrique II.H.3 tiret 4 ;

- Madame le Docteur Hélène KILLIAN pour ce qui concerne les rubriques II.H.3 (tiret 1) et II.H.4 (tirets 2 et 3).

Pour les affaires relevant de la Direction de l'Enfance, de la Famille et de l'Insertion (DEFI) : Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion, pour l'ensemble des affaires définies aux titres I et II du présent arrêté. Madame Adèle BERRADA, chargée de mission Parentalité, Ville et Centres Médico-Sociaux pour le paragraphe I.A.2.

• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE :

- Madame Isabelle GUILLAUME, Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance et Monsieur Ludovic MARECHAL, Adjoint à la Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance pour : - le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des

marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, de l'acceptation des sous-traitants, et ce en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion ;

- les paragraphes II.B, sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H (en ce qui concerne les établissements visés aux 1°, 4°, 8°, 11° et 12° de l'article L312-1 du CASF).

- Mesdames Martine CHAUMONT, Voahangy ANDRIAMPAHITA, Maryse MARTINI,

Béatrice ROBERT, Marie-Christine RENARD, Catherine SEHNAL, Agnès SIGNANI, Elisabeth DEIBER, Anne-Cécile VAUTHIER et Catherine WEBER, Messieurs Dominique DI VITALE, Henri JOSSE et Pascal KAYSER pour : - les sous paragraphes I.A.1.d7 et I.A.6, - les paragraphes II.B sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants

familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance, II.D et II.H.

• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE TERRITORIALE ET

DE L'INSERTION : - Monsieur Stéphane LEEMAN, Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de

l’Insertion, pour :


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- le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et de l'acceptation des sous-traitants,

- le premier et le deuxième tiret du paragraphe II.D, - le paragraphe II.E, - le paragraphe II.F, - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe II.B.1 menées

par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

- Madame Brigitte LEONARD, Chef du Service des Ressources Territoriales Opérationnelles – Protection des Majeurs pour : - le sous paragraphe I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe I.A.1 menées par

le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - les sous paragraphes II.E.4 et E.5, - le paragraphe II.F.

- Madame Régine TADDEI et Fabienne MAGRON, Chargées de Mission pour : - les tirets 2 et 3 du paragraphe II.B.2, - la contribution aux actions décrites aux tirets 3 et 4 du paragraphe II.B.1 menées

par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - les sous-paragraphes II.E.4 et II.E.5, - le paragraphe II.F.

- Madame Bernadette KEUER-VERGE, Chef du Service du Revenu de Solidarité

Active et de l’Insertion pour : - les sous paragraphes I.A.5 et I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1, I.B.2 et I.B.3, - le 1er tiret du paragraphe II.D, - les sous paragraphes II.E.1, II.E.2, II.E.3 et II.E.4.

- Monsieur Alain BEAUCOURT, Chef du Bureau de l’Insertion Professionnelle pour :

- le sous paragraphe I.A.5, - les sous paragraphes I.B.1, I.B.2 et I.B.3, - le 1er tiret du sous paragraphe II.E.1, - le sous paragraphe II.E.2.

- Mademoiselle Noémie VIAUD, Chef du Bureau Insertion Sociale pour :

- le sous paragraphe I.A.5, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - le 1er tiret du sous paragraphe II.E.1, - le sous paragraphe II.E.3.

- Madame Annabelle THISSE, Chef du Bureau RSA et Juste Droit pour :

- le sous paragraphe II.E.1.

- Mesdames Brigitte BERNARDY, Valérie COSTA, Alexandra GLOMP, Fabienne TACCHI, et Muriel VILLANI – ANDRIOLO, chargées d’Insertion Sociale pour : - le sous paragraphe II.E.3 et le 4eme tiret du sous paragraphe II.E.1.

- Madame Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL, Chef du Service des Aides Financières

et du Logement et Monsieur Pascal AUBEL pour : - les sous paragraphes I.A.1.a, I.A.2, I.A.5 et I.A.6, - les sous paragraphes I.B.1 et I.B.2, - le tiret 2 du sous paragraphe II.B.2, - les sous paragraphes II.E.4 et II.E.5.


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- Mesdames Christiane ALLARD, Sandrine BRILL, Evelyne DELVECCHIO,

Michèle DURANT, Sabine FIX-FAGNONI, Marie-Claire JEST, Sandrine LEROND, Séverine MAZZONCINI, Rose May NOLD, Marie-Paule OLIGER, Sandrine RUSSELLO, Sabine MARCINKOWSKI et Monsieur Xavier STRUB, Chefs de Service Unité Territoriale d’Action Sociale et d’Insertion pour : - le sous paragraphe I.A.2 - le sous paragraphe I.A.6, - le 1er tiret du paragraphe II.D, - les tirets 2 et 3 du sous paragraphe II.E.1, - la contribution aux actions décrites aux 3° et 4° tirets du sous paragraphe II.B.1

menées par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance. - Mademoiselle Adèle BERRADA, Chargée de mission pour :

le sous-paragraphe I.A.6. - Mesdames Laurence ANSTETT, Sabine CLEMENT, Valérie CLIN, Patricia DILL,

Tania KARCHER-KLEIN, Caroline PHILIPPART, Mireille SCHUBERT, Michèle WAGNER, Céline DEVAUX, Assia DJEDAÏ et Monsieur Ludovic SONNEFRAND, adjoints techniques, pour : - la contribution aux actions décrites aux 3° et 4° tirets du sous paragraphe II.B.1

menées par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• AU TITRE DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE :

- Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, Médecin Directeur de la Protection

Maternelle et Infantile et Chef du Bureau des Modes d’Accueil de la Petite Enfance pour :

- le paragraphe I, à l'exclusion du choix des attributaires, de la signature des

marchés, de la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, de l'acceptation des sous-traitants, et ce en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion,

- le paragraphe II.C, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article

L. 312-1 du CASF et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du CASF).

En l’absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, cette délégation est

assurée par Mesdames les Docteurs Danièle RATSIANOHARANA, Marie-Thérèse WEIBEL, Estelle DECKER et Monsieur le Docteur Pascal BRUNCHER.

- Madame Karine LEGRAND, Chef du Bureau Gestion des Moyens pour :

- le paragraphe I.A.2 et I.A.5, - le paragraphe I.B, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article

L 312-1 du CASF).

- Madame Véronique HAUTTER, Cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite Enfance pour : - le 6° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis

GERHARD, - le 4° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis

GERHARD.


12

- Madame Annick MARCHAL, Cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite

Enfance pour : - le 6° tiret du paragraphe II.C en l'absence de Monsieur le Docteur Jean-Louis

GERHARD. - Mesdames les Docteurs Fatima-Zahra ALAOUI, Anne-Marie ANDRE,

Sophie ARCADE, Sophie MARTIN, Fabienne SCHUTZ, Estelle DECKER, Valérie NICOLAS-TERHE, Danièle RATSIANOHARANA, Anne SCHMADEL, Marie-Thérèse WEIBEL et Messieurs les Docteurs Pascal BRUNCHER et Alan CHARISSOU pour : - la contribution aux actions décrites au 4ème tiret du sous paragraphe II.B.1 menées

par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, - le paragraphe II.C, à l'exception du 4° tiret, - le paragraphe I.B, - le paragraphe II.H (s'agissant des établissements visés aux 3° et 11° de l'article

L 312-1 du CASF. - Mesdames Sylviane BOUFFORT, Michèle GABRIEL, Mady THUILLIER, Claudine GORIUS, Anne-Marie TONDON, cadres supérieurs de santé, Mesdames Martine LARBRE, Dominique MATHIEU, Liliane MEGA, Rita HAUGARD, Monsieur Frédéric RESCHMANN, cadres de santé et Annick MARCHAL, cadre de santé expert Modes d'Accueil de la Petite Enfance, et Madame Brigitte HENRION, puéricultrice faisant fonction de cadre de santé pour :

- le 6° tiret du paragraphe II.C à l’exception des notifications de refus et des contentieux.

AU TITRE DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE L’INFORMATION PREOCCUPANTE (CDIP) :

• Monsieur Jean HAUSWALD, Chef de Service de la Cellule Départementale de l’Information Préoccupante et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sandrine WALOCZCZYK, Chef du Bureau de l’Expertise, Monsieur Jacques GOURDON, Chargé de Mission, Monsieur le Docteur Jean-Louis GERHARD, Chef du Bureau des Modes d’Accueil de la Petite Enfance, Madame Brigitte LEONARD, Monsieur Stéphane LEEMAN, Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion, Madame Isabelle GUILLAUME, Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance et Monsieur Ludovic MARECHAL, Adjoint au Sous-Directeur de l’Aide Sociale à l’Enfance pour : - le paragraphe II.B.1, sauf pour le recrutement et le licenciement des assistants

familiaux et les dérogations accordées aux établissements de protection de l’enfance. Pour les affaires relevant de la Direction de la Politique de l’Autonomie (DPA) :

- Monsieur Jean-Claude BICEGO, Directeur de la Politique de l'Autonomie, pour l’ensemble des affaires définies aux titres I et II du présent arrêté.

• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA SOUS-DIRECTION DES PRESTATIONS AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES :

- Madame Claude ROYER, Sous-Directrice des Prestations aux Personnes Agées et

aux Personnes Handicapées, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 ; I.A.1.d7, I.A.4, I.A.6, I.B, IIG.1, II.G.2 et II.G.3 ;

- Madame Isabelle LORELLI, Chargée du Contentieux des Prestations d’Aides Sociales pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, II.G.1, II.G.2 et II.G.3.


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• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DE L’INSTRUCTION DES

PRESTATIONS : Monsieur Eric DUBUST, Chef du Service de l’Instruction des Prestations, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DUBUST : - Mme Rose-Marie DE BLASIS, Chef du Bureau de l’Instruction de l’APA pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DES PAIEMENTS DES

PRESTATIONS : Madame Christiane VERY, Chef du Service des Paiements des Prestations, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane VERY : - Madame Elisabeth FRANCOIS, Chef du Bureau des Paiements des Prestations pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DU CONTRÔLE ET DE LA

NUMÉRISATION: Monsieur Jacques GRASSER, Chef du Service du Contrôle et de la Numérisation, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.2, I.B.3, II.G.1, II.G.2 et II.G.3. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE EVALUATION MEDICO-SOCIALE

APA ET FAMILLES D'ACCUEIL : Madame Jocelyne DHENIN, Chef du Service Evaluation Médico-Sociale APA et Familles d’Accueil, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6 et II.G.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne DHENIN : - Madame Sylvette LASSERRE, Chef du Bureau des Equipes d'Evaluation pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.

• POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA

COORDINATION GERONTOLOGIQUE : Madame Catherine SCHUMENG, Chef du Service de l’Information et de la Coordination Gérontologique, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6. • POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU DISPOSITIF MISSION POUR L'AUTONOMIE

ET DE L'INTÉGRATION DES MALADES ALZHEIMER (MAIA) Madame le Docteur Marie-Thérèse PERREIN-BALTER, Chef du Bureau de la Mission pour l’Autonomie et l’Intégration des Malades Alzheimer, pilote sur les territoires de Metz et de Thionville pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6. Madame Esther UMENHOVER, pilote du dispositif MAIA sur le territoire du Bassin Houiller pour ce qui concerne les rubriques I.A.2 et I.A.6.


14

Article 3 : Pour les affaires définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, Madame Muriel WILLEMIN, Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion, ou Monsieur Jean-Claude BICEGO, Directeur de la Politique de l’Autonomie, sont habilités à signer en ses lieux et place, en fonction de leurs présences respectives. Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n° 20 060 en date du 2 mars 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe JAMET, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1

ANNEXE A L’ARRETE N°26 397 DELEGATIONS DE SIGNATURE


DIRECTION DE LA SOLIDARITE

NOM PRENOM FONCTION

JAMET Philippe Directeur Général Adjoint Directeur de la Solidarité

ALBRECHT Laure Chef du Bureau de la Tarification des Etablissements de l'Enfance

AUBERT Paul-Charles Chef du Service des Etablissements Sociaux

BARAN Pascal Chef du Bureau de l’Exécution Budgétaire

GOURDON Jacques Chargé de mission à la mission Coordination

MARIBE Nathalie Chargée de mission - Mission Coordination

ORTEGA-TRUR Carola Chef du Bureau de l’Observatoire de l’Action Sociale Départementale

PRUDHOMME Nathalie Chef du Service du Budget et du Suivi de l'Activité

SCHAEFER Jean-Marc Chef du Bureau de la Préparation et du Suivi du Budget


2



DIRECTION DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L’INSERTION

NOM PRENOM FONCTION

WILLEMIN Muriel Directeur de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion

AUBEL Pascal Attaché - Service des Aides Financières et du Logement

GERHARD Jean-Louis

Médecin Directeur de la Protection Maternelle et Infantile - Chef du Bureau des Modes d'Accueil de la Petite Enfance

BEAUCOURT Alain Chef du Bureau de l'Insertion Professionnelle

GUILLAUME Isabelle Sous-Directrice de l’Aide Sociale à l’Enfance

BERRADA Adèle Chargée de mission Parentalité, Ville et Centres Médico-sociaux

HAUTTER Véronique Cadre de santé expert – Modes d'Accueil de la Petite Enfance

DEMPT Brigitte Gestionnaire du FSE

FIX-FAGNONI Sabine Chef du Bureau du Service Social Spécialisé

JANOCKA Anne Gestionnaire du FSE

KAYSER Pascal Chef du Bureau Adoption et Droit des Familles

KEUER-VERGE Bernadette Chef du Service du Revenu de Solidarité Active et de l'Insertion

LEGRAND Karine Chef du Bureau Gestion des Moyens

Recueil avril 2015 - publié le 9 Avril 201563


Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs

3

NOM PRENOM FONCTION

LEEMAN Stéphane Sous-Directeur de l’Action Sociale Territoriale et de l’Insertion

LEONARD Brigitte Chef du Service des Ressources Territoriales Opérationnelles-Protection des Majeurs

MAGRON Fabienne Chargée de mission Ressources Territoriales Stratégiques et Conseil

MARCHAL Annick Cadre de santé expert – Modes d'Accueil de la Petite Enfance

MARECHAL Ludovic Adjoint au Sous-Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance

MARSAL Marie Référent juridique et financier

MATHIEU-CHAMPEVAL Catherine Chef du Service des Aides Financières et du Logement

SIGNANI Agnès Chef du Bureau de l'Education

TADDEI Régine Chargée de mission Coordination Territoriale et Conseil Technique Social

THISSE Annabelle Chef du Bureau « rSa et Juste Droit »

VIAUD Noémie Chef du Bureau Insertion Sociale

WALOCZCZYK Sandrine Chef du Bureau de l'Expertise

HAUSWALD Jean Chef de service de la Cellule Départementale de l’Information Préoccupante




4

DIRECTION DE LA POLITIQUE DE L’AUTONOMIE

NOM PRENOM FONCTION

BICEGO Jean-Claude Directeur de la Politique de l'Autonomie

VERY Christiane Chef du Service des Paiements des Prestations

DE BLASIS Rose-Marie Chef du Bureau de l'Instruction de l'APA

DHENIN Jocelyne Chef du Service Evaluation Médico-Sociale APA et Familles d'Accueil

DUBUST Eric Chef du Service de l’Instruction des Prestations

FRANCOIS Elisabeth Chef du Bureau des Paiements des Prestations

GRASSER Jacques Chef du Service du Contrôle et de la Numérisation

LASSERRE Sylvette Chef du Bureau des Equipes d'évaluation

LORELLI Isabelle Chargée du contentieux des prestations d'aide sociale

PARADISI Fabienne Médecin à la mission d’expertise médicale

PERREIN BALTER Marie Chef du Bureau dispositif MAIA

ROYER Claude Sous-Directrice des Prestations aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées

SCHUMENG Catherine Chef du Service de l'Information et de la Coordination Gérontologique

UMENHOVER Esther Pilote du dispositif MAIA sur le territoire du Bassin Houiller




5

Délégation de service fait pour les cadres territoriaux suivants :

NOM PRENOM FONCTION ALLARD Christiane Chef de service

UTASI CREUTZWALD BRILL Sandrine Chef de service

UTASI FORBACH DELVECCHIO Evelyne Chef de service

UTASI MONTIGNY-lès-METZ

DURANT Michèle Chef de service UTASI SARREBOURG

JEST Marie-Claire Chef de service UTASI SAINT-AVOLD

LEROND Sandrine Chef de service UTASI METZ-EST

MARCINKOWSKI Sabine Chef de service UTASI METZ

MAZZONCINI Séverine Chef de service UTASI ROMBAS

NOLD Rose-May Chef de service UTASI THIONVILLE

OLIGER Marie-Paule Chef de service UTASI SARREGUEMINES

RUSSELLO Sandrine Chef de service UTASI HAYANGE

STRUB Xavier Chef de service UTASI WOIPPY

Dr ALAOUI Fatima-Zahra Chef de service UTPMI SAINT-AVOLD

Dr ANDRE Anne-Marie Chef de service UTPMI HAYANGE

Dr ARCADE Sophie Chef de service UTPMI SARREGUEMINES

Dr DECKER Estelle Chef de service UTPMI METZ

Dr MARTIN Sophie Chef de service UTPMI CREUTZWALD

Dr NICOLAS-TEHRE Valérie Chef de service UTPMI THIONVILLE

Dr RATSIANOHARANA Danièle Chef de service UTPMI ROMBAS

Dr SCHMADEL Anne Chef de service UTPMI WOIPPY

Dr SCHUTZ Fabienne Chef de service UTPMI METZ-EST

Dr WEIBEL Marie-Thérèse Chef de service UTPMI SARREBOURG

Dr BRUNCHER Pascal Chef de service UTPMI FORBACH

Dr CHARISSOU Alan Chef de service UTPMI MONTIGNY-LES –

METZ




6

ANDRIAMPAHITA Voahangy Chef de service UTASE METZ-EST

MARTINI Maryse Chef de service UTASE FORBACH

RENARD Marie-Christine Chef de service UTASE THIONVILLE

ROBERT Béatrice Chef de service UTASE METZ-CENTRE

SEHNAL Catherine Chef de service UTASE HAGONDANGE

WEBER Catherine Chef de service UTASE SARREBOURG

JOSSE Henry Chef de service UTASE SARREGUEMINES

DI VITALE Dominique Chef de service UTASE SAINT-AVOLD



…

D É P D É P A R T E M E N T D E L A M O S E L L E M E N T D E L A M O S E L L


03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DEEAT_26399

A R R E T E

N° 26399


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint,

Directeur de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire _______________________________


Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015, portant élection à la Présidence du Conseil Départemental de la Moselle de Monsieur Patrick WEITEN ; Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :

ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans les domaines de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, des Routes, des Transports et des Constructions, définies ci-après :


2

I – Compétences communes à l’ensemble des directions du Département

A – En matière d’affaires générales, de marchés, contrats et conventions, y compris les délégations de services publics

1- Pour les opérations dont la réalisation ou les études ont été décidées par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente et dès lors que le Président a été autorisé à les signer :



b) signature des accords-cadres et des marchés subséquents rattachés à chacun

d’eux, dont le montant n'excède pas 750 000 euros HT ; c) signature des avenants portant incidence financière dans le respect d’un montant

global (marché et avenants) inférieur à 750 000 euros HT ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment


1) bordereaux de prix ; 2) bordereaux de prix supplémentaires ; 3) décompte général ; 4) notification des actes ; 5) délivrance de l’exemplaire unique ; 6) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du

contrôle de légalité ; 7) actes de sous-traitance ; 8) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des

crédits ouverts ; 9) décision du pouvoir adjudicateur ; 10) décision du maître d'ouvrage en matière de réception des travaux ; 11) ordres de service.

e) tous documents relatifs aux procédures et à l'exécution des marchés, dont les ordres de service, conventions et avenants sans incidence financière à l'exclusion des pièces visées en a, b, c et d ;

f) correspondances relatives à la gestion des contrats ; g) courriers et mémoires devant toute institution ou juridiction chargées d'enregistrer

ou de statuer en ce qui concerne les litiges relatifs aux marchés et contrats ; h) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée Départementale

(article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- choix de la procédure de passation de marché ; - choix du mode de dévolution (marchés uniques ou à lots) ; - choix de l'attributaire d'un marché en procédure de mise en concurrence

simplifiée, et en procédure négociée après avis de la commission d'appel d'offres ;


3

- liste des candidats admis à remettre une offre dans les procédures de mise

en concurrences simplifiées, négociées et maîtrise d'œuvre ; - décision de recourir aux procédures d'urgence ; - attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision (et notamment en matière d’attribution de subventions ou de démarrage anticipé de travaux) ;

3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité. 4. Ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; 5. Notification des actes approuvés, à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; 6. Dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile et présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes.


1. Certification du service fait pour règlement : a. Des factures et mémoires présentés ; b. De l'exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; c. En matière de paiement de subventions d'investissement et de fonctionnement.


comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés : a. Sur le budget général sur les lignes budgétaires dont la DEEAT assure la gestion ; b. Sur le budget annexe du SATESE ; c. Sur le budget annexe des Transports Scolaires ; d. Sur le budget annexe du Réseau Haut Débit Moselle.

3. Proposition d'émission de titres de recettes :

a. Sur le budget général sur les lignes budgétaires dont la DEEAT assure la gestion ; b. Sur le budget annexe du SATESE ; c. Sur le budget annexe des Transports Scolaires ; d. Sur le budget annexe du Réseau Haut Débit Moselle.

II – Compétences propres à la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de

l’Aménagement du Territoire A – En matière d’Environnement et d’Aménagement du Territoire

1- Arrêtés relatifs aux procédures d’aménagement foncier 2- Courriers relatifs au contentieux de l’aménagement foncier


4

3- Cartes d’agrément des gardes particuliers relevant de la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire

4- Correspondance, décisions et arrêtés relatifs à la gestion hydraulique des étangs et sécurité des barrages du domaine de LINDRE

B – Autres engagements juridiques ou actes 1- Dans le domaine des équipements infrastructurels et de l’aménagement numérique :

Tout engagement juridique relatif à des marchés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T., pour le budget annexe Réseau Haut Débit Moselle, après engagement comptable préalable, tenant compte, le cas échéant, de la nomenclature prévue au Code des Marchés Publics pour les fournitures et les services.

2- Dans le domaine des transports Tout engagement juridique relatif à des marchés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T., pour le budget annexe du service départemental des transports d’élèves et pour les transports interurbains et scolaires, après engagement comptable préalable, tenant compte, le cas échéant, de la nomenclature prévue au Code des Marchés Publics pour les fournitures et les services.

3 - Dans le domaine des routes

Dans la limite des crédits ouverts, signature des marchés passés selon la procédure adaptée d'un montant inférieur à 4 000 € H.T. :

pour des opérations de travaux ou des opérations de services dûment

individualisées et après engagement comptable préalable ; pour des fournitures après engagement comptable préalable.

4- Dans le domaine des collèges, des bâtiments départementaux et du patrimoine Dans la limite des crédits ouverts, signature des marchés passés selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 4 000 € H.T. :

pour des opérations de travaux ou des opérations de services dûment individualisées pour l’Investissement et dans la limite des crédits ouverts pour le Fonctionnement et après engagement comptable préalable ;

pour des fournitures après engagement comptable préalable.

Dans le cadre de sinistres, l'acceptation :

d'une indemnité proposée par l'un des assureurs construction du Département ;

d'une indemnité due par un tiers responsable ou son assureur, en cas notamment de responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs.

C - Gestion administrative des domaines public et privé départementaux

1- Gestion, conservation et exploitation du domaine public routier départemental

a) Signature des conventions sans incidence financière liées à la gestion du domaine public.


5

b) Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises

des routes départementales lorsque cette limite a été régulièrement déterminée et se confond avec l’alignement approuvé.

c) Autorisation de voirie pour occupation temporaire du domaine public départemental

et fixation des redevances éventuelles.

d) Décisions de refus ou de retrait des autorisations d’occuper ou des permissions de voirie mentionnées ci-dessus.

e) Règlement amiable des dommages causés ou subis par le Département en ce qui

concerne la gestion et la conservation du domaine public routier départemental. f) Interdiction et réglementation de la circulation sur routes départementales. g) Décision de mise en service des infrastructures nouvelles. h) Toutes décisions visant les routes départementales et qu’il convient de faire inscrire

dans les plans locaux d'urbanisme ou schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’application d’une délibération de l’Assemblée Départementale ou de la Commission Permanente.

i) 1. Procédures et décisions relatives à la définition des plans généraux d’alignement ; 2. Procédures et décisions relatives aux servitudes de visibilité et de dégagement. j) Avis gestionnaire de la voirie départementale sur les permis de construire. k) Représentation du Département de la Moselle devant la commission de conciliation

et devant les juridictions administratives et pénales pour toute affaire relative à l’association du Département à l’élaboration des P.L.U. ou aux permis de construire accordés envers les intérêts du Département.

l) Réponses aux DT/DICT. 2- Opérations domaniales concernant les routes départementales a) Toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités

d’acquisitions foncières nécessaires : 1. A la réalisation des travaux concernant l’aménagement des routes

départementales ; 2. A l’implantation des locaux destinés aux services chargés de l’entretien de la

voirie départementale. b) Représentation du Département devant les juridictions de l’expropriation en ce qui

concerne les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des routes départementales.

c) Acquisitions foncières sur mise en demeure d’acquérir au titre de la réglementation

relative aux plans d’occupation des sols ou résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption ou de substitution du Département dans le cadre des zones d’aménagement ou d’interventions foncières : 1. Toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de

ces acquisitions foncières ; 2. Représentation du Département devant les juridictions de l’expropriation en ce

qui concerne ces acquisitions foncières.


6

d) Procédure de classement et de déclassement des routes départementales y

compris les arrêtés d'ouverture d'enquête publique : toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de classement et de déclassement.

e) Aliénation des délaissés de la voirie routière inscrite dans le domaine privé du

Département : toute correspondance ou requête relative à l’accomplissement des formalités de mise en œuvre de l’aliénation.

f) Signature des croquis d’arpentage. g) Signature des actes relatifs aux cessions ou acquisitions foncières pour le compte

du Département dans le cadre préalablement défini par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente

3 - Pour le domaine des bâtiments et des collèges a) Demandes de permis de construire, de démolir, des déclarations d’intention de

construire et les autorisations de travaux ; b) Etats des lieux dans les propriétés et les biens en location du Département ; c) Attestations et bordereaux de suivi des déchets, attestations diverses liées à la

gestion du domaine immobilier départemental, "permis feu" ; d) Signature des actes relatifs à des cessions ou acquisitions foncières pour le compte

du Département de la Moselle dans un cadre préalablement défini par le Conseil Départemental ou la Commission Permanente.

4 – Opérations relatives au livre foncier informatisé

a) Signature de l'ensemble des documents concernant les relations entre le

Département et l'EPELFI ; b) Désignation par voie d'arrêté des agents du Département qui seront habilités à

accéder au livre foncier informatisé (consultation, saisie des requêtes en inscription, dépôt des requêtes en inscription).

D - Conduite des programmes et des opérations

1 - Dans le domaine des routes : a) Tous actes relatifs à la maîtrise d'ouvrage des opérations votées. b) Tous actes relatifs à la conduite d'opérations à maîtrise d'œuvre externe dans le

cadre d'une lettre de mission notifiée par le représentant de la maîtrise d'ouvrage.

2 - Dans le domaine des bâtiments départementaux et des collèges

Tous actes relatifs à la maîtrise d'ouvrage des opérations votées, hormis : − les actes traités sous la rubrique "A" ci-dessus ; − les actes relatifs aux tâches qui ne peuvent faire l'objet d'un mandat au titre de la loi

du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses décrets d'application ;

− les actes relatifs à l'approbation des avant-projets et projets et à la réception des ouvrages.


7

3 - Maîtrise d’œuvre (en maîtrise d’œuvre interne)

En tant que représentant des services du Département, tous les actes incombant au maître d’œuvre au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales en vigueur, pour ce qui concerne les opérations qui lui sont confiées.

4 - Correspondances

Toutes correspondances non précisées dans les chapitres ci-dessus, dans les domaines de compétence de la Direction de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, dès lors qu’elles entrent dans un cadre préalablement défini par l’Assemblée Départementale ou la Commission Permanente au titre :

a) De la gestion, conservation et exploitation du domaine public routier ; b) Des transports interurbains et scolaires ; c) De la maîtrise d’ouvrage des opérations routières ; d) De la maîtrise d’œuvre des opérations routières ; e) De la maîtrise d’ouvrage des opérations dans les bâtiments départementaux et dans

les collèges ; f) De la maîtrise d'œuvre des opérations dans les bâtiments départementaux et dans

les collèges ; g) De la gestion du patrimoine immobilier du Département ; h) De l’aménagement numérique du territoire. 5 – Contrats de Partenariats Publics Privés a) Signature de tout acte sans incidence financière relatif au suivi et à la gestion des

Contrats de Partenariats. b) Etats des lieux, Protocoles d’occupation, Procès Verbaux de mise à disposition et

Procès Verbaux de levée de réserves dans le cadre des Contrats de Partenariats. E – Gestion du personnel / hygiène et sécurité

1. Dans le domaine de la viabilité hivernale, gestion des temps d'emploi, de repos et

d'astreinte des personnels d'exploitation du C.O.R.D.57 et de ceux placés sous l'autorité des responsables d'UTR, pour la campagne de viabilité hivernale, l'entretien et l'exploitation du réseau routier ;

2. Assermentation et commissionnement des agents :

a) Signature de toute correspondance relative à l'accomplissement des formalités de commissionnement et d'assermentation des agents ;

b) Signature des cartes de commissionnement.

3. Maintien dans l’emploi : signature des arrêtés individuels portant maintien dans l’emploi ;

4. Constatation du service fait par les personnels d'exploitation pour la viabilité hivernale, en vue du paiement des indemnités correspondantes (heures supplémentaires, astreintes) ;


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5. Autorisations de conduite des véhicules et engins destinés à l'exploitation des routes départementales ;

6. Validation des habilitations diverses (électriques, travaux en hauteur...) des personnels d'exploitation.

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée : - par Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur de l’Appui aux Collectivités Mosellanes, pour l’ensemble des rubriques ; puis, pour les décisions et documents ci-après, à l’exception des courriers faisant grief, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service :

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET DU CONTROLE DE GESTION

- Mlle Elise JELEN, Chef du Service des Affaires Générales et du Contrôle de Gestion (SAGCG), pour les rubriques : I.A.1.d6, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.B.1, I.B.2.a et I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.

SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L’OBSERVATION TERRITORIALES

- Mlle Stéfany GLANCHARD, Chef du Service de la Planification et de l'Observation Territoriales (SPOT), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.

DIRECTION DE L’APPUI AUX COLLECTIVITES MOSELLANES

- M. Guillaume DESFORGES, Directeur de l’Appui aux Collectivités Mosellanes, pour ce qui concerne les rubriques : I.A (à l'exception de la rubrique I.A.6) à hauteur de 207 000 euros HT et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.c et I.B.3.c) ;

- M. Olivier BOURGUIGNON, Chef du Service Aides aux Collectivités Mosellanes

(SACM), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service ;

- M. Jérôme BORGEAUD, Chef du Service d'Information des Collectivités Mosellanes

(SICM), pour les rubriques I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, dans la limite des affaires relevant de son service.


9

DIRECTION DE L’AGRICULTURE, DES RESEAUX ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Mme Nadine DELLINGER, Directeur de l’Agriculture, des Réseaux et de l’Environnement, pour ce qui concerne les rubriques : I. A (à l'exception de la rubrique I. A.6) à hauteur de 207 000 euros HT et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.c et I.B.3.c), pour les affaires relevant de sa Direction ;

- Mlle Aurélie POIRIER, Chef du Service de l'Eau, des Déchets et de l'Aménagement

Numérique et Foncier, pour les rubriques : I.A.2, I.A.3, I.B.1, I.B.2.a, I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.a, I.B.3.b, I.B.3.d et II.B.1, dans limite des affaires relevant de son service, du budget annexe du SATESE et du budget annexe Réseau Haut Débit Moselle ;

- Mme Delphine SPITZ, Chef du Bureau de l’Agriculture, pour la rubrique I.A.2, dans la

limite des affaires relevant de son bureau ;

- Mme Clarisse SZTUKA, Chef du Bureau des Espaces Naturels et des Zones Humides, pour la rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.

- Mme Patricia PAHIN, Chef du Bureau de l’Aménagement Foncier Agricole, pour la

rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.

DIRECTION DES ROUTES DEPARTEMENTALES

- Mme Bénédicte HILT, Directeur des Routes Départementales par intérim, Sous-Directeur des Unités Territoriales Routières, pour ce qui concerne les affaires relatives aux routes visées par les rubriques, I.A.1.d3, I.A.1.d8 et I.A.1.d11, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1, II.C.2, II.C.4, II.D.1, II.D.3, II.D.4 (a, c, d), II.E.

Pour les affaires relevant du Service Administratif, Juridique et financier :

- Mme Aline KIN, Chef du Service Administratif, Juridique et Financier, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.C.1.e et II.D.4.a

Pour les affaires relevant de la Sous-Direction de l’Exploitation Routière :

- M. Marc COLLARD, Sous-Directeur de l’Exploitation Routière, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d8 et 11, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, d, e, i, l), II.D.3, II.D.4 (a, d), II.E (1 et 4).

- M. Albin TEDESCHI, Chef du Service Gestion du Patrimoine Routier, pour ce qui

concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.D.3 et II.D.4 (a et d). En période d’intérim définie par note de service, M. Albin TEDESCHI est habilité à signer en lieu et place de M. Marc COLLARD l’intégralité de ses rubriques.


10

- M. Jean-Louis PEVERGNE, Chef du Service Viabilité, Trafic, Information, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.D.4 (a et d) et II.E (1 et 4).

- M. Vincent MORANO, Adjoint au Chef du Service Viabilité, Trafic, Information, pour

ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.2, II.D.4.a et II.E (1 et 4). Pour les affaires relevant de la Sous-Direction des Investissements Routiers :

- M. Gérard BRUDER, Sous-Directeur des Investissements Routiers, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d.8, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (j, k, l), II.C.2, II.C.4, II.D.1.b, II.D.3, II.D.4 (points a et d) et II.E.4.

- M. Laurent DUFLOT, Adjoint au Sous-Directeur des Investissements Routiers, pour

ce qui concerne les rubriques I.A.1.d.8, I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (points k et l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4 (points a et d) et II.E.4. En période d’intérim définie par note de service, M. Laurent DUFLOT est habilité à signer en lieu et place de M. Gérard BRUDER l’intégralité de ses rubriques.

- M. Sébastien LUDWIG, Chef du Service Etudes et Réalisation des Grands Travaux,

pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.B.3, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.d et II.E.4.

- Mme Emilie ZINGRAFF-SCHILTZ, Chef du Service Etudes – Secteur Ouest, pour ce

qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3 et II.D.4.d.

- M. Jean-Paul COLIN, Chef du Service Etudes Secteur Est, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.d.

- Mme Fabienne BERTAUX, Chef du Bureau Administratif – Secteur Ouest, pour ce

qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a et II.D.4.d.

- M. Edouard SPROAT, Chef du Bureau Administratif – Secteur Est par intérim, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a et II.D.4.d.

- Mme Valérie CHARLIER, Chef du Service des Affaires Foncières, pour ce qui

concerne les rubriques I.A.2, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.C.2 (sauf d), II.C.4, II.D.4.a. Pour les affaires relevant de la Sous-Direction des Unités Territoriales Routières :

- Mme Bénédicte HILT, Sous-Directeur des Unités Territoriales Routières, (UTR) pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.

- M. André CARTIER, responsable de l'UTR de SAINT-AVOLD ; - Mme Christelle BREGEARD-HANUS, responsable de l'UTR de THIONVILLE ; - M. Pierre JAGER, responsable de l’UTR de METZ ; - M. André CARTIER, responsable de l'UTR de BITCHE par intérim ; - M. Frédéric RENAUDAT, responsable de l’UTR de BOULAY ; - M. Denis MICHEL, responsable de l'UTR de DIEUZE ; - M. Etienne ELLERMANN, responsable de l'UTR de SARREBOURG ; - M. Eric LANGLAIS, responsable de l’UTR de FAULQUEMONT ;

pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1 (b, c, l), II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.


11

En période d'intérim :

- M. Jean-Yves KACZMAREK, adjoint au responsable de l'UTR de BOULAY ; - M. Francis VOGT, adjoint au responsable de l'UTR de SAINT-AVOLD ; - M. Edouard SPROAT, adjoint au responsable de l’UTR de SARREBOURG ; - M. Jean UNTERNEHR, adjoint au responsable de l'UTR de DIEUZE ; - M. Jean-Michel HURE, adjoint au responsable de l’UTR de METZ ; - M. Denis STEINMETZ, adjoint au responsable de l’UTR de FAULQUEMONT ; - M. Marc LUCCHINI, responsable sécurité de l’UTR de THIONVILLE, - M. Joseph ZIEBEL, responsable sécurité de l’UTR de BITCHE ;

sont habilités à signer en lieu et place du responsable de l'Unité Territoriale Routière l'intégralité de ses rubriques.

- M. Patrick LARDON, Responsable de l’Unité Territoriale Spécialisée (UTS), pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.2, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.3, II.C.1.l, II.C.2.f, II.D.3, II.D.4.a, II.D.4.d, II.E.1 et II.E.4.

DIRECTION DES CONSTRUCTIONS

- M. Thierry RUBECK, Directeur des Constructions, pour ce qui concerne I.A.1.d4, I.A.1.d5, I.A.1.d6, I.A.1.d8, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1. I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.4, II.C.3 (a, b, c), II.D (2 et 3), II.D.4 (e, f, g) et II.D.5.b. En période d’intérim, M. Laurent RIMLINGER, Sous-Directeur Ingénierie et Travaux, est habilité à signer en lieu et place du Directeur des Constructions.

Pour les affaires relevant de la Sous-Direction Ingénierie et Travaux :

- M. Laurent RIMLINGER, Sous-Directeur Ingénierie et Travaux, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d4, I.A.1.d5, I.A.1.d6, I.A.1.d8, I.A.1.e, I.A.1.f, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6, I.B.1, I.B.2.a, I.B.3.a, II.B.4, II.C.3 (a, b, c), II.D (2 et 3), II.D.4 (e, f, g) et II.D.5.b.

- Mme Mirella LOGNON, Chef du Service de la Conduite d’Opérations, pour ce qui

concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f ; - M. Silvère DESCHASEAUX pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Jean-Luc FOURNIER pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Najia LEMOINE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;

- M. Jean-Michel VILLIETTE, Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des

Collèges, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3 et II.D.4.f . ;

- M. Jean-Christophe ADAM pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ; - M. Lionel BEN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Laurent FERVEUR pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Dominique HEINTZ-CHRISTOPHE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6,

I.B.1. ; - M. Benoît MARCHAL pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - Mme Corinne CHAUDIER pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Yannick WEBER, Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Bâtiments

Départementaux, pour ce qui concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f ;

- Mme Catherine SAR pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. David TILLIERE pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;


12

- M. Philippe VOYAT pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. - M. Robert GUEGUEN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ;

- M. Laurent FLECHON, Chef du Service Coordination et Support, pour ce qui

concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1, II.C.3.c, II.D.3, II.D.4.f. ; - Mme Isabelle DOS SANTOS pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ; - M. Laurent TILIGNAC pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1. ; - M. Jérôme VAUTRIN pour ce qui concerne les rubriques I.A.6, I.B.1 ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent RIMLINGER, M. Laurent FLECHON, Chef du Service Coordination et Support, est habilité à signer en lieu et place.

Pour les affaires relevant du Service Administratif et Financier :

- Mme Annie DURANDO, Chef du Service Administratif et Financier, pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d5, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.B.1, I.B.2.a et I.B.3.a, dans le domaine des équipements de collèges, des travaux, services et fournitures :

- Mme Elisabeth FREY pour ce qui concerne les rubriques I.B.1. Pour les affaires relevant du Service de la Gestion Foncière et Immobilière : - M. Gilles PINCET, Chef du Service de la Gestion Foncière et Immobilière, pour ce qui

concerne les rubriques I.A.2, I.A.6, I.B.1 et I.B.3.a, II.C.3.b, II.D.4.g ; - Mme Emmanuelle BRUNET pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ; - Mme Anna RIZZUTI pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ; - Mme Viviane FAVRET-VIREY pour ce qui concerne la rubrique II.C.3.b. ;

DIRECTION DES TRANSPORTS

- Mlle Michèle SAUVAGE, Directeur des Transports, pour ce qui concerne les affaires visées par les rubriques I.A.1.d7, I I.A.1.d8, I.A.1.d11, I.A.1.e, I.A.2, I.A.3, I.A.4, I.A.5, I.A.6 et I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.b et I.B.3.d), ainsi que les rubriques II.B.2, II.D.4.b.

- Mlle Fabienne MAGRINI, Chef du Service des Contrats et du Contrôle de Gestion,

pour ce qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.1.d11, I.A.1.e en ce qui concerne les ordres de service uniquement, I.A.2, I.A.3, I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.d, I.B.3.b et I.B.3.d) et II.D.4.b.

- Mme Lucie MENG, Chef du Bureau Administratif des Transports Scolaires, pour ce

qui concerne les rubriques I.A.1.d8, I.A.d11, I.A.1.e en ce qui concerne les ordres de service uniquement, I.A.2, I.A.3, I.B (à l’exception des rubriques I.B.2.b, I.B.2.c, I.B.3.b et I.B.3.c) et II.D.4.b.

- M. Pascal JACQUES, Chef du Service Opérationnel Est, pour ce qui concerne les

rubriques I.A.2, I.A.6, II.D.4.b, en l'absence ponctuelle du Directeur des Transports et selon ses instructions.

- M. Jean-Luc PETAIN, Chef du Service Opérationnel Ouest, pour ce qui concerne les

rubriques I.A.2, I.A.6, II.D.4.b, en l'absence ponctuelle du Directeur des Transports et selon ses instructions.


13

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 25278 en date du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Alain PAILHERET, Directeur Général Adjoint, Directeur de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, sont caduques. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1


CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services, les cocontractants et les fournisseurs :

Direction de l'Equipement, de l’Environnement et de l'Aménagement du Territoire

NOM PRENOM FONCTION

PAILHERET Alain

Directeur Général Adjoint Directeur de l’Equipement, de

l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Service Affaires Générales et du Contrôle de Gestion

NOM PRENOM FONCTION

JELEN Elise Chef du Service des Affaires Générales et du Contrôle de Gestion

Service Planification et Observation Territoriales

NOM PRENOM FONCTION

GLANCHARD Stéfany Chef du Service de la

Planification et de l'Observation Territoriales

Direction de l’Appui aux Collectivités Mosellanes

NOM PRENOM FONCTION

DESFORGES Guillaume Directeur de l'Appui aux Collectivités Mosellanes

BOURGUIGNON Olivier Chef du Service Aides aux Collectivités Mosellanes

BORGEAUD Jérôme Chef du Service d'Information des Collectivités Mosellanes


2

Direction de l’Agriculture, des Réseaux et de l’Environnement

NOM PRENOM FONCTION

DELLINGER Nadine Directeur de l'Agriculture, des

Réseaux et de l’Environnement

POIRIER Aurélie

Chef du Service de l'Eau, des Déchets et de

l'Aménagement Numérique et Foncier

Direction des Routes Départementales

NOM PRENOM FONCTION

HILT Bénédicte Directeur des Routes

Départementales par intérim Sous-Directeur des Unités

Territoriales Routières

KIN Aline Chef du Service Administratif, Juridique et Financier

COLLARD Marc Sous-Directeur de l’Exploitation Routière

TEDESCHI Albin Chef du Service Gestion du Patrimoine Routier

PEVERGNE Jean-Louis Chef du Service Viabilité, Trafic, Information

BRUDER Gérard Sous-Directeur des Investissements Routiers

DUFLOT Laurent Adjoint au Sous-Directeur des Investissements Routiers

LUDWIG Sébastien Chef du Service Etudes et

Réalisation des Grands Travaux

ZINGRAFF-SCHILTZ Emilie Chef du Service Etudes – Secteur Ouest

COLIN Jean-Paul Chef du Service Etudes – Secteur Est


3

NOM PRENOM FONCTION

BERTAUX Fabienne Chef du Bureau Administratif

et Comptable – Secteur Ouest

SPROAT Edouard

Chef du Bureau Administratif et Comptable – Secteur Est

par intérim Adjoint au responsable de l’UTR de SARREBOURG

CHARLIER Valérie Chef du Service des Affaires Foncières

CARTIER André

Responsable de l’UTR de SAINT-AVOLD

Responsable de l’UTR de BITCHE par intérim

BREGEARD-HANUS Christelle Responsable de l’UTR de THIONVILLE

JAGER Pierre Responsable de l’UTR de METZ

ELLERMANN Etienne Responsable de l’UTR de SARREBOURG

RENAUDAT Frédéric Responsable de l’UTR de BOULAY

MICHEL Denis Responsable de l’UTR de DIEUZE

LANGLAIS Eric Responsable de l’UTR de FAULQUEMONT

KACZMAREK Jean-Yves Adjoint au responsable de l’UTR de BOULAY

VOGT Francis Adjoint au responsable de l’UTR de SAINT-AVOLD

UNTERNEHR Jean Adjoint au responsable de l’UTR de DIEUZE

HURE Jean-Michel Adjoint au responsable de l’UTR de METZ

STEINMETZ Denis Adjoint au responsable de l’UTR de FAULQUEMONT



4

LUCCHINI Marc Responsable Sécurité UTR de THIONVILLE

ZIEBEL Joseph Responsable Sécurité UTR de BITCHE

LARDON Patrick Responsable de l’Unité Technique Spécialisée

Direction des Constructions

RUBECK Thierry Directeur des Constructions

RIMLINGER Laurent Sous-Directeur Ingénierie et Travaux

LOGNON Mirella Chef du Service de la Conduite d’Opérations

DESCHASEAUX Silvère Chargé d’Opérations – Service de la Conduite

d’Opérations

FOURNIER Jean-Luc Chargé d’Opérations – Service de la Conduite

d’Opérations

LEMOINE Najia Chargée d’Opérations – Service de la Conduite

d’Opérations

VILLIETTE Jean-Michel Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Collèges

ADAM Jean-Christophe Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale

des Collèges

BEN Lionel Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale

des Collèges

FERVEUR Laurent Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale

des Collèges

HEINTZ-CHRISTOPHE Dominique Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale

des Collèges

MARCHAL Benoît Référent Collèges – Service de la Gestion Patrimoniale

des Collèges

CHAUDIER Corinne Référente Collèges – Service

de la Gestion Patrimoniale des Collèges



5

WEBER Yannick Chef du Service de la Gestion Patrimoniale des Bâtiments

SAR Catherine

Référent Bâtiments – Service de la Gestion Patrimoniale

des Bâtiments Départementaux

TILLIERE David



VOYAT Philippe



GUEGUEN Robert



FLECHON Laurent Chef du Service Coordination et Support

DOS SANTOS Isabelle Chargée de projet – Service Coordination et Support

TILIGNAC Laurent Chargé de projet – Service Coordination et Support

VAUTRIN Jérôme Chargé de projet – Service Coordination et Support

DURANDO Annie Chef du Service Administratif et Financier

FREY Elisabeth Contrôle de gestion – Service Administratif et Financier

PINCET Gilles Chef du Service de la Gestion Foncière et Immobilière

BRUNET Emmanuelle Service de la Gestion Foncière et Immobilière

RIZZUTI Anna Service de la Gestion

Foncière et Immobilière

FAVREY-VIREY Viviane Service de la Gestion

Foncière et Immobilière



6

Direction des Transports

SAUVAGE Michèle Directeur des Transports

MAGRINI Fabienne Chef du Service des Contrats et du Contrôle de Gestion

MENG Lucie Chef du Bureau Administratif des Transports Scolaires

JACQUES Pascal Chef du Service Opérationnel Est

PETAIN Jean-Luc Chef du Service Opérationnel Ouest



…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DMG_26407

A R R E T E

N° 26407


portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux __________________________


Chevalier de la Légion d'Honneur Vu l’article L.3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle en date du 2 avril 2015 portant



ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, pour les affaires relevant des compétences communes à l’ensemble des directions et des compétences départementales dans le domaine des Affaires Générales de la Direction, du traitement et de la gestion du courrier pour l’ensemble des services départementaux, des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement, de l’Organisation et des Systèmes d’Information, ainsi que des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, définies ci-après :


2

I – Compétences communes à l’ensemble des Directions du Département

A - En matière d’affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de service public



a) signature des marchés et conventions d’un montant inférieur à 207 000 € HT


b) signature de tout accord cadre dont le montant n’excède pas 207 000 € HT ;

c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence financière n’excédant pas 15 % du montant initial du marché ;

d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment


d1) bordereau de prix ; d2) décompte général ; d3) notification des actes ; d4) délivrance de l’exemplaire unique ; d5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du

contrôle de légalité ; d6) acte de sous-traitance ; d7) commande dans les marchés à bons de commande, dans la limite des

crédits ouverts ;

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

- le choix de la procédure de passation du marché, - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à

procédure adaptée, négociés et de maîtrise d’œuvre, - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours, - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction ni décision ; 3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;

4. Ampliation d’arrêtés et copie de décisions ;





3

B - En matière budgétaire et financière 1. Certification du service fait pour règlement :

- des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de subventions d’investissement et de fonctionnement.



3. Propositions d’émission de titres de recettes.

II – Compétences propres à la Direction des Moyens Généraux

A - En matière d’Affaires Générales :

1. Concernant le Budget et la Comptabilité

a) préparation et suivi de l’exécution budgétaire de la Direction

2. Concernant les Marchés Publics

a) élaboration des procédures de marchés publics pour la Direction Générale Adjointe ainsi que pour certaines directions ne disposant pas de compétences marchés publics ;

b) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants

dûment signés et approuvés, signature de tous les documents relatifs à leur exécution et notamment :

i. décision du maître d’ouvrage en matière de réception des travaux et tout document relatif au contrôle des prestations ou travaux.

c) toute décision résultant de la délégation accordée par l’Assemblée

Départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d’exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics et notamment :

• la signature et présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

• le registre de dépôt des candidatures ou offres dans le cadre des procédures autorisées ;

• l’ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres et enregistrement de leur contenu dans le cadre des procédures autorisées ;

• la demande de régularisation des candidatures dans le cadre des procédures autorisées ;

• la communication à tout candidat écarté des motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans le cadre des procédures autorisées ;

• toute correspondance relative à la mise en concurrence dans le cadre des procédures autorisées (consultation, négociation, choix de l’attributaire, …) ;

d) signature des bons de commande auprès de l’UGAP (Union des

Groupements d’Achat Public) dans la limite des crédits ouverts ;


4

e) Concernant la gestion des logements de fonction ;

f) Gestion administrative et financière des logements de fonction .

3. Concernant la Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de

papiers à usage graphique :

a) déclarations et adhésions à divers organismes en ligne. B - En ce qui concerne les Maisons du Département et les Bureaux d’Arrondissement :

1. Gestion et coordination des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement ;

2. Organisation et suivi des Commissions d’Arrondissement ; 3. Gestion de l’accueil et de la logistique des Maisons du Département.

C - En ce qui concerne la Direction de l’Organisation et des Systèmes d’Information (DOSI) :

1. Elaborer la stratégie du système d’information en cohérence avec la stratégie

globale du Département ; 2. Mettre en œuvre des systèmes d’information efficients et innovants dans un objectif

d’amélioration continue et dans le cadre des besoins de l’ensemble des directions du Département ;

3. Assurer, au titre de l’organisation, un service permettant l'optimisation et la rationalisation du fonctionnement et de l'utilisation du système d'information, notamment au travers de l'analyse des processus métiers. La mise en place d’un centre de services clients unique permettant d’améliorer de manière continue la qualité du service rendu aux utilisateurs ;

4. Assurer, au titre des opérations et des évolutions de l’infrastructure technologique, la mise en place de tous les moyens technologiques, progiciels et de communications, permettant ainsi à l’ensemble des directions de fonctionner de manière efficiente ;

5. Assurer la disponibilité du système d’information, en élaborant une politique de sécurité en adéquation avec les enjeux métiers et en garantissant l’intégrité et la transparence des informations gérées.

Ces missions se déclinent notamment au travers des activités présentées ci-après.

L’Organisation, la Qualité et le Process portant sur :

Un Centre de Services, à savoir :

• Initier les demandes et le processus de suivi des demandes utilisateurs ; • Gérer les incidents (enregistrement, classification, priorisation, support

niveau 1 ou escalade) et la base de connaissances ; • Gérer les demandes (identification, enregistrement et lien avec le service

qualité) ; • Superviser le système d’information et les processus d’intervention ; • Administrer les postes de travail et imprimantes (script, procédures…) ; • Maintenir le parc informatique (réparations, suivi des dossiers…) ; • Préparer les déploiements et renouvellements matériels bureautiques ; • Gérer la téléphonie ;


5

• Préparer les déménagements ; • Gérer le stock, gérer le recyclage et planifier les ventes de matériel

informatique ; • Analyser techniquement les commandes de matériel bureautique ; • Suivre les prestations de câblage et d’acquisition des différents matériels

bureautiques nécessaires au déploiement du Cartable Numérique dans tous les collèges de Moselle.

Un Service Qualité, Méthodes et Coordination (SQMC) permettant de :

• Fournir aux clients des services évolutifs, adaptés à leurs besoins, intégrés dans leurs processus de travail et soumis à des niveaux de qualité contractualisés ;

• Accompagner les clients dans la définition et l’optimisation de leurs processus métier ;

• Gérer l’accompagnement au changement dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux services ;

• Veiller au respect de la qualité des produits et des méthodes employées par les différentes équipes projets de la DOSI ;

• Gérer le portefeuille de projets intégré au Schéma Directeur du Système d’Information ;

• Coordonner la mise en œuvre des projets globaux. Les Opérations et Infrastructures Technologiques portant sur :

Un Service Projets et Applications (SPA), à savoir :

• Assurer la gestion et le suivi des projets inscrits dans le portefeuille de projets ;

• Assurer la maintenance corrective, évolutive et réglementaire des progiciels ;

• Assurer le développement, l'entretien, le support technique et fonctionnel de 2e niveau, l'amélioration et la gestion des productions des applications départementales ;

• Rédiger les cahiers des charges techniques en lien avec la Sous-Direction en charge de l’Organisation, Qualité & Process (SDOQP) pour les besoins des clients (CCTP) ;

• Coordonner le décisionnel au sein des Directions Métiers ; • Développer des cartes et les applications cartographiques SIG pour les

sites web de la collectivité. Un Service des Infrastructures Technologiques (SIT) pour :

• Assurer le développement cohérent des moyens informatiques, réseaux, télécommunications, systèmes d’information ;

• Veiller à la disponibilité des ressources matérielles et logicielles métiers ; • Définir l’architecture technique du système d’information, piloter l'évolution

et assurer la pérennité ; • Assurer la cohérence de l’ensemble des moyens informatiques (matériels,

applicatifs, bases de données, réseaux, middleware, système d’exploitation, etc.) et de son évolution ;

• Contrôler la qualité, les performances, le coût et les délais ; • Définir les architectures des réseaux et des systèmes du SI ; • Installer, optimiser et fiabiliser les infrastructures réseau, système et

télécom ;


6

• Gérer les incidents Support niveau 3 des équipes de Pilotage/supervision

centralisé du réseau et des équipes de systèmes ; • Garantir le bon fonctionnement et l’évolution technologique ; • Assurer la gestion et le suivi du bon fonctionnement du Système

d’Information en termes d’infrastructure technique en lien avec le bureau architecte réseau, système et Urbanisation ;

• Assurer la gestion et le suivi du bon fonctionnement du Système d’Information en termes d’application métier, planification des changements applicatifs sur le Système d’Information en liaison avec le service progiciel et la SDOQP par l’intermédiaire d’un comité de suivi de la qualité de service (CSQS) ;

• Assurer le suivi du marché de télécommunications et des marchés de maintenance réseau ;

• Gérer les incidents, support niveau 2 ; • Rédiger les cahiers des charges en lien avec la SDOQP pour les besoins

des clients (CCTP) ; • Gérer les projets techniques concernés.

Un Service de l’Imprimerie Départementale (SID) pour :

• Apporter un conseil graphique et une assistance aux services ; • Elaborer une conception graphique ; • Numériser et convertir les fichiers ; • Préparer les formats d’impression ; • Réaliser l’impression offset haute qualité ; • Gérer les flux numériques ; • Produire en duplication numérique noir et couleur ; • Gérer les archives (numérique et papier) ; • Réaliser la finition des imprimés ; • Gérer les stocks et consommables ; • Produire de l’impression grand volume ; • Optimiser la productivité des machines ; • Réaliser le façonnage ; • Procéder aux déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations

relatives au tonnage papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO).

D - En matière d’Achats, de Logistique et dans le cadre du pilotage de Moselle Insertion :

1. Assurer, au titre des achats et de la logistique, l’acquisition et la gestion de l’ensemble des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services départementaux, ainsi que leur livraison, mise à disposition et suivi au titre de l’inventaire ;

2. Assurer l’optimisation et la rationalisation de l’ensemble des procédures d’achats, au travers de la mise en œuvre de tous types de procédures d’achats, comme les catalogues numériques, les enchères inversées, afin de bénéficier des meilleurs coûts, mais aussi des matériels et fournitures les plus compétitifs ;

3. Assurer le suivi et la maintenance de l’ensemble des bâtiments départementaux, la mise en œuvre d’une gestion optimisant la maîtrise de l’énergie et la diminution des coûts de fonctionnement des sites départementaux par la mise en place de télégestion et de vidéosurveillance ;

4. Appui logistique aux diverses manifestions organisées par les services du Département en lien avec le Cabinet, la Direction de la Communication et les autres Directions Générales Adjointes ;


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5. Assurer la gestion et l’acquisition des véhicules de la flotte des véhicules mis à

disposition des Services Départementaux hormis la gestion des véhicules du Service des Transports Officiels ;

6. Assurer la mise en œuvre des chantiers d’insertion dans le cadre d’un accord-cadre valant qualité d’Atelier et Chantier d’Insertion en partenariat avec la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et Pôle Emploi ;

Ces missions se déclinent notamment au travers des activités présentées ci-après.

Les Achats Généraux et la Gestion des Accueils portant sur :

• La conception et la gestion des marchés publics des achats généraux ; • La gestion des achats généraux mis à disposition (mobilier, fournitures de

bureau, produits d’entretien, produits pharmaceutiques, matériels divers) ; • La gestion de l’inventaire des achats généraux acquis (notamment

mobilier…) ; • L’optimisation de l’achat, recherche de fournisseurs, analyse comparative

des achats et des coûts, développement de solutions innovantes (catalogue numérique…), gestion des tableaux de bord et indicateurs d’achats ;

• La gestion de stock des achats généraux acquis (notamment mobilier et fournitures) ;

• La gestion des livraisons en matière de fournitures de bureau, mobilier, produits pharmaceutiques, papier pour les Centres Médico-Sociaux de l’ensemble de la Moselle et les services centraux du Département de la Moselle ;

• La gestion des dotations vestimentaires et de leur nettoyage, des achats des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle ainsi que la distribution aux agents départementaux concernés ;

• La gestion et planification des missions des agents d’accueil de l’ensemble des sites départementaux gérés par la DALMI (sites centraux sur METZ, Europlaza, 1 Pont Moreau, Hôtel du Département/Préfecture, André Malraux), y compris, pour l’ensemble des marchés de la collectivité, réception des plis d'appel d'offres et des envois en recommandé.

Le fonctionnement du Garage Départemental, à savoir :

• Le suivi administratif de l’ensemble des prestations rattachées à la flotte automobile ;

• La réalisation d’études afin d’optimiser la gestion du parc automobile du Département ;

• La gestion des véhicules et suivi des transports mis à disposition des agents départementaux, du carburant ;

• La gestion des formations à l’éco-conduite et modules liés à la sécurité routière ;

• L’entretien et la gestion technique de la flotte automobile départementale ; • L’optimisation technique par des analyses et avis afin de mettre en œuvre

une politique d’achats de véhicules propres.


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Le pilotage et la supervision de la Logistique, l’Entretien, la Maintenance et le Fonctionnement des Bâtiments portant sur :

• La rédaction des marchés publics ; • Le suivi comptable du budget ; • La commande, la facturation, la production de tableaux de bord ; • La gestion du contrôle d’accès des bâtiments, des installations d’anti-

intrusion et incendie ; • La gestion des prestations de supervision et de gardiennage ; • L’exploitation des installations de vidéosurveillance ; • Les travaux de dépannage, de maintenance et d’entretien en régie dans les

bâtiments ; • Les travaux préventifs en régie dans les bâtiments ; • L’assistance technique et logistique pour les manifestations des services

départementaux ; • Les travaux de maintenance, d’entretien et de rénovation dans les

logements de fonction (en régie et en suivi), en location ou en pleine propriété pour un montant de travaux inférieur à 15 000 € HT ;

• Le suivi des contrats de maintenance et d’entretien des installations techniques des bâtiments et les travaux qui y sont rattachés ;

• Le suivi technique des bâtiments par secteur ; • La programmation d’interventions en régie ; • Le suivi des plans d’actions réalisés par la Direction des Achats, de la

Logistique et de Moselle Insertion ; • Le suivi du programme de prévention technique (contrôles et vérifications

périodiques obligatoires des installations et équipements, mise à jour et vérification du registre sécurité à disposition des chefs d’établissement) et coordination des prestataires ;

• Le relais des chefs d’établissement concernant les plans d’actions en lien avec la Direction des Routes, des Transports et des Constructions ;

• L’expertise dans la définition des achats relatifs à l’hygiène et la sécurité ; • L’organisation du transfert d’information des sites auprès des chefs

d’établissement et de leurs conseillers et assistants de prévention ; • La gestion des prestations de service de nettoyage, des fluides, de

désinsectisation et de dératisation ; • La gestion de la partition des locaux avec les services de l’Etat ; • La gestion de la politique des contrats en matière d’énergie et leur

optimisation, tableaux de bord ; • La gestion du tri sélectif et diverses prestations de recyclage ; • La gestion des distributeurs de boissons, viennoiseries et fontaines à eau

réfrigérées.

Le pilotage de Moselle Insertion portant sur :

• Le secrétariat du service ; • Le suivi administratif et de la paie des agents sous contrat CUI ; • Les commandes, facturations, tableaux de bord ; • La mise en œuvre et le suivi technique des Ateliers Chantiers d’Insertion

sur les divers sites culturels et naturels départementaux avec possibilité d’extension de prestations vers les Collectivités Locales ;

• Le suivi et l’accompagnement en matière d’insertion des agents sous contrat CUI pour faciliter leur retour vers un emploi.

E - En ce qui concerne le Service Central du Courrier :

1. Traitement et gestion du courrier pour l’ensemble des services départementaux ; Service référent en matière d’organisation et de gestion du courrier entrant, circulant et sortant.


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Article 2 : Pour les affaires définies à l’article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, la délégation de signature accordée à celle-ci par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après, par les personnes suivantes pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service : I. Pour les affaires relevant de la Direction de l’Organisation et des Systèmes d’Information :

A. Délégation est donnée à M. Anthony HIÉ, Directeur de l’Organisation et des Systèmes d’Information, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle

de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ; • a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits

ouverts ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 4 000 € HT ; • a9) signature des lettres de reconduction dans le cadre des marchés qui prévoient

cette disposition ; • a10) demande de renseignements aux candidats dans le cadre des procédures de

consultation en application de l’article n°59-I du Code des Marchés Publics ; • a11) décision du maître d’ouvrage en matière de réception des travaux ; • a12) signature des courriers et décisions relatifs aux contrôles des prestations ou

travaux, mises en demeure pour prestations de travaux non exécutées ou mal exécutées, application de pénalités ou d’avertissement, Mises en Ordre de Marche et Procès-Verbaux de Vérification d’Aptitude, de Vérification de Service Régulier, de Vérification de Service Fait et d’Admission ;

• a13) signature d’engagements juridiques avec ou sans mise en concurrence de montants annuels inférieurs à 4 000 € HT dans la limite des crédits ouverts ;

• a14) signature des bons de commande auprès de l’UGAP dans la limite des crédits ouverts ;

• a15) signature des lettres de consultation des Entreprises.

b) correspondance courante ne comportant ni décision ni instruction ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du

Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ;

d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée

départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie

civile ; g) présentation des rapports à la CAO.


10

2. En matière budgétaire et financière :

a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces


b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures.

3. En matière de gestion administrative : Signature pour l’ensemble des services de tous les documents relatifs à : a) l’établissement de notes et réponses de portée générale ; b) l’établissement des états d’heures supplémentaires, récupération, astreintes, frais de

déplacement, demandes de formation ; c) la transmission à la DRH des formulaires et fiches de motivation pour recrutement ou

remplacement d’agents.

4. En matière de Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique :

a) déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations relatives au tonnage

papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO). B. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Organisation et des Systèmes d’Information, délégation est donnée à :

- Monsieur Rachid DEKIOUK, Sous-Directeur des Opérations et Infrastructures

Technologiques pour ce qui concerne la rubrique art.2.I.A ; - Madame Claire ROUY, Sous-Directeur de l’Organisation, Qualité et Process pour ce

qui concerne la rubrique art.2.I.A. - Monsieur Pascal FIACRE, Chef du Service de l’Imprimerie Départementale, pour ce

qui concerne la rubrique art.2.I.A.4.a.

II. Pour les affaires relevant de la Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion :

A. Délégation est donnée à M. Thierry FRISTOT, Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle

de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ;


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• a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits

ouverts ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 4 000 € HT ; • a9) signature des lettres de reconduction dans le cadre des marchés qui prévoient

cette disposition ; • a10) demande de renseignements aux candidats dans le cadre des procédures de

consultation en application de l’article n°59-I du Code des Marchés Publics ; • a11) signature des courriers relatifs aux contrôles des prestations ou travaux, mises

en demeure pour prestations de travaux non exécutées ou mal exécutées, application de pénalités ou d’avertissement ;

• a12) signature des engagements juridiques avec ou sans mise en concurrence de montants annuels inférieurs à 4 000 € HT dans la limite des crédits ouverts concernant les contrats par site ou opération pour les fluides (eau, gaz, électricité), distributeurs de denrées et boissons, électroménagers spécifiques ;

• a13) signature des bons de commande auprès de l’UGAP dans la limite des crédits ouverts ;

• a14) signature des lettres de consultation des Entreprises.

b) correspondance courante ne comportant ni décision ni instruction ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile ; g) par dérogation à l’article II, pour l’ensemble des marchés de la collectivité, réception des plis d'appel d'offres et des envois en recommandé par le service de l’accueil ; h) présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres. 2. En matière budgétaire et financière :

a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces


b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures.

3. En matière de gestion administrative :

a) signature pour l’ensemble des services de tous les documents relatifs à : • a1) l’établissement de notes et réponses de portée générale ; • a2) l’établissement des états d’heures supplémentaires, récupération, astreintes, frais

de déplacement, demandes de formation ; • a3) la transmission à la DRH des formulaires et fiches de motivation pour recrutement

ou remplacements d’agents ; • a4) la réforme des moyens gérés par les services. b) signature de tous les documents relatifs au Service du Garage Départemental : • b1) certificat d’acquisition de véhicules ; • b2) certificat de cession de véhicules ; • b3) certificat de destruction ; • b4) duplicata de carte grise ; • b5) procès-verbaux et amendes.


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c) signatures de tous les documents relatifs au suivi administratif et comptable du Service Moselle Insertion et plus particulièrement ceux liés au parcours des agents sous contrat CUI de l’embauche à la fin des contrats y compris la gestion de la paie de ces derniers.

B. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion, délégation est donnée à : - Monsieur Patrick SCHUMMER, Chef du Service de la Logistique, de l’Entretien, de la

Maintenance et du Fonctionnement des Bâtiments, pour ce qui concerne les rubriques art.2.II.A ;

- Monsieur Romain MEYER, Chef du Service du Garage Départemental, pour les affaires relevant de son service pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 15 000 € HT, art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 4 000 € HT et art.2.II.A.3b) ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a13) dans la limite de 4 000 € HT et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f) ;

- Monsieur Thierry KAUB, Chef du Bureau Administratif au Garage Départemental, pour les affaires relevant de son bureau pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 5 000 € HT, art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 2 000 € HT et art.2.II.A.3b) et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f) ;

- Madame Alice BOUDOT, Madame Valérie GRADT, Madame Eva CAQUARD, Monsieur Joël HINSCHBERGER et Madame Désirée DROUET pour la rubrique art.2.II.A.1g) ;

- Monsieur Jean-Luc BAUDINET, Chef du Service Moselle Insertion, pour les affaires relevant de son service, pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a7) dans la limite de 3 000 € HT ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a8) dans la limite de 1 000 € HT ; pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.a13) dans la limite de 1 000 € HT et pour ce qui concerne la rubrique art.2.II.A.1.f).

C. Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BAUDINET, Chef du Service Moselle Insertion : De manière permanente et pour faciliter la gestion du service dont il a la charge, Monsieur Jean-Luc BAUDINET est habilité à signer les documents visés en art.2.II.A.3.c).

III. Pour les affaires relevant du Service des Affaires Générales :

A. Délégation est donnée à Madame Marie-Paule BOTZ, Chef du Service des Affaires Générales, pour ce qui concerne les points suivants : 1. En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions, à l'exception de la signature des marchés, accords-cadres, contrats, conventions et avenants eux-mêmes, ainsi que de la signature des rapports à la CAO : a) signature de tous les documents relatifs à l'exécution des marchés, contrats et conventions et notamment : • a1) bordereaux de prix ; • a2) décompte général ; • a3) notification des actes ; • a4) délivrance de l’exemplaire unique ; • a5) certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle

de légalité ; • a6) actes de sous-traitance ; • a7) commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite des crédits

ouverts et dans la limite d'un montant inférieur à 20 000 € HT ; • a8) commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de 2 000 € HT.


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b) correspondance courante portant sur la gestion administrative du service ; c) certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente ou toutes commissions constitutives ou autres du Département ; d) ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; e) notification des actes approuvés à l'exception des décisions de l'Assemblée Départementale et de la Commission Permanente ; f) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile ; g) présentation des rapports à la Commission d’Appel d’Offres.

2. En matière budgétaire et financière : a) proposition de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces


b) proposition d'émission de titres de recette ; c) correspondances relatives au traitement des factures et recettes. 3. En matière de gestion des logements de fonction :

a) état des lieux lors de l’entrée et de la sortie des occupants des logements de

fonction.

4. En matière de Responsabilité Elargie du Producteur d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique :

a) déclarations et adhésions en ligne (notamment déclarations relatives au tonnage

papier et adhésions à des organismes tels que ECOFOLIO).

B. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Affaires Générales :

Délégation est donnée à Madame Corinne NIMESKERN, Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité, pour ce qui concerne la rubrique art.2.III.A.1.a7), art.2.III.A.1.b) et la rubrique art.2.III.A.2.

C. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du Service des Affaires Générales et du Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité :

Délégation est donnée à Mademoiselle Nora DJENAOUI, Chef du Bureau des Marchés, pour ce qui concerne la rubrique art.2.III.A.1.a7), art.2.III.A.1.b), 2.III.A.1.g) et la rubrique art.2.III.A.2. IV. Pour les affaires relevant du Service des Maisons du Département et des Bureaux d’Arrondissement : Délégation est donnée pour le dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie civile à : - Madame Valérie BEHR, Responsable de la Maison du Département de Sarreguemines ; - Madame Sylviane BRACH, Responsable de la Maison du Département de Forbach ;


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- Monsieur Jérôme HOFFMANN, Responsable du Bureau d’Arrondissement de Sarrebourg ; - Madame Aurélie HOMBOURGER, Responsable de la Maison du Département de Boulay et de Faulquemont ; - Monsieur Bruno POLET, Responsable de la Maison du Département de Thionville ; - Madame Elodie SUPERNAT, Responsable de la Maison du Département de Château- Salins et de Saint-Avold. V. Pour les affaires relevant du Service Central du Courrier :

A. Délégation est donnée à Monsieur Olivier ETIENNE, Chef du Service Central du Courrier, pour les affaires relevant de son service et pour ce qui concerne les points suivants : • a) signature des commandes dans les marchés à bons de commande, dans la limite

des crédits ouverts et dans la limite d'un montant inférieur à 15 000 € HT ; • b) signature des commandes pour tout achat urgent ou courant dans la limite de

4 000 € HT ; • c) dépôt de plainte au nom du Département de la Moselle sans constitution de partie

civile.

B. Délégation est donnée pour la réception des plis des appels d’offres et des envois en recommandé adressés au Département de la Moselle aux agents affectés au Service Central du Courrier situé 16 Boulevard Paixhans à METZ, et notamment :

- Monsieur Olivier ETIENNE, - Monsieur Marc GUSCHING, - Monsieur Jean-François GUISLAIN, - Monsieur Eric BRAUN, - Monsieur Eric BERTHELEMY, - Monsieur Alexandre GOCEL, - Mlle Jeanny MIRGOT, - Monsieur Alain WINLING.

Article 3 : Une liste des agents de la Direction des Moyens Généraux, habilités à certifier le service fait pour le règlement des factures et mémoires, figure en annexe du présent arrêté. Article 4 : Les dispositions de l’arrêté n° 25765 en date du 16 décembre 2014 portant délégation de signature en faveur de Madame Brigitte RUYER, Directeur des Moyens Généraux, sont caduques. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


1


CERTIFICATION DU SERVICE FAIT Délégation est accordée aux personnes suivantes pour certifier le service fait concernant toutes les factures, mémoires, etc., émis par les prestataires de services et les fournisseurs sans limitation de montant et pour les affaires relevant du périmètre d'intervention de chaque agent ci-dessous :

DIRECTION DES MOYENS GENERAUX

NOM PRENOM FONCTION

RUYER Brigitte Directeur des Moyens Généraux

Service des Affaires Générales

BOTZ Marie-Paule Chef de Service

NIMESKERN Corinne Chef du Bureau du Budget et de la Comptabilité

DJENAOUI Nora Chef du Bureau des Marchés

Service Central du Courrier

ETIENNE Olivier Chef de Service

GUISLAIN Jean-François Vaguemestre

Direction des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion

FRISTOT Thierry Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion

SCHUMMER Patrick

Chef du Service de la Logistique, de l’Entretien, de la Maintenance et du Fonctionnement des Bâtiments


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NOM PRENOM FONCTION

VILLEMET Valentine Chef du Service des Achats Généraux et de la Gestion des Accueils

PECHEUR Nathalie Chef du Bureau des Achats Généraux et des Livraisons

HOLYAK Denis Chargé du Pôle des Stocks et des Livraisons

LAMBERT Patrick Chef du Bureau de la Logistique, de l’Entretien et de la Maintenance

BAUDINET-SPRUNCK Blandine

Assistante au Chef du Bureau de la Logistique, de l’Entretien et de la Maintenance

GOTTARDINI Thierry

Référent au sein du Pôle de la Maintenance et de la Maîtrise Opérationnelle en sécurité

FAVRY Gilles

Référent au sein du Pôle de la Maintenance et de la Maîtrise Opérationnelle en sécurité

PAGNOSSIN Jean-Marc Référent Sécurité et Evènementiel

JUNG Daniel Chef du Bureau de la Gestion des Fluides, du Nettoyage et de l’Environnement

MEYER Romain Chef du Service du Garage Départemental

KAUB Thierry Chef du Bureau Administratif au Garage Départemental

LOPEZ Frédérique

Assistante / Chargée de Mission auprès du Directeur des Achats, de la Logistique et de Moselle Insertion

BAUDINET Jean-Luc Chef du Service Moselle Insertion



3

NOM PRENOM FONCTION

Direction de l’Organisation et des Systèmes d'Information

HIÉ Anthony Directeur de l’Organisation et des Systèmes d'Information

DEKIOUK Rachid Sous-Directeur des Opérations et Infrastructures Technologiques

N. Chef du Service Projet et Application

BIGAREL Régis Chef du Bureau SIG et Applications Transverses

SCHUTZ Sandrine Chef du Bureau des Applications Métiers

EVAIN Jean-Luc Chef du Service des Infrastructures Technologiques

LEFORT Eric Chef du Bureau Architecte Réseau, Système et Urbanisation

VICHOT Laurent Chef du Bureau Administration et Exploitation

FIACRE Pascal Chef du Service de l’Imprimerie Départementale

ADAM Marie-Pierre Chef du Bureau du Conseil et de Conception Graphique

ROUY Claire Sous-Directeur de l'Organisation, Qualité et Process

N. Chef du Service Centre de Services



4

NOM PRENOM FONCTION

SCHON Gabriel Chef du Bureau du Service Support Client

BERTRAND Anne-Sophie Chef du Bureau du Support Matériel, Bureautique et de la Téléphonie

BELIN David Chef du Bureau du Service Support Collèges

VATEL Odile Chef du Service Qualité, Méthodes et Coordination

BITSCH Carole Chef de Bureau Process & Méthodes

N. Chef du Bureau Etudes & Coordination

MARTINAT Gaétan Chargé de Mission Sécurité Systèmes d’Informations



…



03 87 21 51 77 N/Réf : CV/PN/DCT_26410

A R R E T E

N° 26410


portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint,

Directeur de la Culture et du Tourisme __________________________




Vu l’arrêté portant organisation des services du Département ; Vu le rescrit fiscal du 18 janvier 2007 (Direction Générale des Impôts/Direction des Services

Fiscaux de la Moselle – courrier référencé affaires n° V-LEG-E-06/715, 06/689 et 06/489 – MH) suite à la demande formulée le 25 août 2006 par le Conseil Général ;


ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, dans les domaines de compétences relevant de ses attributions, définies ci-après :


2

I – Compétences communes à l'ensemble des directions du Département

A – En matière d'affaires générales, de marchés, contrats et conventions y compris les délégations de services publics :





b) signature de tout accord cadre dont le montant n'excède pas 207 000 euros HT et

des marchés subséquents qui en découlent d’un montant inférieur à 207 000 euros HT ;

c) signature des avenants sans incidence financière et des avenants portant incidence

financière n’excédant pas 15% du montant initial du marché ; d) quel que soit leur montant, pour les marchés, conventions ou avenants dûment




crédits ouverts.

e) toute décision résultant de la délégation accordée par l'Assemblée départementale (article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), ainsi que tous les actes préparatoires ou d'exécution des délibérations du Conseil Départemental dans le cadre de la passation des marchés publics, et notamment : - le choix de la procédure de passation du marché ; - la demande de publication d'un avis de publicité dans les journaux ou sur le site

internet ; - les lettres de consultation ; - le registre de dépôt des candidatures et des offres ; - la liste des candidats admis à remettre une offre dans les marchés à procédure

adaptée, négociée et de maîtrise d’œuvre ; - tout document dans le cadre des négociations ; - le rapport d'analyse des candidatures et des offres ; - la notification des décisions du représentant du pouvoir adjudicateur ; - la communication à tout candidat évincé des motifs du rejet de sa candidature

ou de son offre ; - l’attribution, sur proposition du jury, des primes dans le cas de concours ; - la déclaration sans suite des procédures de consultation.

2. Correspondance courante ne comportant ni instruction, ni décision ;


3

3. Certification des pièces et documents et notamment des extraits des délibérations du Conseil Départemental, de la Commission Permanente du Conseil Départemental ou toutes commissions constitutives ou autres du Conseil Départemental ; ampliation d'arrêtés et copie de décisions ; transmission et certification de la transmission au représentant de l’Etat pour exercice du contrôle de légalité ;





1. Certification du service fait pour règlement : - des factures et mémoires présentés ; - de l’exécution des conventions auxquelles le Département est partie ; - en matière de paiement de subventions d’investissement et de fonctionnement ;

2. Propositions de mandats (liquidation), ordres de paiement, bordereaux et pièces comptables relatives aux dépenses départementales, dans la limite des crédits votés ;

3. Proposition d’émission de titres de recettes.

II – Compétences propres à la direction concernée

1. Comptes-rendus et relevés de décisions des réunions de travail de la Commission en

charge des affaires culturelles et du tourisme, des commissions dérivées ou des commissions techniques ;

2. Lettres d'invitations aux réunions et séances de travail des partenaires du Département ;

3. Contrats de vente ou cession de spectacles ;

4. Contrats de dépôt d’œuvre et contrats de prêt d'œuvre ;

5. Constats d'état des œuvres d'art ;

6. Autorisations de remise à titre gracieux, à des partenaires du Département, de produits promotionnels en stock et/ou de consommation, des régies de recettes ;

7. Reçus fiscaux aux mécènes conformément au rescrit fiscal du 18 janvier 2007 ;

8. Décisions (dont conventions, baux, avenants et correspondances) relatives à la

conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans pour les locations relatives aux biens gérés par les budgets annexes du domaine de LINDRE et des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY ;

9. Hygiène et Sécurité :

a) Autorisations de conduite des véhicules et engins destinés à l’entretien des sites dont la gestion relève de la Direction ;

b) Validation des habilitations diverses (électriques, travaux en hauteur…) ; c) Validation des autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité (compte rendu,

tableaux de bord, correspondances diverses).


4

Article 2 : Pour les affaires définies à l'article 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Culture et du Tourisme, la délégation de signature accordée à ce dernier par le présent arrêté pourra être exercée, pour les décisions et documents ci-après et pour les affaires relevant de leur compétence ou de leur service par les personnes suivantes :

- Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique ;

- Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques ;

- Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ; - N…, Directeur des sites Moselle Passion.

A - Pour les affaires relevant de la DIRECTION DE LA TERRITORIALISATION CULTURELLE ET TOURISTIQUE

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3 et art.1-II-4, - Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise

d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,

- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :

- par Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique.

A 1 - Pour les affaires relevant du SERVICE DE L’ACTION CULTURELLE

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4 et art.1-II-5,

- Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise



- par Madame Odile PETERMANN, Chef du Service de l’Action Culturelle.

A 2 - Pour les affaires relevant du SERVICE DES INTERVENTIONS TOURISTIQUES

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1 et art.1-I-B-3, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise



- par N…, Chef du Service des Interventions Touristiques ; - par Monsieur Raoul DUFOUR, Chef du Bureau des Politiques

d'Itinérance et de Signalisation Touristique, en cas d’absence ou d’empêchement de N…


5

- par Madame Agnès SAINT-PÉ, Chef du Bureau Aménagement, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raoul DUFOUR ;

- par Monsieur Daniel BAILLY, Chargé de l’Itinérance et de l’Activité de Pleine Nature en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès SAINT-PÉ.

B - Pour les affaires relevant de la DIRECTION DES SITES MOSELLE PASSION

- Points art. 1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5, art. 1-II-6 et art.1-II-9,




- N…, Directeur des Sites Moselle Passion. B 1 - Pour les affaires relevant du MUSÉE DEPARTEMENTAL DE LA GUERRE DE 1870 ET DE L’ANNEXION à GRAVELOTTE

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art 1-II-5 et art.1-II-9,




- par Monsieur Eric NECKER, Chef de Service du Musée Départemental de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE,

- par Madame Sabine CAUMONT, Adjointe au Chef de Service du Musée en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric NECKER.

- Point art.1-II-5 : - par Mademoiselle Julie MARREC-FROGER en cas d’absence ou

d’empêchement de Monsieur Eric NECKER. - Point art.1-II-6 :

- par Monsieur Eric NECKER, Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.

B 2 - Pour les affaires relevant de la MAISON ROBERT SCHUMAN À SCY-CHAZELLES

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,




- par Mademoiselle Julie KIEFFER, Chef de Service de la Maison de ROBERT SCHUMAN.


6

- Point art.1-II-6 :

- par Mademoiselle Julie KIEFFER, Chef de Service de la Maison de ROBERT SCHUMAN, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion

B 3 - Pour les affaires relevant du MUSEE GEORGES DE LA TOUR À VIC SUR SEILLE





- Par Monsieur Patrick ABSALON, Chef de Service du Musée Georges de La Tour à VIC-SUR-SEILLE ;

- par Monsieur Laurent THURNHERR, Adjoint au Chef de Service en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick ABSALON et de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.

- Point art.1-II-6 : - par Monsieur Patrick ABSALON, Chef de Service du Musée

Georges de La Tour à VIC-SUR-SEILLE, en cas d'absence ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.

B 4 - Pour les affaires relevant du MUSEE DU SEL A MARSAL





- par N… , Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL ; - par Madame Véronique BOURAS, Adjointe au Chef de Service en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier et de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.

- Point art.1-II-6 : - par N , Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL, en cas d'absence

ou d'empêchement de N…, Directeur des Sites Moselle Passion.


7

B 5 - Pour les affaires relevant du PARC ARCHÉOLOGIQUE EUROPÉEN DE BLIESBRUCK-REINHEIM et de la CONSERVATION DEPARTEMENTALE D'ARCHEOLOGIE





- par Monsieur Jean-Paul PETIT, Chef de Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK-REINHEIM et de la Conservation Départementale d’Archéologie ;

- par Madame Diane DUSSEAUX, Adjointe au Chef de Service en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul PETIT ;

- par Madame Arielle GIORDAN, Chef du Bureau Administratif et Financier en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul PETIT et de Madame Diane DUSSEAUX.

- Point art.1-II-6 : - par Monsieur Jean-Paul PETIT en cas d'absence ou d'empêchement de

N…, Directeur des Sites Moselle Passion; - par Madame Diane DUSSEAUX en cas d'absence ou d'empêchement

de N…, Directeur des Sites Moselle Passion et de Monsieur Jean-Paul PETIT.

B 6 - Pour les affaires relevant du CHATEAU DE MALBROUCK




- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7 dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :

- par Madame Dominique LAUDIEN, Chef de Service du Château de MALBROUCK.

- Point art.1-II-6 : - par Madame Dominique LAUDIEN en cas d'absence ou d'empêchement

de N…, Directeur des Sites Moselle Passion, B 7 - Pour les affaires relevant des JARDINS FRUITIERS DE LAQUENEXY :

- Point art.1-I-A-1-a pour la signature des marchés en procédure adaptée de niveau 1 d’un montant de moins de 4 000 euros HT,


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- Point art.1-I-A-1-e pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise


- Points art.1-I-A-1-d7, art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-B-1, art.1-I-B-2, art.1-I-B-3, - Points art.1-II-6 et art.1-II-9,

- par Monsieur Pascal GARBE, Chef du Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY ;

- en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY, par Madame Anne FLUCKLINGER, Chef du Bureau Marketing et Communication, pour la rubrique I.A.2, dans la limite des affaires relevant de son bureau.

B 8 - Pour les affaires relevant du DOMAINE DE LINDRE :

- Point art.1-I-A-1-a, - Point art.1-I-A-1-e pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise


- Points art.1-I-A-1-d7, art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-2, art.1-I-B-3,

- Points art.1-II-6 et art.1-II-9, - par Monsieur Thibaut GLASSER, Chef de Service du Domaine de

LINDRE ; - par N…, Chef du Bureau Administration/Accueil du public pour la

rubrique, art.1-I-A-2 dans la limite des affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut GLASSER ;

- par Monsieur Julien PERIZ, Chef du Bureau Technique pour la rubrique, art.1-I-A-2 dans la limite des affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut GLASSER.

C - Pour les affaires relevant de la DIRECTION ARCHIVES, MEMOIRE ET PATRIMOINE C 1 - Pour les affaires relevant de la compétence ARCHIVES

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,

- Point art.1-I-A-1 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise

d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres :

- par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ;

- par Mademoiselle Cécile ROGER, Adjointe au Directeur ou par Monsieur Laurent MOUSNIER, Chef du Service Moyens en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.


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- par Monsieur Jean-Eric IUNG ; - par Mademoiselle Cécile ROGER, Adjointe au Directeur ou par

Monsieur Laurent MOUSNIER, Chef du Service des Moyens en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.

- Points art.1-II-1 et art.1- II-2 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et

Patrimoine en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD.

C 2 - Pour les affaires relevant de la compétence MEMOIRE

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise


- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7) dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT,

- Point art.1-I-B-3 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et

Patrimoine - par Monsieur Stanislas PLISZCZAK, Chef du Service de la Mémoire

Patriotique en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.

C 3 - Pour les affaires relevant de la compétence INVENTAIRE ET PATRIMOINE

- Points art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-4 et art.1-II-5, - Points art.1-I-A-1 et art.1-II-3 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT, - Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise


- Points art.1-I-B-2 et art.1-I-A-1-d7 dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € HT :

- par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine ;

- par Monsieur Hugues DUWIG, Architecte du Patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.

- Point art.1-I-A-2 : - par Monsieur Jean-Eric IUNG, Directeur des Archives, Mémoire et

Patrimoine ; - par Monsieur Hugues DUWIG, Architecte du Patrimoine, en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Eric IUNG.

D- Pour les affaires relevant de la DIRECTION DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1, art.1-I-B-3, art.1-II-2, art.1-II-3, art.1-II-4, art.1-II-5 et art.1-II-9,

- Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT,


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- Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise d'œuvre et à l'exception du choix de la procédure de passation du marché et du rapport d'analyse des candidatures et des offres,


- par Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques ;

- par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des Publics en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT ;

- par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karin ESSE.

- Points art.1-II-1, art.1-II-2 et art.1-II-3 : - par Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT, Directeur de la Lecture

Publique et des Bibliothèques, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD ;

- par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des Publics en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale VALENTIN-BEMMERT ;

- par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karin ESSE.

- Points art.1-I-A-2 et art.1-II-2 : - par Madame Caroline HOLDER, Chef du Service de l’Evènementiel et

de la Promotion du Réseau pour les affaires relevant de ce service ; - par Madame Marina PEPE, en l'absence de Madame Caroline

HOLDER, pour les affaires relevant de ce service ; - par Madame Karin ESSE, Chef du Service de la Formation et des

Publics pour les affaires relevant de ce service. - Point art.1-II-2 :

- par Madame Eveline ROBERT, Assistante du Service de la Formation et des Publics, pour les affaires relevant de ce service ;

- par Madame Janique GUBELMANN, Chef du Service territorial du Pays de Sarrebourg ;

- par Madame Marie-Anne FUSS, Chef du Service territorial du Thionvillois ;

- par Madame Claire KAUCIC, Chef du Service territorial de l’Aire Messine ;

- par Madame Agnès ENGLER-REMY, Chef du Service territorial du Bassin Houiller et du Centre Moselle ;

- par Madame Christel GRAFF, Chef du Service territorial du pays de Bitche et du pays de l’Albe et des Lacs ; pour les affaires relevant du service des Publics et de la Formation et du Service de l’Evènementiel et de la Promotion du Réseau ;

- par Madame Danielle MARNET, Chargée des affaires financières et juridiques, pour les affaires relevant du Service financier et juridique de la Direction ;

- par Madame Delphine FIRMERY pour les affaires administratives ou financières relevant de la Direction.

E - Pour les affaires relevant du SERVICE FINANCIER, ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3, art.1-I-A-5, art.1-I-B-1 et art.1-I-B-3, - Point art.1-I-A-1 pour les marchés et contrats inférieurs à 4 000 € HT,


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- Point art.1-I-A-1-e) pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, hors maîtrise



- par Madame Marie-Pierre GUERIN, Chef du Service Financier, Administratif et Juridique.

- Points art.1-I-A-1-d) et e) : - par Madame Marie-Pierre GUERIN, Chef du Service Financier,

Administratif et Juridique en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LEONARD.

F - Pour les affaires relevant de l'attaché de direction auprès du Directeur Général Adjoint

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5 :

- par Madame Béatrice SOBCZYK-BALLANSAT, Attachée de Direction. G - Pour les affaires relevant du conseiller du Directeur Général Adjoint

- Points art.1-I-A-2, art.1-I-A-3 et art.1-I-A-5 :

- par Monsieur Philippe HOCH, Conseiller auprès du Directeur Général Adjoint.

Pour le point art.1-I-B-1, une liste des agents de la Direction de la Culture et du Tourisme habilités à certifier le service fait figure en annexe du présent arrêté. Article 3 : Pour les affaires définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, Monsieur Xavier BAUMANN, Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique, est habilité à signer en ses lieux et place. Article 4: Les dispositions de l’arrêté n° 25918 en date du 5 janvier 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Marc LEONARD, Directeur Général Adjoint, Directeur de la Culture et du Tourisme, sont caduques. Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Moselle et disponible à l’accueil de l’Hôtel du Département, situé 1, rue du Pont Moreau à METZ.


Patrick WEITEN


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Direction de la Culture et du Tourisme

NOM PRENOM FONCTION

LEONARD Marc Directeur Général Adjoint Directeur de la Culture et du Tourisme

BAUMANN Xavier Directeur de la Territorialisation Culturelle et Touristique

PETERMANN Odile Chef du Service de l’Action Culturelle

HAAR Nadine Assistante au Chef du Bureau de la Production Artistique

N……… N……… Chef du Service des Interventions Touristiques

DUFOUR Raoul Chef du Bureau des Politiques d'itinérance et de Signalisation Touristique

SAINT PE Agnès Chef du Bureau Aménagement

BAILLY Daniel Chargé de l’Itinérance et des Activités de Pleine Nature

N… N… Directeur des sites Moselle Passion

FLUCKLINGER Anne

Adjointe au Chef du Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY – Chef du Bureau Marketing et Communication

LAUDIEN Dominique Chef du Service du Château de MALBROUCK

PETIT Jean-Paul

Chef du Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK REINHEIM et de la Conservation Départementale d'Archéologie


2

NOM PRENOM FONCTION

DUSSEAUX Diane

Adjointe au Chef de Service du Parc Archéologique Européen de BLIESBRUCK REINHEIM et de la Conservation Départementale d'Archéologie

GIORDAN Arielle Chef du Bureau Administratif et Financier – BLIESBRUCK

SCHILLE Myriam

Gestion et Suivi Budgétaire au Service Administratif et Financier - BLIESBRUCK Secrétaire au sein du Bureau Administratif et Financier

NECKER Eric Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE

CAUMONT Sabine Adjoint au Chef de Service du Musée de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE

RUSE Chantal

Responsable de la bibliothèque au Musée Départemental de la Guerre de 1870 et de l’Annexion à GRAVELOTTE

ABSALON Patrick Chef de Service du Musée Georges de la Tour à VIC-SUR-SEILLE

THURNHERR Laurent Adjoint au Chef de Service du Musée Georges de la Tour à VIC-SUR-SEILLE

N. N. Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL

BOURAS Véronique Adjointe au Chef de Service du Musée du Sel à MARSAL

KIEFFER Julie Chef de Service de la Maison ROBERT SCHUMAN

GARBE Pascal Chef de Service des Jardins Fruitiers de LAQUENEXY

GLASSER Thibaut Chef de Service du Domaine de LINDRE

IUNG Jean-Eric Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine

ROGER Cécile Adjointe au Directeur des Archives, Mémoire et Patrimoine

MOUSNIER Laurent Chef du Service des Moyens - Direction des Archives, Mémoire et Patrimoine

DUWIG Hugues Architecte du Patrimoine


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NOM PRENOM FONCTION

PLISZCZAK Stanislas Chef du Service de la Mémoire Patriotique

VALENTIN-BEMMERT Pascale Directeur de la Lecture Publique et des Bibliothèques

HOLDER Caroline Chef du Service de l’Evénementiel et de la Promotion du Réseau

PEPE Marina Chef du Bureau des Réseaux

ESSE Karin Chef du Service de la Formation et des Publics

KAUCIC Claire Chef du Service Territorial de l’Aire Messine

FUSS Marie-Anne Chef du Service Territorial du Thionvillois

ENGLER-REMY Agnès Chef du Service Territorial du Bassin Houiller et du Centre Moselle

GRAFF Christel Chef du Service Territorial du pays de Bitche et du pays de l’Albe et des Lacs

GUBELMANN Janique Chef du Service Territorial du Pays de Sarrebourg

ROBERT Eveline Assistante du Service de la Formation et des Publics

MARNET Danielle Chargée des Affaires Financières et Juridiques

FIRMERY Delphine Assistante de la Direction de la Lecture Publique et des Bibliothèques

GUERIN Marie-Pierre Chef du Service Financier, Administratif et Juridique

SOBCZYK-BALLANSAT Béatrice Attachée de Direction

HOCH Philippe Conseiller auprès du Directeur Général Adjoint


Recueil des Actes Administratifs Spécial n°1

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