Sur base du « Guide de recommandations à destination des gestionnaires d’espaces

publics pour la réduction progressive des produits phytopharmaceutiques durant la

période de transition 2014-2019 »

Rappel de la législation

- Vous ne traitez déjà plus les TRNC connectés,

- Vous avez rentré votre registre d’utilisation des

pesticides,

-Vous avez un inventaire détaillé de vos espaces,

- Vous avez un plan de réduction des pesticides

- Vous avez introduit vos demandes de phytolicence

Surface enherbée (publique ou privée)

Min. 1 mètre

TRNC Filet

d’eau

Minimum 6 mètres Cours d’eau

Règle de base

Interprétation de la définition de TRNC

relié (ou non) au réseau de collecte des eaux pluviales

Un terrain revêtu non cultivable en permanence

(TRNC) relié au réseau de collecte des eaux

pluviales doit être directement relié à cet élément de

collecte (ex. : filets d’eau, avaloirs, grilles, fossés, …) :

- Un trottoir avec un filet d’eau est directement relié au

réseau de collecte des eaux de pluie

- Une place contigüe à un trottoir relié à un filet d’eau ne

l’est pas.

Notion de perméabilité des revêtements et de risques

Pour les TRNC imperméables ou peu perméables qui

ne sont pas directement reliés au réseau de collecte des

eaux pluviales, l’utilisation de PPP est tolérée mais non

recommandée si le risque de ruissellement vers les eaux

de surface ou vers un point d’entrée des égouts ou des

eaux souterraines est important.

Les zones peu perméables sont des zones recouvertes de graviers

ou dolomies ou tout autre revêtement minéral permettant, à l’état

jeune, une certaine infiltration de l’eau mais devenant de moins en

moins perméable au fur et à mesure du passage et du tassement du

revêtement.

Exemple de TRNC directement ou

« indirectement » connectés

Min. 1 m ou ZT spécifique

TRNC

Filet d’eau,…

Terrain public

Terrain privé

Min

. 1 m

ou

ZT

sp

écif

iqu

e

TRNC

Surface enherbée

Exemple de TRNC sans pente

Filet d’eau

TRNC

1 m

Mur

PPP autorisés

PPP tolérés mais non

recommandés

Terrain public

Exemple de TRNC sans pente

TRNC

Surface enherbée

Min. 1 mètre

Filet d’eau

TRNC

TRNC

PPP autorisé

PPP interdits

PPP tolérés mais non

recommandés

Terrain public

Coupe d’un TRNC avec une zone

en pente

TRNC 1 connecté à un

filet d’eau

TRNC 2 sans éléments de collecte des eaux pluviales

Filet d’eau

1 m

PPP interdits PPP tolérés

ZT spécifique (obligation fédérale)

Coupe d’un TRNC avec une zone

en contre-pente

TRNC TRNC (sans collecteur des eaux pluviales)

Filet d’eau

Min1 m

PPP interdits PPP autorisés PPP tolérés mais non

recommandés

TRNC

Exemple de TRNC séparés par une surface

enherbée ou une haie

Filet d’eau

Surface végétalisée

TRNC Min. 1 m

Surface enherbée

PPP autorisés mais non

recommandés

Terrain public

TRNC

Exemple de TRNC séparés par une surface

enherbée

Filet d’eau

PPP interdits

TRNC

Min. 1 m

Surface enherbée

PPP autorisés

Surface végétalisée

Terrain public

TRNC

Exemple de TRNC séparés par une haie ou

une surface enherbée

Filet d’eau

Surface végétalisée

TRNC

Min. 1 m

PPP autorisés mais non

recommandés

TRNC

Exemple de TRNC séparés par une surface

enherbée, une haie

Filet d’eau

Surface enherbée

TRNC sans pente

1 m

Min. 1 m

PPP autorisés

Lutte contre les ravageurs et maladies

• Jusqu’au 31 mai 2019 sur plantes ornementales :

PPP autorisés pour lutter contre ravageurs et maladies

MAIS absence de symboles T, T+, Xi, Xn (sauf

exceptions !) et idéalement sans symbole N !

• Jusqu’au 31 mai 2018 : PPP autorisés sur pelouses

sportives (mais attention aux symboles !)

Espace accueillant du public

A partir du 1er juin 2018 :

• PPP interdits sur les espaces privés et publics

accueillant un public vulnérable,

• PPP interdits sur les espaces privés ouverts au public

: parcs d’attraction, lieux touristiques, terrains de

sport,…

Exemples

Exemples

Exemples

Exemples

Ok si pas de filet d’eau mais en

respectant les ZT aux entrées !

Vos obligations durant la période de

transition

• Tenir à jour un registre d’utilisation des PPP,

• Inventaire des espaces où un désherbage ou une lutte

contre un ravageur/maladie est réalisé (quelque soit la

technique employée),

• Plan de réduction des pesticides en 4 phases,

• Mise au norme du local phyto.

Pour rappel , après le 1er juin 2019

PPP autorisés sur :

• Plantes invasives,

• Certains rumex et chardons,

• Serres et pépinières de production.

Mais de manière localisée et avec les produits les moins

nocifs (absence de certains symboles) !

Merci pour votre attention

Frédéric Jomaux

Pôle Wallon de Gestion Différenciée

frederic@gestiondifferenciee.be

www.gestiondifferencie.be