Programme des prestations d’invalidité :

Un survol

GRC

Le 7 mars, 2018

Serg. Kim Hendricken

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Survol• Législation

• Prestations d’invalidité

• Décision sur l’invalidité – deux étapes

• Statistiques

• Révisions et appels

• Ce que cela signifie pour Vous

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• L’article 2 de la Loi sur les pensions:

Reconnaît l'obligation du peuple et du gouvernement du Canada d'indemniser les membres des forces qui ont été handicapés ou qui sont décédés à la suite d'un service militaire et de leurs personnes à charge.

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Le program de pension d’invalidité – ACC

Les conditions de pension et les pensions d'invalidité sont accordées conformément à la Loi sur les pensions, administrée par ACC, conformément à l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et à l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.

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Disability BenefitsPrestations d’invalidité

Pension d’invalidité• Fondement législatif : Loi sur les pensions• S’applique surtout aux anciens combattants de la Seconde Guerre

mondiale et de la guerre de Corée ainsi qu’aux membres de la GRC• Versement mensuel• Taux de 2018 : • (célibataire) 139,63 $ - 2 792,53 $• (personne mariée) 174,54 $ – 3 490,66 $

Toutes les prestations d’invalidité sont exemptes d’impôt et ajustées annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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L’article 34(1) de la Loi sur les pensions:

• Si l'enfant est incapable de fournir son propre entretien en raison d'une infirmité physique ou mentale qui survient avant 21 ans,un montant de pension pour cet enfant continue d'être payé alors qu'il est incapable de gagner sa vie par l'infirmité.

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Allocations

Allocation pour soins

Allocation d’incapacité exceptionnelle

Allocation vestimentaire

Allocation de traitement

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Deux exigences essentielles pour toute réclamation pour pension d'invalidité

1) Diagnostic d'invalidité, d'état, ou de maladie&

2) Le service de la GRC a causé, contribué ou a aggravé l’invalidité, l'état, ou la maladie

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Affections Secondaires

-Considérée comme un état indemnisé

-Questionnaire sur la qualité de vie requispour chaque état indemnisé

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Décision d’invalidité – Deux Parties

1) Droit à Pension

• Permanence et relation au service?

2) Évaluation

• la gravité de l’invalidité

• la qualité de vie

• la gravité de l’invalidité sur une echelle de 0-100%

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Pension d’invalidité – Clients au sein de la GRC (le 30 juin 2017)

• Membres de la GRC actifs et libérés... 12 621

• Survivants de membres de la GRC………....966

• Total…………………………………………….......13 587

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Les dix problèmes de santé les plus communs pour tous les clients actifs et retraités au sein de la GRC –mars 2017 :• 1) Perte d’audition• 2) Acouphènes • 3) Troubles de stress post-traumatique• 4) Maladie discale lombaire• 5) Arthrose du genou• 6) Syndrome discal cervical• 7) Lésions intra-articulaires du genou

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Les dix problèmes de santé les plus communs pour tous les clients actifs et retraités au sein de la GRC – mars 2017:

• 8) Troubles dépressifs, y compris la dysthymie et la dépression majeure

• 9) Arthrose lombaire

• 10) Maladie de la coiffe des rotateurs

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Processus de Demande d’Invalidité

-Décision prise: Cible est de 16 semaines

-Si la demande est approuvée, les prestations sont versées à partir de la date à laquelle la demande est reçue par ACC et non pas à partir de la date de la blessure.

-Après le décès du client, les prestations pour survivants sont versées aux survivants.

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Révisions et appelsUn demandeur qui n’est pas d’accord avec une décision en matière de prestations

d’invalidité peut demander

Révision ministérielle • Nouveaux éléments de preuve• Erreur de fait ou de droit

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)• Audience de révision (Le demandeur peut témoigner à

l’audience.) • Audience d’appel Le Bureau de services juridiques des pensions offrent aux membres actifs et retraités de la GRC des services juridiques gratuits pendant le processus de révision ou d’appel.

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Que partage ACC avec les SSST divisionnaires si une décision favorable est rendue:Nom

DDNCondition d'invalidité (pas%)Reg #La date d'entrée en vigueur

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• Cliniques pour TSO

(Où sont-elles?)

• Calgary, Dartmouth, Edmonton, Fredericton, London, Montreal, Ottawa, Quebec City,Winnipeg, Vancouver, et Saskatoon.

• Occasions pour Télésanté

(Pourquoi est-ce une option précieuse?)

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Mon Dossier ACC

http://www.veterans.gc.ca/fra/endirect

• Créez votre propre aujourd'hui même si vous n'avez pas une condition de pension d'invalidité. (navigateur de prestations, soutiens familiaux, nouveaux avantages, communication)

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Mémorial virtuel de guerre du Canada

http://www.veterans.gc.ca/fra/remembrance/memorials/canadian-virtual-war-memorial/

-Stratégie de la GRC pour les sans-abris: ContacterVeterans Emergency Transition Services (VETS Canada)

(888-228-3871) et

ACC (e) 866-522-2122 (f) 866-522-2022

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ACC soutient ne nécessitant pas de condition de pension d'invalidité:1) Le Service d'aide d'ACC (800-268-7708)Jusqu'à 20 heures de counselling par problème pour anciens MRs and MCs, leurs conjoints et personnes à charge admissibles.Grief Counseling.

2) Premiers Soins de Santé Mentale (Communauté de Vétérans)http://learn.mentalhealthfirstaid.ca/?utf8=%E2%9C%93&locale=fr&location=ON&type_id=9&status=0&search=

3) Transition Vers la Communautéhttp://transitionsveterans.ca/

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Ce que cela signifie pour Vous?

1) Les membres blessés à la suite de leur service à la GRC devraient être informés des offres d'ACC.

2) CC détermine si le décès d'un membre est lié au service.

3) Pour ceux qui se déchargent médicalement, ACC peut fournir des options de soutien et de soins, selon l'admissibilité.

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4) Les évaluations médicales périodiques sont extrêmement importantes5) Avant de le relâcher en tant que MR ouMC, assurez-vous que votre examen médical est à jour. 6) Remplissez Lab1070 (3414)7) Mon Dossier ACC. 8) Si un membre a une maladie ou une déficience grave, communiquez avec ACC pour voir s'il s'applique. (SLA, certains cancers, etc)9) Entrevue de Transition (ET).

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10) Les membres doivent être leur propre gardien de leurs dossiers médicaux de visite. (Tout ne se fait pas à un dossier médical de service.)

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• 11) Plans de conditionnement physique pour MRs (Manuel de l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement ch 2.3.)3.3.2.1 Le chef ou le superviseur fait fonction de facilitateur. Au cours de l'évaluation annuelle du rendement, le chef ou le superviseur discute avec le m.r. des dispositions à prendre pour maintenir un niveau d'aptitude physique professionnelle adéquat afin d'être en forme pour le travail.12) Officiers du service de la Légion (Légion) & Agents des prestations d'invalidité (ACC) peuvent vous aider à examiner votre demande .

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Contactez Diane Cabrelle pour une copie de cette présentation.

Diane.cabrelle@rcmp-grc.gc.ca

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Questions?

Sgt. Kim Hendricken (RCMP LO to VAC)902-370-4908

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