Publier, diffuser Les impératifs légaux

Agnès FAYET communication@cari.be

Internet et les règles du copyright

Que peut-on diffuser? Comment le faire?

Creative commons etc.

Internet et les règles du copyright

Que peut-on diffuser? Comment le faire?

Creative commons etc.

Vous avez dit « copyright »?

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur assurent la protection des créations « de l’esprit » (art, science, etc.)

Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur s'appliquent dans les pays de droit civil.

Vous avez dit « copyright »?

Depuis le XIX° siècle – Convention de Berne (1886) Fondements de la protection internationale des œuvres

http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/index.html

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Vous avez dit « copyright »?

http://www.copyright.ht/

Vous avez dit « copyright »?

  Protection des œuvres de l’esprit originales, dès leur création (même inédites ou inachevées) (Berne, art.2)

  Formalité d'enregistrement ou fixation matérielle de l’œuvre pas nécessaire (Berne, art.5) ==> © et « tous droits réservés » pas nécessaires.

Critiques du copyright

Société de l’information => concept obsolète

Michele Boldrin et David Levine, Against Intellectual Monopoly, Cambridge University Press, juillet 2008, 309 p. http://www.dklevine.com/papers/imbookfinalall.pdf

Peuples autochtones => concept occidental inadapté aux savoirs traditionnels

Vous avez dit « copyright »?

  Le nom de domaine

  La marque

  Le contenu

Les sites Internet aussi!

Les droits d’auteur

les droits moraux les droits patrimoniaux

droit de paternité droit de divulgation

droit au respect de l’œuvre droit de retrait/repentir

communication publique reproduction (copie/édition)

conditions d'exploitation destination

imprescriptibles, inaliénables, perpétuels

prescriptibles, cessibles, transmissibles,

saisissables

Respecter les droits moraux

Divulgation Demander l’autorisation de l’auteur avant d’intégrer son œuvre dans votre document

Paternité Indiquer le nom de l’auteur

Respect de l’œuvre Respecter l’intégrité et l’esprit de l’œuvre Extraits / Orientation du message

« to bee or not to bee »

Respecter les droits patrimoniaux

Intégrations licites sans autorisation

Exception 1 - Utilisation personnelle et privée (pas en classe)

Citation courte / Pas de reprise intégrale (même image ou photo au format réduit)

Respecter les droits patrimoniaux

Intégrations licites sans autorisation

Exception 2 - Citation

  Citation courte;   Pas de reprise intégrale (même image ou photo au format réduit);   Finalité pédagogique ou scientifique;   Intégration dans un nouvel ensemble;   Mentions obligatoires (auteur/source).

Intégrations licites sans autorisation

Exception 3 – Usage pédagogique

  A des fins exclusives d’illustration dans un cadre d’enseignement et de recherche;   Destiné à un public majoritairement constitué d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs;   Aucune exploitation commerciale;   Mentions obligatoires (auteur/source)

Respecter les droits patrimoniaux

Intégrations licites sans autorisation

Exception 3 – Usage pédagogique

L’exception pédagogique ne permet pas la diffusion des extraits en accès libre sur internet ou lors d’une conférence grand public.

Respecter les droits patrimoniaux

Demander une autorisation

Le droit de communication, de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux .

L’étendue des droits cédés!

Respecter les droits patrimoniaux

Demander une autorisation

Bien observer les conditions d’utilisation de l’œuvre

mentions légales

Respecter les droits patrimoniaux

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Contenu protégé par les lois sur la propriété intellectuelle

« Les enseignants ont le droit d’utiliser librement et gratuitement les ressources de Canal-U pour leurs cours. »

http://www.canal-u.tv/

Respecter les droits patrimoniaux

Un contrat doit être conclu par écrit

  les droits cédés et usages autorisées   la rémunération de l'auteur

Demander une autorisation

Respecter les droits patrimoniaux

Internet et les règles du copyright

Que peut-on diffuser? Comment le faire?

Creative commons etc.

Règles de base

Respecter les droits moraux et patrimoniaux applicables dans un contexte pédagogique

  Citer le nom de l’auteur   Donner les références de l’œuvre   Ne pas modifier l’œuvre   Ne pas en changer l’esprit

Règles de base

Si l’auteur est vivant ou mort il y a moins de 50/70 ans…

  Demander son autorisation ou celle de ses ayants-droit.

Règles de base

Protection de la vie privée

  Prendre des précautions pour diffuser des images ou des données à caractère personnel: autorisation.

  Toute personne (inconnue, majeure ou mineure) possède le droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image.

Règles spécifiques aux textes

Citations

  Autorisation de citer tout ou partie d’un rapport officiel.

  Texte trouvé sur Internet: contacter l'administrateur du site (autorisation de reproduction).

Règles spécifiques aux images/photos

  Personnes figurant sur une photographie (autorisation nécessaire pour diffusion).

  Edifice architectural / monument (autorisation du propriétaire/architecte).

  Image trouvée sur Internet: contacter l'administrateur du site (autorisation de reproduction).

CC - Zil CC - Zil

Règles spécifiques aux vidéos/films

  Personnes figurant sur la vidéo(autorisation nécessaire pour diffusion).

  Autorisation du propriétaire de l'œuvre.

  Respect de l'intégralité de l'œuvre.

Violation des droits… … les risques

  Le titulaire des droits prouve la violation de ses droits.

  Bonne ou mauvaise foi du contrefacteur = indifférent.

  Cessation de l’acte illicite + indemnisations.

Possibilité 1 : Juridiction civile

Violation des droits… … les risques

  Le titulaire des droits prouve la violation de ses droits.

  Le contrefacteur doit prouver sa bonne foi.

  Cessation de l’acte illicite + indemnisations + sanction (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).

Possibilité 2 : Juridiction pénale

C’est lourd et risqué!

Internet et les règles du copyright

Que peut-on diffuser? Comment le faire?

Creative commons etc.

Domaine public

L'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi.

Domaine public et Commons

http://commons.wikimedia.org

Creative Commons

  Projet créé par Lawrence Lessig, professeur de droit à l'Université de Stanford (US).

  Stimuler la diffusion et la réutilisation d’œuvres protégées par le droit d'auteur en suivant un modèle de « copyleft ».

Origine / But

CC/Ars Electronica

  Un système de licences, à mi-chemin entre le droit d'auteur et le domaine public.

  Propose une utilisation et une distribution libre des œuvres, tout en comblant un vide juridique / droits de leurs auteurs.

Creative Commons

CC?

  d’autoriser à l’avance certaines utilisations;

  d’exprimer ses conditions;

  d’en informer le public.

Creative Commons

Les licences CC permettent à l’auteur:

Creative Commons

Licence créative commons lancée le 10 décembre 2004 à l’initiative du

  CRID (Centre de Recherches Informatique et Droit)   Facultés Universitaires de Namur   CIR (Centrum voor Intellectuele Rechten) de la KULeuven.

En Belgique

Creative Commons

Conditions:

  Indiquer le nom de l’auteur / Reconnaissance de paternité

  Licence minimum

Attribution

Licences Creative Commons

Conditions:

  Pas d’utilisation commerciale

  Accord nécessaire si utilisation commerciale

Pas d’utilisation commerciale

Licences Creative Commons

Conditions:

  Possibilité de reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre sous sa forme initiale, sans modification.

  Accord nécessaire à toute traduction, altération, transformation ou réutilisation dans une autre œuvre.

Pas de modifications

Licences Creative Commons

Conditions:

  Possibilité de reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre même sous une forme dérivée.

  Obligation d’utiliser la même licence.

Partage à l’identique

Licences Creative Commons

Licences Creative Commons

Paternité Pas d'utilisation commerciale Partage des conditions initiales à l'identique

Paternité Pas d'utilisation

commerciale Pas de modification

Licences Creative Commons

Licences de libre

diffusion

Licences Creative Commons

CC 0 = Aucun droit réservé => Domaine public

CC NC

Marqueurs Creative Commons

http://creativecommons.org/about/downloads

Marqueurs officiels (logo + boutons + icones):

Licences Creative Commons

http://wiki.creativecommons.org/CC_markers Marqueurs avec URL:

Licences Creative Commons

http://wiki.creativecommons.org/CC_video_bumpers Intégrateurs / vidéo:

Où trouver des images CC?

http://commons.wikimedia.org

http://www.flickr.com/

http://search.creativecommons.org/

Où trouver des images CC?

http://www.flickr.com/ creativecommons/

Licences de documentation libre - GNU

Emanation des licences du logiciel libre

But?

Rendre tout support (manuel, livre ou autre document écrit) libre d’utilisation

copie redistribution

avec ou sans •  modifications •  utilisations commerciales

http://www.thescientificcartoonist.com/

Plus d’infos?

Belgique - Protéger un site Internet: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=128

Belgique - Protéger une marque: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=127

Belgique - Protéger une œuvre: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=125

Belgique – Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl? language=fr&caller=list&cn=1994063035&la=f&fromtab =loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1

Plus d’infos?

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information: http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/ data_protection/l26053_fr.htm

Universités numériques: Internet et le droit http://www.universites-numeriques.fr/fr/content/internet-et-le-droit

Article: « Rénover le copyright, un impératif de l’économie numérique » http://www.ettighoffer.fr/349/renover-le-copyright-un-imperatif- de-l’economie-numerique

Plus d’infos?

Mentions légales / site web / obligations: http://www.journaldunet.com/expert/12066/ mentions-legales-d-un-site-web-gare-aux-contraventions.shtml

Internet responsable: http://eduscol.education.fr/internet-responsable

Culture numérique de l’enseignant: droits et obligations: http://iufm.univ-lyon1.fr/ticedroit/cours2011/protectionVie_privee.php

Creative Commons: http://www.rinoceros.org/IMG/pdf/etude__Creative_CommonsV1.pdf

Agnès FAYET communication@cari.be

A vous de jouer!