Post on 04-Apr-2015
Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance
Présentation du projet du Conseil d’Etat du 3 décembre 2008
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Eléments essentiels
• Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010
• Recapitalisation importante de la Caisse issue de la fusion permettant d’atteindre un degré de couverture de 80% au 1er janvier 2012 au plus tard
• Placement auprès de l’Etat des montants de la recapitalisation
Historique récent
• Entrée en vigueur de la LIEP au 1er janvier 2007
• Mesures principales de la LIEP
• Fixation des objectifs financiers• Nouveau statut juridique de la CPPEV• Nouvelle organisation des deux Caisses• Recapitalisation de 605 millions• Réduction des cotisations employeur ( - 1,5 % )• Harmonisation de l’âge ordinaire de retraite• Gel des rentes pendant 5 ans
Historique récent
• Objectifs complémentaires posés par la LIEP
• Atteinte d’un degré de couverture de 80 % au 31 décembre 2009
• Fusion de la CPPEV et de la CRPE pour le 31 décembre 2009 au plus tard
• Passage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 au plus tard
Historique récent
• 10 juin 2008 : Institution d’un comité de pilotage (Copil)
• Mi-septembre 2008 : Rapport et avant-projet du Copil
• Octobre 2008 : Procédure de consultation
• 3 décembre 2008 : Message et projet du Conseil d’Etat
Points essentiels du projet
• Fusion de la CPPEV et de la CRPE
• Recapitalisation complémentaire permettant d’atteindre un degré de couverture de 80 %
• Financement de la recapitalisation
• Placement des montants de la recapitalisation
• Incidences financières pour l’Etat
Fusion de la CPPEV et de la CRPE
• Par absorption
• Transfert des actifs et passifs de la CRPE à la CPPEV
• Transfert des affiliés de la CRPE à la CPPEV avec leurs droits et obligations
• Effet au 1er janvier 2010
• Nom de la nouvelle caisse : CPVAL
Recapitalisation complémentaire
• Harmonisation des degrés de couverture
• Montant : 55 millions
Recapitalisation complémentaire
• Motifs justifiant une recapitalisation
• Équilibre financier
• Objectif fixé par l’art. 10 LIEP
• Révision actuelle de la LPP – financement des IPDP
• 3ème étape – Primauté des cotisations.
Recapitalisation complémentaire
• 1ère phase
• Effet au 1er janvier 2010
• Montant : 310 millions ( y.c. 55 millions pour l’harmonisation )
• Montant estimé nécessaire avant l’aggravation de la crise des marchés financiers
Recapitalisation complémentaire
• 2ème phase
• Au plus tard le 1er janvier 2012
• Complément pour atteindre un degré de couverture de 80 %
• Par décision du Grand Conseil
Financement - Aspects internes
• Montant affecté à l’harmonisation
• Système semblable à celui de la recapitalisation de 2007:
– Avance supplémentaire de l’Etat au fonds
– Intérêt sur avance de 3,5%
– Remboursement par annuités de 30 millions
Financement – Aspects internes
• Solde de la recapitalisation
• Affectation au fonds par un prélèvement direct sur le compte de fortune de l’Etat
• Pas d’incidences sur les budgets et les comptes de l’Etat sauf la charge d’intérêts
Financement – Aspects externes
• Pour la totalité des montants
• Emprunts auprès de CPVAL
– Durée : 40 ans
– Intérêt correspondant au taux technique appliqué par la nouvelle Caisse ( act. 4,5%)
Placement
• Pour la totalité des montants
• Les emprunts de l’Etat sont pour CPVAL des placements:
– Aucun risque de perte de substance
– Rendement régulier et important assuré
Incidences financières pour l’Etat
• Annuité actuelle de 30 millions
• Pas de modification du montant brut annuel
• Augmentation de la durée de 5 ans
• Réduction de la partie « amortissement » de 1,8 million en 2010, allant en progressant jusqu’en 2037
Incidences financières pour l’Etat
• Intérêts• 1ère phase:
– 13,95 millions par an au taux de 4,5 %– 12,4 millions par an au taux de 4 %
• 2ème phase:– Selon les estimations actuelles
» 11,7 millions par an au taux de 4,5 %» 10,4 millions par an au taux de 4 %
• Total des 2 phases:– Selon les estimations actuelles
» 25,65 millions par an au taux de 4,5 %» 22,8 millions par an au taux de 4 %
Organisation de la nouvelle Caisse
• Pour l’essentiel même organisation que les caisses actuelles
• Augmentation de 8 à 10 du nombre de membres du comité
• Réexamen de la composition de l’assemblée des délégués dans le cadre de la révision du règlement spécifique
Régime de prévoyance et droits acquis
• Pas de modification du régime de prévoyance par le projet de loi
• Adaptations mineures de ce régime par le règlement de base
• Garantie de la protection des droits acquis
3ème étape – Primauté des cotisations
• Le présent projet tend à la réalisation de la 2ème étape prévue par la LIEP
• Le passage au système de la primauté des cotisations constitue la 3ème étape
• Les travaux de cette 3ème étape n’ont pas encore débutés
• Ils seront menés en collaboration avec les assurés et tiendront compte des intérêts légitimes des diverses parties
Conclusions
• Réalisation du mandat de fusion donné par le législateur
• Recapitalisation complémentaire importante
• Charges financières élevées pour l’Etat
• Mesure justifiée par la garantie de l’équilibre financier de la nouvelle Caisse